Le mercredi 30 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de déposer son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 24 avril 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Les 9 et 10 mai 2018, le Comité a entendu des représentants de Finances Canada, du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de même que de communautés d’intervenants sur la teneur de la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (ci-après la « section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74 »). La section 8 de la partie 6 porte sur le TCCE, un organisme indépendant quasi judiciaire du régime canadien de recours commerciaux qui mène des enquêtes et entend des appels à l’égard de divers aspects de la politique sur le commerce, incluant des enquêtes sur les mesures antidumping et les droits compensatoires.

Le Comité note que la section 8 de la partie 6 modifierait la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a établi le TCCE, en modifiant la composition du Tribunal. Pour l’instant, le TCCE est composé d’un maximum de sept membres à temps plein, dont un président, ayant tous été nommés par le gouverneur en conseil.

Dans les faits, la section 8 de la partie 6 modifie la Loi sur le TCCE en créant le poste de vice-président, choisi parmi les membres permanents du Tribunal. Cette section prévoit également l’intérim du poste de président ou de vice-président du TCCE. Pour clarifier les modalités de l’admissibilité des membres permanents au renouvellement de leur mandat, la section 8 de la partie 6 ajoute la mention d’un ancien titulaire permanent du TCCE afin qu’un titulaire ou un ancien titulaire puisse se voir confier un nouveau mandat de cinq ans.

Lors de son audience, le Comité a été informé que les modifications à la Loi sur le TCCE visent à accroître la clarté, la souplesse et l’efficience de la nomination des membres du TCCE. Deux témoins représentant des communautés d’intervenants ont affirmé qu’ils soutenaient les modifications proposées à la Loi sur le TCCE telles qu’elles sont énoncées à la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74. En outre, bien que cela ne fasse pas partie des éléments du projet de loi C-74 examinés par le Comité, les deux témoins ont indiqué à titre d’information que le Canada doit continuer d’améliorer son régime de recours commerciaux, attirant l’attention notamment sur les intérêts des intervenants liés à l’accroissement de la reddition de comptes et de la transparence.

Votre comité n’a aucune objection aux changements proposés à la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74.

Respectueusement soumis,