Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 9 - Le troisième rapport du comité
Le mardi 31 mai 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 mai 2016, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Le 19 mai 2016, le comité a entendu des témoins sur la teneur de la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le comité comprend que la section 12 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en faisant passer le délai de carence qui précède le versement de prestations d'assurance-emploi de deux semaines à une semaine; en éliminant les dispositions concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et en augmentant le nombre de semaines de prestations pour les travailleurs des régions touchées par un ralentissement économique attribuable aux prix des produits de base.
Le comité appuie les modifications proposées dans le projet de loi C-15 concernant la Loi sur l'assurance-emploi, mais il formule les observations suivantes :
Le comité craint qu'il manque de clarté et de transparence en ce qui concerne les critères utilisés pour déterminer les régions économiques de l'assurance-emploi énumérées dans les dispositions proposées. Il reconnaît que les critères sont décrits en partie dans le budget fédéral déposé le 22 mars 2016, mais il convient avec les témoins que les descriptions ne sont pas assez précises pour bien délimiter les régions identifiées.
Le comité s'inquiète aussi des répercussions négatives que pourrait avoir sur les petites entreprises la réduction du délai de carence qui précède le versement des prestations. Ce délai passerait de deux semaines à une semaine. Bien que les membres du comité appuient dans l'ensemble la réduction du délai de carence, ils sont préoccupés par les conséquences que ce changement pourrait avoir sur les systèmes de paie des petites entreprises. Le comité signale que selon les témoignages entendus, les répercussions négatives potentielles de ces changements sur les petites entreprises pourraient être exacerbées par l'élimination du Crédit pour l'emploi visant les petites entreprises (CEPE). Le CEPE réduisait les cotisations d'assurance-emploi des employeurs, et le comité craint que la réduction prévue du taux de cotisation d'assurance-emploi ne soit pas suffisante pour compenser la perte du CEPE. Le comité préconise que les répercussions financières attribuables aux changements qui devront être apportés aux systèmes de paie, ainsi que la nécessité de procéder à d'autres négociations avec les syndicats, soient prises en considération dans la mise en œuvre de la réduction du délai de carence, qui devrait passer de deux semaines à une semaine.
Enfin, le comité souhaite signaler de façon générale que l'approche actuelle qui consiste à appliquer des critères propres aux régions en ce qui concerne l'assurance-emploi est dépassée et elle crée des disparités inutiles entre les régions du pays. Le comité incite le gouvernement fédéral à évaluer cette approche.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE