Le mardi 4 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

TRENTE ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 mai 2019, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

SOUS-SECTIONS B, C ET D DE LA SECTION 2 DE LA PARTIE 4 (MODIFICATIONS AU CODE CRIMINEL, À LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES ET DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION DES BIENS SAISIS)

Observation 1

Le comité reconnait que le projet de loi C-97 contient des modifications visant à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi, des services des poursuites et du CANAFE dans le but de dissuader, de prévenir et de poursuivre les activités de blanchiment d’argent, et d’enquêter à leur sujet. Toutefois, le comité est d’avis que le gouvernement ne démontre pas le leadership nécessaire pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et combler les pertes que le Trésor public subit. Selon de récents rapports d’experts et des renseignements publiés par le gouvernement de la Colombie-Britannique, les pertes oscillent entre $40 et $100 milliards par année. Le gouvernement fédéral apparaît dépendre des instances internationales, et même des provinces avant d’agir.

Le comité demande au gouvernement du Canada d’assumer totalement son leadership, parce que le blanchiment des produits de la criminalité mine l’économie, sert à financer les activités du crime organisé et encourage la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

Le gouvernement du Canada devrait immédiatement créer un registre national relatif aux bénéficiaires effectifs, entreprendre une évaluation exhaustive des différentes formes que prend le blanchiment d’argent afin de devenir un chef de file mondial en matière de politiques et de pratiques antiblanchiment.

SECTION 17 DE LA PARTIE 4 (MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES)

Observation 2

Le comité note que le projet de loi C-97 propose d’augmenter le nombre de juges de la Cour fédérale de 36 à 39 afin d’assurer, comme il est indiqué dans le budget de 2019, « un traitement efficace et rapide des demandeurs d’asile qui demandent un contrôle judiciaire ». Toutefois, le comité est d’avis que le financement accru servant à appuyer la stratégie en matière de protection frontalière du gouvernement afin d’accroître la capacité du système d’octroi de l’asile afin de traiter des volumes plus élevés, ne sera pas suffisant pour régler rapidement l’arriéré des demandes d’asile qui s’est accumulé depuis plusieurs années. Des difficultés systémiques persisteront qui ne seront pas corrigées par les mesures actuellement en place. Cet arriéré risquerait même de grossir si le rythme des demandes connaissait une augmentation du taux actuel.

Le comité demande au gouvernement du Canada de s’assurer que tout poste vacant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada soit comblé immédiatement afin d’éviter tout retard. Le comité s’explique mal les lenteurs du gouvernement à combler les postes vacants.

Respectueusement soumis,