Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 4 - Témoignages du 9 mai 2016
OTTAWA, le lundi 9 mai 2016
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 17 h 32, pour poursuivre son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi.
La sénatrice Claudette Tardif (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonsoir. Je m'appelle Claudette Tardif, je suis sénatrice de l'Alberta, et j'ai le plaisir de présider la réunion ce soir. Avant de passer la parole à notre témoin, j'inviterais les membres du comité à bien vouloir se présenter.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Gagné : Sénatrice Raymonde Gagné, du Manitoba.
La sénatrice Poirier : Sénatrice Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Sénatrice Judith Seidman, du Québec.
Le sénateur Rivard : Sénateur Michel Rivard, du Québec.
La sénatrice Jaffer : Sénatrice Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.
La présidente : Le Comité sénatorial permanent des langues officielles s'intéresse aux établissements postsecondaires de la francophonie canadienne. Ce soir, nous avons le plaisir de recevoir Mme Lynn Brouillette, directrice générale par intérim de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne. Cette association a été créée le 1er avril 2015 et est issue de la fusion de deux organismes, le Consortium national de formation en santé et l'Association des universités de la francophonie canadienne. Madame Brouillette, merci d'avoir accepté de comparaître devant notre comité. Les sénateurs auront des questions à vous poser après votre exposé. Je vous invite donc à faire votre présentation.
Lynn Brouillette, directrice générale par intérim, Association des collèges et universités de la francophonie canadienne : Madame la présidente, mesdames et messieurs membres du comité, bonjour. Au nom du conseil d'administration de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, l'ACUFC, je tiens à vous remercier de l'invitation à venir partager avec vous nos commentaires sur votre étude en cours portant sur l'application de la Loi sur les langues officielles.
Si vous me le permettez, j'aimerais tout d'abord vous présenter l'association et vous faire part de sa contribution au rayonnement de la francophonie canadienne et des langues officielles. Je ferai également le lien entre cette contribution et le sujet d'étude du comité.
Comme on vient de le mentionner, mise en place le 1er avril 2015, l'ACUFC est née de la fusion du Consortium national de formation en santé, le CNFS, et de l'Association des universités de la francophonie canadienne, deux organismes reconnus pour leurs nombreuses initiatives dans le domaine de l'éducation postsecondaire en français au cours des 15 dernières années.
L'ACUFC est un modèle unique de collaboration interinstitutionnelle, interprovinciale et fédérale-provinciale. Elle regroupe 21 collèges et universités francophones ou bilingues qui offrent plus de 900 programmes d'études en français, qui accueillent plus de 42 600 étudiants et qui forment près de 10 000 diplômés par année.
L'ACUFC se veut la voix forte et collective de ces collèges et universités situés dans les communautés francophones en situation minoritaire partout au pays, à l'extérieur du Québec. Elle vise à accroître l'accès à l'enseignement postsecondaire en français, tout en favorisant la vitalité de la francophonie canadienne et le rayonnement de la société canadienne dans son ensemble.
Permettez-moi maintenant de parler de deux grands pôles d'activités de l'ACUFC : la formation dans le domaine de la santé, grâce au CNFS, et la formation dans le domaine de la justice, grâce au Réseau national de formation en justice.
Comme vous le savez, l'accès à la santé et à la justice en français constitue un défi supplémentaire pour les communautés francophones en situation minoritaire. Dans ces deux domaines, les bénéficiaires de services sont vulnérables et la barrière linguistique aggrave leur situation. Il est donc primordial d'accroître le nombre de professionnels aptes à offrir des services dans les deux langues officielles dans ces deux domaines.
Le CNFS regroupe 11 des 21 établissements membres de l'ACUFC. Depuis 2003, le CNFS a soutenu une centaine de programmes dans le domaine de la santé, y compris la création de 68 nouveaux programmes, ce qui a permis de former plus de 6 700 professionnels aptes à offrir des services de santé en français.
La plus récente analyse du placement de nos diplômés démontre d'ailleurs que 94 p. 100 d'entre eux travaillent dans le domaine de la santé auprès des communautés francophones en situation minoritaire, et que 91 p. 100 travaillent dans leur province d'origine. Nous pouvons donc dire que nous avons un impact direct sur le mieux-être et le développement durable de ces communautés.
Les activités du CNFS sont financées par Santé Canada, par l'entremise de son Bureau d'appui aux communautés de langue officielle, le BACLO, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Je tiens à souligner l'appui exceptionnel du BACLO qui a été un allié instrumental depuis la création du CNFS.
Le BACLO représente, selon nous, une mesure positive et une des meilleures pratiques qui permet au ministère de répondre à ses obligations en matière de langue officielle. Nous sommes toutefois très préoccupés concernant l'avenir du BACLO au sein de Santé Canada, car le poste de direction exécutive est vacant depuis six mois et aucune procédure d'embauche n'a encore été entamée. Nous souhaitons être consultés afin d'éviter qu'une décision administrative soit prise par le ministère, qui pourrait avoir un impact des plus négatifs pour nos communautés.
Quant au Réseau national de formation en justice, qui a été mis sur pied il y a deux ans, il vise essentiellement à augmenter la capacité du système de justice au Canada, et ainsi, à faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Neuf des établissements membres de l'ACUFC en font partie.
Le secrétariat national de l'ACUFC assure l'administration et la coordination des activités du réseau, qui sont rendues possibles grâce à l'appui financier de Justice Canada, dans le cadre de la présente feuille de route. Afin d'accroître de façon tangible l'accès à la justice dans les deux langues officielles, il faudrait augmenter de façon importante le nombre de diplômés des programmes postsecondaires en droit et le nombre de participants inscrits à des formations en cours d'emploi. Il faudrait également améliorer la disponibilité des outils juridiques et juri-linguistiques à l'intention des juri-langagiers, des professionnels de la justice et des justiciables. Un investissement accru du gouvernement fédéral s'avère donc essentiel pour y arriver.
Ces activités, tant en santé qu'en justice, sont indissociables de l'application de la Loi sur les langues officielles et de la feuille de route qui donne aux ministères fédéraux la latitude financière voulue pour appliquer la loi.
En plus de contribuer aux services directs offerts aux citoyens, les activités du CNFS et du réseau au sein de l'ACUFC contribuent également à la vitalité et à la pérennité des communautés francophones minoritaires. Vous me permettrez ici d'établir un parallèle avec la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui prescrit que cette même loi et sa réglementation doivent contribuer à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. On ne doit jamais perdre de vue cet aspect de la loi.
Je vais tenter maintenant d'illustrer comment l'ACUFC joue un rôle essentiel pour la vitalité des communautés francophones canadiennes.
Les établissements membres de l'ACUFC sont des piliers dans leurs communautés et contribuent tant au développement du capital humain qu'à l'essor culturel et économique de ces communautés et du Canada dans son ensemble. Tout en formant la main-d'œuvre de demain, les collèges et universités de la francophonie canadienne sont garants des langues officielles, de l'identité canadienne, du dynamisme et de la résilience des communautés et, ultimement, de la prospérité de notre pays.
Nos établissements sont implantés dans des régions où l'anglais prédomine. Ils offrent aux jeunes talents d'ici et d'ailleurs une occasion intéressante de poursuivre des études de qualité en français, tout en leur donnant la possibilité de perfectionner leur anglais dans leur communauté d'accueil.
Pour les jeunes issus des communautés francophones en situation minoritaire, il est important de pouvoir compter sur un véritable continuum d'éducation en français allant de la petite enfance jusqu'au niveau postsecondaire. L'ACUFC se veut le dernier maillon de ce continuum, mais le premier défenseur de l'éducation postsecondaire en français au pays.
Notre mission auprès des communautés francophones en situation minoritaire est d'offrir des programmes de formation en français de qualité, non seulement aux francophones de souche, mais aussi aux jeunes anglophones francophiles et/ou bilingues. Nos collèges et universités sont donc des joueurs de première ligne pour renforcer la dualité linguistique canadienne comme valeur fondamentale et ouvrir tout un monde de possibilités aux jeunes Canadiennes et Canadiens.
Comme l'a recommandé le commissaire Graham Fraser, lors de son témoignage devant votre comité l'an dernier à pareille date, nos établissements d'enseignement ont besoin de l'appui du gouvernement fédéral pour continuer d'améliorer et d'accroître les opportunités d'apprentissage pour leurs clientèles. Cet appui est essentiel pour les raisons suivantes :
Premièrement, il s'agit d'aider nos collèges et universités à maintenir la programmation postsecondaire qu'ils offrent, qui a grandement évolué au cours des 12 dernières années, mais qui correspond encore seulement à environ 7 p. 100 des programmes postsecondaires offerts en français à l'extérieur du Québec, et ceci, pour le domaine de la santé. Deuxièmement, il faut renforcer leur capacité à offrir plus de programmes en français et à mettre en œuvre de nouvelles initiatives adaptées aux besoins de leur clientèle étudiante, qui est de plus en plus variée. Troisièmement, nous devons mettre en place les infrastructures requises pour accueillir davantage d'étudiants issus de programmes d'immersion en français langue seconde, immigrants et internationaux.
D'ailleurs, le rapport de votre comité sur le bilinguisme des jeunes Canadiens que vous avez déposé en juin 2015 était très clair et éloquent en ce qui concerne le rôle essentiel du gouvernement fédéral. De plus, une de vos recommandations demande que le gouvernement, par l'entremise de Patrimoine canadien, et je cite :
[...] accorde une place importante à la poursuite de l'apprentissage des langues au-delà du secondaire en aidant les collèges et les universités à développer davantage de programmes en langues officielles et en leur fournissant les ressources nécessaires.
Dans ce même ordre d'idées, l'immersion francophone au niveau postsecondaire représente un potentiel immense pour les communautés francophones. Alors que près de 380 000 jeunes Canadiens et Canadiennes sont inscrits dans des programmes d'immersion aux niveaux primaire et secondaire, les membres de l'ACUFC ne comptent actuellement que 4 600 étudiants issus de ces programmes d'immersion, ce qui renforce l'importance du rôle et de l'appui du gouvernement fédéral pour mettre en place les mesures et la programmation bonifiée qui sont nécessaires pour attirer cette clientèle et pour répondre à ses besoins.
En terminant, je peux vous assurer que les établissements membres de l'ACUFC ont su s'adapter à la nouvelle réalité démolinguistique de la francophonie canadienne et qu'ils sont aujourd'hui le miroir de sa diversité. Nos effectifs comprennent aussi des jeunes issus de familles exogames ou de familles d'immigrants, des diplômés en immersion et des étudiants internationaux qui ont le français comme langue maternelle ou seconde.
Nous croyons aussi qu'il est utile d'aller au-delà du quantitatif en tenant compte de la vitalité des communautés francophones, y compris la vitalité de leurs institutions, comme les établissements d'enseignement postsecondaire. Le critère de la vitalité institutionnelle est plus pertinent que jamais et il favorisera une plus grande cohérence entre les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Il devrait donc être reflété dans la réglementation qui découle de cette loi.
Les Canadiens et Canadiennes se démarquent grâce à leurs compétences linguistiques, et les établissements d'enseignement postsecondaire membres de l'ACUFC sont fiers d'y contribuer.
Merci de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
La présidente : Un grand merci, madame Brouillette, pour votre excellente présentation. J'inviterais la sénatrice Poirier à poser la première question. Elle est la vice-présidente du comité.
La sénatrice Poirier : Je vous souhaite la bienvenue, madame Brouillette. J'ai quelques questions pour commencer. Comme vous l'avez mentionné au début de votre présentation, les collèges et universités et l'ensemble des universités francophones hors Québec se sont regroupés il y a un an. Pouvez-vous expliquer au comité les avantages que vous avez pu tirer d'un tel regroupement?
Mme Brouillette : Merci de votre question. C'est une évolution qui s'est faite au fil du temps. Au sein du consortium, le regroupement de collèges et d'universités travaillait ensemble pour offrir une meilleure panoplie de programmes dans le domaine de la santé; d'un autre côté, il y avait l'ensemble des universités francophones hors Québec.
Au fil du temps, on a constaté que ces deux groupes avaient beaucoup en commun, particulièrement le fait d'œuvrer dans les communautés francophones en milieu minoritaire. De là est venue l'idée d'unir les deux conseils d'administration. D'ailleurs, six membres de ces conseils d'administration appartenaient aux deux groupes. Le conseil d'administration avait donc lancé l'idée, il y a quelques années, d'unir leurs forces pour, ultimement, raffermir leur voix en ce qui concerne l'enseignement postsecondaire francophone hors Québec.
L'association regroupe maintenant tous les collèges et universités francophones hors Québec sur l'ensemble du territoire. Cela nous permet de mieux nous positionner pour travailler sur des défis communs.
La sénatrice Poirier : Vous avez également mentionné, dans votre présentation, le pourcentage de personnes diplômées qui travaillent dans leur province ou qui ont pu trouver du travail après leurs études.
Ma question vise plus particulièrement le contexte des communautés francophones en situation minoritaire dans les régions rurales; ces communautés ont souvent de la difficulté à attirer des travailleurs dans le domaine de la santé, de l'éducation, et autres. Y a-t-il un réseau qui pourrait aider ces communautés rurales à offrir à leurs jeunes un premier emploi dans leur domaine?
Mme Brouillette : Toute la question de servir les communautés rurales ou les communautés moins bien desservies, et même les communautés où il n'y a pas de collège ou d'université francophone représente un dossier sur lequel nous travaillons depuis un bon bout de temps. Pour le Consortium national de formation en santé, il s'agit du dossier le plus important au sein de l'ACUFC.
Nous avons toujours eu des partenaires régionaux qui nous permettaient d'aller dans des régions où il n'y avait pas de collège ni d'université. Par exemple, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Saskatchewan, en ce moment, il n'y a pas de programmation postsecondaire francophone dans le domaine de la santé. À Terre-Neuve aussi, en Colombie-Britannique, et même dans les provinces où il y a des collèges et universités, comme vous le dites, il y a des régions rurales qui sont moins bien desservies.
Au cours des dernières années, nous avons mené des projets particuliers pour travailler avec des joueurs clés dans ces régions afin d'inciter les diplômés à y retourner. Par exemple, lorsqu'une personne vient de la Saskatchewan, nous avons des incitatifs pour encourager cette personne à retourner dans sa province.
Au niveau postsecondaire, l'offre de programmes en français est évidemment plus limitée que ce qui est offert en anglais. Les gens doivent souvent quitter leur province afin de recevoir de la formation en français, et cela leur occasionne des coûts supplémentaires. Une autre difficulté se pose lorsque, parfois, les gens rencontrent une personne avec laquelle il font leur vie et ne retournent pas nécessairement dans leur communauté, qu'il s'agisse de communautés rurales ou éloignées. Cela se produit souvent.
Nous avons donc mis en place des mesures incitatives afin de nous assurer que les gens retournent pratiquer dans leur communauté, et c'est de là que provient notre statistique selon laquelle 91 p. 100 de nos diplômés pratiquent dans leur province d'origine. Il s'agit de la statistique la plus élevée obtenue jusqu'à présent. Lorsque nous avons commencé à recueillir ces statistiques, il y a une dizaine d'années, le pourcentage se situait tout de même autour de 86 p. 100. Le taux augmente depuis, parce que nous mettons davantage d'initiatives en œuvre afin que les gens retournent travailler dans leur communauté.
La sénatrice Poirier : Vous dites que 91 p. 100 des gens retournent dans leur province; la proportion la plus importante de ces gens se trouve-t-elle dans les régions urbaines ou dans les régions rurales de la province?
Mme Brouillette : Nous ne disposons pas nécessairement de ces statistiques concernant la proportion urbaine ou rurale. C'est souvent en fonction des besoins et des demandes du marché dans ces régions. Il est certain que, d'une région à l'autre du pays, cela se manifeste différemment. Je ne pourrais pas vous donner plus de détails à ce sujet. Par contre, lorsqu'on dit que nos diplômés travaillent dans des communautés francophones minoritaires, ce sont souvent des communautés rurales ou dans des régions éloignées.
La sénatrice Poirier : Ma dernière question porte sur l'immigration. Vous en avez parlé un peu, notamment en ce qui a trait à l'intégration des nouveaux arrivants. Or, plusieurs nouveaux arrivants se sont retrouvés dans cette situation récemment.
Pouvez-vous nous expliquer davantage quel était votre rôle envers les collèges et les institutions d'enseignement canadiens? Selon vous, est-il essentiel que les nouveaux arrivants puissent communiquer en français ou en anglais afin de vivre dans notre société canadienne?
Mme Brouillette : En ce qui concerne l'immigration, il est certain que c'est un dossier qui nous intéresse vivement, et nous travaillons en collaboration avec d'autres partenaires qui s'y intéressent également.
Nos universités et collèges sont disposés à accueillir les immigrants. Le défi qui s'est posé au cours des dernières années — cela ne sera pas nouveau pour vous — a été d'attirer les immigrants francophones dans les communautés où se trouvent nos collèges et nos universités. Les institutions souhaitent les accueillir et, dans la plupart des cas, des structures ont été mises en place pour aider les immigrants.
Nous avons accueilli avec succès des immigrants au fil des ans, mais ce n'est pas nécessairement chose simple que d'attirer les immigrants dans nos communautés. Nous travaillons avec des partenaires comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et d'autres organismes pour encourager les immigrants à fréquenter nos institutions.
La sénatrice Poirier : Selon vous, est-il important que les immigrants aient une connaissance de l'une des deux langues officielles pour vivre dans notre société canadienne?
Mme Brouillette : Oui, c'est très important. Notre réseau de collèges et d'universités est disposé à offrir autant de la formation postsecondaire que de la formation continue ou de la formation langagière. La plupart de nos institutions offrent différentes formations langagières pour appuyer ces immigrants et d'autres clientèles qui ont le français comme langue seconde.
Le sénateur McIntyre : Merci, madame Brouillette, de votre excellente présentation.
Comme vous l'avez mentionné, votre organisation a été créée en 2015. Je note qu'elle est issue de la fusion de deux organismes et qu'elle est composée de 21 établissements d'enseignement postsecondaire ou bilingue. Cela étant dit, je comprends que votre organisation appuie particulièrement la formation postsecondaire dans les domaines de la santé et de la justice. Vous avez d'ailleurs soulevé cet aspect dans votre présentation, aux pages 2 et 3. Quelles sont donc les principales réalisations du Consortium national de formation en santé et du Réseau national de formation en justice à ce chapitre?
Mme Brouillette : Je vais commencer par le Consortium national de formation en santé, parce qu'il y a tout de même un historique qui date de 2003, alors que le Réseau national de formation en justice est plus récent; il est en place depuis deux ans seulement.
En ce qui a trait au consortium, ce qui est intéressant, c'est qu'il y avait, en 2003, environ une quarantaine de programmes offerts dans le domaine de la santé. Maintenant, avec l'appui de Santé Canada par le truchement de la feuille de route, nous avons pu investir de façon importante et mettre en place 68 programmes. Cela représente une brochette intéressante de programmes, même si cela ne représente encore que 7 p. 100 des programmes offerts en anglais. Lors d'une étude menée en 2011, nous avons pu établir une comparaison pour donner un ordre de grandeur à ce que représente l'offre des programmes dans le domaine de la santé en français, et l'étude nous révélait que les programmes, en 2011, ne représentaient tout de même que 7 p. 100 du nombre de programmes offerts en anglais.
Les réalisations du consortium sont le résultat de diverses formes de collaboration aux projets auxquels nous avons participé tous ensemble. Le consortium a utilisé toutes les formes possibles de formation à distance et de collaboration. Il s'agissait parfois simplement de partager du matériel avec une autre institution d'enseignement pour qu'elle puisse offrir le programme, ou de développer un programme de façon conjointe.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples concrets. L'Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, souhaitait offrir un programme de service social, mais elle n'avait pas nécessairement la capacité de mettre en place le programme universitaire. Elle s'est donc associée à l'Université Laurentienne. Un programme en service social est offert par l'Université Laurentienne à distance. Ainsi, les étudiants peuvent tout de même rester en Nouvelle-Écosse avec un professeur qui est sur place et suivre les cours considérés comme hors faculté ou hors spécialité au sein de l'Université Sainte-Anne. Cela permet tout de même l'attachement et la cohésion avec l'université, et les étudiants peuvent habiter dans leur collectivité et recevoir un diplôme pour ensuite offrir des services au sein de cette collectivité sans avoir à quitter la province.
Un autre exemple a trait aux collèges; quatre collèges se sont associés pour élaborer un programme et l'offrir de façon conjointe. Parmi les quatre collèges, il y avait les deux collèges ontariens, soit La Cité et le Collège Boréal, qui se sont joints au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick et au volet collégial de l'Université de Saint-Boniface. Ces quatre établissements se sont unis pour créer ensemble un programme de gestion des services de santé et des services communautaires, afin de l'offrir à distance au bassin d'étudiants qui se trouvent sur le territoire canadien.
Après 13 ans d'existence, lorsqu'on parle de mettre en place un nouveau programme au sein du consortium, il s'agit d'élaborer un programme afin de répondre à certains besoins au sein de nos collectivités, mais aussi dans une perspective pancanadienne, parce que, souvent, les bassins d'étudiants locaux ne sont pas suffisants pour offrir un programme à un seul endroit. On doit toujours tenir compte de cette perspective pancanadienne.
C'est pour cette raison que l'appui du gouvernement fédéral est intéressant; cela nous permet de fonctionner de cette façon à l'échelle pancanadienne. Cela nous permet de répondre à des besoins au sein des provinces, mais en tenant compte de cette perspective.
Le sénateur McIntyre : Dans vos notes d'allocution, à la page 7, vous mentionnez le rôle du gouvernement fédéral. Cela m'amène à attirer votre attention au prochain plan pluriannuel du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Auriez-vous des recommandations à formuler au gouvernement fédéral en prévision du prochain plan pluriannuel qu'il s'est engagé à élaborer?
De plus, quels seraient les besoins des collèges et universités francophones pour les cinq prochaines années? Comment envisagez-vous tout cela?
Mme Brouillette : Je vous dirais que, en termes de recommandations, il serait important de ne pas perdre de vue ce qui a été bâti au cours des 13 dernières années.
Je fais référence au consortium qui a mis en place 68 nouveaux programmes. L'argent versé par le gouvernement fédéral sert de levier pour assurer l'offre de tous ces programmes et pour les appuyer, parce que cela entraîne l'appui des provinces, dont le financement s'ajoute à celui du gouvernement fédéral. Les provinces demeurent tout de même les entités qui financent la majorité des coûts liés à l'offre de ces programmes. Étant donné qu'il s'agit d'une compétence provinciale, il est important qu'il n'y ait pas de désengagement de la part des provinces. L'argent du gouvernement fédéral a servi de levier pour mettre sur pied ces 68 programmes, en plus des 40 programmes qui existaient déjà, ce qui en fait plus d'une centaine.
Rappelons-nous que pour ces programmes, il s'agit souvent de petites cohortes d'étudiants; c'est la réalité des communautés francophones en milieu minoritaire. Donc, si nous ne recevions pas d'argent de la part du gouvernement fédéral, une grande partie de ces programmes disparaîtrait. Au cours des 13 dernières années, nous avons bâti une programmation intéressante et importante dans le domaine de la santé, afin de répondre aux besoins de nos communautés francophones.
Ainsi, la première recommandation serait de continuer à soutenir ce qui a été établi, parce qu'il s'agit d'un horizon relativement court pour créer le nombre de programmes dont on parle ici, soit 68 nouveaux programmes.
En ce qui concerne la deuxième recommandation, je demanderais de continuer à appuyer le consortium, qui a fait ses preuves en termes d'efficience et d'efficacité. Je peux vous présenter un rapport très intéressant sur toutes les formes de collaboration qui ont mené à la mise en place de ces programmes.
À l'heure actuelle, nous avons entamé un processus dans le cadre duquel nos 11 institutions nous ont soumis des lettres d'intention pour proposer d'autres programmes dans le cadre du prochain plan d'action sur les langues officielles. Il est intéressant de constater l'innovation et la créativité au sein de nos institutions, et je pense qu'en œuvrant en milieu minoritaire, à un moment donné, il faut être créatif et innovant. Or, dans les lettres d'intention, aucune institution ne demandait de créer un programme chez elle en faveur d'un bassin d'étudiants situés sur son territoire. Encore là, toutes les lettres d'intention proposaient des collaborations de toutes les formes, qu'il s'agisse, par exemple, d'un programme offert à distance, dont on faisait la promotion dans d'autres provinces et auprès des partenaires, de façon précise et concrète. Il s'agissait donc de programmes élaborés en partenariat dans deux ou trois provinces différentes. Il y a une délocalisation des programmes, du partage de matériel, et j'en passe.
Cela vous donne donc une idée de la maturité que nous avons acquise au sein du consortium, et qui nous a permis d'être réellement des champions de collaboration pour la mise en place des programmes. Sans cette collaboration, nous n'aurions pas cette panoplie de programmes à offrir.
Ce que nous souhaitons, c'est de prendre ces expériences acquises au chapitre de la formation en santé et les transférer au domaine du droit, qui sera important pour l'ACUFC. D'ailleurs, les membres du Réseau national de formation en justice nous disent déjà qu'à certains égards, ils ont gagné cinq ans d'expérience grâce à ce qui s'est fait au consortium. Nous pouvons bâtir sur ces expériences et les intégrer dans notre réseau, ce qui nous fait gagner du temps à différents égards pour mettre en place une programmation dans le domaine de la formation en droit.
La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup de votre présentation très intéressante. J'aurais une question sur l'immigration qui fait suite à celle qu'a posée la sénatrice Poirier. Vous avez dit que le fait d'attirer des immigrants dans le programme représente un défi. J'aimerais savoir pour quelle raison.
Mme Brouillette : En fait, quand je parlais du défi, ce n'est pas pour les attirer dans les programmes, c'est pour attirer les immigrants francophones dans nos communautés. Évidemment, nos collèges et nos universités sont à l'image de nos communautés francophones en milieu minoritaire. Ils sont situés en région urbaine, ou dans des régions éloignées ou rurales.
Dans un premier temps, le défi est plutôt d'attirer les immigrants dans ces communautés pour ensuite les intéresser à nos collèges et à nos universités. C'est dans ce sens que je disais qu'il y avait un défi. Cependant, nos collèges et universités souhaitent effectivement attirer les immigrants, parce qu'il s'agit d'une clientèle importante.
La sénatrice Jaffer : Je n'ai aucun doute sur ce fait, et maintenant je comprends pourquoi il y a ce défi.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. La vitalité des communautés francophones est vraiment importante. Peut-être ai-je tort, mais je crois qu'il est aussi important d'attirer les immigrants allophones et d'insister pour qu'ils apprennent le français.
Au fait, combien comptez-vous d'étudiants allophones dans vos programmes?
Mme Brouillette : Je n'ai pas nécessairement cette information, car la programmation est offerte entièrement en français. Ce sont des programmes francophones offerts dans l'ensemble de nos collèges et universités. Les programmes s'adressent à plusieurs clientèles que nos collèges et universités veulent accueillir et accueillent déjà, mais dans différentes mesures. Comme je vous le mentionnais, ce sont les francophones de souche et les étudiants issus des programmes d'immersion ou de français langue seconde, et ces derniers représentent une clientèle très importante pour nos établissements, et aussi pour renforcer la dualité linguistique et l'image du Canada.
Ce que nous souhaitons pouvoir offrir, c'est un continuum intéressant, autant pour les francophones de souche que pour les gens qui proviennent de l'immersion, ou pour ceux qui sont issus de l'immigration ou même du volet international. Lorsque nous parlons de continuum, ce sont toutes ces clientèles que nous souhaitons servir.
La sénatrice Jaffer : Comme vous le savez, je suis de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Les personnes originaires de pays de la francophonie, en particulier d'Afrique, avec lesquelles j'ai discuté m'ont confié que l'un de leurs principaux défis — et la présidente me corrigera si j'ai tort — est qu'elles n'ont pas droit d'office à des programmes francophones, parce qu'elles ne sont pas nées au Canada de parents francophones. Je trouve cela vraiment dommage, parce que ces parents souhaitent grandement que leurs enfants continuent d'apprendre le français et de faire partie de la communauté francophone.
À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique compte une association francophone indispensable qui est administrée par des gens nés à l'extérieur du Canada. Je suis certaine que vous la connaissez.
Les immigrants souhaitent vraiment apprendre la langue. En Colombie-Britannique, il y a une forte demande pour l'immersion, mais le problème est que ces personnes ne sont pas considérées comme des francophones. Je me demande ce que nous pouvons faire pour changer la donne. Il n'est peut-être pas possible de modifier la charte, et j'en suis consciente. Comment pouvons-nous faire évoluer cette mentalité, parce que nous aurons besoin de ces personnes au sein de la communauté francophone pour assurer son épanouissement?
[Français]
Mme Brouillette : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Ces individus viennent enrichir nos communautés, et il est clair que cet élément d'enrichissement des communautés est important.
Dans nos collèges et universités, la clientèle immigrante qui parle le français est toujours la bienvenue. Le défi consiste parfois à savoir comment les rejoindre ou faire la promotion auprès d'eux. Quand la clientèle se trouve au sein d'une communauté, cela peut se faire relativement aisément. Toutefois, dans une communauté plus grande comme celle de Vancouver, il est plus difficile de rejoindre les gens. Nos institutions sont tout à fait disposées à accueillir ces clientèles. D'ailleurs, deux des membres de notre association se trouvent en Colombie-Britannique, soit le Bureau des affaires francophones et francophiles de l'Université Simon Fraser et le Collège Éducacentre.
Les gens dont vous parlez, qui arrivent d'Afrique ou d'autres pays, constituent une clientèle qui intéresse les collèges et universités. C'est la raison pour laquelle nous voulons avoir une brochette de programmes plus intéressants à leur offrir.
Le sénateur Rivard : Madame Brouillette, bienvenue. Merci de votre excellente présentation. Votre présentation est si bonne qu'on se demande quelle question on pourrait vous poser. Vous avez déjà répondu à toutes les questions que l'on pourrait vous poser.
Vous savez sûrement que ce comité se rendra en Colombie-Britannique, au mois de septembre prochain, afin de rencontrer des témoins et des associations francophones. Notre but est de faire état de la situation et de formuler des recommandations au gouvernement.
Ma question portera justement sur certains points qui se posent en Colombie-Britannique. Nous savons qu'il y a certains avantages pour les enseignants d'avoir des programmes de français de base, des programmes de français intensifs ou d'immersion française, et d'avoir accès à de la formation continue. Vous avez parlé du Collège Éducacentre et de l'Université Simon Fraser. Ces institutions offrent-elles de la formation aux enseignants francophones en Colombie-Britannique? La réponse est oui. J'aimerais toutefois savoir si les professeurs ont accès à des bourses pour enseigner. S'il y en a, viennent-elles de fondations privées ou publiques, du gouvernement provincial ou fédéral, ou d'autres sources? Les enseignants ont-ils droit à des bourses? Dans l'affirmative, d'où proviennent-elles? En outre, avez-vous une idée de la valeur approximative d'une bourse que pourrait obtenir un enseignant?
Mme Brouillette : Je ne crois pas pouvoir répondre en détail à ces questions. Je sais que nos institutions offrent des bourses dans différents domaines. Sur les 21 établissements qui composent notre association, cela varie énormément. Tout dépend du domaine d'études. Parfois, des bourses génériques peuvent être offertes à des étudiants, indépendamment du domaine dans lequel ils étudient. J'aurais de la difficulté à répondre plus directement à ces questions. Je suis désolée.
Le sénateur Rivard : Au fil des ans, nous avons reçu au comité plusieurs personnes des autres provinces dont le problème était de trouver des professeurs qui acceptaient de quitter une province francophone, soit le Québec ou le Nouveau-Brunswick, pour aller enseigner le français langue seconde ou en immersion dans les provinces de l'Ouest. Comme il n'y avait pas d'incitatif, ces postes intéressaient seulement les enseignants célibataires ou sans enfants. On déplorait le fait qu'aucune aide n'était prévue à ce chapitre.
Ma dernière question est la suivante, et j'imagine déjà la réponse. L'Université de la Colombie-Britannique, qu'on appelle la UBC, n'offre aucun cours en français. Est-elle strictement une institution anglophone?
Mme Brouillette : C'est ce que je comprends aussi.
La présidente : Si vous avez d'autres renseignements au sujet des questions posées par le sénateur Rivard, n'hésitez pas à les faire parvenir à notre greffier.
Mme Brouillette : Nous en avons pris note, merci.
La présidente : Je tiens à préciser aussi que le Sénat a autorisé une étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion en Colombie-Britannique. Cependant, nous devons présenter une demande de budget. La démarche pour que le comité puisse se rendre en Colombie-Britannique n'est donc pas tout à fait terminée. Nous espérons toujours que ce soit possible.
La sénatrice Gagné : Je suis très contente, madame Brouillette, de croiser à nouveau votre chemin. Je connais bien votre association. Je tiens à vous offrir mes meilleurs vœux de succès pour les prochaines années.
Mme Brouillette : Merci.
La sénatrice Gagné : Récemment, j'ai eu la chance de parcourir un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé Dépenses fédérales pour l'éducation postsecondaire, qui a été publié le 5 mai dernier. Ce rapport, entre autres, fait état de quatre choses. Il analyse les dépenses fédérales consacrées à l'éducation postsecondaire au Canada. Il examine aussi l'évolution du soutien financier accordé à ce secteur d'activité au cours des 10 dernières années et tente d'analyser les effets de ces investissements. À la page 29 du rapport, il y a aussi l'analyse des annonces faites par le gouvernement récemment. Dans la liste, on parle, par exemple, des changements au programme de crédits d'impôt, et on parle aussi des bourses d'études. On mentionne les investissements en faveur de la Stratégie emploi jeunesse et des stages coopératifs pour étudiants, où on investira 73 millions de dollars sur quatre ans.
Le rapport se penche aussi sur la recherche. Selon une annonce, on souhaite appuyer la recherche par l'entremise des conseils subventionnaires en leur accordant 95 millions de dollars de plus par année. De plus, 2 milliards de dollars sur trois ans seront versés dans un nouveau fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Le plus grand défi pour les établissements postsecondaires qui œuvrent dans nos communautés francophones en situation minoritaire, c'est d'avoir réellement accès à ces fonds.
J'aimerais avoir votre perspective quant au rôle que l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne pourrait jouer pour s'assurer que les établissements soient en mesure d'avoir leur juste part de ces annonces du gouvernement.
Mme Brouillette : Je pourrais vous parler du dossier de la recherche. L'ACUFC, à l'image du CNFS, a des antécédents en la matière et réunit les gens qui s'intéressent à la recherche pour cerner les enjeux déterminants. Ces rencontres permettent de définir des projets importants. Au fil des ans, l'une de nos forces a été notre capacité de réunir les gens pour cibler les projets qui nous intéressent, et nos institutions ont soumis des projets. Prenons l'exemple des IRSC, soit les Instituts de recherche en santé du Canada. Le taux de réussite pour l'accès ou l'obtention de fonds, aux IRSC, est de 10 à 13 p. 100. Cette moyenne touche la majorité.
Dans le cas de nos institutions, ce pourcentage est plus bas. Nos institutions, en général, sont plus petites. Elles n'ont pas la même capacité en ce qui a trait à la recherche. Il est donc plus difficile de créer des projets qui peuvent être financés par de grands organismes subventionnaires comme les IRSC.
Il y a quelques années, une mesure positive intéressante a été mise en place aux IRSC. Il s'agissait d'un programme de recherche spécifique par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour des raisons administratives et financières, il y a eu une restructuration aux IRSC qui a mené à l'abolition de ce programme, qui s'adressait particulièrement aux communautés de langue officielle. Cela a entraîné des problèmes, parce que, depuis ce temps-là, nos établissements peinent à avoir une juste part des fonds de recherche.
Nous avons donc déposé une plainte contre les IRSC et nous avons obtenu l'appui du commissaire Fraser, qui nous a donné raison dans cette situation, car il n'est pas suffisant d'avoir simplement accès au programme; il faut avoir un accès équitable aux fonds de recherche. Le commissaire Fraser a d'ailleurs fait le point à ce sujet dans son rapport d'enquête.
Le rôle de l'ACUFC dans ce dossier est de réunir nos chercheurs pour voir où nous en sommes au chapitre de la recherche sur le terrain, quels que soient nos intérêts, et de déterminer ce qui pourrait fonctionner par et pour les communautés de langue officielle, dans la mesure où les recherches permettent d'obtenir une « co-construction » de connaissances, de nourrir les communautés et d'appuyer le développement d'offres de services pour le bien-être de nos communautés.
L'ACUFC travaille en collaboration avec les IRSC; ce sont les IRSC qui sont visés par le rapport du commissaire aux langues officielles. Ce dernier faisait trois recommandations selon lesquelles les IRSC devaient mettre en place des mesures positives afin que les établissements d'enseignement collégial et universitaire de nos communautés aient accès à des fonds de recherche. Nous travaillons de très près avec les IRSC pour les aider à répondre aux trois recommandations. Ultimement, cela nous aidera à obtenir une part équitable pour nos institutions. Je vous ai parlé principalement de la recherche.
La sénatrice Gagné : Finalement, ce que vous dites, c'est qu'on est à la merci de la volonté politique. Lorsque les programmes sont élaborés dans le domaine de l'appui à l'éducation postsecondaire pour l'ensemble du Canada — parce que le gouvernement joue tout de même un rôle important, même s'il s'agit d'un champ de compétence provinciale —, croyez-vous qu'on aurait intérêt à examiner le programme sous une lentille francophone, pour voir comment il peut répondre aux besoins des communautés servies par les universités et collèges de la francophonie canadienne? Il s'agirait de déterminer si le programme passe le test de vue francophone.
Mme Brouillette : La lentille francophone est un terme que nous utilisons. Il est important, que ce soit au sein des IRSC ou des ministères, de toujours utiliser cette lentille, autant lorsqu'on fait des changements que lorsqu'on crée de nouveaux programmes. Par exemple, quand les IRSC ont été restructurés, il n'y avait peut-être personne pour tenir cette lentille-là, car on a mis de côté un programme et cela a eu un effet néfaste. Cinq ans plus tard, on souhaite remettre en place une mesure positive.
J'ai une préoccupation quant à Santé Canada et à son bureau d'appui aux communautés de langue officielle. Je souhaite que quelqu'un au ministère utilise la lentille francophone afin d'éviter qu'on perde, dans le cadre d'une restructuration, une mesure positive qui a très bien fonctionné au fil des ans et qui, avec notre appui et celui d'autres bénéficiaires, a obtenu des succès très intéressants. Il faut un appui à l'échelle ministérielle pour éviter que le fardeau de la preuve revienne toujours aux communautés, qui doivent ensuite argumenter auprès des ministères pour recevoir un soutien financier.
De telles mesures positives doivent être mises en place et doivent être maintenues pour soutenir les communautés. Ce qu'on souhaite également, c'est que le prochain Plan d'action pour les langues officielles agisse à titre de lentille francophone dans divers domaines. On pourrait mettre à profit les bonnes pratiques qui ont été établies au fil des ans afin de bonifier et d'améliorer l'accès à la formation, ce qui est notre objectif ultime.
Le sénateur McIntyre : Madame Brouillette, comme vous l'avez mentionné, nos établissements d'enseignement ont besoin de l'appui du gouvernement fédéral. Cela étant dit, les établissements postsecondaires de la francophonie canadienne ont reçu des fonds dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada. De quelle façon ces fonds ont-ils été octroyés? Est-ce qu'ils ont été distribués équitablement entre les domaines suivants : la formation en santé, en droit, la formation linguistique des immigrants économiques, l'appui à l'enseignement dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde? Votre organisme a-t-il eu son mot à dire dans la distribution de ces fonds?
Mme Brouillette : Cela me permet de vous parler, justement, du modèle de gouvernance du CNFS. C'est lui qui a l'historique le plus important et sur lequel on a bâti l'ACUFC. Ce qui est intéressant, c'est que la distribution des fonds est l'une des recommandations que nous faisons à Santé Canada. Cependant, autour de la table, les 11 collèges et universités qui offrent une formation dans le domaine de la santé ou qui ont la capacité de l'offrir ont mis en place des mesures pour s'entendre entre eux sur la façon de répartir les fonds.
Ce qui en fait un modèle assez unique, c'est que la répartition est décidée en fonction de la capacité et des besoins. Au fil des ans, nous avons mis en œuvre différents mécanismes pour nous aider à faire cette répartition. Ultimement, l'offre de programmes dans le domaine de la santé était l'une de nos recommandations à Santé Canada pour cette répartition. Cela rendait la tâche plus facile au ministère et au gouvernement, car nous nous étions entendus autour de la table du conseil d'administration sur la façon de répartir les sommes du bailleur de fonds, soit Santé Canada.
Nous souhaitons élargir ce modèle de gouvernance au sein de l'ACUFC afin de répartir l'ensemble des fonds que nous recevons de la même façon. C'est un modèle de gouvernance très éloquent qui a beaucoup intéressé le ministère de la Justice du Canada. Il a manifesté l'intérêt de travailler avec nous, parce que nous avions déjà élaboré ce beau modèle, selon lequel on met les besoins sur la table, on évalue les possibilités de financement et on décide ensemble de la façon de répartir les fonds. C'est un travail que nous avons fait avec le temps et qui a eu beaucoup de succès.
La présidente : Sénatrice Jaffer, est-ce que vous voulez toujours poser une question?
La sénatrice Jaffer : Oui. Je vous remercie. Dans votre présentation, à la page 8, vous mentionnez qu'il faut mettre en place les infrastructures nécessaires pour accueillir davantage d'étudiants issus de programmes d'immersion et de français langue seconde, immigrants et internationaux.
Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet?
Mme Brouillette : Lorsqu'on parle d'infrastructures, il s'agit d'infrastructures de service. Les clientèles que nous accueillons dans nos collèges et nos universités en situation minoritaire — des clientèles immigrantes ou qui viennent de l'international ou de l'immersion — ont des besoins différents de ceux de la clientèle francophone de souche, par exemple.
Avec le temps, quelques-unes de nos institutions ont établi certains de ces services, parce qu'elles ont une clientèle assez importante et, comme la réussite des étudiants est toujours souhaitée, elles veulent les accompagner dans cette réussite. Au fil du temps, nos institutions ont développé des programmes ou des services importants pour appuyer cette clientèle, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
Plus tôt, je vous ai donné des statistiques indiquant que près de 380 000 jeunes Canadiens bénéficient des programmes d'immersion, et nos institutions postsecondaires en accueillent seulement un peu plus de 4 000. Nous pourrions en accueillir beaucoup plus, et nous souhaitons le faire, mais il faut prévoir une programmation qui puisse les motiver à fréquenter nos institutions et à poursuivre ce continuum dans lequel ils se sont engagés lorsqu'ils se sont inscrits dans les programmes d'immersion à l'école primaire et secondaire. De plus, il faut les accompagner dans cette aventure, c'est-à-dire leur offrir un encadrement et des services particuliers pour les aider à réussir leurs études.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : Dans ma culture, nous parlons plusieurs langues, et les langues ne devraient pas diviser les gens. Je suis parfois frustrée de voir que l'anglais est la langue principale et que les francophones se parlent entre eux et que la langue ne se propage pas. Je ne dis pas cela pour mal faire. En Colombie-Britannique, les immigrants et les allophones veulent vraiment parler les deux langues. C'est très avantageux pour leurs enfants de connaître les deux langues.
Qu'est-ce que les politiciens fédéraux et le gouvernement fédéral peuvent faire pour stimuler la croissance de la communauté francophone? Si nous voulons vraiment devenir bilingues, c'est nécessaire de permettre à tout le monde d'apprendre les deux langues. À titre d'éducatrice, que nous suggérez-vous?
[Français]
Mme Brouillette : Je vous remercie de votre question très pertinente. Le réseau que l'on représente, l'Association des collèges et des universités, qui regroupe 21 établissements postsecondaires dans nos communautés, fait partie de la solution pour agrandir les communautés et les ouvrir.
En voulant accueillir nos francophones de souche, de même que les gens qui proviennent des programmes d'immersion, les immigrants et les étudiants internationaux, nous souhaitons obtenir un bassin de nos communautés et que ces gens fassent partie de nos collectivités et les enrichissent. Nos institutions sont disposées à accueillir ces différentes clientèles pour élargir nos communautés. Toutefois, de façon générale, il s'agit de plus petits établissements, et il nous faut des moyens, en fin de compte, pour mettre en place une programmation intéressante.
Il faut donc améliorer l'accès à la formation postsecondaire. De là, il devient plus intéressant pour les différentes clientèles de s'inscrire dans nos institutions.
La sénatrice Gagné : Il y a une dizaine d'années, l'idée d'une stratégie nationale en matière d'éducation postsecondaire avait été avancée et on parlait même de voir s'il y avait lieu d'inclure l'allocation pour l'éducation postsecondaire dans le cadre du transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans le contexte du transfert canadien, on sait que le transfert aux provinces se fait en bloc. Il est extrêmement difficile de savoir exactement quelles portions des transferts sont versées directement aux établissements postsecondaires en situation minoritaire.
D'après vous, y aurait-il lieu de réanimer la question d'une stratégie nationale en matière d'éducation postsecondaire en français en situation minoritaire? Cela nous permettrait de veiller à ce que les sommes transférées aux provinces soient réellement dirigées vers le développement de la programmation en français.
Mme Brouillette : Est-ce du PLOE, le Programme des langues officielles dans l'enseignement, dont vous parlez?
La sénatrice Gagné : Oui. Il est plus facile dans certaines provinces que dans d'autres de cibler les sommes qui sont versées directement en faveur de l'éducation postsecondaire. Il y a le PLOE, mais en ce qui concerne le transfert, pour la province, il est très difficile de déterminer les sommes.
Mme Brouillette : C'est toujours une question que nous nous posons, parce que nous connaissons le programme, soit le PLOE ou le Programme des langues officielles dans l'enseignement, et j'ajouterais, en français. Une bonne portion de ces enveloppes est consacrée à l'éducation au niveau élémentaire, intermédiaire et secondaire, et une portion est versée à l'enseignement postsecondaire. En effet, comme vous le dites, il est difficile de déterminer quelle portion de ces sommes se rend à l'enseignement postsecondaire.
Pour notre association, de façon générale, nous croyons que c'est là le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral, car il y a toujours une inquiétude lorsque l'argent passe par les provinces. Il est difficile de savoir quelle portion de l'enveloppe se rend aux institutions et, lorsque les sommes proviennent directement du gouvernement fédéral, il est plus facile de conserver une perspective pancanadienne et de faire du travail en ce sens. C'est cette perspective qui nous permet de développer des projets pancanadiens. On se dit souvent que nos communautés francophones en situation minoritaire sont comme une 11e province à l'extérieur du Québec. Cela nous permet de mieux cerner leurs besoins et d'y répondre en tant qu'association et réseau d'établissements qui peuvent répondre aux besoins des communautés quant à l'accès à la formation.
Est-ce que cela répond à votre question?
La sénatrice Gagné : Oui, merci.
Le sénateur Mockler : J'aimerais tout d'abord m'excuser de mon retard. Le nord-ouest du Nouveau-Brunswick a été blanchi par la neige, ce matin. Cela étant dit, cela m'a donné l'occasion de regarder les documents que j'avais en main.
Je tiens à vous féliciter de vos nouvelles responsabilités et de la synergie qui existe pour créer la nouvelle association.
Je connais très bien la Société Santé en français et l'histoire de sa naissance, et nous suivons ses travaux de très près. L'accès à la santé et à la justice en français constitue un défi supplémentaire. Je le constate dans ce que vous avez présenté au sujet des communautés francophones en situation minoritaire. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cet élément précis pour nous permettre de nous positionner, à la fois par rapport aux nouveaux programmes et à la feuille de route?
Mme Brouillette : Vous me demandez de vous en dire davantage au sujet de la vulnérabilité?
Le sénateur Mockler : Oui, étant donné qu'il s'agit d'un défi constant, même depuis la création de la Société Santé en français.
Mme Brouillette : Le consortium s'intéresse à la santé et, maintenant, l'association s'intéresse également à la justice. Effectivement, lorsque les gens ont des problèmes de santé ou des problèmes avec la justice, on comprend rapidement qu'ils se retrouvent dans une situation très vulnérable. Nous avons créé plusieurs outils pour démontrer que, face à la justice, ou devant un défi de santé, il est d'autant plus important de pouvoir s'exprimer dans sa langue première. C'est encore plus vrai en ce qui concerne les questions de santé mentale et les situations d'urgence médicale à la suite d'un accident, par exemple. Nous avons réalisé que la même situation prévaut lorsqu'il s'agit du domaine de la justice, et c'est pourquoi nous souhaitons développer davantage de programmes pour former des professionnels qui puissent offrir des services à la communauté.
Nous avons d'ailleurs mis en place, récemment, tout un projet d'offre active de services. C'est un bébé que j'aime beaucoup, toute la question de l'offre active de services en français. Nous nous sommes rendu compte que, dans notre réseau d'établissements postsecondaires, on ne peut pas enseigner comme on enseigne dans le réseau de la majorité. Il faut le faire différemment, parce qu'il faut former les professionnels comme les médecins, les infirmières et les ergothérapeutes, même s'ils proviennent de ces communautés.
Il n'est pas toujours évident de bien comprendre pourquoi il n'y a pas nécessairement une demande active de services, pourquoi les francophones dans les communautés ne demandent pas ces services. On sait très bien — et les recherches le démontrent clairement — qu'ils pourraient bénéficier de ces services dans leur langue, mais ils n'ont pas le réflexe de le demander, parce qu'ils ne veulent pas être perçus comme des lobbyistes qui veulent recevoir les services, et tout de suite. Ils ont peur d'être mis de côté. Il n'est pas normal d'avoir à demander des services de santé dans sa langue, et on ne s'y attend pas.
Il y a un tas de facteurs qui ont été documentés qui expliquent pourquoi les citoyens dans nos communautés ne demandent pas de recevoir les services en français, même si les études démontrent clairement qu'ils pourraient grandement en bénéficier. Il est prouvé que nous adhérons plus facilement à un régime de soins de santé s'il nous a été expliqué dans notre langue. Il est prouvé que nous prenons nos médicaments correctement lorsque les directives nous ont été données dans notre langue.
Ce sont donc deux domaines cruciaux où il est nécessaire d'offrir un bon service, un service de qualité et un service sécuritaire. Il faut que les gens puissent recevoir des services dans leur langue.
Le sénateur Mockler : Je crois que ce sera toujours un défi de comprendre pourquoi on ne demande pas les services, mais vous nous l'expliquez très bien. Depuis la reconnaissance de la Société Santé en français, dans les années 2000, il y a eu de l'amélioration; cependant, il faut tout de même être vigilant, et vraisemblablement, c'est le rôle que vous allez jouer.
Maintenant, quelles sont les principales réalisations du Consortium national de formation en santé? Je vous demande de m'énoncer de façon tangible trois facteurs qui vous ont permis de faire avancer ce service.
Mme Brouillette : Dans le domaine de la santé, comme je le disais plus tôt, notre grande réalisation a été de mettre en place 68 programmes postsecondaires au cours des 13 dernières années. C'est un tour de force. Nous avons établi des programmes de baccalauréat, des programmes collégiaux et des programmes universitaires. Il y a des programmes de deux ou trois ans, des programmes universitaires de trois ou quatre ans et des programmes de maîtrise. Mettre en place 68 nouveaux programmes en 13 ans, c'est un tour de force.
Nous avons pu réaliser ce tour de force grâce au travail de synergie entre les collèges et les universités. Dans le cas du Consortium national de formation en santé, c'était vraiment l'un des atouts les plus importants.
Nous nous sommes interrogés à savoir si les services en français étaient bel et bien offerts dans nos communautés, et nous faisons des sondages depuis plusieurs années maintenant. Dans mon allocution, je vous ai transmis certaines données statistiques. Une proportion de 94 p. 100 des diplômés dans le domaine de la santé qui ont été sondés sur une période de six mois à un an après leur diplomation se sont établis dans une communauté francophone, où ils servent des francophones. C'est le genre de statistique dont nous disposons. Au cours des dernières années, le taux se situait autour de 86 ou de 88 p. 100.
Le sénateur Rivard : Je reviens à votre excellente présentation. À la page 3, vous déplorez que le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle, qu'on appelle le BACLO, n'ait toujours pas de directeur, et cela, depuis plus de six mois. Vous suggérez que la ministre de la Santé vous consulte à ce sujet. Je comprends que c'est une nomination qui doit être faite par la ministre de la Santé.
Vous parlez de six mois. Si on retourne dans le temps, les élections ont été déclenchées le 2 août. À partir de ce moment, il ne peut plus y avoir de nominations. L'élection a eu lieu le 19 octobre. On est donc à l'intérieur d'une période de six mois. Je ne veux pas prendre la part de l'ancien ou du nouveau gouvernement, mais cela correspond à peu près au délai requis pour refaire nos devoirs.
J'ai lu récemment qu'il y a quelques centaines de postes qui doivent être comblés, soit par des ministres ou des organismes, ou ce qu'on appelle le gouverneur en conseil, le bureau du premier ministre. J'ai l'impression que les délais sont respectés.
Faites-vous des recommandations au ministère lorsque vient le temps de pourvoir un poste ou attendez-vous que le ministre décide? Je suppose que vous faites des pressions pour qu'une nomination soit faite.
Mme Brouillette : Je vous remercie de ramener cette question sur la table. Pour nous, il s'agit d'une préoccupation importante. Selon l'information que nous avons, le poste aurait dû au moins être affiché. Nous ne recommanderions pas nécessairement un individu en particulier, mais nous souhaitons vivement qu'une structure comme celle du BACLO, au sein de Santé Canada, puisse demeurer, parce que c'est un modèle qui a très bien fonctionné au fil des ans. C'est un beau partenariat que nous avions, qui évitait que le fardeau de la preuve ou le fardeau d'argumenter soit transféré aux bénéficiaires. Au sein du ministère, il y avait ce bureau qui pouvait appuyer l'argument d'offrir des services en français dans les communautés francophones en milieu minoritaire. Pour nous, il s'agit clairement d'une bonne pratique et d'un exemple éloquent d'une mesure positive. En fait, nous aimerions voir des BACLO dans tous les ministères. De cette façon, ce ne serait pas toujours les communautés qui assumeraient le fardeau de faire la preuve des raisons pour lesquelles on devrait les appuyer.
La présidente : Pour les gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous rappeler ce qu'est le BACLO?
Mme Brouillette : Oui, c'est le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle, au sein de Santé Canada. Nous travaillons avec ce bureau depuis 2003.
La présidente : Est-ce le seul ministère à avoir un tel organisme pour lui procurer cette lentille francophone?
Mme Brouillette : À ma connaissance, en ce qui concerne les ministères avec lesquels nous interagissons, c'est le seul. C'est la plus belle lentille que nous pourrions souhaiter avoir, car le BACLO nous a aidés énormément au fil des ans. Il nous permettait de concentrer notre énergie à faire notre travail et à créer des programmes plutôt que d'avoir à développer des argumentaires et à nous débattre avec des ministères. Les gens du BACLO ont été, au sein du ministère, ceux qui portaient le flambeau, ceux qui argumentaient sur la nécessité de nous appuyer. Ainsi, cela nous a permis d'employer notre énergie et nos ressources à développer des programmes.
La présidente : Madame Brouillette, au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier très sincèrement d'avoir pris le temps de venir témoigner devant notre comité. J'ai été personnellement impliquée dans la mise sur pied, en 2003, du Consortium national de formation en santé, et aussi de l'Association des universités de la francophonie canadienne. C'est donc avec joie et fierté que je constate vos nombreux succès au fil des années.
Toutes mes félicitations à vous et à votre équipe, et merci encore.
(La séance est levée.)