Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 80 - Témoignages du 21 novembre 2018 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mercredi 21 novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 h 46, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je préside le comité.
Bienvenue à tous ceux ici présents dans la salle, et à tous ceux qui, dans ce merveilleux pays qu’est le Canada, nous regardent à la télévision ou en ligne.
Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne à l’adresse http://senparlvu.parl.gc.ca.
[Français]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant à ma gauche.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, de l’Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le président : Je voudrais maintenant souligner la présence de la greffière du comité, Gaëtane Lemay, et de nos analystes, Alex Smith et Shaowei Pu, qui appuient également les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs et membres du public, le mandat de ce comité consiste à examiner les prévisions budgétaires en général et les finances publiques. Aujourd’hui, notre comité poursuit son étude des dépenses prévues au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 30 octobre 2018.
Pour la première heure, durant la première partie de notre réunion, nous recevons les représentants de deux ministères qui viennent nous donner un aperçu de leurs demandes financières, leurs demandes de crédits, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Premièrement, du Bureau du Conseil privé, nous accueillons M. Matthew Shea, sous-ministre adjoint aux services ministériels, dirigeant principal des finances et agent du Conseil privé.
[Français]
J’aimerais également présenter Michael Hammond, directeur exécutif et dirigeant adjoint des finances, Direction des finances, de la planification ministérielle et de l’administration.
[Traduction]
Représentant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous accueillons M. Daniel Mills, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à la Direction des finances.
[Français]
Bienvenue également à M. Christopher Meyers, directeur général, Finances.
[Traduction]
Nous accueillons aussi M. Mike MacDonald, sous-ministre adjoint délégué, Politiques stratégiques et de programmes.
Enfin, nous avons M. Bruce Scoffield, directeur général de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration.
Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation à présenter vos observations, vos explications et votre vision sur les crédits demandés dans le budget.
J’ai été informé par la greffière que M. Shea sera le premier intervenant, suivi de M. Mills.
Matthew Shea, sous-ministre adjoint, Services ministériels et dirigeant principal des finances, Bureau du Conseil privé : Merci d’avoir invité le Bureau du Conseil privé à passer en revue son Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Français]
Je m’appelle Mathew Matthew Shea et je suis sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels et dirigeant principal des finances au Bureau du Conseil privé.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd’hui de M. Michael Hammond, directeur général et dirigeant adjoint des finances à la Direction des finances et de la planification ministérielle au Bureau du Conseil privé.
Comme vous le savez, le BCP a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en fournissant des services professionnels non partisans, ainsi que d’appuyer le premier ministre et les ministres de son portefeuille, tout en assurant le fonctionnement efficace du Cabinet.
[Français]
Tout comme le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé du Canada est un organisme central.
[Traduction]
À ce titre, il exerce un leadership dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux afin de conseiller le premier ministre et le Cabinet, et de coordonner l’élaboration ainsi que l’exécution des politiques.
J’aimerais commencer en donnant un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019. Le BCP a demandé 60,4 millions de dollars en tout pour sa responsabilité principale, qui est de servir le premier ministre et le Cabinet, et pour ses services internes. Cela comprend des fonds supplémentaires relativement à la prolongation de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin de terminer les travaux de la commission. Il s’agit d’une combinaison de nouveaux fonds et d’un report de fonds non dépensés des années précédentes.
Cela comprend aussi des fonds pour appuyer les ministres dont le Bureau du Conseil privé est responsable, y compris la création du nouveau cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
Nous demandons également des fonds pour continuer d’appuyer la gestion et la supervision du processus ouvert, transparent et fon dé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil; un report des fonds inutilisés qui avaient été fournis au BCP dans le budget de 2016 pour renforcer la sécurité du périmètre et le contrôle de l’accès aux immeubles du BCP; les fonds accordés au BCP provenant des 25 millions de dollars réservés aux ministères et organismes dans le budget de 2018 pour accroître le soutien aux employés qui s’occupent des questions de rémunération dans les ministères desservis par le Centre des services de paye.
Ce résumé du Budget supplémentaire des dépenses (A) du BCP pour 2018-2019 aborde quelques-uns des moyens par lesquels le BCP continue d’appuyer le greffier à titre de chef de la fonction publique du Canada, le premier ministre et le Cabinet dans le cadre d’une démarche pangouvernementale.
[Français]
Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de vous exposer le contexte dans lequel œuvre le BCP. C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.
[Traduction]
Le président : Monsieur Mills, veuillez faire votre exposé.
Daniel Mills, sous-ministre adjoint, dirigeant principal des finances, Finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je m’appelle Daniel Mills. Je suis sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Je suis accompagné aujourd’hui de M. Christopher Meyers, directeur général des finances; M. Mike MacDonald, sous-ministre adjoint délégué, Politiques stratégiques et de programmes; et, enfin, M. Bruce Scoffield, directeur général de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration.
Nous sommes ravis d’être ici au nom d’IRCC pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) du ministère pour 2018-2019.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2018-2019 comprend de nouveaux crédits, transferts et ajustements législatifs qui représentent une augmentation nette d’environ 60 millions de dollars en ressources.
[Français]
La composante la plus importante de cette augmentation concerne le Programme de subventions et de contributions, qui couvre la majeure partie de ce budget.
[Traduction]
Ce montant comprend 50 millions de dollars pour couvrir les coûts extraordinaires liés à la fourniture de logements temporaires aux demandeurs d’asile. Ces montants soutiennent les annonces de financement faites par le gouvernement à l’été 2018.
[Français]
Pour expliquer brièvement, monsieur le président, le Canada a reçu plus de 50 000 demandeurs d’asile en 2017, dont 20 500 ont été interceptés en traversant la frontière à des endroits qui n’étaient pas des points d’entrée terrestres désignés.
[Traduction]
Le grand nombre de demandeurs d’asile a imposé un fardeau financier aux administrations provinciales et municipales.
La pression la plus immédiate à laquelle elles font face concerne la satisfaction des besoins en logements temporaires et à long terme des demandeurs d’asile.
Sur les 50 millions de dollars annoncés, 11 millions ont été versés à la Ville de Toronto et 3 millions à la province du Manitoba.
De plus, compte tenu des récentes élections au Québec, les efforts se poursuivent avec le gouvernement du Québec pour dégager les 36 millions de dollars restants.
[Français]
Les subventions et contributions comprennent également le renouvellement de 3 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers afin de soutenir le renouvellement de la stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins. Ce programme accorde des contributions financières à des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales dignes de confiance pour les aider à soutenir les services offerts aux migrants interceptés, notamment le nécessaire pour répondre à leurs besoins de base et leur offrir des soins médicaux et de l’aide pour le retour et leur réinsertion dans leur pays d’origine.
[Traduction]
Monsieur le président, le budget couvre deux autres catégories importantes. Premièrement, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7,1 millions de dollars. Cela comprend 2,7 millions de dollars pour élargir les mesures de contrôle biométrique prévues au système d’immigration du Canada afin de vérifier l’identité de tous les voyageurs visés par l’obligation de visa qui cherchent à entrer au Canada.
[Français]
Des crédits de 2,1 millions de dollars sont destinés à soutenir la protection des renseignements classifiés aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Enfin, une enveloppe de 1,1 million de dollars aidera à soutenir une stratégie visant à sensibiliser certaines populations aux problèmes de la migration irrégulière dans les Amériques. Ce montant a également pour but de soutenir la création d’une équipe spécialisée pour mener une analyse approfondie des tendances en matière de migration irrégulière et des profils démographiques.
[Traduction]
Enfin, il y a aussi des dépenses en immobilisations de 8,6 millions de dollars pour l’amélioration des systèmes informatiques afin d’assurer la prestation d’importantes initiatives.
Cela comprend 3,2 millions de dollars pour l’expansion de l’initiative de filtrage biométrique.
[Français]
Il y a aussi des crédits de 3 millions de dollars pour le Programme de mobilité internationale et de 2,4 millions de dollars pour l’échange de renseignements sur les entrées et sorties au Canada afin de permettre l’échange en temps réel des données sur les voyageurs entre le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
De plus, IRCC a l’intention de transférer près de 9,4 millions de dollars à d’autres ministères, principalement à Affaires mondiales Canada, qui appuie le réseau international d’IRCC.
[Français]
Monsieur le président, compte tenu des autorisations déjà approuvées, les autorisations financières d’IRCC atteindront un montant total de 2,5 milliards de dollars pour 2018-2019 si les ressources supplémentaires présentées ici sont approuvées.
C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci. Avant de passer aux questions des sénateurs, je demanderais à la sénatrice Frum de se présenter.
La sénatrice Frum : Linda Frum, de l’Ontario.
Le président : Je cède maintenant la parole à la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Ma première question s’adresse aux témoins du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Avez-vous les renseignements relatifs aux comptes publics? En examinant les comptes publics, j’ai essayé de comparer vos dépenses actuelles à vos autorisations budgétaires de l’an dernier. Les fonds non dépensés semblent assez élevés. Pourriez-vous donner des précisions à ce sujet et comparer les dépenses aux autorisations budgétaires? Monsieur Mills.
Christopher Meyers, directeur général, Finances, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je peux répondre à cette question. Dans les comptes publics et le crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement de l’année dernière, l’écart était de 23,3 millions de dollars. Il y a plusieurs éléments associés à cela. Il y a ce que nous appelons les affectations bloquées ou les comptes à usage particulier que le ministère peut contrôler ou geler pour d’autres initiatives à venir. C’est un important facteur.
La sénatrice Marshall : Quel est le pourcentage de ressources inutilisées du budget pour l’année dernière?
M. Meyers : Environ 24 millions de dollars; donc environ 5 p. 100.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Monsieur Mills, dans votre discours préliminaire, vous avez parlé des migrants irréguliers. Vous avez parlé de 50 000 demandeurs d’asile en 2017, dont 20 500 ont été interceptés alors qu’ils traversaient la frontière. Je crois que votre site web parle de 38 000 personnes, mais vous nous avez dit 20 500. Pourriez-vous préciser ou nous expliquer ces deux chiffres?
Mike MacDonald, sous-ministre adjoint délégué, Politiques stratégiques et de programmes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci, monsieur le président. Je me demande si le site web présente les chiffres de 2018, alors que, pour l’année civile 2017, c’était 50 000.
La sénatrice Marshall : Donc, c’est l’année civile 2017?
M. Meyers : Oui.
La sénatrice Marshall : Combien y en a-t-il eu au cours de l’année civile 2018?
M. MacDonald : Nous calculons le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés au cours de l’année civile. Jusqu’à maintenant cette année, il y a eu environ 46 000 demandeurs d’asile. De ce nombre, environ 17 000 personnes ont traversé la frontière de façon irrégulière.
La sénatrice Marshall : Ce ne sont pas deux exercices différents; ce sont deux années civiles distinctes.
Savez-vous quel est le coût annuel moyen pour traiter le cas d’un migrant?
M. MacDonald : De manière générale, le coût pour traiter la demande d’un demandeur d’asile au Canada varie selon la durée du processus, selon les problèmes rencontrés et ainsi de suite. On utilise souvent le chiffre de 15 000 $, mais c’est un montant approximatif; une moyenne.
La sénatrice Marshall : Pour ces 20 000 personnes au cours de l’année civile 2017, quel a été le coût? Comment consignez-vous les chiffres? Pouvez-vous me donner le coût total pour l’année civile 2017?
M. Meyers : Le ministère a dépensé environ 24 millions de dollars au cours de l’exercice 2017-2018.
La sénatrice Marshall : C’est votre ministère seulement, n’est-ce pas?
M. Meyers : C’est seulement IRCC, oui.
La sénatrice Marshall : Et jusqu’à maintenant cette année?
M. Meyers : Jusqu’à présent, nous avons dépensé 34,2 millions de dollars, et ce, au 30 septembre 2018.
La sénatrice Marshall : Vous avez dit que les 50 millions de dollars étaient distribués à trois provinces. Comment déterminez-vous le montant accordé à chaque province?
M. Meyers : En gros, la répartition entre les provinces se fonde sur leur évaluation des coûts qu’elles ont engagés. Elle se fonde sur une part proportionnelle du fardeau financier total désigné par les provinces.
La sénatrice Marshall : Vous allez devoir préciser, parce que cela ne me donne pas une bonne idée de la façon dont les fonds sont répartis.
M. Meyers : En gros, les provinces nous ont fait part de leurs coûts totaux associés au logement des migrants irréguliers. Les 50 millions de dollars représentent un paiement initial, et leur part de ce montant était déterminée en fonction de leur part des coûts totaux. Par exemple, la part de Toronto représentait 11 millions de dollars sur 50 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : L’impression que j’ai, c’est que ce montant est négocié.
M. Meyers : Au bout du compte, ces montants sont négociés par l’entremise d’accords avec les provinces. C’est exact.
La sénatrice Marshall : Je m’attendrais à trouver une autre demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Est-ce que j’ai raison?
M. Meyers : Cela dépend de ce que le gouvernement décide de faire. Les 50 millions de dollars qui ont été présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses représentent les engagements publics qui ont été pris jusqu’à maintenant. Si le gouvernement décidait d’offrir plus d’aide aux provinces et aux territoires au cours de l’exercice, alors nous devrions revenir.
La sénatrice Marshall : Il n’y a pas d’engagement?
M. Meyers : C’est exact.
Le sénateur Pratte : Monsieur Shea, ma question porte sur le budget et les dépenses relatives à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Vous avez dit que votre demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) était une association de nouveaux fonds et d’un report de fonds non dépensés. Pourriez-vous être plus précis et nous donner une idée du budget total associé à l’enquête?
M. Shea : Je vous remercie de votre question. Lorsque nous avons créé la commission, son budget était de 53 millions de dollars sur trois exercices distincts. Une partie des fonds n’a pas été dépensée et a donc été reportée — environ 16 millions de dollars — et nous avons un nouveau financement net qui résulte d’une prolongation de six mois, que nous allons répartir sur deux exercices : l’exercice actuel et le suivant. Le montant total du financement supplémentaire sera de 38 millions de dollars et l’incidence nette de l’ensemble du processus sera de 92 millions de dollars.
Je souligne qu’il s’agit d’un montant maximal. La commission d’enquête a fait valoir qu’elle n’allait pas dépenser tous les fonds, mais, lorsqu’elle a présenté une demande de prolongation, elle voulait être certaine de ne pas manquer d’argent pour terminer l’enquête. Il s’agissait d’une occasion clé pour demander des fonds supplémentaires.
Le sénateur Pratte : Les dépenses totales au cours des trois exercices seraient de 92 millions de dollars?
M. Shea : Le budget total. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un budget. Les dépenses devraient être moins élevées.
[Français]
Le sénateur Pratte : Monsieur Mills, vous dites qu’il reste à régler des choses avec le gouvernement du Québec, compte tenu de l’élection qui a eu lieu. Comme M. Meyers l’a mentionné plus tôt, le montant est basé sur les dépenses qui ont été présentées par les provinces. Qu’est-ce qui fait l’objet de vos discussions exactement?
M. Mills : Actuellement, on regarde les coûts qui ont été engendrés au Québec en 2017 et les coûts actuels de 2018. Comme je l’ai mentionné dans ma présentation, on regarde les coûts liés à l’hébergement temporaire. En ce qui concerne le Québec, on regarde les chiffres et on échange des informations par rapport aux coûts engendrés l’année dernière, en 2017, et cette année.
Le sénateur Pratte : Pouvez-vous nous donner une idée de la proportion des dépenses soumises qui sera remboursée? En d’autres mots, en ce qui a trait aux 36 millions de dollars versés au gouvernement du Québec, et aux 11 millions de dollars accordés à Toronto, quelle proportion des coûts qu’ils estiment avoir engagés ces sommes représentent-elles?
M. Mills : Je ne pourrais pas vous répondre à ce moment-ci, parce qu’on regarde les coûts des dépenses engendrées par le Québec. Pour l’année 2017, de mémoire, les coûts reliés à l’hébergement temporaire étaient de 55 millions de dollars pour 2017. Pour 2018, nous n’avons pas encore obtenu les chiffres. Comme vous le savez, l’année n’est pas encore terminée. Les discussions sont en cours en ce moment.
Le sénateur Pratte : D’accord, merci beaucoup.
La sénatrice Eaton : J’aimerais poursuivre dans la même veine.
[Traduction]
Ma province, l’Ontario, a dit cet été que les immigrants illégaux lui coûtaient au moins 200 millions de dollars. D’après ce que vous avez dit au sénateur Pratte et à la sénatrice Marshall, je comprends que les négociations sont toujours en cours avec les provinces. C’est intéressant de voir que l’Ontario croit ou dit — et je crois que c’est vrai — qu’elle a déjà engagé 200 millions de dollars à cet effet et que vous lui offrez 50 millions de dollars. On ne va pas bien loin, il me semble.
[Français]
M. Mills : Comme je l’ai mentionné, les 50 millions de dollars étaient destinés à couvrir les coûts de 2017 reliés à l’hébergement temporaire.
La sénatrice Eaton : L’hébergement temporaire, ça veut dire jusqu’à ce qu’ils aient passé par la police.
[Traduction]
Lorsqu’on les met dans un autobus vers Montréal ou Toronto, cela coûte encore plus d’argent, n’est-ce pas? Ensuite, il y a le logement, l’aide sociale, les frais médicaux et les frais dentaires. Est-ce bien vrai ou est-ce que nous nous trompons?
M. Mills : C’est vrai.
[Français]
Ces crédits font partie des coûts que les provinces doivent engager. En ce moment, les négociations portent sur l’hébergement temporaire. Donc, c’est entre l’interception au port d’entrée et le moment où ils trouvent un hébergement de longue durée. S’ils bénéficient d’un hébergement temporaire pendant 40 ou 60 jours, c’est la portion qu’on examine.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Quels sont les arriérés associés aux demandes d’asile? Si j’arrive ici demain à titre d’immigrant irrégulier ou que je traverse illégalement la frontière, combien de temps devrai-je attendre avant mon audience? Ce délai aura une incidence sur le coût. Est-ce que c’est deux mois? Trois semaines? Un an? Combien de temps faut-il à votre avis?
M. MacDonald : Je vous remercie de votre question. Je vais prendre quelques minutes pour y répondre.
La sénatrice Eaton : S’il vous plaît. C’est un sujet complexe.
M. MacDonald : Lorsqu’une personne demande l’asile, elle est visée par le processus de traitement fédéral, qui vise à déterminer si elle est admissible ou non au Canada en fonction de vérifications de sécurité. Si la personne est admissible, nous évaluons sa recevabilité. Est-ce que la personne peut présenter une demande d’asile, par exemple, et a-t-elle déjà présenté une demande? Si la personne a déjà présenté une demande, qui a été refusée, alors elle ne sera pas admissible.
La sénatrice Eaton : Si une personne arrive des États-Unis, y a-t-il un accord sur les pays tiers voulant qu’une personne ayant présenté une demande d’asile aux États-Unis ne soit pas admissible au Canada?
M. MacDonald : Si la personne arrive par un port d’entrée, oui. Cela fait partie des vérifications en matière d’admissibilité. Au cours de cette période, le demandeur d’asile peut rester avec un agent fédéral pendant au plus trois jours. En règle générale, tout est fait en une journée environ. Le demandeur d’asile peut ensuite se déplacer librement dans la province ou la région de son choix.
Ce que nous avons remarqué avec le mouvement irrégulier, c’est que la province de Québec a tendance à prendre en charge le transport des demandeurs d’asile vers la Ville de Montréal, où on leur offre un logement temporaire, on les aide à trouver un endroit où aller et ainsi de suite. Les autres provinces ne font pas cela. Elles n’offrent pas ces services. La personne dispose ensuite de quelques semaines.
La sénatrice Eaton : Elle doit témoigner devant vous à une certaine date.
M. MacDonald : Oui. On lui donne une date et elle doit passer par une série de processus. C’est son choix.
La sénatrice Eaton : Je vous demande combien de temps il faut.
M. MacDonald : J’y arrive. Ensuite, la personne doit établir le fondement de sa demande, c’est-à-dire expliquer pourquoi elle demande la protection du Canada. Elle peut demander l’aide d’un conseiller juridique. Cela peut prendre quelques semaines. À l’heure actuelle, environ 60 000 personnes attendent que leur cas soit entendu devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de la Section de la protection des réfugiés. L’arriéré est d’environ 22 mois.
La sénatrice Eaton : Je reviens à ma première question : est-ce que les provinces subviennent aux besoins de ces personnes pendant 22 mois?
M. MacDonald : Les provinces et les municipalités offrent un ensemble de services et bon nombre des demandeurs d’asile ont de la famille au pays ou ont les moyens de subvenir à leurs propres besoins. D’autres ont recours au système de refuges ou à d’autres types de logements sociaux, comme c’est le cas à Toronto.
La sénatrice Eaton : Ce que j’essaie de savoir de votre ministère depuis environ un an, c’est ceci : est-ce que nous savons combien cela coûte?
M. MacDonald : Comme l’a dit M. Mills, c’est un partenariat et nous travaillons en collaboration avec les provinces pour déterminer le coût.
La sénatrice Eaton : Après un an, ne renvoyez-vous pas la balle aux provinces?
M. MacDonald : Lorsqu’une personne traverse. C’est pourquoi j’ai expliqué le processus.
La sénatrice Eaton : Donc, ces personnes sont installées à Montréal, mais, après un an, vous ne payez plus pour elles, n’est-ce pas? La province de Québec est la seule responsable de subvenir à leurs besoins, non?
M. MacDonald : Non. Nous prévoyons certains coûts. Par exemple, le Programme fédéral de santé intérimaire est offert par le gouvernement fédéral dès le départ. Les provinces peuvent donc compenser ces coûts. En ce qui a trait au logement temporaire ou aux services sociaux, ou si, par exemple, le demandeur d’asile choisit d’inscrire ses enfants à l’école, ces coûts sont assumés par les municipalités ou les provinces. C’est là que la transition se fait. Après un certain temps, le demandeur d’asile comparaît devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
La sénatrice Eaton : Disons que c’est deux ans.
M. MacDonald : Dans ce cas, oui, la personne est reconnue aux fins de la protection et devient une personne protégée. Elle peut faire une demande de résidence permanente. Ensuite, elle aura droit à un ensemble de services d’établissement et d’intégration offert par le gouvernement fédéral. Il existe divers transferts.
La sénatrice Eaton : Vous venez d’ouvrir une autre porte. Avez-vous suivi la situation des 25 000 immigrants syriens ou de la femme yézidie qui a été trouvée à l’aéroport, qui était là et que personne n’a aidée? Avez-vous fait un suivi auprès de ces personnes?
M. MacDonald : Très rapidement, oui. Il faut faire une distinction claire : les demandeurs d’asile sont ceux qui arrivent au pays et qui font la demande à la frontière ou à l’aéroport.
La sénatrice Eaton : Je comprends tout cela.
M. MacDonald : Les Syriens et les yézidis ont été choisis à l’étranger.
La sénatrice Eaton : Je suis d’accord, mais avez-vous effectué un suivi pour savoir s’ils apprenaient la langue ou s’ils travaillaient?
M. MacDonald : Oui. Nous suivons la cohorte syrienne ou le mouvement syrien, en plus de toutes les personnes qui ont été aidées par le gouvernement et même celles qui ont été parrainées par le secteur privé.
La sénatrice Eaton : Est-ce qu’il y a des coûts associés à cela?
M. Meyers : Oui. En ce qui a trait à nos niveaux de référence totaux pour cette année, environ 72 millions de dollars du poste prévu pour le Programme d’établissement et d’intégration ont été consacrés exclusivement à la cohorte syrienne.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’ai deux questions. La première concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires. La semaine dernière, j’ai rencontré des gens dans le secteur de l’agriculture du Québec et de l’Ontario qui embauchent des travailleurs du Mexique, notamment pour combler les besoins de main-d’œuvre durant les périodes de semence et d’entretien des récoltes. Lors de cette rencontre, on a parlé de la fameuse étude d’impact sur le marché et de la période de temps pour obtenir les autorisations lorsqu’il y a des demandes de la part des travailleurs. Pourriez-vous m’expliquer brièvement la cause des retards dans le traitement des demandes qui sont présentées? Certains de ces agriculteurs ratent même des périodes de récolte à cause de ces fameux délais. C’est une situation qu’ils ne connaissaient pas auparavant et qu’ils subissent maintenant.
[Traduction]
Bruce Scoffield, directeur général, Direction générale de l’orientation du programme d’immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie de la question. Je crois qu’il est important de préciser que le processus visant les travailleurs agricoles saisonniers comporte deux volets.
Le premier, l’étude d’impact sur le marché du travail, se passe ici, au Canada, sous la responsabilité d’EDSC. Ce sont donc nos collègues qui gèrent les questions relatives au marché du travail. Le processus connaît parfois certains retards. Je ne suis pas en mesure de vous parler de ce processus en détail. C’est la responsabilité de nos collègues d’un autre ministère.
Le deuxième volet du processus se passe dans nos ambassades et nos consulats du Mexique et des Caraïbes. Nos délais de traitement sont habituellement très courts pour les travailleurs agricoles saisonniers, une fois que nous avons reçu la demande et l’étude d’impact sur le marché du travail.
De manière générale, nous traitons les demandes de permis de travail dans les 40 jours, mais, l’année dernière, au cours de la période de croissance, nous traitions les demandes pour les travailleurs du Mexique dans les sept jours suivant la réception de la demande et l’étude d’impact sur le marché du travail.
La sénatrice Moncion : Donc, est-ce que le système biométrique que vous voulez mettre en place facilitera le processus ou est-ce complètement autre chose?
M. Scoffield : Cette année, à compter du 31 décembre, nous allons exiger des ressortissants des pays des Amériques ainsi que des pays d’Asie qu’ils nous fournissent leurs données biométriques, leurs empreintes digitales et une photographie. Cela met fin à un processus qui a été entrepris en 2014, dans 30 pays. On a étendu la portée du programme le 31 juillet dernier, donc il y a quelques mois, aux gens de certains pays du monde, et nous allons terminer cela à la fin de l’année. Ce sera le début d’une nouvelle étape du processus. Les données biométriques seront recueillies par les centres de réception des demandes de visa que nous avons au Mexique et dans la plupart des principaux pays de provenance des travailleurs agricoles. Étant donné qu’il y a un processus de nomination, nous croyons que cela ne ralentira pas en fait le traitement des travailleurs agricoles. Nous avons des plans qui nous permettront de surmonter efficacement toute augmentation subite du nombre de demandes. Par exemple, nos centres de réception des demandes de visa ouvriront six ou sept jours par semaine pendant 12 heures ou plus, si c’est nécessaire, et nous avons aussi la possibilité de prendre d’autres mesures.
En ce moment, selon le processus actuel, les gens viennent à nos centres de réception des demandes de visa et y laissent leur demande. En 2019, en même temps qu’ils déposent leur demande, ils vont nous donner leurs empreintes digitales, qui seront prises numériquement.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Français]
Ma deuxième série de questions s’adresse au Bureau du Conseil privé. J’ai toujours un peu de difficulté quand vous venez demander des fonds supplémentaires pour vos dépenses. Lorsque vous préparez vos budgets, vous devez avoir une bonne idée des fonds dont vous aurez besoin pour l’année à venir. Qu’est-ce qui vous oblige à demander des fonds supplémentaires?
[Traduction]
M. Shea : Nous demandons des fonds pour diverses choses. J’ai déjà expliqué le financement de l’enquête, qui représente la part du lion. Nous demandons aussi de l’argent pour les nominations par décret, en raison des changements apportés il y a quelques années visant l’adoption d’un processus ouvert et transparent. Il est rapidement devenu évident que la quantité de travail requis dépassait nettement ce qui était prévu. Les montants établis alors ne suffisaient pas à faire le travail requis. Il a fallu accomplir beaucoup de travail.
Ce qui est positif, c’est que les choses ont beaucoup progressé. Il y a eu 950 nominations depuis l’adoption du nouveau processus ouvert et transparent. Les fonds demandés serviront à normaliser le travail qui se fait déjà. Nous avons dû financer ce travail en utilisant des fonds destinés à d’autres fins, et la réalité, c’est que nous ne pouvons pas continuer de le faire pour tout un éventail de raisons, entre autres, la nouvelle convention collective que les ministères doivent absorber, ainsi que les autres pressions qui se sont fait sentir à l’intérieur du ministère. Nous en sommes arrivés au point où nous avons demandé des fonds additionnels pour nous assurer de poursuivre le travail que nous faisons déjà.
Il y a également le soutien des ministres qui reçoivent l’appui du BCP. Pour vous donner le contexte, on demande à la plupart des ministères d’absorber le coût du cabinet de leur ministre ainsi que les services de soutien connexes. Pour un gros ministère, assumer les dépenses liées au cabinet du ministre n’est pas nécessairement très problématique. Pour nous qui soutenons quatre ministres différents — nous avons un ministre qui s’est ajouté, et le premier ministre a aussi pris la décision d’être ministre de la Jeunesse —, la charge de travail a augmenté, ainsi que les coûts. Du montant que nous demandons cette année, il y a environ 2 millions de dollars qui ne servent qu’à couvrir les coûts liés au premier ministre, aux ministres que nous soutenons et à la croissance que nous avons connue au cours des quelques dernières années.
Nous cherchons à normaliser cela. À cet égard, il y a aussi la création du cabinet du nouveau ministre. Il y a donc une partie de l’argent qui est réservée à la création de ce cabinet et au soutien connexe. Le reste de ce que nous demandons pour le soutien des cabinets des ministres, soit plus ou moins 4 millions de dollars, sert à couvrir en fait les employés du BCP qui soutiennent ces divers cabinets, ainsi que les installations connexes et les services internes qui accompagnent la création de ces cabinets.
Les deux dernières choses ne sont pas ce que j’appellerais des questions de nature administratives, mais des éléments que nous avons envisagés en matière de sécurité matérielle. Dans le budget de 2016, nous avions demandé 100 millions de dollars environ pour améliorer notre capacité en TI et en sécurité au ministère, sur une période de cinq ans. Nous avons essentiellement pu gérer ces projets à l’intérieur de la période donnée. Ce projet a accusé de légers retards, et nous demandons donc le report des fonds afin que nous puissions terminer ce travail au cours du présent exercice.
Ce dernier élément est lié à ce qu’on a demandé à tous les ministères de soumettre en ce qui concerne Phénix, à l’échelle du gouvernement, et nous obtenons 100 000 $ pour aider les employés qui ont des problèmes de paie.
La sénatrice Andreychuk : Je vais me limiter à des questions de suivi d’autres questions qui ont été posées. Nous avons parlé de l’Ontario et du Québec, et des fonds additionnels pour les demandeurs d’asile qui traversent la frontière, mais ce n’est pas seulement au Québec et en Ontario. Qu’est-ce qu’on fait pour le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, et ainsi de suite? Est-ce que ces provinces demandent des fonds additionnels ou assument elles-mêmes les dépenses? Où puis-je trouver ces chiffres? Dans le budget précédent?
M. MacDonald : À Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nos relations fédérales sont solides en raison de notre Plan des niveaux d’immigration annuel en général. Quand il s’agit de gérer les choses à l’échelle du pays, de concert avec l’Agence des services frontaliers du Canada, entre autres, pour répondre généralement à la migration irrégulière et même aux demandes d’asile régulières, qui sont en hausse cette année, nous avons les structures et les relations nécessaires en place. Ce que nous constatons — je regarde cela maintenant —, c’est que nous avons des migrants irréguliers en Colombie-Britannique, qui passent par la vallée du Fraser. Vous avez beaucoup d’hispanophones et de personnes d’origine chinoise, à cause de l’endroit où ils se trouvent.
Ce qui est intéressant, cependant, c’est que l’année dernière, 750 migrants irréguliers sont entrés par le couloir de la Colombie-Britannique — c’est ainsi que je l’appelle. Cette année, c’est un peu moins. La Colombie-Britannique est représentée dans nos groupes, dans les discussions visant l’intervention opérationnelle à mon niveau, et ainsi de suite, mais la Colombie-Britannique ne nous a pas fait de demande de fonds. Nous nous entendons tous cependant pour suivre de près les incidences, et cetera.
Comme vous le soulignez à juste titre, Emerson, au Manitoba, est le point d’entrée d’un couloir traditionnel de migration irrégulière. Ce sont les Somaliens, les Djiboutiens, ces communautés de l’Afrique orientale qui sont positionnés dans l’axe Tri-Cities-Minnesota. Ce qui est intéressant, c’est que, l’année dernière, près de 700 migrants irréguliers sont passés par Emerson, au Manitoba. Cette année, c’est environ 400. Il y a donc une baisse marquée. Cela étant dit, la province du Manitoba a écrit au ministre Hussen pour présenter des demandes en fonction des incidences financières.
Encore une fois, quand nous ou le ministre recevons ce type de lettres, nous discutons avec nos homologues et posons des questions. Quels sont les coûts? Est-ce pour l’éducation, ou le logement? De quoi s’agit-il? L’Ontario reçoit un très petit nombre de migrants irréguliers. Il y a beaucoup d’eau en Ontario, entre autres. Cependant, à Cornwall, dans l’est de l’Ontario, il y a parfois des gens qui franchissent la frontière à pied, entre deux points d’entrée.
En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick et les provinces de l’Atlantique, tous nos groupes de travail sont à pied d’œuvre, car il est bien possible que des migrants irréguliers arrivent du Maine, par exemple. Il n’y en a pas vraiment. Il y en a très peu — peut-être un, deux, trois ou quatre, mais rien de considérable. Par conséquent, le Nouveau-Brunswick ne nous a pas présenté de demande de fonds.
La sénatrice Andreychuk : Ce que je vous ai demandé, c’est si vous aviez reçu des demandes d’autres provinces. Le Manitoba?
M. MacDonald : Le Manitoba, l’Ontario et le Québec.
[Français]
M. Mills : Nous avons déjà remboursé à la province 3 millions de dollars cet été pour les coûts qu’elle a engendrés l’année dernière.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Serons-nous en mesure de voir le coût réel? J’ai travaillé dans les services sociaux. Si vous fournissez un service, vous voulez savoir ce qu’il vous en coûte, à un moment donné. Vous voulez savoir si vous avez effectivement dépensé votre argent d’une manière utile, de manière à pouvoir justifier la dépense au contribuable. Avec tous ces demandeurs d’asile, tout le monde intervient. Nous ne connaissons donc pas le coût réel pour chaque personne qui entre au pays. Que ce soit à cause du temps nécessaire et du processus d’appel, nous n’avons aucune idée. Nous avons consacré beaucoup de temps à examiner la question des réfugiés et des immigrants, mais c’est un phénomène entièrement nouveau.
Est-ce que quelqu’un fait le suivi des coûts totaux, de sorte que nous puissions voir les services fournis et ceux qui les fournissent? Autrement, ce ne sont que des chiffres et de l’argent. Avez-vous au moins commencé à regarder les choses sous cet angle?
M. MacDonald : Nous avons, en effet, commencé à regarder les choses sous cet angle. En ce qui concerne les responsabilités fédérales et les ministères et organismes qui interviennent, nous faisons le suivi et la compilation au fur et à mesure. Il nous faut, dans les provinces et les municipalités, un partenaire qui travaillerait avec nous, premièrement, pour nous faire connaître leurs coûts. Nous pourrons alors en arriver à une compréhension commune.
M. Meyers et moi, par exemple, avons travaillé en étroite collaboration avec la Ville de Toronto et avons acquis une excellente compréhension des coûts de la Ville de Toronto, ce qui fait que nous parlons tous le même langage, si je puis dire. Nous avons fait de même avec la province de Québec, qui nous fournissait un montant global, concernant les répercussions financières; nous leur avons demandé de nous aider à comprendre exactement ce qui composait ce montant.
Pour obtenir ce tableau détaillé et complet et pour comprendre le coût, il faut un partenariat robuste. Nous sommes très engagés à cela, très conscients de cela, et c’est ce que nous faisons.
La sénatrice Andreychuk : Quand pourrons-nous voir cela?
La sénatrice Eaton : Chaque année, nous demandons la même chose.
M. MacDonald : Encore une fois, cela dépend de la façon dont nos partenaires traitent avec nous et dont ils nous présentent les coûts. N’oubliez pas que c’est toujours une année civile, alors il faut du temps pour calculer les coûts de l’année civile précédente.
Honnêtement, les provinces et certaines municipalités en sont encore à nous envoyer des lettres pour nous faire part de leurs coûts, ou d’une partie de leurs coûts pour 2017.
La sénatrice Andreychuk : Je peux comprendre car, à l’échelon des municipalités, les fonds sont limités; ce sont des fonds désignés, des fonds alloués par la province. Vous n’avez pas grand-chose, et vous avez tout un éventail de besoins concurrents. Tout à coup, vous avez cet afflux de migrants et vous ne savez plus où donner de la tête. Ce n’était pas prévu dans vos livres. Ce n’est nulle part. C’est essentiellement de la gestion de crise.
Je trouve que le gouvernement fédéral doit prendre une mesure, ou du moins mener un projet quelque part, de sorte que nous connaissions les coûts. Vous êtes dans une municipalité et le maire ou un conseiller vous dit qu’il doit loger les gens qui sont déjà là. Vous amenez d’autres gens, de l’échelon fédéral — vous êtes les gardiens — et nous les logeons.
Il y a des demandes concurrentes, ce qui exerce des pressions sur la collectivité. Cela cause des problèmes sur le terrain, mais vous n’y êtes pas.
Nous devons savoir justifier les coûts, car nous ne le savons pas. Ce n’est peut-être pas si coûteux. Nous entendons des choses divergentes.
Je pense que le gouvernement fédéral devrait prendre l’initiative de travailler dans ce secteur, car il y a trop de mythes, dont bon nombre sont négatifs. Nous devons savoir si cette hésitation est justifiée.
M. MacDonald : Je vais répondre brièvement par deux points, monsieur le président.
Le premier est que nous en sommes conscients et que nous travaillons avec nos partenaires et nous demeurons engagés. Je discute toutes les semaines avec mes homologues au gouvernement de l’Ontario pour coordonner nos efforts.
Le deuxième, et j’ai un très bon exemple, est le groupe de travail intergouvernemental du gouvernement fédéral. Le maire de Toronto, M. Tory, y siège, par exemple, ainsi que les ministres de l’Immigration du Québec et de l’Ontario. C’est au sein de cet organisme, très exactement, que les enjeux font surface et qu’ils sont discutés, y compris les plans d’urgence, et cetera. C’est un bon exemple d’organisme de direction concret où ces enjeux sont discutés.
La sénatrice Andreychuk : Le travail est en cours, d’après ce que vous dites, mais le comité a besoin de chiffres. C’est la grande question.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être avec nous aujourd’hui. J’ai deux petites questions de suivi. Ma collègue, l’honorable sénatrice Moncion, a posé plusieurs questions qui m’intéressaient cet après-midi.
Au sujet du Conseil privé, vous avez parlé d’une augmentation du financement pour aider les ministres et leur personnel. On a répondu un peu à la question, mais ce que je me demandais, c’est si vous aviez une idée du nombre concret d’employés supplémentaires, en plus du travail à accomplir?
M. Shea : Je vais trouver le nombre d’ETP pour vous. Nous avons l’information. Il y a une augmentation, mais elle n’est pas considérable.
La sénatrice M. Deacon : D’accord, c’est excellent.
M. Shea : Si vous voulez poser votre deuxième question, nous allons trouver l’information.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Au sujet de l’augmentation du financement dans le budget pour ce que vous appelez, je crois, le périmètre de sécurité et le contrôle d’accès à tous les édifices du Bureau du Conseil privé, pouvez-vous nous donner plus de détails sur les sommes, les progrès qui seront accomplis et ce qu’on veut faire?
M. Shea : Savoir qui se trouve dans ces édifices est une question de sécurité nationale, et j’aimerais donner le moins de détails possible, mais ce qu’on veut, c’est renforcer la sécurité physique, pour faire en sorte qu’il soit plus difficile pour une personne non autorisée de s’introduire dans un édifice, pour les empêcher de le faire. Nous effectuons des analyses pour contrer les nouvelles menaces. À partir des résultats, nous pouvons prendre des mesures aussi simples que l’installation de fenêtres blindées, effectuer une surveillance électronique, et cetera. Je ne veux toutefois pas entrer davantage dans les détails.
La sénatrice M. Deacon : Je comprends que vous ayez besoin de tenir certaines informations secrètes. Je voulais simplement savoir s’il s’agissait d’améliorations physiques ou de l’utilisation des renseignements. J’essayais d’avoir une idée de ce dont il s’agissait, mais nous allons en rester là pour l’instant.
M. Shea : Je peux vous dire que les sommes prévues dans le budget de 2016 concernaient l’hébergement, la sécurité physique, la technologie de l’information en général, du point de vue de l’utilisation, mais aussi de la sécurité. Nous avons examiné la question sous tous ces angles, et nous avons accru notre capacité dans tous ces domaines : application, accessiblité et aussi sécurité.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le président : Merci. À titre de suivi, est-ce que les représentants du Conseil privé peuvent faire parvenir à la greffière le graphique des ETP pour l’année en question et l’année précédente?
M. Shea : Bien sûr.
Le président : Merci.
Le sénateur Boehm : J’aimerais interroger un peu l’équipe d’IRCC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sur la biométrie. Vous demandez 5,9 millions de plus pour le contrôle biométrique. Quelles mesures prenez-vous pour assurer la protection des renseignements personnels et la sécurité? De plus, discutez-vous de pratiques exemplaires avec d’autres pays menant des activités similaires?
M. Scoffield : Vous avez posé quelques questions, auxquelles je suis heureux de répondre.
Premièrement, les sommes sont un report de fonds de l’an dernier à cette année. Je pense que nous avons reporté environ 15 millions de dollars, mais nous prévoyons en dépenser 5,9 millions pour le moment.
Comme je l’ai mentionné un peu plus tôt en réponse à une autre question, nous sommes au beau milieu du processus de déploiement des dispositifs de saisie de renseignements biométriques. Nous avons commencé à la fin juillet par l’Afrique, l’Europe et le Moyen-Orient, et nous terminerons à la fin décembre par les Amériques et l’Asie.
La plupart des gens nous fournissent leurs données biométriques lorsqu’ils font une demande de visa à l’un de nos centres, qui sont gérés par un partenaire, une entreprise du secteur privé qui les gère en notre nom dans le cadre d’une entente contractuelle avec le gouvernement du Canada. Une fois que les empreintes digitales ont été prises, elles sont analysées et stockées par la GRC et seront utilisées par IRCC ou l’ASFC pour confirmer l’identité d’une personne qui arrive au pays, par exemple, pour savoir si elle a déjà présenté une demande et quel genre d’expérience nous avons eue avec elle.
Il nous arrive aussi dans certaines circonstances d’échanger de l’information avec d’autres pays, en particulier ceux qui font partie de ce qu’on appelle le « groupe des cinq pour les migrations » : les États-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande. À toutes les étapes du processus — la prise des empreintes, l’analyse, le stockage et la communication des renseignements —, nous sommes très conscients de la nécessité de protéger les renseignements personnels des gens et la sécurité de l’information.
Nous avons mis en place un processus rigoureux, mettant à contribution le Commissariat à la protection de la vie privée, pour procéder à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Nous avons des règles très strictes au sujet de la conservation, de l’élimination et de l’utilisation éventuelle de l’information. À titre d’exemple, nous ne pouvons pas utiliser l’information à d’autres fins que celles prévues dans notre cadre législatif et notre cadre réglementaire. Il en va de même si nous communiquons de l’information à un partenaire comme l’Australie. La communication se fait d’une façon très restreinte pour évaluer des enjeux liés à l’immigration. Le partenaire ne peut pas la conserver et l’utiliser à d’autres fins.
Le sénateur Boehm : Avez-vous une capacité mobile? Si vous dépêchez des agents dans un camp de réfugiés en Jordanie, par exemple, à la recherche d’autres Syriens, disposez-vous d’une capacité pour le faire?
M. Scoffield : Oui.
Le sénateur Boehm : Est-ce sécurisé?
M. Scoffield : Oui. Nous avons commencé à recueillir les empreintes digitales des réfugiés à réinstaller à partir de l’étranger en 2013. Nous utilisons des trousses mobiles lorsque nous nous rendons dans des camps, comme nous le faisons en Afrique et dans de nombreux cas. C’est moins fréquent au Moyen-Orient.
Les trousses sont toujours sous la responsabilité d’un agent canadien à l’étranger, un employé d’IRCC accrédité comme diplomate dans le pays où il travaille. Les agents sont formés et très conscients de la nécessité d’exercer un contrôle sur l’équipement. Il est déjà arrivé, par exemple, qu’un agent des douanes veuille inspecter notre équipement à l’aéroport. Nous ne le permettons pas. Au besoin, l’agent rebroussera chemin et rentrera au pays sur le prochain vol, plutôt que de risquer que l’équipement tombe entre les mains d’une personne non autorisée.
Le sénateur Boehm : J’ai une autre question et elle porte sur la stratégie de prévention de l’immigration clandestine. Vous examinez les services offerts aux migrants une fois au pays. L’ASFC y participe. Affaires mondiales Canada s’occupe de la formation et du renforcement des capacités des agents dans C2. Comment coordonnez-vous tous ces efforts? Nous avons vu des postes budgétaires passés pour d’autres éléments et d’autres ministères.
M. Scoffield : Je vous remercie de poser la question. Un de mes collègues a mentionné qu’IRCC joue un rôle relativement petit dans la stratégie du gouvernement du Canada sur l’immigration irrégulière, en particulier celle qui arrive par la mer. Nous jouons un rôle dans le cadre du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers, un programme de financement qui nous permet de répondre, par l’entremise de partenaires comme l’Organisation internationale pour les migrations, aux besoins de base des migrants qui étaient en route pour le Canada dans le cadre d’une opération clandestine, mais qui ont été interceptés. Cela permet également à l’OIM d’offrir un retour assisté dans les pays d’origine aux gens interceptés avant leur arrivée au Canada.
La coordination de l’ensemble de la stratégie est, en ce moment, sous la responsabilité d’Affaires mondiales Canada, qui a une équipe chargée de la coordination pangouvernementale, y compris le portefeuille de la sécurité publique. IRCC fait partie du processus de coordination.
Le président : Il nous reste quatre minutes pour la deuxième série de questions, et trois sénateurs veulent prendre la parole.
La sénatrice Eaton : Vous pouvez rayer mon nom. Le sénateur Boehm a posé ma question.
La sénatrice Marshall : Je vais simplement vous demander de répéter ou de clarifier quelque chose pour moi. Quand vous parlez des coûts qui ont été assumés jusqu’à maintenant — les 3 millions pour le Manitoba, par exemple — quels renseignements demandez-vous? Exigez-vous que le gouvernement du Manitoba vous fournisse l’information sur les coûts réels? Est-ce ainsi qu’on arrive au compte?
M. Meyers : C’est exact. Le Manitoba nous a informés des pressions financières, et nous lui avons versé 3 millions de dollars pour en absorber une partie.
La sénatrice Marshall : Pour une partie? Vous avez vérifié les chiffres? D’accord.
Vous avez dit, je sais, qu’Affaires mondiales Canada comptabilise l’ensemble des coûts liés aux migrants irréguliers, mais y a-t-il une autre étude en cours? Il y a quelque temps, si je me souviens bien, le directeur parlementaire du budget devait mener une étude — vous hochez la tête — mais j’ai vérifié ce matin, et il n’y a rien sur son site web. Monsieur MacDonald, vous faites signe que oui. Vous pourriez nous parler de votre participation ou faire le point au sujet de votre ministère.
M. MacDonald : Je vais laisser aux responsables du Bureau du directeur parlementaire du budget le soin d’annoncer quand ils vont publier les travaux qu’ils ont effectués sur la question. Je sais qu’ils sont à pied d’œuvre et que le document sera publié bientôt. Je pense qu’il est trop tôt.
La sénatrice Marshall : Vous leur fournissez l’information dont ils ont besoin, n’est-ce pas?
M. MacDonald : Nous fournissons bel et bien l’information au directeur parlementaire du budget.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Le président : Merci de votre collaboration.
La sénatrice Andreychuk : Je vais m’efforcer d’être brève.
J’ai beaucoup de questions pour les représentants du Bureau du Conseil privé, mais elles devront attendre une autre réunion. Les sommes qui sont mises de côté pour le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur sont-elles transférées au ministère ou utilisées au sein du BCP?
M. Shea : Il y a deux composantes. Le budget du ministre fait partie des niveaux de référence votés du BCP dans son ensemble. C’est pour cette raison qu’il est inclus ici. Nous travaillons avec son chef de cabinet pour gérer le budget même du cabinet, et nous avons des fonds mis de côté à cette fin. La majeure partie des fonds sert toutefois au soutien offert au ministre au sein du BCP, y compris les locaux. Nous avons besoin de financement de base pour accueillir le nouveau ministre. Il n’était pas là auparavant, et nous n’avions pas d’espace de prévu pour lui. Il faut trouver un espace pour accueillir son cabinet, lui fournir du soutien, adjoindre un sous-ministre au ministre pour le seconder, et cetera.
La sénatrice Andreychuk : Où vais-je trouver l’information pour savoir quel soutien le BCP offre à chaque cabinet de ministre?
M. Shea : Vous voulez dire en dollars? Vous trouvez l’information dans les comptes publics. On y voit la différence entre le cabinet du premier ministre et chacun des ministres de son portefeuille.
La sénatrice Andreychuk : Pour chacun?
M. Shea : Chaque ministre, y compris le premier ministre pour son rôle de ministre de la Jeunesse et son rôle de premier ministre.
La sénatrice Andreychuk : Une dernière question au sujet du centre des services de paie. Vingt-cinq millions sont réservés aux ministères et organismes dans le budget de 2018 pour accroître le soutien aux employés qui s’occupent des problèmes de rémunération.
Encore une fois, s’agit-il d’un transfert ou est-ce que l’argent demeure au sein du BCP?
M. Shea : Cent mille dollars demeurent au BCP. C’est pour l’équipe des RH au sein de ma direction. C’est simplement pour nous assurer d’avoir du personnel pour aider les employés qui ont des problèmes avec leur paie. Des employés sont sur place pour aider les gens qui téléphonent ou envoient un courriel.
La sénatrice Andreychuk : Au BCP?
M. Shea : Oui. Nous avons des gens qui vont interagir avec le centre des services de paie. Nous pouvons entrer dans le système et saisir certains types de transactions pour soulager le centre et aider les employés. C’est pour garder l’équipe entière.
La sénatrice Andreychuk : Je pensais avoir entendu qu’il y avait des sommes de réservées à cette fin au sein du ministère. Vous le faites également; est-ce bien cela? Nous avons examiné tout le dossier Phénix et tous les problèmes, et des fonds supplémentaires ont été réservés à cette fin. Cela vient donc s’ajouter?
M. Shea : Dans le budget fédéral, il y avait des fonds pour permettre à SPAC et au SCT d’examiner des systèmes de remplacement potentiels. Il y avait aussi des fonds réservés au SCT pour la mise en œuvre du budget — 25 millions pour l’ensemble du gouvernement. Tous les ministères pouvaient présenter une demande en justifiant leurs besoins et la somme requise. Les 25 millions ont été répartis. Notre part a été de 100 000 $. Je présume que la plupart des ministères qui se présentent devant le comité ont un montant similaire au nôtre, ou un peu plus.
Le président : Merci à M. Shea du Bureau du Conseil privé et à M. Mills d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Merci beaucoup de vos commentaires. Nous avons le même objectif, soit la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité.
[Français]
Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Traduction]
Nous accueillons maintenant des représentants de deux ministères responsables du ministère des Affaires autochtones.
[Français]
De Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous accueillons Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution.
[Traduction]
Nous accueillons également Joe Wild, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone.
[Français]
Il est accompagné de Mme Karen Turcotte, directrice générale, Secteur de résolution et des affaires individuelles. Comparaît également, de Services aux Autochtones Canada, M. Paul Thoppil.
[Traduction]
Il est dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution. Monsieur Thoppil, vous êtes, à n’en pas douter, un habitué. Merci.
Nous accueillons également Marie Doyle, directrice exécutive régionale, Région du Nord, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
[Français]
Nous accueillons aussi Mme Claudia Ferland, directrice générale, Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructures régionaux.
[Traduction]
Bienvenue et merci aux représentants des ministères d’être avec nous. Je veux vous remercier de nous faire part de vos commentaires, de votre vision des choses et de nous expliquer vos demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). Il est important que vous expliquiez au comité des finances pourquoi nous devrions acquiescer aux crédits demandés.
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Merci, monsieur le président, et honorables sénateurs, de m’avoir invité à vous rencontrer aujourd’hui afin de discuter du financement du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC.
Je reconnais que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
À la suite de l’annonce du premier ministre concernant la création de deux nouveaux ministères, le rôle de RCAANC consiste à accélérer les progrès en vue d’adopter des accords sur l’autonomie gouvernementale et l’autodétermination en se fondant sur de nouvelles politiques, lois et pratiques opérationnelles. De plus, le ministère appuie l’élaboration d’un cadre pour la reconnaissance et la mise en œuvre des droits des autochtones ainsi que la direction des travaux du gouvernement du Canada dans le Nord.
[Français]
Dans le budget de 2018, le gouvernement a investi 5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans pour combler d’importantes lacunes socioéconomiques, avancer sur la voie de la reconnaissance des droits et renforcer les capacités pour permettre l’autodétermination des Autochtones. Je crois qu’il est important de souligner que le budget de 2018 s’appuie sur des investissements historiques de 8,4 milliards de dollars accordés dans le budget de 2016, et de 3,4 milliards de dollars dans le budget de 2017, pour un financement supplémentaire qui se chiffre, à ce jour, à près de 17 milliards de dollars, afin de s’attaquer aux priorités des peuples autochtones.
Dans le budget de 2018, on a souligné de nouvelles mesures que prendra le gouvernement pour accroître le nombre de traités modernes et d’accords d’autodétermination tout en respectant une approche axée sur les droits.
Le financement proposé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) repose sur des investissements effectués dans des domaines prioritaires qui relèvent du mandat du ministère, ainsi que sur les résultats obtenus en 2017-2018.
Le Canada continue de participer à des tables de discussion sur l’autodétermination et la reconnaissance des droits autochtones. On compte actuellement plus de 70 tables de discussion auxquelles participent plus de 300 Premières Nations au pays.
Parmi les principaux jalons des accords atteints en 2017-2018, mentionnons l’adoption de la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, qui marque la plus importante entente sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation conclue au Canada avec 23 Premières Nations Anishinabek en Ontario; une entente de principe bilatérale et distincte sur l’autonomie gouvernementale conclue avec la Première Nation Whitecap Dakota pour faire avancer sa vision de l’autodétermination; et l’adoption de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee qui favorise l’autodétermination d’environ 18 000 Cris sur les terres de leurs communautés.
En matière de réalisations dans le Nord, la construction de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique a fourni plus de 219 000 heures d’emploi à des Inuits, ce qui équivaut à plus de 7 millions de dollars.
[Traduction]
Je vais maintenant passer au Budget supplémentaire des dépenses (A) qui se trouve devant le comité. Il représente des initiatives se chiffrant à 1,7 milliard de dollars de nouveaux fonds. Ces fonds porteront le total des crédits, qui était de 3,2 milliards de dollars, à 4,9 milliards de dollars, et permettra au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour renouveler les relations de nation à nation, des Inuits et de la Couronne, et de gouvernement à gouvernement, qui existent entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour appuyer l’autodétermination et faire progresser les travaux dans le Nord.
Crédit 10. La plus importante part de ce financement, soit 1,4 milliard de dollars, est en subventions et contributions, et vise principalement le règlement de revendications particulières, les investissements dans les infrastructures et le renouvellement de la relation avec la Fédération des Métis du Manitoba. J’aborderai cinq de ces initiatives.
Un financement de 666 millions de dollars est destiné au règlement de la revendication particulière aux termes des traités Williams à l’appui du règlement du litige Alderville. Grâce à ce règlement, conclu au moyen d’un dialogue, les parties ont réglé un différend qui était en suspens depuis près d’un siècle, ce qui a permis de promouvoir une réconciliation de façon équilibrée qui respecte les droits des Premières Nations et de tous les Canadiens.
Ensuite, un financement de 239 millions de dollars vise à régler la revendication particulière des avantages agricoles découlant du traité no 8 avec la nation crie de Little Red River. Ce règlement négocié aidera à redresser les torts passés, à honorer les obligations découlant des traités et à faire progresser la réconciliation avec la nation crie de Little Red River dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Le troisième est un financement de 139 millions de dollars qui sera accordé à d’importants projets d’infrastructure pour les Premières Nations en autonomie gouvernementale ainsi qu’à des infrastructures de gestion des déchets solides et à des projets de logements pour les Inuits, autant d’initiatives qui visent à améliorer la qualité de vie.
Un financement de 129 millions de dollars appuiera la mise en œuvre d’une relation renouvelée avec la Fédération des Métis du Manitoba, fondée sur la coopération, le respect des droits et un engagement à mettre fin au statu quo.
Un financement de 116 millions de dollars sera fourni afin de régler des revendications particulières et de verser les indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières afin d’assurer que le Canada s’acquitte rapidement et équitablement de ses obligations juridiques envers les Premières Nations.
En ce qui concerne le crédit 1, le ministère demande 307 millions de dollars, dont la majeure partie a pour objet de faire progresser le règlement des litiges et des réclamations. À cette fin, 155 millions de dollars seront versés comme première étape vers un règlement significatif des douloureuses séquelles laissées par la rafle des années 1960; 54 millions de dollars iront, là où faire se peut, à des règlements à l’amiable, une façon plus efficace et plus respectueuse de régler les litiges; 46 millions de dollars serviront à résoudre de manière juste, globale et durable l’héritage laissé par les pensionnats indiens.
Enfin, le crédit 1 comprend également un montant de 39 millions de dollars qui servira à assurer que les activités d’évaluation, de gestion et de remise en état prévues sur plusieurs sites contaminés se déroulent comme prévu.
En conclusion, pour donner suite à ses priorités, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de mettre l’accent sur la saine gestion financière et l’efficience de ses opérations et de son administration.
Monsieur le président, je suis accompagné de hauts fonctionnaires, à savoir M. Joe Wild — comme vous l’avez mentionné plus tôt — et Mme Karen Turcotte, qui se feront une joie de répondre à vos questions.
[Français]
Paul Thoppil, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019 de Services aux Autochtones Canada.
[Traduction]
Comme vous l’avez mentionné, je suis accompagné par Marie Doyle, qui est directrice exécutive régionale, Région du Nord, à la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, et par Claudia Ferland, qui est directrice générale de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructures du Secteur des opérations régionales du ministère.
[Français]
Je souhaite d’abord attirer l’attention des membres du comité sur la présentation intitulée Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019, que j’ai déposée.
[Traduction]
La diapositive 3 indique que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de Services aux autochtones Canada comprend des initiatives totalisant 1,2 milliard de dollars, ce qui portera le total du financement pour le ministère à environ 10,9 milliards de dollars pour 2018-2019. Ce financement permettra au ministère d’améliorer l’accès des peuples autochtones à des services de haute qualité, d’améliorer les conditions socioéconomiques, la qualité de vie et la sécurité dans les collectivités et de faciliter l’accès à l’autodétermination.
En ce qui concerne les faits saillants financiers, la diapositive 4 montre une augmentation nette de 1,2 milliard de dollars. Cette augmentation se détaille comme suit : 423,1 millions de dollars iront au Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations ainsi qu’au contrôle et à l’analyse de l’eau potable dans les réserves; 323,3 millions de dollars seront consacrés à la prestation des services de santé, des services sociaux et des services éducatifs, et au soutien des enfants des Premières Nations, conformément au principe de Jordan; 287,4 millions de dollars serviront à financer divers projets d’infrastructure dans les collectivités autochtones, et 56,1 millions de dollars seront utilisés pour améliorer l’état de santé des Premières Nations et des Inuits.
La diapositive 4 présente également les dépenses votées. Une augmentation nette de 38,2 millions de dollars transitera par le crédit 1, dépenses de fonctionnement, principalement pour les transferts nets liés à la création du ministère des Services aux Autochtones du Canada. Ensuite, il y a une augmentation nette de 2,9 millions de dollars qui passera par le crédit 5, principalement pour le virement interne entre Contributions et Immobilisations pour les réparations et les mises à niveau relatives à la santé et la sécurité aux ponts tournants de Walpole Island et Wasauksing, en Ontario. Enfin, une augmentation nette de 1,2 milliard de dollars passera par le crédit 10, subventions et contributions, principalement pour le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, le principe de Jordan et les projets d’infrastructure dans les collectivités autochtones.
[Français]
Je vais maintenant vous décrire brièvement les principaux éléments du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Sur les diapositives 5 et 6, l’élément le plus important du présent Budget supplémentaire des dépenses, soit 423,1 millions de dollars, correspond au financement du Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, ainsi que pour le contrôle et l’analyse de l’eau potable dans les réserves. Ces fonds amélioreront l’infrastructure d’aqueduc et d’égout dans les réserves, assureront le bon fonctionnement et l’entretien des installations, et renforceront les compétences à cet égard en améliorant la formation des opérateurs de réseaux d’aqueduc. Les fonds permettront aussi d’améliorer le contrôle et les analyses de l’eau potable dans les réserves. En date du 26 octobre 2018, nous avons levé 74 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable.
[Traduction]
Sur la diapositive 7, on peut voir le deuxième élément en importance, qui est un montant de 323,3 millions de dollars pour l’Initiative du principe de Jordan — Principe de l’enfant d’abord. Ces fonds assureront que tous les enfants des Premières Nations se voient donner l’accès aux produits, services et mesures de soutien dont ils ont besoin aux termes de cette initiative dans le domaine de la santé, des services sociaux et de l’éducation. Depuis 2016, la grande majorité des demandes reçues en vertu du principe de Jordan ont été approuvées, soit plus de 165 000 demandes de produits, de services et de soutien.
Le troisième élément est rapporté aux diapositives 8 et 9 et il fait état d’une somme de 287,4 millions de dollars affectée à différents projets d’infrastructure dans les collectivités autochtones. Ces diapositives contiennent un certain nombre d’images qui montrent les progrès concrets réalisés dans l’ensemble du pays en ce qui concerne ces projets d’infrastructure. Ces fonds serviront à financer des projets de logement, d’infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, de structures sanitaires et d’infrastructures communautaires comme des routes et des ponts. Depuis le budget de 2016, nous avons appuyé avec succès 3 385 projets d’infrastructure, et 55 p. 100 d’entre eux ont été achevés. Vous vous souviendrez de notre présence ici, il y a quelques semaines, à l’occasion de laquelle nous vous avons présenté la carte interactive des investissements ciblés dans l’infrastructure des Premières Nations. Cette carte est affichée sur le site web du ministère, et tous les Canadiens peuvent la consulter afin de voir les progrès que nous faisons.
Le quatrième élément est détaillé à la diapositive 10. Il s’agit de 56,1 millions de dollars qui serviront à améliorer la santé des Premières Nations et des Inuits. Ces investissements visent à relever des défis de longue date dans huit secteurs clés des services de santé, dont les suivants : la santé des mères et des enfants, l’ensemble des troubles du spectre de l’alcoolisation foetale, l’initiative en santé bucco-dentaire des enfants, la santé mentale et la prévention du suicide, les infections transmissibles sexuellement et par le sang, la tuberculose, les soins de santé à domicile et en milieu communautaire, ainsi que les services de soins cliniques et aux clients.
Les dernières diapositives — diapositives 11 à 18 — donnent des renseignements sur d’autres initiatives importantes, notamment en ce qui concerne leurs objectifs, leurs résultats et leur état d’avancement.
Enfin, j’aimerais également mentionner qu’en plus des éléments du Budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère a également accès au financement des initiatives du budget de 2018 par l’intermédiaire du crédit pour l’exécution du budget qui est géré de façon centralisée par le Conseil du Trésor. Une liste des éléments répartis à partir de ce crédit figure à l’annexe B du présent document, c’est-à-dire aux diapositives 20 à 25.
[Français]
Monsieur le président, ce Budget supplémentaire des dépenses nous permettra de continuer à prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des Autochtones.
Il me tarde de discuter, avec mes collègues, de tous les points du Budget supplémentaire des dépenses (A) avec vous, et je suis à votre disposition pour répondre à toute question concernant ma présentation.
Je vous remercie.
Le président : Merci, monsieur Thoppil.
[Traduction]
Les documents que vous avez fournis sont très professionnels et je vous remercie de toutes ces informations.
La sénatrice Marshall : Merci d’être ici aujourd’hui. Cette question s’adresse à vous deux. J’essaie de déterminer le financement qui a été fourni par l’ancien ministère et de le comparer au budget des deux nouveaux ministères. J’ai soulevé cette question lorsque vous étiez ici pour parler du Budget principal des dépenses, et je m’attendais à ce que vous me fournissiez le rapprochement demandé, mais je n’ai rien reçu.
Pouvez-vous nous en parler? D’après les chiffres que l’on nous a donnés au printemps pour le Budget principal des dépenses, il semble qu’il n’y ait pas eu d’augmentation. Il se peut même qu’il y ait eu une diminution. Lorsque l’on examine le Budget principal des dépenses des deux ministères, l’argent provenant du ministère de la Santé et l’augmentation des effectifs des ministères, il semble que le financement des programmes ait diminué. Cette demande de financement additionnel dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses donne l’impression d’une légère amélioration. Pouvez-vous nous en parler? Le financement des programmes a-t-il diminué depuis la scission d’Affaires autochtones et du Nord Canada?
M. Thoppil : Merci de cette question, madame la sénatrice. Je peux vous assurer que le financement n’a pas diminué. Il y a peut-être eu des programmes qui sont arrivés à terme et qui, par conséquent, seront de retour dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses, mais il n’y a eu aucune diminution. En fait, il y a eu des augmentations.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous vous engager encore une fois à nous fournir les détails permettant de rapprocher les chiffres de l’ancien ministère avec ceux que vous avez prévus au budget des deux nouveaux ministères? Pouvez-vous vous engager à nous fournir ces chiffres pour que nous puissions les examiner nous-mêmes?
M. Thoppil : Avec plaisir, madame la sénatrice.
La sénatrice Marshall : Merci. Voici ma prochaine question : pouvez-vous nous dire où nous en sommes au sujet de la nouvelle loi ministérielle? Il y en aura une, non?
Joe Wild, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Oui, il y en aura une.
M. Thoppil : C’est l’intention.
M. Wild : Oui, l’intention est qu’il y ait une loi ministérielle, mais l’échéancier n’a pas encore été tout à fait arrêté en ce qui concerne sa présentation.
La sénatrice Marshall : Donc, nous n’avons pas de date prévue, c’est bien cela? Disons que j’ai hâte de lire le projet de loi afin de m’assurer que vous vous y conformez. Cela fait un certain temps que le ministère a été scindé, mais pourtant, il n’y a pas encore de date.
M. Wild : Non, nous n’en avons pas encore, madame la sénatrice.
La sénatrice Marshall : Il n’y a pas de date. Cette question s’adresse à Services autochtones Canada. Elle concerne les 323 millions de dollars affectés aux services de santé, aux services sociaux et aux services d’éducation. Quelle part de ce montant cible l’éducation?
Pendant que vous regardez, je vais étoffer ma question. À peu près tous les ans, je rencontre des étudiants de divers organismes et l’un des problèmes qui reviennent chaque année, c’est le fait que les étudiants autochtones qui recherchent un financement pour terminer leurs études sont forcés de faire la queue et qu’invariablement, l’aide offerte ne suffit pas. J’ai déjà soulevé la question lors d’autres réunions du comité et j’aimerais savoir où nous en sommes à cet égard. Doivent-ils encore faire la queue? Combien d’élèves avons-nous aidés, et combien attendent en ligne?
M. Thoppil : Merci de votre question. Pardonnez-moi du temps qu’il m’a fallu pour compulser mes notes. Les services de santé, d’éducation et les services sociaux et de soutien offerts aux enfants des Premières Nations s’inscrivent dans l’Initiative du principe de Jordan. L’argent est donc affecté à cette fin, c’est-à-dire pour assurer que les services offerts sont conformes aux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Or, il a été reconnu qu’il y avait un écart entre les provinces et le gouvernement fédéral au chapitre des normes et qu’il nous fallait faire quelque chose pour nous assurer de respecter les normes provinciales. Cet argent sert donc à combler cet écart.
La sénatrice Marshall : Combien va à l’éducation?
M. Thoppil : Si vous le voulez bien, je vais demander à ma collègue, Marie Doyle, de répondre à cela.
Marie Doyle, directrice exécutive régionale, Région du Nord, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Entre le 1er juillet 2016 et le 30 septembre 2018, environ 4 p. 100 de cette somme a été affecté à l’éducation. Le principe de Jordan ne s’applique qu’aux enfants, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de la majorité dans la province ou le territoire concerné, soit 18 ou 19 ans.
La sénatrice Marshall : Avez-vous dit 4 p. 100?
Mme Doyle : C’est effectivement 4 p. 100, soit un peu plus de 12 millions de dollars. Cela sert à financer des choses comme des évaluations pédagogiques spécialisées, des mesures de soutien à l’apprentissage et, dans certains cas, de l’aide en classe pour les enfants qui ont des besoins complexes. En éducation, c’est une variété de choses.
La sénatrice Marshall : Combien d’enfants arriverait-on à aider?
Mme Doyle : Compte tenu de la façon dont les demandes sont présentées, nous pouvons dénombrer les services, mais nous n’avons pas de chiffres précis concernant les enfants, car un enfant peut profiter de plusieurs services à la fois, ce qui est souvent le cas. Un enfant qui aurait un assistant en éducation pourrait aussi avoir accès à des services d’orthophonie, voire à des services de counseling en santé mentale. Il n’y a donc pas de nombre précis d’enfants.
La sénatrice Marshall : Pourtant, il doit y avoir une moyenne par enfant en fonction de ce que le ministère sait de ce programme. Il doit y avoir un coût moyen par enfant, et vous pourriez diviser vos 12 millions de dollars par ce coût. Cela vous donnerait une idée du nombre d’enfants que vous pouvez aider.
Mme Doyle : C’est un bon point, madame la sénatrice. L’une des choses sur lesquelles nous nous focalisons — notamment parce qu’il y a eu une augmentation énorme des demandes associées à l’application du principe de Jordan —, c’est d’essayer de mettre en place ce genre de mesures et de systèmes de données. Étant donné la diversité des besoins, il est très difficile de faire le décompte par enfant. Le montant par enfant a tendance à ne pas être applicable puisque certains enfants ont accès à ces services de façon très limitée, alors que d’autres ont une multiplicité de besoins et sollicitent de nombreux services.
La sénatrice Marshall : C’est un programme très important parce que vous avez dit qu’il s’adresse aux enfants de moins de 18 ou 19 ans. Vous essayez donc de leur donner une base afin qu’il puissent aller à l’université ou au collège et devenir autosuffisants. Est-ce que tous les enfants qui en ont besoin peuvent avoir accès à ces services ou est-ce qu’ils doivent faire la queue ?
Mme Doyle : Non. Il y a deux façons pour les enfants des Premières Nations d’avoir accès aux services offerts conformément au principe de Jordan. Services autochtones Canada a un centre d’appels qui est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Tout parent ou fournisseur de soins qui fait une demande en fonction des besoins particuliers d’un enfant se fait donner une réponse dans les 12 heures pour un cas urgent et dans les 48 heures pour les autres. Environ 10 p. 100 des demandes qui nous parviennent à propos de ces services empruntent cette voie.
Les 90 p. 100 qui restent passent par les collectivités, où les personnes responsables auront tendance à regrouper les enfants qui pourraient avoir les mêmes besoins. Encore une fois, ces demandes sont acheminées au gouvernement fédéral et nous sommes tenus de répondre à celles qui sont urgentes dans les 48 heures. Pour les demandes non urgentes, le délai est de sept jours. Nous avons constaté l’augmentation des demandes dans de nombreux endroits différents et pour différents types de besoins.
La sénatrice Marshall : Cela me ramène à ma question. Si un enfant a besoin de ces services, peut-il y avoir accès sur-le-champ? Je ne pense pas aux cas urgents, mais bien aux services requis en continu. Parce que, par exemple, si vous avez un enfant autiste, vous avez besoin de services sur une base continue. Est-ce que les services sont disponibles dès que le diagnostic est posé ou si l’enfant doit être mis sur une liste d’attente? Doit-il faire la queue et attendre que le financement soit disponible?
Mme Doyle : Ils n’ont pas à attendre le financement, mais selon l’endroit où ils se trouvent, la mise en œuvre des services peut demander un certain temps. C’est pourquoi la tendance est aux demandes qui visent des groupes. Il peut souvent y avoir de longues listes d’attente pour obtenir certains services... Prenons l’exemple d’un orthophoniste. Or, plutôt que d’attendre, ce que les collectivités choisiront de faire, ce sera peut-être de former des travailleurs locaux qui pourront donner ces services à un groupe d’enfants qui ont ces besoins particuliers.
La sénatrice Marshall : Ce n’est pas le manque de financement qui empêchera un enfant d’accéder aux services dont il a besoin, n’est-ce pas?
Mme Doyle : Non, absolument pas.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question est au sujet de l’entretien et de l’inspection des infrastructures que vous bâtissez, qu’il s’agisse de l’eau ou des maisons. Je parle des services que vous rendez accessibles aux personnes. Dans les budgets, des sommes sont-elles accordées au maintien de toutes ces infrastructures ou bien, une fois qu’elles sont construites, est-ce à la communauté et aux gens de la réserve de s’en occuper?
[Traduction]
M. Thoppil : Je vais demander à ma collègue, Claudia, responsable des infrastructures, de répondre à cette question.
[Français]
Claudia Ferland, directrice générale, Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructures régionaux, Services aux Autochtones Canada : Afin d’assurer la longévité des bâtiments, en ce moment, tout nouveau projet doit avoir un plan de mise en œuvre. Nous mettons également des fonds de côté pour l’entretien, mais celui-ci est fait par les Premières Nations.
La sénatrice Moncion : Quel genre d’inspection menez-vous pour que les infrastructures demeurent en bon état?
Mme Ferland : Nous travaillons à développer les ressources humaines afin de donner aux Premières Nations les capacités, entre autres, de maintenir les infrastructures. Nous leur donnons également accès à des inspecteurs qualifiés. Ces derniers doivent se conformer aux normes provinciales ou fédérales, selon l’endroit où est située la réserve.
La sénatrice Moncion : Vous avez déjà des personnes en place et vous en formez d’autres. Des fonds sont mis de côté pour que cet entretien se poursuive.
Mme Ferland : Oui.
La sénatrice Moncion : Parlons maintenant de l’éducation. Je n’ai rien vu dans le document, mais on en a probablement parlé ailleurs. J’aimerais savoir ce qui en est de l’accès Internet à large bande pour les Premières Nations. Quel genre d’investissement fait-on en matière de connectivité Internet?
[Traduction]
M. Thoppil : Nous travaillons dans le cadre d’autres catégories d’infrastructures communautaires et en collaboration avec le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, l’ISET — qui dispose d’un fonds pour les infrastructures à large bande —, afin de brancher les collectivités éloignées, y compris les collectivités autochtones éloignées. Cela relève principalement de l’ISET, mais il y a des possibilités de partenariat intéressantes lorsque l’organisme met en œuvre les projets proposés, occasions qui nous permettent d’intégrer des communautés autochtones et non autochtones à leurs plans. Il s’agit d’un regroupement de divers éléments dans le cadre du financement que nous accordons aux projets d’infrastructures dans les collectivités autochtones. C’est un poste horizontal du Budget supplémentaire des dépenses (A).
La sénatrice Moncion : Merci. Ma dernière question porte sur le principe de Jordan. Certaines collectivités autochtones ont des besoins beaucoup plus criants que d’autres collectivités qui sont un peu plus organisées ou qui ne sont pas aussi éloignées que certaines des réserves. Comment évaluez-vous ou comment établissez-vous les priorités pour déterminer qui recevra le service et à quel moment? Comment établissez-vous cela?
Mme Doyle : Comme je l’ai dit en réponse à la question précédente, il y a des délais assez stricts en matière d’intervention. Cela dépend vraiment de l’ensemble des demandes qui sont présentées au gouvernement fédéral. Par conséquent, si on reçoit des demandes distinctes pour des cas urgents, une réponse sera donnée dans un délai de 12 heures.
La sénatrice Moncion : Je comprends cela. Dans les régions éloignées, certaines collectivités ne sont pas forcément au courant des programmes ou n’y ont pas nécessairement recours. Comment établissons-nous les priorités?
Mme Doyle : Un des éléments clés de la mise en œuvre du principe de Jordan a été l’instauration d’une fonction de coordination des services, c’est-à-dire une fonction communautaire de première ligne pour sensibiliser et appuyer les familles en ce qui a trait à l’accès et à la justification de leurs besoins.
La sénatrice Moncion : Ce sont donc les familles qui doivent faire les premières démarches, et pas nous.
Mme Doyle : C’est cela. Il y a eu une série d’annonces publiques, et on a fait beaucoup de promotion par l’entremise des parties, mais ce sont les collectivités ou les familles qui viennent nous voir. C’est une approche adaptée aux besoins.
La sénatrice Moncion : Merci.
La sénatrice Eaton : Monsieur Thoppil, je vais enchaîner sur la question de la sénatrice Moncion pour parler de la fibre optique. Au Comité sur l’Arctique, nous avons entendu un groupe de personnes qui voulaient installer une ligne de fibres optiques à partir de l’ouest de la baie d’Hudson, jusqu’au nord. Cela engloberait de nombreuses collectivités. Comme vous le savez, les gens dans ces régions n’arrivent pas à télécharger grand-chose. La situation à Iqaluit et à Inuvik est désespérée. Nous avons visité l’Arctique cet automne. Est-ce l’une des priorités du gouvernement? Après tout, la disponibilité d’une liaison par fibre optique là-bas a une incidence non seulement sur la santé et l’éducation, mais aussi sur d’autres programmes, parce que les satellites ne font tout simplement pas l’affaire. Je crois qu’à Inuvik il faut 24 heures pour télécharger le programme du Conseil des arts du Canada; ce n’est donc pas pratique.
Monsieur Lakroni, vous avez dit dans votre déclaration que le budget de 2018 a prévu un investissement supplémentaire de 5 milliards de dollars sur cinq ans pour combler d’importantes lacunes socioéconomiques, et vous avez aussi parlé d’un financement supplémentaire d’environ 17 milliards de dollars afin de répondre aux priorités des peuples autochtones. J’en déduis que le logement et la fibre optique seraient des priorités dans le Nord. Avez-vous des projets en tête? Travaillez-vous à les mettre en œuvre?
M. Lakroni : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Oui, nous avons des fonds pour les infrastructures dans le Nord.
La sénatrice Eaton : C’est excellent, mais si vous n’avez pas l’information en main, pourriez-vous m’envoyer une liste des projets d’infrastructure? Ce serait fort utile. Je pourrais la présenter aux membres du Comité sur l’Arctique. Nous avons vu l’état lamentable des logements. Nous avons constaté d’autres problèmes; par exemple, vous avez parlé, monsieur Thoppil, de la tuberculose. À Kuujjuaq, il n’y a aucun appareil de radiographie qui fonctionne à longueur d’année à cause de la toundra, qui n’est pas stable.
Il semble y avoir tellement de lacunes. Il nous serait très utile de prendre connaissance des projets. En ce qui a trait au logement pour les Inuits, je crois que vous avez indiqué quelque part ici, dans l’un de vos mémoires, le nombre et l’emplacement des logements. Il y a là-bas une véritable crise : 15 personnes vivent entassées dans un logement de trois pièces. La situation a atteint des proportions de crise.
M. Lakroni : Nous pouvons assurément vous fournir ces renseignements.
En ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous administrons trois initiatives en matière d’infrastructure, comme nous l’avons mentionné lors de notre dernière comparution devant le comité.
Outre le logement des Inuits, nous avons des fonds pour les installations de gestion des déchets, ainsi que l’énergie propre et la lutte contre les changements climatiques. Nous serons heureux de vous donner une liste des projets.
La sénatrice Eaton : Parlant d’énergie propre, est-ce que cela supposerait l’installation de réseaux électriques afin que tout ne repose pas sur le diesel?
M. Lakroni : C’est ce que nous visons. L’objectif est d’atténuer la dépendance au diesel.
La sénatrice Eaton : Merci. Ce serait très utile.
Le président : Monsieur Lakroni, vous nous fournirez les renseignements nécessaires par l’entremise de la greffière pour donner suite à la question soulevée par la sénatrice Eaton, n’est-ce pas?
M. Lakroni : Nous nous occuperons d’envoyer l’information du point de vue de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et je crois que les représentants de Services aux Autochtones Canada en feraient de même.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de vos réponses précédentes au sujet de l’éducation. Elles étaient très utiles. Je cherche toujours à en savoir plus sur ce domaine.
Un autre aspect qui a été abordé, c’est évidemment le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, programme qui relève de Services aux Autochtones Canada. Nous avons entendu divers témoignages — en partie, au Comité sur l’Arctique et, avant cela, au Comité des finances nationales — sur certains des progrès réalisés et quelques bonnes nouvelles concernant le nombre de collectivités où les avis sur la qualité de l’eau potable ont été retirés. C’est une bonne chose. Dans la documentation, on parle de lever 20 avis à long terme.
J’essaie de comprendre combien d’avis sur la qualité de l’eau potable sont toujours en vigueur en 2018, compte tenu de l’objectif de les éliminer d’ici 2021. Où en sommes-nous à cet égard? Comment cette augmentation du financement nous aide-t-elle à y arriver?
M. Thoppil : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Tout d’abord, nous sommes bien partis pour éliminer tous les avis d’ébullition et de non-consommation d’eau à long terme d’ici mars 2021, conformément à l’engagement du gouvernement.
D’ailleurs, le budget de 2018 a prévu des fonds supplémentaires à cet égard afin de nous permettre de redoubler d’efforts pour atteindre cet objectif. En fait, nous effectuons des examens périodiques, dont les résultats sont présentés au premier ministre tous les deux mois, pour nous assurer d’être en voie de concrétiser cet engagement d’ici mars 2021.
C’est sans compter que, en janvier de l’an dernier, la ministre a élargi la portée des avis concernant la qualité de l’eau potable en fonction d’une définition révisée, ce qui a encouragé davantage le gouvernement à prendre cet engagement au regard de ses obligations.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Boehm : Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Dans mon ancienne vie, j’ai pu assister à la division d’un ministère en deux; je sais donc à quel point un tel changement a été difficile sur le plan des budgets, des équivalents temps plein, et j’en passe.
La question que je souhaite vous poser aujourd’hui porte sur les traités Williams et l’accord de règlement conclu en septembre. Je veux m’assurer de bien comprendre de quoi il retourne parce qu’aux termes du règlement négocié, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario partageraient le versement d’indemnisations financières; il s’agit de paiements de 666 millions de dollars à l’échelle fédérale et de 444 millions de dollars à l’échelle provinciale. Ensuite, les Premières Nations concernées auraient le droit d’utiliser les fonds pour acheter des terres par la vente de gré à gré et de demander au Canada d’ajouter ces terres à la superficie de leurs réserves.
Où en sont les choses dans ce dossier, ou y a-t-il eu des progrès? Sur quelle base les indemnisations financières ont-elles été réparties entre le Canada et l’Ontario? Quel est, au juste, le rôle du gouvernement fédéral dans l’achat de terres par les Premières Nations?
M. Wild : En ce qui concerne la première partie de la question, c’est-à-dire celle de savoir où en sont les choses, nous n’avons pas encore effectué de paiements parce que cela dépend du processus. Nous sommes très heureux d’avoir pu conclure les accords de règlement. C’est un exploit assez historique.
Il s’agit d’une revendication et d’un grief en suspens depuis des décennies, et on a eu bien du mal à trouver des pistes de solutions.
Voici comment cela fonctionne : environ 11 000 acres sont réputées être disponibles pour une demande d’ajout aux réserves, et il faut suivre la procédure stratégique habituelle du ministère en la matière. Il faut donc une vente de gré à gré, après quoi ces terres font l’objet d’une évaluation environnementale et, au bout du compte, elles peuvent être ajoutées à une réserve par décret ministériel.
Combien de temps faudra-t-il pour accomplir tout cela? Cela dépendra de toutes sortes de facteurs, notamment les terrains qui sont disponibles sur le marché, les terres que les Premières Nations décident d’acheter, et cetera.
Notre rôle est de veiller à ce que les terres ajoutées aux réserves soient conformes à une norme environnementale qui est acceptable pour l’usage prévu. Voilà le rôle principal que nous jouons, en plus de poursuivre le dialogue et les consultations avec les municipalités, et tout le reste, pour nous assurer que les gens sont au courant de ce qui se passe.
Pour ce qui est de la répartition entre le Canada et l’Ontario, c’était une question de négociation entre le gouvernement fédéral et la province. Je crois qu’il s’agit d’une mesure importante qui représente un partenariat entre le Canada et l’Ontario en vue d’assumer la responsabilité de ce qui s’est passé. Ce n’est peut-être pas toujours aussi fréquent que nous le voudrions dans certaines provinces, mais nous sommes très heureux que l’Ontario ait participé pleinement à cette négociation et collaboré étroitement avec nous pour élaborer une proposition de règlement qui conviendrait aux Premières Nations concernées.
Le sénateur Boehm : Merci.
Le président : Merci. Mesdames et messieurs les témoins, les renseignements que vous nous avez fournis ont permis de clarifier les choses. Nous avons le même objectif en ce qui concerne la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des crédits que vous demandez au Comité des finances nationales d’accepter et de recommander.
Sur ce, je tiens à remercier M. Thoppil et son équipe.
Monsieur Lakroni, merci de nous transmettre l’information.
La sénatrice Marshall : Puis-je mentionner, encore une fois, que, en vue de rapprocher les chiffres de l’ancien ministère avec ceux des deux nouveaux ministères, j’aimerais examiner comment les fonds sont transférés de l’un vers les deux autres? Je voudrais également savoir combien d’argent est consacré aux services internes et au nouveau personnel. Je vous saurais gré de bien vouloir nous envoyer ces renseignements.
Le président : Merci, sénatrice Marshall.
(La séance est levée.)