Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 26 - Le quatorzième rapport du comité
Le mardi 6 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 8 mai 2017, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
Les 18, 30 et 31 mai 2017, le comité a entendu des témoins sur la teneur des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La section 5 vise à autoriser le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à verser jusqu'à 125 millions de dollars à l'Institut canadien de recherches avancées afin d'établir une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle. Le comité appuie cette proposition.
La section 9 permettrait au ministre des Finances de se prévaloir de son pouvoir de dépenser pour allouer des fonds aux provinces et territoires à l'égard des services de soins à domicile et de santé mentale. Les membres appuient sans réserve cette proposition et applaudissent l'approche que prend le gouvernement fédéral en distribuant les fonds au cours des 10 prochaines années. Plus particulièrement, le comité encourage la transition des soins de courte durée à l'hôpital vers les soins de proximité tant à l'égard des services de soins à domicile que de ceux en santé mentale. Il encourage également l'inclusion de mesures visant à assurer la transparence et la reddition de comptes dans les prochains accords bilatéraux entre les provinces et le fédéral. Le comité appuie cette proposition.
La section 11 a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et d'apporter des modifications corrélatives au Code canadien du travail afin d'ajuster et d'étendre dans la durée les prestations spéciales pour les congés parentaux, de maternité et de compassion. Globalement, le comité appuie ces propositions, mais tient à faire les observations suivantes. Des témoins ont dit craindre que ces modifications ne soient un frein à l'embauche des femmes. Le comité demande donc à Emploi et Développement social Canada de surveiller la mise en œuvre de ces modifications pour évaluer la participation aux nouvelles options ainsi que les pratiques d'embauche dans l'objectif de déterminer si des changements s'observent dans l'équilibre hommes-femmes. Le comité encourage le Ministère à mettre en œuvre des stratégies pour informer adéquatement le public sur les prestations, nouvelles et modifiées, notamment en ce qui concerne l'irrévocabilité du choix du prolongement optionnel des prestations parentales.
La section 13 vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de préciser certaines dispositions, d'améliorer le fonctionnement du système Entrée express et d'exempter plusieurs frais de l'application de la Loi sur les frais de service. Le comité appuie cette proposition, mais tient à faire l'observation suivante. Bien que les fonctionnaires aient fait savoir qu'ils continueraient de respecter l'esprit de la Loi sur les frais de service, le comité demande en particulier que le ministère mène des consultations publiques sur les modifications de frais proposées supérieures à l'Indice des prix à la consommation pour le Canada et qu'il produise une analyse des conséquences éventuelles des hausses sur les demandeurs à faible revenu.
La section 14 vise à modifier la définition de « participant » dans la Loi sur l'assurance-emploi de façon à élargir l'admissibilité à divers programmes offerts aux termes de la Loi. Le comité appuie cette proposition.
Enfin, la section 16 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour y inclure des dispositions autorisant le ministre de la Santé à fixer et à modifier par décret les prix exigés par le ministère sur les produits réglementés en vertu de cette Loi. Le comité reconnaît le problème soulevé par Santé Canada, à savoir que le processus d'ajustement actuel est long, mais il a quelques réserves quant aux modifications proposées. Plus précisément, la Loi sur les frais de service, qui ne s'appliquerait pas à la Loi sur les aliments et drogues, prévoit des dispositions concernant la transparence et la reddition de comptes relativement à l'établissement des prix. Or, le comité craint que les nouvelles dispositions de la Loi sur les aliments et drogues ne prévoient pas l'obligation de consulter adéquatement ni aucune norme sur le rendement ou encore le paiement de frais en cas de non-conformité aux normes.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE