Le jeudi 9 mars 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 2, pages 1 et 2 :

a) À la page 1, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« journaliste Personne dont l’occupation principale consiste à contribuer directement et moyennant rétribution, soit ré-»;

b) à la page 2,

(i) ajouter après la ligne 9 ce qui suit :

« (3.1) Pour l’application des paragraphes (3) et (7), journaliste comprend la personne qui était journaliste au moment où un renseignement identifiant ou susceptible d’identifier la source journalistique lui a été transmis. »,

................Page Break................

(ii) ajouter après la ligne 34 ce qui suit :

« c) le tribunal, l’organisme ou la personne a envisagé tous les moyens de divulgation qui préserveraient l’identité de la source journalistique. ».

2. Article 3, page 4 :

a) remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :

« toute autre loi fédérale, un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, ou toute autre loi fédérale, une autorisa- »;

b) ajouter après la ligne 30 ce qui suit :

« (3.1) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues au paragraphe (3). ».

Respectueusement soumis,