Rapport du comité

Le mardi 7 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur des éléments de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à la motion adoptée par le Sénat le 3 mai 2016, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport.

Votre comité a délégué l’étude de l’objet de la section 2 de la partie 4 au Sous-comité des anciens combattants qui lui a fait rapport comme suit :

« Le 18 mai 2016, le Sous-comité des anciens combattants a tenu deux réunions afin d’étudier les dispositions du projet de loi d’exécution du budget concernant les vétérans et les militaires. Le Sous-comité a entendu le témoignage du ministère des Anciens Combattants, du Bureau de l’ombudsman des vétérans, de la Légion royale canadienne, et de monsieur Brian McKenna à titre personnel.

Plus spécifiquement, la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15 propose d’apporter six changements principaux à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants). Ces changements sont les suivants :

• L’allocation pour déficience permanente serait renommée « allocation pour incidence sur la carrière » afin de mieux refléter l’objectif principal de cette allocation;

• L’expression « incapacité totale et permanente », qui est utilisée comme critère d’admissibilité à certains services et avantages prévus à la loi, serait remplacée par l’expression « diminution de la capacité de gain » dont les différences avec l’expression initiale seraient précisées par règlement;

• Le montant de l’allocation pour perte de revenus passerait de 75 % à 90 % du revenu brut que recevait le militaire au moment de sa libération;

• Le montant de l’indemnité d’invalidité serait augmenté à partir du 1er avril 2017, et par le fait même celui de l’indemnité de décès également, puisque celle-ci est calculée à partir des mêmes taux. Le taux maximal serait désormais de 360 000 $, indexable, soit une augmentation de 16 % par rapport au taux actuel;

• Le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et la formule utilisée pour la calculer seraient précisés;

• Un paiement rétroactif de l’augmentation du montant de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès serait versé à toute personne ayant reçu l’une ou l’autre de ces indemnités entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2017, soit environ 70 000 individus, selon le ministère des Anciens Combattants.

Les dispositions contenues dans la section 2 de la partie 4 du projet de loi ont généralement été accueillies favorablement par les témoins, qui y voient des progrès. Les changements apportés à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès, en particulier, ont été salués.

Les témoins ont toutefois souligné que les changements proposés à l’allocation pour déficience permanente (renommée « allocation pour incidence sur la carrière ») et au critère « d’incapacité totale et permanente » (remplacé par la « diminution de la capacité de gain ») pourront seulement être évalués lorsque les modifications règlementaires seront connues. En effet, ils soutiennent que seuls les changements de terminologie sont contenus dans le projet de loi, sans définition ou explication quant aux changements concrets qu’ils entraineront. Les témoins ont insisté sur le fait qu’il sera primordial de consulter les parties intéressées dans le cadre de l’élaboration de ces modifications règlementaires.

L’augmentation de l’allocation pour perte de revenus de 75 % à 90 % du revenu brut pré libération est perçue comme un pas en avant par les témoins. Cependant, deux préoccupations ont été soulevées en lien avec ce changement. Tout d’abord, des témoins ont observé que l’augmentation serait vraisemblablement minime pour les vétérans qui appartenaient aux rangs militaires inférieurs au moment de leur libération, puisque le ministère des Anciens Combattants a annoncé que des changements règlementaires allaient diminuer le salaire minimum sur lequel est basé le calcul de l’allocation pour perte de revenus. De plus, les témoins se questionnent à savoir si les prestations d’assurance invalidité prolongées versées par le ministère de la Défense nationale (via la financière SISIP), également fixées à 75 % du revenu pré libération, seront augmentées en conséquence.

Les témoins ont aussi souligné l’importance de poursuivre les démarches afin de résoudre des lacunes de longue date dans les programmes de soutien aux vétérans.

Notamment, ils ont rappelé l’importance d’instaurer une sécurité financière à vie pour les vétérans blessés et leurs familles, qui reflèterait la progression de carrière normale à laquelle ils auraient eu accès. Le fait que les mesures de remplacement de revenus ne tiennent pas compte des promotions habituelles qu’auraient pu obtenir les vétérans blessés s’ils avaient pu poursuivre leur carrière militaire est un enjeu récurrent qui avait été abordé dans le rapport de 2013 du Sous-comité des anciens combattants, « Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants ».

En outre, les témoins ont aussi affirmé que des démarches doivent être entreprises afin de faciliter la connaissance et la compréhension par les vétérans des différents programmes qui s’offrent à eux.

Se basant sur l’ensemble du témoignage qui lui a été présenté, votre sous-comité appuie les amendements proposés à la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15 ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DANIEL LANG