Rapport du comité

Le mardi 16 février 2021

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2020, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« tard sept ans après l’entrée en vigueur du pré- ».

2.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« sont abrogés au plus tard sept ans après l’entrée ».

3.Article 3, pages 2 et 3 :

a) À la page 2 :

(i) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« minant le 31 décembre 2021 : »,

(ii) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« graphe (1) sont abrogés le 31 décembre 2021, sauf »;

b) à la page 3, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« graphe (1) sont abrogés le 31 décembre 2021, sauf ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

PAUL J. MASSICOTTE

Observations au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-3)

Observation 1

Le comité s’inquiète du fait que le report de l’adoption de règlements permanents en matière de santé et de sécurité dans la zone extracôtière retarde les changements nécessaires. Le comité est d’avis que le projet de loi S-3 devrait constituer la dernière prolongation du délai d’adoption de règlements permanents en matière de santé et de sécurité dans la zone extracôtière du Canada. En outre, le ministère des Ressources naturelles doit présenter au Sénat un rapport provisoire sur la mise en œuvre avant le 15 juin 2021, y compris le calendrier de mise en œuvre jusqu’à l’expiration des règlements transitoires.

Observation 2

Le comité est d’avis que les règlements devraient garantir que les mesures de protection et les meilleures pratiques sont respectées et maintenues par toutes les personnes soumises aux règlements en matière de santé et de sécurité, indépendamment de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur genre et de leur sexualité, entre autres.