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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule n^o 63 - Témoignages du 13 juin 2019

OTTAWA, le jeudi 13 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), se réunit aujourd’hui à 10 h 30 pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.

La sénatrice Judith G. Seidman (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La vice-présidente : Madame St. Germain, nous allons commencer par vous entendre.

Monique St. Germain, avocate-conseil, Centre canadien de protection de l’enfance : Bonjour, madame la présidente, bonjour, honorables membres du comité. Je vous remercie d’avoir donné à notre organisation l’occasion de vous faire un exposé sur le projet de loi C-84.

Je suis avocate-conseil au Centre canadien de protection de l’enfance, un organisme de bienfaisance national voué à la sécurité personnelle de tous les enfants qui exerce ses activités depuis plus de 30 ans. Je suis ici pour exprimer l’appui solide que le centre apporte au projet de loi C-84 et pour parler précisément de l’angle sous lequel nous envisageons l’infraction de bestialité.

Notre organisme exploite le site Web Cyberaide.ca, la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. La centrale est un élément clé de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. Nos analystes évaluent le contenu en ligne lié aux crimes commis à l’endroit des enfants, un contenu qui comporte des actes de bestialité.

L’exploitation du site Web Cyberaide.ca permet à notre organisme d’être témoin des innombrables façons dont des enfants sont agressés sexuellement en ligne. Depuis sa création il y a près de 17 ans, Cyberaide a traité plus de 2 millions de signalements liés à des crimes en ligne perpétrés contre des enfants. Cela comprend des contenus liés à l’exploitation sexuelle d’enfants détectés grâce au projet Arachnid, un outil novateur qui trouve les endroits sur Internet où des images et des vidéos représentant l’exploitation sexuelle d’enfants sont offertes au public, et qui envoie des avis de démantèlement des sites.

Nous avons examiné ce que Cyberaide savait au sujet d’images liées à la bestialité. Au cours d’une période de cinq ans, le site Web Cyberaide.ca a évalué des images représentant 192 actes sexuels distincts auxquels étaient mêlés un animal et un enfant. Près de 80 p. 100 de ces actes ne comportaient pas de pénétration; 55 p. 100 des images représentaient des actes sexuels oraux. Ces images et ces vidéos montraient de vrais enfants et de vrais animaux, et elles étaient dégradantes tant pour les enfants que pour les animaux. Les contenus liés à la bestialité, de même que les documents représentant l’asservissement et le sadisme, sont considérés comme les images les plus préjudiciables d’exploitation sexuelle des enfants. La possession de tels contenus constitue habituellement un facteur aggravant lors de la détermination de la peine à imposer au propriétaire de ces contenus.

Après que la cour a rendu sa décision dans l’affaire D.L.W., notre organisme a examiné la jurisprudence criminelle canadienne dans laquelle des contacts sexuels avec un animal étaient mentionnés ou dans laquelle la personne collectait des images montrant des actes sexuels auxquels prenaient part un animal et un enfant. Nous avons fait parvenir au comité les faits saillants de cet examen à l’avance.

Notamment, 82 p. 100 des cas de bestialité canadiens donnaient également lieu à l’exploitation sexuelle d’un enfant. Un tel degré de chevauchement est significatif du point de vue de la sécurité publique et de la gestion du risque, et il vaut la peine d’être examiné de façon plus approfondie. De plus, notre étude a confirmé ce que les images évaluées au moyen de Cyberaide ont révélé, à savoir que, lorsqu’un enfant joue un rôle dans les activités de bestialité, l’absence de pénétration est plus fréquente. Tout comme dans les cas d’agression sexuelle des enfants, la technologie joue un rôle de plus en plus important dans la promotion et la facilitation de ces infractions. En outre, les chiens — habituellement des chiens familiaux — sont des animaux fréquemment ciblés pour la commission de cette infraction particulière.

Notre organisation surveille régulièrement la jurisprudence criminelle et les mises en accusation signalées par les médias, et nous savons que le nombre de cas de bestialité — soit dans le contexte d’une infraction sexuelle avec contact ou dans le contexte d’une infraction de pornographie juvénile — augmente. Ce problème n’est pas aussi rare que nous aimerions le penser, et il n’est pas près de disparaître.

Il est impératif que nous en apprenions davantage sur la façon dont ces types d’infractions surviennent et sur la façon dont elles sont liées à d’autres infractions. Notre document est un début, mais il reste encore beaucoup plus de recherches à effectuer. Toutefois, le projet de loi est un excellent point de départ.

Nous appuyons l’élargissement de la définition de la bestialité pour quatre raisons.

Premièrement, toute activité sexuelle avec un animal est préjudiciable tant pour la personne que pour l’animal. Nous le savons en raison du travail que nous effectuons auprès des survivants de violence sexuelle pendant l’enfance. En limitant l’infraction à des activités où il y a pénétration, nous passons à côté d’un très grand nombre d’autres formes de comportement sexuel dommageables. Cela envoie également un message général, selon lequel toute activité moins grave que la pénétration est acceptable, ce qui n’est pas le cas.

Deuxièmement, en supprimant l’exigence de la pénétration, nous harmoniserons cette infraction avec pratiquement toutes les autres infractions sexuelles du Code criminel.

Troisièmement, la définition de la bestialité a une incidence sur l’application d’autres dispositions du Code criminel qui incorporent par renvoi l’article 161. Les dispositions de protection comme l’article 161 sont affaiblies et ne peuvent fonctionner comme prévu si la portée de l’infraction de bestialité demeure limitée.

Quatrièmement, lorsque les victimes d’agressions sexuelles comprennent un animal, la peine imposée aux personnes reconnues coupables de ces agressions et le casier judiciaire de ces personnes doivent clairement rendre compte de cet état de choses.

En conclusion, nous croyons fermement que la bestialité est un problème plus important qu’aucun de nous ne le réalise et que les cas étudiés pour rédiger notre document sont seulement la pointe de l’iceberg. Dans sa forme actuelle, le droit n’est pas du tout adéquat. La définition de la bestialité doit être élargie —, et ce, rapidement — pour illustrer les réalités modernes. Nous exhortons le comité et le Parlement à veiller à ce que rien ne retarde l’adoption de ce projet de loi. Merci.

La vice-présidente : Merci beaucoup.

Nous allons maintenant vous céder la parole, madame Labchuk.

Camille Labchuk, directrice générale, Animal Justice : Bonjour. Je suis une avocate spécialisée dans la protection des animaux et la directrice générale de l’organisation Animal Justice, la seule organisation du Canada spécialisée en droit animal. Nous vous sommes reconnaissants de l’occasion qui nous est donnée de comparaître devant vous aujourd’hui.

Animal Justice tâche de garantir que les animaux ont voix au chapitre au sein des systèmes juridiques et politiques du Canada. Nous travaillons avec les citoyens et les législateurs en vue d’améliorer les lois sur la protection des animaux en vigueur au pays. Nous insistons pour que les lois actuelles soient mises en application vigoureusement, et nous argumentons devant les tribunaux afin de protéger et de renforcer les intérêts des animaux. C’est dans le contexte de ce travail devant les tribunaux que nous avons été mêlés pour la première fois à la question de la bestialité.

Au cours de l’automne de 2015, nous avons été le seul groupe à intervenir dans l’affaire D.L.W. présentée à la Cour suprême, ce qui nous amène ici aujourd’hui. Nous avions demandé à la cour d’interpréter l’infraction de bestialité de façon générale, de manière à englober tous les contacts sexuels avec des animaux. La décision a été rendue il y a trois ans cette semaine et, malheureusement, elle a fait ressortir un vide juridique, à savoir qu’en l’absence de pénétration, l’exploitation sexuelle des animaux n’est pas couverte par les lois existantes.

Après la lecture de la décision dans l’affaire D.L.W., je pense qu’il est juste de dire que des Canadiens et des gens des quatre coins de la planète ont été choqués d’apprendre que quelque chose d’aussi déplorable que l’exploitation sexuelle des animaux était considéré comme légal au Canada. Nous avons entendu d’innombrables personnes dire qu’elles n’en croyaient simplement pas leurs oreilles.

Mais, pour nous, le résultat n’avait rien d’étonnant. La Cour suprême a été forcée d’interpréter des lois canadiennes grandement désuètes. Nos lois sur la cruauté remontent aux années 1800, et elles n’ont pas fait l’objet de mises à jour importantes depuis les années 1950. Je note avec un certain optimisme que cela a enfin changé lundi, lorsque la Chambre des communes a adopté le projet de loi S-203, qui interdit à l’échelle nationale le maintien en captivité des baleines et des dauphins. C’est la première importante mesure législative sur la protection des animaux que le Parlement a adoptée depuis les années 1800.

L’affaire D.L.W. �tait un exemple des nombreuses fa�ons dont nos lois laissent tomber les animaux, un exemple qui a enflamm� les manchettes, mais il y a d�innombrables autres fa�ons dont les lois le font. Les lois relatives � la cruaut� envers les animaux dont nous disposons au Canada accusent un retard tragique par rapport aux lois des autres pays occidentaux et par rapport � nos propres valeurs en tant que Canadiens.

Cela est malheureux parce que les citoyens du Canada ont vraiment à cœur de protéger les animaux et, plus nous en apprenons sur leurs capacités sociales et cognitives et sur la façon dont ils souffrent par notre faute, plus ce sentiment croît. Le Canada n’a pas de lois sur la protection des animaux, contrairement à la plupart des autres démocraties occidentales. Et le Canada est l’un des rares pays, en particulier du Commonwealth, qui n’a pas modifié substantiellement ses lois relatives à la cruauté envers les animaux même au cours des 10 dernières années. En effet, la plupart des provinces canadiennes ont également modifié en ce sens leurs règlements sur la protection des animaux. De plus, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, par exemple, déploient des efforts radicaux pour faire coïncider leurs lois avec les valeurs modernes.

C’est avec plaisir que j’ai entendu le ministre de la Justice témoigner hier et insister sur l’engagement qu’il a pris de moderniser de façon plus générale les lois canadiennes sur la protection des animaux, non seulement en mettant l’accent sur des protections contre la cruauté, mais aussi en examinant le tableau de façon plus globale et en constatant dans quelle direction le droit peut évoluer. Il a reconnu de façon appropriée que le projet de loi C-84 n’est qu’un premier pas, un petit pas d’ailleurs, dans la bonne direction parce que notre pays doit faire entrer nos lois dans l’ère moderne. Les animaux vulnérables qui souffrent méritent qu’un échéancier soit établi et que le gouvernement précise les prochaines étapes qu’il a promis de prendre pour mener à bien cette entreprise.

Si vous le souhaitez, je serai heureuse de vous fournir plus de renseignements sur les autres lacunes de nos lois sur la protection des animaux au cours des séries de questions, mais, pour le moment, je vais aborder les particularités du projet de loi C-84.

Nous appuyons le projet de loi C-84 dans sa forme actuelle parce qu’il atteint son objectif, c’est-à-dire celui de criminaliser toutes les formes de bestialité, de contacts sexuels entre des humains et des animaux, et d’éliminer les échappatoires afin de faciliter les poursuites relatives aux combats d’animaux. Je ne vais pas passer beaucoup de temps à parler des particularités des mesures du projet de loi parce que, selon moi, vous avez entendu suffisamment de témoins qui comprennent ces détails. Toutefois, nous appuyons ces mesures. La définition proposée du terme « bestialité » est solide et englobe tous les contacts sexuels. Le projet de loi reconnaît que les animaux sont vulnérables, qu’ils ne peuvent pas consentir à des contacts sexuels et que l’infraction de bestialité présente toujours un risque de préjudices.

Les dispositions liées aux combats d’animaux sont également robustes et atteignent leur objectif.

Lorsqu’en février, nous avons témoigné devant le comité de la justice de la Chambre des communes au nom d’Animal Justice, nous avons proposé deux modifications qui ont heureusement été adoptées. J’estime que ces modifications renforcent le projet de loi. La première modification visait à conférer au juge le pouvoir d’interdire aux personnes reconnues coupables de bestialité d’être propriétaires d’un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal, pour la période que les tribunaux jugent appropriée en toute circonstance. Il s’agit là d’un outil crucial qui est déjà à la disposition des juges qui imposent une peine à d’autres délinquants reconnus coupables de cruauté envers des animaux. Il est donc logique d’ajouter aussi la bestialité à la portée de cette mesure.

Bon nombre de procureurs qui poursuivent des personnes accusées de cruauté envers les animaux vous diront que l’un des résultats qu’ils recherchent prioritairement est la simple obtention de ce qui est connu sous le nom d’ordonnance d’interdiction et qui tient ces gens éloignés des animaux à l’avenir. Cela tient même plus à cœur aux procureurs qu’une peine d’emprisonnement, des amendes ou d’autres sanctions dont peuvent écoper ces personnes. C’est une mesure préventive et une bonne chose.

La deuxième modification qui a été adoptée avec plaisir est l’abrogation de l’article 447(3) du Code criminel, une disposition nuisible qui exige que tous les coqs saisis dans une exploitation de combats de coqs soient abattus automatiquement, peu importe leurs circonstances.

Nous considérions que cette mesure était inutile parce qu’elle liait les mains des autorités. Chaque animal est un individu dont les circonstances et les besoins sont distincts. Lorsque nous imposons des peines particulières aux personnes reconnues coupables d’infractions, nous les traitons déjà comme des individus. Il n’est que juste qu’au moins, nous traitions aussi les animaux victimes de ces infractions comme des individus et que nous fassions preuve de compassion envers eux. Il se peut que les oiseaux secourus puissent être réadaptés. Il y a des sanctuaires qui peuvent les accueillir et où ils peuvent recevoir des soins de grande qualité et jouir d’une excellente qualité de vie.

Je vais conclure mes observations maintenant, et c’est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions que vous pourriez avoir.

La vice-présidente : Je vous remercie beaucoup toutes les deux de vos exposés. Nous allons maintenant passer aux séries de questions posées par les sénateurs. J’aimerais rappeler à tous les sénateurs qu’ils disposent de cinq minutes pour poser leurs questions et obtenir des réponses. Ensuite, si le temps le permet, nous procéderons à une deuxième série de questions.

J’aimerais commencer par la porte-parole, la sénatrice Boyer.

La sénatrice Boyer : Merci. Je suis marraine du projet de loi, et j’ai une question à poser à Me St. Germain qui concerne son site Web Cyberaide.ca. Cet outil que vous utilisez actuellement semble être très efficace.

Je m’interroge à propos de son caractère en ligne. Est-ce que les cas signalés sont d’origine canadienne? Est-ce qu’ils sont hébergés sur des serveurs canadiens? Ma curiosité est liée au fait que je me demande si le projet de loi qui nous occupe sera en mesure d’englober les cas de violence sexuelle que nous observons en ligne, dans la mesure où ils sont hébergés sur des serveurs canadiens. J’aimerais que vous formuliez des observations à ce sujet.

Mme St. Germain : Le site Web Cyberaide.ca a été établi pour traiter des signalements fournis par des Canadiens à propos de crimes en ligne commis à l’endroit d’enfants. Dans ce contexte, une grande partie des documents que les employés de Cyberaide.ca examinent sont des documents que les membres du public estiment être de la pornographie juvénile et qui respectent la définition de l’article 163.1 du Code criminel. Si la photo ou la vidéo montre un animal, ce scénario est déjà prévu en vertu des dispositions du Code criminel liées à la pornographie juvénile.

Même si l’interprétation de la définition du terme « bestialité » était très étroite dans la décision rendue dans l’affaire D.L.W., cela n’a pas de conséquences pour la pornographie juvénile. Cependant, il y a toujours une lacune en ce qui concerne les photos et les vidéos de bestialité qui ne montrent pas d’enfants, et il y a beaucoup de documents de ce genre affichés sur Internet. À ma connaissance, personne n’accepte des signalements concernant des sites qui affichent principalement des documents représentant des activités sexuelles entre des adultes et des animaux. En raison de la nature d’Internet, il est souvent impossible de savoir d’où provient une image ou une vidéo. Par conséquent, l’emplacement du serveur n’est pas vraiment le problème le plus crucial.

Par exemple, l’une des mesures que nous prenons lorsque nous décelons de la pornographie juvénile consiste à envoyer des avis aux propriétaires des serveurs que nous soupçonnons d’héberger les documents pornographiques. La plupart de ces hébergeurs sont tout à fait disposés à se conformer à nos exigences en retirant les documents.

L’un des problèmes auxquels nous nous heurtons au Canada, c’est le fait que la pornographie liée à la bestialité n’est pas clairement interdite ici. Il y a donc un vide juridique, à moins que les images puissent être considérées comme un délit d’obscénité ou de pornographie juvénile.

La sénatrice Boyer : J’ai une brève question à vous poser, madame Labchuk, en ce qui concerne la sensibilité des animaux et notre cadre juridique. Ce dernier repose-t-il sur des idées préconçues qui nous empêchent d’apprécier cette sensibilité à sa juste valeur? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Mme Labchuk : C’est une bonne question. Je dirais que de façon inhérente, notre cadre juridique reconnaît, dans une certaine mesure, que les animaux éprouvent des sentiments. Je dis cela parce qu’il n’existerait pas de lois de protection contre la cruauté envers les animaux si nous n’admettions pas qu’il y a une raison pour laquelle nous les protégeons de la souffrance, de la douleur ou de toute autre blessure. Je dirais donc que fondamentalement, nos lois tiennent compte du fait que les animaux éprouvent des sentiments et peuvent souffrir, car nous interdisons qu’on leur inflige de la souffrance, mais ces lois ne vont pas assez loin.

De nombreux autres pays admettent maintenant explicitement dans leurs lois que les animaux éprouvent des sentiments. C’est, dans une certaine mesure, symbolique, mais c’est un pas dans la bonne direction qui revêt une importance symbolique pour les gens et les animaux.

Je dirais que ce qui préoccupe souvent les gens quand ils commencent à réfléchir à notre cadre juridique, c’est le fait que les animaux sont encore considérés comme de simples biens en vertu de la loi. Dans le Code criminel, les infractions commises à leur endroit figurent parmi les infractions contre les biens, ce qui ne cadre pas vraiment avec le fait que nous considérons maintenant les animaux comme des êtres à part entière et pas nécessairement comme de simples biens appartenant à quelqu’un.

Par exemple, au lieu d’inclure les animaux dans les codes criminels à portée générale, d’autres pays ont parfois leurs propres lois de protection des animaux où toutes les infractions relatives aux animaux et les mesures de protection qu’ils veulent leur accorder sont regroupées dans une section distincte; leur objectif est donc clair.

La sénatrice Eaton : J’ai une question pour vous deux afin de faire suite à la question de la sénatrice Boyer, mais je commencerai par vous, madame Labchuk. Vous avez indiqué que la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont une longueur d’avance ou sont certainement en avance sur nous. Qu’est-ce que ces pays font de différent qui n’est pas compris dans ce projet de loi?

Mme Labchuk : Le projet de loi est assez limité; il y a donc un grand nombre de facettes couvertes dans d’autres pays qui...

La sénatrice Eaton : Pourriez-vous m’énumérer deux ou trois mesures que ces pays ont adoptées?

Mme Labchuk : Bien sûr. Dans d’autres pays, par exemple, la loi sur la protection des animaux fait souvent en sorte que tout est centralisé; il est donc très facile de savoir ce qu’il faut faire pour se conformer à la loi et de connaître les mesures de protection des animaux qui s’appliquent. Mais surtout, il importe d’admettre que l’utilisation des animaux est en grande partie déréglementée au Canada. Nous n’avons pas de règlements nationaux portant sur la protection des animaux sur les fermes, par exemple. Certaines lois s’appliquent quand les animaux sont transportés à l’abattoir et sont abattus. De leur naissance jusqu’à leur transport, toutefois, rien dans les lois fédérales ne pourrait les aider.

On pourrait dire la même chose au sujet des normes fédérales pour les laboratoires. À l’heure actuelle, aucune loi fédérale ne régit l’utilisation d’animaux dans l’industrie de la recherche. Au moins 4 millions d’animaux, et probablement beaucoup plus, sont utilisés aux fins de recherche, sans qu’aucune règle fédérale ne s’applique dans ce domaine. Il existe des mécanismes volontaires et des organismes sans but lucratif qui assurent la surveillance, mais aucune loi ne peut être appliquée.

Le commerce d’animaux exotiques, par exemple, est une activité pour laquelle il n’existe souvent aucune restriction sur les animaux qui peuvent être importés au Canada. Le gouvernement fédéral a souvent laissé aux provinces le soin de réglementer ces activités et n’est pas intervenu lui-même dans ce domaine, alors qu’il devrait le faire dans bien des cas. D’autres pays ont réglementé certaines de ces activités.

La sénatrice Eaton : Je vous remercie beaucoup.

Madame St. Germain, je m’intéresse au lien entre la maltraitance des animaux et la maltraitance des enfants ou d’autres crimes violents contre les personnes. Des affaires comme celles de Luka Magnotta ou de John Wayne Gacy ont démontré l’existence de ce lien. La maltraitance des animaux favorise-t-elle le processus de désensibilisation qui mène à la violence envers les personnes?

Mme St. Germain : Je pense que cette question s’adresserait vraiment mieux à une personne possédant une formation en psychologie. Je peux vous dire que la jurisprudence que nous avons étudiée pour préparer notre mémoire et les incidents dont nous avons eu vent et dont les tribunaux sont saisis montrent qu’il existe certainement de nombreux liens entre la maltraitance des animaux et celle des humains. Dans certains cas, le contrevenant maltraitera simultanément un animal et une personne, ce qui le poussera à commettre un acte de bestialité à l’égard de l’animal. Parfois, il maltraitera l’animal et l’humain de manière distincte, mais il les maltraitera tous les deux.

En préparant notre mémoire, nous avons constaté que les contrevenants visés par ces dispositions commettaient un nombre substantiel d’infractions graves. Nous n’en savons probablement pas assez à ce sujet pour le moment, notamment parce que les données sur les personnes qui ont commis des crimes sexuels à l’endroit d’animaux sont en quelque sorte éparpillées.

Le sénateur Oh : Je remercie les témoins de comparaître.

Je veux savoir si le projet de loi C-84 va assez loin, car nous avons maintenant l’occasion de nous attaquer vraiment aux infractions sexuelles relatives aux animaux et à la bestialité. Imposons-nous des sanctions suffisamment lourdes pour mettre fin à ces pratiques? Vous avez indiqué plus tôt que la dernière loi date de 1950. Le projet de loi s’applique-t-il aux Canadiens qui commettent des infractions à l’étranger? Il arrive souvent que les contrevenants partent en Asie ou en Amérique du Sud pour poursuivre les activités auxquelles nous avons mis fin ici.

Mme Labchuk : C’est une question intéressante, sénateur. Je ne suis probablement pas la meilleure personne pour répondre aux questions sur les détails techniques de la criminalisation des comportements de Canadiens à l’étranger. Je sais que des problèmes peuvent survenir, tant sur le plan de la constitution que de la manière dont l’enquête se déroule. Peut-être que les fonctionnaires pourraient vous répondre.

Je pense que le projet de loi C-84 énonce son objectif, lequel consiste à faire en sorte que les actes de bestialité commis au Canada puissent donner lieu à des poursuites. Je pense qu’il y parvient très bien. Il en va de même pour les combats d’animaux. Le projet de loi élimine des échappatoires et un obstacle.

Nous constatons souvent que lors de la commission d’infractions contre des animaux, des obstacles structurels font en sorte qu’il est difficile de les détecter et d’intenter des poursuites d’entrée de jeu. Le principal obstacle vient du fait que les animaux ne peuvent signaler les abus dont ils sont victimes; il faut donc que des gens le fassent pour eux. Les animaux étant souvent gardés derrière des portes closes, personne ne peut observer leur condition. Il s’agit d’un obstacle structurel contre lequel le projet de loi ne peut certainement pas faire grand-chose, à dire vrai.

Il élimine toutefois l’obstacle qui empêchait la condamnation en raison des lois désuètes et mal conçues. C’est une excellente chose.

Mme St. Germain a évoqué il y a quelques instants la possibilité d’assujettir la pornographie montrant des actes de bestialité aux lois pénales du Canada, une possibilité que nous avons envisagée. Je sais que la question soulève aussi des problèmes constitutionnels. Il serait intéressant d’étudier la question davantage.

Le sénateur Oh : Souhaitez-vous intervenir, madame St. Germain?

Mme St. Germain : Pour donner suite aux propos de Camille, je pense qu’il importera de s’attaquer à la pornographie montrant des actes de bestialité une fois que le projet de loi aura été adopté. Si nous disons cela, c’est parce que nous voyons de nombreux parallèles avec ce qui a été observé quand la pornographie juvénile a été explicitement criminalisée dans le code, c’est-à-dire à partir du moment où nous avons cessé de nous fier à l’obscénité pour criminaliser cet acte pour adopter une disposition expressément à cette fin.

Je pense qu’une grande partie des arguments avancés à l’époque pour criminaliser la pornographie juvénile est également applicable à la pornographie montrant des actes de bestialité, car il s’agit du genre de pornographie qui pourrait encourager la commission d’infractions et inciter les gens, particulièrement les enfants, à penser que ce genre d’activité est correct ou que tout le monde agit de cette manière. Nous en avons certainement eu la preuve, comme nous l’expliquons en détail dans notre mémoire. Certains contrevenants envoient des liens dirigeant les enfants vers des sites de pornographie montant des actes de bestialité pour les pousser à commettre de tels actes ou s’adonnent à la cyberprédation pour inciter des enfants à agresser sexuellement leur propre animal de compagnie.

Le sénateur Oh : Pensez-vous que le Code criminel devrait être renforcé pour être plus strict à l’égard des contrevenants?

Mme St. Germain : Je ne traiterai pas de la détermination de la peine, car il s’agit manifestement d’un processus individualisé que les juges mettent en œuvre. Au chapitre des sanctions, toute peine que le Parlement prévoit sert de balise permettant aux juges d’évaluer la gravité de l’infraction. Mais dans chaque affaire, ils se pencheront sur les détails de l’infraction.

Je considère que ce projet de loi constitue un premier pas important, car la définition de bestialité a une incidence sur un grand nombre d’autres dispositions du code.

Par exemple, j’ai parlé de la cyberprédation il y a quelques instants. Cette prédation peut favoriser la bestialité. Si la définition de bestialité demeure étroite, ce n’est que lorsque la bestialité va jusqu’à la pénétration que la cyberprédation serait considérée comme une infraction, ce qui n’est pas acceptable.

La sénatrice M. Deacon : J’ai une question, madame St. Germain. Vous nous avez remis un document de votre organisation qui fournit l’historique, l’histoire et les chiffres sur ce que nous savons; or, nous savons que nous ne connaissons pas tout à ce sujet.

� la fin du document, vous pr�sentez cinq recommandations. Je continue de revenir � ce document. Quand nous examinons des projets de loi, nous cherchons � les am�liorer, notamment en formulant des observations.

Considérez-vous ces cinq recommandations comme les cinq prochaines étapes naturelles de mise en œuvre du projet de loi? Avez-vous des modifications qui vous viendraient à l’esprit en ce moment?

Mme St. Germain : Non. Les cinq recommandations que nous avons présentées constituent les cinq prochaines étapes naturelles. Je tiens cependant à ce qu’il soir clair que l’adoption du projet de loi n’est certainement qu’un début. Une fois qu’il aura été adopté, ce document et notre mémoire comprennent des idées qui méritent d’être étudiées.

Si je devais en choisir une, ce serait celle de l’évaluation du risque. Les infractions sexuelles contre les animaux échappent à de très nombreux outils d’évaluation du risque qui sont utilisés. Comme nous nous fions beaucoup à ces outils pour assurer la sécurité publique, nous devons les réévaluer pour déterminer s’ils sont pertinents ou non.

La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. L’évaluation du risque est un élément qui est ressorti, car il peut être bon pour tous, si je puis dire, et nous ne le voyons pas. Merci.

Avez-vous quelque chose à ajouter?

Mme Labchuk : Je n’ai pas eu l’occasion d’examiner les recommandations.

La sénatrice M. Deacon : Même si nous en apprenons beaucoup au cours de l’étude d’un projet de loi très préoccupant — et je vous en remercie —, je pense qu’il serait aussi crucial que nous nous posions la question suivante : vous avez toutes les deux indiqué qu’il faut adopter le projet de loi rapidement, car nous devons régler la question, être prêt à le mettre en œuvre et aller de l’avant.

Lorsque vous avez examiné le projet de loi, est-ce que certaines dispositions ont attiré votre attention parce que vous pensez qu’elles pourraient être améliorées si nous disposions de six mois?

Mme St. Germain : Une partie de la question m’a échappé. Pourriez-vous la répéter?

La sénatrice M. Deacon : Je m’adresserai à Mme Labchuk en premier. Alors que nous examinons le projet de loi, je sais que vous avez clairement exprimé votre souhait de le voir adopté pour que nous allions de l’avant. Vous êtes-vous dit que si nous disposions de plus de temps, vous pensiez que nous pourrions améliorer certains passages du projet de loi?

Mme Labchuk : Je peux dire que non. Je pense que dans sa forme actuelle, le projet de loi est solide et couvre tout ce qu’il doit couvrir. Le Comité de la justice de la Chambre des communes a accompli un excellent travail en le renforçant, notamment en y ajoutant l’interdiction de posséder des animaux après une condamnation et des mécanismes de recouvrement de coût pour les organismes qui prennent soin des animaux victimes de maltraitance, atténuant ainsi les dernières préoccupations que j’avais à ce sujet.

Tout ce que je dirais, c’est que le projet de loi fait très bien ce qu’il doit faire, mais qu’il laisse de côté bien des éléments. Je sais qu’ils ne font pas partie de notre étude d’aujourd’hui, mais c’est quelque chose dont on pourrait s’occuper au cours des prochaines étapes.

Mme St. Germain : J’abonderais dans le même sens que Camille. Je pense que le projet de loi réussit très bien à accomplir son objectif. Les amendements que le Comité de la justice y a apportés étaient extrêmement importants, et nous les appuyons sans réserve.

La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.

Le sénateur Ravalia : Ma question s’adresse à Mme Labchuk et s’inscrit dans la même veine que celle que la sénatrice M. Deacon a posée sur les prochaines étapes.

Dernièrement, les médias ont beaucoup parlé de la vulnérabilité des animaux et de la cruauté dont ils pourraient être victimes, notamment lors de courses de chevaux et de lévriers. Ces activités sont toutefois organisées par des industries d’envergure mondiale qui ont une grande portée; les aspects financiers pourraient donc être importants. Pensez-vous que nous pourrons un jour commencer à surveiller plus étroitement ce genre d’activités en ce qui concerne la cruauté et les torts que les animaux pourraient subir?

Mme Labchuk : Depuis très longtemps, les industries canadiennes qui utilisent les animaux se réglementent essentiellement elles-mêmes. Elles ne sont assujetties à aucune loi fédérale ou surveillance notables. Parfois, diverses règles s’appliquent à l’échelle provinciale, mais il arrive qu’il n’y en ait aucune. Certaines règles d’application générale peuvent s’appliquer à des utilisations précises des animaux. Je dirais que les Canadiens et les Canadiennes commencent à se demander pourquoi il n’existe pas de règles précises pour des industries précises et pourquoi les endroits qui utilisent des animaux, comme les fermes, les laboratoires et les hippodromes, ne sont pas soumis à une surveillance et à des inspections proactives. Pour une bonne partie de notre vie et, certainement, pour les situations où les gens sont vulnérables ou risquent de subir des torts potentiels, le gouvernement assure une surveillance et tente de prévenir les dommages avant qu’ils ne surviennent. C’est là l’objectif de la réglementation. Il est particulièrement remarquable qu’au Canada, la plupart des industries aient échappé aux tentatives de réglementation et se réglementent elles-mêmes. La population canadienne commence à réclamer davantage, et la question relève du gouvernement fédéral et des provinces, qui devraient intervenir afin de voir comment nous pouvons moderniser nos lois pour qu’elles cadrent avec nos valeurs sociales modernes.

Le sénateur Ravalia : Merci.

Madame St. Germain, aviez-vous quelque chose à ajouter au sujet de cette question?

Mme St. Germain : Non.

La sénatrice Omidvar : Ma question s’adresse à vous deux. J’ai entendu que vous appuyez toutes deux le projet de loi, et je veux m’attarder à la définition de bestialité et à sa portée élargie. De nombreux Canadiens, particulièrement les familles, ont des animaux de compagnie. Ils aiment leurs compagnons, qui le leur rendent bien. Selon votre expérience, pourrait-il y avoir des conséquences imprévues ou de la confusion ici?

Mme Labchuk : Faites-vous référence au fait que la définition de bestialité est si large qu’elle pourrait inclure des comportements qu’elle n’est pas destinée à englober?

La sénatrice Omidvar : � Tout contact, dans un but sexuel, avec un animal � est une d�finition assez vague qui laisse place � l�interpr�tation, et donc � l�erreur.

Mme Labchuk : Le terme « dans un but sexuel » a, en fait, une signification précise en droit canadien. Il est également utilisé pour de nombreuses infractions figurant dans le Code criminel. Les tribunaux se sont penchés sur le sens des mots « dans un but sexuel » et statué qu’il faut qu’il soit facilement apparent pour un observateur raisonnable que le comportement revêt une nature sexuelle ou charnelle. Ils ont notamment indiqué très clairement que dans un contexte d’agression sexuelle contre un être humain, un médecin examinant quelqu’un d’une manière qui serait autrement considérée comme une agression sexuelle n’est pas visé par les lois sur l’agression sexuelle, car le contact sexuel n’est pas le but de l’examen. On pourrait affirmer la même chose pour un vétérinaire examinant un animal de manière à en toucher les organes sexuels. De toute évidence, il le touche ainsi afin de lui prodiguer des soins, pas pour commettre une agression sexuelle. À voir la manière dont cette disposition a été interprétée pour d’autres infractions sexuelles, il est fort peu probable que les contacts ne devant pas être visés par ce projet de loi soient criminalisés.

Mme St. Germain : J’aimerais me faire l’écho des propos de Camille. En effet, les mots « à des fins sexuelles » qui se retrouvent dans toutes les dispositions sur la criminalisation des contacts sexuels avec des enfants sont bien compris par les tribunaux. Il existe une vaste jurisprudence et de nombreuses interprétations à cet égard, et je n’ai donc aucune crainte relative à des conséquences imprévues.

La vice-présidente : Merci.

La sénatrice Boyer : Je crois que la sénatrice Deacon a couvert ma dernière question; il s’agit de l’importance d’adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Avez-vous des commentaires à ajouter ou devrions-nous l’envoyer tel quel?

Mme Labchuk : Un problème auquel nous faisons souvent face dans nos efforts pour protéger les animaux, surtout lorsqu’on envisage de modifier la loi pour qu’elle soit plus efficace, c’est que nous n’avons pas suffisamment de données et d’information. En effet, nous ne recueillons pas de statistiques nationales détaillées sur la cruauté envers les animaux. C’est la même chose pour les situations dans lesquelles on inflige des mauvais traitements à la fois à des enfants et à des animaux. J’ai beaucoup parlé du fait que nos lois fédérales en matière de cruauté sont inadéquates. Il s’ensuit que les provinces ont tenté de compenser et de combler les lacunes observées en adoptant leurs propres règlements provinciaux en matière de protection des animaux. Cela signifie que des organismes portent maintenant souvent des accusations en vertu des règlements provinciaux plutôt qu’en vertu des règlements fédéraux, mais nous n’avons pas suffisamment de données pour déterminer avec certitude si cela entraîne des effets néfastes. Le problème qui pourrait se poser, c’est que les règlements fédéraux en matière de cruauté criminelle prévoient des peines plus sévères et un plus grand nombre de recours que les règlements provinciaux. Par exemple, dans le premier cas, un casier judiciaire suivra un individu à l’extérieur du pays, alors qu’un casier judiciaire lié a une infraction à une loi provinciale ne le suivra pas nécessairement. J’encouragerais donc vivement les membres du comité à mettre l’accent, dans leur rapport, sur la nécessité de collecter des données nationales sur les infractions ayant trait à la cruauté envers les animaux.

La sénatrice Eaton : Selon un commentaire du Centre canadien de protection de l’enfance, ses intervenants aimeraient qu’on fasse davantage la promotion des rapports croisés entre les organismes de protection des animaux et les organismes de protection de l’enfance. Selon eux, cela permettrait de mieux détecter les cas et de mettre en œuvre des mesures de protection qui ne seraient peut-être pas mises en œuvre autrement. Avez-vous des commentaires à formuler à cet égard? Selon vous, est-ce une bonne idée?

Mme St. Germain : Nous pensons que c’est une bonne idée. C’était l’une de nos recommandations, et nous savons que ces questions sont étudiées dans d’autres compétences. En effet, nous savons qu’il y a un chevauchement entre la maltraitance des animaux et la violence faite aux enfants et la violence familiale; on a établi un lien solide et documenté avec la violence en milieu familial. Par exemple, si un animal est maltraité dans un foyer, il est probable qu’il y ait d’autres victimes de violence dans ce foyer. Nous savons que les intervenants qui entrent dans les foyers pour diverses raisons ont l’occasion d’observer d’autres comportements que ceux pour lesquels ils interviennent. Par exemple, si un intervenant répond à un signalement de mauvais traitements envers un animal, et qu’il remarque que les enfants ne semblent pas bien traités, il est important qu’il le signale aux services de protection de l’enfance. Étant donné que la plupart des provinces ont une disposition relative à l’obligation de signaler les mauvais traitements, ces cas seront probablement signalés.

Toutefois, le signalement inverse ne se fait pas nécessairement. Par exemple, si un travailleur de la protection de l’enfance entre dans un foyer et remarque qu’un chien est maltraité, il se peut que cette situation ne soit pas signalée à l’organisme de protection des animaux approprié. Si on pratiquait ce type de collaboration étroite, on pourrait détecter ces situations de mauvais traitements de façon plus générale, et pas seulement en ce qui concerne la bestialité. Honnêtement, cela serait important pour la protection de tous les habitants d’un foyer. Cela améliorerait également la collecte de données.

La sénatrice Eaton : Serait-ce une bonne observation pour amender le projet de loi?

Mme St. Germain : Je ne dirais pas qu’il faut amender le projet de loi.

La sénatrice Eaton : Dans ce cas, une observation à annexer au projet de loi.

Mme St. Germain : Nous appuierions une telle initiative.

La sénatrice Dasko : J’aimerais revenir sur une question de la sénatrice Eaton. On a donc élargi la définition de la bestialité. En même temps, on a énormément de difficulté à détecter ce crime. Étant donné cette difficulté, croyez-vous que l’adoption de la nouvelle définition fera grandement augmenter le nombre d’accusations?

Mme Labchuk : Je connais un certain nombre de cas dans lesquels les autorités ont été mises au courant d’une situation de sévices sexuels potentiels sur des animaux, mais elles n’ont pas été en mesure de porter des accusations à cause de la définition fournie dans l’affaire D.L.W.. Toutefois, je ne dirais pas que ce nombre est très élevé. Je crois que ce projet de la loi facilitera grandement les poursuites en justice à la suite de telles allégations, mais je ne crois pas que le projet de loi réglera ou sera en mesure de régler la question plus générale de la façon dont nous détectons ces infractions. Cela nécessitera probablement la création d’un volet sur la sensibilisation du public.

Habituellement, de nos jours, la seule façon d’obtenir une condamnation pour ces infractions, c’est lorsqu’on a des preuves vidéo ou photographiques. C’est réellement un problème. D’une certaine façon, c’est une bonne chose que nous vivions à l’ère numérique, car maintenant, il est parfois possible d’avoir des preuves dans ces situations. Cela montre nettement la difficulté à détecter ces infractions, et cela nous pousse à nous demander à quelle fréquence ce comportement se produit. Nous ne connaissons pas la réponse à cette question, et c’est un sujet difficile à étudier.

La sénatrice Dasko : Selon ce que je comprends, il n’y a aucune donnée sur la fréquence de ces cas. Il y a seulement des données de Statistique Canada sur le nombre d’accusations qui ont été portées. Donc, oui, comme on l’a dit plus tôt, même si des travailleurs sociaux ou d’autres intervenants entrent dans un foyer et voient que des animaux semblent être en détresse, il leur serait pratiquement impossible de recueillir des preuves liées à ce crime.

Mme Labchuk : C’est un défi. Parfois, on peut faire des observations sur le comportement ou sur les signes extérieurs manifestés par un animal.

La sénatrice Dasko : Même dans ces cas, on ne connaît pas la cause de ces comportements ou de ces signes.

Mme Labchuk : Dans la plupart des cas, cela permettrait seulement de mener une enquête plus approfondie.

La sénatrice Dasko : Quelle que soit la façon de procéder. Oui. Madame St. Germain, avez-vous des commentaires à formuler sur cette question?

Mme St. Germain : Oui. Je crois que la détection de ces crimes représente certainement l’un des défis les plus difficiles à relever, et je ne crois pas que le projet de loi améliorera nécessairement la détection. Toutefois, comme Mme Labchuk l’a souligné, en raison de la définition existante, certaines accusations ne sont pas portées en ce moment, mais ce projet de loi, avec sa portée élargie, nous permettra de nous faire une meilleure idée du nombre de cas, car des accusations pourront être portées.

Une autre chose qui se produit — et qui se produit de plus en plus dans la jurisprudence que nous avons examinée, qui est très axée sur les enfants —, c’est que lorsqu’un animal est concerné, il a tendance à être subsumé dans une autre disposition du code. Par exemple, on utilise maintenant les contacts sexuels pour englober les cas liés aux animaux, mais cela ne fait pas de l’animal un cas distinct et cela ne reconnaît pas que l’animal est une victime distincte. La situation actuelle n’est donc pas adéquate et lorsque la définition sera élargie, nous aurons certainement l’occasion de mieux comprendre la fréquence de ces cas, ce qui pourrait nous aider, au bout du compte, à les détecter.

La vice-présidente : J’aimerais remercier nos témoins d’avoir comparu devant nous aujourd’hui. Vos contributions nous ont été très utiles. Comme vous le savez tous, nous allons maintenant entamer notre étude article par article. Je vais donc donner quelques minutes aux témoins pour quitter la salle et nous nous préparerons pour notre étude article par article. Merci.

Mesdames et messieurs les sénateurs, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combat d’animaux)?

Des voix : D’accord.

La vice-présidente : Avant d’aller plus loin, je souligne aux membres du comité que des représentants de Justice Canada sont dans la salle pour répondre à nos questions, s’il y a lieu.

L’étude du titre est-elle réservée?

Des voix : D’accord.

La vice-présidente : L’article 1 est-il adopté?

Des voix : D’accord.