41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 7 février 2018
16h15 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Témoins
- Me François Daigle, sous-ministre délégué(Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques(Ministère de la Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription