Rapport du comité

Le lundi 18 juin 2018

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 juin 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 0.1, page 1 : Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« harcèlement et violence S’entend notamment de tout acte, comportement ou ».

2. Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 15 à 18 par ce qui suit :

« 122.1 La présente partie a pour objet :

a)de prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques et psychologiques, liés à l’occupation d’un emploi régi par les dispositions de la présente partie;

b) de reconnaître le droit de tout employé à un milieu de travail exempt de harcèlement et violence;

c) de faire progresser l’égalité des sexes, d’aborder les questions liées au racisme et de veiller à ce que les droits des travailleuses, notamment celles qui sont victimes de formes intersectionnelles de discrimination, soient respectés, protégés et légitimés. ».

3. Nouvel article 2.1, page 2 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :

123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

4. Article 3, page 3 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« z.163) de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence;

z.164) de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l’expérience dans le domaine du harcèlement et de la violence et connaît les textes législatifs applicables; ».

5. Article 5, pages 4 et 5 :

aÀ la page 4, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe 127.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les personnes chargées de l’enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l’employeur et l’employé des résultats de l’enquête et leur fournissent une copie du rapport d’enquête. »;

bà la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« b) soit que l’affaire constitue par ailleurs un abus de procédure. ».

6. Article 11.1, pages 7 et 8 :

aÀ la page 7, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« 139.1 (1) Le ministre prépare et publie un rapport annuel »;

bà la page 8, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« (2) Les données statistiques figurant au rapport comportent des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. ».

7.  Article 21, pages 13 et 16 :

aÀ la page 13, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (3) Il est entendu que, sous réserve de l’article 2, la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. »;

bà la page 16 :

(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 88.7 (1) Au tout début de chaque année, la Commission »,

(ii) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

« (2) Le rapport contient des données statistiques relatives au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail auxquels la présente partie s’applique, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport ne contient aucun renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

JANE CORDY

OBSERVATIONS

au 15e rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Projet de loi C-65)

Dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, le comité a entendu bon nombre de témoins, dont la Commission canadienne des droits de la personne. À la lumière de ses préoccupations, le comité présente les observations suivantes :

1. Le comité constate que le harcèlement et la violence au travail constituent un obstacle à l’égalité en matière d’emploi. Ainsi, le comité reconnaît que ce problème touche aux droits de la personne et il souligne que chaque employé a le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de violence. Au cours de l’étape de la mise en oeuvre du projet de loi C-65, le gouvernement du Canada devrait insister sur les responsabilités de l’employeur aux termes du droit en matière de droits de la personne dans ses initiatives de communication et de sensibilisation.

2. Le projet de loi exige que les ministres responsables du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail au Parlement procèdent à l’examen de l’application des dispositions sur le harcèlement et la violence cinq ans après l’entrée en vigueur du projet de loi. Le comité exhorte les ministres à profiter de cette occasion pour s’assurer que la définition de « harcèlement et violence » figurant dans le projet de loi reflète adéquatement les changements dans les formes de harcèlement et de violence observés dans les milieux de travail.

3. Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les politiques et les programmes de formation des employeurs sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux et parlementaires prévoient la communication d’information aux employés au sujet des droits que leur garantit la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment leur droit de demander réparation en vertu de cette loi.

4. Le comité incite le gouvernement du Canada à établir une stratégie de communication et de sensibilisation pour la mise en oeuvre du projet de loi C-65 qui mentionne clairement que rien n’empêche une personne de demander réparation en vertu de toute loi fédérale au chapitre des garanties ou des recours dont une personne peut se prévaloir aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De plus, selon les attestations entendues d’autres témoins, y compris les témoignages de ceux qui ont été touchés par le harcèlement au travail, nous présentons également les observations suivantes :

5. Le comité exhorte fortement le gouvernement du Canada à veiller à ce qu’une partie de la formation offerte aux employeurs et aux employés comprenne une formation en intervention des témoins.

6. Le comité encourage fortement le gouvernement du Canada à veiller à ce qu’au moins 50 % des personnes ayant les qualifications nécessaires pour être nommées à titre de personnes compétentes soient des femmes et à ce que des membres des groupes marginalisés participent à tout organisme ou tout mécanisme régissant les qualifications et la désignation des personnes compétentes.