Le mercredi 22 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 avril 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 2, pages 1 et 11 :

a)  À la page 3, remplacer les lignes 14 à 36 par ce qui suit :

« 15.5 L’inspecteur général a pour mandat de traiter toute plainte portée en vertu du paragraphe 15.6(1). »;

b) à la page 4 :

(i) supprimer les lignes 1 à 9,

(ii) remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« 15.6 (1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice des activités de l’Agence peut porter plainte auprès de »;

c) à la page 7, remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), »;

d) à la page 8, supprimer les lignes 39 à 44;

e)  à la page 9 :

(i)  supprimer les lignes 1 à 15,

(ii)  ajouter après la ligne 38 ce qui suit :

« 15.191 Les décisions que prend l’inspecteur général dans le cadre de toute plainte qu’il reçoit ou enquête qu’il mène sous le régime de la présente loi et les conclusions et recommandations qu’il présente dans le rapport visé au paragraphe 15.11(1) sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice. »;

f)  à la page 10 :

(i)  remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« amende maximale de 5 000 $. »,

(ii)  supprimer les lignes  5 à 33;

g) à la page 11, supprimer les lignes 1 à 35;

h) apporter tous les changements nécessaires à la désignation numérique des articles proposés qui se trouvent à l’article 2 et à tout renvoi à ceux-ci.

Respectueusement soumis,