Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 26 - Témoignages du 1er mars 2017 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mercredi 1er mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 13 h 47, pour examiner les dépenses qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
Le président : Chers collègues et membres du public, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Le mandat du comité consiste à examiner des questions liées au budget fédéral en général, de même qu'aux finances du gouvernement. Je m'appelle Larry Smith, je suis sénateur du Québec et président du comité. Permettez-moi de vous présenter rapidement les autres membres.
[Français]
À ma gauche, de Montréal, et anciennement de La Presse, quelqu'un de connu, le sénateur Pratte. Du Nord de l'Ontario, une personne connue dans le monde financier, la sénatrice Moncion. Bienvenue.
[Traduction]
À ma droite, du « Rocher » — et cette dame a été vérificatrice générale de la province de Terre-Neuve et passe beaucoup de temps au Sénat, où elle occupe des fonctions importantes —, la sénatrice Beth Marshall.
À sa droite, un homme bien connu dans le monde de la politique provinciale en Colombie-Britannique qui siège au Sénat depuis de nombreuses années, le sénateur Richard Neufeld.
Et enfin, notre juge, de la Saskatchewan, qui est bien connue et qui préside plusieurs comités importants, la sénatrice Raynell Andreychuk.
[Français]
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
Nous accueillons aujourd'hui des représentants de cinq organismes, qui nous donneront un aperçu des demandes de financement qui sont présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Au cours de la première heure, nous entendrons deux ministères. Je vous présente les représentants d'Affaires mondiales Canada : M. Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances; et Mme Shirley Carruthers, directrice générale par intérim de la Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières.
Shirley, c'est tout un titre. Je vous félicite.
Shirley Carruthers, directrice générale par intérim de la Direction générale de la Gestion et de la planification des ressources financières, Affaires mondiales Canada : Oui.
Le président : Nous recevons également des représentants d'Emploi et Développement social Canada : M. Mark Perlman, dirigeant principal des finances de la Direction générale du Dirigeant principal des finances; M. Jason Won, directeur général des Services de conseil et gestion financière, et adjoint au Dirigeant principal des finances de la Direction générale du Dirigeant principal des finances; et M. Alexis Conrad, sous-ministre adjoint de la Direction générale de l'Apprentissage.
Les représentants de trois autres organismes comparaîtront au cours de la deuxième heure.
Nous vous souhaitons à tous la bienvenue et nous vous remercions de votre présence. Nous sommes prêts à écouter vos déclarations préliminaires.
Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Direction générale du Dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour.
[Français]
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui en tant que dirigeant principal des finances du ministère de l'Emploi et du Développement social. Des cadres supérieurs représentant les secteurs importants d'EDSC sont également présents pour m'aider à répondre à vos questions.
[Traduction]
EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi et aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires.
[Français]
Nous avons aussi comme mission de maintenir un lieu de travail dynamique, productif, sain et concurrentiel au sein de l'administration fédérale grâce au Programme du travail.
Service Canada fournit les programmes d'EDSC aux citoyens, de même que d'autres programmes et services du gouvernement du Canada.
[Traduction]
J'aimerais présenter au comité un aperçu de la part d'EDSC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017, qui a été déposé le 14 février 2017.
Le Budget supplémentaire des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor afin d'obtenir du Parlement l'autorisation de modifier les plans de dépenses qui figurent dans les budgets de l'exercice visé.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas prêts à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été mis à jour au cours de l'exercice afin de tenir compte de l'évolution des programmes et des services particuliers.
[Traduction]
Nous utilisons ce budget supplémentaire pour présenter au Parlement une mise à jour sur nos programmes législatifs. Des postes législatifs figurent dans le Budget des dépenses à titre indicatif seulement puisque le Parlement a déjà approuvé les fins auxquelles sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par d'autres lois.
Dans le cadre de notre Budget supplémentaire des dépenses (C), vous noterez que les prévisions pour les postes législatifs budgétaires ont augmenté de 249,1 millions de dollars. Cela tient principalement aux changements apportés comme suite aux annonces faites dans le budget de 2016 qui ont fait augmenter de 50 p. 100 le montant de certaines bourses d'études canadiennes — hausse de 196,1 millions de dollars. Les nouveaux montants sont en place depuis le 1er août 2016.
À part les postes législatifs, EDSC souhaite obtenir un montant additionnel de 193,7 millions de dollars en crédits votés. Ce montant comprend notamment 178,4 millions de dollars ayant trait à la radiation de créances de Sa Majesté relativement à des prêts d'études canadiens irrécouvrables. En général, il faut un crédit distinct pour établir le pouvoir de radier des créances. Un prêt consenti à un organisme externe est traité comme un poste non budgétaire, puisque l'on s'attend à ce que le prêt soit remboursé. Les prêts d'études sont des actifs pour le gouvernement du Canada et, par conséquent, une telle radiation devient une imputation sur un crédit et nécessite donc l'approbation du Parlement.
En conformité avec le Règlement sur la radiation des créances, les créances doivent être radiées dans l'année au cours de laquelle on a déterminé qu'elles étaient irrécouvrables. Le Règlement sur la radiation des créances décrit les critères en vertu desquels des comptes peuvent être présentés pour radiation. Le critère principal est la prescription.
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit un délai de prescription de six ans entre le moment où l'emprunteur a pour la dernière fois reconnu son prêt étudiant canadien et toute poursuite judiciaire que la Couronne peut mettre en œuvre pour recouvrer la dette. Les autres motifs de radiation comprennent la faillite, les difficultés financières exceptionnelles et les ententes de compromis. La demande est conforme aux dispositions du règlement, puisqu'il a été déterminé que ces créances étaient irrécouvrables.
La radiation d'un montant de 178,4 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants, ou PCPE, est principalement attribuable aux créances d'emprunteurs qui n'ont pas fait de remboursement en 2008 ou avant, et pour lesquelles les efforts de recouvrement des montants dus ont échoué.
Le PCPE fournit plus de 2,7 milliards de dollars en prêts d'études chaque année, et le montant total des prêts s'élevait à plus de 18 milliards de dollars au 31 mars 2016.
Le programme aide les étudiants qui ont besoin d'un soutien financier à poursuivre leurs études après le secondaire, tout en assurant la bonne gestion de l'argent des contribuables.
[Français]
Le gouvernement aide les Canadiens à gérer leur endettement grâce au Programme d'aide au remboursement et en mettant en place différentes mesures pour améliorer les taux de remboursement et de recouvrement des prêts aux étudiants.
[Traduction]
Aux termes du crédit 5 — subventions et contributions —, nous demandons 5,5 millions de dollars pour les projets pilotes de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones pour réaliser une enquête pilote visant à améliorer la formation de concert avec les besoins des communautés autochtones et une enquête pilote afin de recueillir des données sur le marché du travail des membres de la population autochtone vivant sur les réserves.
Nous demandons également 4,8 millions de dollars pour le nouveau Programme d'apprentissage intégré au travail pour étudiants, le PAITE. Ce programme s'ajoutera aux programmes existants destinés à aider les jeunes Canadiens à améliorer leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Le programme créera un nombre accru de stages pour les étudiants inscrits au programme coop en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques — les disciplines STIM — et à des programmes d'études commerciales. À l'appui du Programme d'innovation du gouvernement visant à stimuler la croissance économique, le PAITE facilitera les partenariats entre plusieurs intervenants pour créer des stages d'apprentissage intégré en milieu de travail de qualité et pour mieux harmoniser l'acquisition de compétences techniques, fondamentales et propices à l'employabilité par les étudiants canadiens inscrits dans des établissements d'enseignement postsecondaire.
Aux termes du crédit 1 — dépenses de fonctionnement —, voici ce qu'EDSC demande : des fonds pour les projets pilotes de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, soit 0,3 million de dollars; des fonds pour le Programme d'apprentissage intégré au travail pour étudiants, soit 1 million de dollars; des fonds pour le projet lié à la Stratégie d'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse, soit 1,4 million de dollars, pour mettre en œuvre les troisième et dernière étapes de ce projet de modernisation essentielle; et des fonds pour les programmes de publicité du gouvernement, soit 2,5 millions de dollars, afin de faire mieux connaître les programmes et les services nouveaux et existants qui aident les jeunes de manière directe ou indirecte.
EDSC demande aussi trois transferts entre ministères. Il demande un transfert des Affaires indiennes et du Nord de 0,7 million de dollars pour appuyer la Stratégie emploi jeunesse de l'Administration régionale Kativik (ARK). Il demande également un transfert de 0,3 million de dollars pour une réaffectation en cours d'exercice des fonds de l'enveloppe Jeunesse. Chaque année, le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux 11 ministères et organismes participants de faire des ajustements aux ressources allouées durant l'année entre les ministères et organismes, si nécessaire, avec l'objectif de dépenser entièrement l'enveloppe budgétaire de la Stratégie emploi jeunesse. Cette année, le ministère des Ressources naturelles et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont demandé des fonds additionnels. Enfin, il y a aussi un transfert de 0,6 million de dollars au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour absorber l'augmentation du nombre d'appels liés à la Sécurité de la vieillesse.
Enfin, vous constaterez une hausse nette de 431 millions de dollars pour les postes législatifs non budgétaires — ce qui comprend les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis —, qui est principalement attribuable à l'augmentation du montant de certaines bourses d'études canadiennes de 50 p. 100 depuis le budget de 2016. Cela a entraîné une diminution des prêts versés puisque cette augmentation des bourses a permis de combler les besoins financiers d'un plus grand nombre d'emprunteurs.
[Français]
J'espère que cet aperçu vous aidera à mieux comprendre la part du Budget supplémentaire des dépenses (C) qui relève de notre ministère.
[Traduction]
C'est avec plaisir que mes collègues et moi répondrons à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Perlman. C'est maintenant au tour d'Affaires mondiales Canada. Allez-y, s'il vous plaît.
Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Affaires mondiales Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour parler de notre Budget supplémentaire des dépenses (C). Je vais d'abord faire quelques brèves observations et attirer votre attention sur certains des éléments essentiels de notre budget. Nous serons ravis de répondre à vos questions par la suite.
[Français]
Affaires mondiales Canada a continué de contribuer à la paix, à la sécurité et à l'aide humanitaire dans le monde, y compris à l'action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité. À cela s'ajoutent un soutien accru aux opérations de maintien de la paix et à la gestion des conflits internationaux, ainsi qu'une contribution aux efforts multilatéraux face au terrorisme et à l'extrémisme.
[Traduction]
Outre notre soutien à la ratification et à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, nous travaillons à d'autres initiatives, par exemple notre mécanisme de promotion des investissements. De même, nous avons recours à nos délégués commerciaux de façon stratégique pour que le Canada soit mieux en mesure d'attirer des investissements étrangers et les emplois qui en découlent.
En 2016, pour aider au renouvellement du cadre d'orientation et de financement de l'aide internationale du Canada, Affaires mondiales a consulté plus de 15 000 citoyens et partenaires de 65 pays. C'est ce cadre qui permettra de protéger et de promouvoir la dignité humaine des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables dans le monde. Les femmes et les filles occuperont une place centrale dans cette nouvelle approche.
[Français]
Le ministère améliore la façon dont le Canada apporte une aide humanitaire grâce à un financement pluriannuel plus souple et prévisible, tout en accordant la priorité à l'égalité des sexes et au renforcement des capacités locales, et en intégrant mieux ses efforts humanitaires et de développement. À titre d'exemple, il applique cette nouvelle approche dans le cadre de l'engagement pris par le Canada de consacrer 1,1 milliard de dollars sur trois ans à l'aide humanitaire afin d'aider les personnes touchées par les crises en Irak et en Syrie.
En novembre 2015, le Canada a annoncé une contribution de 2,65 milliards de dollars pour aider les pays en développement à s'attaquer aux changements climatiques sur une période de cinq ans. Pour donner suite à cet engagement, Affaires mondiales Canada collabore avec différents partenaires, y compris des banques bilingues multilatérales de développement ayant une expertise avérée en ce qui concerne les solutions financières novatrices, avec pour objectif d'amener le secteur privé à participer à la lutte contre les changements climatiques dans le monde. Le ministère a aussi prêté son assistance dans des situations d'urgence humanitaire, en plus de fournir une aide rapide et de qualité à plus de 76 millions de personnes.
[Traduction]
L'importance, la portée et la dimension internationale du mandat d'Affaires mondiales Canada en font l'un des ministères les plus complexes au sein du gouvernement du Canada. Sa dimension internationale s'illustre par son réseau mondial de 179 missions dans 109 pays, qui fournit des services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, tout en contribuant aux efforts internationaux de 37 organisations partenaires hébergées dans nos missions, y compris des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État et des gouvernements provinciaux.
Comme pour toute organisation de cette taille ayant un tel rayonnement international, le ministère doit faire face à un large éventail d'enjeux et à l'incertitude et à l'instabilité du contexte mondial dans lequel il poursuit ses activités. Il peut s'agir par exemple de fluctuations monétaires, de l'inflation, de catastrophes naturelles, de menace pour la sécurité et de cybermenaces.
[Français]
Étant donné cette complexité et cette instabilité, Affaires mondiales Canada continue d'accorder une importance primordiale à la gestion prudente et rigoureuse de ses ressources financières afin de s'acquitter de son mandat de manière durable, efficace et efficiente. Nous sommes déterminés à mesurer nos résultats et à en rendre compte aux Canadiens pour que nos efforts soient les plus utiles possible.
[Traduction]
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C), je vais vous donner un aperçu des principaux postes. Le ministère demande des ressources budgétaires de 345,4 millions de dollars au titre du Budget supplémentaire des dépenses (C), de sorte que le montant total de ses autorisations financières s'élèvera à 6,57 milliards de dollars.
Sur les ressources demandées, 174 millions de dollars serviront à répondre aux besoins liés à l'aide humanitaire et à la résistance aux antimicrobiens. Ces ressources visent, entre autres, à apporter une aide humanitaire à des populations touchées par les répercussions d'El Niño, y compris une aide alimentaire indispensable et une aide de base jusqu'à la prochaine saison des récoltes. Elles devraient aussi aider à répondre aux besoins immédiats et essentiels de personnes touchées par des conflits ou des catastrophes, en plus de permettre au Canada de poursuivre ses efforts humanitaires. De plus, les ressources serviront à l'action internationale contre la résistance aux antimicrobiens.
[Français]
De plus, il est demandé d'autoriser l'affectation de 133 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques. Conformément à l'engagement pris en 2015, mentionné précédemment, qui consiste à financer à hauteur de 2,65 milliards de dollars la lutte contre les changements climatiques, les ressources prévues dans ce budget des dépenses permettront d'apporter une contribution à l'appui de l'Initiative africaine pour les énergies renouvelables et de la Banque asiatique de développement, afin de soutenir le Fonds climatique canadien pour le secteur privé en Asie.
Tout au long de la mise en œuvre de ces initiatives, le ministère continuera à collaborer, au besoin, avec d'autres entités fédérales ainsi qu'avec des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. De même, il coopérera de manière constructive avec un large éventail d'acteurs canadiens et internationaux.
[Traduction]
Nous continuons également d'appliquer les normes les plus strictes en ce qui concerne les services aux Canadiens, notamment ceux ayant besoin d'une aide consulaire à l'étranger.
Je vais m'arrêter ici, et nous serons ravis de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup. Nous passons maintenant aux questions des sénateurs.
La sénatrice Andreychuk : Malheureusement, puisque je couvre deux comités, je vais m'en tenir à quelques explications.
Je crois comprendre que l'on prévoit des ressources pour le désir qu'a le gouvernement de chercher à obtenir un siège à l'ONU. Cela figure-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses? Est-ce que ce sera inclus dans le budget? Quel est le montant?
M. Thangaraj : Ce n'est pas inclus dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Concernant la campagne du Canada pour l'obtention d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, il y a du travail supplémentaire à faire. Jusqu'à maintenant, nous avons revu les priorités au sein du ministère concernant l'affectation de personnel pour qu'une attention particulière soit portée à la campagne.
La sénatrice Andreychuk : Pourriez-vous nous informer par écrit de la source des ressources qui y sont consacrées?
M. Thangaraj : Certainement. Nous pouvons vous fournir l'information à cet égard.
La sénatrice Andreychuk : J'aimerais savoir d'où provient la réaffectation.
M. Thangaraj : Au fil des ans, nos priorités changent, et ce que nous faisons constamment en tant qu'organisation, c'est que... Particulièrement dans le contexte international, ces campagnes ou d'autres questions surgissent, tandis que d'autres disparaissent, et nous réaffectons des ressources.
La sénatrice Andreychuk : Or, c'est ce dont nous avons besoin.
M. Thangaraj : Bien sûr. Nous pouvons vous fournir cette explication.
Le président : Ce serait formidable si vous pouviez envoyer l'information à la greffière.
La sénatrice Andreychuk : Ma deuxième question va dans le même sens. Nous croyons comprendre qu'il se peut qu'une opération de maintien de la paix soit menée en Afrique. Une annonce a été faite en ce sens, mais on ignore encore l'endroit exact. Votre ministère devra engager des dépenses à ce chapitre également. En a-t-on tenu compte quelque part?
M. Thangaraj : Les opérations de maintien de la paix ne sont pas incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice Andreychuk : Je comprends pour ce qui est de la Défense, mais il faudra déployer du personnel dans toutes les missions, et il y a les systèmes d'aide.
M. Thangaraj : Dans le processus de planification de toute opération de maintien de la paix possible, nous examinons les besoins en ressources. Nous collaborons avec le ministère de la Défense nationale afin de déterminer la nature précise des ressources demandées. Nous n'avons pas cette précision tant que l'endroit n'est pas déterminé, mais le travail se poursuit.
La sénatrice Andreychuk : Encore une fois, si c'est déterminé, j'aimerais recevoir l'information par l'intermédiaire de la greffière du comité.
Ma dernière question va dans le même sens. Concernant les ressources dont vous avez parlé et le nombre considérable de pays dans lesquels nous travaillons, la question de la sécurité a évidemment une très grande importance pour les familles, les agents et les biens que nous avons. Y a-t-il des choses qu'on refait pour s'assurer du renforcement de la protection de ces ressources et particulièrement des familles et des agents? Est-ce reflété dans le budget, ou bien c'est à venir? Je sais qu'il y a eu une hausse, et cetera, mais la plupart des autres pays en ont très fermement fait une priorité, et je me demande s'il en est de même pour le Canada.
M. Thangaraj : C'est une priorité essentielle de notre ministère depuis un certain nombre d'années. En examinant notre plan ministériel, notre Rapport sur les plans et les priorités, on constate que la sécurité de notre personnel qui se trouve à l'étranger, dans nos missions, l'information et nos biens font partie des risques principaux. Dans tous nos processus de planification, nous intégrons des facteurs de sécurité dans cela, dans notre processus budgétaire, dans les protocoles de déplacement de notre personnel, dans les ressources que nous mettons en place.
Quand j'ai comparu ici en novembre dernier, nous avons parlé de notre modèle de gestion des risques pour la sécurité des missions. Il y a une fonction au sein de l'organisation qui analyse en permanence le renseignement, en collaboration avec nos partenaires et d'autres pays, pour déterminer quels sont les risques à la sécurité de nos biens dans notre réseau de missions. Vous n'avez qu'à suivre les nouvelles pour voir à quel rythme ils évoluent.
Quand quelque chose arrive, nous modifions nos opérations en conséquence. Nous déploierons des ressources là où c'est nécessaire pour réduire les risques autant que possible. Vous pouvez voir dans ce Budget supplémentaire des dépenses un transfert de crédits pour dépenses en capital vers le crédit pour les dépenses de fonctionnement afin de financer la sécurité des missions situées dans les pays en développement, principalement à Kaboul.
Par exemple, nous prévoyons des dépenses en capital pour l'infrastructure physique, comme des véhicules blindés et d'autres immobilisations, mais à l'occasion, selon les risques qui se présentent, nous devrons plutôt utiliser des gardes locaux ou des mécanismes de protection rapprochée, ce qui représente des dépenses de fonctionnement, donc nous demandons par ce budget le pouvoir de remplacer des dépenses en capital par des dépenses de fonctionnement en fonction des besoins propres au contexte de sécurité.
La sénatrice Andreychuk : Il est un peu préoccupant d'utiliser ainsi des fonds pour dépenses en capital sans prendre le temps de bien cerner nos besoins et de nous doter de ressources pouvant s'adapter rapidement. Il ne convient peut- être pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul dans ce cas-ci. Je vous laisserai porter cette observation à l'attention de la ministre ou de toute autre personne compétente.
Ensuite, les services consulaires augmentent en raison du risque que des Canadiens se trouvent en difficulté n'importe où dans le monde. Y a-t-il quelque chose en ce sens dans ce budget-ci ou êtes-vous en train d'élaborer un plan quelconque pour assurer des services consulaires plus appropriés plus rapidement devant l'élévation du risque partout dans le monde?
M. Thangaraj : Le service consulaire est une autre forme de service direct que nous fournissons aux Canadiens grâce à notre réseau de missions.
Nous avons dû nous adapter à la transformation des habitudes de voyage. Nous veillons à ce que nos conseils aux voyageurs canadiens soient constamment mis à jour sur votre site web. L'an dernier, nous avons déployé une application mobile pour faire parvenir des avis aux voyageurs à l'étranger afin de leur signaler tout changement aux menaces environnantes ou les mesures qu'ils devraient prendre pour assurer leur sécurité.
La sénatrice Andreychuk : Les coûts associés au personnel augmentent-ils?
M. Thangaraj : D'une année à l'autre, si vous regardez notre budget principal des dépenses, tout comme notre rapport ministériel sur le rendement, vous verrez que les ressources affectées aux services consulaires restent stables, d'après une analyse du niveau de services. Notre rapport ministériel sur le rendement présente les normes de services applicables aux services consulaires, et nous arrivons à les respecter en dépit de l'évolution des menaces.
À l'interne, toutefois, nous avons affecté des ressources aux divers secteurs nécessitant du soutien pour le traitement des dossiers les plus complexes, notamment ceux touchant les enfants. Encore une fois, nous avons revu nos priorités financières à l'interne pour accroître notre capacité à cet égard.
Le président : J'aurais une petite question à poser en complément des questions de la sénatrice. Quand vous devez intervenir rapidement et qu'il y a un problème, d'ordre humain ou structurel, qui prend les décisions?
M. Thangaraj : Vous parlez de la sécurité des missions?
Le président : Oui.
M. Thangaraj : Il y a différents niveaux hiérarchiques. À l'échelle interministérielle, nous travaillons avec le BCP, le ministère de la Défense nationale et nos organisations partenaires afin d'établir quelle est la réaction la plus appropriée dans le contexte.
Le président : Qui signale les problèmes au départ? Quel est le premier maillon de la chaîne?
M. Thangaraj : Nous avons une unité de renseignement au sein de l'organisation.
Le président : Très bien.
M. Thangaraj : Elle transmet l'information pertinente à nos partenaires et à nos alliés lorsque de nouvelles menaces émergent. Ceux-ci répondent ensuite au ministère, puis nous les mobilisons dans une perspective intergouvernementale.
La sénatrice Marshall : J'ai des questions à poser aux représentants des deux ministères, et je commencerai par Affaires mondiales Canada. Dans votre exposé, vous avez évoqué les consultations qui ont commencé en 2016. Où en sont-elles?
M. Thangaraj : Les consultations sont terminées. Nous avons mené d'assez vastes consultations d'un océan à l'autre, auprès de nos partenaires, et nous en avons publié les résultats sur notre site web, c'est-à-dire une liste des priorités que le gouvernement devrait adopter relativement à l'aide internationale. Par exemple, l'une des priorités serait de mettre l'accent sur les populations vulnérables. On la voit donc dans les lettres de mandat des ministres, qui précisent que nos programmes d'aide viseront particulièrement les personnes vulnérables et les pauvres.
Une autre priorité consiste à mettre l'accent sur les femmes et les filles, à tabler sur l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants afin d'analyser selon l'optique féministe les causes fondamentales de la pauvreté et de faire en sorte que les femmes participent aux décisions aux divers stades de développement. Nous analysons donc nos méthodes de travail en partenariat avec le secteur privé et nos façons de mobiliser les organisations canadiennes.
Nous avons rassemblé un grand nombre d'observations. À l'interne, nous sommes donc en train d'étudier tous les témoignages que nous avons entendus, toutes les données que nous avons recueillies, puis nous élaborerons une réponse officielle, sous la forme d'une nouvelle politique sur l'aide nationale.
La sénatrice Marshall : Pouvons-nous nous attendre à voir un lien entre le résultat de ces consultations et ce que nous trouverons dans le Budget principal des dépenses quand nous commencerons à l'examiner?
M. Thangaraj : Le Budget principal des dépenses risque fort de ne rien prévoir en ce sens en raison du moment où il a été élaboré. Nous avons soumis nos demandes pour le Budget supplémentaire des dépenses à l'automne dernier, alors que les consultations et l'analyse des constats qui en ressortent n'étaient pas terminées. S'il y a de nouveaux besoins de fonds qui découlent de ces consultations, nous les verrons dans les Budgets supplémentaires des dépenses.
La sénatrice Marshall : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), non pas dans le budget, dans le Budget principal des dépenses, mais dans le ...
M. Thangaraj : Ce pourrait être dans le (A), le (B) ou le (C).
La sénatrice Marshall : C'est là où le lien devrait paraître.
M. Thangaraj : Exactement.
La sénatrice Marshall : D'accord.
Ma prochaine question s'adresse à M. Perlman et concerne les prêts aux étudiants. Vous en avez parlé dans votre exposé. J'aimerais commencer par vous demander une précision au sujet des bourses. N'y a-t-il plus de prêts? N'y a-t-il que des bourses?
M. Perlman : Non, il y a en fait une combinaison de prêts et de bourses. Nous venons d'augmenter le nombre de bourses à la lumière des décisions annoncées dans le budget de 2016, mais la vaste majorité du financement s'inscrit toujours dans le Programme canadien des prêts aux étudiants.
La sénatrice Marshall : Vous avez dit dans votre exposé que les prévisions pour les postes législatifs budgétaires ont augmenté de 249,1 millions de dollars, mais que cette hausse tient principalement aux bourses d'études canadiennes, qui augmentent de 196,1 millions de dollars. À quoi correspond la différence entre les deux montants?
M. Perlman : Ce sont les bourses qui ont augmenté. Je pourrais en fait donner la parole à mon collègue, Alexis Conrad, qui est responsable du Programme canadien des prêts aux étudiants.
La sénatrice Marshall : Vous parlez de 249,1 millions de dollars, puis vous dites que 196 sont attribuables aux bourses d'études? À quoi correspond la différence? Aux prêts?
Alexis Conrad, sous-ministre adjoint de la Direction générale de l'Apprentissage, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : La différence correspond aux prêts. Les bourses ne sont pas remboursables. Les étudiants en reçoivent, mais ils doivent rembourser leurs prêts. Quand un étudiant présente une demande, une évaluation en est faite, puis nous lui attribuons d'abord la bourse. La différence correspond au prêt.
La sénatrice Marshall : Il y a au ministère un groupe, une division ou je ne sais quoi d'autre (je ne connais pas votre terminologie), qui est responsable de gérer le portefeuille des prêts aux étudiants, n'est-ce pas? Ai-je raison de présumer qu'il y a un groupe responsable de ce programme? Ou est-ce une responsabilité déléguée en sous-traitance? J'essaie de comprendre comment vous gérez le portefeuille des prêts aux étudiants.
M. Conrad : En effet, il y a plusieurs partenaires qui participent à l'administration de ce programme. D'abord, il faut mentionner que nous travaillons avec la plupart des gouvernements provinciaux, ceux qui y participent.
La sénatrice Marshall : Oui, je suis au courant.
M. Conrad : Il y a là un partenariat. Nous avons un fournisseur de services privé qui administre les prêts consentis par les programmes provinciaux et fédéraux depuis plusieurs années.
La sénatrice Marshall : D'accord.
M. Conrad : C'est généralement l'interlocuteur des étudiants. Il y a ensuite notre ministère, qui administre beaucoup d'éléments que le fournisseur de services ou les provinces ne gèrent pas. Nous nous occupons d'une partie du centre d'appels; nous traitons un certain nombre d'appels dans les cas complexes. Nous nous occupons des politiques, des programmes, des décisions, de la législation et de la réglementation, de tout cela.
La sénatrice Marshall : C'est fait à l'interne?
M. Conrad : C'est EDSC qui s'en charge, oui.
La sénatrice Marshall : Qu'en est-il des remboursements? Sont-ils administrés à l'interne ou cette responsabilité est- elle déléguée par contrat? Comment est-ce que cela fonctionne?
M. Conrad : Tout dépend de la façon dont on définit « remboursement ». Quand un étudiant termine ses études, il bénéficie d'une période de grâce de six mois avant de commencer à rembourser ses prêts. Il reçoit alors un avis du fournisseur de services, qui l'informe des sommes qu'il doit rembourser. Ils conviendront ensuite d'une entente de remboursement.
Tant que le prêt est en ordre et que l'étudiant le rembourse, c'est le fournisseur de services qui s'en occupe. Si l'étudiant ne rembourse pas son prêt comme prévu, un certain temps après l'arrêt des paiements, EDSC renvoie le dossier à l'Agence du revenu du Canada, qui essaiera de recouvrer le solde du prêt.
La sénatrice Marshall : D'accord, donc à partir de ce moment-là, c'est sa responsabilité?
M. Conrad : À partir du moment où il y a défaut de paiement et où l'étudiant cesse de rembourser son prêt ou de communiquer avec nous, le dossier est confié à l'ARC.
La sénatrice Marshall : Bien souvent, il y a des dispositions dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses au sujet du remboursement des prêts aux étudiants, et nous avons toujours des questions à ce sujet. Le vérificateur général a-t-il déjà fait une vérification sur les prêts consentis aux étudiants, à votre connaissance?
M. Conrad : Honnêtement, je ne suis pas au courant. Pas récemment, à tout le moins.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il déjà eu une vérification interne ou une forme d'audit à ce sujet?
M. Conrad : Oui, nous avons une direction générale de la vérification interne, qui examine périodiquement différents aspects de la gestion du programme, de même que l'intervention de tout autre ministère ou province participant.
La sénatrice Marshall : Ces rapports de vérification figurent-ils sur votre site web? J'essaie de...
M. Perlman : Tous nos rapports de vérification, lorsqu'ils sont terminés et que la direction y a répondu, sont publiés sur notre site web.
La sénatrice Marshall : J'essaie de comprendre comment fonctionnent les prêts aux étudiants. C'est une question qui revient chaque année, et elle a été soulevée encore hier pendant notre réunion. J'essaie de comprendre exactement comment cela fonctionne.
S'il y a une quelconque vérification interne qui a été faite, j'aimerais en recevoir une copie. Premièrement, le but serait de me faire une idée exacte de la façon dont le programme des prêts aux étudiants fonctionne et dont votre ministère l'administre. C'est essentiellement ce que j'essaie de saisir. Si vous avez quelque chose du genre à nous transmettre — et comme c'est un gros programme, vous devez faire une quelconque vérification interne ou un examen de programme —, j'aimerais beaucoup que le comité en reçoive une copie.
M. Perlman : Nous pourrons vous en envoyer une, oui.
La sénatrice Marshall : De cette façon, nous n'aurons pas besoin de reposer les mêmes questions chaque année et de nous répéter.
Le président : J'ajouterais une petite chose à la question de la sénatrice Marshall : si l'on examine vos chiffres sur 10 ans, quelle serait votre moyenne? Je sais qu'il y a un délai de six ans avant qu'on puisse radier un prêt, mais quel serait votre pourcentage moyen des 10 dernières années? Quelle serait la somme récurrente des prêts aux étudiants radiés? Comprenez-vous ma question?
M. Conrad : Oui, sénateur. Je ne connais pas la moyenne des 10 dernières années, mais je peux vous dire qu'avec le temps, ce portefeuille a augmenté, parce que nous prêtons plus d'argent qu'avant. En fait, nous en sommes à 19 milliards de dollars cette année. En pourcentage, la somme radiée chaque année continue de diminuer, et cette année, nous sommes sous la barre de 1 p. 100. Nous réussissons donc de mieux en mieux à recouvrer les prêts. C'est la tendance que nous...
Le président : Nous comprenons de votre réponse que cela représente 18 ou 17 milliards de dollars. Le portefeuille des prêts est énorme, mais une perte de 178 millions de dollars est très élevée. Or, nous avons lu sur des mécanismes efficaces mis en place dans d'autres pays pour recouvrer les prêts. Nous nous demandons si vous examinez les méthodes fructueuses des autres pays. Imaginez un peu que les sommes dues passent de 178 à 80 millions de dollars. Ces 80 millions de dollars pourraient être utilisés autrement ou venir renflouer les coffres du gouvernement. Je m'emporte un peu quand j'entends dire : « Ce n'est que 1 p. 100 de 18 milliards de dollars. » Attendez un peu, 180 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent, et je ne suis pas sûr que ce soit l'attitude que nous devrions avoir dans l'administration de nos affaires.
Qu'avez-vous à dire en réponse à cela? Si vous pouviez nous montrer des chiffres sur une période de 10 ans, même si votre portefeuille de prêts a augmenté, vous pourriez nous donner une réponse logique plutôt que de vous contenter de nous dire que cela ne représente que 1 p. 100.
M. Conrad : Je vous dirai que certaines années, quand le régime de prêts change, les sommes varient passablement. À une certaine époque, c'était les banques qui géraient des prêts, et nous voyons encore des étudiants qui sont en train de les rembourser, parce qu'il y en a encore quelques-uns aujourd'hui qui ont des prêts à leur rembourser parce qu'ils ont étudié très longtemps. Bref, ce n'est que depuis deux ou trois ans qu'on commence à voir les premiers emprunteurs de l'époque où le gouvernement fédéral a repris la responsabilité du programme. Tous les gens qui remboursent leur prêt sont maintenant nos clients plutôt que ceux des banques.
Le président : Je comprends, mais encore une fois, ce n'est pas nécessairement le genre de réponse qu'on veut entendre, parce que c'est un peu comme de dire : « Ce n'est pas notre faute, c'est celle de quelqu'un d'autre. »
M. Conrad : Non, sénateur...
Le président : C'était administré par quelqu'un d'autre. Nous aimerions bien que vous nous donniez une certaine forme de réponse, quelle qu'elle soit, pour nous aider à comprendre, parce que 178 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Si l'on multiplie cette somme par un nombre X de ministères, parce que les ministères ont chacun leurs relations avec la population, on se rend compte soudainement qu'il y en a 178 ici, 90 là, 90 ici et 40 là. Si l'on additionne toutes les sommes, sommes-nous aussi efficaces que nous pourrions l'être? Nous voulons du rendement et des résultats.
M. Conrad : Sénateur, je suis d'accord avec vous. Nous nous préoccupons nous aussi beaucoup du rendement et des résultats, et nous consacrons de plus en plus de temps et d'analyse à nos efforts pour que ces chiffres diminuent et que quiconque nous emprunte de l'argent le rembourse.
Le président : Si vous pouvez nous faire parvenir une quelconque forme de réponse, même si elle ne tient qu'en un paragraphe, pour nous dire si vous avez pensé à quelque chose, ce serait très apprécié. Pouvez-vous faire cela?
M. Conrad : Oui.
Le président : Excellent.
La sénatrice Marshall : J'aimerais seulement préciser ce que je voulais. Si vous disposez d'un rapport de vérification interne, le comité aimerait beaucoup le lire, moi à tout le moins, qu'il s'agisse d'un examen interne ou externe, si vous avez fait réaliser un examen externe. J'aimerais simplement vous en demander une copie, si vous en avez une.
La sénatrice Ataullahjan : Ma question s'adresse aux représentants d'Affaires mondiales Canada. Je ne sais pas si vous êtes en mesure de me répondre, mais vous avez affirmé contribuer à la paix, à la sécurité et à l'aide humanitaire dans le monde, y compris à l'action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité. Pouvez-vous m'en parler un peu plus?
M. Thangaraj : Nous menons divers programmes par lesquels nous analysons les rôles que jouent les femmes dans les pays en développement, et comme je l'ai déjà dit, il ressort de l'Examen de l'aide internationale qu'il faut mettre l'accent sur les femmes dans les projets de développement, parce que cela nous permet de nous attaquer aux causes mêmes de la pauvreté et de l'instabilité.
Nous essayons de nous attaquer au cœur de ces problèmes par nos diverses mesures de développement pour réduire l'incidence de la violence sexuelle et de ce genre de choses, par exemple par des interventions en santé, des mesures d'autonomisation économique des femmes ou d'intensification de l'activité des femmes sur le marché économique et d'autres formes d'interventions, pour assurer la sécurité de base des femmes dans les camps de réfugiés et ailleurs. Nos programmes de paix, de sécurité et de développement international comprennent toutes sortes d'interventions de ce type.
La sénatrice Ataullahjan : Que faites-vous exactement? Vous affirmez contribuer à tout cela, mais de quelle façon le faites-vous exactement?
M. Thangaraj : Je n'ai pas d'exemples particuliers de programmes à vous donner. Je pourrai vous réécrire pour vous en donner.
Le président : Pouvez-vous nous envoyer une réponse condensée sur une page?
M. Thangaraj : Absolument.
Le président : Nous n'avons pas besoin d'une brique de 1 000 pages. Est-ce que ce serait utile, sénatrice?
La sénatrice Ataullahjan : Oui.
Vous avez parlé de votre contribution aux efforts multilatéraux pour combattre le terrorisme et l'extrémisme. Que faites-vous pour combattre l'extrémisme? Qui appuyons-nous? Que faites-vous?
M. Thangaraj : Bien sûr. Encore là, nous travaillons avec des organisations multilatérales et nos institutions partenaires, comme les Nations Unies, l'OTAN et les autres organisations qui luttent contre les organisations extrémistes comme Daech. Encore une fois, je détiens de l'information de très haut niveau à ce sujet. Je pourrai vous réécrire pour vous en donner des exemples précis.
La sénatrice Ataullahjan : Officiellement, est-ce qu'on utilise le terme Daech maintenant? Cela a changé?
M. Thangaraj : Oui.
La sénatrice Ataullahjan : Très bien. Je vous remercie.
Le sénateur Pratte : Je vous souhaite la bienvenue au comité.
J'ai quelques questions à vous poser sur les fonds que nous affectons à l'aide aux pays en développement pour lutter contre le changement climatique. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit des sommes assez importantes pour cela, soit 130 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques.
Je suis conscient que la plus grande partie de cet argent passe par des institutions internationales. Je sais aussi que certains rapports nous portent à nous demander si certaines organisations de l'ONU, à tout le moins, utilisent toujours ces sommes efficacement. Je me demande si nous disposons de mécanismes pour nous assurer que ces sommes sont bien utilisées, avec efficacité, pour atteindre leurs objectifs.
M. Thangaraj : En ce qui a trait aux fonds que nous demandons pour le changement climatique — et nous l'avons fait par le passé, avec le Fonds vert pour le climat —, nous travaillons avec les banques multilatérales de développement pour le versement. Dans le cadre de ce processus, ces banques individuelles procèdent à l'analyse des risques; ainsi, lorsqu'elles versent les fonds, elles vérifient si les entités peuvent s'acquitter de leurs engagements pour les projets individuels. Elles vérifient également les contrôles internes qui permettent de veiller à ce que les fonds soient utilisés de manière adéquate, à ce qu'il n'y ait aucun détournement des fonds et à ce qu'on atteigne des résultats.
De plus, dans le cadre de notre travail avec ces banques, nous effectuons une surveillance directe. Par exemple, pour la Banque asiatique de développement, nous avons un directeur général canadien qui siège au conseil de direction et qui surveille les fonds. Pour les fonds individuels, nous avons des responsables d'Affaires mondiales qui vérifient les divers investissements, la situation financière de ces fonds d'investissement, afin de veiller une fois de plus à ce que ces investissements soient faits selon les conditions prévues, à ce que les résultats soient atteints et à ce que les fonds soient utilisés de manière appropriée. Les investissements dans le domaine des changements climatiques sont associés à divers niveaux de surveillance.
Le sénateur Pratte : Est-ce qu'on produit des rapports à cet égard? Je sais que nous octroierons 2,65 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, donc, est-ce qu'on pourra à un moment donné s'assurer que cet investissement a permis d'atteindre les objectifs prévus?
M. Thangaraj : Oui. En vertu de nos ententes, chaque investissement que nous faisons est associé à un cadre des résultats qui nous permet de savoir où va l'argent, à qui il est donné, mais aussi de connaître les résultats individuels de chaque projet.
Donc, par exemple, le Canada a investi dans la protection des noisettes, qui sont cultivées dans divers pays, mais qui sont vulnérables aux changements climatiques. Ces fonds visent à aider les petits agriculteurs à adapter leurs pratiques agricoles. Nous savons quelle est l'incidence de cet investissement sur l'adaptation aux changements climatiques.
Le sénateur Pratte : J'ai une autre question très détaillée et je suis certain que vous ne pourrez pas me répondre aujourd'hui, mais vous pourrez transmettre les renseignements à la greffière. J'aimerais savoir comment vous choisissez les projets en vue d'aider les populations touchées par El Niño. Nous consacrons 45 millions de dollars à ces efforts. Je ne suis pas un scientifique, mais je sais que depuis El Niño, le risque d'événements météorologiques extrêmes est accru, mais qu'il est très difficile de déterminer si un événement en particulier est attribuable à El Niño. Je me demande comment on choisit les projets ou les régions.
M. Thangaraj : Nous pourrons vous transmettre une réponse plus exhaustive. El Niño a eu une incidence sur l'agriculture et sur l'accès à la nourriture; c'est donc le secteur de l'agriculture et l'accès à la nourriture dans des zones géographiques restreintes. Par exemple, le Malawi et l'Éthiopie sont les deux pays les plus durement touchés. Nous travaillons avec nos partenaires multilatéraux comme le Programme alimentaire mondial, l'UNICEF ou d'autres organisations en vue de cibler les interventions qui amélioreront la situation.
Le sénateur Woo : Nous vous remercions de votre témoignage. J'ai une question à l'intention des représentants d'EDSC et les autres questions s'adresseront au représentant d'Affaires mondiales Canada. Ma première question est presque un commentaire, au sujet des prêts étudiants, des taux de remboursement, du défaut de paiement et ainsi de suite.
Deux de nos collègues vous ont demandé plus de renseignements, que vous avez gentiment accepté de nous fournir. Au moment de recueillir ces renseignements, vous pourriez aussi — pour que nous ayons un portrait détaillé de la situation — obtenir les taux de défaut de paiement comparables des autres établissements de prêt et les frais de perception — qui sont très importants — afin que nous ayons une bonne idée du montant absolu qui est gaspillé ou perdu. Pour que nous puissions déterminer si les fonds sont gaspillés ou non, nous devons dresser un portrait complet du recouvrement des prêts, du système dans son ensemble et des frais de perception. C'est surtout un commentaire, mais j'aimerais que vous ajoutiez cela à votre liste.
J'aimerais parler avec le représentant d'Affaires mondiales de l'initiative Investir au Canada. Vous en avez parlé dans votre préambule. C'est une très belle initiative, mais elle ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses; elle fait donc probablement déjà partie du Budget principal des dépenses ou elle viendra plus tard. Pourriez-vous clarifier la question?
M. Thangaraj : Nous avons fait un certain travail pour montrer de quoi aurait l'air le bureau. Ce n'est pas dans le budget et ce ne le sera pas avant que l'initiative soit bien définie.
Le sénateur Woo : Merci. En ce qui a trait au budget en soi, vous avez un poste visant à payer les Canadiens et les employés recrutés sur place dans les missions à l'étranger. Tout d'abord, je tiens à vous dire à quel point les employés recrutés sur place et les Canadiens qui travaillent dans les missions à l'étranger sont importants pour les intérêts du Canada à l'étranger. Il s'agit probablement d'un montant supplémentaire. Pouvez-vous nous dire quel est le montant de base? Est-ce une question difficile?
M. Thangaraj : Je n'ai pas l'information sur le salaire de base avec moi. Je peux l'obtenir.
Ce qu'on voit ici, c'est le montant supplémentaire émanant de la fluctuation des devises et des pressions inflationnistes. Nous avons une enveloppe de base pour les salaires et avantages sociaux, qui sont ajustés en fonction de la valeur du dollar canadien.
Le sénateur Woo : C'est entièrement attribuable à la fluctuation des devises, donc?
M. Thangaraj : C'est exact.
Le sénateur Woo : Oh, non. La valeur de notre dollar a beaucoup diminué.
J'aimerais clarifier une chose. C'est peut-être une petite erreur, mais dans vos commentaires écrits et dans votre témoignage oral, je crois, vous avez parlé de 133 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques, mais le montant inscrit au tableau est de 130 millions de dollars. Est-ce qu'il y a 3 millions de dollars manquants quelque part? Quel est le bon chiffre? On le voit aussi dans ce document, le Budget supplémentaire des dépenses, à la page 2-42. Le montant de votre document est de 130 millions de dollars. Est- ce exact?
M. Thangaraj : C'est exact.
Le sénateur Woo : Vous auriez peut-être dû parler de 130 millions de dollars et non de 133 millions de dollars dans votre témoignage.
Le président : Merci, monsieur le sénateur.
[Français]
Le sénateur Forest : J'ai une petite question rapide à vous poser, et j'en ai une autre concernant les Affaires mondiales. Cependant, à propos des 178 millions de dollars consacrés aux prêts étudiants, j'ai soulevé la question hier, et cela comprend également les intérêts et arrérages.
[Traduction]
Le président : Est-ce que ce sont les intérêts?
M. Conrad : Désolé, monsieur le sénateur. Quelle est la part d'intérêt des 178 millions de dollars? Nous avons la ventilation. Le capital représente 139 millions de dollars et les intérêts, environ 39 millions de dollars.
[Français]
Le sénateur Forest : J'ai une question qui s'adresse aux Affaires mondiales Canada en ce qui a trait à une somme beaucoup plus modeste. On parle de 3,8 millions de dollars pour soutenir l'industrie culturelle du Canada à l'étranger. Est-ce que cette somme sera destinée à recréer les postes d'attaché culturel qu'on retrouvait à l'étranger et qui ont malheureusement été éliminés dans le passé?
[Traduction]
M. Thangaraj : Le financement vise les célébrations du 150e anniversaire du Canada. Je ne sais pas quel est le terme exact pour cela.
La sénatrice Cools : L'anniversaire de la Confédération.
M. Thangaraj : Nous faisons deux choses, en partenariat avec Patrimoine canadien, pour le volet national.
À l'international, nous tentons de promouvoir l'exportation de la culture partout dans le monde par l'entremise de notre réseau de missions et des services de notre commissaire au commerce. Cette initiative vise également à faire connaître divers artistes canadiens par l'entremise de nos missions. Nous tiendrons des événements à cette fin.
Nous visons la promotion du Canada et des artistes canadiens dans les missions, pour le 150e anniversaire du Canada. C'est une initiative précise.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, c'est ponctuel.
M. Thangaraj : C'est ponctuel, oui.
Le sénateur Forest : Dans le cadre du 150e anniversaire. Comment est-ce coordonné? La ministre Joly est tout de même active sur la scène internationale; elle était à l'UNESCO récemment. Comment est coordonné l'arrimage entre les activités liées à ce budget et la stratégie de mise en valeur du patrimoine et des activités culturelles du Canada à l'étranger?
[Traduction]
M. Thangaraj : L'initiative fait partie du budget de Patrimoine canadien et du nôtre. Les deux ministères y participent, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.
Au cours de l'année, au fil de ces événements dans nos diverses missions et de la promotion de l'exportation culturelle, nous travaillons en étroite collaboration avec le personnel de Patrimoine canadien et la ministre afin de veiller à atteindre les objectifs généraux en matière de promotion du Canada.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, si je comprends bien, c'est en fait un complément à ma dernière question. Les postes d'attaché culturel qui ont été abolis dans nos missions étrangères ne seront pas recréés.
M. Thangaraj : Non.
[Traduction]
La sénatrice Cools : Je remercie les témoins de leur présence ici aujourd'hui. Je suis un peu amusée par la vision féministe évoquée par le représentant d'Affaires mondiales. Vous pourrez peut-être m'expliquer ce que cela signifie un jour. J'ai toujours une petite réaction quand j'entends parler de vision, parce qu'à mon avis, une vision n'est pas la réalité, mais nous parlerons de cela une autre fois.
Les documents décrivent votre ministère comme étant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. On vous présente ici comme étant le représentant d'Affaires mondiales Canada. Y a-t-il une raison pour utiliser deux noms différents? On parle ici du budget. Les renseignements doivent être très précis et justes, vous comprenez? Je suis curieuse de savoir pourquoi on utilise deux noms.
M. Thangaraj : Dans la loi habilitante, nous sommes désignés à titre de ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
La sénatrice Cools : Pourquoi y a-t-il deux noms? Cela cause une certaine confusion. Je veux le savoir.
M. Thangaraj : En 2015, le ministère est devenu Affaires mondiales Canada.
La sénatrice Cools : Oui. On lui a donc enlevé son nom, puis on lui en a donné un nouveau.
M. Thangaraj : Au moment de la fusion entre l'ACDI et Affaires étrangères, le nom officiel en vertu de la loi était le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada.
La sénatrice Cools : Je suis heureuse de cela, parce que les affaires étrangères et les relations étrangères font référence à nos relations avec les autres nations, tandis que les affaires mondiales font référence aux affaires du monde. Je ne crois pas qu'un ministre canadien puisse être responsable des affaires du monde, du moins pas pour le moment. Je suis heureuse de voir qu'on a choisi le nom de ministère des Affaires étrangères. C'est beaucoup plus approprié, à mon avis.
M. Thangaraj : Je le répète, Affaires étrangères est notre nom légal, en vertu de la loi.
La sénatrice Cools : Si vous avez une loi, cela signifie qu'on a reconstitué le ministère. Chaque ministère est créé en vertu d'une loi.
M. Thangaraj : C'est exact.
La sénatrice Cools : Il y a le ministère de la Justice, que Sir John A. Macdonald a aidé à créer il y a longtemps, lorsqu'il était procureur général. Donc, je devrais parler du ministère des Affaires étrangères?
M. Thangaraj : Nous nous appelons Affaires mondiales Canada. Le gouvernement a annoncé ce changement.
La sénatrice Cools : Ma question est la suivante : je vois au crédit 1c du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, que vous prévoyez une affectation ou un versement, au milieu de la page A8 :
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État [...]
Si vous pouviez chacun le lire, cela m'éviterait de prendre du temps pour le lire à voix haute.
Pourriez-vous me donner le montant d'argent que vous versez aux termes du crédit 1c? Parce que vous constaterez qu'il y a un total au début du crédit, mais il n'est pas ventilé. Si vous me disiez ce montant, cela m'aiderait à résoudre l'énigme.
M. Thangaraj : Le crédit 1c est...
La sénatrice Cools : La raison pour laquelle je pose la question, c'est qu'on le répète 15 fois.
M. Thangaraj : C'est exact. Dans les pages précédentes, n'est-ce pas?
La sénatrice Cools : Dans les pages précédentes et aussi dans les pages suivantes, jusqu'à la page A-15 environ. Je suis très curieuse de connaître ce montant, parce qu'il y a quelque chose de très bizarre.
M. Thangaraj : Ce tableau est le libellé du crédit 1.
La sénatrice Cools : Je sais cela.
M. Thangaraj : Il explique que la demande globale relative aux dépenses de fonctionnement est de 24 millions de dollars.
La sénatrice Cools : Je sais cela. Croyez-moi, j'ai lu de nombreux projets de lois de crédits et budgets au cours de mes 35 années au Sénat.
M. Thangaraj : Je crois que j'ai mal compris votre question, excusez-moi.
La sénatrice Cools : Ne vous en faites pas. Pouvez-vous désigner ou dégager de ce total le montant des paiements aux membres du Conseil privé? Je me pose des questions au sujet de ce que vous appelez le Conseil privé de la Reine pour le Canada, parce que le Conseil privé de la Reine pour le Canada est composé de centaines de personnes. J'ai l'impression que vous parlez du cabinet. Si vous ne parlez pas du cabinet, alors vous parlez du BCP.
M. Thangaraj : D'accord.
La sénatrice Cools : Pouvez-vous m'expliquer cela?
M. Thangaraj : Je vais le faire par écrit, mais à ma connaissance, il n'y a rien de précis pour le Conseil privé dans le Budget supplémentaire des dépenses. Je vais vous confirmer cela par écrit.
Le président : Vous transmettrez les renseignements à notre greffière.
La sénatrice Cools : Je vous remercie.
Le sénateur Neufeld : Merci. Nombre des questions que je voulais poser au représentant d'Affaires mondiales Canada ont déjà été posées. On parle de consacrer 2,65 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre les changements climatiques; cela signifie qu'on a dépensé environ 500 millions de dollars l'année passée. Vous dites ensuite ceci : « Nous sommes déterminés à mesurer nos résultats et à en rendre compte aux Canadiens, pour que nos efforts soient le plus utiles possible. »
Pouvez-vous me dire où vous communiquez ces renseignements avec les Canadiens de sorte que je puisse voir à quoi ont servi ces 500 millions de dollars?
M. Thangaraj : Oui. Une partie de ces renseignements se trouve dans notre Rapport ministériel sur le rendement, dans lequel nous présentons nos divers résultats.
Chaque investissement est associé à une stratégie de mesure du rendement qui exprime les résultats en fonction de mesures précises sur la réduction des gaz à effet de serre ou d'autres mesures. Si vous voulez les renseignements associés à ces fonds individuels, nous pouvons vous les fournir, mais les renseignements relatifs à ces 2,65 milliards de dollars se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement.
Le sénateur Neufeld : Et vous allez m'aider à le trouver?
M. Thangaraj : Oui.
Le sénateur Neufeld : Merci.
De plus, au bas de la page 2-43, on trouve un réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers, d'une valeur de 5 millions de dollars. Avez-vous vendu des biens immobiliers? Comment avez-vous réinvesti cet argent?
M. Thangaraj : En ce qui a trait aux 5 millions de dollars, il y a un fonds direct pour la vente et l'aliénation des biens immobiliers. Comme notre ministère possède une importante quantité de biens immobiliers, nous en vendons. Par exemple, il y a quelques années, nous avons vendu des propriétés à Londres. Nous avons utilisé les profits de la vente pour construire notre nouvelle chancellerie. Nous vendons et aliénons ces biens, mais nous réinvestissons aussi; il y a donc un fonds à cet égard dans le cadre financier. C'est notre compte pour les produits des ventes et nous l'utilisons au besoin. Donc, la demande que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses vise à utiliser ces fonds pour l'entretien opérationnel de nos immobilisations.
Le sénateur Neufeld : D'accord. Vous avez dit que l'argent pouvait servir aux opérations ou au capital. Si vous vendez une immobilisation, vous pouvez utiliser l'argent pour les opérations.
M. Thangaraj : On peut signer un contrat de location-acquisition. Ce fonds nous permet aussi d'éviter que nos biens immobiliers soient laissés à l'abandon et de devoir procéder à un entretien différé. Nous les utilisons en de rares occasions pour financer les projets d'entretien.
Le sénateur Neufeld : Merci.
J'aimerais poser une question à M. Perlman, si vous me le permettez, au sujet des 4,8 millions de dollars demandés pour le nouveau programme d'apprentissage intégré au travail pour étudiants. C'est à la page 7 de vos notes. Ensuite, à la page 8, vous parlez d'un financement de 1 million de dollars pour le programme d'apprentissage intégré au travail pour étudiants. Je suppose qu'il s'agit de la même chose. Est-ce en plus des 4,8 millions de dollars?
M. Perlman : Oui. Le montant de 4,8 millions de dollars représente la contribution faite aux bénéficiaires et le montant de 1 million de dollars auquel je fais référence vise les opérations internes pour mettre sur pied le programme et pour gérer le reste du programme, d'une valeur de 73 millions de dollars.
Le sénateur Neufeld : D'accord. Il y a aussi les programmes de publicité, pour 2,5 millions de dollars. Pouvez-vous me dire comment vous faites cela?
M. Perlman : Oui. Le programme de publicité visait à promouvoir nos services principalement auprès des jeunes, pour veiller à ce que les gens utilisent les services offerts, comme les prêts d'études canadiens et le programme Emplois d'été Canada, et à ce que tout le monde connaisse les programmes offerts aux Canadiens.
Le sénateur Neufeld : Je comprends ce à quoi ils servent. Dites-moi comment vous procédez.
M. Perlman : Oh, comment nous procédons.
Le sénateur Neufeld : Où puis-je trouver les publicités qui expliquent aux étudiants ce que vous offrez et où ils peuvent le trouver? Où sont vos publicités?
M. Perlman : Je crois que j'ai le nom. C'est la campagne Aider les jeunes Canadiens à réussir. Elle est diffusée à la radio et à la télévision depuis un mois environ, je crois. Nous avons géré quelques risques pour mettre sur pied la campagne. Par exemple, pour le programme Emplois d'été Canada nous avons donné un grand coup et on entendait la publicité radio partout au pays; il y a eu aussi d'autres publicités diffusées par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Le sénateur Neufeld : Je ne suis pas au courant. Je n'en avais pas entendu parler. Je viens d'une région rurale de la Colombie-Britannique. Habituellement, ces publicités sont diffusées dans les grands médias, mais pas dans les plus petits.
M. Perlman : C'est une association de sources médiatiques dans l'ensemble du pays, en plus de certains médias sociaux.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous me dire où la publicité a été diffusée en Colombie-Britannique?
M. Perlman : Nous pourrons vous transmettre ces renseignements.
Le sénateur Neufeld : En Colombie-Britannique?
M. Perlman : Oui.
Le sénateur Neufeld : Une dernière question, au sujet du transfert de 6 millions de dollars vers les tribunaux administratifs pour la Sécurité de la vieillesse. Est-ce qu'il se passe quelque chose avec la Sécurité de la vieillesse ou est- ce normal?
M. Perlman : C'est 600 000 $.
Le sénateur Neufeld : D'accord, 600 000 $; désolé.
M. Perlman : Cela a trait au volume d'appels. Comme les tribunaux entendent les appels relatifs à la Sécurité de la vieillesse en notre nom et comme le nombre d'appels a augmenté, nous les dédommageons pour veiller à ce qu'ils traitent les demandes dans un délai raisonnable.
Le sénateur Neufeld : Les gens n'ont donc pas de difficulté à obtenir leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse? Est-ce bien cela que vous me dites?
M. Perlman : Ce n'est pas la raison de la demande. C'est à cause du volume normal.
[Français]
Le sénateur Mockler : Ma question fait suite à la question du sénateur Neufeld. Est-ce que ces augmentations sont liées au vieillissement de la population du Canada?
M. Perlman : Je pense qu'il y a une augmentation du nombre de personnes qui reçoivent des avantages sociaux.
Le sénateur Mockler : Est-ce lié au vieillissement de notre population?
M. Perlman : Oui.
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous nous donner davantage de détails concernant le fonds consacré à la Stratégie d'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse au montant de 1,4 million de dollars? Quels sont les programmes qui sont directement visés par cette stratégie?
M. Perlman : Oui.
[Traduction]
Le président : Est-ce qu'un paragraphe sur l'objectif et le cadre du fonds vous aiderait, monsieur le sénateur?
M. Perlman : Préféreriez-vous que je fasse un suivi ou que j'en parle rapidement tout de suite?
Le président : Vous n'êtes pas obligé d'en parler tout de suite, mais il serait bien d'avoir ces renseignements. Vous ferez un suivi si vous le pouvez.
M. Perlman : Si cela peut vous aider, nous avons investi dans l'amélioration des services aux aînés. Je pense par exemple à l'inscription automatique. Nous tentons d'éviter aux aînés de devoir faire ce travail complexe eux-mêmes. Par exemple, nous avons récemment déployé la stratégie d'inscription automatique permettant à environ 50 p. 100 des aînés canadiens de recevoir leurs prestations sans devoir présenter une demande. Ainsi, lorsqu'ils auront atteint l'âge d'admissibilité, ils recevront leurs prestations.
Le nouveau fonds vise la même chose pour le Supplément de revenu garanti, d'ici décembre 2017. C'est la même chose. Nous tentons de moderniser nos systèmes et de faciliter les choses pour les aînés, afin qu'ils puissent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
[Français]
Le sénateur Mockler : J'aimerais faire le suivi de l'une des questions posées par le sénateur Forest concernant les 3,789 millions de dollars accordés à l'industrie culturelle du Canada à l'étranger. Pourriez-vous nous dire quels pays bénéficieront de ces fonds et quel est le niveau de participation de chacun dans l'Organisation internationale de la Francophonie?
[Traduction]
M. Thangaraj : Nous allons vous répondre par écrit.
Le président : Ma question s'adresse au responsable d'Affaires mondiales. Nous consacrons d'importantes sommes d'argent au financement des services humanitaires. Au fil des années, nous avons fait une demande simple. Nous voulions avoir une confirmation écrite du pourcentage de chaque dollar investi qui était consacré aux personnes touchées, pour les trois principales subventions en matière d'aide humanitaire. Est-ce que ce serait possible?
M. Thangaraj : Oui c'est possible. Nous pouvons vous fournir une liste. Pour l'aide humanitaire, nous travaillons avec des partenaires de confiance, les organismes de l'ONU. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux.
Le président : Est-ce une pratique courante? Est-ce que vous faites le suivi de l'argent investi afin de veiller à ce qu'il serve le plus possible aux gens qui en ont besoin?
M. Thangaraj : Oui. C'est une des raisons pour lesquelles nous travaillons avec des organisations multilatérales ou des organisations comme les sociétés de la Croix-Rouge. C'est parce que nous savons que l'aide se rend aux personnes qui en ont besoin. Ces organisations sont dotées de mécanismes pour réduire la corruption et prennent toutes les mesures nécessaires pour offrir l'aide de manière adéquate. Elles ont la capacité logistique de le faire, sur le plan du transport, par exemple.
Le président : Si vous pouvez nous transmettre ces renseignements pour les trois principales subventions, ce serait très bien. Cela nous aidera à orienter nos questions.
Je remercie les participants de leur témoignage.
Pour poursuivre notre examen des dépenses du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, nous recevons maintenant les représentants de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes : le sous-ministre adjoint du Groupe des matériels, Patrick Finn; le brigadier-général Werner Liedtke, agent principal des finances suppléant, directeur général, Gestion financière et le brigadier-général M. A. Frank, directeur général, Planification des forces de la Défense. Nous recevons également les représentants d'Anciens Combattants Canada : Elizabeth Stuart, sous-ministre adjointe, dirigeante principale des finances et services ministériels et Faith McIntyre, directrice générale, Division de la politique et de la recherche. Où sont les représentants de la GRC? Dennis, vous vous cachiez.
Dennis Watters, dirigeant principal intérimaire des finances et de l'administration, Gendarmerie royale du Canada : Non, j'étais ici.
Le président : Je n'ai pas eu la chance de vous serrer la main; vous aimez donc passer sans vous faire remarquer.
M. Watters : Non, pas du tout.
Le président : Dirigeant principal intérimaire des finances et de l'administration. Chaque organisation présentera un court exposé. Nous serons ensuite honorés de pouvoir vous poser des questions.
Brigadier-général Werner Liedtke, agent principal des finances suppléant, directeur général, Gestion financière, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les sénateurs, pour cette invitation à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'exercice 2016-2017 au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
C'est toujours un honneur de rencontrer des membres et collègues distingués devant le comité. Je suis accompagné aujourd'hui du sous-ministre adjoint du Groupe des matériels, Patrick Finn, ainsi que du directeur général de la planification des forces de la Défense, le brigadier-général Martin Frank.
[Français]
La Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de mettre l'accent sur leurs trois rôles constants, à savoir protéger les intérêts du Canada au pays et à l'étranger, défendre l'Amérique du Nord, et contribuer à la paix et à la sécurité internationale. La Défense continue de mener des missions dans le cadre d'une approche pangouvernementale pour défendre les intérêts du Canada et assurer la sécurité des Canadiens. Ce Budget supplémentaire des dépenses tient compte de cela et affecte l'argent de la Défense là où on en a le plus besoin.
[Traduction]
En ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (C), j'aimerais attitrer l'attention des membres du comité sur les points principaux, qui se trouvent à la page 2-34 des versions anglaise et française. Essentiellement, ce qui résulte de ce Budget supplémentaire des dépenses pour la Défense est l'ajout d'un financement de 28,9 millions de dollars. Cela comprend une augmentation de 29,5 millions de dollars en financement, moins des transferts nets de 0,6 million de dollars à d'autres organisations gouvernementales.
[Français]
La majeure partie de cette hausse du pouvoir de dépenser pour l'année 2016-2017 concerne l'opération REASSURANCE, à laquelle on affectera 28,5 millions de dollars afin de rendre possible la contribution du Canada aux mesures d'assurance et de dissuasion de l'OTAN en Europe centrale et orientale. De plus, on affectera 1 million de dollars à la campagne de publicité sur le recrutement des Forces armées canadiennes, tandis que 18 800 $ seront consacrés au réinvestissement de revenus provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers.
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de faire preuve d'une grande responsabilité financière et d'une gestion prudente des ressources, compte tenu du climat financier actuel.
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont fait un suivi méticuleux de tous les crédits afin de mieux harmoniser leurs dépenses aux priorités et activités ministérielles à l'approche de la fin de l'exercice. On cherche ainsi à atteindre deux objectifs. D'abord, éviter que des demandes inutiles de fonds supplémentaires ne soient faites pour les différents crédits. Ensuite, faire en sorte que le ministère atteigne ses cibles en matière de non-utilisation de fonds prévues et réduire les probabilités de reports résiduels.
Le ministère propose donc un transfert interne d'autorisations budgétaires entre crédits pour appuyer ses activités, plus particulièrement un transfert de 48,2 millions de dollars vers le crédit 1 : dépenses de fonctionnement en provenance du crédit 5 : dépenses en capital, pour 39 millions de dollars et du crédit 10 : subventions et contributions, pour 9,2 millions de dollars.
Nous nous ferons un plaisir d'écouter les commentaires du comité et de répondre aux questions posées.
Elizabeth Stuart, sous-ministre adjointe, dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada : Bonjour, monsieur le président, madame la vice-présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 du ministère des Anciens Combattants.
Je m'appelle Elizabeth Stuart. Je suis sous-ministre adjointe du secteur de la dirigeante principale des finances et des services ministériels d'Anciens Combattants Canada. Je suis accompagnée de ma collègue Faith McIntyre, directrice générale de la Division de la politique et de la recherche, au sein du Secteur des politiques stratégiques et de la commémoration.
Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le ministère a les responsabilités suivantes : fournir des avantages et des programmes aux vétérans, au personnel des Forces armées canadiennes et à leur famille, de manière à reconnaître les services qu'ils ont rendus au Canada; et s'assurer qu'on se souvienne de leurs réussites et leurs sacrifices et qu'on les honore au moyen d'activités commémoratives.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, le ministère est fier de ce double mandat, tout comme il est fier de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer les programmes et les services importants pour les vétérans du Canada et leur famille.
Comme vous avez pu le constater dans notre présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017, le budget global d'ACC pour cet exercice, incluant le Budget supplémentaire des dépenses, dépasse légèrement les 3,9 milliards de dollars. Cela représente une augmentation de 134,8 millions de dollars ou de 3,6 p. 100 par rapport à notre budget actuel.
[Français]
Comme le montre ce Budget supplémentaire des dépenses, notre priorité consiste à veiller à ce que les anciens combattants et leur famille obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et aussi longtemps qu'ils en ont besoin. Dans le cas des anciens combattants plus jeunes, il s'agit souvent de s'assurer qu'ils peuvent réussir leur transition à la vie civile.
La plus grande partie du nouveau financement — 132,3 millions de dollars — est destinée aux programmes et aux services offerts principalement aux anciens combattants des Forces armées canadiennes en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il s'agit là du résultat direct de la nature des programmes du ministère, qui sont axés sur la demande qui tend à fluctuer d'une année à l'autre selon les besoins et l'admissibilité des anciens combattants.
[Traduction]
Chaque été, ACC fait une mise à jour de ses prévisions relatives aux clients et aux dépenses, mise à jour sur laquelle sont fondées les demandes de financement supplémentaire. La plus récente mise à jour indique une augmentation du nombre prévu de vétérans des FAC accédant aux avantages et aux services d'ACC, comme le démontre l'augmentation du nombre de demandes présentées à cet égard. De plus, ACC améliore le traitement des demandes de prestations d'invalidité. Chacun de ces facteurs donne lieu à des prévisions de dépenses accrues.
Pour l'exercice en cours, ACC a demandé et reçu un financement supplémentaire pour ses programmes, surtout pour les indemnités d'invalidité, les prestations pour perte de revenus, le programme pour l'autonomie des anciens combattants, les allocations aux anciens combattants, les allocations pour relève d'un aidant familial et le soutien du revenu des Forces canadiennes.
[Français]
Par ailleurs, un montant de 2,5 millions de dollars doit également servir à élaborer des programmes de publicité visant à souligner les activités de commémoration de façon à s'assurer que les souvenirs des efforts et des sacrifices de nos anciens combattants ne disparaîtront pas avec eux, et que tous les Canadiens perpétueront les valeurs pour lesquelles ils ont combattu.
[Traduction]
Les prévisions d'ACC sont suffisamment souples pour que tous les vétérans qui présentent une demande de prestations au ministère reçoivent celles auxquelles ils ont droit. Toutefois, ACC n'engage de dépenses que pour les vétérans admissibles qui présentent une demande au titre des programmes et des services du ministère. Comme les budgets de programmes d'ACC ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été prévus, les fonds excédentaires ne peuvent être réaffectés à d'autres fins sans l'autorisation explicite du Conseil du Trésor.
[Français]
C'est ce qui explique les critiques exprimées dans les médias concernant les fonds non utilisés, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir dépensé tout le budget. Cette situation est surtout attribuable à une baisse du nombre d'anciens combattants qui reçoivent un soutien de la part du ministère. Par exemple, nous prévoyons qu'il y aura une baisse nette de quelque 9 100 anciens combattants ayant servi en temps de guerre et de survivants qui toucheront des prestations du ministère au cours de cet exercice. Voilà la principale raison pour laquelle le ministère ne dépense pas la totalité des fonds qui lui sont alloués.
ACC met tout en œuvre pour que tous les anciens combattants soient traités avec soin, compassion et respect.
[Traduction]
Notre priorité absolue est d'offrir aux vétérans des services d'excellence dès leur premier contact avec notre ministère. Les vétérans sont au cœur de tout ce que nous faisons, de notre philosophie, de nos idées et de nos activités. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale afin de nous assurer d'appuyer pleinement les membres des Forces armées canadiennes pour faciliter leur transition à la vie civile et mettre l'accent sur leur bien-être.
Pour conclure, j'aimerais souligner que cette année, comme lors des années précédentes, environ 90 p. 100 du budget d'ACC (soit 3,5 milliards de dollars) seront directement versés aux vétérans, à leur famille et à d'autres Canadiens auxquels ACC fournit des services.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président. Faith et moi serons heureuses de répondre aux questions que les membres du comité pourraient avoir au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C).
M. Watters : Je m'appelle Dennis Watters. Je suis le dirigeant principal intérimaire des finances et de l'administration à la Gendarmerie royale du Canada. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous cet après-midi afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de la GRC pour 2016-2017. Si vous le permettez, je fournirai d'abord quelques renseignements de base sur la GRC qui aideront à expliquer le contenu de ce budget.
La GRC est investie d'un mandat complexe à volets multiples qui consiste à fournir des services de police fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et internationaux. La conjoncture l'amène à devoir composer avec de nouveaux défis engendrés non seulement par les préoccupations croissantes que suscitent le terrorisme et l'extrémisme, la cybercriminalité, les drogues et le crime organisé, mais aussi par les progrès fulgurants dans le domaine de la technologie et par la pression de plus en plus forte qui s'exerce sur les ressources policières.
[Traduction]
À l'international, la GRC s'emploie à concrétiser le plan canadien de paix et de sécurité mondiales en offrant sa collaboration et son soutien à la collectivité policière internationale, ce qui contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. En outre, elle participe activement à plusieurs missions de maintien de la paix et fournit un soutien à des pays à risque, notamment pour les aider à renforcer leur capacité d'application de la loi.
À titre de corps policier fédéral, la GRC fournit des services généraux d'application de la loi à tous les ordres de gouvernement, en faisant respecter les lois du Canada et les lois en vigueur à l'échelle des provinces et des territoires. Elle contribue à la sécurité nationale en s'acquittant de plusieurs mandats et responsabilités, y compris en menant des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, en fournissant des services de protection, en assurant l'intégrité des frontières et en enquêtant sur le trafic de stupéfiants et le crime organisé, entre autres.
La GRC fournit aussi des services de police provinciale et municipale en application de 162 accords signés avec huit provinces et les trois territoires ainsi qu'avec la plupart de leurs municipalités, à l'exclusion des grandes villes qui habituellement ont leur propre service de police, comme Vancouver, Edmonton et Toronto.
De plus, la GRC procure des services de police aux Premières Nations en application de 133 accords tripartites.
La GRC remplit son mandat en gérant des activités relevant de trois principaux secteurs de service, soit la Police contractuelle, la Police fédérale et les Services de police spécialisés, et s'inscrivant dans cinq grandes priorités stratégiques, à savoir : réduire la menace et les répercussions des crimes graves et du crime organisé; contrer les menaces criminelles pour la sécurité du Canada; contrer les menaces criminelles pour l'intégrité économique du Canada en interrompant l'apport de soutien financier au crime organisé; contribuer à améliorer la sécurité et la santé des communautés autochtones; soutenir des initiatives destinées à prévenir la criminalité et la victimisation chez les jeunes.
Le pouvoir de dépenser de la GRC au titre du Budget principal des dépenses de 2016-2017 totalisait 4,7 milliards de dollars, soit 2,8 milliards en affectations fédérales et 1,8 milliard en recettes disponibles.
Compte tenu du financement accordé avant le Budget supplémentaire des dépenses et des transferts provenant de crédits centraux gérés par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le cumul annuel des autorisations budgétaires de la GRC s'élevait, avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C), à 3 milliards de dollars, plus 1,9 milliard en recettes disponibles.
La GRC demande une augmentation de 93,4 millions de dollars en pouvoir de dépenser au titre de son Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017, ce qui comprend une hausse de 91 millions de dollars en nouveaux crédits approuvés, une augmentation nette de 1 million de dollars découlant de transferts d'autres ministères et un montant de 600 000 $ lié aux régimes d'avantages sociaux des employés.
Ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit notamment un montant de 70 millions de dollars pour le maintien général des activités de la GRC en attendant la mise en œuvre des résultats d'un examen complet de la répartition de ses ressources. Cet examen a été lancé en août 2016 afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels faisait face la GRC et de donner un fondement aux recommandations stratégiques à long terme qui seraient formulées à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le rapport final est attendu d'ici la fin de mars 2017.
Les fonds susmentionnés seront versés dans une affectation bloquée. La GRC réévaluera ses besoins en financement avant la fin de l'exercice et demandera seulement le déblocage du montant requis.
Les autres demandes importantes incluent un montant de 6,4 millions de dollars pour remplacer les installations de laboratoire judiciaire nationales à Vancouver (C.-B.) par de nouvelles installations à Surrey (C.-B.), conformément à l'annonce faite dans le budget de 2016; un montant de 5,7 millions de dollars pour les coûts supplémentaires liés aux mesures de sécurité entourant le Sommet des leaders nord-américains qui a eu lieu le 29 juin 2016 à Ottawa; et un montant de 5 millions de dollars pour la subvention qui sert à indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les indemnités offertes grâce à cette subvention sont versées à vie aux membres de la GRC qui ont subi des blessures au travail et qui ne peuvent plus servir l'État, afin de leur procurer une sécurité financière, à eux et à leur famille.
Une augmentation supplémentaire de 2,2 millions de dollars est prévue pour soutenir la mise en œuvre des modifications législatives de 2014 apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Ces fonds doivent servir à créer et à maintenir cinq nouveaux fichiers de profils génétiques qui appuieront les enquêtes sur les personnes disparues et l'identification de restes humains, tout en apportant un soutien accru aux enquêtes criminelles.
En dernier lieu, un montant de 1,6 million de dollars est demandé pour l'infrastructure de sécurité de la résidence officielle Rideau Cottage. La GRC compte entreprendre, en collaboration avec la Commission de la capitale nationale, une série d'améliorations des immobilisations à Rideau Cottage afin de répondre au besoin urgent de renforcer la sécurité de la propriété.
Cela dit, je suis prêt maintenant à répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet de ce Budget supplémentaire des dépenses de la GRC.
Le président : Merci pour ces exposés. Commençons par le sénateur Neufeld, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Neufeld : Ma première question s'adresse au représentant de la GRC. À la deuxième page de votre présentation, vous dites que la GRC procure des services de police aux Premières Nations en application de 133 accords tripartites. Ces accords couvrent-ils toutes les Premières Nations? Ils ne couvrent pas toutes les Premières Nations, n'est-ce pas? J'aimerais avoir plus de détails à ce sujet.
M. Watters : J'ignore si toutes les Premières Nations sont couvertes, mais un grand nombre d'entre elles le sont. Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, nous avons conclu des accords pour fournir des services de police, mais je vais devoir vérifier avant de vous confirmer si toutes les Premières Nations sont couvertes.
Le sénateur Neufeld : Je pose la question, car il y a plus de 600 bandes au pays.
Le président : Pour être exact, il y en a 640. Si vous pouviez nous confirmer ces informations, cela nous serait très utile.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais discuter du recrutement. À moins que je ne me trompe, vous n'en avez pas parlé. Si j'ai bien compris, vous éprouvez des problèmes de recrutement. Ai-je raison de dire cela? Si c'est le cas, quelles mesures ont été prises pour corriger le problème?
M. Watters : Le recrutement représente un défi pour la GRC. Nous avons des postes que nous tentons de pourvoir. Afin de nous aider à atteindre nos objectifs de recrutement, nous avons apporté quelques modifications à notre processus de recrutement, y compris éliminer certaines étapes. Certains tests, comme le test physique, ont été reportés à plus tard dans le processus afin d'accélérer l'arrivée des candidats à la Division Dépôt. Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, mais je sais que le nombre de candidats a augmenté depuis l'adoption de ces mesures.
Le sénateur Neufeld : Les candidats.
M. Watters : Le nombre de candidats. Nous tentons de recruter autant de candidats que possible et l'objectif à court terme de la GRC... Nous comptons 34 troupes à la Division Dépôt, à Regina. Si je ne m'abuse, une troupe est composée de 32 candidats. Notre objectif est de passer à 40 troupes d'ici un an et demi, environ.
Le sénateur Neufeld : Et cela vous permettrait de satisfaire à vos besoins?
M. Watters : Nous devrons peut-être augmenter le nombre de candidats un peu plus tard pour pallier la fluctuation des postes vacants et réduire davantage le nombre de postes à pourvoir.
Le sénateur Neufeld : Merci. Ma prochaine question s'adresse aux représentants de la Défense nationale. Revenons à 2013. À l'époque, une initiative de renouvellement de la défense a été amorcée dans le but d'examiner les dépenses en défense et de trouver des façons de faire des économies de 750 millions à 1,2 milliard de dollars d'ici 2017-2018 et de réinvestir les sommes économisées dans des priorités supérieures. Cette initiative est-elle toujours en cours? Quels sont les résultats et à combien s'élèvent les économies réinvesties?
Bgén Liedtke : Effectivement, l'initiative de renouvellement de la défense est toujours en cours. Jusqu'à maintenant, le ministère a réinvesti entre 400 et 500 millions de dollars et le travail se poursuit.
Le sénateur Neufeld : Donc, l'objectif était de 750 millions à 1,2 milliard de dollars d'ici 2017-2018.
Bgén Liedtke : C'est exact. Les économies prévues dans le cadre du renouvellement de la défense devaient provenir des gains d'efficience et d'efficacité. Les chiffres que je vous ai donnés représentent les gains d'efficacité, donc des économies que nous pouvons réinvestir. Les autres gains peuvent être quantifiés, mais ils ne se traduisent pas en économies d'argent.
Par exemple, nous avons créé de nouveaux processus pour le service d'entretien. Nous avons aidé nos techniciens à être plus efficaces et efficients, ce qui leur a permis de faire plus de réparations. Cela ne se traduit pas par des économies que nous pouvons redistribuer, mais ces améliorations permettent d'assurer l'entretien de plus de véhicules et d'équipements.
Le sénateur Neufeld : Publiez-vous un rapport dans lequel on retrouve les grandes lignes des mesures prises depuis 2013?
Bgén Liedtke : Oui, monsieur. Nous publions un rapport annuel. Si vous le voulez, nous pourrions vous faire parvenir une copie du dernier rapport et des derniers résultats.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le président : Cela nous serait très utile. Vous pouvez le faire parvenir à la greffière.
Le sénateur Woo : Merci pour vos témoignages. J'aurais une question à poser à chacun des représentants des trois ministères, en commençant par le ministère de la Défense nationale.
J'ai remarqué qu'il y avait des dépenses supplémentaires pour l'exercice de l'OTAN et j'aimerais avoir un peu de contexte à savoir quand ces dépenses ont été prévues, notamment en ce qui a trait au cycle électoral des États-Unis. J'aimerais aussi que vous nous donniez une idée de quelle sera la contribution du Canada à l'OTAN avec ces dépenses supplémentaires par rapport aux autres membres de l'organisation.
Bgén Liedtke : Je peux vous répondre au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. Nous demandons 28,5 millions de dollars pour accroître notre contribution à la nouvelle mission de l'OTAN, soit des mesures d'assurance et de partage des coûts. Le Canada entend jouer un rôle de premier plan à titre de nation-cadre et assurera le commandement d'une brigade multinationale, dont une force opérationnelle terrestre d'environ 455 personnes. Nous disposerons d'une frégate de la Marine royale du Canada qui sera en service dans le cadre d'un cycle rotationnel continu. Nous disposerons également d'une force opérationnelle aérienne composée de six chasseurs F-18 qui, sur une base périodique, mèneront des fonctions de police aérienne en Europe et participeront à des exercices d'entraînement.
À savoir quand ces dépenses ont été prévues et amorcées, la décision a été prise en juillet 2016 dans le cadre de la nouvelle mission élargie, donc bien avant les élections américaines. Si vous le voulez, je peux vous expliquer en détail à quoi serviront ces 28,5 millions de dollars.
Le sénateur Woo : Non, je ne crois pas que cela soit nécessaire. J'aimerais, par contre, que vous répondiez à ma question sur la contribution du Canada à l'OTAN comparativement aux autres membres de l'organisation, en tenant compte des dépenses supplémentaires.
Bgén Liedtke : Le Canada pointe actuellement au sixième rang des plus importants donateurs parmi les 28 pays membres. Nous finançons environ 6,6 p. 100 du budget commun de l'organisation, soit environ 180 millions de dollars par année.
Le sénateur Woo : Et, nous sommes sixièmes depuis longtemps? Cela a-t-il changé?
Bgén Liedtke : Non, je ne le crois pas, monsieur.
Le sénateur Woo : Merci beaucoup.
J'aimerais maintenant m'adresser aux représentantes d'Anciens Combattants Canada. J'aimerais vous parler du modèle de prévision pour ce que vous appelez les services axés sur la demande.
Je pose la question, car vous avez parlé des montants non utilisés des années précédentes. J'imagine que vos demandes dépendent d'un modèle que vous utilisez pour déterminer quelle sera la demande pour ces services polyvalents. Pourriez-vous nous parler un peu de ce modèle? Quel processus suivez-vous pour formuler vos prévisions? Évidemment, il y a eu des erreurs par le passé, alors que les vétérans n'ayant plus besoin de ces services sont disparus du système. C'est la raison pour laquelle les montants non utilisés étaient si élevés. Le modèle de prévision a-t-il changé depuis ou a-t-il été amélioré de façon à ce que vous soyez plus confiantes par rapport à vos demandes?
Mme Stuart : Anciens Combattants Canada tient chaque année un exercice de réévaluation de sa clientèle. En étroite collaboration avec les professionnels du Bureau du surintendant des institutions financières et, tout particulièrement, du Bureau de l'actuaire en chef, des gens assujettis à des normes très élevées, nous essayons de nous faire une meilleure idée de ce que deviendra le profil de notre clientèle au fil de plusieurs décennies — jusqu'à 60 ans en fait. Nous recueillons beaucoup de données à cette fin. Nous collaborons également de près avec le ministère de la Défense nationale. C'est un exercice annuel d'évaluation.
Je ne crois pas que les modèles utilisés aient beaucoup changé, mais nous discutons actuellement avec le Bureau de l'actuaire en chef de plusieurs modèles dont nous pourrions nous servir à l'avenir. Nos modèles sont essentiellement fondés sur les événements, c'est-à-dire sur les situations où un ancien combattant ou un membre des Forces canadiennes est admissible à une prestation ou à un service, ou à plusieurs à la fois. Tous ces éléments sont pris en compte dans nos prévisions.
Nos autorités de dépenser sont également établies en fonction de ces modèles fondés sur les événements. Il s'agit de ce qu'on appelle des affectations quasi législatives dont le montant est déterminé uniquement à la lumière de nos prévisions relatives à nos clients. Nous recevons des fonds seulement aux fins des usages auxquels ils sont destinés. Qu'il y ait 10 anciens combattants ou qu'il y en ait 10 000, je peux vous garantir que chacun d'entre eux recevra les prestations et les services auxquels il a droit.
Le sénateur Woo : Très bien. Pourriez-vous m'indiquer par ailleurs si le soi-disant problème des fonds non utilisés découle d'un modèle prévisionnel déficient ou serait plutôt attribuable au fait que les médias comprennent mal de quoi il en retourne exactement?
Mme Stuart : Ni l'un ni l'autre. Lorsque nous établissons nos projections, nous essayons de nous garder un maximum de souplesse pour nous assurer d'avoir suffisamment de fonds. Dans le cas de ces affectations spéciales, les fonds non utilisés retournent dans les coffres du gouvernement, ce qu'on appelle le cadre financier. Il faut ensuite reprendre le processus l'année suivante.
Le sénateur Woo : Vous vous assurez essentiellement de ne pas manquer de fonds.
Mme Stuart : Oui.
Le sénateur Woo : J'ai une dernière question pour le représentant de la GRC. J'aimerais en savoir plus long au sujet de ce montant de 70 millions de dollars qui serait mis de côté et que l'on ne pourrait pas utiliser avant la conclusion de l'examen des ressources alors que l'on pourra déterminer le véritable montant requis. Qu'adviendrait-il des sommes qui ne seraient pas nécessaires au cas où on aurait besoin de moins de 70 millions de dollars?
M. Watters : L'an dernier, nous avons présenté nos demandes au gouvernement dans le cadre du budget de 2016. À la lumière de quelques projections établies pour le présent exercice financier, nous avons demandé environ 79 millions de dollars. Cette année, les projections que nous avons faites en nous approchant de la fin de l'exercice nous ont permis de déterminer que nous n'aurions besoin en fait que d'environ 70 millions de dollars.
Cependant, si nous devions déterminer d'ici la fin de l'exercice que nous n'avons même pas besoin de la totalité de ces 70 millions de dollars, le solde non utilisé demeurerait dans le cadre financier. Cela pourrait par exemple être attribuable à des dépenses qui ne se concrétisent pas en cours d'année. Ainsi, si nous devions décider au bout du compte qu'il nous faut seulement 50 millions de dollars à même cette somme de 70 millions de dollars, nous en demanderions 50 millions. Nous allons nous limiter à ce qui est vraiment nécessaire. Nous attendons plus longtemps pour nous assurer d'être aussi précis que possible.
Nous n'aurons donc essentiellement aucuns fonds non utilisés cette année, car toutes les sommes dont nous n'aurons pas besoin à même les 70 millions de dollars demandés retourneront dans le cadre financier.
Il est important de noter que nous avions il y a quelques années un plan de réduction des dépenses, mais que l'on nous a demandé par la suite de ne pas le mettre en œuvre. Ce niveau de financement est nécessaire au maintien des opérations. Il s'agit d'obtenir provisoirement tous les fonds requis d'ici à ce que l'examen des ressources soit terminé. Lorsque le rapport d'examen sera disponible, nous soumettrons un plan d'action au ministre Goodale pour qu'il le présente au Cabinet. C'est à cette étape que nous déterminerons nos besoins en établissant une stratégie pour la viabilité à long terme de la GRC.
Le sénateur Pratte : J'aimerais approfondir quelques-unes de ces questions. Je m'adresse d'abord au représentant de la GRC. Comme je ne suis pas aussi brillant que mon collègue, j'aurais besoin d'un peu plus d'explications pour arriver à comprendre ce qui se passe exactement avec ces 70 millions de dollars.
Vous avez un budget pour l'exercice en cours, et on peut présumer que vous avez une idée assez exacte de la quantité de fonds dont vous allez avoir besoin d'ici la fin de l'exercice. Lorsque cette échéance approche, les choses doivent se préciser encore davantage, si bien que vous devriez pouvoir estimer ce montant au million de dollars près.
M. Watters : Oui.
Le sénateur Pratte : Je me demande pourquoi vous cherchez à obtenir 70 millions de dollars en pensant que vous n'en utiliserez peut-être que 40, 50 ou 60 millions. Je voudrais bien que vous m'aidiez à y voir plus clair.
M. Watters : L'an dernier, au moment où nous préparions notre Budget principal des dépenses afin d'obtenir les sommes nécessaires pour le présent exercice, on nous a demandé de maintenir nos opérations au niveau où elles se situaient en 2015. À cette fin, nous avons fait part de nos besoins financiers pour l'ensemble de nos programmes en sachant que l'on nous avait demandé de ne pas procéder à certaines des coupures prévues. Nous avons alors déterminé qu'il nous fallait environ 79 millions de dollars pour le présent exercice financier. C'était avant le début de cet exercice. Si je ne m'abuse, il s'agissait plus exactement de 79,3 millions de dollars.
Nous avons soumis notre demande et elle a été acceptée. Nous avons ensuite réparti ces 79 millions de dollars dans notre budget de début d'exercice entre les différents secteurs qui en avaient besoin pour assurer le maintien des opérations. Au fur et à mesure que l'année avance et que l'on s'approche de la fin d'exercice, on se fait une meilleure idée de la situation finale. C'est aux environs du mois de décembre que nous avons déterminé que nous n'aurions pas besoin de la totalité des 79 millions de dollars prévus l'année dernière. Nous avons donc indiqué qu'un montant de 70 millions de dollars nous apparaissait suffisant pour terminer l'exercice.
Nous avons procédé de cette manière en prévision d'un transfert des fonds pour le cas où certaines de nos dépenses anticipées ne se concrétiseraient pas et que nous n'aurions ainsi pas besoin de la totalité des 70 millions de dollars. Il s'agissait donc de demander uniquement les montants requis pour terminer l'exercice sans gonfler notre budget. Tous les montants dont nous ne demandons pas le transfert au gouvernement sont retournés dans le cadre financier. À titre d'exemple, si nous demandons 50 millions de dollars et que nous n'utilisons pas cette somme en fin de compte, elle doit être entièrement retournée dans le cadre financier.
Le sénateur Pratte : Pouvez-vous me donner un exemple d'une situation où la variation serait par exemple de 20 millions de dollars?
M. Watters : À titre d'exemple, nous nous attendions à ce que les ententes prévoyant des hausses salariales pour les fonctionnaires soient signées cette année, et nous avons prévu un certain montant à cet effet. Si les conventions collectives ne sont pas signées avant le 31 mars, il y aurait un montant de 20 millions de dollars dont nous n'aurions pas besoin. Nous devrions alors le retourner dans le cadre financier.
Le sénateur Pratte : J'ai une question pour les gens de la Défense nationale concernant l'opération Reassurance. Je comprends bien les fondements logiques et géopolitiques de l'opération. Je me demande seulement si l'on prévoit une analyse pour déterminer si les buts visés sont effectivement atteints, car c'est bien évidemment une opération qui coûte très cher. Je ne sais pas quel est le montant total de la contribution du Canada à l'opération Reassurance, et peut-être que vous pourriez nous l'indiquer. Je ne sais pas s'il y a un moment où le gouvernement pourra nous confirmer que les 100 millions, par exemple, investis dans l'opération ont produit des résultats satisfaisants et que le jeu en valait vraiment la chandelle. Ou peut-être considère-t-on simplement qu'il s'agit de notre contribution à l'OTAN, ce qui justifie l'exercice sans que l'on ait à se poser d'autres questions.
Bgén Liedtke : Je vais répondre à votre question concernant les fonds affectés pour le présent exercice avant de demander à mon collègue, le général Frank, de vous parler des aspects opérationnels.
En 2016-2017, nous prévoyons dépenser un total de 91,9 millions de dollars aux fins de l'opération Reassurance. Nous demandons un montant de 28,5 millions de dollars à cette fin et le reste sera financé à l'interne.
Brigadier-général M. A. Frank, directeur général, Planification des forces de la Défense, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Du point de vue opérationnel, je veux vous parler de certains éléments clés relatifs au déploiement avancé d'un groupement tactique en Lettonie. Nous sommes à la tête de l'un des quatre groupements tactiques multinationaux semblables qui seront déployés en Europe de l'Est. Les trois autres sont dirigés par l'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni.
La présence avancée de ces quatre groupements tactiques en Europe de l'Est permet de démontrer clairement la force de l'Alliance au reste du monde. En outre, c'est aussi l'occasion pour le Canada de témoigner concrètement de la valeur qu'il confère aux mandats de l'OTAN et aux engagements qu'il a pris envers cette organisation. On ne saurait trouver une meilleure tribune pour en attester.
[Français]
Patrick Finn, sous-ministre adjoint, Matériels, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : En effet, de façon cyclique, à l'intérieur du gouvernement et au sein de l'OTAN, une révision est effectuée de toutes ces missions. Si vous regardez, au fil des ans, vous verrez qu'on a été impliqué dans cette opération-là et qu'elle est revue par le gouvernement. Des efforts et certaines analyses se font au sein du ministère au chapitre du renseignement et de l'impact. Ces dossiers sont révisés de façon cyclique, autant au quartier général de l'OTAN, pour déterminer où investir nos efforts de sorte à obtenir l'impact le plus important.
Le sénateur Forest : Dans la situation actuelle, nous savons que notre voisin du sud souhaiterait que l'on participe à hauteur de 2 p. 100 de notre PIB. Nous en sommes actuellement à 0,99 p. 100, soit près de 1 p. 100. L'Allemagne en est à 1,2 p. 100. Le premier ministre nous dit que la contribution du Canada à l'OTAN va beaucoup plus loin que de simples investissements ou des dépenses monétaires.
J'aimerais comprendre sous quel angle on est en mesure d'affirmer que, effectivement, on a une participation dans l'OTAN qui est, somme toute, fort respectable.
[Traduction]
Bgén Liedtke : Je conviens avec vous qu'il ne faut pas évaluer notre contribution à l'OTAN uniquement du point de vue financier. D'après ce que j'ai pu comprendre, notre gouvernement essaie de faire valoir cet aspect dans ses discussions avec l'OTAN.
[Français]
M. Finn : D'un côté, nous révisons le calcul, et notre confrère l'examine encore. Le calcul ne se fait pas nécessairement de la même façon d'un pays à l'autre. Pour certains pays, les équivalents de la GRC et de la Garde côtière sont inclus. Dans d'autres pays, les pensions des anciens combattants sont incluses. Il faut donc regarder la façon dont le calcul est fait pour savoir où on en est. En général, tel qu'on l'a dit à votre collègue plus tôt, à titre de sixième contributeur parmi les plus importants, sous forme monétaire et en matière de leadership, nous sommes très bien vus. Comme mon collègue l'a indiqué, pour les missions menées dans l'est de l'Europe, nous sommes l'un des pays qui envoient des bataillons.
J'ai un poste à l'OTAN que je pourvois de façon secondaire, et je puis vous dire que le Canada, en général, est très bien reçu. Il est en grande demande comme fournisseur de troupes et de capacités, grâce au professionnalisme de son personnel militaire.
Le sénateur Forest : Dans le contexte actuel, il est vraiment important que les critères pour l'évaluation de la participation, à des fins de comparaison, soient homogènes d'un pays à l'autre, compte tenu de la dynamique mondiale qui est en train de se développer. Vous qui êtes à l'OTAN conviendrez avec moi qu'il est important que l'on puisse comparer la participation de chacun des membres de l'OTAN sur des bases équivalentes. Sinon, les données ne tiennent pas la route.
Concernant notre flotte de sous-marins de classe Victoria, je lisais un article qui m'interpellait, publié dans un média fort crédible. On parlait du temps d'utilisation, mais aussi du fait que, sur quatre sous-marins, je crois que trois sont en état de service. L'un d'eux se trouve en rade actuellement. Quelle est la situation et quel est votre niveau de satisfaction? Il s'agit tout de même d'un investissement financier très important pour le Canada. Quel bilan en faites-vous?
M. Finn : Je vous remercie de la question. Je dois vous avouer, en partant, que je suis ancien marin et sous-marinier. Je suis donc peut-être un peu biaisé, mais je tenterai de répondre à votre question.
En effet, durant certaines périodes, trois sous-marins sont en service. Il en va de même pour notre flotte de surface. Dans certains cas, la période de service n'est que de quelques semaines. Le sous-marin rentre pour que l'équipage soit formé et pour qu'on puisse en faire l'entretien. Il y a toujours un des quatre sous-marins qui se trouve en période d'entretien à long terme. Il est en cale sèche et doit être démonté au complet. Présentement, l'un d'eux se trouve en période de service, comme vous l'avez décrit, pendant quelques semaines avant de retourner en mer. Le NCSM Chicoutimi est en mer actuellement, en formation, avant d'être déployé en opération.
Le prix d'acquisition de cette flotte, qui se situait sous le milliard de dollars, est à mon avis très modique pour quatre sous-marins. On serait vraiment embêté de devoir racheter quatre sous-marins de ce type, et le prix risquerait de s'élever à 10 milliards de dollars. Il est vrai qu'une fois qu'ils ont été mis en service, on a eu beaucoup de difficultés en ce qui a trait, entre autres, aux pièces de rechange. Toutefois, les choses progressent dans certains domaines. Côté entretien, on a vécu des problèmes de soudure, de main-d'œuvre et autres. Cependant, les choses commencent à aboutir et les périodes d'entretien commencent à s'espacer.
Est-on satisfait? Je dirais que non. Toutefois, on commence à voir de plus en plus de périodes où on a deux ou trois sous-marins en mer.
Le sénateur Forest : Je vous remercie d'avoir plongé dans le sujet.
Le sénateur Mockler : Mes questions s'adresseront au représentant de la GRC. Premièrement, je vous félicite du travail que vous faites au Nouveau-Brunswick. Je veux aussi reconnaître le travail que vous faites dans les petites collectivités du Nouveau-Brunswick.
M. Watters : Merci.
Le sénateur Mockler : Ma question est la suivante. Au tableau 16 qui nous a été présenté, dans l'une des catégories, vous parlez des dépenses de fonctionnement de 8,3 millions de dollars, des dépenses en capital de 11,4 millions, pour un total de 19 millions de dollars. On parle aussi d'« affectations bloquées dans le Budget supplémentaire des dépenses ».
Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet et nous dire où, dans l'ensemble du Canada, ces montants sont affectés?
M. Watters : Notre programme d'infrastructure comportait des dépenses que nous ne pouvions pas engager cette année. Le montant était de l'ordre de 8 millions de dollars. Nous allons le reporter aux prochaines années, parce que nous n'avons pas pu commencer les projets à temps.
Le sénateur Mockler : Monsieur Watters, pouvez-vous nous indiquer où ces projets seront mis en œuvre?
M. Watters : Oui, j'ai ces données.
Le sénateur Mockler : Ou bien, pourriez-vous nous fournir l'information plus tard?
M. Watters : J'ai l'information ici. Pour les projets liés au Programme d'infrastructure du Canada, on a reçu 63 millions de dollars sur une période de deux ans. L'un de ces projets est à Régina. Il s'agit d'un champ de tir où nous ferons des rénovations. À Montréal, aussi, il y a un montant pour de l'infrastructure redondante. Si je ne me trompe pas, c'est un petit projet qui concerne une génératrice. L'autre projet se trouve à la division de dépôt. On doit y faire beaucoup de travail sur l'infrastructure. Je n'ai pas les montants spécifiques pour chaque projet. Il y a un autre projet à Régina. Il s'agit d'un simulateur de champ de tir, pour que les gens puissent aller s'entraîner ou pratiquer le tir à toute heure du jour.
Pour l'ensemble de ces projets, nous avons reçu la somme de 63 millions de dollars sur une période de deux ans. Toutefois, il y a certains projets que nous n'avons pas pu démarrer à temps, et 8 millions de dollars seront reportés à l'année prochaine.
Les 7,8 millions représentent des économies que le gouvernement a décidé de faire. Il a retranché du budget de la GRC 7,8 millions de dollars pour les frais professionnels et les frais de voyage. Autrement dit, ce montant sera retiré de notre budget.
Le sénateur Mockler : De votre budget de fonctionnement?
M. Watters : Oui.
La sénatrice Pate : Est-ce que vous pourriez nous en dire davantage au sujet des 11,4 millions de dollars liés aux dépenses en capital? J'ai l'impression que c'est la même chose, mais pourriez-vous faire une ventilation pour chaque région de la GRC?
M. Watters : Pour le moment, je n'ai pas cette information.
Le sénateur Mockler : Avez-vous l'information concernant le Nouveau-Brunswick?
M. Watters : Je n'ai pas cette information aujourd'hui, monsieur le sénateur. Je pourrai certainement vous la fournir sous peu.
Le président : Veuillez transmettre l'information à notre greffière.
Le sénateur Mockler : J'aimerais que vous nous fournissiez l'information concernant le nord-ouest du Nouveau- Brunswick, en particulier en ce qui a trait à l'infrastructure qui est en voie d'être complétée dans la région de Saint- Léonard, au Nouveau-Brunswick.
M. Watters : C'est un détachement. Oui, absolument.
Le président : Merci, sénateur. Est-ce qu'il y a d'autres questions?
[Traduction]
Nous en sommes arrivés à la fin de notre séance.
[Français]
Je tiens à remercier les témoins de leur présence à notre réunion aujourd'hui. À la prochaine!
(La séance est levée.)