Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 96 - Témoignages du 29 mai 2019 (réunion de l'après-midi)
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2019.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 13 h 30 pour étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures (Paiements — Agir pour le climat — Partie 4, section 4)
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux ici présents dans la salle, et à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
[Traduction]
Je rappelle à ceux qui regardent que les réunions du comité sont publiques et qu’on peut les voir en ligne sur sencanada.ca.
Je vais maintenant inviter les sénateurs à se présenter, à commencer par celui qui se trouve à ma gauche.
Le sénateur Klyne : Martin Klyne, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter M. Boehm, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Bonjour et bienvenue. Josée Forest-Niesing, du Nord de l’Ontario.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Merci, sénateurs.
Honorables sénateurs, membres du public, aujourd’hui, nous poursuivons notre discussion de la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Cet après-midi, nous allons examiner les dispositions sur les paiements qui figurent sous la rubrique Agir pour le climat, dans la partie 4, section 4, comme le précise le résumé du projet de loi.
Pour discuter de cela avec nous, nous accueillons Richard Eberhardt, directeur des communications et du développement de Green Economy Canada.
[Français]
Enfin, de la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone, nous accueillons Mme Mary Pickering, vice-présidente, Programmes et partenariats, The Atmospheric Fund.
[Traduction]
Notre greffière m’a indiqué que M. Eberhardt va présenter son exposé, puis ce sera Mme Pickering, après quoi les sénateurs poseront leurs questions.
Richard Eberhardt, directeur des communications et du développement, Green Economy Canada : Bonjour, mesdames et messieurs. Je m’appelle Richard Eberhardt et je suis fier d’être ici pour représenter Green Economy Canada.
Dans mon exposé, je vais mettre en contexte ce que nous décrivons comme la transition actuelle de l’économie canadienne vers une économie à faibles émissions de carbone. Je vais décrire le rôle unique que joue Green Economy Canada pour stimuler cette transition et expliquer la façon dont les remboursements des montants relatifs à la pollution causée par les gaz à effet de serre définie dans le projet de loi C-97 pourraient être bénéfiques pour les petites et moyennes organisations sur laquelle notre travail est axé.
Green Economy Canada croit que la croissance économique future de notre nation est directement liée à une transition vers une économie faible en carbone. Grâce à l’innovation, à l’investissement et à un changement dans les méthodes habituelles, nous pouvons continuer de produire et de croître tout en limitant nos effets sur le climat et en évitant de graves risques pour l’économie, y compris ceux que la Banque du Canada a signalés dans sa Revue du système financier semestrielle.
Dans le cadre d’une vaste conversation nationale sur nos plus importantes sources d’émissions de gaz à effet de serre, on risque parfois d’oublier les effets sur les petites entreprises de cette transition vers une économie faible en carbone.
Green Economy Canada possède une expérience directe du soutien aux petites et moyennes entreprises qui s’efforcent de réduire leur empreinte carbone.
Notre organisation lance et fait croître des pôles d’économie verte de concert avec des organismes communautaires. Il y en a sept qui sont opérationnels dans des villes ontariennes, et l’expansion nationale s’amorce au Nouveau-Brunswick en ce moment. Ces pôles d’économie verte aident plus de 250 organismes participants à mener la transition au sein de leurs collectivités.
Nous concentrons nos efforts sur les municipalités et les Premières Nations, les hôpitaux et les écoles, ainsi que les petites entreprises indépendantes de tout genre; les pôles d’économie verte stimulent la transition vers une économie sobre en carbone en aidant ces organisations à comprendre leur profil environnemental, en soutenant leur plan d’action et en les aidant à établir des cibles de réduction et à les atteindre.
Étant intégrées dans un réseau, ces entreprises peuvent apprendre de leurs pairs et sont reconnues publiquement pour les progrès qu’elles réalisent vers l’atteinte de leurs objectifs.
C’est avec plaisir que je vais vous décrire rapidement deux cas qui montrent de quoi a l’air la transition vers une économie sobre en carbone pour de telles organisations.
Morin Industrial Coatings est une petite entreprise qui se spécialise dans la finition de matériel lourd d’exploitation minière à Sudbury, en Ontario. Grâce à un investissement ponctuel modeste dans des améliorations écoénergétiques, cette entreprise a pu réduire de près de moitié sa consommation de gaz naturel. Ce projet fait suite aux efforts pour pratiquement éliminer ses résidus de sablage, un déchet solide et dangereux produit à la tonne par la plupart des opérations de même nature, ce qui se traduit par d’importantes économies.
Your Credit Union est une coopérative de services financiers qui a des succursales ici même à Ottawa et à Cornwall, en Ontario. Depuis un moment, elle intègre constamment la durabilité dans chacun des aspects de ses activités. Au cours des trois dernières années, Your Credit Union a adopté la vidéoconférence comme solution de rechange au voyage d’affaires, réduit de presque 50 p. 100 les fournitures de bureau et installé des systèmes d’immotique qui ont eu pour effet d’abaisser d’un tiers sa facture annuelle d’électricité. Le personnel est maintenant mobilisé et met Your Credit Union au défi d’en faire davantage.
Ce ne sont là que deux des dizaines de cas constatés dans notre réseau, et cela montre à quel point les entreprises peuvent devenir plus concurrentielles sur le plan économique tout en réduisant leurs émissions. De telles mesures sont plus efficaces quand elles ont le soutien de programmes comme les pôles d’économie verte et de mesures incitatives gouvernementales.
Les petites et moyennes organisations commencent à comprendre qu’il est crucial, entre autres sur le plan financier, d’agir face aux changements climatiques. Ces organisations sont de plus en plus nombreuses à établir le profil de leurs émissions de carbone et, ainsi, à évaluer leur exposition réelle à la tarification du carbone et à internaliser la nécessité de réagir.
Les remboursements dont il est question dans le budget sont essentiels pour garantir une réaction menant à une économie sobre en carbone
La tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre fera grimper les coûts pour les petites et moyennes entreprises d’une façon directement proportionnelle à leur intensité en carbone. Le marché leur offre un choix : elles peuvent augmenter les prix exigés de l’utilisateur final, compenser ce coût en réduisant les dépenses ou faire de judicieux investissements, comme l’ont fait les entreprises du réseau de Green Economy Canada, afin de réduire leurs émissions de carbone et ainsi réduire ou éliminer leur risque de devoir payer les frais.
Les remboursements décrits dans le budget représentent une excellente occasion d’amener les petites et moyennes organisations à faire de tels investissements. Encourager un éventail d’améliorations écoénergétiques sensées dans le contexte d’une petite entreprise donnera lieu à des mesures plus importantes, à des réductions des gaz à effet de serre plus importantes et, au bout du compte, à une économie plus forte.
Ces rabais peuvent aussi permettre de poursuivre les investissements dans des programmes qui mobilisent les petites et moyennes organisations. Grâce à l’éducation et au soutien, ces entreprises seront plus nombreuses à choisir de faire de judicieux investissements qui améliorent non seulement leurs résultats et, par ricochet, l’économie dans son ensemble, mais qui aident également le Canada à atteindre ses cibles nationales de réduction des gaz à effet de serre.
Je vous remercie. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur.
Mary Pickering, vice-présidente, Programmes et partenariats, The Atmospheric Fund, Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone : Bonjour. Je suis ici pour représenter une nouvelle initiative canadienne appelée la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone, ou LC3, pour faire court. LC3 a reçu 183 des 350 millions de dollars prévus dans le budget de 2019 du gouvernement fédéral pour le Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités.
LC3 est une initiative autonome qui va appuyer les mesures communautaires visant à accélérer la mise en place de solutions de réduction des émissions de carbone dans les régions urbaines. Ce projet se fonde sur un modèle canadien éprouvé et est conçu pour appuyer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et pour aider le Canada à atteindre ses cibles de 2030 et de 2050 en matière de climat.
Les effets des changements climatiques sont plus fortement ressentis dans de nombreuses villes du monde entier, y compris au Canada. La moitié de nos émissions de carbone viennent des villes, et ce sont entre autres les bâtiments, le transport, l’industrie et les déchets qui en sont les sources. C’est la raison pour laquelle il est important de concentrer notre attention sur les villes pour atteindre nos cibles en matière de climat.
Des organisations hôtes locales se mobilisent déjà depuis plus de deux ans afin de se préparer à déployer rapidement de nouvelles ressources pour accélérer la prise de mesures contre les changements climatiques dans sept des plus importants centres urbains du Canada : Vancouver et la vallée du bas Fraser, Edmonton, Calgary, la région du Grand Toronto et de Hamilton, Ottawa, la Communauté métropolitaine de Montréal, et la région de Halifax.
La Fédération canadienne des municipalités est notre partenaire national, et elle est parfaitement placée pour tirer parti de ses relations solides et bien établies avec les villes canadiennes et ainsi soutenir LC3 et créer un lien entre le programme et les villes de l’ensemble du pays.
Les centres LC3 vont positionner les mesures locales relatives au climat en vue de leur adoption à grande échelle. Ils vont consentir des subventions et du financement et offrir du soutien aux programmes afin de faire progresser des mesures comme les améliorations du rendement énergétique des bâtiments et la construction d’immeubles à consommation énergétique nette zéro, les systèmes de distribution d’énergie renouvelable, la mobilité partagée et l’électrification du transport, et l’économie sans déchets.
Le travail se fera avec l’entière collaboration des municipalités locales, mais il sera organisé spécialement pour mobiliser de très divers secteurs communautaires et accordera la priorité aux possibilités de réduction des émissions de carbone qui maximisent les avantages communs comme l’amélioration de la santé publique, l’amélioration de l’accès à la mobilité et la création d’emplois locaux.
Le programme LC3 a été évoqué après qu’une consultation à la grandeur du pays a mené à la conclusion qu’il faut plus d’aide pour accélérer la prise de mesures contre les changements climatiques dans les villes, compte tenu du besoin pressant de faire progresser les réductions d’émissions de gaz à effet de serre du Canada.
LC3 s’inspire du travail du Atmospheric Fund. Depuis 1991, cette organisation unique contribue à l’obtention d’importants résultats concernant la réduction des émissions et de la pollution de l’air à Toronto tout en ayant renouvelé son actif initial de 23 millions de dollars pour consacrer plus de 60 millions de dollars à des mesures communautaires et à des investissements locaux profitables dans la lutte contre les changements climatiques.
Les habitants des villes canadiennes sont de plus en plus préoccupés par les changements climatiques et cherchent des solutions locales. LC3 va miser sur des ressources, des idées et des investissements communautaires divers, et inviter à une vaste mobilisation. Elle va offrir un soutien complémentaire de concert avec les municipalités et va concevoir des mesures de lutte contre les changements climatiques qui ne se limitent pas aux changements climatiques, mais qui englobent des enjeux communautaires essentiels comme la santé publique, le développement économique local et l’équité sociale.
Par exemple, des modes de transport plus efficaces auront pour effet de réduire les pertes de productivité causées par la congestion routière et d’assurer que l’air des villes est plus propre. L’intensification des travaux d’amélioration des bâtiments va créer des emplois locaux et offrir de nouvelles occasions aux personnes qui se heurtent à des obstacles à l’emploi.
L’amélioration de l’efficacité énergétique des habitations et des bâtiments au Canada va les rendre plus abordables parce que les factures d’énergie seront réduites, et l’amélioration de l’état du parc de logements sociaux va offrir de meilleures conditions de vie à certains de nos résidants locaux les plus vulnérables.
LC3 va protéger et mettre à profit l’investissement fédéral au fil du temps. Le financement fédéral de ce programme sera égalé par les dons et les investissements locaux.
Les centres LC3 sont logés au sein d’organisations hôtes locales d’expérience qui sont prêtes à rapidement mettre les fonds à contribution à l’échelle locale. Plutôt que de dépenser le capital, les centres LC3 vont l’investir en rotation et maximiser les occasions d’investir spécifiquement dans des initiatives visant les changements climatiques et la croissance propre. Cela garantira une source permanente de revenus à l’appui des activités de ces centres à perpétuité.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous parler de cela aujourd’hui. Je suis impatiente de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à M. Eberhardt. Pourriez-vous nous parler de votre organisation? Est-ce que vous recevez du financement du gouvernement fédéral? Est-ce que vous recevez, comme la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone, un certain montant que vous distribuez ensuite? J’ai regardé votre site web et je sais que vous avez des projets qui sont en cours ou qui sont peut-être terminés, mais est-ce que vous versez des fonds pour ces projets? Pouvez-vous nous parler un peu de vos activités et nous dire d’où vient et où va votre argent?
M. Eberhardt : Green Economy Canada est un organisme-cadre pour les carrefours de l’économie verte, lesquels sont logés dans des organisations indépendantes qui se trouvent au sein de leurs propres collectivités et qui ont l’expérience du travail dans ces collectivités.
En ce qui nous concerne, la plupart de nos ressources ne relèvent plus de la sphère publique à la suite du changement de gouvernement en Ontario. Donc, non, nous ne bénéficions pas d’un volet de financement général venant du gouvernement fédéral à l’appui du travail de Green Economy Canada ou des carrefours de l’économie verte, bien que nous ayons eu un excellent appui du gouvernement et de l’encouragement. Il y a une exception, et ce sont des ressources que nous avons obtenues grâce à un projet fédéral de Ressources naturelles Canada à l’appui de l’expansion continue de nos pôles dans de nouvelles collectivités.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous vous attendez à être admissible à du financement venant du budget de 2019? Est-ce que ce sont les projets individuels que vous supervisez? Est-ce qu’ils ont accès au financement?
M. Eberhardt : Bien sûr, nous avons recommandé que le gouvernement envisage sérieusement la mobilisation des petites et moyennes entreprises en particulier en guise d’investissement important dans la transition vers une économie sobre en carbone. Ce que nous soutenons, c’est qu’il serait bon que, dans le cadre des programmes qui découleront des remboursements prévus dans le budget, le gouvernement offre un financement à la mobilisation, en particulier pour les programmes communautaires. Ce serait différent des mesures visant à encourager un projet particulier de réduction des gaz à effet de serre. On encouragerait ou on financerait plutôt la mobilisation des entreprises.
La sénatrice Marshall : Comment allez-vous intervenir, alors, si le gouvernement finance ces organisations ou ces projets en dehors de votre organisation? Quel sera votre rôle?
M. Eberhardt : Nous demeurerons un point de mobilisation centralisé pour les carrefours, de manière à pouvoir continuer de parler du rôle que les petites entreprises et les carrefours de l’économie verte jouent dans la transition vers une économie sobre en carbone et dans la recherche de façons de poursuivre le financement de ce travail sur le terrain.
La sénatrice Marshall : Ne recevez-vous pas des fonds fédéraux, ou n’allez-vous pas en recevoir? Mme Pickering parlait des 183 millions de dollars, et j’ai le sentiment que vous passez à côté de quelque chose. Vous attendez-vous à recevoir de l’argent?
M. Eberhardt : Je ne vous découragerais pas. Non, mais nous espérons beaucoup que les remboursements prévus dans le budget, quand ils deviendront des programmes mis en œuvre par Environnement et Changement climatique Canada, aideront à financer des mesures sur le terrain. Nous allons continuer de chercher des occasions de veiller à ce que Green Economy Canada, en tant qu’organisme-cadre qui soutient ce travail à l’échelle nationale, ait aussi les ressources qu’il lui faut. Nous continuons de chercher des occasions à l’échelle du gouvernement fédéral, ainsi que dans les diverses provinces, afin que cela se produise.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Pratte : Je vais aussi adresser ma première question à M. Eberhardt. Vous avez mentionné les rabais prévus dans le budget. Pouvez-vous nous dire de quel programme vous parlez exactement?
M. Eberhardt : Oui. Selon ce que je comprends malgré mon manque de connaissance des lois, en vertu de la partie 4, section 4, Agir pour le climat, concernant les remboursements définis dans le budget, l’argent qui sera perçu en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sera principalement remboursé au consommateur, puis ce qui est mis de côté ou ce qui reste ira aux programmes conçus pour rembourser les petites et moyennes entreprises des provinces d’où l’argent est venu.
Le sénateur Pratte : C’est de cela que vous parliez.
Est-ce que le gouvernement vous a donné une idée de la façon dont cela va fonctionner exactement? Quelles sont les petites entreprises qui vont profiter de ces remboursements? Et comment les remboursements seront-ils distribués aux petites entreprises?
M. Eberhardt : Nous n’avons pas été informés de cela, mais nous avons une opinion. La meilleure façon de faire ces remboursements est d’encourager la prise de mesures à l’échelle des petites entreprises, de sorte qu’elles puissent entreprendre des projets qui vont leur permettre de réduire leurs émissions de carbone, d’augmenter leur efficacité énergétique et, de là, de bâtir l’économie à faible émission de carbone tout en améliorant leur compétitivité.
Le sénateur Pratte : Merci.
Madame Pickering, je suis désolé, mais c’est la première fois que j’entends parler de LC3. J’ai quelques questions. J’essaie de comprendre comment cela fonctionne exactement. Si je comprends bien, vous avez reçu 183 millions de dollars qui seront distribués aux centres locaux, lesquels vont gérer cet argent.
Mme Pickering : Exactement.
Le sénateur Pratte : Premièrement, avez-vous une idée de ceux qui recevront cet argent? Est-ce que la décision est déjà prise?
Pouvez-vous me donner un exemple de la façon dont cet argent sera mis à profit? Si j’ai bien compris, vous voulez garder le capital à long terme. Comment allez-vous mettre cet argent à profit? Donnez-nous un exemple de centre local et d’une subvention ou d’un investissement qu’il pourrait faire.
Mme Pickering : Certainement. Les fonds destinés à la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone vont d’abord à la Fédération canadienne des municipalités, qui est un partenaire national. Ils vont travailler avec nous afin de verser d’abord les fonds de roulement aux sept centres locaux que j’ai mentionnés. Chacun recevra entre 10 millions de dollars et 40 millions de dollars en fonds de roulement, et il y aura des fonds additionnels pour les coûts des trois premières années des nouveaux centres.
Premièrement, pour mettre à profit ces actifs, ils devront obtenir localement des dons qui correspondent à leurs fonds de roulement et co-investir dans des projets locaux.
En guise d’exemple, il y a dans mon organisation, The Atmospheric Fund. Nous faisons ce travail depuis 1991 et nous servons donc de modèle. Nous avons recueilli 160 millions de dollars en faisant des co-investissements, au moyen de nos fonds de roulement, dans la région du Grand Toronto et de Hamilton. Nous investissons essentiellement dans des travaux d’amélioration de bâtiments ayant un impact important, par exemple.
Le sénateur Pratte : Vous dites que chaque centre local recevra de 10 à 40 millions de dollars. Est-ce suffisant pour que ça change quelque chose?
Mme Pickering : The Atmospheric Fund a reçu son premier financement, 23 millions, en 1991 pour ensuite sensiblement contribuer à la réduction des émissions de la ville de Toronto, dont le profil des émissions de gaz à effet de serre a maintenant diminué de 33 p. 100 par rapport à 1990.
C’est donc efficace. Je crois que nous aurons besoin de toutes les ressources disponibles. C’est un excellent début pour démultiplier, localement, de nouvelles ressources.
Le sénateur Pratte : Encore une dernière question. On cherche donc des contributions équivalentes de la part de partenaires locaux. Cet argent est-il difficile à trouver?
Mme Pickering : Vous pourrez le demander dans deux ou trois ans. Notre échéancier est de 10 ans.
[Français]
Le sénateur Forest : Madame Pickering, en ce qui a trait à votre organisation, effectivement, les villes sont des acteurs importants dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, particulièrement au chapitre des politiques d’aménagement, de la mobilité active, du transport en commun, et de la cueillette et du traitement des déchets résiduels.
Vous avez sélectionné huit villes ou agglomérations urbaines. Vous êtes en partenariat avec la FCM. Le caucus des grandes villes de la FCM compte 22 villes. Comment avez-vous fait votre sélection pour en arriver à ces huit agglomérations urbaines? Pourquoi celles-là et non pas Rimouski? Je ne comprends pas pourquoi Rimouski n’y figure pas, mais ce sera ma deuxième question.
[Traduction]
Mme Pickering : Nous n’en avons que sept, mais il fallait bien commencer quelque part, et ces villes ont manifesté depuis deux ans le désir de participer avec nous à ce projet. Mais nous sommes très heureux que toute l’enveloppe de financement qu’a reçue la Fédération canadienne des municipalités pour ce travail nous permette d’élargir le programme à d’autres villes, en cours de route. Les sept villes ne sont qu’un début, et la Fédération créera un nouveau programme pour y en englober d’autres.
[Français]
Le sénateur Forest : Quand vous me dites sept villes, ne comptez-vous pas la région d’Halifax? J’en compte huit.
[Traduction]
Mme Pickering : Sept?
[Français]
Le sénateur Forest : Vancouver, Edmonton, Calgary, Toronto, Hamilton, Ottawa...
[Traduction]
Mme Pickering : On considère que Toronto et Hamilton forment une seule région urbaine.
[Français]
Le sénateur Forest : Quels types de projets allez-vous particulièrement cibler? À la suite de la question de mon collègue, pour obtenir un investissement, est-ce que la communauté doit investir un dollar pour chaque dollar investi ou y a-t-il des normes de participation financière pour les projets lancés dans le milieu?
[Traduction]
Mme Pickering : Selon les circonstances, nous essayons de mobiliser autant que possible les investissements locaux dans des projets souvent reliés à des investissements dans la construction, mais aussi à d’autres types d’entreprises nouvelles qui réduisent les émissions. Par exemple, l’énergie produite par les installations de traitement des déchets biologiques et ainsi de suite. Souvent, nous cherchons au moins une correspondance absolument équivalente dans un investissement commun. Dans certains cas, nous consacrons tout l’investissement, dès le départ, à un projet de moindre envergure, pour prouver son bien-fondé, notre rôle consistant, en partie, à faire l’analyse de rentabilisation d’entreprises nouvelles pour attirer une deuxième vague d’investisseurs. Dans ces situations, nous documentons cette analyse.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci. Quant à l’enveloppe de 183 millions de dollars, est-ce que l’entièreté de la somme capitalisée est versée à des projets ou est-ce qu’une partie de cette enveloppe est destinée à l’administration de votre organisation?
[Traduction]
Mme Pickering : Les fonds seront investis, et le retour de ces investissements épongera les frais administratifs des organisations à même leurs bénéfices.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, votre budget d’administration est à l’extérieur de ce fonds.
[Traduction]
Mme Pickering : Non, je dirais que ces organisations, une fois établies, comme la mienne, possèdent des fonds de roulement qu’elles investissent et elles ne dépensent que ce qu’elles gagnent pour couvrir les frais d’administration, de subvention et les autres frais découlant de leurs programmes.
[Français]
Le sénateur Forest : Le pourcentage que vous consacrez à l’administration par rapport à ce qui est retourné dans le milieu n’est pas clair.
[Traduction]
Mme Pickering : Notre organisation, le seul exemple que je peux citer maintenant, ne consacrerait jamais plus de 20 p. 100 de son budget annuel à l’administration.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une dernière question plus technique ou conceptuelle à poser à M. Eberhardt. Est-ce que vous avez fouillé un peu cette nouvelle approche d’économie circulaire dans les nouvelles façons de faire avec zéro déchet?
[Traduction]
M. Eberhardt : C’est une excellente question. Le zéro déchet et l’économie circulaire font partie intégrante de la transition vers une économie plus verte et une économie à faibles émissions de carbone. Le travail des carrefours d’économie verte se concentre surtout sur les émissions directes de gaz à effet de serre, à la faveur de projets, mais il englobe aussi d’autres aspects de la durabilité, notamment la réduction du volume des déchets et la démarche zéro déchet, tandis que les notions sur lesquelles s’appuie l’économie circulaire, qui consomme moins, sont un choix meilleur que mieux consommer. C’est absolument l’un des aspects de notre programme.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous développez donc une expertise, un savoir-faire pour accompagner les petites et moyennes entreprises canadiennes à faire un virage vers la voie de l’économie circulaire, est-ce exact?
[Traduction]
M. Eberhardt : Nous le décririons comme la construction de capacités pour les participants, pour qu’ils comprennent leur profil écologique, notamment celui de leurs déchets. L’exemple que j’ai fourni dans mes observations, celui de Morin Industrial Coatings, est une entreprise de décapage au jet de sable qui, plutôt que de se débarrasser de tonnes de sable, adopte, à la place, de la grenaille, qui est recyclée. C’est l’économie circulaire en action.
La sénatrice Eaton : Mes questions sont beaucoup plus directes.
Donc vous ne donnez pas d’argent à de grandes entreprises; autrement dit, vous ne prenez pas en considération le fabricant possédant une grande empreinte carbone? Il verserait le montant de la taxe carbone, à vous ou au gouvernement, mais il n’aurait droit à rien pour l’encourager à changer ses méthodes. C’est bien ça?
M. Eberhardt : Green Economy Canada et les Green Economy Hubs (les carrefours de l’économie verte) visent les organisations communautaires. Ça ne signifie pas que nos programmes ne font aucun cas des gros émetteurs. Mais je pense que votre question porte vraiment sur la composition de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et sur sa réaction à l’imposition d’une taxe carbone aux gros émetteurs par rapport aux petits. Je ne suis pas spécialiste du mode de calcul de la taxe pour les gros émetteurs, mais la différence entre les deux types d’émetteurs est nette.
La sénatrice Eaton : Vous ne visez donc pas tellement les émetteurs. Est-ce que l’argent que vous donnez aux écoles, aux hôpitaux et aux organisations sans but lucratif est destiné à la modernisation et à la réduction de leur empreinte carbone?
M. Eberhardt : Seulement à titre d’éclaircissement, nous préconisons les remboursements prévus dans le budget et destinés aux programmes qui aideront le mieux ces organisations.
La sénatrice Eaton : Vous les choisissez?
M. Eberhardt : Non. Nous les appuyons. Il incombe aux organisations de réagir à la tarification du carbone, et le seul rôle de notre organisation est de les appuyer dans le choix de la meilleure réaction possible.
La sénatrice Eaton : Je suis désolée; qui appuyez-vous? Le gouvernement dans ses choix ou la personne qui demande un remboursement de la taxe sur le carbone?
M. Eberhardt : Nous intervenons sur le terrain, auprès de petites et moyennes organisations qui cherchent la meilleure solution possible pour atténuer les changements climatiques et se conformer à la politique du carbone.
La sénatrice Eaton : Et elles vont de l’avant avec votre appui et elles font la demande au gouvernement?
M. Eberhardt : Oui. Notre intervention est centrée sur le choix du programme, dans l’éventualité de l’évolution de cet aspect du budget. C’est le meilleur qu’on puisse appliquer pour aider ces organisations à faire le meilleur choix possible.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Ma question s’adresse à M. Eberhardt. Étant donné que les PME sont susceptibles de faire face à des coûts supplémentaires en raison de la tarification de la pollution par le carbone, jugez-vous que les mesures qui font l’objet de notre discussion aujourd’hui ont atteint l’équilibre souhaitable entre l’importance de lutter contre les changements climatiques tout en respectant le besoin de ces PME de demeurer concurrentielles et lucratives?
[Traduction]
M. Eberhardt : Ça dépend beaucoup de la nature des programmes issus de ces remboursements. L’école de pensée qui prétend que les remboursements peuvent, à eux seuls, réduire les émissions et ainsi contrebalancer les coûts est... Les chiffres ne tiennent peut-être pas debout. À cela s’ajoute l’analyse de rentabilité pour une acceptation plus générale et plus nette de l’investissement comme solution ou facteur de compensation de la tarification du carbone, par rapport à d’autres choix commerciaux que pourrait faire l’entreprise et qui risquent de nuire à l’économie.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Si j’ai bien compris, vous jouez un rôle primordial en ce qui a trait à ces options dans votre accompagnement.
[Traduction]
M. Eberhardt : Oui. Nous avons constaté que, particulièrement dans un secteur constitué de petites et de moyennes organisations, la mobilisation est la recette pour les engager dans un parcours où elles choisissent d’investir plutôt que d’avoir d’autres réactions à la politique du carbone.
La sénatrice Duncan : Je ne formulerais pas vraiment une question, mais une observation, pour Mme Pickering.
J’apprécie le lien avec la Fédération canadienne des municipalités et votre priorité, les municipalités et les régions les plus peuplées du Canada. Le Yukon, d’où je viens, est la région du Canada parmi les plus touchées par le changement climatique. Nos municipalités ont fait des efforts importants.
Les efforts de la nation des Vuntut Gwitchin d’Old Crow sont dignes d’attention. Cette nation étant autonome, on ne trouve pas de municipalité dans cette région ni d’autre gouvernement local, sauf le gouvernement de cette première nation. Ce gouvernement a déclaré une situation d’urgence dans la communauté pour cause de changement climatique.
Cette nation ne serait pas admissible à votre financement parce qu’elle n’est pas une municipalité. Le gouvernement renvoie ensuite la balle à Services aux Autochtones. Comme c’est une nation autonome, quelle est sa place dans votre programme? Je ne crois pas qu’elle y soit admissible. Je tenais seulement à attirer votre attention sur ses efforts.
Mme Pickering : Je vous remercie de votre observation. Si vous me permettez une correction, notre financement n’est pas destiné aux municipalités; il s’adresse à toutes les organisations communautaires voulant agir localement sur le climat. Ça en fait un programme à part des autres types d’activités. Ce financement local n’est pas axé sur les municipalités.
La sénatrice Duncan : Toutes mes excuses. Je vous remercie pour l’éclaircissement. Autrement dit, le gouvernement de cette nation pourrait acheminer une demande à votre organisation?
Mme Pickering : Oui.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup de votre réponse.
Le sénateur Klyne : Monsieur Eberhardt, auriez-vous des exemples de réussite à nous décrire? Vous avez lancé un certain nombre de centres locaux et vous les avez appuyés. J’en déduis que c’est fondé sur la croissance économique durable, qui est le développement économique, qui protège les ressources naturelles et l’environnement pour les générations à venir.
Donnez-nous un exemple de votre réussite dans la mobilisation des services de ces organisations et dans l’appui que vous leur avez accordé.
M. Eberhardt : Volontiers. Je vous remercie de votre question. Je suis toujours heureux de parler des réussites.
Notre programme a débuté à l’échelle d’une seule communauté de la région de Waterloo, et l’un de ses membres ou participants les plus anciens est un petit fabricant de produits métalliques appelé VeriForm, qui, avec un effectif de 20 ou 30 personnes, a commencé à modifier ses propres opérations. Il a réduit ses émissions directes de gaz à effet de serre, sur place, de 77 p. 100, ce qui compensait pour tout le reste. C’est essentiellement un fabricant carboneutre de produits de l’acier. En même temps, il a embauché du personnel et agrandi son atelier. Parmi les exemples attribuables au réseau de Green Economy Canada, les nombreuses organisations avec qui nous avons collaboré, parmi lesquelles 250 maintenant actives, celui de VeriForm illustre de façon éloquente la démarche d’une transition vers l’économie verte.
Le sénateur Klyne : Vous fixez les objectifs et vous en célébrez l’atteinte. Vos membres fixent-ils des objectifs de durabilité ou d’impact social? Ces objectifs sont-ils d’importants facteurs déterminants?
M. Eberhardt : De nombreux programmes internationaux encouragent une plus grande responsabilisation sociale des entreprises. À Waterloo, l’initiative de durabilité régionale a adopté l’évaluation de B Lab pour devenir société d’utilité publique, comme moyen pour lequel elle peut fixer un objectif. Les participants de ce centre peuvent fixer des objectifs plus immédiats en fonction d’objectifs plus généraux de durabilité et de gouvernance sociale d’entreprise ainsi que des objectifs pour la consommation d’eau, la production nulle de déchets ou la réduction de leur production et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie d’être ici. J’ai bien aimé la mention spéciale que vous avez faite de Kitchener-Waterloo, d’où je suis originaire.
Suivons un peu la piste abordée un peu plus tôt par mon collègue Forest, relativement aux petites municipalités et à leur mobilisation. On peut se réjouir de l’engagement si prononcé de la Fédération canadienne des municipalités, qui les représente toutes.
Madame Pickering, compte tenu de la création, même dans les petites municipalités canadiennes, de bureaux ou de systèmes de gestion de la ville intelligente, tournés vers le contexte général, comment intégrer dans cette démarche l’intelligence artificielle, réduire les émissions de carbone en s’affranchissant de l’électricité et le reste, en modifiant l’heure, en éprouvant diverses solutions dans les installations municipales, et cetera?
Alors que vous lancez votre programme — dans l’espoir qu’il se rendra dans certaines des petites communautés où l’enthousiasme est élevé —, je me demande si vous collaborez avec les gestionnaires de villes intelligentes et d’autres acteurs chargés des mêmes responsabilités?
Mme Pickering : Oui. Je dirai que le lancement de ce programme doit faire l’objet d’une conception. Actuellement, il n’existe pas de paramètres, mais l’argent a été mis de côté à cette fin. Je ne travaille pas pour la Fédération, mais, à ce que je sache, les villes de tailles différentes éprouvent des besoins différents, disposent de ressources différentes et se trouvent dans des situations différentes. Il faut donc, pour le mieux, une conception personnalisée selon les différents types de besoins.
Il est sûr que, avec un programme de cette sorte, le point de départ est les gens déjà mobilisés, et, déjà, l’élan est important, particulièrement dans la fonction publique municipale même. Nous sommes également désireux de rejoindre des champions à l’extérieur de la sphère municipale, comme je l’expliquais tout à l’heure, parce que nous voudrions jeter des ponts dans la communauté de façon plus générale et aider à appuyer les champions à l’intérieur et à l’extérieur des infrastructures municipales.
Le sénateur Boehm : Vous interagissez donc directement avec les fonctionnaires municipaux?
Mme Pickering : Par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités. C’est sa clientèle. C’est indéniablement les personnes à consulter et qui donneront leur avis, je croirais, sur la conception de ce programme, en fonction de leurs besoins.
M. Eberhardt : Si vous me permettez de revenir sur votre question, je remarque que vous êtes de la région de Waterloo, où huit municipalités participent au centre local. Autour de Sudbury, dans le nord de l’Ontario, les petites communautés sont très nombreuses dans un rayon de 200 kilomètres autour de cette ville... Évidemment, les grandes municipalités bénéficient, dans ce contexte, de nombreux appuis. Les petites sont extrêmement limitées du point de vue du personnel. Voilà pourquoi les carrefours locaux d’économie verte collaborent étroitement avec un fonctionnaire municipal ou un agent de développement économique, peut-être chargés aussi de plusieurs autres responsabilités pour les amener à atteindre les objectifs de la Fédération auxquels ils participent.
Vous avez raison. Le défi de ces petites municipalités est particulier. On compte sur elles pour amener la communauté à réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour réduire leurs propres émissions municipales, sans nécessairement posséder sur place les ressources voulues.
Le sénateur Boehm : Vous envisageriez donc de leur fournir le moyen d’augmenter leurs capacités ou de donner de la formation aux employés municipaux?
M. Eberhardt : Absolument. Aujourd’hui et demain. Absolument.
Le sénateur Boehm : Merci.
Le président : Chers collègues, nous entamons la deuxième série de questions.
La sénatrice Marshall : Madame Pickering, les 183 millions de dollars font partie d’un investissement de 350 millions dans le Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités, n’est-ce pas? Vous ne les avez pas encore reçus, n’est-ce pas?
Mme Pickering : Non.
La sénatrice Marshall : Alors, qui décide de l’affectation des sommes?
Mme Pickering : Elle a fait l’objet d’une proposition, au début. Nous confirmons donc les sommes en consultation avec la Fédération. Nous sommes en discussion pour superviser le transfert.
La sénatrice Marshall : Donc l’affectation des 183 millions a été entièrement décidée?
Mme Pickering : Les détails du plan à suivre ont été entièrement arrêtés.
La sénatrice Marshall : Rendez-vous des comptes à la Fédération? Comme c’est 183 millions, vous avez des objectifs à l’esprit. Y en a-t-il que vous espérez atteindre et sur lesquels vous rendrez des comptes à la Fédération?
Mme Pickering : Oui. Un ensemble d’indicateurs de rendement sera commun à tous les centres qu’on crée maintenant et il figurera dans les contrats que chaque centre conclura avec la Fédération, en même temps qu’un calendrier de rapports à produire qui, je suppose, comprendront des états financiers et des rapports audités annuellement en fonction des principaux indicateurs.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous donner un exemple explicatif de certains des principaux indicateurs?
Mme Pickering : Je peux en donner de ceux que mon organisme emploie, si vous voulez, les réductions possibles d’émissions associées à nos investissements et à nos subventions, que nous comptabilisons en permanence. Nous examinons aussi les capitaux mobilisés par nos investissements. Voilà donc deux indicateurs clés. Nous avons aussi des indicateurs associés de la création d’emplois locaux et du développement économique local.
La sénatrice Marshall : Il y a donc aussi un indicateur de la création d’emplois.
Mme Pickering : Oui.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Ce qui m’interpelle, c’est que l’initiative est intéressante, mais sept villes ont été retenues. Prenons le caucus des grandes villes de la FCM, où il y en a 22. Il y a plus de 4 000 municipalités au Canada, il y a plus de 5 600 unités de recensement, si j’inclus les réserves indiennes et les TNO. Ce sont sept villes, avec une enveloppe de 183 millions de dollars. Peut-être que mes origines municipales font que cela me perturbe, surtout lorsqu’on sait que le fonds vert, qui existe depuis plus de 12 ans, n’arrive pas à être entièrement dépensé, parce que les petites collectivités n’ont pas les ressources pour y accéder. En ce qui a trait au choix stratégique d’investir ces 183 millions de dollars pour sept municipalités ou agglomérations urbaines, contrairement au défi qui est global et qui touche l’ensemble de la planète, je n’arrive pas à comprendre la logique de privilégier sept agglomérations urbaines par rapport à plus de 4 000 municipalités.
En ce qui concerne les initiatives de réduction des gaz à effet de serre, il y a de petites municipalités qui prennent des initiatives fort importantes. Par exemple, en Estrie, il y a un regroupement au sein d’une MRC qui a décidé d’interdire les sacs de plastique sur son territoire et de faire le traitement de matières biodégradables. Il y a Rimouski qui le fait depuis une dizaine d’années. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce sont ces sept villes qui ont été sélectionnées par rapport à l’ensemble et compte tenu du défi que représente le fonds vert.
[Traduction]
Mme Pickering : Nous espérons que nous pourrons mobiliser toutes les villes du Canada dans le cadre de cet effort. Je crois que c’est essentiel à l’atteinte des objectifs qui ont été fixés à l’échelon national.
Les sept organismes que nous considérons au départ représentent plusieurs villes. Ces villes contiennent la majorité de la population urbaine, et les émissions proviennent de leurs activités. Dans l’ensemble, c’est la source des émissions les plus importantes.
C’est donc un point de départ, mais il ne faudrait pas s’arrêter là. C’est plutôt un point où nous pouvons commencer à générer des résultats. Des entités sont prêtes à se mettre au travail dans ces villes, mais nous ne voulons certainement pas nous arrêter là. Nous voulons concevoir ce programme pour qu’il appuie tous les types de besoins et toutes les villes à l’échelle du pays dans leurs efforts liés aux émissions, non seulement dans leur municipalité locale, mais aussi avec leurs partenaires communautaires.
Je crois que ce sera un volet essentiel de cet effort. C’est la raison pour laquelle l’autre moitié de ces fonds est réservée pour stimuler et appuyer les autres villes qui ne font pas partie des sept villes qui abritent la majorité de la population urbaine.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que votre organisation fera une reddition de comptes quant à l’impact des actions et des investissements? Est-ce que cette reddition de comptes sera faite uniquement à la FCM, ou à la FCM et au pourvoyeur de fonds, qui est le gouvernement? Comment la reddition de comptes se déroulera-t-elle?
[Traduction]
Mme Pickering : Me demandez-vous comment nous mesurons les impacts?
[Français]
Le sénateur Forest : L’impact et les coûts-bénéfices, à savoir comment on a investi et qu’est-ce que cela rapporte. Je parle de la responsabilité de votre organisation par rapport à ces actions d’investissements qui sont importantes.
[Traduction]
Mme Pickering : Il est très important d’établir des paramètres d’avantages partagés. Mon organisme y travaille, mais je ne peux pas affirmer que nous avons terminé le développement de ces paramètres. Toutefois, nous collaborons avec la ville de Toronto, et nous travaillons aussi là-dessus. Par exemple, nous savons qu’il existe des études pancanadiennes qui révèlent le nombre d’emplois qui peuvent être créés avec chaque dollar investi dans l’efficacité énergétique, ce qui représente une très grande partie de ce travail. Nous examinerons ces données et nous tenterons de mieux les comprendre.
Par exemple, mon organisme vient de mener des travaux avec la Toronto University pour mesurer la qualité de l’air dans des immeubles de logements sociaux avant et après les rénovations. C’est la première étude scientifique sur la situation à l’intérieur de ces immeubles qui mesure la qualité de l’air et le confort à l’intérieur de ces immeubles, des variables essentielles à la santé des populations vulnérables qui y habitent. Nous continuerons de mener et de perfectionner ces études et de diffuser les résultats. Nous demanderons également à tous les centres de mener des études en utilisant les mêmes paramètres que nous établirons en collaboration avec la FCM au cours des six à huit prochains mois.
[Français]
Le sénateur Forest : D’ici un an, après le congrès de la FCM, on serait en mesure d’aller vérifier. Allez-vous faire rapport à la FCM et aux instances qui génèrent des fonds et vous donnent la capitalisation pour mener votre action?
[Traduction]
Mme Pickering : C’est exact. Nous devrons faire un rapport annuel à la FCM en fonction de ces principaux indicateurs de rendement, et l’organisme mènera aussi une évaluation annuelle de ce rendement.
Le sénateur Pratte : Monsieur Eberhardt, dans une lettre d’opinion publiée dans le Hamilton Spectator plus tôt ce mois-ci, votre directrice générale, Mme Lloyd, a insisté sur le rôle des entreprises, comme vous venez de le faire, en disant ceci:
Les entreprises ont un rôle essentiel de chef de file à jouer dans notre transition vers un avenir plus résilient à faibles émissions de carbone.
J’ai remarqué, dans les exemples que vous avez donnés de petites entreprises qui ont participé à certains de ces programmes et initiatives, qu’elles avaient manifestement un impact environnemental, mais qu’un grand nombre d’entre elles profitaient également de retombées financières. En effet, habituellement, elles épargnent de l’argent si elles utilisent moins d’énergie, et cetera.
S’il n’y avait pas de remboursements pour compenser les coûts liés à la nouvelle taxe sur le carbone, les entreprises continueraient-elles, simplement pour des raisons opérationnelles, de mettre en œuvre de plus en plus de programmes pour réduire leur empreinte carbone? Je me demande si ces remboursements auront une incidence concrète.
M. Eberhardt : Je crois qu’on peut répondre affirmativement aux deux questions. En effet, les entreprises prendront des mesures à cet égard, même si on ne les y incite pas. Et un plus grand nombre d’entreprises prendront plus de mesures plus rapidement si on les y incite. L’objectif de notre organisme — et je crois que c’est notre prérogative nationale — est d’accélérer cette prise de mesures et, ce faisant, de protéger l’économie contre les risques, tout en l’exposant aux occasions d’affaires. En résumé, les entreprises prendront ces mesures plus rapidement si on les y incite que si on ne les y incite pas.
Le sénateur Pratte : Mais la taxe sur le carbone est censée agir à titre de mesure incitative, n’est-ce pas? C’est-à-dire que plus l’empreinte est grande, plus la facture est élevée. Nous avons déjà eu cette discussion, mais si vous compensez la taxe sur le carbone, vous réduisez l’effet de la mesure incitative, n’est-ce pas?
M. Eberhardt : Si vous compensez tous les coûts entraînés par la taxe sur le carbone, à tous les niveaux, il ne sert à rien de percevoir cette taxe, sauf pour aider les gens à comprendre l’impact de leur profil. Les entreprises doivent faire des efforts pour établir ce profil. Elles doivent l’évaluer. Elles auront peut-être besoin de l’aide d’organismes comme les carrefours de l'économie verte. En effet, on ne peut pas déterminer la quantité de carbone qu’on utilise en regardant simplement sa facture d’hydroélectricité ou de gaz, ou encore le supplément payé pour le diesel. Il faut déterminer cela soi-même. Les deux méthodes, qu’il s’agisse des remboursements pour inciter une certaine réponse ou l’existence de la taxe sur le carbone, fonctionnent en combinaison pour accélérer la prise de mesures.
Le sénateur Pratte : Merci. Madame Pickering, votre organisme travaille avec les entreprises. Avez-vous un avis sur les répercussions de ces remboursements? Dans quelle mesure sont-ils nécessaires pour inciter les entreprises à agir?
Mme Pickering : Je conviens que certaines entreprises prendront, de leur propre chef, des mesures pour accroître l’efficacité énergétique, mais cela ne suffit pas pour atteindre les objectifs. Nous avons besoin d’un plus grand soutien pour cet effort et il faut présenter une analyse de rentabilisation rigoureuse. Parfois, il faut attendre un peu plus longtemps que les entreprises sont prêtes à le faire pour profiter des retombées. Cela aide donc à ramener l’analyse de rentabilisation dans un format plus acceptable pour la plupart des entreprises.
Le sénateur Pratte : Merci.
Le sénateur Neufeld : Merci. Ma question s’adresse à M. Eberhardt. Vous avez répondu à une question du sénateur Klyne au sujet d’une entreprise qui a réduit ses émissions à zéro. Si j’ai bien compris, il s’agissait d’un fabricant d’acier. C’est excellent. Je ne conteste pas cet exemple, mais pourriez-vous me parler de la façon dont l’entreprise a réussi à atteindre cet objectif? J’aimerais approfondir la question. Comment l’entreprise y est-elle arrivée? Si elle l’a fait, pourquoi d’autres ne peuvent-elles pas le faire?
M. Eberhardt : Je serais heureux de fournir d’autres détails à la greffière pour corroborer cet exemple et d’expliquer quelles mesures précises ont été prises par Veriform pour atteindre ces résultats. Le profil des émissions de carbone de tout fabricant d’acier dépend du coût de tous les processus ou la quantité d’énergie utilisée dans ces processus. Il s’agit donc de réduire les émissions créées par les processus de ces entreprises, en réduisant surtout les émissions issues du chauffage de leurs installations et, autant que possible, d’autres coûts liés au transport.
En général, une entreprise comme Veriform qui, pendant sa croissance, a réduit ces émissions de gaz à effet de serre de 77 p. 100, a pris toutes ces mesures pour accomplir tout cela, tout en devenant plus concurrentielle. Je serais heureux de faire parvenir à la greffière un mémoire détaillé sur les changements qui ont été apportés chez Veriform. Les intervenants de cette entreprise sont très fiers de ces changements et ils aiment en parler.
Le sénateur Neufeld : Oui, et ils ont raison d’être fiers. Je crois que c’est très intéressant, mais je lirai d’abord ce qui a été fait pour réduire ces émissions. Je vous remercie d’avoir dit que vous feriez parvenir ce mémoire à la greffière, afin que nous puissions tous en avoir un exemplaire.
M. Eberhardt : Si vous me le permettez, dans la deuxième partie de votre question, vous vouliez savoir si d’autres entreprises pouvaient faire la même chose et si elles pouvaient apporter les mêmes changements. La réponse à cette question est: certainement. Elles peuvent apporter les mêmes changements ou des changements semblables dans leurs activités, afin d’obtenir les mêmes résultats.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le sénateur Klyne : Je n’essaie pas de changer de sujet, mais est-ce que ces activités sont effectuées, en tout ou en partie, dans le cadre du Programme de développement durable d’ici 2030 ou en lien avec ce programme?
Mme Pickering : Les Objectifs du développement durable correspondent certainement beaucoup au type de travail qu’effectue la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone, notamment en ce qui concerne les approches que nous avons adoptées et dans le cadre desquelles nous nous concentrons sur l’établissement de partenariats avec la communauté, afin de maximiser les impacts et de mobiliser nos citoyens dans le cadre de ces efforts. En effet, nous ne pouvons pas mener ces efforts seuls avec nos villes ou autrement, mais ces deux initiatives se ressemblent beaucoup.
Le sénateur Klyne : Pour recevoir des fonds, vos travaux devaient-ils correspondre aux objectifs du Programme de développement durable ici 2030?
Mme Pickering : Nous n’avons pas encore reçu de fonds, et nous ne savons donc pas encore si ce sera une exigence. Mais je crois que si c’était une exigence, elle serait facile à remplir.
M. Eberhardt : Les Objectifs de développement durable sont établis pour englober la situation internationale actuelle. Le contexte canadien des Objectifs de développement durable, surtout les travaux que nous menons sur les villes durables et la lutte contre le changement climatique, est un élément essentiel de ces objectifs très généraux qui forment le fondement de nos travaux.
Le sénateur Klyne : Je crois que tous les ministères de notre gouvernement fédéral doivent s’aligner, d’une façon ou d’une autre, à ce Programme, et vous feriez peut-être bien d’en parler dans vos travaux.
Le président : Avec la permission des sénateurs, j’aimerais poser trois petites questions. Les intervenants présents aux discussions auxquelles j’ai participé au Canada atlantique, et plus précisément au Nouveau-Brunswick, me disent qu’au Canada, en ce qui concerne l’énergie et le réchauffement climatique — je ferai une déclaration, et je poserai ensuite trois petites questions. La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour éviter un réchauffement planétaire catastrophique a été reconnue et acceptée au Canada il y a plus de trois décennies.
Cela vient des scientifiques. Ils ont également dit que si le gouvernement du Canada souhaite respecter ses engagements, dans le contexte actuel, il doit transformer l’ensemble de la structure des systèmes économiques. C’est la déclaration qu’ils ont faite. Ils ont également précisé que la taxe sur le carbone ne sera pas l’instrument le plus important pour apporter ces changements que nous devrions nous efforcer de mettre en œuvre.
La question que j’aimerais vous poser, et j’espère que votre réponse sera un peu plus claire et détaillée, c’est quels types d’innovations technologiques seraient appuyés par des paiements visant à appuyer la lutte contre le changement climatique? Pourriez-vous nous donner des exemples précis?
M. Eberhardt : Je peux vous donner des exemples d’initiatives qui devraient être encouragées. Le gouvernement élaborera ses programmes selon son budget, mais les meilleurs exemples se concentrent sur l’augmentation de l’efficacité des systèmes de chauffage, à la fois pour accroître l’efficacité et renforcer les processus du contexte industriel et du secteur de la fabrication. En effet, ce sont des milieux qui produisent beaucoup d’émissions. Il faut également penser aux véhicules et au transport; il faut donc réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport de biens dans la province.
Mme Pickering : Lorsque vous parlez de la déclaration faite par vos électeurs sur la nécessité d’apporter des changements transformateurs, si l’on se concentre uniquement sur des solutions technologiques, on aura seulement une très petite partie de la solution. Par exemple, nous devons réduire de 80 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre des immeubles de toutes nos villes, et même si nous avons déjà la technologie nécessaire pour y arriver, et que nous l’avons depuis des décennies, nous ne l’avons pas encore fait. Pourquoi? Pour d’autres raisons, par exemple parce que nous n’avons pas les bons types de régimes de réglementation ou de structures financières, ou parce que nous n’avons pas employé les meilleures techniques pour mobiliser les gens qui vivent dans ces immeubles. J’aimerais seulement ajouter que si nous souhaitons atteindre les résultats concluants que nous avons prévus, nous devrons aborder ce problème à très grande échelle.
Le président : Cela m’amène à ma deuxième question. Quel retour du capital investi, par exemple, une réduction des émissions de gaz à effet de serre, pourrait-on espérer obtenir à partir des investissements effectués dans les initiatives de la Ligue des communautés canadiennes sobres en carbone? Pourriez-vous nous fournir des précisions à cet égard?
Mme Pickering : Selon nos estimations, l’atteinte des objectifs d’Énergie Est mentionnés dans le cadre pancanadien entraînerait la création de 118 000 emplois et permettrait d’augmenter le PIB de 1 p. 100 d’ici 2030. Je peux également affirmer que, sur le plan financier, les investissements locaux effectués par mon organisme et ses collaborateurs obtiennent un taux de rendement très profitable dans notre portefeuille; en fait, il est plus élevé que la valeur de référence.
Le président : Comment sera-t-il mesuré ?
Mme Pickering : Comment sera-t-il... Il sera mesuré par l’entremise du rendement financier des capitaux investis qui sera indiqué dans notre portefeuille d’investissements.
Le président : Merci. Ma dernière question — et je ne veux pas nommer le sénateur qui parle de M. et Mme Tout le monde — je préfère parler des Canadiens ordinaires, d’un bout à l’autre du pays —, mais j’aimerais savoir si les églises et les centres communautaires seront admissibles aux initiatives communautaires.
Mme Pickering : Oui.
Le président : Merci.
(La séance est levée.)