Le mercredi 29 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C-77)

Compte tenu des recommandations de ce comité dans son rapport de mai 2019 intitulé Le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes et des témoignages recueillis lors de son étude du projet de loi C-77, qui modifie la Loi sur la défense nationale et d’autres projets de loi, le comité fait les observations suivantes avec une emphase sur l’importance des réglements pour la mise en œuvre de l’intention de ce projet de loi.

Dans l’ensemble, les observations du comité sont fondées sur la conviction que les procédures de justice militaire doivent être accessibles et équitables pour toutes les parties. Pour ce faire, les victimes doivent pouvoir jouer un rôle important dans les procédures de justice militaire afin d’être protégées, considérées, informées, respectées et entendues.

1.  Le gouvernement doit veiller à ce que les agents de liaison des victimes: a) reçoivent une formation appropriée pour fournir un soutien aux victimes, y compris un soutien en cas de crise et un soutien après un traumatisme et une violence; et b) sont indépendants de la chaîne de commandement de l’accusé et ne font pas partie de son unité ou de l’unité dans laquelle l’infraction alléguée a été commise.

2.  Le gouvernement doit veiller à ce que le droit à la vie privée des victimes et des contrevenants soit respecté lors de la procédure devant la justice militaire, incluant que seules les informations appropriées puissent être divulguées selon les règlements en vertu du nouvel article 71.04.

3.  Le gouvernement doit veiller à ce que les victimes soient informées de manière proactive des droits qui leur sont disponibles, y compris la possibilité de faire nommer un officier de liaison avec la victime par leur commandant, et se voient offrir de réelles possibilités d’invoquer ces droits.

4. Le gouvernement devrait veiller à ce que les règlements concernant les agents de liaison avec les victimes prévoient des ressources et des pouvoirs suffisants pour ce rôle et envisager d’élargir ce rôle afin qu’il soit compatible avec celui des défenseurs des victimes dans les forces armées des États-Unis.

5.  Le gouvernement doit veiller à ce que les participants et officiers du système de justice militaire, y compris les juges militaires, les procureurs, les avocats de la défense et la police militaire (y compris le Service national des enquêtes des Forces canadiennes) aient reçu une formation portant sur les droits des victimes, notamment en matière de crise, de traumatisme et de violence.

6.  Le gouvernement devrait envisager de désigner un organe de surveillance chargé de contrôler la mise en œuvre des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le gouvernement devrait également envisager de créer un mécanisme d’appel en cas de violation présumée des droits des victimes.

7.  En créant des règlements pour les infractions de service et les audiences sommaires, le gouvernement doit veiller à ce que les plaignants et accusés bénéficient d’une procédure régulière tout au long du processus. Le gouvernement doit respecter son engagement déclaré d’établir des audiences sommaires en tant que mécanisme non pénal et veiller à ce que ces audiences s’apparentent le moins possible à une procédure pénale.

8.  Le gouvernement doit veiller à ce que les responsables d’audiences sommaires reçoivent une formation sur les exigences juridiques en matière d’équité procédurale applicables aux procédures administratives.

9.  En établissant des sanctions mineures, le gouvernement doit éviter toute privation de liberté d’une manière qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale.

10.  Le gouvernement devrait strictement limiter la possibilité d’une réduction de rang, avec ses effets à long terme, à titre de sanction lors d’une audience sommaire.

11. Le prochain examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, conformément au paragraphe 273.601(2), par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-77, et de ses règlements, devrait évaluer l’efficacité de la Déclaration des droits des victimes, des audiences sommaires, et la mesure dans laquelle les observations ont été appliquées.

12. La Déclaration des droits des victimes devraient être interprétée comme s’appliquant non seulement aux membres des Forces armées canadiennes, mais également à tout employé ou contractuel civil victime d’une infraction de service dans l’exercice de ses fonctions au sein des Forces armées canadiennes ou du Ministère de la Défense nationale, au Canada ou à l’étranger.

13.  Que, lors de l’établissement des règlements nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi C-77, il soit dûment tenu compte des recommandations du rapport de ce comité, Le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes.

14. Le comité recommande que le gouvernement envisage d’offrir des conseils juridiques gratuits aux victimes dans le système de justice militaire.

15. Le comité recommande que le gouvernement charge les Forces armées canadiennes d’examiner comment les droits des victimes sont respectés et de partager assidûment ces conclusions.