Le jeudi 6 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de déposer son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 10 et 21 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 mai 2019, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

La section 10 propose de modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour constituer le Conseil consultatif de gestion, qui serait chargé de fournir au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) des conseils relativement à l’administration et à la gestion de cette force policière. Votre comité appuie les modifications qui sont proposées, mais formule plusieurs observations.

Votre comité craint que bon nombre des recommandations visant le harcèlement en milieu de travail et la modernisation de la GRC, provenant des rapports récents de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et de l’ancienne vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, ne soient que partiellement mises en œuvre. De plus, votre comité constate que certains témoins sont sceptiques face à l’indépendance du Conseil consultatif de gestion proposé et se demandent si son mandat, tel qu’il est défini actuellement dans le projet de loi C 97, est approprié pour permettre aux cadres supérieurs de la GRC d’apporter les réformes nécessaires en matière de gouvernance et de créer un milieu au sein duquel un changement de culture se produira. Votre comité estime que, pour être efficace, le Conseil consultatif de gestion doit disposer de ressources suffisantes, tenter de comprendre la culture organisationnelle de la GRC et axer ses conseils sur les moyens permettant au commissaire de la GRC de mettre en œuvre les réformes indispensables pour moderniser et transformer l’institution.

De manière générale, votre comité constate que la création du Conseil consultatif de gestion devrait seulement être considérée comme l’une de nombreuses étapes nécessaires pour mettre fin au harcèlement, à l’intimidation et à l’inconduite sexuelle au travail à la GRC. Votre comité prie instamment le gouvernement du Canada d’envisager d’autres mesures qui pourraient être utiles pour éliminer les comportements préjudiciables, et parfois même criminels, au sein de la GRC et pour veiller aux bien être de tous les employés. Parmi ces mesures, on pourrait surveiller l’efficacité du Conseil consultatif de gestion proposé et de son rôle consultatif, de même que fournir aux employés subalternes de la GRC un mécanisme leur permettant d’exprimer leurs préoccupations et de faire part de leurs expériences aux cadres supérieurs de la GRC.

Enfin, votre comité prend note que la section 21 modifierait la Loi sur le bien-être des vétérans afin que les militaires de la Réserve supplémentaire aient droit à l’allocation pour études et formation à partir du 5 juillet 2019. Votre comité appuie cette modification, car il estime que les militaires de la Réserve supplémentaire, principalement d’anciens membres des Forces armées canadiennes qui ne sont plus en service actif, doivent avoir accès à cette allocation leur offrant un soutien financier pendant qu’ils étudient ou suivent une formation. Votre comité a aussi appris que le fait de ne pas avoir droit à cette allocation décourage certains d’entre eux de s’enrôler dans la Réserve supplémentaire.

Respectueusement soumis,