Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 27 - Témoignages du 21 juin 2017
OTTAWA, le mercredi 21 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants), se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, pour poursuivre son étude de ce projet de loi et en faire l'étude article par article.
Le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m'appelle Kelvin Ogilvie, je viens de la Nouvelle-Écosse, et je suis président du comité. J'aimerais demander à mes collègues de se présenter, en commençant à ma gauche.
Le sénateur Eggleton : Art Eggleton, de l'Ontario. Je suis vice-président du comité.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Sénatrice Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le président : Merci, chers collègues. J'aimerais rappeler à tous que nous examinons le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
Je suis très heureux de vous annoncer que nous accueillons des experts de Santé Canada qui répondront à nos questions. Nous adresserons d'abord les questions à M. Lee, et il s'assurera que la bonne personne fournisse la réponse appropriée.
J'aimerais également préciser que nos témoins sont prêts à rester avec nous pour l'étude article par article, afin de nous aider au besoin. Êtes-vous d'accord de les inviter à se joindre à nous pour l'étude article par article?
Des voix : Oui.
Le président : Merci beaucoup, chers collègues. Si les témoins acceptent de demeurer des nôtres jusqu'à la fin de l'audience, nous leur en serons très reconnaissants.
Étant donné qu'il n'y aura pas d'exposé, je vais vous présenter les témoins. Nous sommes manifestement très heureux d'accueillir à nouveau David Lee, conseiller exécutif au sous-ministre adjoint, Direction générale des produits de santé et des aliments. Il est accompagné de Dino Covone, gestionnaire, Élaboration de politiques, Bureau de la modernisation des lois et des règlements, Direction générale des produits de santé et des aliments; et de Saskia Ramsay, gestionnaire, Unité des politiques et de la gestion des enjeux, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition.
Bienvenue, et merci d'être ici aujourd'hui.
Cela dit, et étant donné la nature des incertitudes d'aujourd'hui, nous allons passer directement aux questions de mes collègues.
Le sénateur Eggleton : J'ai une grosse question. Depuis que nous avons lancé le processus d'examen du projet de loi S-228, la marraine du projet de loi, la sénatrice Nancy Greene Raine, qui ne peut malheureusement pas être ici aujourd'hui, a suggéré cinq amendements au total. Je crois que vous êtes au courant. Ce sont les amendements qui visent quelques changements au préambule, par exemple l'âge des enfants qui passe de 13 ans à moins de 17 ans, et quelques articles des pages 3 à 5 qui seront éliminés et remplacés par un régime réglementaire lorsqu'il sera en vigueur.
Il y a un ajout pour protéger les marques, un ajout pour les aliments mauvais pour la santé, surtout ceux destinés aux enfants et, enfin, le changement lié à la disposition d'entrée en vigueur, qui passe d'un an à deux ans. Ce projet de loi S-228 est assez différent du projet de loi initial.
J'aimerais que vous me disiez que vous êtes au courant de ces changements et la façon dont ils s'intègrent à vos plans ministériels, car vous avez lancé des consultations qui ne visent pas notre projet de loi, mais certainement le mandat de la ministre, et j'aimerais savoir comment tout cela concorde.
David K. Lee, conseiller exécutif au sous-ministre adjoint, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Je vous remercie de votre question, sénateur. Si vous me le permettez, j'aimerais d'abord féliciter la sénatrice Greene Raine de ces travaux très importants. Ils sont importants, car ils s'inscrivent dans la stratégie globale de la ministre en vue de réduire la consommation d'aliments mauvais pour la santé. Cette mesure cible réellement la santé des enfants.
Nous sommes d'avis que les mesures dont vous venez de parler sont très importantes pour présenter adéquatement le contexte de l'interdiction générale liée aux aliments mauvais pour la santé. Cela nous aidera à défendre notre position liée à l'interdiction de faire de la publicité pour certains produits si elle est contestée — cela arrive à l'occasion. C'est un ajout très important.
Nous reconnaissons que nous devrons expliquer la signification des termes « mauvais pour la santé » dans les règlements. Il est très important d'établir cela, afin d'assurer la durabilité des mesures et de leur permettre d'atteindre leurs objectifs.
Les autres règlements que nous pouvons prendre sont liés à la définition du terme « publicité » dans la loi. Une grande partie des éléments qui ont été éliminés peuvent être récupérés en ciblant un grand nombre des mesures qui seraient utilisées pour faire de la publicité, et en précisant ensuite ce qui s'adresse aux enfants.
Toutes ces mesures correspondent à d'autres initiatives en matière d'étiquetage que nous utilisons pour veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la présence d'éléments tels le sodium, le sucre et les gras saturés, car nous voulons influencer leurs choix à cet égard. Cela s'harmonise très bien aux propositions actuelles.
Le sénateur Eggleton : C'est une réponse très concise et très brève.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité — surtout ceux de l'industrie — ont soutenu qu'ils pouvaient comprendre, dans une certaine mesure, l'âge limite de moins de 13 ans. Ils étaient aussi d'avis que leurs mécanismes facultatifs tenaient compte de cela, mais ils ont dit qu'une fois l'âge limite établit à 17 ans ou à moins de 17 ans, comme on le propose actuellement, cela devient plus difficile à contrôler, car à ce moment-là, on touche à la publicité destinée aux adultes.
Pourriez-vous formuler des commentaires sur l'âge limite? Croyez-vous que vous pouvez adéquatement établir ce type de distinction pour viser les enfants — en fait, les adolescents — de moins de 17 ans sans nuire à la capacité de l'industrie de faire de la publicité aux adultes?
M. Lee : Encore une fois, étant donné qu'il s'agit de l'une des priorités du ministère, nous avons examiné les données probantes sur la question de l'âge. Même si nous reconnaissons qu'aucun facteur magique ne transforme une personne de 17 ans et un jour en adulte, nous avons examiné des modèles internationaux et des normes nationales sur le passage de l'enfance à l'adulte. Nous avons examiné la prépondérance de cela, et à notre avis, il est certainement logique de fixer cet âge à moins de 17 ans.
Dans ce cas-ci, il est important de tenir compte de certains éléments. Le premier, c'est que nous avons des preuves qui laissent croire que si l'âge limite est de 13 ans, la publicité se concentrera alors sur les jeunes âgés d'un peu plus de 13 ans. Nous avons cerné des vulnérabilités dans cette population qui pourrait faire l'objet de la publicité en question, alors qu'elles sont moins présentes chez les 17 ans et plus. En effet, à ce moment-là, les jeunes ont franchi un seuil qui les rapproche de l'âge adulte. Nous sommes certainement prêts à tenir compte de telles considérations.
Dans le cadre des consultations que nous menons avant de prendre des règlements concernant cette mesure, il est très important que nous soyons en mesure de cerner clairement les exigences. Nous mènerons des consultations pour trouver des façons de cerner les publicités qui répondent à ces exigences et celles qui n'y répondent pas, mais nous pouvons nous fonder sur plusieurs facteurs pour nous aider à établir cette différence.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais citer l'exemple des produits du tabac. Il y a de nombreuses années, dans ce domaine, on se concentrait sur la publicité radiodiffusée et sur la publicité dans la presse écrite, sur les commandites, l'étiquetage, l'emballage, et cetera. À l'époque, dans une très grande mesure, l'Internet et les préoccupations liées aux contenus en ligne n'existaient pas. En effet, il ne s'agit pas seulement de la télévision, par exemple, mais aussi du contenu en ligne.
Avez-vous réfléchi à la façon de traiter cet aspect?
M. Lee : Tout d'abord, sénateur, il est important de préciser que la publicité, c'est tout ce que quiconque utilise pour faire la promotion de quelque chose. L'ampleur de cette définition, je crois, nous permettra d'exercer une surveillance serrée dans l'environnement électronique.
Cela dit, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un domaine que notre organisme de réglementation doit étudier davantage. C'est un domaine dans lequel nous devrons consulter nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour veiller à prendre des mesures adéquates à cet égard.
Lors de nos consultations, nous nous assurons d'obtenir le plus d'information possible sur l'approche à adopter, en étant conscients que ce sera un aspect difficile.
La sénatrice Seidman : À mon avis, le sénateur Eggleton a vraiment posé de grosses questions, mais j'aimerais approfondir, si vous me le permettez, la question de la définition des termes « mauvais pour la santé ». C'est une question qui a été soulevée dans nos audiences. Un amendement proposé contient les termes « mauvais pour la santé », et on a discuté de la définition appropriée.
Je sais que l'OMS a mené certains travaux à cet égard. Il existe, par exemple, des normes internationales qui utilisent le profilage nutritionnel. Je crois qu'on a utilisé des modèles de deux pays scandinaves, le Danemark et la Norvège.
Tiendrons-nous compte de ces normes internationales? Nous laissons tout cela aux règlements, évidemment, et nous devons donc avoir une grande confiance; mais pourriez-vous nous rassurer sur la façon dont vous définirez la notion d'aliment mauvais pour la santé?
M. Lee : Merci, sénatrice. Nous examinerons certainement les modèles internationaux. Ils sont essentiels aux travaux que nous menons ici. Toutefois, lorsque nous proposons des règlements, nous voulons veiller à ce qu'ils soient adéquats pour le régime canadien et sa capacité de se justifier.
À cette fin, jusqu'au 25 juillet, nous menons des consultations en ligne auprès des Canadiens. Ces consultations nous permettront d'avoir une discussion concrète sur les considérations préliminaires.
Nous pensons qu'il est important de nous concentrer sur les nutriments qui soulèvent des préoccupations, c'est-à- dire le sodium, le sel et les gras saturés. Il faut également déterminer à quels niveaux leur présence peut causer les dommages dont nous tiendrons compte.
Vous pourrez observer que nous proposons plusieurs choses dans le cadre de nos consultations, mais nous tentons de nous en tenir le plus possible aux quantités connues. Par exemple, selon l'un des règlements, si une entreprise souhaite annoncer un produit comme étant « à faible teneur en sodium », ce produit doit contenir moins de 5 p. 100 de la valeur quotidienne recommandée de cet ingrédient.
C'est la limite que nous connaissons. L'industrie la respecte. Nous pouvons travailler avec cela. On a également proposé 15 p. 100. Nous étudions une proposition qui vise à ajouter, sur le devant de l'emballage, un avertissement sur la présence de ces substances.
Nous avons très hâte de prendre connaissance des commentaires recueillis au cours de ces consultations. Nous les examinerons rigoureusement, afin de déterminer la limite. Nous suggérons cette mesure, car elle sera plus sévère que les codes facultatifs actuels et, en fait, plus sévère que certaines des normes internationales en vigueur.
La sénatrice Petitclerc : On a déjà répondu à mes questions principales, mais j'aimerais faire valoir un point. Avez- vous l'impression que ce projet de loi est suffisamment souple? Croyez-vous qu'il s'adaptera rapidement aux changements, que ce soit en matière de publicité, d'alimentation ou de nutriments?
On peut citer l'exemple d'il y a 10 ans, lorsque tout le monde pensait que les jus étaient bons pour la santé. Maintenant, on commence à penser qu'ils ne sont peut-être pas très bons pour la santé.
J'aimerais savoir s'il sera facile d'adapter ce projet de loi en fonction des nouvelles percées scientifiques et des nouvelles données.
M. Lee : Merci, sénatrice. En ce qui concerne les changements proposés, le fait d'envoyer une grande partie de la surveillance dans le contexte réglementaire nous aidera énormément à nous adapter. Nous comprenons que la publicité est très adaptable, mais aussi que la science progresse. C'est la raison pour laquelle nous rafraîchissons le guide alimentaire; nous voulons veiller à tenir compte des nouvelles découvertes.
La capacité d'exprimer les exigences initiales et les règlements sera assujettie à une évaluation. Il sera important d'évaluer la mesure pour prendre des règlements de façon responsable et pour apporter ensuite les corrections nécessaires. Il sera très important que nous examinions cet élément.
Le président : Merci beaucoup.
Comme je l'ai mentionné au début de la réunion — et j'aimerais le rappeler aux membres du comité —, les témoins ont accepté d'être des nôtres pour l'étude article par article. Vous avez également accepté qu'ils restent avec nous.
Êtes-vous prêts à entreprendre l'étude article par article et à traiter les amendements? Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Merci beaucoup. Avant de commencer l'étude article par article du projet de loi S-228, j'aimerais vous rappeler quelques points. Si, à n'importe quel moment, un sénateur ou une sénatrice ne comprend pas tout à fait un amendement, veuillez me le signaler et je m'assurerai d'arrêter le processus et de veiller à ce que tout le monde comprenne où nous en sommes en ce qui concerne cet amendement au projet de loi.
Étant donné que ce n'est pas un long projet de loi, je traiterai un article à la fois. Nous savons que nous avons plusieurs amendements, et qu'ils seront présentés par le sénateur Eggleton et la sénatrice Seidman au nom de la sénatrice Greene Raine. Vous les avez tous reçus à l'avance. Je crois qu'il y a des exemplaires supplémentaires, si vous n'avez pas apporté le vôtre. Nous les distribuerons.
Avant de passer à l'étude article par article, est-ce qu'il y a des questions sur la façon dont nous procéderons cet après-midi?
S'il n'y a pas de questions, est-il convenu que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants)?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'étude de l'article 1, qui correspond au titre abrégé, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Nous abordons maintenant le contenu du projet de loi. L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : J'ai un amendement à l'article 2. Dans le projet de loi actuel, le libellé de l'article 2 est le suivant :
enfants Personnes âgées de moins de treize ans.
Mon amendement est le suivant :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« enfants Personnes âgées de moins de dix-sept ans.
(chil- ».
J'en fais donc la proposition.
Le président : L'amendement est proposé par le sénateur Eggleton. Tout le monde comprend-il l'amendement?
Le sénateur Eggleton : Je peux l'expliquer si vous le souhaitez.
Le président : Je vais d'abord vérifier s'il y a des questions pour vous. Tous nos collègues ont participé aux discussions sur ces enjeux, mais comme je l'ai dit, si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser.
Je vous le demande encore une fois. Vous comprenez tous l'amendement proposé à l'article 2. L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 modifié est adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Le sénateur Eggleton : J'ai d'autres amendements. Il s'agit d'un amendement assez volumineux. Il commence par éliminer un grand nombre de ces paragraphes pour les envoyer dans le cadre de la réglementation.
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 4 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 12 à 34, de ce qui suit :
« Publicité s'adressant aux enfants
7.1 Sous réserve des règlements, il est interdit de faire de la publicité d'un aliment mauvais pour la santé de manière que la publicité s'adresse principalement aux enfants.
Il s'agit de la première injection du terme « aliment mauvais pour la santé » dans la loi. L'article 7.2 concerne le point qu'ont fait valoir les représentants de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada qui ont comparu devant nous pour souligner que les ententes liées à la propriété intellectuelle, les ententes internationales et l'ALENA, par exemple, précisent que lorsqu'un organisme cesse d'utiliser une marque, il peut la perdre. La mesure suivante suit le conseil de cet organisme qui nous a livré ces exposés.
7.2 (1) Malgré la Loi sur les marques de commerce, l'enregistrement d'une marque de commerce ne peut être considéré comme étant invalide au titre des alinéas 18(1)b) ou c) de cette loi pour des raisons découlant du respect de la présente loi ou de tout règlement pris pour l'application de l'article 7.1.
(2) Pour l'application de la Loi sur les marques de commerce, il est entendu que le défaut d'emploi d'une marque de commerce découlant du respect de la présente loi ou de tout règlement pris pour l'application de l'article 7.1 constitue un défaut d'emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient. »;
L'alinéa b) vise la page 4 et supprime tout ce que vous y voyez. C'est encore une fois une question réglementaire.
c) à la page 5, en supprimant les lignes 1 à 14.
Les lignes 1 à 14 sont supprimées pour la même raison. C'est ce que je propose.
Le président : Le sénateur Eggleton a proposé l'amendement qui vient d'être décrit. Vous en avez tous un exemplaire. Y a-t-il des questions à ce sujet?
Êtes-vous prêts à mettre l'amendement aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 modifié est adopté. L'article 5 est-il adopté?
La sénatrice Seidman : J'ai un amendement à l'article 5, page 5, lignes 15 à 39. La section entière est supprimée et remplacée par ce qui suit :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 5, page 5, par substitution, aux lignes 15 à 39, de ce qui suit :
« (e.1) pour l'application de l'article 7.1,
(i) définir le terme aliment mauvais pour la santé ou établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si un aliment est mauvais pour la santé,
(ii) établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si la publicité d'un aliment mauvais pour la santé s'adresse principalement aux enfants, y compris la manière, le moment et le lieu de la communication de la publicité; ».
Le président : En faites-vous la proposition?
La sénatrice Seidman : Je le propose.
Le président : La sénatrice Seidman a proposé l'amendement qu'elle vient tout juste de lire à voix haute.
Avez-vous des questions pour la sénatrice Seidman au sujet de l'amendement?
Êtes-vous prêts à le mettre aux voix?
Des voix : Oui.
Le président : L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article est adopté.
L'article 6 est-il adopté?
La sénatrice Seidman : Non. J'ai l'amendement suivant :
Que le projet de loi S-228 soit modifié, à l'article 6, page 6, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
Vous verrez que selon les lignes 1 et 2 de cet article dans le projet de loi, la mesure législative entrera en vigueur au premier anniversaire de sa sanction, mais ma version modifiée dirait :
« 6 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa sanction. ».
L'amendement reporte l'entrée en vigueur d'un an. Il y a eu des discussions là-dessus. Je crois que la sénatrice Greene Raine a communiqué avec nous à ce sujet. Elle estime que ce report nous donnerait amplement le temps d'écrire tous les règlements et de mettre de l'ordre dans tout cela. Il est parfaitement normal d'accorder le temps nécessaire à cette fin avant l'entrée en vigueur de la mesure législative.
Le président : Y a-t-il des questions pour la sénatrice Seidman à propos de la signification de l'amendement?
Le sénateur Dean : Puis-je demander l'avis d'un fonctionnaire?
Le président : Tout à fait, vous pouvez poser la question à un fonctionnaire.
M. Lee : Pour élaborer les règlements, compte tenu des aspects constitutionnels délicats de la question, nous devons faire une analyse approfondie et rigoureuse, nous assurer de mener des consultations visibles et veiller à ce que notre cycle réglementaire permette au ministère de préparer les propositions nécessaires et nous donne assez de temps pour terminer de manière consciencieuse la mise en place de la mesure.
Le président : Êtes-vous prêts à ce que l'amendement soit mis aux voix?
L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'amendement est adopté.
L'article 6 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 modifié est adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est adopté.
Le préambule est-il adopté?
La sénatrice Seidman : J'ai deux amendements. Je propose :
Que le préambule du projet de loi S-228 soit modifié,
a) à la page 1, en remplaçant la ligne 30 par ce qui suit :
(b) « leur vie »;
En regardant la ligne, vous pouvez voir à quel endroit se trouve le changement. Il consiste à supprimer « leur enfance, leur adolescence » pour seulement laisser « leur vie ». La modification s'explique évidemment par le changement de l'âge dans la loi. Il sera seulement écrit « leur vie ». Les autres catégories de l'enfance ne sont pas nécessaires.
b) à la page 2,
(i) en ajoutant après la ligne 12 ce qui suit :
« que d'importants organismes de promotion de la santé, y compris l'Organisation mondiale de la santé et ses bureaux régionaux comme l'Organisation panaméricaine de la santé, ont mis au point, sur le fondement de données probantes, des modèles indicateurs de la composition en nutriments, qui servent à déterminer si des aliments sont mauvais pour la santé, dans le but de prévenir la maladie et de promouvoir la santé; »,
La prochaine modification fait partie du même amendement :
(ii) en remplaçant la ligne 36 par ce qui suit :
« destinée aux enfants; »
Il y a ensuite la troisième partie de l'amendement :
(iii) en ajoutant après la ligne 36 ce qui suit :
« qu'il est largement reconnu que la publicité s'adressant aux enfants s'étend bien au-delà des médias traditionnels que sont la télévision, la radio et la presse écrite et passe maintenant par Internet, le contenu numérique et les témoignages d'appui de célébrités et de personnages, et qu'il est par conséquent essentiel d'assujettir toutes les sources de publicité possibles aux limites régissant la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants, et ce, de façon large et robuste afin que les jeunes Canadiens bénéficient d'une protection complète, ».
Le président : Y a-t-il des questions pour la sénatrice Seidman ou pour les fonctionnaires à ce sujet?
Êtes-vous prêts à mettre aux voix l'amendement au préambule?
L'amendement au préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule modifié est adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Il est adopté.
Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d'observations?
Des voix : Non.
Le président : D'accord. Il n'y aura pas d'observations.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est convenu.
Merci beaucoup, chers collègues. Il est important de mentionner que nous avons eu de très importantes discussions sur les principaux aspects de ce projet de loi pendant les séances. Je pense que nous devons remercier nos fonctionnaires et nos collègues de l'aide qu'ils ont donnée à la sénatrice Greene Raine tout au long du processus et de leur grande contribution à nos discussions sur les points importants.
Nous avons reconnu que la version originale du projet de loi diffère maintenant beaucoup de la dernière version. Les règlements seront importants dans ce dossier. Ils devront apporter des éclaircissements aux annonceurs, aux producteurs et aux organismes de réglementation plutôt que de les laisser se contenter de simples paragraphes dans un projet de loi. Nous devons compter sur nos fonctionnaires pour faire en sorte que les règlements sont adéquats au bout du compte.
Enfin, au nom du comité, j'aimerais remercier la sénatrice Greene Raine des efforts qu'elle a déployés dans ce dossier. J'aimerais également signaler que la direction prise dans ce dossier est attribuable à la recommandation formulée dans notre rapport sur l'obésité. Nous en avons un exemplaire ici, en ce moment même. Ce n'est d'aucune façon une annonce flagrante, ce qui est interdit dans les délibérations du Sénat. Les effets visuels sont l'élément qui retient le plus l'attention des enfants.
Sur ce, chers collègues, je vous remercie beaucoup et je remercie encore les fonctionnaires. Je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)