Le jeudi 25 octobre 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 17 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations

concernant le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-79)

Compte tenu des témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (« le comité ») pendant l’étude du projet de loi C-79, ainsi que du rapport du comité intitulé Les accords de libre-échange : Un levier de prospérité économique, déposé le 7 février 2017, le comité présente les observations suivantes à l’attention du gouvernement du Canada :

1.Selon les témoignages qu’il a entendus et les mémoires qu’il a reçus, le comité est conscient que si le Canada n’est pas au nombre des six premiers pays à ratifier l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), certaines industries canadiennes, comme le secteur de l’agriculture, pourraient subir des effets néfastes sur le plan de la compétitivité. Le comité est conscient des avantages potentiels du PTPGP et comprend l’importance, pour le Canada, de figurer parmi les six premiers pays à ratifier l’accord pour éviter que les entreprises canadiennes soient désavantagées sur le plan concurrentiel. Le comité s’est préparé pour son étude du projet de loi C-79 en tirant parti de son examen récent des avantages et des défis associés aux accords de libre-échange (ALE) et de l’expérience qu’il a acquise en se penchant sur plusieurs autres projets de loi de mise en œuvre d’ALE. Le comité a également suivi de près les travaux accomplis précédemment par le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet du Partenariat transpacifique (PTP) d’origine, et il a tenu compte de l’analyse qu’il a reçue comparant les changements entre le PTPGP et le PTP.

2.En l’occurrence, le comité sait qu’il est important pour le Canada de faire partie des six premiers pays à ratifier le PTPGP. Il réaffirme néanmoins que les parlementaires doivent disposer de suffisamment de temps pour étudier les mesures législatives de mise en œuvre d’ALE vastes, complexes et techniques.

3.Le comité signale en outre l’importance des règlements en ce qui concerne la mise en œuvre d’un ALE et il souligne que le gouvernement fédéral doit collaborer étroitement à leur établissement avec les acteurs visés. Étant donné que les projets de loi de mise en œuvre d’ALE ne contiennent pas les modifications aux règlements, il faudrait communiquer aux parlementaires les informations sur les règlements concernés dans le cadre de leur étude de ce type de projets de loi.

4.Le comité insiste par ailleurs pour réitérer une observation tirée de son rapport de 2017 sur les ALE : la promotion du commerce est loin de se limiter à la signature d’ALE. Conformément à une recommandation formulée dans le même rapport, le gouvernement du Canada doit définir une stratégie solide pour mettre en œuvre le PTPGP et aider les entreprises canadiennes à en tirer le maximum. Cette stratégie comprendra la mobilisation des services fédéraux de promotion du commerce, afin de les préparer à bien appuyer les entreprises canadiennes désireuses de gagner des parts sur les marchés du PTPGP, et ce, le plus tôt possible après la prise d’effet de l’accord. Le comité précise que la cohérence entre les politiques commerciales et économiques est essentielle à la compétitivité et à la réussite des Canadiens sur le marché mondial.

5.Qui plus est, le gouvernement du Canada doit déterminer les mesures fédérales à prendre pour réduire les effets possiblement néfastes du PTPGP, notamment des programmes de transition destinés aux travailleurs et aux secteurs canadiens touchés négativement par l’ALE.

6.Pour finir, le gouvernement du Canada veillera à ce que les dispositions d’accords commerciaux sur les droits et normes du travail soient bel et bien respectées et à ce qu’elles soient rédigées de manière à remplir leurs objectifs fondamentaux.