Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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Greffière : Shaila Anwar - (613) 991-0719

Adjointe administrative : Lori Meldrum - (613) 990-6079

Information générale : (613) 990-0088 or 1-800-267-7362

Télécopieur : 1-613-947-2104

Courriel : lcjc@sen.parl.gc.ca

Adresse postale :
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4


Si vous désirez vous inscrire à la liste de distribution du comité pour recevoir les avis de convocation et les transcriptions non-révisées, veuillez nous le faire savoir par courrier électronique et vous seront envoyés par courrier électronique dès qu’ils seront disponibles. Veuillez prendre note que ces transcriptions sont les comptes-rendus non-révisés des délibérations telles qu’elles ont eu lieu dans la langue d’origine. La version traduite et révisée sera versée au site du comité (à la rubrique «Délibérations et procès-verbaux») quelques semaines après la réunion. Si vous voulez citer une transcription non-révisée, veuillez vérifier auprès de la personne qui a parlé.

INTRODUCTION AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

MANDAT

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a pour mandat d’examiner les mesures législatives et les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, y compris le système de justice pénale et le Code criminel, les questions constitutionnelles et électorales, la dualité linguistique et juridique, les relations fédérales-provinciales, la réforme du droit, la magistrature et la plupart des projets de loi d’intérêt privé.

Traditionnellement, ce comité est un des comités les plus occupés et il continue de l’être. La majeure partie de son travail porte sur l’examen de mesures législatives, même si, à l’occasion, il entreprend des études spéciales approfondies dans des domaines connexes à son mandat. Ces dernières années, le comité a aussi dirigé des examens réglementaires, étudié des projets pilotes, examiné des règlements d’application et formulé des recommandations concernant l’augmentation des frais d’utilisation.

HISTORIQUE

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est réuni pour la première fois le 13 février 1969. Il a été, de maintes façons, le successeur du Comité permanent des divorces qui avait traité un nombre croissant de requêtes en divorce privées avant que la Loi sur le divorce de 1968 n’établisse une procédure en divorce dans le cadre du droit public. Le Comité des divorces a existé pendant les 1re et 2e sessions de la 28e législature, mais à la prorogation de la 3e session, le 16 février 1972, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles était le seul comité sénatorial à avoir pour mandat d’examiner les affaires de nature judiciaire.

TRAVAUX LÉGISLATIFS CHOISIS

L’établissement du droit pénal relève exclusivement de la compétence fédérale et les amendements au Code criminel constituent la majeure partie du travail continu du comité. Le droit pénal englobe les questions de morale publique, de santé et de sécurité, de même que les crimes contre les personnes et l’administration de la justice. C’est pourquoi un certain nombre de questions sociales controversées, telles que l’avortement, la prostitution, la pornographie et le suicide assisté, sont généralement examinées par ce comité.

Par le fait même, le comité traite le plus souvent de projets de loi gouvernementaux visant à apporter des changements spécifiques au Code criminel et à d’autres lois connexes concernant la justice pénale en général. Ces dernières années, le comité a examiné des projets de loi de justice pénale concernant la réhabilitation, les mégas-procès, les délinquants sexuels, les armes à feu, la libération conditionnelle, les drogues illicites, la détermination de la peine, la pornographie juvénile, la criminalité en col blanc, la prostitution, les droits des victimes, la clause de la dernière chance et le système de justice militaire.

Dans le passé, le comité a reçu plusieurs projets de loi qui tentaient de s’assurer que la dualité juridique et linguistique canadienne était prise en compte dans les dispositions législatives fédérales. Des projets de loi très techniques, comme ceux visant l’harmonisation entre des lois fédérales et provinciales dans les deux langues officielles, sont encore renvoyés au comité en raison de leur complexité et de l’expertise juridique particulière souvent requise pour leur étude. En règle générale, c’est le comité qui reçoit les projets de loi en matière d’élections, de processus électoral et de circonscriptions. Bien que le comité ait clairement le mandat d’étudier les questions constitutionnelles ou fédérales-provinciales, des études approfondies de cette nature sont souvent confiées à un comité spécial ou à un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes. Les questions constitutionnelles s’inscrivent néanmoins dans le cadre général des études que mène le comité et on lui a demandé récemment d’étudier certaines initiatives en matière de réforme du Sénat.

ÉTUDES CHOISIES

En raison du volume de projets de loi qui lui sont confiés, le comité a tendance à mener des enquêtes courtes et précises qui sont directement liées à son mandat. La plupart du temps, il s’agit de l’examen conféré par la loi de mesures législatives. En 2009, le comité a procédé à une étude approfondie de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, et formulé 22 recommandations au gouvernement. Le rapport a servi de guide aux tribunaux et au gouvernement dans l’application continue de la Loi, et les tribunaux l’ont invoqué directement pour prendre des décisions, et le rapport a mené à l’introduction d’une nouvelle loi. En 2013, le comité s’est lancé dans une étude de certaines dispositions du Code criminel se rapportant à la production de dossiers dans les affaires d’infractions sexuelles, dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucun examen parlementaire depuis leur adoption en 1997, malgré les nombreuses décisions qu’ont rendues les tribunaux dans ce domaine.

Au cours des dernières années, le comité a étudié également des sujets comme les dispositions de non‑dérogation concernant les droits des Autochtones issus de traités, l’imposition de frais aux demandes de réhabilitation, la constitutionnalité du système de cours martiales militaires au Canada, il a approuvé le projet pilote sur l’utilisation des dispositifs de vote assisté pour les personnes handicapées et la constitutionnalité des droits linguistiques dans le Nord.

TRAVAUX EN COURS

Pour savoir sur quels travaux le comité travaille actuellement, veuillez consulter les ordres de renvoi qu’il a reçus du Sénat ou suivre ses délibérations. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les travaux en cours du comité.

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