Le jeudi 3 juin 2021

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 4 mai 2021, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 4 mai 2021, le Sénat a autorisé le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (le comité) à étudier les sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvres d’autres mesures. Dans le cadre de l’étude des mesures proposées, le comité a entendu les témoignages de représentants de ministères et d’organisations du gouvernement fédéral ainsi que d’organismes d’application de la loi. Il a aussi reçu des représentants du secteur des services financiers et d’organisations non gouvernementales. Mastercard Canada lui a présenté un mémoire.

Le comité tient à souligner que les sections qu’il a examinées ont un effet positif dans l’ensemble et permettront de réaliser des objectifs de politique publique avantageux pour les investisseurs, l’industrie, les consommateurs, les innovateurs et les Canadiens en général.

Cependant, le comité considère que les lenteurs de la mise en œuvre pourraient être préjudiciables aux objectifs de politique publique liés à certaines des dispositions examinées. Il songe entre autres à la mise en œuvre de certains éléments de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, d’un registre accessible au public de la propriété effective et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux.

1.Section 5

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin d’augmenter la somme jusqu’à concurrence de laquelle le ministre des Finances peut faire des paiements directs au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Observations du comité sur la section 5

Le comité constate que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC) proposée faciliterait le repérage et la collecte de données commerciales et réglementaires en vue d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques ainsi que de renforcer la stabilité des marchés des capitaux et l’exécution de la loi au Canada. Le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières a été créé en 2009. Une ébauche révisée aux fins de consultation sur la LSMC a été publiée en janvier 2016, et le Parlement a maintenant reçu une demande de fonds additionnels pour permettre au Bureau de poursuivre ses activités pendant deux autres années. Le comité souhaite voir s’achever ce travail. Il est conscient de l’importance de repérer, d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques que peuvent poser les vulnérabilités actuelles et futures à l’échelle du marché.

2. Section 7

La section 7 de la partie 4 apporte plusieurs modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’assujettir à la loi les entreprises, de véhicules blindés notamment, qui font le transport d’espèces et d’autres instruments financiers et de permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de transmettre à divers organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres entités gouvernementales des renseignements relatifs aux opérations faites en monnaie virtuelle et aux fiducies cotées en bourse.

Observations du comité sur la section 7

Le comité est de nouveau déçu par les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et d’autres activités criminelles connexes. Le comité estime que les modestes changements proposés à la section 7 sont insuffisants et que le gouvernement devrait peut-être envisager d’autres mesures pour améliorer l’application du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le régime de financement du terrorisme.

Le comité constate que le budget fédéral de 2021 propose de consacrer 2,1 millions de dollars sur deux ans à la mise sur pied d’un registre accessible au public de la propriété effective. Ce registre est un élément essentiel d’un système robuste pour contrer des infractions criminelles comme celles mentionnées ci-dessus. La mise en œuvre n’aura toutefois pas lieu avant 2025. Le financement proposé expirerait en 2023 et aucun financement n’est proposé pour la période de deux ans précédant la date de mise en œuvre. Par conséquent, le comité estime que le financement proposé pourrait ne pas suffire et se demande si le système de transparence de la propriété effective sera achevé d’ici 2025.

Par ailleurs, les membres du comité se sont dits préoccupés du retard mis à rendre un tel registre accessible au public, vu l’importance que cela pourrait avoir pour prévenir des infractions criminelles telles que le blanchiment d’argent. Le comité croit que le Canada sera encore plus à la traîne de ses pairs si la mise en œuvre tarde jusqu’en 2025.

Le comité encourage le gouvernement fédéral à veiller à ce que l’établissement du registre, en collaboration avec les provinces et les territoires, demeure un élément prioritaire de ses efforts pour contrer le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles.

3.Section 8

La section 8 de la partie 4 édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), qui établit un cadre de surveillance des activités associées aux paiements de détail des fournisseurs de services de paiement. La Loiobligera les fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas des institutions financières réglementées à :

· s’enregistrer auprès de la Banque du Canada;

· mettre en œuvre un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;

· créer des systèmes de protection des fonds des utilisateurs.

Observations du comité sur la section 8

Le comité est favorable à l’élaboration d’un cadre réglementaire axé sur les principes de la simplicité, de la transparence, de la proportionnalité et de l’équité, et conçu pour favoriser la concurrence et accélérer l’innovation. Toutefois, le comité a quelques commentaires à faire sur le fardeau réglementaire potentiel et les délais de la LAAPD.

Le comité estime que la LAAPD alourdirait le fardeau administratif des entreprises en démarrage, ce qui pourrait décourager les nouveaux venus dans le secteur du paiement de détail. Toutefois, l’Electronic Transactions Association a indiqué que même si, à première vue, la LAAPD peut créer un certain fardeau pour les petites entreprises de technologie financière, elle leur fournira plus de certitude et de clarté en plus d’assurer leur sécurité et leur solidité pour les consommateurs. En outre, la Banque du Canada a déclaré que la LAAPD respecte les normes qui s’appliquent déjà à l’industrie, comme les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou les normes de l’industrie des cartes de paiement. Le comité encourage le gouvernement fédéral à rédiger les règlements de façon à réduire au minimum la complexité et les coûts associés au respect des exigences et à veiller à ce qu’ils soient proportionnels aux risques que présentent les fournisseurs de services de paiement.

Le comité s’inquiète aussi du fait que le Canada n’est pas aussi avancé que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’Australie et l’Union européenne, dans le processus de mise en œuvre de lois qui favoriseraient la croissance et la concurrence dans le secteur des technologies financières au Canada. Comme l’a expliqué l’association PayTechs of Canada, certaines entreprises de technologie financière envisagent de quitter le marché canadien pour des pays qui offrent un climat plus propice à la concurrence et une certitude réglementaire accrue. Le comité constate que même si la LAAPD permettrait de réglementer les paiements, il est aussi urgent d’ouvrir l’accès aux systèmes de paiement pour les entreprises de technologie financière, d’établir un cadre bancaire ouvert et de mettre à jour les lois en matière de confidentialité des données.

De l’avis du comité, il est difficile d’examiner le cadre juridique général de la LAAPD sans disposer de détails essentiels tels que la structure tarifaire et le contenu de la réglementation. Le comité souhaiterait que le ministère des Finances présente au Parlement une documentation plus complète sur une loi proposée avant son dépôt à titre de projet de loi.

Pour terminer, selon le ministère des Finances du Canada, la LAAPD n’entrera en vigueur que dans deux ans au plus tôt, puisqu’il faut préparer la réglementation et les lignes directrices. Le Ministère a aussi indiqué que cette période servira à mettre en œuvre le nouveau système de paiements en temps réel de Paiements Canada et à tenir des consultations supplémentaires. Le comité ajoute que, compte tenu de l’évolution très rapide de l’industrie pendant la pandémie, la version définitive de la LAAPD pourrait être désuète lorsque le Ministère aura terminé de préparer la réglementation et les lignes directrices. Le comité encourage le gouvernement fédéral à poursuivre les consultations auprès des parties intéressées, mais exhorte le ministère des Finances à faire en sorte que la LAAPD entre en vigueur aussi rapidement que possible.

4.Section 9

La section 9 de la partie 4 propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’établir un cadre révisé pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées et de conférer de nouveaux pouvoirs de réglementation au gouverneur en conseil à l’égard de ces régimes.

Observations du comité sur la section 9

D’après le ministère des Finances, le règlement à venir supprimera les exigences de solvabilité, de sorte que les régimes pourront offrir des prestations plus viables sans devoir les réduire en cours de paiement. Compte tenu de l’évolution démographique du Canada et du vieillissement de sa population, le comité accueille favorablement des changements visant à renforcer la gouvernance, la transparence et la viabilité des régimes de retraite. Il encourage le gouvernement à veiller à ce que le règlement permette une surveillance adéquate et la planification à long terme des régimes de retraite à cotisations négociées afin que ces régimes soient viables, protégés et garantis.

Le comité n’a pas d’observation particulière à formuler en ce qui concerne les sections 1, 2, 3 et 4 de la partie 4.

Respectueusement soumis,