Le jeudi 8 décembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,