Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Rapport du comité
Le vendredi 12 août 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 janvier 2016 à étudier les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada, dépose maintenant son rapport intérimaire intitulé : Justice Différée, Justice Refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GEORGE BAKER