Le jeudi 15 juin 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2017, préparé les amendements au Règlement administratif du Sénat afin de reconnaître les groupes parlementaires des sénateurs et maintenant recommande ce qui suit :

1. Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :

a) au chapitre 1:03,

(i) par substitution à la définition de « caucus » de ce qui suit :

« « caucus » parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat. »,

(ii) par substitution à la définition de « agents supérieurs du Sénat » de ce qui suit :

« « agents supérieurs du Sénat » le président, le président intérimaire, le leader du gouvernement, le leader de l’opposition, le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, ainsi que leurs leader adjoint et whip respectifs. »;

b) au chapitre 5:02,

(i) par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

« 14.1 Le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu dispose d’un budget de bureau supplémentaire aux fins autorisées par le Comité de la régie interne, selon le montant fixé par règlement financier.

14.2 Le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu a droit à des employés supplémentaires rémunérés sur le budget de bureau supplémentaire prévu à l’article 14.1. »,

(ii) par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

« 24.1 Il est entendu que les agents supérieurs ont droit à un seul budget de bureau supplémentaire au titre du présent chapitre. »;

c) au chapitre 5:03, par substitution à l’article 3 de ce qui suit :

« 3. L’Administration du Sénat, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour l’usage des comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement. »;

d) au chapitre 5:04, par suppression de l’article 1.

2. Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter, au besoin, les modifications correctionnelles et corrélatives et les corrections aux fautes de frappe.

3. Que les amendements entrent en vigueur sur adoption de ce rapport.

Respectueusement soumis,