Le mardi 18 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 11 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations

au trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-93)

Observation 1

Le comité note, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’a reconnu lors de son témoignage, qu’il faut procéder à une réforme plus en profondeur du système des casiers judiciaires pour que nul ne soit privé d’une suspension de son casier judiciaire à laquelle il a droit simplement parce qu’il ne dispose pas de ressources juridiques ou financières.

Le comité est également préoccupé par les obstacles actuels à l’obtention d’une suspension de casier judiciaire, notamment les frais exigés et la complexité du processus de demande. Le comité prend note des conséquences négatives que ces obstacles peuvent avoir sur la réintégration réussie dans la société et la sécurité publique.

Le comité demande au gouvernement d’accélérer la réforme de la Loi sur le casier judiciaire. Plus précisément, il demande au gouvernement d’examiner comment il pourrait améliorer la coordination de la gestion des dossiers dans l’ensemble des provinces et des territoires et mettre en œuvre les solutions technologiques nécessaires permettant d’automatiser davantage la suspension des casiers judiciaires de façon à éliminer le processus de demande et les frais.

Observation 2

Le comité invite les provinces qui n’ont pas de lois interdisant la discrimination liée aux casiers judiciaires suspendus à considérer des amendements législatifs à cet égard.

Observation 3

Pour aider les populations vulnérables et marginalisées à se prévaloir des mesures proposées dans le projet de loi C-93, le comité recommande au gouvernement de prévoir dans son plan de mise en oeuvre du projet de loi le développement d’outils de sensibilisation et d’information visant particulièrement ces populations, de même que des mesures leur permettant de plus facilement présenter une demande de suspension de casier judiciaire. Dans le développement de ces outils et mesures, le comité recommande au gouvernement de collaborer avec des organismes communautaires et tenir compte des facteurs tels que l’accès limité de ces populations aux réseaux sociaux et aux modes de communication traditionnels.