Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 33 - Le vingt et unième rapport du comité
Le jeudi 7 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
OBSERVATIONS
au 21e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-36)
Au cours des audiences du comité sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, de nombreux témoins se sont dits préoccupés par le processus de nomination du statisticien en chef.
Le fait que le mandat du statisticien en chef soit renouvelable, le manque d'approbation parlementaire et l'absence d'un comité de recherche étaient au nombre des préoccupations.
En conséquence, le comité exhorte le gouvernement à envisager de recourir à des instruments comme un comité de sélection ou l'approbation du Parlement pour faire en sorte que la nomination du statisticien en chef soit non partisane et indépendante du gouvernement.
De plus, compte tenu de la modification législative proposée, qui enlève l'exigence de consentement pour la publication des dossiers de recensement à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans, le comité demande au Statisticien en chef du Canada d'explorer toutes les options pour encourager les Canadiens à donner leur consentement pour les recensements de 2006, 2011 et 2016 et les enquêtes nationales auprès des ménages.
Statistique Canada devrait, avant le prochain recensement, souligner aux Canadiens la valeur historique des dossiers de recensement pour les futures générations.
En dernier lieu, le comité aimerait suggérer que le nouveau paragraphe 18.1(2) proposé ne semble pas refléter la pratique actuelle de Statistique Canada, consistant à autoriser les répondants à donner leur consentement après le fait, une pratique dont le comité aimerait voir la continuation.