37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-12, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Témoin
- L'honorable Tommy Banks, sénateur(Du Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription