39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenue
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique(À titre personnel)
Témoins
- David Anderson, conseiller principal en politiques, Secrétariat du renouveau démocratique(Bureau du Conseil privé)
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique(Élections Canada)
- Jean-Pierre Kingsley, directeur de général des élections du Canada(Élections Canada)
- Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
Réunion avec interprétation et transcription