Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Rapport du comité

Le lundi 11 juin 2018

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense à l`honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 3 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

GWEN BONIFACE

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OBSERVATIONS
au DIX-HUITIÈME rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C-211)

• Le parrain du projet de loi, le député Todd Doherty (Cariboo–Prince George), a assuré votre comité que l’exclusion de certaines professions du préambule du projet de loi était une omission accidentelle et que son intention était d’être aussi inclusif que possible. Votre comité partage la préférence de M. Doherty à l’effet que la conférence et le cadre fédéral soient aussi inclusifs que possible.

• Votre comité souhaiterait que les fournisseurs de soins de santé, ainsi que les représentants d’autres professions à haut stress, soient invités à participer au processus d’élaboration du cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique proposé par le projet de loi. Votre comité aimerait souligner que l’utilisation de l’expression « particulièrement » au quatrième paragraphe du préambule du projet de loi indique que la conférence et le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique devraient inclure non seulement les premiers répondants, pompiers, militaires, agents correctionnels et membres de la Gendarmerie royale du Canada, mais aussi un large éventail de professions dont les membres sont affectés par le stress post-traumatique et des troubles concomitants, telles que les infirmiers et infirmières, les psychologues, ainsi que d’autres fournisseurs de soins de santé et premiers répondants.

• Votre comité partage l’inquiétude exprimée par les représentants de la Société canadienne de psychologie par rapport à la sous-section 3(b)(i) du projet de loi portant sur le développement de lignes directrices. Cette sous-section propose que la conférence visant à élaborer un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique porte entre autres sujets sur « l’établissement de lignes directrices concernant : le diagnostic, le traitement et la gestion de l’état de stress post-traumatique. » Les représentants de la Société canadienne de psychologie ont indiqué que le développement de lignes directrices à ce sujet est la responsabilité des professionnels de la santé, de leurs associations et de leurs régulateurs, et non pas du gouvernement. Votre comité suggère donc que la conférence sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique promeuve l’établissement et la dissémination des lignes directrices au lieu d’établir des lignes directrices comme telles, suivant la recommandation de la Société canadienne de psychologie.

• Votre comité veut s’assurer que toute la gamme de conditions de santé mentale découlant d’emplois à niveau de stress élevé soit prise en compte dans l’élaboration d’un cadre fédéral sur le trouble de stress post-traumatique proposé dans le projet de loi. Votre comité conseille donc que la conférence concernant le cadre fédéral sur le trouble de stress post-traumatique envisage d’employer le terme « traumatisme lié au stress opérationnel », qui comprend le trouble de stress post-traumatique, mais aussi les conditions comme la dépression, les troubles anxieux, le trouble d’adaptation et toute la gamme des troubles liés à la consommation de substance qui peuvent affliger les gens en raison de leur milieu de travail à niveau de stress élevé.

• Votre comité craint que le libellé actuel du projet de loi C-211 laisse entendre que le cadre national sur le trouble de stress post-traumatique ne doit porter que sur les cas se manifestant comme une conséquence directe des exigences du travail. Toutefois, bien des cas de trouble de stress post-traumatique sont directement liés à des inconduites et du harcèlement sexuels en milieu de travail. Votre comité propose ainsi que la conférence concernant le cadre fédéral sur le trouble de stress post-traumatique comprenne également ces cas dans l’élaboration d’un cadre national.