Le jeudi 6 avril 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du 16 février 2017, votre comité a étudié les pratiques concernant les projets de loi omnibus au Sénat. Votre comité fait remarquer qu’il existe déjà des processus qui permettent au Sénat de prendre l’initiative de diviser un projet de loi, même s’ils ne sont utilisés que rarement. Au Sénat cette procédure n’a été utilisée qu’à deux reprises récemment, en 1988 (projet de loi C-103) et en 2002 (projet de loi C-10).

Le processus pour diviser un projet de loi peut se résumer ainsi :

1. Le comité auquel le projet de loi a été ou sera renvoyé doit être habilité par le Sénat à diviser le projet de loi.

2. Le comité fait rapport sur la façon dont le projet de loi devrait être divisé, et il en retourne une partie au Sénat.

3. Le Sénat étudie et adopte le rapport. Du point de vue du Sénat, il existe alors plus d’un projet de loi là où il n’y en avait précédemment qu’un seul.

4. Une fois que le rapport est adopté, la partie du projet de loi dont le comité a fait rapport passe à l’étape de la troisième lecture.

5. Si cette partie du projet de loi est adoptée à l’étape de la troisième lecture, un message est envoyé à la Chambre des communes pour lui demander d’accepter la division du projet de loi et d’adopter la partie que le Sénat a approuvée.

6. Si la Chambre des communes consent à ce que le projet de loi soit divisé, les deux Chambres reconnaissent alors l’existence de projets de loi distincts.

7. Lorsque le Sénat et les Communes s’entendent sur un des projets de loi, ce dernier peut recevoir la sanction royale. L’autre ou les autres parties suivront quand les Chambres les auront approuvées.

En outre, votre comité fait remarquer que le Sénat a développé une pratique qui permet, dans le cas de projets de loi complexes, d’en renvoyer la teneur de différentes parties à des comités différents, en plus de renvoyer la teneur complète du projet de loi à un seul comité. Le Sénat a agi ainsi dans le cas de projets de loi d’exécution du budget, tel que mentionné dans une décision du Président du 3 février 2015. De cette façon, des comités peuvent traiter des parties du projet de loi qui concernent leurs mandats, mais un seul comité (jusqu’au début 2017, le Comité des finances nationales) conserve une vue d’ensemble du projet de loi.

Compte tenu du fait qu’il existe déjà un processus qui permet de diviser un projet de loi et des autres mécanismes disponibles pour faciliter l’étude des projets de loi complexes, votre comité recommande que le Règlement du Sénat ne soit pas modifié en ce moment pour traiter spécifiquement des projets de loi omnibus. Votre comité continuera à surveiller la situation au besoin au cas où d’autres ajustements pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir. Votre comité fait également remarquer que la Chambre des communes étudiera la question des projets de loi omnibus.

Respectueusement soumis,