Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 94 - Témoignages du 8 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 8 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 18 h 45 afin d’examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
Le président : Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Bienvenue à tous ceux qui sont présents ce soir dans la salle et à tous les Canadiens qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je demanderai à chacun d’entre vous de se présenter en commençant à ma gauche.
Le sénateur Klyne : Bonsoir, Marty Klyne, Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Bonsoir. Pierre Dalphond, de Montréal, au Québec.
Le président : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, Yukon.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Josée Forest-Niesing, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Aujourd’hui, honorables sénateurs et ensemble de nos publics, nous continuons d’examiner les dépenses énoncées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Pour en parler, nous accueillons l’honorable Joyce Murray, C.P., députée, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique.
Madame la ministre, nous savons que votre horaire est chargé et nous vous savons gré de prendre le temps de comparaître devant le comité. Nous vous en remercions.
Nous accueillons également les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor qui accompagnent la ministre : Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, et Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses.
[Français]
Nous accueillons également Mme Marcia Santiago, directrice exécutive, Stratégies et prévisions des dépenses, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
[Traduction]
Madame la ministre, après votre exposé, les sénateurs vous poseront des questions.
Encore une fois, merci d’avoir accepté notre invitation.
[Français]
Madame la ministre, vous avez la parole.
L’honorable Joyce Murray, C.P., députée, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique : Merci beaucoup, monsieur le président. J’aimerais également remercier le comité de m’avoir invitée à parler du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
[Traduction]
Je suis très honorée de me trouver ici. Il s’agit de ma première comparution devant un comité en qualité de présidente du Conseil du Trésor et de ministre du Gouvernement numérique. Je vous remercie de votre patience. Je vous ai fait attendre. Le vote a pris un peu plus de temps que prévu. Je vous remercie d’avoir tenu compte de mon horaire.
Je vous remercie également, monsieur le président, d’avoir présenté les fonctionnaires du Conseil du Trésor qui m’accompagnent. Le secrétaire parlementaire Greg Fergus nous soutient aussi aujourd’hui à cette réunion du comité.
Après mes observations, mes fonctionnaires et moi-même serons ravis de répondre à vos questions. Je crois comprendre que vous avez déjà entamé ce dialogue.
Monsieur le président, le 11 avril, j’ai déposé le Budget principal des dépenses 2019-2020 qui fournit des renseignements sur 300 milliards de dollars de dépenses correspondant à l’exécution de programmes et à la prestation de services durant cet exercice. Ce montant comprend aussi de nouvelles mesures annoncées dans le budget fédéral.
Ce Budget principal des dépenses se compose de 126 milliards de dollars en dépenses votées prévues et 174 milliards en dépenses législatives.
Il détaille le plan du gouvernement pour soutenir la classe moyenne tel qu’il est présenté dans le budget de 2019, y compris des investissements historiques dans le logement, dans la formation professionnelle et pour les aînés les plus vulnérables.
Monsieur le président, pour la deuxième année consécutive, le Budget principal des dépenses comprend des mesures annoncées dans le budget. Nous avons pu les inclure, en partie, en déposant le Budget principal des dépenses mi-avril, après le budget.
Cet ordre fait partie d’un nouveau projet pilote de deux ans qui vise à faire en sorte qu’il soit plus facile aux Canadiens et aux parlementaires de suivre les dépenses publiques.
[Français]
Nous avons lancé ce projet pilote lors du dépôt du Budget principal des dépenses l’année dernière, dans lequel nous avons présenté les dépenses liées à toutes les mesures et à tous les ministères annoncés dans le budget de 2018 sous la forme d’un seul crédit central d’exécution du budget, le crédit 40.
Cette façon de faire a permis d’accroître la transparence et de réaliser une harmonisation complète des postes du Budget principal des dépenses avec ceux du budget.
Toutefois, les parlementaires, y compris les membres de ce comité, nous ont dit qu’ils voulaient exercer une surveillance plus étroite en renvoyant les nouvelles dépenses associées aux initiatives budgétaires aux comités parlementaires compétents.
[Traduction]
Ils ont demandé une meilleure concordance entre le Budget principal des dépenses et les plans ministériels.
Dans le Budget principal des dépenses de cette année, nous répondons à ces préoccupations et à d’autres commentaires du directeur parlementaire du budget.
Ce que nous avons fourni aux parlementaires et ce que nous examinons aujourd’hui est le résultat de notre travail continu pour mieux harmoniser le budget, le Budget principal des dépenses et les plans ministériels.
Le Budget principal des dépenses de cette année comprend les 6 milliards de dollars en nouvelles mesures votées annoncées dans le budget de 2019. Elles sont présentées dans les crédits par mesure énumérés cette année par ministère.
Ces crédits seront renvoyés aux comités parlementaires compétents, c’est-à-dire aux comités qui examinent normalement le travail d’un ministère. Parce qu’ils sont présentés comme crédits individuels, ce nouveau mécanisme fournit plus de détails que jamais avant pour faciliter le suivi et la surveillance.
Dans son rapport du 29 avril au Parlement sur le Budget principal des dépenses, le DPB qualifie ces nouvelles mesures d’améliorations substantielles à la procédure.
De plus, l’examen par les comités de ces crédits par mesure est facilité par les renseignements supplémentaires fournis au Parlement fin avril. Ces renseignements ne pouvaient être inclus dans les plans ministériels, dont la préparation était très avancée quand le budget a été annoncé et qui ont été déposés le même jour que le Budget principal des dépenses.
[Français]
Par ailleurs, le gouvernement continuera de fournir des rapports détaillés en ligne sur les fonds alloués à ces crédits individuels, ainsi que des rapports d’étape dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020.
[Traduction]
En résumé, l’utilisation des crédits individuels des 194 mesures fournit des liens clairs entre le tableau A2.11 du Plan budgétaire du Budget principal des dépenses et les plans ministériels, compte tenu des renseignements supplémentaires fournis fin avril.
Monsieur le président, honorables sénateurs, nous parlons ici de l’amélioration continue du processus budgétaire. Nous avons parcouru beaucoup de chemin par rapport à il y a deux ans, car à l’époque, il n’y avait aucune harmonisation entre le budget et le Budget principal des dépenses.
Je rappellerai au comité que nous nous efforçons d’améliorer un système dont nous avons hérité et que le Globe and Mail qualifiait, avant nos réformes, de « tellement mauvais qu’il en est absurde » et de « pratiquement inutile » en raison de l’incompatibilité entre le Budget principal des dépenses et le budget.
Comme le DPB le souligne dans son rapport :
En résumé, le gouvernement a manifestement pris des mesures pour améliorer le processus budgétaire par rapport à l’année précédente. Cependant, d’autres améliorations pourraient être apportées afin de renforcer le rôle de supervision des parlementaires à l’égard des dépenses du gouvernement.
[Français]
Nous avons toujours dit que les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et qu’ils ont le droit de demander au gouvernement de rendre compte de ces dépenses. Ces réformes continues les aideront en ce sens.
En établissant ces liens, le gouvernement fait en sorte qu’il sera plus facile que jamais, pour les parlementaires et les Canadiens, de savoir où va l’argent.
[Traduction]
C’étaient là mes observations générales. Je passerai maintenant à la partie du Budget principal des dépenses qui concerne mon ministère. En qualité d’employeur et de gestionnaire des dépenses du gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande au Parlement d’autoriser 7 milliards de dollars en dépenses prévues.
[Français]
Les principales demandes du SCT sont les suivantes : 259 millions de dollars pour le crédit 1 du ministère, Dépenses de programmes et 370 millions de dollars pour trois crédits d’exécution du budget, soit les crédits 45, 50 et 55, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes, de s’assurer que les fonctionnaires reçoivent leur paie et d’appuyer les modifications touchant le régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale.
[Traduction]
Le reste des crédits concerne le rôle des ministres du Conseil du Trésor en tant qu’employeurs et gestionnaires financiers du gouvernement, soit 750 millions de dollars au crédit 5 du Conseil du Trésor pour les éventualités du gouvernement, c’est-à-dire les dépenses urgentes ou imprévues qui ne peuvent pas être couvertes par d’autres crédits ministériels; et 327 millions de dollars au crédit 10 du Conseil du Trésor pour les initiatives pangouvernementales. Cela comprend le financement d’initiatives horizontales comme l’initiative d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; l’investissement dans le gaz naturel liquéfié à Kitimat, en Colombie-Britannique; la mise en œuvre de la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité; ainsi que la mise en œuvre et l’administration de la loi proactive sur l’équité salariale.
Il y a, par ailleurs, 2,7 milliards de dollars au crédit 20 du Conseil du Trésor pour les assurances de la fonction publique; 2,2 milliards de dollars aux crédits 25 et 35 du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital; et 600 millions de dollars au crédit 30 du Conseil du Trésor pour les besoins en matière de rémunération, comme les allocations de maternité et de paternité, et l’indemnité de départ.
Monsieur le président, honorables sénateurs, dans notre régime gouvernemental, il est primordial que les parlementaires puissent demander des comptes au gouvernement. C’est précisément pourquoi nous avons apporté des améliorations importantes au Budget principal des dépenses au cours des deux dernières années. Elles mettent en évidence les nouvelles dépenses publiques afin que les parlementaires et les Canadiens puissent analyser l’utilisation des deniers publics en temps réel et dans plus de détails.
Je vous remercie encore de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui. Je répondrai volontiers aux questions du comité.
Le président : Honorables sénateurs, avant d’entendre vos questions, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que, si nous sommes succincts dans nos questions et nos réponses et respectons le temps alloué de cinq minutes au premier tour, tous, les sénateurs pourront poser des questions.
La sénatrice Marshall : Madame la ministre, représentants du ministère, je vous souhaite la bienvenue. J’aimerais parler des nouvelles initiatives budgétaires. Comme vous l’avez indiqué, cette année, elles sont dans les différents ministères, mais les programmes ne sont pas encore vraiment prêts. Les montants mentionnés sont donc des estimations, en fait.
Si les programmes coûtent finalement moins que ce que prévoit le document budgétaire, qu’arrive-t-il à la différence?
Mme Murray : Le Conseil du Trésor a pour fonction de travailler avec les autres ministères pour s’assurer que le plan de dépense des fonds prévus au budget est solide, afin qu’il y ait une véritable responsabilisation et une harmonisation avec les objectifs du ministère en question, ainsi que des moyens de garantir qu’on puisse mesurer et suivre la réussite du programme.
Si tous les fonds ne sont pas dépensés, on considérera qu’ils sont inutilisés. Ensuite, ils pourront être reportés sur l’exercice suivant du ministère. Autrement, ils retourneront dans la cagnotte générale.
Je demanderai à M. Glenn Purves de donner plus de détails à ce sujet, si vous le souhaitez.
La sénatrice Marshall : En effet.
Pourrait-on les utiliser à d’autres fins? Je pose la question par rapport au budget de cette année. J’aimerais savoir aussi ce que sont devenus les fonds inutilisés du crédit 40 l’an dernier. J’aurais pensé que le Conseil du Trésor les aurait gelés et que les ministères ne pourraient pas les utiliser comme ils l’entendent, ou les transférer sur un autre compte. C’est l’objet de ma question. J’aimerais savoir si vous contrôlez rigoureusement les fonds. Les ministères peuvent-ils les utiliser pour autre chose?
Mme Murray : Non, ils ne peuvent pas. La destination des fonds annoncés dans le budget est très clairement énoncée quant à leur utilisation. Ils ne peuvent pas servir à quelque chose d’autre.
La sénatrice Marshall : Sur les fonds accordés l’an dernier — les 7 milliards de dollars du crédit 40 —, le Conseil du Trésor a retenu 2 milliards. Ensuite, il est resté 72 millions de dollars. Où va cet argent? Est-ce que le Conseil du Trésor peut le réclamer et il n’ira pas à d’autres programmes? Ces fonds sont-ils considérés comme inutilisés?
Mme Murray : Cela dépend de la catégorie de fonds inutilisés. Je vais laisser le secrétaire adjoint vous l’expliquer plus en détail.
Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Sur les 2 milliards de dollars, généralement, quand un poste va au Conseil du Trésor, un montant est affecté au ministère pour l’initiative. Ensuite, un montant est retenu pour les régimes de prestations des employés ou pour Services partagés Canada. Il peut s’agir d’un remaniement ou bien d’un poste qui ne sera pas reporté.
Au final, il y a des fonds qui sont réservés aux mesures qui seront mises en œuvre avec l’initiative, mais ils ne vont pas au ministère en question. Il y a des situations, toutefois, où les fonds sont retenus et ne vont nulle part ailleurs. Ce sont effectivement des fonds inutilisés.
La sénatrice Marshall : Nous avons parlé l’an dernier du crédit 40. Nous avons mentionné que cette année, les initiatives se trouvent dans les ministères respectifs. À quoi pouvons-nous nous attendre l’an prochain?
Mme Murray : Il y aura probablement une nouvelle législature et il lui appartiendra de décider de la marche à suivre.
Je dis cela parce qu’il s’agit d’un essai de changement sur deux ans. Nous avons changé l’ordre dans lequel se fait le dépôt et la date à laquelle le budget des dépenses devait être déposé pour donner la possibilité d’avoir des postes budgétaires dans le budget des dépenses. Le dépôt se fait maintenant plus tard qu’avant. Mais ce n’est en place que pour deux ans.
La prochaine législature devra décider si elle renouvelle ce règlement, pour que le budget des dépenses soit déposé plus tard afin d’avoir le temps d’y intégrer le budget. Il s’agit d’une initiative prise par les parlementaires dans le cadre des comités qui ont recommandé que nous fassions en sorte de mieux harmoniser le budget et le budget des dépenses. Il sera logique que les comités examinent ce qui s’est fait jusque-là afin de voir quelles mesures ils devraient recommander au gouvernement de prendre pour poursuivre cet objectif, à savoir qu’on puisse suivre les fonds plus facilement et plus rapidement.
La sénatrice Marshall : Il n’est pas prévu que tellement de ministères et leurs nouvelles initiatives soient soumis au processus d’examen critique du Conseil du Trésor avant qu’elles aboutissent dans le budget des dépenses?
Mme Murray : Pour l’instant, nous mettons en œuvre les améliorations prévues afin de mieux suivre les fonds.
La sénatrice Marshall : Nous regarderons l’an prochain. Je vous remercie.
Le sénateur Pratte : Madame la ministre, j’aimerais parler brièvement des centres d’appels, auxquels le vérificateur général consacre une partie de son rapport publié hier. Il semblerait que le Conseil du Trésor a quelque chose à voir avec les centres d’appels — je ne sais pas quoi exactement —, mais si je comprends le rapport du vérificateur général, le Conseil du Trésor aurait défini une stratégie aux termes de laquelle il a donné pour instruction à tous les ministères de mettre sur pied leurs propres services en ligne. Or, il semblerait que cela ait eu pour effet que les centres d’appels ont été négligés, alors que nous savons que des millions de personnes en dépendent encore. Elles ont besoin de parler à quelqu’un.
Auriez-vous quelque chose à dire sur les conclusions du vérificateur général au sujet des centres d’appels en ce qui concerne le Conseil du Trésor?
Mme Murray : Le Conseil du Trésor définit des politiques qui ont une incidence sur tous les ministères. Nous respectons des normes générales et fixons une politique en matière de norme de service.
La prestation même du service aux Canadiens est de la responsabilité des ministères. Le vérificateur général fait des commentaires sur la nécessité de moderniser encore les outils et l’approche des données afin d’offrir les services plus rapidement et plus efficacement. Un certain nombre de ministères s’efforcent d’apporter ces améliorations dans différentes parties de leur service aux Canadiens.
À mon sens, pour aller dans les détails du rapport du vérificateur général, la meilleure façon de procéder serait de passer par un comité dédié aux activités du ministère concerné.
Le sénateur Pratte : Je le comprends, évidemment. Comme vous établissez les politiques générales, le vérificateur général mentionne que sur 240 centres d’appels, seuls huit ont été modernisés. Les autres fonctionnent encore avec une technologie dépassée.
Le Conseil du Trésor envisagerait-il de publier de nouvelles politiques ou de modifier des politiques pour que cette modernisation devienne une priorité? C’est réellement une question de service aux Canadiens.
Mme Murray : C’est un service vraiment important et les Canadiens sont exaspérés quand ils n’arrivent pas à obtenir les réponses et le service dont ils ont besoin. Je le comprends. Les normes générales du Conseil du Trésor s’appliqueront aux centres d’appels. Je demanderai à M. Purves s’il a plus de précisions sur l’incidence que cela pourrait avoir sur la rapidité et l’ampleur du programme de modernisation.
M. Purves : Pour insister sur le point souligné par la ministre, le Conseil du Trésor s’occupe plus des normes générales, mais la mise en œuvre des centres d’appels relève davantage de Service Canada. Plusieurs ministères sont concernés. Ce que vous demandez, sénateur, c’est dans quelle mesure les choses vont s’améliorer, par exemple. Il vaudrait probablement mieux demander aux ministères en question.
Le sénateur Pratte : Avant d’en finir avec mes questions, j’aimerais revenir brièvement sur ce que disait la sénatrice Marshall. Après le programme pilote de deux ans, est-ce que le Conseil du Trésor formulera des recommandations, présentera des conclusions? De toute évidence, nous voyons qu’il y a déjà eu des changements à partir de la première et de la deuxième année. Des leçons en ont été tirées.
Est-ce que le Conseil du Trésor publiera quelque chose sur les enseignements tirés du programme pilote afin que la future législature ait des indications quant à ce qu’elle devrait faire?
Mme Murray : Le comité a publié un rapport sur son étude. La législature actuelle tire des leçons d’une étude de 2012. J’entends toujours continuer de trouver des moyens d’améliorer la transparence et les liens de sorte que les parlementaires puissent s’acquitter de leurs responsabilités envers les Canadiens. Nous continuerons d’apporter des améliorations.
Pour ce qui est du projet même d’harmonisation du budget et du budget des dépenses, il me semble que c’est quelque chose que les parlementaires et la prochaine législature voudront probablement examiner, ainsi que les recommandations découlant des travaux de précédents comités et les progrès accomplis jusque-là. Ces progrès sont énormes. Je dois dire, j’ai moi-même été députée et je suis plutôt douée pour les chiffres, question de formation, mais je n’ai pas la moindre idée de ce qui se passe.
Avec la meilleure volonté du monde, en y consacrant beaucoup de temps, il n’était pas facile de savoir ce qui se passait dans différents budgets en travaillant sur les prévisions budgétaires. Je crois que nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis.
Évidemment, une fois qu’une chose est améliorée et qu’un sujet de préoccupation important est ainsi écarté, un autre sujet de préoccupation se présente. Je crois que l’an dernier en est un exemple avec le crédit 40, quand les parlementaires avaient cet alignement entre le budget et le budget des dépenses. Ils ont vu que tout dans le budget était planifié en ce qui concerne la façon dont les fonds seraient dépensés, dans quel ministère ils seraient dépensés, et ils ont vu aussi des comptes rendus mensuels à partir du moment où les fonds ont été débloqués. Mais tout cela ne portait que sur un crédit d’exécution du budget.
Cette année, nous avons apporté une vaste amélioration. Je sais que nous continuerons de trouver des moyens de mieux aider les parlementaires à faire leur travail. Je ne vais pas m’avancer à cet égard maintenant, évidemment, car nous approchons de la fin d’un mandat de quatre ans. J’aimerais savoir ce que les députés me demanderaient de faire ensuite.
Le sénateur Pratte : Je vous remercie.
Le sénateur Boehm : Madame la ministre, je vous remercie infiniment de votre présence ce soir. Je souhaite vous poser des questions sur « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », qui est une merveilleuse formule, mais, au fond, une autre manière de demander ce qui arrive avec le système de paye Phénix. Vous demandez 25 millions de dollars dans le budget de 2019. C’est plus que les 16 millions du dernier budget.
Une partie est, je suppose, destinée à un nouveau système et peut-être qu’une autre partie doit servir à consolider le vieux système. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet, étant donné que le système connaît encore quelques problèmes? Les fonctionnaires s’inquiètent au sujet des indemnisations qu’on leur accorde, ils s’inquiètent d’être payés trop ou pas assez. On dirait qu’on n’a réglé aucun problème.
Mme Murray : Je vous remercie de cette question. La situation est extrêmement difficile, comme vous le savez, pour les fonctionnaires, que nous apprécions et qui sont tellement essentiels pour fournir des services aux Canadiens. Il est difficile de voir le fossé qui sépare notre intention, qui est qu’ils soient payés avec exactitude et en temps voulu, et ce qui est arrivé après l’initiative de transformation de l’administration de la paye lancée il y a plusieurs années.
Il y a deux aspects au problème. Le premier est de régler la question de l’amélioration du paiement exact et à temps et de la résorption de l’arriéré. Cela relève de la ministre Qualtrough. SPAC est le ministère qui en a pris la responsabilité. Nous faisons le point régulièrement sur la réduction des files et nous faisons le point toutes les semaines sur les chiffres. Les choses avancent dans la bonne direction, mais on est encore loin d’avoir tout réglé.
Ce que doit faire le Conseil du Trésor à ce stade, c’est voir comment remplacer Phénix et comment procéder autrement. Nous voulons tirer les enseignements des erreurs commises qui ont conduit au système de paye inacceptable que nous avons maintenant. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère du Gouvernement numérique et avec notre dirigeant principal de l’information. Les 25 millions de dollars sont pour continuer sur la voie de projets pilotes afin de nous assurer qu’avant de mettre en place un nouveau système, nous avons procédé différemment.
Procéder différemment veut dire travailler en concertation avec les utilisateurs, avec les employés qui appliqueront le système, avec ceux qui seront concernés par le système et qui sont payés par le système. C’est aussi travailler avec le secteur privé, avec d’autres ministères, et ce en collaborant vraiment, en commençant étape par étape avec de petites expériences, si vous voulez. C’est une manière totalement différente de procéder.
Nous avons ce qu’on appelle trois points de contrôle.
Chaque partie de ce travail doit commencer par la définition de toute la complexité du système de paye au gouvernement fédéral et de la relation des ressources humaines au système de paye, et il faut permettre aux fournisseurs de l’examiner et de travailler avec les fonctionnaires afin de décider si leur solution peut s’appliquer à cette situation complexe.
Après le premier point de contrôle, avec beaucoup de consultations dans tout le pays avec des fournisseurs, entre autres, nous sommes passés au deuxième point de contrôle, qui visait à réduire le nombre de fournisseurs de confiance et à commencer à être plus précis au sujet du projet pilote ou des exercices qui leur étaient demandés afin de mettre en place les pièces d’un système de paye complexe.
Après le deuxième point de contrôle, nous sommes passés au troisième point de contrôle, qui visait à réduire encore le nombre de promoteurs possibles à un ou plus, afin de passer à un projet pilote réel.
Ce travail s’est fait en toute transparence. Tout est très ouvert et nos principes de gouvernement ouvert s’appliquent. Les 16 premiers millions de dollars étaient destinés à la première étape. Nous en sommes maintenant à la suivante. Nous approchons de la fin du troisième point de contrôle. J’espère que nous pourrons, dans pas trop longtemps, trouver un candidat principal pour passer à une expérience de deux ans.
Cependant, la paye passera par Phénix parce que nous voulons vraiment essayer ce système avant de prendre des décisions, à savoir après le projet pilote dont je parle. Ces 25 millions de dollars nous rapprochent beaucoup d’un projet pilote fructueux. Nous prévoyons de mener plusieurs projets pilotes de front, avec une partie ressources humaines-paye comme solution et une partie portant sur une solution avec la paye seule. Est-ce que c’est beaucoup de jargon ou est-ce que c’est assez clair?
Le sénateur Boehm : Ça me plaît beaucoup, madame la ministre. Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie. Ces renseignements sont utiles.
La sénatrice Eaton : Madame la ministre, à propos de l’explication intéressante que vous avez donnée au sénateur Boehm, ces 25 millions de dollars font-ils partie du budget de « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient »?
Mme Murray : Oui.
La sénatrice Eaton : Il y a aussi 351 millions de dollars à ce titre dans les prévisions budgétaires de Services publics et Approvisionnement Canada.
Mme Murray : Comme je l’ai mentionné, SPAC est chargé de stabiliser le système actuel.
La sénatrice Eaton : C’est à cela que vont servir les 351 millions de dollars?
Mme Murray : Oui. Pour ajouter les fonctionnaires nécessaires pour résorber les files, pour s’occuper de la paye...
La sénatrice Eaton : Nous savons tout du système Phénix. Nous avons fait un rapport dessus. Je vous remercie.
Mme Murray : Cette somme permettra de mettre des fonds là où c’est nécessaire pour mieux travailler tandis que nous nous débattons avec ce système difficile.
La sénatrice Eaton : Parfait. Et les 25 millions de dollars, comme vous l’avez expliqué au sénateur Boehm?
Mme Murray : C’est exact.
La sénatrice Eaton : Il y a 11 millions de dollars pour des modifications au régime dentaire de la fonction publique fédérale. Pouvez-vous nous l’expliquer?
Mme Murray : Je crois que je vais demander aux fonctionnaires de l’expliquer.
Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : On nous a demandé, à la suite d’une décision arbitrale, d’augmenter notre régime dentaire. Pour cet exercice, le Budget principal des dépenses du ministère comprend une enveloppe de 11 millions de dollars pour le régime dentaire. C’est un supplément qui a été annoncé dans le budget de 2019 de 71 millions de dollars sur cinq ans et 11 millions de dollars pour cet exercice, mais avec d’autres montants à venir.
La sénatrice Eaton : Est-ce que c’est parce qu’il y a beaucoup plus de fonctionnaires ou parce qu’on veut donner au même nombre de personnes une couverture meilleure ou plus importante?
Mme Cahill : Il s’agit d’une couverture progressivement plus importante pour les employés et les retraités. La couverture est actuellement de 1 700 $ par an dans la fonction publique. Cela comprend les assurés ainsi que les employés non représentés et exclus. Nous avons 371 000 membres. À l’heure actuelle, la couverture est de 1 700 $. Elle passera à 2 000 $ au 1er janvier 2019, à 2 250 $ au 1er janvier 2020 et, enfin, à 2 500 $ en 2021. L’augmentation de la couverture doit être égale au prix sur le marché d’autres couvertures dans le secteur privé.
La sénatrice Eaton : Je vous remercie beaucoup. Les fonctionnaires auront donc de très beaux sourires.
Le sénateur Klyne : Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence ce soir, et je remercie également vos collègues.
Je vais revenir au système Phénix pendant un moment. Je voudrais des précisions sur votre terminologie. À propos de l’effort de stabilisation que vous mentionniez, si je me souviens bien, le système a été séparé en quatre sections et on en est maintenant à la quatrième version du système Phénix, en quelque sorte. Est-ce ce nouveau système sectionné qu’on essaie de stabiliser, plus la version 4?
Mme Murray : Nous ajoutons encore des sections et d’autres viendront. Nous voyons que le nombre de problèmes diminue dans les ministères servis par une section. C’est un aspect de la stabilisation.
Je ne sais pas si quelqu’un d’autre à la table a plus d’information. C’est SPAC qui a le plus de détails à ce sujet.
Le sénateur Klyne : Il a sa propre tranche de budget? Cela ne fait pas partie des 25 millions de dollars?
Mme Murray : Non.
Le sénateur Klyne : Vous avez également mentionné un projet pilote. Est-ce qu’il s’agit des deux entrepreneurs qui ont obtenu un contrat de six mois pour des solutions automatisées?
Mme Murray : Les fournisseurs potentiels, et nous espérons qu’il y en aura plusieurs, n’ont pas encore été retenus. Cela fait partie de ce qu’on appelle le troisième point de contrôle, qui sera terminé dans quelques semaines.
Au départ, il y avait des dizaines de parties intéressées. Puis nous avons ramené leur nombre à moins de 10. Nous voulons, si possible, avoir entre un et quatre candidats qui soient tous qualifiés et capables, d’après les essais auxquels ils ont participé jusqu’ici, à participer à un projet pilote. En fonction des fournisseurs qui franchiront le troisième point de contrôle, nous concevrons les projets pilotes avec eux.
Le sénateur Klyne : J’ai cru comprendre qu’il y en avait deux. Pour beaucoup de solutions manuelles, on continue de procéder par section ou par ministère. Je pensais qu’un contrat avait été attribué à des entrepreneurs afin d’essayer leurs solutions pour automatiser ces fonctions et que celui qui réussirait obtiendrait une prolongation.
Mme Murray : Je dois dire que si ce travail s’effectue à SPAC, je n’en connais pas les détails. Nous séparons vraiment ces deux choses. Même si nous travaillons en étroite collaboration, mon travail consiste à proposer une nouvelle approche de l’élaboration d’un produit qui remplace Phénix, tandis que la ministre Qualtrough fait ce qu’il faut pour servir les fonctionnaires beaucoup mieux que nous ne l’avons fait. C’est à cela que sont destinés ces plus de 300 millions de dollars. Je suis certaine qu’on travaille sur la question de plusieurs façons.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je vais poser ma question en français. Relativement au système d’analyse ACS+, je comprends que tous les ministères et organismes doivent maintenant tenir compte d’une telle analyse dans leurs prévisions. Cependant, il n’y aurait pas encore d’uniformité entre les ministères en ce qui a trait à une analyse appropriée.
Je comprends qu’un budget sera accordé au Conseil du Trésor pour établir une uniformisation des critères d’analyse. Pourrions-nous connaître l’échéancier du Secrétariat du Conseil du Trésor quant à la mise en place de cette uniformisation, et pouvons-nous nous attendre à ce que cela soit communiqué aux deux Chambres?
Mme Murray : Merci de cette question. Il est très important que nous incluions ce type d’analyse. C’est difficile à expliquer, car je n’ai pas de notes en français. D’après ma compréhension, il y a une analyse qui est commencée pour un enjeu et un autre type d’analyse pour des opérations qui existent déjà, qui ne sont pas nouvelles.
Au Conseil du Trésor, nous avons fait des recherches afin de mieux comprendre ce que font les autres pays. Il n’y a pas beaucoup d’exemples de pays qui analysent les événements passés. Il s’agit plus ou moins d’analyser ce qui est en train d’être planifié, mais nous avons l’obligation de faire les deux. Bien sûr, il n’y a pas beaucoup de données sur lesquelles on peut baser ce type d’analyse. C’est pour cette raison que nous travaillons étroitement avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour créer un plan comportant des étapes. Il n’y a pas de données. Aucune donnée n’est recueillie actuellement. Il faut commencer avec une base. Il n’y a pas d’exemples qui existent ailleurs que nous pouvons emprunter et utiliser. C’est un travail important. Cependant, nous en sommes au début du processus. Nous nous sommes engagés dans cet enjeu. Ce sera transformateur, parce que nous allons apprendre des choses qu’on ne peut pas imaginer et qui seront utiles pour mieux servir tous les Canadiens et toutes les Canadiennes de tous genres.
[Traduction]
Je trouve cela particulièrement intéressant.
Le sénateur Dalphond : Y a-t-il une échéance pour les délibérations sur les lignes directrices relatives à l’ACS+? Je crois comprendre que les ministères se sont tous engagés envers l’ACS+, mais que chacun le fait plus ou moins avec le même manque de base que vous mentionnez. Je suppose que les résultats varieront d’un ministère à l’autre.
[Français]
Mme Murray : Le travail du Conseil du Trésor consiste plus ou moins à créer des normes et des politiques qui peuvent aider ou être mis en œuvre dans les travaux de tous les ministères. C’est le rôle du Conseil du Trésor. Il n’y a pas encore d’échéancier et cela prendra du temps. Nous allons créer une structure pour tous les ministères, parce que cela n’a aucun sens que chaque ministère doive en créer une. Nous allons le faire en partenariat avec eux, mais surtout avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
Mme Murray : Les fonctionnaires veulent-ils ajouter quelque chose? Très bien.
Le président : Je vous remercie infiniment, madame la ministre. Étant donné le temps que vous nous accordez très généreusement, honorables sénateurs, nous pouvons passer à la deuxième série de questions, mais vous aurez droit à une question chacun.
La sénatrice Marshall : Madame la ministre, le crédit 5 est dit des « Dépenses éventuelles du gouvernement ». Est-ce que c’est nouveau? À quoi sert-il?
Mme Murray : Je demanderai à M. Purves d’ouvrir le grand livre.
La sénatrice Marshall : Est-ce que c’est nouveau?
M. Purves : Non, ce n’est pas nouveau.
La sénatrice Marshall : Est-ce que c’était dans le budget des dépenses précédent?
M. Purves : Cela fait un moment que ce libellé existe.
Vous savez probablement déjà que nous avons un certain nombre de crédits centraux. Le crédit 5 pour les dépenses éventuelles du gouvernement existe depuis longtemps. Je crois que, depuis 2000, il s’élève à environ 750 millions de dollars. Il est à ce niveau depuis longtemps.
Il sert dans les situations où il est urgent de fournir des fonds pour des mesures, mais qu’on ne peut pas attendre le prochain projet de loi de crédits. Par exemple, dans des situations comme celles des feux de forêt et des problèmes de gestion des situations d’urgence qui peuvent se poser.
La sénatrice Marshall : S’il n’est pas entièrement utilisé, qu’arrive-t-il au solde?
M. Purves : Ce sont, en quelque sorte, des fonds relais jusqu’au prochain projet de loi de crédits. Ensuite, le crédit est reconstitué.
La sénatrice Marshall : Il ne peut pas servir pour d’autres projets?
M. Purves : Non.
Le sénateur Boehm : Madame la ministre, vous ne le trouverez probablement pas dans vos notes, mais je vais quand même tenter ma chance.
C’est la Semaine nationale de la santé mentale. En tant qu’organisme central, le Conseil du Trésor a, évidemment, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du gouvernement du Canada. On fait beaucoup depuis un an ou deux pour essayer de lutter contre la stigmatisation des problèmes de santé mentale en milieu de travail, et le SCT et le BCP ont un rôle important dans ces efforts.
Je me demande si vous avez des commentaires à ce propos. Est-ce que c’est un sujet que vous suivez de près ou un domaine dans lequel vous pensez qu’il faut en faire plus?
Mme Murray : Oui, je considère que c’est un domaine dans lequel il faut en faire plus. Pour ce qui est de la fonction publique et des agents négociateurs, comme vous le savez, nous avons déposé dans le passé un projet de loi qui revenait sur une mesure prise par le gouvernement conservateur précédent pour mettre fin au système de congés de maladie et qui visait à créer à un moment donné un modèle pour aider les fonctionnaires souffrant de problèmes de santé physique ou mentale à reprendre le travail, si c’est une option pour eux.
Le gouvernement précédent n’a jamais mis en œuvre ce modèle. Nous sommes revenus sur cette mesure législative pour rétablir le congé de maladie, mais nous nous sommes engagés alors à travailler de concert avec les représentants et les syndicats de la fonction publique pour commencer à chercher un moyen d’aider les personnes qui ont besoin d’aide. Ce n’est pas juste le fait de souffrir de problèmes de santé mentale et de prendre des journées de congé de maladie, et s’il y avait en plus un programme de soutien? Ce programme, dans l’idéal, prévient aussi les problèmes de santé mentale en offrant un soutien avant qu’il faille en arriver à devoir prendre un congé de maladie.
Nous nous sommes engagés à cela, mais je ne dirai pas que nous avons quelque chose en gestation à ce stade.
En ce qui concerne la santé mentale et son importance aux yeux du gouvernement, nous avons renouvelé l’accord national sur la santé, l’accord décennal sur la santé après celui que Paul Martin, alors premier ministre, avait mis en place. Il a été renouvelé au début du mandat du gouvernement actuel. Nous avons ajouté deux volets de financement de plusieurs milliards de dollars, dont un est destiné à aider les personnes âgées à rester chez elles plus longtemps.
C’est le volet des soins à domicile. L’autre est celui du soutien à la santé mentale. Ces fonds sont transférés aux provinces dans le cadre d’ententes bilatérales.
Je sais qu’un montant important dans le budget des dépenses est prévu pour ces ententes sur la santé mentale. Il appartient aux provinces de distribuer ces fonds ou de les utiliser dans leur prestation de soins de santé. C’est pour le grand public. Je sais qu’il y a à faire pour soutenir les fonctionnaires fédéraux à cet égard aussi.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie
Le sénateur Klyne : J’allais vous poser une question au sujet du crédit pour les initiatives pangouvernementales et vous demander pourquoi vous êtes chargée des déboursements, plutôt que les ministères. Je vais me concentrer sur le cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Est-ce que c’est pour définir le cadre ou exécuter un accord-cadre? Est-ce que c’est fait en vertu d’un accord et, si tel est le cas, a-t-il été conclu avec les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Indiens non inscrits, ou qui vise-t-il?
Mme Murray : Je vais demander aux fonctionnaires de répondre. Il s’agit d’une très grande priorité du gouvernement. C’est pourquoi dans un des tout premiers budgets, nous avons affecté quelque chose comme 7 ou 5 milliards de dollars sur sept ans à transférer aux provinces et aux territoires. Ce sont des ententes bilatérales. Ils pourraient utiliser ces fonds et les combiner à leur financement de la garde d’enfants et de l’éducation préscolaire pour améliorer et accroître ces services.
Dans ce budget, Glenn, y a-t-il quelque chose de plus précis...
Le sénateur Klyne : Vous avez répondu à la deuxième question que je n’allais pas vous poser, mais poursuivez.
M. Purves : Je serai très bref. Nous fournissons beaucoup de renseignements sur le budget de dépenses déposé au Parlement, mais il y a aussi énormément de données en ligne. En ce qui concerne le crédit dont vous parlez, le crédit 10, qui est celui des initiatives pangouvernementales, chacune des mesures est décrite et ces descriptions peuvent être fournies.
Ce dont vous parlez, en fait, c’est du moment où le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’environ 120 millions de dollars en appui à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, services de qualité, abordables et adaptés à la culture, destinés aux enfants métis, inuits et des Premières Nations dans tout le Canada. Le ministère de l’Emploi et du Développement social, ou EDSC, le ministère des Services aux Autochtones et l’Agence de la santé publique du Canada sont les organisations chargées de la mise en œuvre.
Le sénateur Klyne : Et les Indiens non inscrits?
Le président : Sénateur, avez-vous une question?
M. Purves : Les Indiens non inscrits font partie de ces programmes, oui.
Le président : La réponse vous suffit-elle, sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : J’irai en ligne.
Le président : Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, du temps que vous nous avez consacré. C’est très généreux de votre part et de celle vos collaborateurs. Ils sont toujours professionnels.
Nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses de 2019-2020. Nous recevons les représentants de trois ministères.
Je remercie les fonctionnaires et les témoins d’avoir accepté notre invitation.
Nous avons d’abord, du Bureau du Conseil privé, M. Matthew Shea, sous-ministre adjoint, Services ministériels et dirigeant principal des finances, accompagné de Michael Hammond, directeur exécutif, Direction des finances, de la planification ministérielle et de l’administration.
Du ministère de la Défense nationale, Julie Charron, sous-ministre adjointe (Finances) par intérim et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes.
Nous avons aussi Patrick Finn, sous-ministre adjoint (Matériels).
Enfin, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, nous recevons M. Philippe Thompson, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée, et Mme Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d’innovation.
Nous savons que nous sommes en retard en raison de circonstances imprévues. On m’a informé que vous avez chacun un exposé à présenter.
[Français]
Matthew Shea, sous-ministre adjoint, Services ministériels et Dirigeant principal des finances, Bureau du Conseil privé : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je vous remercie d’avoir invité le Bureau du Conseil privé à présenter son Budget principal des dépenses. Je m’appelle Matthew Shea et je suis sous-ministre adjoint à la direction des Services ministériels et Dirigeant principal des finances au Bureau du Conseil privé.
[Traduction]
Je suis accompagné de M. Michael Hammond, directeur général, Direction générale des finances, de la planification ministérielle et de l’administration
Le mandat du BCP consiste à servir le Canada et sa population en offrant au premier ministre et aux ministres de son portefeuille des avis et un soutien professionnels et non partisans et en contribuant au fonctionnement efficace du Cabinet.
Pour commencer, j’aimerais vous donner un bref aperçu du Budget principal des dépenses de 2019-2020. Le BCP a demandé 179,4 millions de dollars au total pour sa responsabilité de base, qui est de servir le premier ministre et le Cabinet, et pour ses services internes. Il s’agit d’une augmentation de 13 millions de dollars par rapport au montant demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2018-2019, qui s’élevait à 166,4 millions de dollars. Le montant demandé comprend un financement supplémentaire qui a été approuvé l’an dernier dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A de 2018-2019 pour aider les ministres dont la responsabilité échoit au Bureau du Conseil privé, notamment dans la création du nouveau Bureau du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
Le financement a également été approuvé en 2018-2019 pour continuer de contribuer à la gestion et à la supervision d’un processus ouvert, transparent et fondé sur les mérites relativement aux nominations par le gouverneur en conseil.
[Français]
Nous avons également prévu des fonds pour le projet de communications mobiles sécurisées.
[Traduction]
En revanche, il y a une diminution du financement liée à la fin de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui se termine le 30 juin 2019. Il y a également une diminution du financement liée au projet de modernisation des technologies de l’information du BCP, car un certain nombre de projets sont terminés.
Au cours de l’exercice actuel, le BCP continuera de servir de plaque tournante, à l’échelle du gouvernement, pour coordonner et fournir en temps opportun des analyses d’experts exhaustives et des conseils impartiaux. Ce faisant, il aidera à concrétiser tout l’éventail des priorités en matière de politiques, de communications, de budget et de législation du premier ministre, du Cabinet et des comités du Cabinet.
En outre, le BCP continuera à collaborer avec d’autres ministères fédéraux afin d’élaborer des politiques sociales et économiques qui contribueront au développement d’une classe moyenne forte et permettront de continuer de moderniser les accords commerciaux internationaux, de lutter contre les changements climatiques, de protéger l’environnement et de faire face aux pressions accrues sur le système d’immigration.
Le récent Sommet jeunesse du Canada, tenu les 2 et 3 mai 2019 à Ottawa, a constitué une étape importante du mandat du premier ministre, à titre de ministre de la Jeunesse, puisqu’il a fourni l’occasion de discuter avec les jeunes sur le progrès du gouvernement relativement au programme jeunesse. Le premier ministre a notamment lancé la toute première Politique jeunesse de l’histoire du pays et mobilisé les jeunes sur la vision du Service jeunesse Canada et sur la passerelle numérique des jeunes du gouvernement du Canada. Le BCP continuera de fournir un soutien et des conseils au premier ministre, à titre de ministre de la Jeunesse, relativement au conseil jeunesse, à la mise en œuvre de la politique jeunesse et du Service jeunesse Canada ainsi qu’à la réalisation d’initiatives jeunesse dans l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris avec des partenaires clés.
Dans le contexte de l’élection à venir, le BCP fournira une orientation aux ministères sur la convention de transition et assurera la direction des efforts de transition pangouvernementaux, y compris la formulation de conseils stratégiques au gouvernement élu, en lien avec le lancement de leur mandat, la formation du nouveau conseil des ministres, l’établissement de relations clés et la gestion des dossiers urgents, pour lesquels le temps est un facteur.
Le BCP sera de plus responsable de la coordination pangouvernementale des services de conciergerie relatifs à la transition, soit le soutien logistique, pour le gouvernement qui sera élu, ainsi que pour les employés qui quitteront leur poste.
Le BCP continuera en outre de diriger les mesures visant à défendre la démocratie canadienne et à protéger l’intégrité de l’élection, ce qui comprend la mise en œuvre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Ce résumé du Budget principal des dépenses de 2019-2020 du BCP ne décrit que quelques-uns des moyens par lesquels le BCP continue de soutenir le greffier, en tant que chef de la fonction publique du Canada, le premier ministre et le Cabinet, dans le cadre d’une approche pangouvernementale.
[Français]
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de vous présenter cet aperçu de la situation. C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Shea.
[Traduction]
Julie Charron, sous-ministre adjointe (Finances) par intérim et dirigeante principale des finances, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je vous remercie de nous avoir invités à présenter, au nom du ministère de la Défense nationale, une séance d’information sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. C’est avec plaisir que mes collègues et moi-même présentons maintenant ces renseignements importants devant le comité.
Aujourd’hui, je suis accompagné du sous-ministre adjoint (Matériels), M. Patrick Finn et du chef de programme, le major-général Hercule Gosselin.
Comme je l’ai souligné lors des comparutions précédentes devant ce comité, l’ampleur, la complexité et la visibilité du budget de la défense exigent une approche cohérente, exhaustive et stratégique permettant de maximiser l’efficacité de nos dépenses et investissements. La politique de défense approuvée Protection, Sécurité, Engagement, émise en juin 2017, a intensifié nos efforts afin d’assurer une responsabilité financière robuste et une gestion prudente des ressources.
En février de cette année, j’ai présenté une explication technique du modèle de financement et du cadre de gouvernance qui permet de soutenir la capacité du ministère de respecter les engagements prévus dans la politique PSE. Le plan financier inclus dans la politique PSE signifie que la Défense nationale a maintenant une vision claire du financement engagé afin d’assurer que les hommes et les femmes des forces armées reçoivent le soutien dont ils ont besoin au pays, ainsi que quand et où ils sont déployés. Cela consiste notamment à s’assurer qu’ils disposent de l’équipement adéquat en temps utile pour exécuter leur travail de façon sécuritaire.
Depuis le 31 mars 2019, nous assurons l’exécution de la politique Protection, Sécurité, Engagement de manière transparente, responsable, efficace et durable. Les deux tiers des projets d’immobilisations identifiés dans la politique PSE ont été mis en œuvre ou ont été clos. Un tiers des nouveaux projets fait actuellement l’objet d’une analyse des options d’exécution. Depuis l’annonce de PSE, 157 des 333 projets ont franchi une étape importante dans la phase d’approbation.
Bien que le plan s’étende sur 20 ans, la Défense nationale reviendra à ce plan chaque année et consultera d’autres comités pour fournir des renseignements à propos des incidences sur le Budget principal des dépenses de l’année en cours. Cela m’amène à aborder le Budget principal des dépenses pour 2019-2020 qui constitue le sujet d’aujourd’hui.
Si les membres du comité veulent bien ouvrir le document qu’ils ont devant eux, j’aimerais attirer leur attention sur les points principaux, qui se trouvent aux pages II-109 de la version anglaise et II-129 de la version française. Je tiens à souligner que nous comparons un budget principal des dépenses à d’autres budgets principaux des dépenses. Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 comprend, pour l’instant, les Budgets supplémentaires des dépenses A et B pour lesquels les données de 2019-2020 n’ont pas encore été déterminées. Tout au long de l’année, l’approbation des projets ou leur passage à l’étape de la définition pourraient avoir des incidences sur le financement approuvé du MDN. Ces modifications seraient normalement abordées dans le cadre des demandes du budget supplémentaire.
Le Budget principal des dépenses de 2019-2020 représente une hausse de 7,4 p. 100 (1,5 milliard de dollars) en comparaison avec le Budget principal des dépenses qui avait été approuvé pour l’exercice 2018-2019 (de 20,4 milliards de dollars à 21,9 milliards de dollars). Ce changement tient compte des augmentations réparties sur toute la structure des crédits ministériels, de même que de l’ajout de cinq nouveaux crédits liés aux mesures annoncées dans le budget de 2019. Les changements et les ajouts sont ainsi résumés :
[Français]
Le financement de fonctionnement (crédit 1) connaîtrait une augmentation de 594,2 millions de dollars, principalement en raison de l’augmentation des coûts de fonctionnement et de nouvelles initiatives prévues par la politique Protection, Sécurité, Engagement à partir de 2018-2019, dont la mise en œuvre se poursuit. À titre d’exemple, mentionnons le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité, qui est également financé par des entités externes au moyen de subventions et de contributions.
[Traduction]
Le financement des immobilisations (crédit 5) connaîtrait une augmentation de 6,5 millions et tient compte des efforts continus que déploie le ministère pour surveiller et gérer ses obligations financières afin d’assurer l’optimisation des ressources pour les contribuables et de soutenir les priorités du gouvernement. Le financement total en immobilisations, qui s’élève à 3,8 milliards de dollars, concerne tous les projets en phase de définition et de mise en œuvre.
Ce niveau de financement est similaire à celui de l’année dernière. Au cours du reste de l’exercice 2018-2019, le MDN a demandé un financement supplémentaire de 450,7 millions de dollars. Étant donné que le MDN ne sollicite des fonds qu’en fonction de ses besoins, le montant pourrait être inférieur au montant prévu dans la politique PSE. Le MDN continuera à surveiller les projets afin d’assurer le respect des bonnes pratiques en matière de gestion et le ministère utilisera le Budget supplémentaire des dépenses pour demander des fonds à mesure qu’avancera le projet.
[Français]
Le financement de Subventions et contributions (crédit 10) subirait une augmentation de 4,6 millions de dollars pour tenir compte de la croissance du programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité, du programme de la mobilisation des informations en matière de défense et sécurité, de même que des contributions versées pour soutenir les différents centres contre les agressions à caractère sexuel au Canada.
[Traduction]
Le financement de l’allocation réglementaire connaîtrait une augmentation de 220 millions de dollars attribuable au redressement des contributions au régime d’avantages sociaux des employés.
Les cinq nouveaux crédits tiennent compte des mesures annoncées dans le cadre du budget de 2019. Ils sont présentés de façon séparée afin de maintenir la clarté d’objectif et la visibilité.
Le crédit 15 (435 millions de dollars) tient compte du transfert du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) qui est passé du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au ministère de la Défense nationale. Le crédit 20 (2,1 millions de dollars), Protéger la sécurité nationale du Canada, soutient les efforts visant à évaluer les menaces pour la sécurité fondées sur l’économie et à réagir à ces menaces.
Le crédit 25, Renouveler la Stratégie au Moyen-Orient du Canada, permet de maintenir la contribution du Canada dans le cadre des opérations IMPACT.
Le crédit 30, Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie après le service, reflète l’engagement de mieux soutenir les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes dans le cadre de leur transition vers la vie civile.
Le crédit 35, Renforcer le soutien du Canada à l’Ukraine (opération UNIFIER), est une contribution aux efforts que déploie actuellement le Canada afin de soutenir la sécurité mondiale.
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses reflète les efforts résolus et exhaustifs qui sont déployés afin d’affecter les fonds consacrés à la défense de manière responsable. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Charron.
[Traduction]
Philippe Thompson, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique : Je suis Philippe Thompson, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion intégrée à Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE).
Ma collègue Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale du secteur des stratégies et politiques d’innovation à ISDE, se joint à moi aujourd’hui.
Nous sommes heureux d’être ici pour vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses d’Innovation, Sciences et Développement économique pour l’année 2019-2020.
[Français]
Par le biais de ce budget principal, le ministère demande 2,9 milliards de dollars pour poursuivre les travaux en cours qui visent à soutenir une économie forte et profitable pour tous les Canadiens, y compris les entreprises, les innovateurs et les entrepreneurs.
Le Fonds stratégique pour l’innovation et l’Initiative des supergrappes d’innovation sont des programmes qui sont à l’échelle de la transformation. Il s’agit de promouvoir une culture d’innovation pour accélérer la commercialisation de produits novateurs et inspirer l’adoption de technologies respectueuses de l’environnement, afin que tous les Canadiens profitent des avantages de la transformation technologique dans une économie mondiale.
[Traduction]
ISDE continuera également à faire progresser les compétences, le savoir-faire et l’infrastructure numériques que nous avons identifiés comme nécessaires pour promouvoir l’inclusion et la participation dans l’économie numérique et préparer les Canadiens aux emplois de demain par le biais de sa série de programmes, tel le financement accordé aux stages de recherche de Mitacs, qui appuient des stages d’apprentissage intégrés au travail.
De plus, nous aiderons à combler le fossé numérique qui existe au Canada en faisant de nouveaux investissements afin de fournir aux régions rurales et isolées du Canada un accès Internet haute vitesse par le biais du programme Brancher pour innover. Le ministère dirigera également des travaux avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d’élaborer une stratégie canadienne à long terme de connectivité qui améliorera l’accès aux services Internet haute vitesse pour tous les Canadiens.
[Français]
Comme vous le savez, monsieur le président, le Budget principal des dépenses d’ISDE concerne en majorité des paiements de transfert représentant 2,2 milliards de dollars, soit 77 p. 100 des dépenses prévues, tandis que nos dépenses de fonctionnement et dépenses en capital représentent 449 millions de dollars, ou 16 p. 100 des dépenses. Les 205 millions de dollars restants, soit 7 p. 100 des dépenses prévues, sont liés à d’autres dépenses législatives qui ont déjà été approuvées par les parlementaires dans le cadre d’une loi ou qui figuraient dans des lois précédentes d’exécution du budget.
[Traduction]
Ce qui est nouveau cette année, toutefois, est que le financement annoncé dans le budget de 2019 a également été inclus dans le Budget principal des dépenses d’ISDE dans le cadre du processus de réforme du budget des dépenses. Cela représente 93 millions de dollars en nouveaux fonds pour 2019-2020. Ces fonds sont principalement destinés à des programmes tels que CodeCan 2.0, qui aidera à offrir à plus de jeunes Canadiens les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une ère de changements rapides; un financement complémentaire pour le programme Brancher pour innover, qui vise à élargir et à améliorer le service large bande aux communautés rurales et éloignées; et du financement pour le Fonds stratégique pour l’innovation pour soutenir l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier par le biais de la collaboration.
[Français]
Je pense qu’il est également important de souligner, monsieur le président, que le financement annoncé dans le budget de 2019 pour les années à venir jouera un rôle crucial dans le modelage du paysage numérique du Canada. Une des principales annonces pour ISDE dans le dernier budget fédéral avait trait à l’engagement renouvelé du gouvernement d’aider chaque Canadien à accéder à l’Internet haut débit à une vitesse minimale de 50 mégaoctets par seconde. Pour y parvenir, le budget annoncé, soit le montant de 1,7 milliard de dollars en nouvelles initiatives ciblées sur 13 ans, vise principalement à mettre en place un nouveau programme national d’Internet haute vitesse qu’on appelle le Fonds pour la large bande universelle.
[Traduction]
Ce fonds s’appuiera sur les résultats du programme existant Brancher pour innover et se concentrera sur l’extension de l’infrastructure de base aux communautés mal desservies et les plus difficiles à atteindre. Le financement soutiendra également les connexions du « dernier kilomètre » vers les maisons individuelles et les entreprises.
L’annonce de 1,7 milliard de dollars comprend un financement complémentaire pour le programme Brancher pour innover et des ressources pour sécuriser une nouvelle capacité de satellites avancés, en orbite basse et à basse latence. Ces initiatives contribueront à fournir un accès Internet haute vitesse fiable aux communautés rurales et éloignées du Canada.
Dans le présent Budget principal des dépenses, vous constaterez une légère augmentation de 2,7 millions de dollars par rapport au budget de l’exercice précédent. Cela est dû en grande partie aux augmentations liées au nouveau financement provenant des budgets fédéraux et à l’énoncé économique de l’automne, qui ont été presque entièrement compensées par des diminutions résultant des modifications apportées aux besoins de trésorerie des subventions et contributions existantes.
Certaines des variations les plus remarquables incluent : une diminution de 390,6 millions de dollars du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires en raison du report de fonds aux années futures. Ce report de fonds était nécessaire afin de permettre aux projets en cours qui ne respectaient pas l’échéance initiale du programme, soit le 30 novembre 2018, de s’achever et d’optimiser les investissements du gouvernement fédéral.
Deuxièmement, il y a une augmentation de 287,5 millions de dollars liée au nouveau financement provenant de l’énoncé économique de l’automne. Ce financement a été alloué au Fonds stratégique pour l’innovation pour aider à soutenir les producteurs d’acier et d’aluminium touchés par les tarifs américains, ainsi que pour l’innovation dans les entreprises et le secteur forestier.
Enfin, il est aussi important de noter une augmentation de 210,6 millions de dollars liée au nouveau financement provenant du budget de 2018. Cela comprend le financement de programmes tels que la Fondation canadienne pour l’innovation, l’infrastructure de recherche numérique et la nouvelle stratégie de propriété intellectuelle. Tous ces programmes ont été lancés l’année dernière et avancent actuellement le versement des subventions et contributions aux bénéficiaires.
[Français]
Monsieur le président, je tiens à souligner que ces fluctuations sont prévisibles dans un ministère très impliqué dans la livraison de programmes de subventions et de contributions. Des variations de cette ampleur sont à prévoir, compte tenu de la complexité de la mise en place et de la réalisation de programmes impliquant des entreprises individuelles, des citoyens canadiens, d’autres partenaires fédéraux et d’autres ordres de gouvernement. À tous les autres égards, la situation financière du ministère est stable.
En terminant, honorables sénateurs, je tiens à réaffirmer notre engagement en faveur d’une saine gestion des ressources publiques. Les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020 représentent le financement nécessaire pour la prestation de programmes bénéfiques pour l’économie canadienne.
[Traduction]
Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs, du temps que vous nous consacrez. Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à Mme Charron ou à M. Finn.
Madame Charron, lors de vos observations préliminaires, vous nous avez parlé de 157 projets sur un total de 333. C’est bien là l’ensemble des projets, grands et petits, n’est-ce pas?
Mme Charron : Nous avons effectivement, dans le cadre de la politique PSE, une liste de 333 projets. Nous avons également quelques projets qui ont déjà démarré, qui en étaient à la phase de mise en œuvre. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 333 projets. Ces projets sont passablement avancés.
La sénatrice Marshall : Ceux que j’ai relevés sur votre site web figurent dans un rapport intitulé Rapport d’étape sur les grands projets de l’État et les projets de transformation. S’agit-il de la majorité des projets couverts par les 3,8 milliards de dollars demandés pour des immobilisations?
Patrick Finn, sous-ministre adjoint (Matériels), ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Oui, ces 17 projets sont classés en fonction du montant que nous y avons consacré. Pour revenir à votre question précédente, il y a bien un total de 333 projets, parmi lesquels on retrouve des projets d’infrastructures et certains de nos projets en gestion de l’information. Ceux sur lesquels nous avons fait rapport, et sur lesquels nous continuons à le faire de façon périodique, accaparent la vaste majorité des dépenses. La plupart des projets d’équipement relèvent de ma responsabilité. Pour l’exercice 2019-2020, ils représentent au moins les deux tiers de l’ensemble des fonds dépensés.
La sénatrice Marshall : Leur total atteindrait les deux tiers?
M. Finn : Je crois que le total pour les sept plus importants est de 1,75 milliard de dollars.
La sénatrice Marshall : Cela pourrait-il couvrir quelque chose comme les navires canadiens de combat de surface?
M. Finn : Les trois auxquels mon organisme a consacré le plus d’argent en 2019-2010 sont les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, avec un peu plus de 300 millions de dollars, la flotte d’aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe, avec des dépenses comparables au projet précédent, et le Système de véhicules de soutien moyen. Avec ces trois projets, nous avons dépensé nettement plus de 900 millions de dollars. Pour le projet des navires canadiens de combat de surface, nous en sommes environ à un quart de milliard de dollars.
La sénatrice Marshall : Le montant total des dépenses engagées dans le cadre de la politique « Protection, Sécurité, Engagement » est de 5,8 milliards de dollars. Il est néanmoins possible que vous deviez encore demander des fonds additionnels aux étapes du Budget supplémentaire des dépenses (A) ou du Budget supplémentaire des dépenses (B)? Est-ce exact?
M. Finn : Tout à fait. Comme ma collègue vous l’a dit, nous nous présenterons à nouveau devant vous lorsque d’autres projets seront approuvés. Il y a d’autres domaines dans lesquels nous avons anticipé, il y a quelques années, la mise en place du financement et l’étalement des dépenses. Dans certains cas, les coûts de ces projets ne vont pas se matérialiser.
Vous avez évoqué le projet des navires canadiens de combat de surface. Nous avons prévu des fonds pour la propriété intellectuelle. Maintenant que nous avons terminé l’évaluation des soumissions, nous constatons que ces coûts seront bien moindres que prévu. Il y a des cas dans lesquels nous n’aurons pas à dépenser d’argent.
La sénatrice Marshall : Dans certains cas vous avez de bonnes surprises et de mauvaises dans d’autres.
M. Finn : Il y a aussi d’autres cas dans lesquels nous avons été retardés. Nous essayons aussi de rattraper le temps perdu pour revenir à notre calendrier initial.
La sénatrice Marshall : J’ai consulté votre site web pour chercher de l’information sur chacun de vos projets. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas de données financières? Celles-ci sont fournies de façon agrégée, pour le total, mais pas par projet. J’en cherchais sur les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique. Je voulais savoir quels étaient les montants affectés à la stratégie « Protection, Sécurité, Engagement » et combien avait été dépensé cette année, l’année dernière, et pendant la précédente, et les montants prévus pour l’avenir. Cela ne figure pas sur votre site web. Pour quelle raison ne publiez-vous pas ces données?
M. Finn : Dans un certain nombre de cas, les montants sont donnés, comme vous l’avez indiqué, sur des graphiques. En règle générale, ces chiffres fluctuent alors que nous travaillons avec nos fournisseurs et que l’exécution de nos contrats progresse. La publication de ces chiffres serait souvent délicate, dans une certaine mesure, car il pourrait arriver que ces chiffres permettent de déterminer le taux du salaire de base et d’autres éléments qui sont considérés comme des données confidentielles et touchant à la concurrence par les chantiers. Il nous faut aussi tenir compte de certaines considérations commerciales qui ont pour effet de limiter ce que nous pouvons publier.
La sénatrice Marshall : Je m’intéressais tout particulièrement aux 17 grands projets de transformation inscrits sur la liste. Vous est-il possible de nous donner le montant total relevant de la politique « Protection, Sécurité, Engagement » pour chacun de ces 17 projets pendant l’exercice 2019-2020? Pouvez-vous également nous donner pour chacun d’eux le montant total inscrit au crédit 5 du Budget principal des dépenses pour nous permettre de comparer les deux montants?
Le président : Je vous saurais gré, s’il vous plaît, de transmettre ces renseignements au greffier qui nous les remettra.
M. Finn : Il va falloir que nous fassions des recherches en retournant au bureau. Si je vous ai bien comprise, ce sont les 17 projets qui vous intéressent et vous voulez savoir combien nous allons dépenser sur chacun pendant l’exercice 2019-2020?
La sénatrice Marshall : Je peux le lire. Pourriez-vous, avant tout, nous communiquer pour chacun des 17 grands projets de l’État et projets de transformation le montant relevant de la politique « Protection, Sécurité, Engagement » pour l’exercice 2019-2020 et, ensuite, faire la comparaison, pour chacun des mêmes 17 projets, avec le montant inscrit au poste Financement des immobilisations (crédit 5) du Budget principal des dépenses de 2019-2020.
M. Finn : Nous ferons les recherches nécessaires pour vous répondre en rentrant bureau, madame la sénatrice.
Le sénateur Klyne : J’ai une question à l’intention des représentants du BCP. À propos du Conseil jeunesse du premier ministre, il est fait mention de la première stratégie jeunesse du Canada. J’imagine que vous allez adhérer à celle-ci. Je me demande quel est précisément le mandat pour l’élaboration de cette stratégie. De façon plus précise, je me demande si celle-ci va s’appliquer aux jeunes des Premières Nations, aux jeunes Métis et aux jeunes Inuits?
M. Shea : Des consultations, dont certains aspects ont été organisés en ligne, ont été menées à travers le pays avec un certain nombre de groupes de discussion. Ces consultations ont abouti à une politique comportant plusieurs volets, dont l’un est consacré aux jeunes Autochtones. Ces catégories de jeunes sont donc intégrées à la stratégie.
Je peux également vous dire que la composition du Conseil jeunesse est elle-même diversifiée. Certains de ses membres ont des antécédents autochtones, d’autres appartiennent à la communauté LGBTABI. Ce conseil regroupe des membres de toutes les provinces et territoires. Cette volonté de diversité a toujours constitué une dimension majeure de sa composition et du contenu des consultations.
Cela nous a permis d’obtenir une politique qui traite effectivement de divers volets de la jeunesse, y compris des questions environnementales et autochtones.
Le sénateur Klyne : S’applique-t-elle d’un bout à l’autre du pays?
M. Shea : Oui.
Le sénateur Klyne : En ce qui concerne ISDE, je n’ai pas relevé dans toute la documentation dont je dispose de mention des retombées industrielles et technologiques, les RIT. J’aurais probablement pu en trouver une sous Diversification de l’économie de l’Ouest. Les RIT ne sont-elles mentionnées que sous cette agence ou ISDE est-elle encore en retard dans ce domaine?
Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économiques Canada : Il se peut que j’aie besoin ici de l’aide de M. Finn car le Programme des retombées industrielles et technologiques s’applique à certaines initiatives d’approvisionnement en matière de défense. Il est mis en œuvre en collaboration avec le MDN et avec SPAC et par l’intermédiaire d’ISDE.
Au sein de notre ministère, nous avons une équipe responsable de la politique en la matière. Ensuite, nous collaborons avec tous les autres organismes de développement régional pour nous aider à faire le travail sur le terrain. Nous essayons d’amener le milieu des affaires à participer à certains de ces marchés. Les agences de développement régional ont les pieds sur terre; elles disposent toutes d’équipes qui font ce travail au niveau local, et qui collaborent avec nous.
Le sénateur Klyne : Vous n’avez pas, à l’ISDE, un numéro de compte totalisateur des dépenses pour agréger tout ce qui concerne les organismes régionaux?
Mme Setlakwe : Si, nous en avons un.
Le sénateur Klyne : Et quel est son montant?
Mme Setlakwe : Quel est le montant agrégé des RIT?
Le sénateur Klyne : Oui, à ISDE.
Mme Setlakwe : Je vais devoir vérifier et vous le communiquer par la suite. Ce n’est pas un numéro de compte de dépenses. C’est un montant...
Le sénateur Klyne : Votre ministère agit comme facilitateur?
Mme Setlakwe : Oui.
La sénatrice Eaton : En ce qui concerne le MDN, nous avons tous appris cette semaine que le vice-amiral américain Mathias Winter avait rédigé, il y a quelques mois, une lettre pour se plaindre de notre exigence de retombées industrielles et technologiques pour les contrats de défense, allant jusqu’à dire que le fabricant du F-35 ne présenterait pas de soumission au Canada si cette exigence n’est pas levée. Je me demande pourquoi, lorsque vous avez décidé de relancer le processus de soumission pour des avions de combat, sans qu’il s’agisse nécessairement du CF-35, cette lettre n’a pas été rendue publique? Dans quelle mesure l’interopérabilité de nos avions de chasse avec ceux de nos alliés est-elle essentielle? Cela signifie-t-il que, si nous choisissons le CF-35, nous n’aurons pas les retombées industrielles et technologiques que nous obtenons d’habitude avec les autres marchés de défense? Cette exigence sera-t-elle abandonnée…
M. Finn : En toute franchise, la divulgation du contenu de cette lettre plus tôt cette semaine a été faite hors contexte. Elle faisait partie d’un échantillon de commentaires que nous avons reçus de tous les fournisseurs sur une vaste gamme de sujets. Un certain nombre d’entre eux portait sur les modalités canadiennes en matière de propriété intellectuelle, sur notre approche concernant les retombées intellectuelles et sur nos compensations. D’autres commentaires s’intéressaient à la sécurité et à divers aspects de nos façons de procéder.
Elle n’a pas été divulguée parce que c’est ainsi que nous procédons normalement lorsque nous échangeons avec nos fournisseurs. Dans le cas de ce projet particulier, étant donné que certaines parties de l’avion proviennent de plusieurs pays, les gouvernements de ces pays sont impliqués, en particulier aux États-Unis, mais également au Royaume-Uni et en Suède. Au fur et à mesure que nous recueillons toute l’information nécessaire, nous continuons notre travail sur ce projet et cherchons à déterminer ce que nous pourrions faire pour continuer à aller de l’avant.
Nous sommes toujours absolument déterminés à faire jouer la concurrence.
L’interopérabilité de nos avions avec ceux de nos alliés, en particulier des États-Unis, est de la plus haute importance, que ce soit pour des missions sous le commandement du NORAD ou de l’OTAN ou pour d’autres modalités de déploiement de nos avions à travers le monde. C’est interopérabilité est absolument essentielle comme nous l’avons indiqué très clairement dans l’appel d’offres en précisant que si un avion ne respecte pas aujourd’hui ce critère, son fabricant doit joindre à sa soumission un plan détaillé pour atteindre cette interopérabilité. C’est ce qui a été fait pour d’autres avions. On peut, en particulier, citer ici le cas de l’Eurofighter dont le Groupe des cinq a fait l’acquisition.
Tous les fournisseurs, y compris les États-Unis, ont indiqué qu’ils sont en mesure de respecter nos exigences en matière de retombées industrielles et technologiques. Les seuls problèmes en suspens sont quelques modalités d’application. Nous continuons à nous impliquer avec tous les fournisseurs pour leur expliquer la façon dont nous procédons.
Dans le cas du F-35 et des versements que nous avons déjà faits au titre de notre participation au programme, les retombées industrielles que nous avons reçues dépassent largement le montant de nos versements. C’est ce que nous constatons.
Nous étudions ce qu’il est possible de faire dans tous les domaines. Nous avons reçu des commentaires, certains portant sur la sécurité, d’autres sur le calendrier, le budget ou les retombées industrielles et technologiques.
La sénatrice Eaton : Devez-vous continuer à verser des participations au développement du CF-35?
M. Finn : Quant au F-35, nous avons décidé de continuer à participer au programme. Nous avons en quelque sorte isolé ce programme de nos autres activités. Nous tenons à nous assurer, pour le cas où cet avion serait une réussite, que nous retirerons les bénéfices de notre investissement. Nous ferons l’acquisition de l’avion à un coût inférieur à celui que nous devrions assumer en nous le procurant par d’autres moyens, comme avec un programme de vente de matériel militaire à l’étranger.
La sénatrice Eaton : Si votre choix final se porte sur un autre avion, vous aurez néanmoins recouvré vos coûts grâce aux retombées industrielles engrangées jusqu’à maintenant.
M. Finn : C’est exact, sénatrice. Il y a au Canada des sociétés qui ont mis au point des technologies importantes qui pourront être utilisées, dans ce cas particulier, sur un parc possible de 3 000 avions. Quant à ce qui se passera par la suite, nous ne savons pas si nous pourrions aller nous fournir ailleurs. Comme vous l’avez indiqué, dans le contexte de la valorisation optimale de l’investissement canadien, notre industrie a déjà reçu des retombées d’une valeur supérieure.
La sénatrice Eaton : L’accès à Internet haute vitesse pour tous les Canadiens apparaît comme un merveilleux projet très ambitieux. J’en fais la demande au nom de mes collègues inuits du Nord. L’Internet haute vitesse va-t-il se rendre au Nunavut et au Nunavik?
Mme Setlakwe : En ce qui concerne l’engagement, vous avez certainement vu quelques références différentes. Bien évidemment, le budget constitue un engagement marquant. Ma collègue a déjà fait état des investissements prévus. Notre ministre a également conclu une entente avec les ministres des provinces et des territoires, ses homologues, pour qu’ils fassent de cette ambition la leur. L’objectif est de rejoindre 100 p. 100 des Canadiens.
La sénatrice Eaton : Un délai a-t-il été fixé?
Mme Setlakwe : ... à 50/10?
La sénatrice Eaton : À 50/10? Qu’entendez-vous par là?
Mme Setlakwe : À 50/10. Cinquante mégaoctets par seconde.
La sénatrice Eaton : Je croyais que c’était pour l’an 5010. Aucun de nous ne serait là pour le voir.
Mme Setlakwe : Nous allons procéder par tranches. Nous espérons atteindre cet objectif d’ici 2030.
Bien évidemment, nous n’allons pas le faire seuls. C’est une proposition coûteuse.
La sénatrice Eaton : Les communications se feront par satellite, pas par fibres optiques?
Mme Setlakwe : Cela dépendra. Nous ferons appel à différentes technologies pour répondre à divers besoins.
Le sénateur Boehm : Je tiens à reprendre sérieusement la discussion là où la sénatrice Eaton l’a laissée. Vous allez, bien sûr, impliquer le secteur privé dans le programme Brancher pour innover. Une fois encore, allez-vous procéder au cas par cas, en fonction des besoins? C’est une première question.
L’autre porte sur l’argent. Il semble qu’il en coûtera au total 1,7 milliard de dollars sur 13 ans, mais votre budget initial n’est que de 26 millions de dollars. Comment expliquez-vous ce montant?
Mme Setlakwe : Avec votre première question, vous voulez savoir comment nous allons impliquer le secteur privé. Il y a l’engagement de 1,7 milliard de dollars que nous avons pris, mais je tiens également à vous signaler que le CRTC lancera son propre fonds, nous espérons que ce sera d’ici peu, qui devrait être de 750 millions de dollars.
Le budget évoque également la Banque de l’infrastructure du Canada qui envisage de faire des investissements de l’ordre de 1 milliard de dollars et d’en tirer tout le parti possible. Infrastructure Canada dispose également de divers fonds qui pourraient contribuer à ses investissements.
Le secteur privé est un partenaire important pour nous permettre d’atteindre cet objectif. Selon les endroits où nous allons procéder aux investissements, nous disposons d’une analyse de rentabilisation pour inciter le secteur privé à investir. Ce n’est pas toujours le cas. C’est un peu comme une échelle mobile. Il y a des endroits où le secteur privé trouve des raisons de réaliser des investissements, d’échanger avec le gouvernement et avec d’autres partenaires pour réaliser ce projet et le mettre en œuvre. Dans d’autres cas, il faudra que le gouvernement investisse beaucoup plus.
Cela concerne tous les paliers de gouvernement. Dans le cas des municipalités, lorsque vous voyez la situation dans les communautés les plus petites où certains prestataires de services ne sont pas nécessairement sensibles à l’analyse de rentabilisation pour réaliser un tel projet, nous voyons des organisations de base ou municipales qui viennent nous dire « Nous sommes prêts à administrer la prestation du service en échange de certaines mesures incitatives. »
Le secteur privé est sans aucun doute un contributeur important de ce projet.
L’annonce marquante dans l’énoncé économique de l’automne a porté sur la déduction pour amortissement accéléré. Nous avons déjà observé que de nombreux prestataires de services réalisent des investissements dans les régions rurales depuis qu’ils sont en mesure de faire de tels investissements.
Quant à la seconde partie de votre question, je vais céder la parole à mon collègue.
M. Thompson : Oui, celle sur le profil de financement. Comme ma collègue vous l’a dit, cela implique un certain nombre de programmes. Nous en sommes à la phase de réduction progressive des activités du programme Réseau Canada, qui prend fin en 2020, avec un montant de 3,6 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses. Le budget approuvé du programme Brancher pour innover est de 256 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020 est de 90 millions de dollars pour l’exercice 2021. Le budget de 2019 comportait l’annonce d’un complément de 85 millions de dollars à ce financement pendant que les autres programmes étaient mis en œuvre. Un financement a été mis en place pour s’assurer que nous serons en mesure de continuer à mettre en œuvre ces programmes importants au fur et à mesure que de nouveaux fonds y seront attribués.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Ma première question s’adresse au représentant du Bureau du Conseil privé. Les jeunes sont les gardiens de notre avenir et, personnellement, je souhaite plus particulièrement vous entendre au sujet de la stratégie sur la jeunesse, qui est le résultat d’une initiative découlant du récent Sommet jeunesse du Canada.
Pouvez-vous nous donner de l’information sur les éléments clés de cette stratégie? J’aimerais également savoir si un échéancier est prévu.
[Traduction]
M. Shea : Le sommet a constitué l’apogée de nombreuses consultations. À compter de février 2018, le Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé a lancé une phase de consultations à travers le pays. Dix mille personnes ont été consultées en ligne ou en personne. Nous avons ensuite organisé 18 groupes de discussion, qui se sont réunis en personne, pour analyser les résultats de l’étape précédente. Enfin, le résultat de leurs travaux a été examiné par le Conseil jeunesse auprès du premier ministre qui, comme je l’ai indiqué précédemment, constitue un groupe diversifié de jeunes canadiens appartenant à des cohortes multiples qui ont bénéficié du programme.
Le tout a culminé lors du Sommet jeunesse avec cette annonce de politique qui a défini les objectifs et les principes directeurs du gouvernement pour les années à venir. Les thèmes de ce sommet ont été le leadership et l’impact social, la santé et le bien-être, l’innovation, les compétences et l’apprentissage, l’emploi, la vérité et la réconciliation ainsi que l’environnement et les changements climatiques. Pour chacun de ces thèmes, vous pouvez voir les politiques gouvernementales concernées. Celles-ci constituent donc la politique globale qui animera à l’avenir les activités de programmation et les stratégies dans l’ensemble du gouvernement. C’est donc là la première étape d’un long processus. Je pense que vous verrez les autres ministères emboîter le pas.
La sénatrice Forest-Niesing : Quel est le délai, ou la période prévue, pour atteindre cet objectif?
M. Shea : Je n’ai pas connaissance d’un délai pour tout terminer, mais on commence déjà à voir les résultats. EDSC a lancé le Service jeunesse Canada, qui vient en aide à cette politique. Vous avez également pu constater que le budget de 2019 réserve 314 millions de dollars pour diverses initiatives dans l’ensemble du gouvernement, à savoir le Service jeunesse Canada. Je suis convaincu que, à l’avenir, vous verrez des budgets ajoutant des éléments de programmation à cette série de programmes.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Ma deuxième question s’adresse au ministère de la Défense nationale et se rapporte au crédit 20, plus particulièrement en ce qui a trait aux menaces à la sécurité fondées sur l’économie.
Quelles sont précisément les activités que vous entreprenez par rapport à la défense en ce qui concerne la protection de la sécurité nationale?
Mme Charron : Merci de votre question.
En ce qui a trait au crédit 20, nous avons reçu, dans le cadre du budget de 2019, une somme totale de 12 millions de dollars étalée sur cinq ans. Il s’agit d’un programme créé en collaboration avec d’autres ministères.
Étant donné la nature délicate de l’information à l’égard de la sécurité, je ne peux que mentionner que nous allons travailler à l’émission des permis et réviser certaines lois internationales, ainsi que leur impact sur la sécurité du pays.
La sénatrice Forest-Niesing : Est-ce que le thème de la cybersécurité s’insère à l’intérieur de cette initiative, ou s’agit-il d’autre chose?
Mme Charron : Le financement n’a pas encore été approuvé par le Conseil du Trésor. Nous collaborons avec les différents partenaires pour déterminer l’étendue et la nature des travaux qui seront effectués et, bien sûr, la cybersécurité fait partie des thèmes abordés dans le cadre du sujet de la sécurité nationale.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je remercie tous les membres de ce groupe de témoins d’être ici.
Ma première question s’adresse à M. Thomson, à mon avis. Bien évidemment, le nouveau programme national d’Internet haute vitesse m’intéresse énormément. La sénatrice Eaton et le sénateur Boehm ont soulevé quelques questions. Vous nous avez donné certains détails à ce sujet comme, par exemple, l’objectif de 50/10.
J’aimerais vous demander, si vous le pouvez, d’élaborer un peu plus. Ce programme va-t-il reposer sur un processus de demandes? Vous avez fait mention d’une réunion avec les ministres de toutes les régions du pays. Cela m’intéresserait.
Je comprends bien que l’objectif est de venir en aide aux communautés mal desservies, mais le Canada est un pays très diversifié et il y a des régions mal desservies. Comme Canadien, j’apprécie à sa juste mesure l’objectif visant à s’assurer que nous bénéficions tous du même service. Comme Yukonnais, j’apprécie aussi la prévoyance des gouvernements précédents qui ont veillé à ce que le Yukon soit câblé et qu’on y ait un accès incroyable à Internet. Le problème est le tuyau qui se rend dans le sud. Les membres du comité m’ont déjà entendu dire que si quelqu’un creuse une tranchée à Fort St. John, la totalité d’Internet tombe en panne au Yukon. Nous avons envisagé de passer dans certains cas par l’Alaska ou de recourir à d’autres solutions.
Les montants disponibles sont limités et nos efforts risquent de mal servir les Canadiens. Va-t-il s’agir d’un processus de demandes auquel le Yukon n’aurait pas accès parce que nous avons déjà Internet, même si la vitesse n’est pas là?
En ce qui concerne la question sur les consultations, et je vais attendre votre réponse à ce sujet, je signale à M. Shea que j’aimerais recevoir la lettre de mandat du nouveau Bureau du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
Cela fait deux questions en une. Je vous remercie.
M. Thompson : Cela concernait uniquement le programme Brancher pour innover. Il s’agit en réalité du prolongement d’un programme qui existait déjà. Lors de la création de ce dernier, en 2016-2017, nous avons reçu 892 propositions impliquant des investissements de 4,4 milliards de dollars. Parmi ces projets, 192 ont reçu une approbation conditionnelle. L’objectif de ce premier programme était de brancher 300 communautés. Nous avons plus que triplé ce chiffre avec 975 communautés, dont 190 communautés autochtones.
Nous visions également le branchement d’une centaine d’institutions et nous en avons effectivement branché 1 100. Tout ceci a nécessité la mise en place d’un réseau de 20 000 km de fibre optique.
Les nouveaux fonds dont nous disposons avec la seconde mouture de ce programme doivent permettre de réaliser 50 projets additionnels qui ont déjà été évalués. Sur un total de 892 projets, 700 étaient encore en liste d’attente. L’objectif est de brancher 125 communautés additionnelles avec ces fonds, y compris 20 communautés autochtones.
Il faut savoir qu’il y a une petite différence entre ces deux moutures du programme. Lors de la réalisation du premier, on voulait obtenir une vitesse de cinq mégaoctets pour les téléchargements et d’un mégaoctet pour les téléversements. Nous visons maintenant 50 mégaoctets pour les téléchargements et 10 mégaoctets pour les téléversements.C’est ce que signifie la règle des 50/10 dont nous avons parlé.
Nous savons que pour combler le retard dans toutes les communautés du Canada, nous devons parvenir à brancher 100 p. 100 de communautés d’ici 2030. Cela nécessiterait un investissement de 8 à 10 milliards de dollars et c’est pourquoi je vous ai dit que nous n’aurons pas les moyens de le faire seuls. Nous allons donc devoir nous fier à des partenaires du gouvernement fédéral, ainsi qu’à des gouvernements provinciaux et territoriaux, et au secteur privé.
La sénatrice Duncan : Existe-t-il une carte montrant quelles sont les communautés qui sont branchées et celles qui ne le sont pas, ainsi que les vitesses de transmission? Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous en adresser une copie.
Le président : Je vous invite, monsieur Thomson, à transmettre une telle carte au greffier, qui en remettra des copies à tous les sénateurs.
Mme Setlakwe : En ce qui concerne d’éventuelles redondances, comme celles que vous avez évoquées, ce type de problèmes importants relèvera de la stratégie fédérale, provinciale et territoriale que nous élaborons et qui nous permettra d’aborder des questions de ce type.
Lorsque nous étudions les demandes qui nous sont transmises, il y a des éléments que nous prenons en compte. Il y aura probablement un processus de demande, bien évidemment, parce qu’il s’agit d’un investissement pour lequel la demande est forte.
M. Shea : C’est au ministre LeBlanc que le premier ministre a confié ce rôle. Comme vous le savez, il est actuellement en congé de maladie. Je n’ai pas ici la lettre de mandat, mais je peux vous la communiquer. Le ministère des Affaires intergouvernementales se consacre essentiellement aux relations avec les provinces, alors que le ministère du Commerce international s’intéresse essentiellement aux questions concernant le commerce interprovincial.
Il a assisté à la première réunion des ministres tenue par le premier ministre à Montréal et a organisé des groupes de discussion avec les premiers ministres provinciaux sur des sujets d’intérêt commun pour les provinces. À titre de ministre du Nord, l’une de ses principales priorités a été l’élaboration du Cadre stratégique pour l’Arctique ainsi que la mise à jour et l’élargissement du programme Nutrition Nord.
M. LeBlanc est également, à ce titre, président du Conseil privé et responsable d’un certain nombre d’organismes comme le Bureau de la sécurité des transports, le secrétariat des conférences intergouvernementales, le Commissariat aux langues officielles, la Commission de la fonction publique, et quelques autres.
Le ministre des Finances assume de façon temporaire une partie de ses responsabilités, comme la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. La ministre des Institutions démocratiques assume aussi la responsabilité de quelques-unes de ces petites organisations parce que la réglementation interdit au ministre des Finances de le faire.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie
Le président : Vous nous remettrez ceci?
M. Shea : Oui.
Le président : Avant de clore la seconde série de questions avec la sénatrice Eaton et le sénateur Boehm, j’ai une question à vous poser.
[Français]
Avant de conclure, j’ai une question qui s’adresse aux représentants du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. En 2016, le gouvernement a mis en place un Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, dont le budget était de 2 milliards de dollars.
Pouvez-vous nous dire si les sommes ont toutes été distribuées? Le programme a pris fin en 2018, mais comptez-vous le renouveler pour les établissements postsecondaires partout au Canada?
Mme Setlakwe : La somme de 2 milliards de dollars est engagée. Je ne peux pas dire si cette somme a été entièrement dépensée. Pour ce qui est de votre deuxième question sur le renouvellement du programme, cette décision ne relève pas de moi.
Le président : Merci. Pouvez-vous envoyer à la greffière les montants qui ont été dépensés et ceux qui le seront, en précisant quels établissements postsecondaires, collèges communautaires et universités ont reçu ces sommes?
M. Thompson : Je pourrais ajouter une précision. Certains projets devaient être réalisés dans le cadre du programme et des sommes ont été reprofilées pour ce dernier. Pour l’année 2019-2020, on parle d’un montant de 123 millions de dollars pour 2019-2020 et de 45 millions de dollars pour 2020-2021. Ce sont les dernières sommes disponibles pour le programme, mais nous pourrons vous fournir davantage de détails sur celui-ci.
Le président : Merci. Vous pourrez également nous préciser qui était ciblé par ce programme en 2016?
M. Thompson : Exactement.
Le président : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Monsieur Shea, j’ai une question pour vous. Lorsque j’étais sous-ministre, l’insistance du Bureau du Conseil privé pour que nous « livrions la marchandise » était un véritable fléau. Le gouvernement approche de la fin de son mandat. Ma question ne porte pas vraiment sur les chiffres qui figurent dans le Budget. D’après l’outil de suivi des lettres de mandat, 156 engagements pris dans ces lettres ont été tenus. Vous devriez respecter à peu près 70 p. 100 de ces engagements, ce qui était l’objectif, si je ne me trompe.
Pendant que vous cherchez, je peux vous dire, sans plaisanter en rien, qu’il s’agit d’une approche très novatrice parce que, auparavant, les lettres de mandat n’étaient jamais rendues publiques. Comme elles le sont maintenant, tout un chacun peut les consulter. Je suis simplement curieux de savoir si, dans l’évaluation qu’en fait le BCP, les choses sont sur la bonne voie?
M. Shea : Je n’ai pas ici toutes les lettres de mandat. Comme vous l’avez indiqué, nos rapports sur celles-ci sont publics. Si vous voulez de plus amples détails, j’ai ici un collègue qui sera heureux de s’avancer à la table. Nous les classons en deux catégories, celles qui sont sur la bonne voie et celles auxquelles il faut prêter une attention particulière. Ce classement vient des ministères. Il n’incombe pas réellement au BCP de déterminer les progrès réalisés sur le mandat de chaque ministère. C’est au ministère de nous l’indiquer. Comme vous l’avez rappelé, tout un chacun a accès à ces lettres de mandat et à la mesure dans laquelle les objectifs qu’elles définissent sont respectés.
Le public peut les consulter et nous ne les classons pas ni ne les analysons...
Le sénateur Boehm : Mais vous avez une idée de ce qui a été réalisé, et de la situation d’ensemble, n’est-ce pas?
M. Shea : C’est très probablement le cas des membres de l’équipe responsable de ces lettres de mandat. Je n’ai pas le résultat total pour les 432 engagements figurant dans les diverses lettres de mandat. Je peux veiller à ce que vous ayez une réponse. Je sais que l’information figure sur notre site web et est tenue à jour.
Le sénateur Boehm : Je serai ravi si vous pouviez nous communiquer l’information par le canal de notre greffier. Je vous en remercie.
La sénatrice Eaton : J’ai une petite question très brève pour vous. Je regarde votre site web sur les navires canadiens de combat de surface. Sous le titre définition, on peut lire au dernier point :
Approbation du projet révisée (Définition Phase 2 — conception & ingénierie de production) : printemps 2019
Tout cela est-il en place? Est-ce encore ainsi que les choses se passent?
M. Finn : Ces approbations ne seront pas terminées avant des semaines, madame la sénatrice. Le choix de la conception nous a permis d’obtenir une version plus précise de la mise en place progressive du modèle et des coûts que nous devrons engager pour chaque aspect de la conception. Nous nous attendons à obtenir ces approbations dans les semaines à venir.
La sénatrice Eaton : Est-ce que ce sera fait avant l’ajournement de la Chambre pour l’été?
M. Finn : Ce sera fait, madame la sénatrice.
La sénatrice Eaton : Très bien. Je vous remercie.
M. Finn : Merci.
Le président : Je tiens à remercier les témoins. Merci beaucoup de nous avoir fourni des informations et d’avoir répondu à nos questions. Comme toujours, je dois louer votre professionnalisme. Cela dit, merci beaucoup à chacun de vous.
Mesdames et messieurs, nous allons entamer la semaine prochaine notre étude du projet de loi C-97, Loi d’exécution du budget dont le parrain est le sénateur Boehm. Nous allons nous préparer à cette étude et nous nous reverrons à ce sujet la semaine prochaine.
(La séance est levée.)