Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 12 - Témoignages du 1er décembre 2016
OTTAWA, le jeudi 1er décembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, pour étudier la teneur des éléments des sections 1 et 2 de la partie 4 du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je suis Kelvin Ogilvie, sénateur de la Nouvelle-Écosse et président du comité. Je vais demander à mes collègues de se présenter en commençant par le sénateur à ma droite.
Le sénateur Neufeld : Sénateur Neufeld, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Raine : Nancy Green Raine, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Merchant : Bonjour, je suis Pana Merchant, de la Saskatchewan.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, sénateur de Toronto et vice-président du comité.
Le président : Je tiens à rappeler aux membres que nous étudions le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures. Nous poursuivons aujourd'hui notre étude des éléments du projet de loi pour lesquels nous devrons faire rapport, soit les sections 1 et 2 de la partie 4. Pour l'occasion, nous accueillons des responsables qui nous présenteront un bref exposé et qui répondront à nos questions relatives à la signification, à l'intention et à la mise en œuvre de cette mesure législative.
Je vous les présente. Elles représentent deux directions générales au sein d'Emploi et Développement social Canada. D'abord, de la Direction générale des compétences et de l'emploi... Je n'irai pas plus loin dans ma description des directions générales.
Nous sommes heureux d'accueillir Annette Ryan, directrice générale, ainsi que Janique Venne, directrice, Initiatives et analyse de politiques. Nous accueillons également Nathalie Martel, directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
Nous vous souhaitons la bienvenue. Si j'ai bien compris, madame Ryan, vous avez un exposé à nous présenter.
Annette Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, Emploi et Développement social Canada : Effectivement, sénateur. Je ferai un exposé sur la mesure relative à l'assurance-emploi proposée dans ce projet de loi, et ma collègue, Nathalie, vous parlera des dispositions relatives aux pensions.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je décrirais les changements relatifs à l'assurance-emploi proposés comme étant des changements législatifs de nature technique. Il ne s'agit pas d'un changement de politique ou de changements aux opérations du programme. Cette modification législative technique limitée vise à renforcer la mise en œuvre réglementaire initiale d'un élément important proposé par le gouvernement dans le cadre de ses engagements en matière d'assurance-emploi dans le budget de 2016. Bien qu'il s'agisse d'une mesure limitée, son explication est un peu plus longue que le texte législatif lui-même. Afin que nous puissions avoir une bonne discussion sur le sujet, je vais vous fournir plus de détails.
Depuis longtemps, la Loi sur l'assurance-emploi compte des dispositions qui obligent les prestataires de l'assurance- emploi à chercher activement du travail et à être disposé à accepter un travail convenable. Jusqu'en 2013, le concept de l'emploi non convenable, notamment, était inclus dans la Loi sur l'assurance-emploi. Pendant des décennies, une jurisprudence importante a été établie permettant d'éclairer les agents de Service Canada sur l'interprétation des règles, ainsi que les travailleurs et employeurs participant au programme.
Dans le cadre de son budget de 2012, le gouvernement précédent a proposé une initiative permettant de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. Des dispositions devaient être ajoutées à la loi et au règlement afin de préciser ce qui constitue un emploi non convenable aux fins de l'administration du programme.
À l'époque, certaines dispositions pertinentes de la Loi sur l'assurance-emploi ont été abrogées et des dispositions relatives aux emplois convenables et non convenables ont été ajoutées au règlement. Donc, en 2013, le texte a été retiré de la loi et ajouté au règlement. À l'époque, le Règlement sur l'assurance-emploi a été amendé afin de préciser les critères servant à définir le genre d'emploi convenable qu'un prestataire devait chercher et accepter dans le cadre de sa demande d'assurance-emploi, selon de nouvelles catégories.
Ces critères proposaient des traitements différents pour différents prestataires en fonction de leurs antécédents professionnels, alors que les critères portant sur le temps de déplacement quotidien, par exemple, limitaient la capacité des prestataires à trouver le type d'emploi et de revenu qu'ils devaient chercher et accepté, ainsi que les changements survenus au fil des ans au niveau salarial et de revenu.
Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement actuel a proposé une initiative visant à simplifier les responsabilités des prestataires de l'assurance-emploi quant à la recherche d'emploi. Le but était d'inverser les critères, les nouveaux critères introduits dans le règlement en 2013, en retirant du règlement les dispositions qui n'étaient pas dans l'intérêt des prestataires. Ces changements sont entrés en vigueur le 3 juillet 2016.
À l'époque, les dispositions relatives au temps de déplacement, aux revenus offerts et au type d'emploi ont été abrogées et remplacées par des dispositions relatives aux emplois non convenables, comme celles qui figuraient dans la loi avant 2012.
D'autres dispositions ont été retirées du règlement, comme celles concernant les travailleurs de longue date, les prestataires fréquents et occasionnels et les salaires que les prestataires étaient tenus d'accepter dans le cadre de leur demande d'assurance-emploi. D'autres dispositions, celles-ci favorables aux prestataires, figurent toujours dans le règlement.
Depuis, diverses parties se demandent s'il ne serait pas préférable qu'un des concepts qui figure dans le règlement depuis le 3 juillet 2016, soit le texte qui figurait dans la loi avant 2012, soit remis dans la loi.
Sénateurs, c'est exactement ce que propose ce projet de loi. Nous souhaitons retirer du règlement le texte portant sur les emplois non convenables et l'ajouter à la loi en utilisant le même libellé utilisé avant les changements survenus en 2012. Cette décision permettrait de préciser pour toutes les parties concernées que la jurisprudence établie lorsque le texte figurait dans la loi s'appliquerait à l'avenir.
J'espère que ces explications vous seront utiles, monsieur le président, et qu'elles représentent un juste équilibre entre les détails et...
Le président : Avant de laisser la parole à Mme Martel, j'aimerais m'assurer que nous comprenons bien les précisions que vous apportez, car, hier, le sénateur Eggleton a interrogé des témoins sur le sujet.
Nous avions cru comprendre, dans la réponse à ces questions... et, pour utiliser un langage courant... Je vous remercie pour vos explications. Toutefois, si nous avons bien compris, la pratique et le libellé que vous proposez d'inclure dans la loi existent déjà depuis un certain temps. Vous proposez de passer d'un format purement réglementaire et de mise en œuvre à un format législatif pour renforcer le texte. Mais, il n'y aurait aucun changement à la pratique ou au libellé, c'est exact?
Mme Ryan : Je suis d'accord avec vous sur ces deux points.
Le président : Merci beaucoup. Je voulais m'assurer que nous avions bien compris.
Madame Martel, vous avez la parole.
Nathalie Martel, directrice, Politique de la sécurité de la vieillesse, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. La section 2 de la partie 4 propose de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de permettre à davantage de couples à faible revenu de toucher des prestations plus élevées lorsqu'ils doivent vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle. Les couples de personnes âgées qui se retrouvent dans cette situation, par exemple lorsque l'un des deux doit être placé dans une maison de repos, doivent composer avec un coût de la vie plus élevé et courent un risque accru de vivre dans la pauvreté. Dans le cas des couples à faible revenu dont les conjoints reçoivent tous les deux un Supplément de revenu garanti, mais doivent vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle, la loi autorise le paiement du Supplément de revenu garanti au taux plus élevé pour personne célibataire, selon le revenu individuel de chacun des conjoints.
Cela leur permet de toucher des prestations plus élevées. Toutefois, dans les cas où l'un des conjoints reçoit un Supplément de revenu garanti et l'autre une allocation, la loi est muette et n'offre pas cette option.
Soit dit en passant, l'allocation est versée à des personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans dont le conjoint, la conjointe ou le partenaire reçoit un Supplément de revenu garanti.
[Français]
La modification propose d'accorder ce même droit aux couples dont un membre est bénéficiaire du Supplément du revenu garanti et l'autre membre est bénéficiaire de l'allocation. On estime qu'environ 750 couples profiteront de cette modification qui coûtera 2,6 millions de dollars par année. La modification entrera en vigueur en janvier 2017.
Le président : C'est tout? Merci.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer aux questions des membres. Nous entendrons d'abord le sénateur Eggleton, suivi de la sénatrice Stewart Olsen.
Le sénateur Eggleton : Je crois comprendre les deux amendements proposés et je conviens qu'il s'agit de bonnes décisions. J'aimerais vous interroger plus particulièrement sur l'assurance-emploi. J'ai interrogé des témoins sur ce point hier, un point qui concerne cette section et les changements proposés, mais aussi un point pertinent en général. Nous vivons une période d'emploi précaire. De plus en plus de gens se trouvent des emplois à temps partiel ou contractuel ou ils travaillent à leur compte. Ils ont deux ou trois emplois pour essayer de gagner leur vie et, dans certains cas, ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts.
Ce n'est plus le même marché du travail que nous avions au moment où ces programmes de l'assurance-emploi ont été créés. Il a changé considérablement. Ces amendements proposés à l'assurance-emploi cadrent-ils avec les changements survenus sur le marché du travail?
Mme Ryan : La façon dont le marché du travail a changé et la façon dont il s'harmonise au programme sont des questions auxquelles nous réfléchissons beaucoup. Si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur les changements les plus pertinents apportés récemment au programme concernant le travail précaire.
Il y a, d'abord, l'admissibilité à l'assurance-emploi. En vertu des règles du programme, pour être admissible, un travailleur doit accumuler entre 420 et 700 heures de travail. Si l'on prend un salaire minimum d'un peu plus de 10 $ l'heure, cela se traduit par des gains d'environ 4 000 $ à 7 000 $ sur 52 semaines, donc une année.
Ces données quant au nombre d'heures de travail sont pertinentes en ce qui concerne le travail précaire, surtout depuis les changements proposés dans le budget de 2016, soit l'élimination du seuil pour les nouveaux entrants et ceux qui redeviennent membres de la population active. En vertu de ces seuils, un travailleur devait accumuler 910 heures de travail pour pouvoir présenter une première demande d'assurance-emploi.
Selon une semaine normale de travail de 35 ou 40 heures, pour certains, cela se traduit par six mois de travail à temps plein. Je crois que ce changement à lui seul aurait un impact direct sur les travailleurs qui occupent un emploi précaire.
Il s'agit, essentiellement, d'un changement positif pour ceux qui occupent de tels emplois, un changement qui leur permet d'être admissibles à une première demande d'assurance-emploi.
Aussi, d'autres dispositions ont fait et font toujours l'objet d'un projet pilote dans le cadre du programme de l'assurance-emploi. Ces dispositions encouragent les gens à travailler pendant qu'ils touchent des prestations. Dans le cadre de son budget de 2016, le gouvernement actuel a renouvelé et élargi la règle sur le travail pendant une période de prestation pour mettre à l'essai ces initiatives.
Selon la règle de base établie, les prestataires peuvent travailler et conserver la moitié de leurs gains. Pour un travailleur qui occupe un emploi précaire, la possibilité de travailler pendant une période de prestation lui permet plus de souplesse pour accepter des emplois disponibles, sans perdre complètement ses prestations.
Il y a aussi une règle secondaire qui s'applique pour les travailleurs qui travaillent habituellement tout au plus une journée par semaine. Cette règle leur permet de conserver presque tous leurs gains jusqu'à un maximum d'une journée par semaine.
Ce sont des règles qu'exploitent beaucoup les prestataires de l'assurance-emploi. Au cours d'une année, nous versons des prestations régulières à environ 1,3 million de Canadiens, et seulement 50 p. 100 d'entre eux travaillent pendant leur période de prestations. Ces mesures de l'assurance-emploi, en particulier, ont été utiles pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ont dû accepter les emplois disponibles sur le marché.
D'autres mesures, comme la réduction de la période d'attente de deux à une semaine, permettront de réduire la période au cours de laquelle les gens doivent couvrir leurs frais de subsistance en utilisant leurs économies, notamment, avant de recevoir leurs premières prestations d'assurance-emploi.
Je vous dirais, monsieur, que c'est un segment du marché du travail que nous suivons de près et que nous tentons de comprendre et que de telles mesures sont pertinentes pour les travailleurs de ce groupe.
Le sénateur Eggleton : Comme je l'ai dit, certains ont deux ou trois emplois et n'arrivent toujours pas à joindre les deux bouts. S'ils perdent un ou deux de ces emplois, cela complique énormément les choses. Même s'il leur reste un emploi à temps partiel qui ne leur rapporte pas suffisamment, seraient-ils admissibles à l'assurance-emploi?
Mme Ryan : On doit toujours fournir la réponse insatisfaisante selon laquelle les dossiers sont traités au cas par cas. Ceci dit, dans le cadre du programme de l'assurance-emploi, une personne doit être sans revenus pour au moins sept jours avant de pouvoir présenter une nouvelle demande. Dans l'exemple que vous donnez, si un travailleur perd un de ses trois emplois, cette portion de ses heures travaillées ne pourrait pas être assurée.
Le sénateur Eggleton : Mais, vous tenter d'ajuster le programme de l'assurance-emploi en fonction d'un marché du travail en mutation et de besoins des gens.
Mme Ryan : Effectivement, et la possibilité de travailler pendant une période de prestation en est un bon exemple.
Le président : Avant de laisser la parole à la sénatrice Stewart Olsen, j'aimerais tenter de préciser un peu plus la question de la Sécurité de la vieillesse.
Dans la loi, il est question d'une personne qui touche des prestations de la Sécurité de la vieillesse, d'une part, et qui reçoit un Supplément de revenu garanti, d'autre part. Dans un tel cas, si le conjoint est âgé de 60 à 64 ans, il reçoit ce que l'on appelle une « allocation ».
Techniquement, cette allocation n'est pas un versement de Sécurité de la vieillesse. C'est un paiement distinct selon la situation de la personne, c'est exact?
Mme Martel : L'allocation fait partie de la Sécurité de la vieillesse. Ce programme inclut la pension de base, que presque tous les Canadiens reçoivent, le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu, et l'allocation versée à quelques personnes âgées de 60 à 64 ans qui sont soit le conjoint ou le conjoint de fait d'un prestataire du SRG, un survivant, une personne à faible revenu âgée de 60 à 64 ans ou un veuf ou une veuve ne s'étant jamais remarié.
Le président : Donc, même si l'on appelle cela une allocation, elle fait partie des outils de la Sécurité de la vieillesse.
Mme Martel : C'est exact.
Le président : La deuxième partie de ma question est, si j'ai bien compris, dans le cadre de ce projet de loi, si un couple doit vivre séparément, en vertu de la section 2 proposée, l'allocation sera calculée uniquement selon le revenu du conjoint qui recevra l'allocation, c'est exact?
Mme Martel : C'est cela. Il n'est pas nécessaire de modifier l'article sur le Supplément de revenu garanti, car il permet déjà à un prestataire du supplément qui doit vivre séparément de son conjoint de recevoir un Supplément de revenu garanti calculé selon le taux pour personne célibataire.
En ce moment, sans cette modification, le bénéficiaire du SRG pourrait le recevoir au taux pour personne célibataire. Mais s'il... je vais employer le masculin, car dans la plupart des cas, l'homme reçoit la pension tandis que la femme reçoit l'allocation. À l'heure actuelle, dans un couple qui bénéficie d'une allocation, le bénéficiaire du SRG peut demander son SRG en fonction de son propre revenu personnel, mais s'il le fait, sa conjointe ne pourra pas toucher l'allocation, car dans le système et selon la loi en vigueur, si le pensionné reçoit le SRG au taux pour personne célibataire, il n'est pas censé avoir de conjointe. La loi en vigueur ne permet pas au conjoint moins âgé de recevoir la prestation s'il choisit de la recevoir au taux pour personne célibataire.
Le président : Nous devons nous concentrer sur ce que la section 2 modifie exactement.
Ai-je raison de dire que la modification apportée à la section 2 signifie simplement que lorsque deux personnes vivent séparément, le montant de l'allocation versée à la personne qui y a droit est calculé uniquement en fonction de son revenu?
Mme Martel : C'est exact.
Le président : Cette partie est exacte. Assurons-nous de comprendre ce qui arrive au partenaire qui recevait la SV en plus du SRG. Son revenu change-t-il?
Mme Martel : Oui, parce que son SRG à lui sera aussi fondé sur son propre revenu.
Le président : Son revenu unique.
Mme Martel : Oui, au taux pour personne célibataire.
Le président : Par le passé, il était peut-être fondé sur la moyenne de leurs deux revenus. Est-ce exact?
Mme Martel : À l'heure actuelle, le SRG et l'allocation sont fondés sur les revenus combinés des deux conjoints même s'ils n'habitent pas ensemble.
Le président : Le montant du calcul est divisé par deux. C'est bien cela?
Mme Martel : Pourriez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?
Le président : Vous avez deux revenus : celui de la personne qui touche l'allocation et celui de la personne qui reçoit la SV. Vous dites que ces deux revenus sont additionnés.
Mme Martel : Oui.
Le président : Maintenant, nous avons un nombre plus élevé que ce qu'ils pourraient gagner individuellement, alors selon le libellé de la loi, cela laisse supposer que la somme totale est divisée par deux pour obtenir un nombre qu'on utilise pour calculer le montant d'une prestation.
Mme Martel : Il n'est pas nécessairement divisé. Il serait divisé par deux si les deux conjoints avaient le même revenu. Cela dépend de la façon dont le revenu est réparti entre les deux conjoints.
Cette disposition fait en sorte que le SRG du bénéficiaire soit calculé en fonction du revenu de monsieur et que l'allocation de madame le soit en fonction de son revenu à elle.
Le président : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Elle obtiendra le taux pour personne célibataire. Au lieu d'obtenir le taux pour un couple, ils obtiendront tous les deux le taux pour personne célibataire de la SV.
Mme Martel : Je suis ravie que vous posiez la question, car il y a une nuance ici. Le pensionné recevra le SRG au taux pour personne célibataire, qui est plus élevé, mais il n'existe pas de taux pour personne célibataire dans le cas de l'allocation. Celle-ci sera payée sur le revenu de madame, qui devrait générer des avantages plus élevés, mais le montant maximal de l'allocation ne change pas.
Le taux pour personne célibataire de l'allocation est l'allocation du survivant, et nous n'allons pas en parler.
Je pense que je sais où vous voulez en venir avec votre question. Il est possible que certains couples aient avantage à ne pas profiter de cette disposition. Cela dépend toujours de la façon dont le revenu est réparti entre les deux conjoints.
Le président : C'est là où je voulais en venir, car la loi permet la répartition et le calcul. Alors, revenons-y pour nous en assurer parce que nous devons faire rapport exclusivement des éléments que modifie la section 2. En fonction de votre résumé, elle permet maintenant à ce couple de prendre une décision lorsque les deux conjoints ne vivent pas ensemble.
Mme Martel : C'est exact.
Le président : L'allocation d'une personne peut être calculée purement en fonction de son revenu.
Mme Martel : Tout à fait.
Le président : Et le montant de la personne qui touchait la SV et le SRG sera calculé en fonction du taux pour personne célibataire, c'est bien cela?
Mme Martel : Oui, c'est cela.
Le président : Merci. Nous n'avons pas besoin d'en savoir plus, n'est-ce pas?
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. J'ai une question pour vous concernant la SV et le SRG. Votre ministère fait-il de la sensibilisation pour aider les aînés qui pourraient ne pas du tout savoir ce qu'ils devraient recevoir? Dans votre dernière réponse à cette question, leur diriez-vous que ce n'est probablement pas la meilleure chose pour vous?
Mme Martel : C'est une bonne question. S'assurer que les gens connaissent les prestations auxquelles ils ont droit est le plus grand défi.
Cette disposition, que nous appelons la « disposition sur la séparation involontaire » dans notre jargon, existe depuis longtemps. Elle a été instaurée peu après l'introduction du SRG en 1967. Les maisons de retraite connaissent cette disposition et ce sont elles qui encouragent leurs patients à avertir Service Canada qu'ils vivent séparés. Ils peuvent remplir le formulaire — il s'agit d'un formulaire très simple d'une page — et ensuite obtenir des prestations plus élevées en fonction du taux pour personne célibataire. C'est le cas des couples qui bénéficient du SRG.
Les maisons de retraite encouragent déjà les couples qui touchent le SGR et l'allocation à informer Service Canada qu'ils vivent séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté. Certains bénéficiaires du SRG et de l'allocation n'y ont pas encore droit puisque cette nouvelle disposition n'est pas encore entrée en vigueur. Cependant, ils ont déjà dit à Service Canada que l'un d'eux vivait dans une maison de retraite. Dès que cela entrera en vigueur le 1er janvier, le cas échéant, Service Canada sera en mesure de recalculer leurs prestations pour hausser leur taux.
Pour répondre à votre seconde question, si cela génère un paiement global moins élevé pour le couple, Service Canada leur dira qu'il n'est pas dans leur intérêt de le faire.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. Les maisons de retraite sont-elles responsables de vous avertir ou d'avertir les gens? Comment cela fonctionne-t-il? Je peux imaginer que des cas passent entre les mailles du filet.
Mme Martel : Nous ne pouvons forcer personne. Cependant, les maisons de retraite encouragent les clients à communiquer avec Service Canada. Les clients doivent prendre contact eux-mêmes avec l'organisme, à moins d'avoir une procuration ou quelqu'un qui agit en leur nom, mais c'est aux clients qu'il revient de s'adresser à Service Canada. Mes collègues à Service Canada me disent que les maisons de retraite font généralement du bon travail pour encourager leurs patients à prendre contact avec Service Canada pour les informer.
Le président : N'oubliez pas, madame la sénatrice, que les maisons de retraite sont rémunérées en fonction du revenu, si bien qu'elles ont une motivation.
La sénatrice Stewart Olsen : C'est vrai. C'est ce qui les encourage.
La sénatrice Seidman : En effet, l'argument que la sénatrice Stewart Olsen a soulevé est une question qui a aussi été abordée hier par la directrice adjointe de Canada sans pauvreté, lorsqu'elle s'est dite assez préoccupée de la façon dont les gens seraient informés de ce changement; elle a affirmé que le processus était crucial.
Alors vous nous assurez qu'un processus est vraiment mis en place après la modification d'un règlement ou d'une mesure législative?
Mme Martel : C'est exact. J'ai déjà vu l'ébauche des changements qui seront apportés aux livrets, aux dépliants et aux sites web — des notes spéciales qui seront affichées sur les sites web.
La sénatrice Seidman : L'autre point qui a été soulevé hier est de nature plus générale concernant le fait que les aînés, surtout les aînés célibataires, souffrent beaucoup plus de la pauvreté que les autres groupes au Canada. En fait, les représentants de CARP nous ont fait une déclaration dans laquelle ils félicitent le gouvernement pour la modification qu'il propose, mais lui font aussi valoir que les aînés célibataires au Canada sans autre revenu reçoivent 13 184 $ annuellement en SV et en SRG, alors que le seuil de pauvreté se situe à 13 310 $, comme l'estimait l'Institut Fraser en 2014.
Alors, dans les faits, un aîné célibataire, malgré tout, en dépit de toutes les bonnes intentions que contient cette mesure législative, se trouve toujours sous le seuil de pauvreté s'il ne touche que des prestations de SV et du SRG.
Mme Martel : Je peux me prononcer là-dessus. Il est vrai que l'incidence de pauvreté est beaucoup plus marquée parmi les aînés célibataires que les couples. Dans le cas des couples, les prestations de SV et du SRG sont suffisantes, en fonction des mesures de la pauvreté que vous utilisez. Nous nous fions généralement au seuil de faible revenu, qui est la mesure de la pauvreté la plus utilisée au Canada.
Les prestations de SV et du SRG sont suffisantes pour élever tous les couples au-dessus du seuil de faible revenu, mais il n'en va pas de même pour tous les aînés célibataires. C'est particulièrement problématique pour les aînés célibataires dans de grandes villes. Le seuil de faible revenu est différent. Il est fondé sur la taille de votre ménage et de la ville où vous habitez. Le coût de la vie est plus élevé à Toronto qu'à Saint-Pamphile.
Si j'additionne la SV et le SRG, je n'obtiens pas le même chiffre que le témoin d'hier. Dans mon cas, le montant s'élève à quelque 17 000 $ — le maximum — sans autre source de revenus. Ce montant se situe toujours sous le seuil de faible revenu dans les grandes villes, alors c'est vrai; c'est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de cibler la hausse du SRG qui a été instaurée le 1er juillet afin de cibler les aînés célibataires.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup. En fait, vous avez beaucoup clarifié les choses. Comme les représentants de CARP l'ont dit dans leur présentation, les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la sécurité de la vieillesse contenues dans le projet de loi C-29 feront en sorte que les couples à faible revenu qui vivent séparés reçoivent un paiement de la SV et du SRG combiné de 2 885 $ plutôt que de 2 197 $. Cela représente un changement de taille. Est-ce exact? Le cas échéant, je pense que c'est très bien.
Mme Martel : L'avantage financier pour les couples séparés qui découle de cette modification dépend de la façon dont le revenu est réparti entre les deux conjoints. En conséquence, les chiffres qui ont été fournis hier sont fondés sur cet exemple en particulier.
Nous avons calculé qu'en moyenne, les couples qui touchent l'allocation et le SRG bénéficieront d'environ 3 500 $ de plus par année. Nous avons calculé que cette mesure profitera à environ 750 couples. Elle coûtera 2,6 millions de dollars par année, ce qui se traduit par quelque 3 500 $ par couple.
Il pourrait être question de quelques milliers de dollars, en fonction de la façon dont le revenu est réparti entre les deux conjoints.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup.
Le président : Vous nous avez beaucoup aidés ce matin en clarifiant le libellé, car il y est question de termes généraux concernant les allocations et les paiements en tant que tels, qui sont deux concepts distincts — ils figurent ensemble dans cette partie — et de la manière dont ils peuvent être calculés. Il y est aussi question du fait que les conjoints peuvent choisir la façon dont leurs revenus seront calculés.
Comme les membres du comité n'ont plus d'autres questions, je vous remercie infiniment d'avoir témoigné devant nous ce matin et de nous avoir aidés à faire en sorte que nous comprenons bien les modifications. Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour donner le temps aux gens de quitter la pièce, sauf ceux qui doivent être ici, afin que nous puissions décider de la façon dont nous allons faire rapport de cette question.
(La séance se poursuit à huis clos.)