Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 25
Le mardi 4 juin 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- LE SÉNAT
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 4 juin 1996
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière
[Traduction]
Le Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous présenter les deux pages de la Chambre des communes qui participent au programme d'échange cette semaine. Charmaine Lee, du Cap-Pelé, au Nouveau-Brunswick.[Français]
Elle étudie à l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en sciences politiques. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat.
[Traduction]
Matthew Hayes est originaire de Dalhousie, au Nouveau- Brunswick. Matthew est inscrit à l'école de journalisme de l'Université Carleton. Bienvenue au Sénat.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Internationale libérale
La nomination de l'honorable B. Alasdair Graham au poste de président d'honneur
L'honorable Richard J. Stanbury (leader adjoint suppléant du gouvernement): Honorables sénateurs, vous aurez peut-être remarqué que le sénateur Graham est absent aujourd'hui. Cela exige sans doute une brève explication.Le sénateur Graham est depuis 20 ans membre de l'Internationale libérale, où il a occupé les postes de vice- président et de trésorier pendant plusieurs mandats. Il a également présidé le Congrès libéral international des droits de la personne de 1987, qui avait eu lieu à Ottawa. Cette semaine, le sénateur Graham est nommé président d'honneur de l'Internationale libérale, en reconnaissance de son dévouement et de son labeur pour la cause des droits de la personne, pour la promotion d'élections libres et justes et pour son rôle en tant que dirigeant de nombreuses missions internationales chargées d'observer des élections dans divers pays.
Le sénateur Graham est la seule personne à être honorée de la sorte par le congrès biennal de l'Internationale, qui se tient cette année à Noordwijk, aux Pays-Bas. Les mêmes honneurs avaient été accordés pour la dernière fois en 1994 au président de la Bulgarie, M. Zheliou Zhelev, à l'ancienne présidente du Parlement européen, Mme Simone Veil, et à l'ancien premier ministre d'Islande, M. Steingrimur Hermannsson. Le sénateur Graham sera également le conférencier invité au dîner de gala de vendredi soir, à Rotterdam.
La dernière fois que j'ai assuré la suppléance, c'était lorsqu'un autre leader adjoint, qui préside en ce moment une autre assemblée, dirigeait la délégation canadienne aux célébrations du Jour de la victoire en Europe. Je signale que ces gens trouvent toujours le moyen de disparaître au moment le plus difficile, c'est-à-dire à la fin de la session. Cela me donne cependant l'occasion de travailler encore une fois avec mon ami, le sénateur Eric Berntson. Je suis également heureux de pouvoir collaborer avec tous mes collègues.
L'honorable John M. MacDonald
Voeux de bon retour au Sénat
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme les applaudissements ne peuvent pas être enregistrés pour les fins du compte rendu, je mentionne que tous les honorables sénateurs ont applaudi notre collègue et ami, l'honorable sénateur John Macdonald, qui est de retour après s'être remis d'une maladie.Bon retour parmi nous, sénateur Macdonald.
Le Sénat
Les propos du député de Vancouver Quadra à la Chambre des communes
L'honorable Dalia Wood: Honorables sénateurs, je voudrais commenter les propos exprimés par le député de Vancouver Quadra à l'autre endroit le 28 mai dernier. Il a dit:Je regrette les interminables retards dont nous avons été témoins et qui ont été causés par l'étude au Sénat de mesures adoptées par la Chambre basse [...] il s'agit là d'une violation des conventions constitutionnelles...
- (1410)
Ce que je regrette, c'est qu'on a peut-être trop porté attention dans cette enceinte au recours au mécanisme existant de règlement des conflits entre les Chambres, d'un conflit causé par une étude vraiment spécieuse des mesures adoptées par la Chambre basse sous prétexte qu'il faut consacrer plus de temps à la réflexion.
Je voudrais informer le député que le Sénat du Canada a été créé pour protéger les droits des régions, des municipalités et des minorités au Canada et pour exercer trois attributions fondamentales: légiférer, délibérer et enquêter. Je tiens à aviser ce député que ses commentaires sont de peu d'utilité pour cette Chambre.
Terre-Neuve
La réforme du système scolaire-La modification de la Constitution
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, c'est une coïncidence, mais les observations que je ferai aujourd'hui viendront compléter celles du sénateur Wood.Hier soir, après seulement deux jours de débat très limité vendredi dernier et hier, la Chambre des communes a adopté la modification de la Constitution à la demande du premier ministre de Terre-Neuve. Je crois que nous recevrons sous peu cette résolution de la Chambre des communes. Le Sénat devrait donc respecter le devoir et l'obligation que lui impose la Constitution d'examiner soigneusement cette proposition venant de Terre-Neuve. Nous devrions tenir compte du fait que la Chambre peut parfois examiner précipitamment des questions, alors que le Sénat devrait prendre son temps pour le faire. J'espère que, le moment venu, le Sénat du Canada tiendra des audiences dans le cadre de ce débat très important.
Honorables sénateurs, en terminant, je ne vous exhorte pas à voter pour ou contre la modification. Je ne voudrais pas que le débat s'engage de cette façon. J'invite seulement les sénateurs à lire les débats que la Chambre des communes a tenus pendant deux jours sur ce sujet. Je dois dire honnêtement que, après avoir assisté aux séances de vendredi et d'hier, je suis stupéfait. Plus on en parle, plus les questions surgissent. La situation évolue constamment à Terre-Neuve. J'espère que les honorables sénateurs y prêteront attention de sorte que, lorsque viendra le temps de délibérer de cette question au Sénat, nous serons tous d'accord pour tenir des audiences équitables afin d'écouter les Canadiens qui ont beaucoup à dire sur cette modification, tout en nous rappelant que le Sénat a l'obligation de défendre les droits des minorités et des régions.
Les relations sino-canadiennes
Le septième anniversaire du massacre de la place Tienanmen
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, nous devons nous garder d'oublier l'une des journées, l'une des périodes les plus sombres de l'histoire récente, l'un des pires exemples des atrocités que des dirigeants peuvent commettre contre leur propre peuple. Il s'agit des événements de la nuit du3 juin, et de la journée et de la nuit du 4 juin 1989. Cette infamie sera à jamais gravée dans la mémoire des gens sous le nom de la trahison de la place Tienanmen.Jan Wong, reporter du Globe and Mail, a vu de ses propres yeux les horreurs de ces heures terribles. Voici quelques extraits de son livre, Red China Blues:
J'ignorais que le massacre avait déjà commencé. Le samedi soir, Deng Xiaoping avait ordonné à l'armée de reprendre la place en recourant à «toutes les mesures nécessaires».
[...] les troupes sont entrées du côté ouest, les transports blindés renversant sans peine des barricades de fortune. Les manifestants lançaient des pierres. J'ai vu un cycliste engagé dans une course pathétique. Je pouvais maintenant entendre distinctement le crépitement des mitraillettes. J'ai assisté avec horreur au spectacle d'une armée qui tirait à bout portant sur une foule qui déferlait en criant et en jurant sur l'avenue de la Paix éternelle. Au début, certains protestataires tenaient devant eux des couvertures et des blousons, croyant apparemment que l'armée se servait de balles de caoutchouc [...].
Pendant que les soldats se livraient au massacre, les hauts-parleurs transmettaient le message que le gouvernement avait lancé plus tôt, avertissant tout le monde de rester chez soi. Je me suis penchée au balcon pour voir des gens qui tentaient de se cacher dans le parc de stationnement. La foule s'enfuyait après chaque rafale nourrie, mais, à mon grand étonnement, elle revenait ensuite lentement, lançant des injures et pleurant de rage. Ces gens, tout comme moi, n'arrivaient peut-être pas à croire que l'Armée populaire de libération tirait sur eux. Ou peut-être des décennies de propagande avaient-elles fini par fausser leur entendement. Ou bien ils étaient fous de colère [...].
J'ai appris plus tard qu'environ 5 000 étudiants, dont bon nombre étaient venus de province, s'étaient rassemblés ce soir-là autour du monument des héros du peuple. Chai Ling leur a fait entonner l'Internationale. Beaucoup s'étaient joints à la grève de la faim un peu comme si c'était une plaisanterie. Ils étaient maintenant sûrs de mourir en cette fraîche nuit de juin. Lorsque les lumières se sont éteintes, beaucoup ont commencé à pleurer [...].
À la faveur du jour, j'ai pu mieux voir ce qui se passait. À 6 h 40, un char a renversé la déesse de la Démocratie, dont le torse de plâtre s'est fracassé sur le sol [...].
J'ai vu deux personnes se servir de leur propre sang pour barbouiller des slogans sur une feuille de contre-plaqué appuyée contre une barricade, dans l'intersection. «Tuez Li Peng!», disait un slogan. «Les dettes de sang seront payées dans le sang», disait un autre [...].
Après le troisième barrage, j'ai compté plus d'une vingtaine de cadavres. Un cycliste avait reçu une balle dans le dos juste sous notre balcon. Il y avait deux grandes mares de sang dans l'avenue de la Paix éternelle. Des gens transportaient le cadavre d'une petite fille derrière l'hôtel. Au bout de 23 autres minutes, des personnes ont trouvé le courage de s'approcher des blessés. Avec une autre salve, les soldats ont renvoyé les bons samaritains à leur cachette. La foule était enragée. Je gardais inexorablement la notion du temps. Une heure plus tard, les blessés étaient encore sur la place, en train de mourir au bout de leur sang.
Tout le reste de la matinée et tout l'après-midi, la scène s'est répétée encore et encore. En tout, j'ai compté huit longue salves meurtrières. Des douzaines de personnes sont mortes sous mes yeux. Vers le milieu de l'après-midi...
Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre le sénateur, mais les trois minutes sont malheureusement expirées. La permission est-elle accordée pour qu'il continue?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Di Nino: Jan Wong poursuit ainsi:
Vers le milieu de l'après-midi, la foule ne se composait plus que de 500 maniaques environ, qui se tenaient au coin en criant: «Tuez Li Peng! Tuez Li Peng!» Ce n'est que lorsque la pluie se mit vraiment à tomber, à 16 h 15, qu'ils se sont finalement dispersés. La pluie a lavé le sang des rues. Lorsqu'elle s'est arrêtée, la foule est revenue et les soldats ont recommencé à tirer, tuant beaucoup d'autres personnes.
J'ai songé combien il était étrange que les habitants de Beijing ne veuillent pas se faire mouiller, mais n'aient pas peur de se faire tuer.
Honorables sénateurs, Mao a dit que le pouvoir politique vient du canon d'un fusil. Les barbares qui ont commis ce crime haineux et indicible contre leur propre peuple sont aujourd'hui des amis que nous embrassons et avec qui nous dînons.
Honorables sénateurs, en mémoire des milliers de Chinois innocents dont le sang a rougi les rues de Beijing et la place Tienanmen, assurons-nous de toujours honorer leur courage et leur sacrifice ultime et de veiller à ce que leurs efforts n'aient pas été vains.
AFFAIRES COURANTES
Terre-Neuve
La réforme du système scolaire-Avis de motion portant modification de la Constitution
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 6 juin, je proposerai:Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION
DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:«17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt- treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais:
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;
b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles:
(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,
(ii) La Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;
c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;
d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;
e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil.»
Titre
2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve).
- (1420)
L'ajournement
L'honorable Richard J. Stanbury (leader adjoint suppléant du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Sénat, je propose:Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à demain, le mercredi 5 juin 1996, à 13 h 30.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi d'intérêt privé
L'université Queen's à KinGston-Présentation d'une pétition
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de l'Université Queen's, de la ville de Kingston, dans la province d'Ontario, demandant l'adoption d'une loi concernant l'Université Queen's à Kingston.Affaires étrangères
Autorisation au comité de siéger
en même temps
que le Sénat
L'honorable John B. Stewart, avec la permission du Sénat et nonobstant
l'article 58(1)a) du Règlement, propose:
Que le comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 16 heures, aujourd'hui le mardi 4 juin 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
- Honorables sénateurs, le comité sénatorial permanent des affaires étrangères essaie de terminer son rapport sur les relations entre le Canada et l'Union européenne. Ce travail a été interrompu par la prorogation du Parlement et nous nous dépêchons depuis de terminer nos délibérations.
Cet après-midi, nous nous proposons d'avoir comme témoin le ministre du Commerce international, M. Arthur Eggleton. Une fois que nous aurons entendu M. Eggleton, il restera un témoin. Nous espérons entendre ce témoin demain. Ceci terminé, nous espérons pouvoir mettre la dernière main à notre rapport.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Sharon Carstairs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à15 h 30 demain, le mercredi 5 juin 1996, même si leSénat siège à ce moment-là, et que l'application duparagraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
- Honorables sénateurs, nous avions espéré que M. Gerald Chipeur, un témoin présenté par le sénateur Nolin, puisse témoigner lundi prochain. Malheureusement, il ne le pourra pas. Par conséquent, il nous reste à entendre le groupe de l'ALENA et M. Chipeur.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Terre-Neuve
Modifications au système
scolaire-Amendement
à la Constitution-Présentation d'une pétition
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de
présenter, au nom de Mme Alice Furlong, de Carpasian Road à St. John's,
Terre-Neuve, représentante de l'Alliance for Choice in Education, la pétition
que voici:
Les soussignés demandent au Sénat du Canada de tenir des audiences publiques au sujet de la modification à la clause 17 proposées par la province de Terre-Neuve.
- (1430)
L'infanticide
Avis d'interpellation
Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation:L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 57(1), 57(2) et 58(2) du Règlement, je donne avis que j'attirerai l'attention du Sénat sur un infanticide, soit celui d'un nouveau-né qui a vu le jour dans une résidence privée à Carleton Place, en Ontario, qui a ensuite reçu une balle dans la tête et qui est décédé à l'Hôpital pour enfants de l'est de l'Ontario à Ottawa il y a quelques jours. J'attirerai aussi l'attention du Sénat sur les travaux du docteur Charles Smith, médecin légiste et pédiatre à l'unité de médecine légale pour enfants au Hospital for Sick Children de Toronto, qui s'occupe des infanticides commis en Ontario.
La justice
La rencontre entre le sous-ministre adjoint et le juge en chef de la Cour fédérale-Les déclarations du ministre à la Chambre des communes-Avis d'interpellation
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux alinéas 57(1) et (2) et 58(2) du Règlement, je donne avis que j'attirerai l'attention du Sénat sur:Les déclarations suivantes du ministre de la Justice Allan Rock à l'autre endroit, le 28 mai 1996:
[...] le ministère de la Justice considère que cette rencontre était déplacée et qu'elle n'aurait jamais dû avoir lieu.
au sujet d'une rencontre entre le sous-ministre adjoint de la Justice, Ted Thompson et le juge en chef de la Cour fédérale du Canada, le juge Julius Isaac; et sur les conséquences douloureuses et très dommageables des déclarations du ministre pour la réputation personnelle et professionnelle du respecté juge Julius Isaac et d'autres juges; et sur l'initiative prise par le ministre d'inviter le juge Charles Dubin et le Barreau du Haut-Canada à examiner ces affaires; et sur le fait que pareil examen est une question politique et non juridique qui relève du Parlement et non de la magistrature ou du barreau; et sur le cabinet du ministre de la Justice en tant que gardien de l'intérêt public pour la gestion et l'administration de la justice; et sur les principes de l'indépendance des juges et de la responsabilité des ministres dans un gouvernement parlementaire; et sur les droits, les pouvoirs et les privilèges du Parlement dans toutes ces affaires.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'unité nationale
Les observations du ministre du Développement des ressources humaines à la Chambre des communes-La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je demande au leader du gouvernement au Sénat de revenir à l'échange qu'elle a eu avec le sénateurDi Nino sur les commentaires formulés par le ministre du Développement des ressources humaines à la Chambre des communes et je vais lui lire la citation, maintenant que je l'ai ici. Peut-être pourrions-nous avoir un échange sur la citation exacte plutôt que sur les impressions que cela avait laissé à l'époqueM. Young disait, et je cite le hansard de la Chambre des communes du 28 mai, à la page 3081:Tout ce que j'ai dit hier, et je le répète aujourd'hui, c'est que quelqu'un qui vient au Canada [...] et qui se fait élire, qui vient au Parlement et qui défend le séparatisme en s'attaquant au système qui lui a permis de devenir citoyen, c'est inacceptable.
La conséquence ici est tout à fait claire. Le ministre parlait de quelqu'un qui est venu au Canada. Il ne faisait pas porter ses critiques sur tous les Canadiens qui appuient le séparatisme, mais seulement sur ceux qui sont des citoyens naturalisés.
Ma question à la ministre est: pourquoi serait-il inacceptable seulement pour les citoyens naturalisés d'appuyer le séparatisme?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas de citation à donner à mon honorable collègue, mais je suis certaine que je pourrais en trouver une, pas seulement de M. Young, mais de nombreuses autres personnes qui trouvent inacceptable que quiconque dans ce pays choisisse de vouloir le détruire. C'est une des questions à laquelle nous sommes confrontés en ce moment.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas de citation à donner à mon collègue de la part de M. Young, mais je peux certainement en trouver une. Ce ministre a toujours eu son franc parler en ce qui concerne le pays et l'unité nationale, et son combat contre les forces qui veulent détruire le Canada.
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est une déclaration très éloquente en faveur de ce pays, honorables sénateurs, mais cela n'a rien à voir avec la question.
La question est la suivante: pourquoi un ministre fédéral, appuyé en cela par le premier ministre, fait-il un cas particulier des immigrants qui, après s'être fait naturaliser canadiens, épousent une cause que nous déplorons tous et adoptent une position inacceptable? Pourquoi n'a-t-il pas ajouté aussitôt: «J'éprouve les mêmes sentiments à l'égard de tous les citoyens canadiens qui veulent démanteler le pays»?
Je le signale parce que le même jour - s'il y a eu rectification, je l'ai cherchée diligemment et ne l'ai pas encore trouvée -, dans les Débats de la Chambre des communes,M. Chrétien dit ceci:
Cependant, j'accepte le débat politique et l'opinion exprimée par un Acadien qui est un francophone hors Québec, qui sait que la séparation du Québec mettrait en danger la vie culturelle de ses concitoyens francophones du Nouveau-Brunswick ou d'ailleurs au Canada. Il exprime des émotions qui sont valables.
Et il ajoute:
Il a décrit, à mon sens, une réalité, à savoir qu'il y a un député dans cette Chambre qui est un immigrant canadien et qui travaille pour briser le Canada.
Autrement dit, il a répété la déclaration; il a réitéré le fait que le député était un immigrant.
Quelle différence cela fait-il qu'il soit immigrant ou non? Pourquoi mettre l'accent sur une catégorie de citoyens et, en confirmant la déclaration du ministre, en faire des citoyens de deuxième classe?
Le sénateur Fairbairn: J'ai tenté de répondre à cette question.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je sais, mais sans succès.
Le sénateur Fairbairn: Les vues du premier ministre concernant ce pays sont très bien connues. Comme je l'ai dit, je vais vérifier et, si possible, me renseigner auprès du ministre en question.
J'ai écouté le premier ministre parler, d'un bout à l'autre du pays, de la tâche qui nous incombe de combattre le séparatisme partout et d'où qu'il émane. En ce qui concerne l'extrait cité par mon honorable collègue, le premier ministre répondait sans doute à des questions qui s'inscrivaient dans ce contexte.
Le premier ministre lui-même a dit très clairement que son combat, il l'engage contre ceux qui épousent la cause du séparatisme, peu importe qu'ils soient nés canadiens ou qu'ils soient naturalisés canadiens. Le mandat du premier ministre consiste essentiellement à maintenir un Canada uni, fort et indépendant. Il lutte contre le séparatisme partout et d'où qu'il émane. Contrairement à ce que mon collègue laisse entendre, il ne s'en prend pas à une composante particulière de notre population. Je ne saurais trop insister là-dessus.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne demande pas à la ministre de faire répéter au premier ministre son serment de loyauté envers son pays. Il n'est pas question de cela. Le problème, c'est que le gouvernement libéral a divisé la population. Si les libéraux avaient dit que tous les séparatistes devraient se trouver un autre pays, étant donné qu'ils étaient mécontents ici...
Le sénateur Perrault: Vous avez ruminé tout cela assez longtemps.
Le sénateur Lynch-Staunton: Non, nous n'avons pas ruminé cela assez longtemps. Le soir du référendum, quand M. Parizeau a blâmé les ethnies pour la défaite du camp du OUI, le pays entier lui est tombé dessus. Il s'agit ici de la même étroitesse d'esprit.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Lynch-Staunton: Si certains immigrants ou certaines ethnies - c'est le même mot-code - adhèrent aujourd'hui à une philosophie contraire à celle du gouvernement fédéral, il est correct de les pointer du doigt, mais c'était incorrect le soir du référendum, quand ils ont appuyé le gouvernement fédéral. C'est de l'hypocrisie.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai utilisé le terme «offensant» dans d'autres circonstances, mais je considère très offensant qu'on mette sur le même pied les paroles du premier ministre sur cette question avec celles de M. Parizeau, le soir du référendum.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pas du tout. Ils disent la même chose. Le message est le même.
- (1440)
Des voix: Bravo!
Les propos du ministre du
Développement des Ressources humaines à la Chambre des communes-Les excuses
éventuelles aux immigrants-La position
du gouvernement
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, la ministre a
entendu dire publiquement de la part de sénateurs de ce côté-ci, et
peut-être même en privé de la part de sénateurs de son propre côté, qu'ils
craignent que l'on ait adressé un message aux naturalisés canadiens qui ne
sont pas nés au Canada et dont plusieurs siègent au Sénat. Ne serait-il pas
plus simple pour le ministre Young et le premier ministre d'admettre qu'ils ont
commis une erreur? Pourquoi ne s'excusent-ils pas d'avoir semé ce genre de
confusion dans l'esprit de beaucoup d'entre nous, ce qui éliminerait la
nécessité de poser ce genre de questions? Madame le leader du gouvernement au
Sénat demandera-t-elle au premier ministre et au ministre Young de s'excuser?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, quand mon honorable collègue a soulevé l'autre jour, et avec raison, cette question au Sénat, je me suis employée à affirmer et à réaffirmer la valeur que notre gouvernement, et notamment le premier ministre, attachent à la contribution apportée au Canada par ceux qui sont venus d'autres pays pour s'établir ici et en faire leur pays de prédilection, qui soutiennent les valeurs de notre pays et contribuent à son épanouissement. C'est une des convictions absolument fondamentales de notre gouvernement et certes de l'homme qui le dirige. Il n'est pas question d'excuses ni d'erreurs. Le premier ministre soutient très vivement les valeurs que défendent mon honorable collègue et d'autres sénateurs de ce côté-ci du Sénat. Il partage avec eux leur attachement à un Canada uni, non à un Canada séparé, comme le préconisent certains, de quelque origine qu'ils soient, y compris évidemment des gens qui sont nés ici.
On ne peut absolument pas douter du soutien, de l'admiration et de l'affection que le premier ministre, M. Young ou les autres membres du gouvernement portent à ceux qui ont choisi le Canada pour en faire leur pays de prédilection et qui veulent le garder fort et uni.
Les relations sino-canadiennes
Les droits de la personne et les relations commerciales-La politique du gouvernement
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, dans le Guide de la politique étrangère du Parti libéral, publié enmai 1993, on déclarait notamment ceci:Nous tenterons de revitaliser le concept de droits de la personne en amenant la communauté internationale à prendre des mesures pour faire respecter ces droits
En dépit de tout le bruit qui a entouré le sommet du Commonwealth, le gouvernement actuel a amoindri l'importance des droits de la personne, particulièrement dans le cas de la Chine. Le gouvernement a-t-il l'intention de réclamer l'exclusion de la Chine des organisations internationales si elle ne respecte pas mieux les droits de la personne, comme il l'a fait dans le cas du Nigeria, ou préfère-t-il plutôt s'en tenir à la déclaration du ministre des Affaires étrangères rapportée en ces termes dans le Toronto Star du 1er juin 1994:
Je rejette l'idée d'avoir à lier la question des droits de la personne à toutes les autres questions.
Le gouvernement endosse-t-il la position suivante, exposée à la Chambre des communes par le premier ministre le17 mars 1994, juste avant de partir pour la Chine:
Si on refuse de faire affaires avec tous les pays qui ont des régimes politiques qu'on n'aime pas, on ne fera pas affaires avec beaucoup de monde.
Pourquoi la promesse de s'occuper des droits de la personne n'est-elle tenue que lorsque cela convient au gouvernement, mais oubliée aussitôt qu'elle ne lui convient plus?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai écouté la déclaration que le sénateur a faite à la période des déclarations de sénateurs. Il est bien que l'on se souvienne des événements survenus sur la place Tienanmen il y a sept ans. Le sénateur sait que le Canada a déploré ce qui s'est passé en Chine à cette époque de même que des événements semblables ailleurs dans le monde. Le premier ministre a dit et redit qu'il soulevait la question des droits de la personne, notamment chaque fois qu'il discutait avec des représentants de la Chine, comme le font d'autres ministres.
Le premier ministre a également déclaré que, pour attirer l'attention du monde sur les droits de la personne en Chine, pas uniquement sur les abus qu'ils y subissent, mais sur le moyen de les renforcer, nous ne devons pas isoler la Chine, mais nous en rapprocher. Nous devons aider ce pays, comme nous le faisons par tous nos rapports, qu'ils soient commerciaux ou diplomatiques.
Les discussions à tous les niveaux que nous avons avec la République populaire de Chine constituent un effort concerté pour donner à la Chine une place dans le monde. Ce faisant, nous réduisons les abus contre les droits de la personne dans ce pays. Mon collègue, le sénateur Austin, participe à un effort en ce sens, un effort dont le gouvernement du Canada pense beaucoup de bien.
Le sénateur Prud'homme: Je suis d'accord.
Le sénateur Di Nino: Je suis ravi que le sénateur Prud'homme soit parfaitement d'accord.
Honorables sénateurs, la ministre dit que des mesures sont prises. Je tiens à lui rappeler que, dans le même Guide de la politique étrangère du Parti libéral, on dit ceci:
Pour ce faire, un gouvernement libéral tâchera, avec l'aide des diplomates canadiens en poste à l'étranger, de faire annuellement rapport sur le respect des droits de l'homme dans les pays qui reçoivent de l'aide canadienne. Ces rapports seraient discutés au Parlement, et les commissions parlementaires seront encouragées à les étudier et à formuler des recommandations au gouvernement.
Le 1er juillet de l'an dernier, un article du Globe and Mail mentionnait toutefois ceci:
Parlant de la question des coûts, les fonctionnaires canadiens disent qu'ils ne savent pas si Ottawa donnera suite à cet engagement ou quand il le fera. «Aucune décision catégorique n'a été prise. La question est tombée dans l'oubli», de dire Yves Brodeur, porte-parole du ministre des Affaires étrangères, André Ouellet.
La ministre peut-elle dire au Sénat si le gouvernement a décidé d'honorer ou non cette promesse, ou si la question est encore reléguée au second plan?
Le sénateur Fairbairn: Je vais transmettre la question à mon collègue, l'honorable Lloyd Axworthy, et obtenir une réponse pour mon ami.
La justice
L'enquête sur la vente d'avions
Airbus à Air Canada- L'action civile en diffamation-L'incompétence
territoriale de la Cour supérieure du Québec-
La position du gouvernement
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, il y a 10 jours,
lorsque les avocats représentant le gouvernement du Canada ont tenté de
reporter la présentation d'une défense relativement à l'action en diffamation
intentée par M. Mulroney, un des avocats du gouvernement, Claude Armand
Sheppard, a dit que la poursuite de l'affaire pourrait occasionner une
«guérilla judiciaire». Peut-on croire que cela se produise au Canada? Par
ailleurs, la défense a dit que la Cour supérieure du Québec «n'a pas
compétence pour connaître de cette affaire», soulignant que les actes qui
sont à l'origine de l'action en diffamation ont été commis en Ontario.
Compte tenu des observations faites par l'avocat principal du gouvernement, M. Sheppard, le gouvernement envisage-t-il sérieusement de demander le retrait de cette affaire à la Cour supérieure du Québec?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais rien de cette proposition. Je vais transmettre la question aux personnes compétentes. Ce qui est clair, c'est que l'affaire suit son cours devant les tribunaux à Montréal.
[Français]
Projet de Loi sur l'assurance-emploi
Motion autorisant le comité d'ajourner d'une ville à l'autre au cours de son étude-le Retard dans le déroulement du débat-La position du gouvernement
L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quelle est la stratégie ou la position du gouvernement quant à la motion déposée devant cette Chambre il y a deux semaines? La motion a été ajournée par le sénateur Rompkey. Elle vise à donner instruction au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il s'ajourne d'une ville à l'autre lorsqu'il entreprendra son étude du projet de loi C-12.J'aimerais que le gouvernement cesse de jouer à cache-cache et de tourner en ridicule le processus démocratique habituel.
La semaine dernière, des deux côtés de la Chambre, l'on s'attendait à voter sur deux questions. Les whips avaient fait le nécessaire pour que le plus grand nombre de sénateurs possible soient présents pour les votes concernant ces deux projets de loi, à savoir les projets de loi C-28 et C-12.
Les citoyens de l'Atlantique, entre autres, ont bien hâte de connaître la position du gouvernement en cette Chambre. Les gens de l'Atlantique, même s'ils le voient d'un bon oeil et sont d'accord avec le fait que le projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson est très important, réalisent néanmoins que le projet de loi sur l'assurance-emploi aura un effet important et dévastateur dans les provinces de l'Atlantique.
L'on pouvait s'attendre à ce que les sénateurs dans cette Chambre nous donnent leur point de vue sur ces deux projets de loi. J'aimerais connaître, dès maintenant, la stratégie et la position du gouvernement quant au le projet de loi sur l'assurance-emploi. Les gens de l'Atlantique attachent autant d'importance, sinon plus, au projet de loi sur l'assurance-emploi qu'au projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson.
[Traduction]
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey a demandé que le débat soit ajourné à son nom. Il n'est pas ici maintenant, et je ne prendrai pas la parole à sa place. Toutefois, je crois savoir que la motion du sénateur sera discutée sinon aujourd'hui, du moins cette semaine.
[Français]
Le sénateur Simard: Je vais tenter à nouveau d'élucider ce mystère. Il est bien bon d'attendre que l'on appelle l'ordre du jour à un autre moment, mais...
[Traduction]
C'est le devoir du leader du gouvernement au Sénat de donner l'heure juste une fois pour toutes et de cesser de jouer des jeux. Nous savons que le comité, il y a quelques semaines, a abdiqué ses responsabilités et refusé d'autoriser les sénateurs de ce côté-ci à se déplacer afin de rencontrer en personne les citoyens du Canada atlantique, ceux du Nouveau-Brunswick notamment.
J'ai une motion à l'ordre du jour depuis plus de deux semaines. Le sénateur Rompkey a demandé l'ajournement du débat. Aucun sénateur de la région de l'Atlantique n'a demandé la parole pour donner son point de vue sur la motion.
Jeudi dernier, lorsque les deux whips ont déployé tellement d'efforts, le gouvernement a gagné les deux votes sur les accords concernant l'aéroport Pearson par 44 voix contre 42. Il a eu besoin de l'appui de trois sénateurs indépendants pour obtenir cette victoire.
Madame le leader du gouvernement a-t-elle eu peur qu'un sénateur libéral du Nouveau-Brunswick vote en faveur de cette motion? Ou a-t-on dit à ces sénateurs de ne pas voter?
Il est temps de tirer les choses au clair, et ce n'est pas dans deux heures ou la semaine prochaine qu'il faut le faire. Le comité siège déjà. Hier, il a entendu le ministre, Doug Young. Il n'est pas trop tard pour demander à ce comité, comme il est proposé dans ma motion, de se rendre dans la région de l'Atlantique afin d'entendre les travailleurs saisonniers et autres qui seront radicalement et sévèrement touchés par l'adoption de cette loi.
Le sénateur Fairbairn: Le sénateur veut savoir si j'ai peur qu'un sénateur du Nouveau-Brunswick siégeant de mon côté vote d'une certaine manière. Je n'ai pas peur. Je ne crains aucun de mes collègues, y compris le sénateur qui a la parole. J'ai un grand respect pour lui et pour ses préoccupations.
Je n'interviendrai pas dans les délibérations et les travaux de ce comité.
Le sénateur Simard: Faites donc preuve d'un peu de leadership!
Le sénateur Fairbairn: Ce serait du leadership fort mal placé de quelque côté que ce soit du Sénat que de dicter sa conduite à un comité. Le comité prend ses propres décisions.
Le sénateur est en désaccord avec ce processus, et une motion a été inscrite en son nom. Cette motion fera l'objet de discussions.
Je ne puis parler au nom du sénateur Rompkey, mais je vois qu'il vient de revenir. Peut-être peut-il nous dire s'il a l'intention de prendre la parole aujourd'hui sur la motion du sénateur Simard. Le débat a été ajourné à son nom.
Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je répète que nous nous occuperons de cette motion sinon demain, du moins cette semaine.
La taxe sur les produits et services
L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-La modification éventuelle de la politique du gouvernement-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Aux élections qui ont eu lieu récemment en Colombie- Britannique, les électeurs ont rejeté l'harmonisation de la TPS, ne la considérant pas comme un élément de la solution au problème particulier que pose le régime fiscal de notre pays.
Les médias nationaux en ont donc profité, en fin de semaine, pour recueillir les commentaires des analystes fiscaux. Un de ces analystes a affirmé que le gouvernement commençait de toute évidence à reconsidérer son projet d'harmonisation de la TPS et même à songer à l'abandonner.
Étant donné les répercussions évidentes qu'une telle décision aurait non seulement sur ma région, le Canada atlantique, mais sur l'ensemble du pays, la ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Est-ce simplement une supposition de la part des médias nationaux? À ma connaissance, rien ne confirme cette allégation. La ministre voudra peut-être clarifier cette situation, qui préoccupe bien des gens dans l'Est du pays.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement poursuit instamment ses efforts afin de non seulement confirmer les ententes intervenues avec trois provinces atlantiques, mais aussi de négocier avec d'autres provinces. Le ministre des Finances rencontrera bientôt ses homologues provinciaux. Ce sujet revêt une importance considérable. Le gouvernement fédéral est résolu à respecter son engagement.
- (1500)
Projet de loi sur l'assurance-emploi
motion portant autorisation au comité d'ajourner d'une ville à l'autre-Le retard du débat-La position du gouvernement
L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais revenir à la question soulevée par mon collègue, le sénateur Simard, à savoir si le Sénat devrait ou non donner des instructions aux comités durant leurs délibérations. Nous savons que le Sénat l'a fait au moins deux fois durant la dernière session. Il a donné instruction aux comités de faire rapport de l'ancien projet de loi C-22 et du projet de loi sur les limites des circonscriptions électorales, le projet de loi C-69. Ce n'est donc pas du jamais vu.Je ne crois pas qu'il soit déplacé de la part de mon collègue, le sénateur Simard, de chercher à savoir quand le vote sur cette importante motion aura lieu, particulièrement lorsqu'on tient compte du fait que le comité est en train d'examiner le projet de loi en ce moment même. Si le comité faisait rapport du projet de loi et que la motion était adoptée par la suite, il devrait revoir sa position de toute façon.
Ma première question vise à clarifier si le Sénat peut ou non donner des instructions à un comité. Je crois que la réponse est oui. Deuxièmement, la ministre pourrait-elle encourager ses collègues à terminer le débat sur cette motion afin que nous puissions voter sur la question pour que nos collègues sachent à quoi s'en tenir?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis entièrement d'accord avec le sénateur Berntson. Évidemment, le Sénat peut donner à la fois des conseils et des instructions aux comités. Ce que j'ai dit au sénateur Simard, c'est que, individuellement, en tant que sénateur, je n'étais pas prête à le faire. Toutefois, le Sénat peut certainement le faire et il le fera peut-être. Je parlerai à mon collègue et nous pourrons peut-être déterminer quand cela pourra se faire.
Terre-Neuve
La résolution constitutionnelle sur la réforme du système scolaire-L'assurance d'une application normale de la procédure parlementaire-Demande de réponse
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement au Sénat si, le moment venu, elle envisagerait de renvoyer la modification constitutionnelle concernant Terre- Neuve à un comité pour étude. La Chambre des communes a maintenant terminé l'étude de cette résolution. Je ne demande pas à mes collègues de voter pour ou contre la résolution, mais seulement de tenir des audiences.La ministre peut-elle nous dire, avant de déposer la résolution jeudi, si cette importante modification sera envoyée à un comité pour qu'il tienne des audiences et fasse rapport de la question au Sénat?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit la semaine dernière, je crois que c'était en réponse au sénateur Doody, nous demanderons l'opinion des sénateurs quant à la meilleure façon de tenir des audiences. Comme mon collègue le sait, il y a plusieurs possibilités. Je crois que des discussions préliminaires ont déjà eu lieu et nous poursuivrons ces discussions pour trouver un processus qui permettra aux deux côtés de se faire entendre.
Le sénateur Prud'homme: J'aimerais bien être mis au courant de ces délibérations secrètes qui se déroulent entre les deux parties.
ORDRE DU JOUR
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je propose: Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu une troisième fois.L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je regrette, mais j'ai été distrait pendant que le Président parlait. Sommes-nous maintenant à la troisième lecture du projet de loi C-33?
Son Honneur le Président: Oui.
Le sénateur Berntson: Y a-t-il eu vote?
Son Honneur le Président: Non, la motion est encore à l'étude si vous désirez prendre la parole.
Le sénateur Berntson: Par respect pour mes collègues absents, je me sens obligé de demander l'ajournement de ce débat pour le moment.
Son Honneur le Président: Le sénateur demande-t-il l'ajournement à plus tard aujourd'hui ou à la prochaine séance?
Le sénateur Berntson: Je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi
modificatif-Deuxième lecture-
Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)- (L'honorable sénateur Kelly).
L'honorable William M. Kelly: Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Cools a rendu un grand service en soulevant la question très sérieuse et urgente de son projet de loi S-4 d'initiative parlementaire. Dans les observations qu'elle a faites le 26 mars, madame le sénateur a fait référence à un certain nombre d'affaires judiciaires où les avocats avaient formulé eux-mêmes ou avaient autorisé ou encouragé leurs clients à formuler des allégations grossièrement fausses et diffamatoires contre d'autres parties aux procès. Madame le sénateur a évidemment parlé de l'affaire Casey Hill c. l'Église de scientologie et Morris Manning, qui a fait date parce que la cour a accordé un dédommagement financier considérable à M. Hill pour les préjudices causés à lui-même, à sa réputation et à sa carrière à la suite des déclarations publiques faites par les défendeurs et leurs avocats. Je crois cependant savoir que les défendeurs ont appelé de la décision du tribunal.
Comme le dit le sénateur Cools, ce genre de comportement devient malheureusement de plus en plus courant dans notre société où le sens civique perd du terrain. Je crois également qu'il est important de prévenir l'américanisation de notre système judiciaire. Nous avons tous suivi le procès O.J. Simpson et d'autres affaires semblables, où les procureurs et les deux parties font les déclarations les plus outrageantes pour influencer l'opinion publique et, de ce fait, le jury et paver ainsi la voie à un appel. Des situations semblables se sont produites au Canada.
C'est pourquoi j'accorde mon appui enthousiaste au projet de loi S-4.
Toutefois, honorables sénateurs, plus je réfléchis à la question, plus je m'interroge au sujet de situations semblables qui se sont produites ces dernières années.
Comme le reconnaît clairement le sénateur Cools, le projet de loi S-4 constitue un ardent réquisitoire pour l'autoréglementation de la profession juridique au Canada. Madame le sénateur Cools déclarait notamment:
Les récents scandales qui ont secoué le Barreau du Haut-Canada prouvent amplement que la profession juridique en Ontario est incapable de s'autoréglementer.
Je reconnais que la réglementation des professions est un sujet de compétence provinciale, mais si l'analyse du sénateur Cools est juste, le projet de loi S-4 reste à la limite de ce champ de compétence. Il ne fait aucun doute que nous devons revoir l'efficacité de l'autoréglementation de la profession juridique.
Toutefois, les parlementaires doivent eux aussi reconnaître qu'ils ne sont pas irréprochables. Nous pouvons toujours reprocher aux avocats de se réfugier derrière l'immunité judiciaire, mais nous avons déjà vu des parlementaires qui ont utilisé leurs privilèges parlementaires pour faire des déclarations fausses et diffamatoires, protégées par l'immunité relative et reprises ensuite dans les médias.
Il est vrai cependant qu'une insouciance ou une insensibilité de ce genre sont rares au Sénat. Malheureusement, on ne peut en dire autant de l'autre endroit. Je me souviens au moins de deux cas où il avait été allégué - des allégations qui ont été retirées par la suite - que certaines personnes étaient des espions ou des taupes au service de gouvernements étrangers. Dans un cas particulier, un député avait énuméré toute une liste d'individus qu'il prétendait être des agents de la CIA au Canada. Il a catégoriquement refusé de faire les mêmes remarques à l'extérieur de la Chambre, où il n'aurait plus été protégé par le privilège parlementaire.
- (1510)
Revenons maintenant au projet de loi S-4. Ce projet de loi criminaliserait le fait pour un avocat de faire sciemment de fausses allégations lors d'une procédure judiciaire. Mais pourquoi s'arrêter là? Pourquoi les mêmes peines ne pourraient-elles s'appliquer aux membres des médias ou à la police, qui font sciemment de fausses allégations concernant des poursuites judiciaires, que ce soit au civil ou au criminel?
Récemment, il s'est produit plusieurs cas où, pour dire les choses gentiment, la police a exagéré les preuves qu'elle possédait pour obtenir un mandat de perquisition et obtenir une inculpation. Or, souvent, la dénonciation sous serment fait immédiatement partie du domaine public et les médias qui y ont accès s'en servent joyeusement, surtout si l'intéressé est une personnalité publique. C'est ce que Ben Bradley appelle, dans son autobiographie, du «journalisme à sensation» - autrement dit, faire un feu d'une étincelle, faire un incendie d'un peu de fumée. Je trouve particulièrement répréhensible le fait que, quand elle ne peut obtenir suffisamment de preuves au moyen d'une enquête en bonne et due forme, la police divulgue ses soupçons aux médias. Certains policiers appellent cela secouer l'arbre pour voir ce qui tombe.
On espère alors que la publication de ces soupçons mettra la cible sous pression, qui paniquera et fera une erreur qui l'incriminera. J'ai de bonnes raisons de croire que, dans un certain cas particulièrement en vue ces jours-ci, les choses se sont produites exactement de cette façon. Même si l'on n'a finalement porté aucune accusation et qu'on a constaté que les allégations n'étaient pas fondées, la réputation de la personne a été ternie.
Il y a environ un an, j'ai pris la parole au Sénat au sujet d'un livre que je plaçais dans cette catégorie. Ce livre, intitulé Above the Law, est essentiellement constitué des révélations de deux anciens agents de la GRC au sujet d'escrocs qui s'en sont tirés, d'après eux. Les auteurs y formulent des allégations très graves contre un certain nombre de personnes, dont plusieurs n'ont jamais été accusées d'infraction criminelle ou, le cas échéant, ont été acquittées. Dans certains cas, les médias ont tout simplement fabriqué des preuves de méfait en sachant qu'ils peuvent se protéger grâce aux mesures prévues à leur endroit dans la Charte ou à la protection assurée par la common law pour ce qui est considéré comme un commentaire loyal. La vérité, la pondération ou l'équité semblent être secondaires.
Je crois que le projet de loi S-4 est un pas dans la bonne direction, mais qu'il faudrait aller plus loin. Cette mesure devrait s'appliquer à toute personne de profession libérale ou en position d'autorité et d'influence qui profite de sa position privilégiée pour commettre des actes de diffamation ou de calomnie. Elle devrait s'appliquer partout où les protections légales ou constitutionnelles ont permis que, par insouciance ou par cynisme, des personnes formulent, approuvent ou rapportent des propos diffamatoires. Je considère le projet de loi S-4 comme une initiative extrêmement importante qui mérite pleinement l'appui de la Chambre.
Je soupçonne que les avocats s'y opposeront farouchement et qu'on devra régler certains détails, mais je considère le projet de loi S-4 comme une réaction trop longtemps attendue à l'utilisation des procédures judiciaires comme moyen de diffamer et de calomnier d'innocents Canadiens. Le sénateur Cools mérite notre gratitude et notre appui, que nous pouvons lui manifester en adoptant le projet de loi S-4.
(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)
Société de développement du Cap-Breton
Le comité spécial du Sénat-Avis de motion portant report de la date de présentation du rapport final
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 5 juin 1996, je proposerai:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le25 avril 1996, le comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 18 juin 1996 et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son rapport final, et ce jusqu'au 30 juin 1996.
[Français]
Transports et communications
Adoption du rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget-étude sur les communications au Canada), présenté au Sénat le 30 mai 1996.-(L'honorable sénateur Bacon).L'honorable Lise Bacon propose l'adoption du rapport.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Les institutions financières
Étude du rapport du comitÉ des banques et du commerce-suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les institutions financières d'État, déposé auprès du greffier du Sénat le 1er avril 1996.-(L'honorable sénateur Berntson).
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, pour commencer, je voudrais exprimer mes regrets pour deux raisons, la première étant que j'étais absent lorsque le président du comité, le sénateur Kirby, a entamé le débat sur ce rapport et la deuxième, qu'il est à son tour absent alors que je poursuis ce débat. Toutefois, je suis certain qu'il lira mon discours dans les Débats du Sénat, tout comme j'ai très attentivement lu le sien.
Dans son discours, le sénateur Kirby a donné une description très détaillée des travaux du comité et des recommandations contenues dans le rapport. Il a mentionné les questions précises que je veux soulever aujourd'hui, sans toutefois y donner une réponse satisfaisante.
Honorables sénateurs, je tiens également à souligner - parce que je vais être très sévère envers certains aspects du rapport - que ce dernier a été adopté par le comité à l'unanimité des membres, qu'ils soient libéraux ou conservateurs. Je me trouve tout simplement en désaccord avec ces collègues, de quelque côté qu'ils soient, sur leurs recommandations relatives aux agences régionales.
Je n'ai bien entendu pas le droit de révéler ce qui se passe dans notre caucus, mais je pense pouvoir dire - je vois que le chef adjoint de l'opposition m'écoute attentivement - ce qui ne s'y est pas passé. On n'y a pas discuté, encore moins approuvé, les recommandations du comité des banques et du commerce avant qu'elles ne soient incluses dans le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Éventuellement, certains de l'autre côté de la Chambre voudront peut-être faire le même genre de déclaration au nom de leur caucus. Je ne dis pas cela pour critiquer un membre quelconque du comité. Il n'est probablement pas possible de présenter au caucus tous les rapports et toutes les recommandations de tous les comités, mais il faut dire, sur une question de cette importance, en particulier dans certaines de nos régions, qu'en ce qui nous concerne, de ce côté-ci de la Chambre, les recommandations n'ont pas l'imprimatur du Parti conservateur.
Les honorables sénateurs auront compris que ce qui m'inquiète, à propos de la recommandation no 9 de ce rapport, ce sont les conséquences de la fusion des fonctions et des fonds des organismes régionaux en une seule structure corporative, avec des organismes financiers fédéraux que l'on connaît actuellement sous les noms de Société pour l'expansion des exportations (SEE), de Corporation commerciale canadienne (CCC), de Banque de développement du Canada (BDC) et de Société du crédit agricole (SCC). Les organismes régionaux dont nous parlons sont l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), le Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest (BDEO) et le Bureau fédéral de développement régional (Québec) (BFDR-Q). La recommandation du comité, que ces organismes soient absorbés par un organisme financier de la Couronne, trahit, de la part du comité, un manque de connaissance ou de compréhension de ces organismes régionaux. Le comité n'a guère porté d'attention aux agences régionales et s'est limité à un aspect de leur activité, à savoir le prêt d'argent et, même sur ce sujet, à mon humble avis, le comité n'a pas bien vu les choses.
- (1520)
Les trois paragraphes du rapport qui aboutissent à la recommandation no 9, ainsi que les trois paragraphes qui suivent et commentent ladite recommandation ne servent qu'à mettre en lumière les limites de l'étude, la superficialité qui a caractérisé le traitement, par le comité, de cette affaire.
Honorables sénateurs, le président du comité a touché un mot sur l'historique de l'étude entreprise par son comité. Le fait est qu'au cours des trois ou quatre dernières années, il y avait des mesures législatives portant sur les mandats des organismes de crédit tels que la Société agricole de crédit, la Société de développement des exportations et la Banque de développement du Canada. Ces mesures législatives et les modifications d'orientation effectuées se voulaient des solutions ponctuelles. Voilà pourquoi le comité a estimé qu'il y avait tout lieu de procéder à un examen minutieux des mandats de ces organismes de crédit, ainsi que des grandes questions d'intérêt public que cela ne manque pas de soulever.
Au début, le comité était chargé de se pencher sur la Société agricole canadienne, la Banque de développement du Canada, la Société de développement des exportations et la Corporation commerciale canadienne. Le rapport dit que, lorsque l'étude a débuté, le comité s'est rendu compte que les organismes régionaux «se livraient à des activités étroitement liées à celles de la BDC et de la SCA et qu'ils devraient faire partie de l'étude». D'après le compte rendu des délibérations du comité, il est bien difficile de savoir à quel moment ou comment le comité s'en est rendu compte.
Entre le 3 octobre et le 12 décembre 1995, le comité a tenu neuf réunions. Il a entendu deux experts du milieu universitaire, de même que les représentants de 23 organismes, dont plusieurs sociétés, entreprises et associations industrielles du secteur privé, ainsi que les représentants de ministères et d'organismes fédéraux. Je vais citer les références aux organismes régionaux que j'ai pu trouver dans la transcription des séances du comité.
Le 17 octobre, lors de la comparution de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, on a fait référence aux organismes régionaux, à la page 13 des délibérations du comité de cette date. Le 19 octobre, en réponse à une question, le président de l'Association de l'industrie touristique du Canada a fait un commentaire favorable au sujet du rôle des organismes régionaux, notamment de l'APECA, dans la promotion et la commercialisation du tourisme. La référence en question se trouve à la page 16 des délibérations du comité de cette date.
Le 2 novembre, il y a des renvois aux organismes de développement régional aux pages 17 et 19 puis, à la page 28, le témoignage d'un spécialiste du capital risque qui a fait allusion à la possibilité d'obtenir gratuitement des capitaux de l'APECA. Le 28 novembre, selon la page 57, le représentant de la Caisse centrale Desjardins a parlé de la possibilité d'un partage des risques avec le Bureau de développement régional au Québec. Le 7 décembre, à la page 18, la présidente de l'Association des banquiers canadiens a déclaré, en réponse à une question, qu'il y avait un chevauchement entre les opérations d'organismes de développement régional et celles de la Banque de développement du Canada. Elle a soutenu que l'APECA et la BDC ciblent des marchés similaires, voire identiques. À la page 23, le même témoin a fait allusion aux efforts du BDEO pour établir un partenariat avec les prêteurs privés, alors que ce n'était pas le cas de la SEE, de la SCA et de l'APECA.
Il y a d'autres mentions d'organismes de développement régional, mais ceux-ci sont tous de même nature. On y fait allusion incidemment, ici et là, parfois en réponse à une question. Le mandat et les opérations des organismes financiers fédéraux, soit la BDC, la CCC, la SEE et la SCA, et leurs relations avec le secteur privé, ont été étudiés en détail, comme le comité l'entendait. Cela n'a pas été le cas des organismes de développement régional. Le comité y a pensé après coup, tant dans son étude que dans son rapport.
Je doute que l'on soutienne que les témoignages et, par conséquent, les conclusions ayant trait aux quatre organismes financiers de l'État soient applicables, avec les adaptations nécessaires, aux organismes de développement régional. Même au chapitre des prêts, les institutions financières fédérales et les organismes de développement régional poursuivent des activités différentes. Prenons l'APECA, par exemple. Cet organisme consent des prêts aux PME. Ces prêts ne portent aucun intérêt, alors que les prêts de la BDC portent des intérêts plus élevés que ceux des banques à charte. Contrairement à la BDC, l'APECA consent des prêts non garantis et établit des calendriers de remboursement qui peuvent aller jusqu'à dix ans. L'emprunteur peut présenter un tel arrangement aux banques, qui le considèrent comme une forme d'avoir, au moment de remplir une demande de prêt.
La question de savoir si le programme de prêt de l'APECA est convenable pour un organisme gouvernemental pourrait faire l'objet d'un débat fort légitime. Je ne veux pas aborder ce sujet aujourd'hui, et je signale que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce ne l'a pas abordé non plus, et la question n'a rien eu à voir avec sa recommandation concernant les organismes de développement régional.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, si le comité a fait entrer les trois organismes de développement régional dans une étude qui devait porter sur quatre institutions financières de l'État, c'est en raison d'un prétendu double emploi ou chevauchement entre les activités des organismes de développement régional, d'une part, et celles de la BDC et de la SCA, d'autre part. Compte tenu de cette raison, on se serait attendu à ce que le comité examine abondamment ce prétendu chevauchement, ces marchés similaires ou identiques, lorsque les représentants de la SCA et de la BDC sont venus témoigner devant lui.
Ceux de la Banque de développement du Canada ont comparu le 23 novembre. Il faut lire très attentivement le compte rendu pour y trouver la moindre allusion à un prétendu double emploi ou chevauchement entre les activités de la BDC et celles des organismes de développement régional. Aux pages 15 et 16, en réponse à une question, le président de la BDC a parlé d'un protocole d'entente entre la banque et l'APECA et a dit que les relations entre la banque et l'organisme de développement régional étaient «extrêmement bonnes». Il arrive souvent, a-t-il dit, que la BDC et l'APECA s'occupent toutes deux de projets dans la région de l'Atlantique, chacune jouant un rôle différent. Comme on peut le lire à la page 29, le président du comité a posé une question dans laquelle il laissait entendre que, si les fonds maintenant affectés aux organismes régionaux étaient tous confiés à la Banque de développement du Canada, ils pourraient servir à lever des capitaux, si bien qu'il y aurait davantage d'argent à prêter. Le rapport du comité a ensuite repris cette argumentation pour préconiser l'absorption des organismes régionaux par un nouvel organisme financier d'État, et le sénateur Kirby a utilisé ces arguments dans son intervention de l'autre jour.
Le président et le vice-président directeur de la Société de crédit agricole ont témoigné le 28 novembre. Un organisme régional a été mentionné une fois, et ce fut dans la déclaration d'ouverture du président. Il a parlé d'une alliance entre la SCA, le Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest et la Banque canadienne impériale de commerce pour investir dans une production agricole à valeur ajoutée. En dehors de cette allusion, les témoins n'ont pas dit un mot des organismes régionaux, ni des prétendus doubles emplois ou relations avec la SCA, et je n'ai pas pu retrouver non plus une seule question posée aux témoins de la SCA à ce sujet par un membre du comité.
- (1530)
Les représentants des agences régionales ont comparu devant le comité le 23 novembre. Le Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest ne consent plus directement de prêts aux entreprises, mais la sous-ministre intérimaire, Mme Flumian, a décrit les efforts que déploie le programme pour obtenir des capitaux des banques, des organismes financiers publics et de fonds de capital-risque afin de créer, à diverses fins, des fonds d'investissement dans les provinces de l'Ouest. Le sous-ministre adjoint du Bureau fédéral de développement régional (Québec), M. Bourgeois, a parlé de la complémentarité des activités de son organisation et de celles de la Banque de développement.
C'est toutefois le vice-président de l'APECA, M. Gordon Slade, qui a abordé le plus directement la question de ce qu'on appelle le chevauchement et le double emploi entre son agence régionale et la Banque de développement et d'autres institutions financières publiques. L'APECA, a-t-il dit, appuie ces institutions et encourage ses clients à utiliser leurs services chaque fois que possible,
[...] mais ces établissements et l'APECA n'ont pas le même rôle. Ils n'ont pas pour but de combler les mêmes lacunes en matière de financement.
L'APECA et la Banque de développement, a-t-il ajouté,
[...] se complètent l'une l'autre. Elles ont déjà conclu des accords très efficaces dans le domaine des services de gestion et celui du financement de projets.
Toutefois, 75 p. 100 des clients de la Banque fédérale de développement ne seraient pas admissibles aux programmes de l'APECA.
M. Slade voit trois éléments qui différencient l'APECA des organismes comme la Banque de développement:
Premièrement, une focalisation sur le développement économique du Canada atlantique, où les inégalités économiques doivent être aplanies; deuxièmement, une focalisation des petites et moyennes entreprises sur la fabrication de produits à valeur ajoutée et la prestation de services exportables; et, troisièmement, une focalisation sur la création d'emplois et l'expansion des entreprises.
Cela m'amène, honorables sénateurs, à parler de la vaste différence qui existe entre le mandat des organismes régionaux et celui des institutions financières d'État. Les organismes régionaux ont pour mandat de promouvoir le développement ou la diversification économique de leur région. Ils sont aussi chargés de coordonner les activités des ministères fédéraux qui s'occupent du développement économique de la région. Ils défendent les intérêts de leur région dans le processus national de prise de décisions. Ils forment des partenariats de développement économique avec les gouvernements provinciaux, les établissements d'enseignement et de recherches et le secteur privé, et ils accordent leur aide financière ou autre aux entreprises, surtout aux petites et moyennes entreprises. Ils partagent cette dernière activité avec certaines institutions financières d'État et, comme le comité a dû l'apprendre des organismes régionaux qui sont venus témoigner devant lui, les activités des institutions financières et celles des organismes régionaux tendent à être davantage complémentaires que conflictuelles.
La plupart des activités des organismes régionaux ne sont pas abordées dans le rapport du comité. Ni les témoins ni les membres du comité n'en ont parlé. C'est à cet égard que le comité a erré le plus. La plupart des activités des organismes régionaux ne sont pas ni ne pourraient être assurées par les institutions de crédit d'État.
Son Honneur le Président: Je regrette de devoir vous interrompre, sénateur Murray, mais les 15 minutes sont écoulées. La permission est-elle accordée pour que le sénateur puisse terminer?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Murray: L'APECA, par exemple, a réuni les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique dans un effort de commercialisation touristique. L'APECA administre un programme visant à accroître les activités commerciales d'entreprises de l'Atlantique à l'échelle internationale. Elle appuie le Centre de recherche sur les mers froides de Terre-Neuve et un projet de télécommunications en Nouvelle- Écosse; il y a aussi, bien entendu, les ententes de développement économique fédérales-provinciales conclues avec chaque province, dans des domaines qui vont de l'agriculture aux transports, en passant par le secteur manufacturier et la foresterie. Ces ententes facilitent les plans de financement et les stratégies de développement économique sectoriel qui sont négociés par le gouvernement fédéral et les provinces et elles ont grandement contribué, depuis plus de 20 ans, à l'élaboration d'une politique et de programmes économiques qui sont meilleurs dans les provinces de l'Atlantique. Il ne s'agit pas d'activités que les institutions financières fédérales sont en mesure d'entreprendre.
Honorables sénateurs, j'ai pris un certain temps pour discuter de ce rapport parce que, à mon avis, la recommandation proposant que les activités des organismes régionaux soient assimilées par les institutions financières de l'État constituerait un recul pour le développement régional et parce que ce dernier est un important facteur d'unité nationale.
L'existence d'organismes régionaux et, par conséquent, la notion de développement régional sont déjà menacées, à mon avis, par la décision que le premier ministre a prise lors de son remaniement ministériel de janvier, celle de faire en sorte que l'APECA, le Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest et le BFDR(Q) ne relèvent que d'un ministre, celui de l'Industrie. C'est là le dernier développement dans la lutte que se livrent, depuis près de 30 ans, les autorités politiques et les fonctionnaires d'Ottawa.
Il existe des institutions centrales et des forces centralisatrices à Ottawa qui ont une aversion congénitale pour l'idée même de l'existence d'organismes régionaux ayant leur propre ministre, leur propre mandat et leurs propres activités décentralisées et quelque peu autonomes, de sorte qu'elles résistent. De la résistance s'est manifestée en 1969 lorsque le gouvernement Trudeau a créé le ministère de l'Expansion industrielle régionale, le MEIR.
Tom Kent, qui est devenu le premier sous-ministre du MEIR, décrit dans ses mémoires parus en 1988, A Public Purpose, le point de vue centralisateur dominant à Ottawa en 1968 lorsque l'honorable Jean Marchand, le premier ministre du MEIR, et lui se sont attelés à la tâche de concevoir et de créer la première structure du ministère. Voici ce qu'il a dit à propos de la mentalité officielle à Ottawa:
Le but de la politique nationale était le bien-être global, mesuré par la croissance du produit national brut. C'était aux forces du marché de décider où le développement devait avoir lieu. Ottawa pouvait intervenir pour aider les forces économiques «naturelles», mais non pour les contrer. Ce serait là une distorsion qui nuirait au progrès national global.
De ce point de vue, les politiques régionales étaient des politiques locales auxquelles devaient s'opposer de sages gestionnaires à Ottawa. Si certaines parties du pays étaient en retard sur le plan du développement économique, leurs habitants devaient déménager afin de profiter des glorieuses possibilités s'offrant à eux ailleurs au Canada. Pareille mobilité était l'équivalent contemporain des austères vertus des pionniers qui ont édifié notre pays.
Ce point de vue n'a pas été sérieusement secoué par les timides mesures de développement régional adoptées depuis les années du gouvernement Pearson. Les hommes d'Ottawa avaient l'esprit pratique. Ils savaient que les vertus des familles victoriennes n'auraient pu croître sans une occasionnelle et discrète prostitution. Quant à placer le développement régional au centre même du programme électoral de 1968 qui, autrement, aurait été vide, c'était une autre histoire. L'effet, au moment où Trudeau a formé son nouveau gouvernement, a été une sorte d'enfant illégitime que des politiques autrement fort corrects avaient tiré de la campagne électorale et déposé sur le seuil d'Ottawa.
Honorables sénateurs, les opinions auxquelles fait allusionM. Kent ont été battues en brèche en 1969, mais elles ont repris de la vigueur en 1982-1983, lorsque le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie a été fusionné au ministère de l'Industrie et du Commerce - je me souviens d'avoir pris part au débat à ce sujet au Sénat - pour former le ministère de l'Expansion industrielle régionale.
Lorsque la situation est apparue lourde et démoralisante pour la population des régions, la centralisation a été abandonnée en 1987, avec la création, par le gouvernement Mulroney, tout d'abord de l'APECA, puis du Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest, puis du Bureau fédéral de développement régional (Québec).
Maintenant que les agences régionales ont été placées sous la responsabilité de M. Manley, nous attendons de voir si ce qui est presque à coup sûr le prochain geste des forces centralisatrices se fera - c'est-à-dire la disparition des agences régionales au sein du ministère de M. Manley ou, comme l'a laissé entendre le comité sénatorial des banques, leur absorption par une institution financière fédérale centrale. D'une manière ou d'une autre, honorables sénateurs, ces agences auront à se défendre.
(Sur la motion du sénateur Berntson, au nom du sénateur Angus, le débat est ajourné.)
[Français]
- (1540)
L'unité nationale
La création d'un comité spécial-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch- Staunton:
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;
Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que les documents et témoignages recueillis par le comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le15 décembre 1996; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.-(L'honorable sénateur Gigantès).
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, j'ai fait attendre le sénateur Beaudoin parce que c'est un sujet qui nécessite une très mûre réflexion. J'ai fait de mon mieux. Ceci est une opinion purement personnelle. Je ne parle pas au nom de mon parti.
Cela ne serait pas une bonne idée en ce moment de créer un comité spécial sur les affaires constitutionnelles. Je ne dis pas qu'un tel comité ne serait pas une bonne chose en soi. Je crois que le moment n'est pas bien choisi. M. Bouchard, par exemple, disait hier à New York qu'il veut éviter la question constitutionnelle et qu'on le pousse à s'engager dans cette voie.
Il n'y a pas de doute que le journalisme d'aujourd'hui, surtout à la télévision, où l'on donne sept secondes à la personne que l'on cite, a une tendance naturelle, de part et d'autre, quelle que soit l'opinion politique d'un journaliste, à chercher des conflits parce que ceux-ci font la une. Les conflits attirent l'attention.
Je crains que si l'on créait un comité spécial, l'on pourrait se retrouver avec ce genre de problème. Les témoins habituels, parce qu'il y a une coterie d'experts constitutionnalistes, des gens très doctes, très savants dans le domaine, n'ont pas tous, hélas, la sagesse et la modération de notre collègue, le sénateur Beaudoin. Il y en aura quelques-uns, d'un côté ou de l'autre, qui vont mentionner les sept secondes provocatrices quelque part. C'est ce que la presse va saisir. Dès qu'une déclaration fait la une, quelqu'un répond avec quelque chose d'également provocateur.
Ce n'est pas le moment. Il va y avoir une réunion des premiers ministres plus tard ce mois-ci. Inévitablement, même si ce n'est pas une réunion constitutionnelle, les sujets abordés toucheront certains aspects constitutionnels. C'est inévitable. Le sénateur Beaudoin sera le premier à reconnaître que dans cette fédération, on ne peut pas aborder certains sujets sans toucher à la question constitutionnelle. La presse monterait en épingle chaque déclaration contradictoire. Je crois qu'on a maintenant besoin de calme.
Je crois qu'une situation comme celle qui se présente en est une où ce que l'on pourrait faire de mieux, c'est de réfléchir entre nous, de tenir des conversations privées à ce sujet, mais de ne pas en faire un événement public qui pourrait donner l'occasion à certains d'enflammer les choses. Le pays a vraiment besoin de calme.
Le sénateur Beaudoin se souviendra sans doute que le comité qu'il a si bien présidé, le comité Beaudoin-Edwards, a établi très tôt un esprit de coopération. Des gens qui, au début, se regardaient avec beaucoup de méfiance en sont venus à se parler avec beaucoup de confiance. Néanmoins, la presse a cherché et a trouvé quelque chose qu'on pouvait prendre hors contexte pour le présenter comme un combat. Je crois que nous avons eu suffisamment de combats. Il nous faut du calme. Pour cette raison, je dirais qu'un comité comme celui que propose le sénateur Beaudoin ne serait pas une bonne chose.
(Sur la motion du sénateur Stanbury, au nom du sénateur Petten, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'enseignement postsecondaire
Interpellation-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Bonnell, attirant l'attention du Sénat sur l'état déplorable de l'enseignement postsecondaire au Canada-. (L'honorable sénateur Berntson).
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le débat sur cette question a été ajourné au nom du sénateur Berntson. Vouliez-vous parler de cette question, sénateur Losier-Cool?
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Oui.
Son Honneur le Président: Le sénateur Berntson permet-il qu'un autre sénateur prenne la parole sur cette question?
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, nous comprenons que le sénateur Losier-Cool veuille parler de cette question, ce qui est tout à fait acceptable.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'article restera inscrit au nom du sénateur Berntson.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool: Honorables sénateurs, à mon tour, je veux féliciter et appuyer le sénateur Bonnell dans ses démarches vis-à-vis l'enseignement postsecondaire au Canada. Je le ferai en présentant un bref résumé de l'éducation postsecondaire en Acadie.
Depuis plusieurs décennies, la population acadienne des provinces atlantiques s'est dotée d'institutions d'éducation postsecondaire de langue française. Les francophones de cette région de notre pays ont fait preuve de détermination et de persévérance dans la fondation et l'édification de ces institutions.
De nos jours, les communautés profitent également des services offerts par ces institutions. Ces institutions sont le coeur et l'âme de maintes communautés francophones. La sauvegarde et la promotion de la culture, de la langue et de l'éducation françaises a grandement profité de la mise sur pied de ces institutions.
Honorables sénateurs, je ne puis vous dire à quel point ces institutions sont d'une importance vitale pour les francophones de mon coin de pays. L'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick, offre des cours universitaires en français à des milliers d'étudiants, tout comme ses trois campus. Elle ne cesse de le faire en s'efforçant d'offrir un enseignement de qualité accessible aux plus de 260 000 francophones de cette province. Sa réputation en tant qu'institution universitaire de langue française au Canada dépasse nos frontières provinciales et nationales. Les étudiants nous proviennent de partout dans le monde. L'Université de Moncton est la seule université canadienne en dehors du Québec à offrir le cours de common law en français. Nos jeunes francophones en ont profité et continuent de le faire en grand nombre.
De plus, les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick se retrouvent aux quatre coins de la province pour desservir les étudiants francophones de ma province. Que l'on soit à Bathurst, à Dieppe, à Campbellton ou à Edmundston, on y retrouve un collège communautaire pour desservir la population francophone. Ils sont d'une grande importance pour le bien-être de ces communautés francophones.
En Nouvelle-Écosse, les quelque 40 000 francophones dispersés un peu partout à travers la province bénéficient du Collège de l'Acadie, un collège communautaire établi depuis 1988 grâce à une entente fédérale-provinciale de cinq ans. Le Collège de l'Acadie, dernier maillon du système d'éducation francophone de cette province, vient regrouper toute la communauté acadienne et francophone.
Le Collège de l'Acadie est un établissement postsecondaire de langue française qui vise le développement économique de ses régions. Il prend tous les moyens disponibles pour rejoindre la population le plus près possible de son lieu de résidence.
Malheureusement, les jeunes ont de plus en plus de difficulté à amasser les sommes d'argent nécessaires pour une éducation à l'approche du prochain millénaire. Je m'adresse à vous, honorables sénateurs, dans l'espoir que nous allons unir nos efforts et nos énergies. Nous devons préserver ce que nous avons bâti pour les générations futures. Notre jeunesse ne peut plus se passer d'une éducation postsecondaire par les temps qui courent.
Cependant, un trop grand nombre d'étudiants ne peuvent songer à poursuivre leurs études avec joie. Ces derniers doivent défrayer des coûts exorbitants qui ne cessent d'augmenter d'année en année. L'éducation postsecondaire est essentielle pour l'avenir de nos jeunes et pour l'avenir économique de ce pays. C'est notre problème à tous. L'avenir de nos enfants, de nos petits-enfants et de leurs enfants en dépend. Le temps est venu de passer à la discussion et à la consultation afin de trouver des solutions pour aider nos jeunes. Honorables sénateurs, la situation est pressante.
[Traduction]
- (1550)
Une des plus grandes priorités au Canada à l'heure actuelle est d'examiner l'éducation sous toutes ses formes, y compris l'enseignement général et la formation professionnelle. Il est urgent de faire en sorte que l'économie offre des emplois aux jeunes. Nous ne faisons pas suffisamment à cet égard. La jeune génération actuelle est sans doute la mieux formée de l'histoire du Canada, mais des milliers de jeunes ne réussissent pas à trouver d'emplois ou à se faire une place productive dans la société. À mon avis, ce dilemme du chômage contient les germes de la révolte sociale. Les jeunes n'accepteront pas d'être laissés de côté quand viendra le temps d'assurer leur avenir.
Honorables sénateurs, lorsque nous examinerons l'avenir de l'éducation au Sénat et pendant les travaux en comité qui sont sur le point de commencer, nous devrons tenir compte des innovations qui surviennent actuellement dans le domaine de l'éducation. Il y a moins d'un an, je participais à une conférence sur l'informatique et j'y ai découvert une nouvelle technologie numérique qui permet de fermer les internats du Nord du Canada et de les remplacer par un ou plusieurs instructeurs hautement qualifiés qui enseignent à partir d'un point central de télécommunications. Ces instructeurs peuvent ainsi enseigner, par l'entremise d'un satellite, à des jeunes qui se trouvent dans des localités reculées. Grâce au progrès technologique, les élèves entretiennent des rapports interactifs avec leur professeur. Ils peuvent lui poser des questions et dialoguer avec lui. Lorsque le cours est terminé, un aide-enseignant se charge des travaux écrits dans chacune des communautés. Cela constitue une véritable révolution que certains d'entre vous ne connaissent peut-être pas encore.
Par exemple, dans la ville de Prince George, située exactement au centre de la Colombie-Britannique, des professeurs très motivés et qualifiés communiquent interactivement avec les jeunes de nombreuses localités du Nord. Les jeunes peuvent ainsi s'instruire sans devoir quitter leur famille pendant de longs mois et résider dans des pensionnats. Les populations autochtones vivent une véritable révolution dans les domaines de la télécommunication et de l'éducation.
Toutefois, la révolution va au-delà de ce que l'on appelle l'enseignement à distance. Ce concept essentiellement canadien offre la possibilité d'exporter ce genre d'expertise et de technologie à beaucoup d'autres pays du monde. Des discussions sont en cours par exemple avec le gouvernement de l'Indonésie, un pays composé de plusieurs milliers de petites îles. Il est difficile pour le gouvernement d'assurer l'enseignement dans toutes les parties du pays. Le gouvernement indonésien et d'autres gouvernements à travers le monde s'intéressent maintenant à cette technologie canadienne de l'enseignement à distance. Nous avons acquis une expertise spéciale dans ce domaine, une expertise grâce à laquelle il est possible d'assurer une éducation à tous les groupes d'âges, qu'il s'agisse d'étudiants du postsecondaire ou de jeunes qui commencent l'école. Nous pouvons nous servir de cette technologie de l'enseignement à distance pour la formation et le recyclage.
Il y a quelque 600 ans cette année, dans la ville de Mayence, en Allemagne, Gutenberg inventait les caractères mobiles. C'était une révolution à l'époque. Il a ouvert de vastes dépôts de connaissances aux futures générations.
Une autre révolution a lieu actuellement dans le domaine des télécommunications. Certains sénateurs savent que nous disposons à présent d'Internet, un réseau auquel ont accès50 millions de personnes à travers le monde, auxquelles viennent s'ajouter des millions de personnes supplémentaires chaque année. J'ai appris que d'ici à la fin de l'année, tous les bureaux des parlementaires seront reliés au réseau Internet. C'est certainement une révolution.
Un professeur adjoint du nord de la Colombie-Britannique peut maintenant avoir accès via Internet aux trésors du Louvre et de l'Ermitage, à Saint-Pétersbourg, qu'il pourra voir en couleurs. Il peut aussi avoir accès pour ses étudiants à des oeuvres musicales auprès d'un nombre illimité de sources.
Je naviguais sur Internet l'autre jour, et j'ai reçu un message d'un jeune homme de Kiev: «Je veux faire de la politique active. Je crois savoir que vous faites de la politique au Canada. Pourriez-vous m'envoyer de l'information pour que je puisse organiser un parti politique à Kiev?» Depuis, j'ai communiqué régulièrement avec ce jeune homme et nous lui avons fourni des documents sur l'organisation politique. Bien sûr, je ne vais pas dire quel parti est l'auteur de ces documents.
Voilà un moyen formidable de faciliter la communication, et il est possible de renverser certains des obstacles à la communication qui ennuient l'humanité depuis des générations. Nous pouvons maintenant discuter avec des gens du monde entier grâce à Internet. Certains d'entre vous l'ont déjà fait.
Nous pouvons intégrer cet outil dans notre système d'enseignement. Cela se fait déjà dans un certain nombre d'établissements. Au niveau des études supérieures, l'Université Simon Fraser, en Colombie-Britannique, vient d'établir sur Internet un programme d'études sanctionné par un diplôme. Les étudiants peuvent trouver sur Internet des renseignements sur une foule de sujets et des tas de documents. L'Université Simon Fraser est en train de mettre au point un moyen qui permettrait aux étudiants de passer des examens en vue de leur diplôme.
Cette révolution est infiniment plus fondamentale que celle qui a débuté il y a 600 ans à Mayence, en Allemagne. Dans nos travaux en comité, nous ne devons pas nous contenter de demander aux enseignants actuels comment améliorer le système. Ce processus est important, bien entendu, mais nous devons tenir compte de toute cette révolution des communications dans notre façon de former les jeunes de notre pays.
Le Canada a mis au point certains des meilleurs logiciels et matériels de toute l'industrie informatique, comme les honorables sénateurs le savent. Certrains des plus magnifiques programmes ont été conçus ici même, à Ottawa. Il s'agit de CorelDRAW et de toute la famille des produits Corel. Ce sont là des exemples splendides du génie inventif et de l'esprit d'entreprise des Canadiens.
Ces nouveaux programmes peuvent servir à recycler les victimes de la «rationalisation». Je m'inquiète, comme d'autres sénateurs, du sort des victimes de la «rationalisation». Franchement, j'en ai assez de lire des articles de journaux faisant état de ces dirigeants d'entreprises auxquels les administrateurs accordent des primes considérables parce qu'ils ont mis à pied plusieurs milliers employés au cours des 12 mois précédents. Lorsque vous réussissez à mettre les gens en chômage, on considère que vous assurez une excellente gestion de l'entreprise. On voit énormément de désespoir dans notre société. Nous connaissons tous une personne qui a perdu son emploi à mi-chemin de sa carrière. Ces gens doivent être recyclés. Ils ont besoin de sympathie, non seulement de ce palier de gouvernement, mais aussi de la part d'autres paliers de gouvernement ainsi que du secteur privé.
Il est bon pour certaines entreprises de pouvoir dire qu'elles ont réalisé des profits sans précédent, mais lorsque le taux de chômage atteint 12 p. 100, 14 p. 100 ou plus dans certaines régions du Canada, cette situation n'est pas du tout réjouissante pour ceux qui en subissent les contre-coups. Je n'accuse pas un parti politique en particulier, je fais simplement écho aux préoccupations des gens. Je suis enclin à partager l'opinion des gens qui se demandent si, jusqu'à présent, l'Accord de libre- échange présente des avantages pour les Canadiens du point de vue de l'emploi et de la sécurité.
- (1600)
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi féliciter le sénateur Bonnell. Toutefois, après avoir écouté mon collègue le sénateur Perrault, avec lequel je partage cette passion des ordinateurs et des nouvelles technologies, je voudrais dire qu'il y a certaines fonctions d'éducation qui doivent encore dépendre d'exercices répétés.
Le programme de rattrapage le plus efficace, en mathématiques, reste celui, sur papier bon marché, qui a été inventé par les Japonais. L'étudiant commence au-dessous de son niveau de compétence et fait des exercices et, répétition après répétition, il arrive au niveau de compétence qu'on attend de lui. Graduellement, au fil des heures, de la même façon qu'on apprend à jouer du piano ou du violon, l'étudiant passe d'un faible niveau de compétence à un haut niveau de compétence. Les étudiants qui sont censés être mauvais en mathématiques deviennent de bons mathématiciens.
C'est la même chose pour l'écriture. La phrase élégante, «la chose bien conçue et énoncée clairement», tout cela ne peut pas être enseigné par l'ordinateur. Cela peut seulement être enseigné par l'édition. Quiconque a écrit professionnellement vous dira que pour écrire, il faut éditer constamment, que ce soit sur ordinateur ou sur papier. Il est certain que de ce point de vue, l'ordinateur offre de nombreux avantages.
L'effort, la sueur, la volonté de s'asseoir et de refaire le même texte constamment n'ont peut-être pas grand chose en commun avec l'innovation technologique, mais c'est la seule façon de maîtriser son sujet.
Un autre facteur de succès, c'est le professeur qui vous inspire, qui a la patience de traiter chaque étudiant individuellement, d'exploiter les points forts de l'élève, de l'encourager, c'est l'ami véritable et aussi le bon comédien. Car l'enseignement, c'est du théâtre. Tant que nous n'aurons pas résolu les problèmes associés à l'absence de ces choses que je viens de mentionner, j'ai bien peur que nous passerons à côté des avantages de cette grande révolution technologique.
Nous demeurons dans un pays qui définit l'analphabète comme une personne qui n'a que neuf ans de scolarité. C'est une pensée terrifiante. Les plus vieux d'entre nous, ici, devaient pouvoir écrire sans fautes d'orthographe, lire et comprendre, bien avant d'avoir fini la neuvième année. Nous devions également avoir un certain niveau de compétence en mathématiques. Autrement, nous n'aurions jamais atteint la neuvième année.
Ce sont des problèmes auxquels la révolution technologique peut apporter des solutions. Ainsi, il serait facile d'enseigner les probabilités à l'aide d'un jeu de Monopoly sur programme informatique. On peut y ajouter des gisements pétrolifères et demander à l'élève de déterminer combien il faut investir en fonction des différentes possibilités d'y trouver du pétrole. Sous l'impulsion du jeu de Monopoly, les enfants ne tarderont pas à pratiquer les lois de probabilité. Quand vous présentez ensuite ces lois comme une discipline scolaire, les élèves en saisiront immédiatement les notions parce que l'introduction à cette matière aura été assurée par l'ordinateur.
C'est quelque chose qui peut être fait grâce à l'ordinateur, mais, à cela, il faut ajouter la volonté de s'asseoir et de répéter les mêmes routines maintes et maintes fois. Cela vaut pour tous les domaines. Demandez à quelqu'un de riche comment il l'est devenu. C'est à force de répéter encore et encore des tâches souvent monotones. Voilà précisément pourquoi certains d'entre nous ne sont jamais devenus riches.
J'admire les propos du sénateur Bonnell, mais j'estime que c'est aux enseignants du primaire qui sont en contact avec les enfants que revient le soin de développer la soif de la connaissance. C'est là que nous devrions mettre l'accent. Si nous voulons que les enseignants profitent de la nouvelle technologie, nous devons favoriser le développement du logiciel afin d'aider les enseignants de génie à se comporter en excellents acteurs et en véritables amis, doués d'un véritable sens de l'humour et débordants d'amour, et notre pays sera plus que jamais un lieu où il fait bon vivre.
Son Honneur le Président: Comme convenu, la motion restera inscrite au nom de l'honorable sénateur Berntson.
(Sur la motion du sénateur Berntson, le débat est ajourné.)
L'union interparlementaire
La 95e Conférence interparlementaire à Istanbul, en Turquie
L'honorable Peter Bosa, ayant donné avis le mardi 28 mai 1996:Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la 95e Conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 13 au21 avril 1996.
- Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de déposer au Sénat, le 27 mai dernier, le rapport de la 95e Conférence interparlementaire. Mon distingué collègue, le sénateur Forrestall, et moi avons assisté à cette conférence en compagnie de quatre députés de la Chambre des communes, à savoirM. Peter Adams, l'honorable Sheila Finestone, Mme Beryl Gaffney et M. Mac Harb.
Avant de traiter de la conférence, je voudrais parler brièvement de la Turquie. Des progrès politiques intéressants ont eu lieu dans notre pays hôte. Notre conférence s'est déroulée un peu plus de trois mois après la tenue des dernières élections en Turquie, où il n'y a eu aucun gagnant précis. Après d'intenses négociations,M. Mesut Yilmaz a été nommé nouveau premier ministre de la Turquie à la mi-mars. Il dirige une coalition minoritaire composée de son propre parti, le Parti de la mère patrie, et de celui de l'ancien premier ministre Tansu Ciller, le Parti de la juste voie.
Le poste de premier ministre fera l'objet d'un roulement. En vertu du protocole de coalition, M. Yilmaz exercera ses fonctions jusqu'à la fin de 1996, après quoi Mme Ciller le relèvera pendant deux ans, et M. Yilmaz réintégrera son poste pour une autre année. Une troisième personne sera premier ministre pendant la cinquième et dernière année. Le Cabinet est divisé entre les deux partis et aucun des chefs ne servira dans le Cabinet de l'autre. Un après-midi, pendant la conférence, le premier ministre Yilmaz a adressé la parole aux délégués, exposant les projets de son gouvernement de coalition et ses vues au sujet du renforcement de la démocratie.
Sur le plan économique, on fait preuve de prudence. L'économie de la Turquie est chancelante. Les causes principales en sont le taux d'inflation très élevé - 75 p. 100 en 1995 - et des remboursements importants de la dette nationale. Bien que la privatisation soit officiellement une politique gouvernementale depuis les années 80, très peu de progrès en ce sens ont été réalisés jusqu'ici. Malgré ces graves problèmes, l'économie de la Turquie a progressé de 7,1 p. 100 en 1995.
- (1610)
Je souligne qu'une relation particulière existe entre le Canada et la Turquie, même si la communauté turque au Canada est très petite, puisqu'elle ne compte qu'environ 25 000 personnes. Même si plus d'un million de tulipes fleurissent chaque printemps à Ottawa et rappellent l'amitié entre le Canada et les Pays-Bas, cette fleur magnifique vient en fait de la Turquie.
Il y a environ 400 ans, un ambassadeur autrichien en visite en Turquie a expédié des tulipes dans son pays, et ces fleurs ont par la suite été transplantées aux Pays-Bas. En Turquie, la tulipe s'appelle «lale», mais l'ambassadeur l'avait rebaptisée «tulipan», soit le mot turc qui définit un turban. Ce mot est ensuite devenu «tulipe». En 1994, à l'occasion du Festival canadien des tulipes, le Canada a rendu hommage à la Turquie, pays d'origine de cette fleur.
Je voudrais parler maintenant de la conférence même. Pour commencer, je remercie les représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada qui ont donné une séance d'information à nos délégués avant leur départ. Je tiens aussi à exprimer notre reconnaissance envers les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement pour la documentation qu'ils ont fournie. Je remercie également l'ambassadeur canadien, M. Peter Hancock, et ses collègues, qui nous ont prêté assistance tout au long de la conférence. Peu après notre arrivée à Istanbul, M. Hancock nous a décrit la situation politique en Turquie, surtout depuis les élections de décembre dernier. Pendant toute la conférence, M. Arif Lalani, deuxième secrétaire, a aidé les délégués. Nous tenons à les remercier tous pour leurs véritables efforts.
[Français]
Avant d'aborder les sujets à l'ordre du jour de la conférence, j'aimerais vous parler brièvement du travail des femmes parlementaires à ces conférences interparlementaires. Pendant la conférence de l'Union interparlementaire tenue à Ottawa en 1985, il a été décidé que les déléguées se réuniraient avant la session inaugurale pour discuter de questions d'intérêt mutuel et des façons d'accroître le rôle des femmes parlementaires à l'intérieur de l'union et leur participation à ses diverses activités.
Dans le cadre de ses efforts constants pour remédier au déséquilibre entre les deux sexes, sur le plan de leur participation à la vie politique, l'union a décidé, l'an dernier, de réexaminer ses statuts et son règlement pour s'assurer que la terminologie utilisée n'insinue aucune supériorité d'un sexe sur l'autre.
Les représentants des groupes nationaux du Cameroun, du Canada, de l'Égypte et de l'Inde faisaient partie d'un groupe de travail chargé d'examiner en détail chaque article des statuts et du règlement. Le groupe canadien a joué un rôle d'avant-garde à cet égard, car il est déjà de pratique courante dans notre pays de veiller à ce que les lois, les règlements et les documents gouvernementaux ne renferment aucune expression sexiste. Certains des manuels produits par Condition féminine Canada ont servi à établir la terminologie appropriée.
Je suis heureux de vous informer que la conférence a accepté le rapport établi par le groupe de travail, et que l'on utilisera maintenant une terminologie sans connotation sexuelle dans les statuts et le règlement de l'Union interparlementaire.
En février 1997, l'Union interparlementaire organisera à New Delhi un collogue intitulé: «Vers le partenariat des hommes et des femmes en politique». Pour préparer ce colloque,Mme Finestone a suggéré que le groupe canadien prépare une présentation spéciale sur l'analyse sexuelle, afin de montrer comment analyser les politiques gouvernementales, pour déterminer si leur impact est le même pour les deux sexes. La proposition a reçu un accueil favorable.
[Traduction]
Le premier sujet à l'ordre du jour de notre conférence portait sur la protection des minorités en tant que problème mondial et en tant que condition préalable à la stabilité, à la sécurité et à la paix. Mme Finestone a pris la parole dans le débat tenu au sein du premier comité des questions politiques, de la sécurité internationale et du désarmement. En tant qu'ancienne secrétaire d'État au Multiculturalisme, elle a su faire valoir énergiquement le besoin de tolérance et de compréhension en soulignant les divers aspects de la politique du Canada en matière de multiculturalisme.
Le deuxième sujet à l'ordre du jour portait sur la conservation des stocks mondiaux de poisson afin d'assurer une importante source de protéines ainsi que la viabilité et la stabilité économique de la pêche dans le monde entier. Les honorables sénateurs trouveront intéressant d'apprendre qu'à la Conférence interparlementaire tenue à Madrid en mars 1995, en plein conflit de la pêche entre le Canada et l'Espagne, les groupes canadiens et espagnols de l'Union interparlementaire avaient proposé conjointement ce sujet. Le fait que nos deux groupes aient réussi à travailler ensemble à un moment où nos deux gouvernements étaient incapables de le faire illustre bien à mon avis la valeur de la diplomatie parlementaire et fournit une autre preuve de la valeur des réunions internationales de parlementaires.
Au cours du débat au sein du quatrième comité de l'éducation, des sciences, de la culture et de l'environnement, M. Adams a pris la parole au nom du groupe canadien. Le sénateur Forrestall a participé lui aussi aux discussions. Treize pays, dont le Canada, ont été choisis pour siéger au comité de rédaction, et M. Adams nous y a représentés. Je suis heureux de dire qu'il a été élu «rapporteur».
À chaque conférence, il est possible de voter sur un sujet supplémentaire à ajouter à l'ordre du jour. Les sujets sont choisis parce qu'ils sont d'actualité et revêtent un intérêt international. Le groupe canadien, avec les groupes belge, britannique et suisse, a proposé un débat sur les mines terrestres, et, plus précisément, «sur l'urgente nécessité d'en arriver à une interdiction à l'échelle mondiale de l'utilisation, de la production, du stockage et de toutes les formes de transfert de mines anti-personnel». Nous avons proposé ce sujet parce que la dernière conférence d'examen des parties à la Convention de 1980 sur certaines armes conventionnelles se tenait à Genève immédiatement après notre conférence et parce que nous estimions important que les parlementaires contribuent à cette importante conférence d'examen.
Malheureusement, cette question n'a pas été retenue. Elle a été rejetée par quatre voix. Néanmoins, le groupe des Douze plus, celui des démocraties occidentales, estimait que les délégués devaient faire une déclaration aux négociateurs à la conférence. Nous avons donc préparé une pétition et recueilli la signature de plus de 250 parlementaires de tous les coins du monde.
Les mines anti-personnel mis à part, les autres sujets proposés comme articles supplémentaires à l'ordre du jour étaient le terrorisme, le traité sur une interdiction totale des essais nucléaires et la loi Helms-Burton.
L'article choisi a été le suivant: «Lutte contre le terrorisme, phénomène international qui menace la démocratie et les droits de la personne ainsi que la paix et la sécurité internationales et entrave le développement: mesures nécessaires aux niveaux national et international pour prévenir les actes de terrorisme.» M. Harb et Mme Gaffney ont représenté le Canada à ces réunions et réitéré la position exposée par le premier ministre au sommet sur le terrorisme qui a eu lieu récemment à Sharm el Sheik, en Égypte.
Comme le débat de l'assemblée plénière porte sur la situation politique, économique et sociale générale dans le monde, les délégués peuvent traiter des sujets qui leur semblent les plus urgents. J'ai donc profité de l'occasion pour parler des mines anti-personnel, signalant le moratoire unilatéral total que le gouvernement canadien a annoncé en janvier 1996 sur la production, l'exportation et l'utilisation de ces mines. Ce moratoire place le Canada à l'avant-garde d'un nombre croissant de pays demandant que ces armes soient interdites.
- (1620)
À Istanbul, on a officiellement dénoncé la violation des droits de la personne de 58 parlementaires ou anciens parlementaires de 13 pays, y compris 90 cas dans le pays hôte. Ces cas visaient tous des personnes d'origine kurde qui avaient été élues au Parlement de la Turquie, en 1991, pour représenter la région sud-est du pays. Toutes étaient membres du Parti travailliste du peuple. Dans le cadre de son travail, le comité a mené une mission d'enquête de deux jours immédiatement avant la conférence. Cette mission incluait la visite de cinq parlementaires turcs emprisonnés à Ankara, de quatre autres ayant fait l'objet d'une condamnation, ainsi que de la veuve d'un député assassiné. Le comité a aussi rencontré l'avocat du député, le ministre de la Justice de la Turquie et le président du groupe UIP turc.
L'Union interparlementaire a été créée pour servir de tribune aux fins d'un dialogue parlementaire international. Cette tribune permet aux parlementaires de se pencher sur des questions d'intérêt international et de prendre des mesures conjointes. Parfois, lorsque des gouvernements négocient des questions difficiles et complexes, ils sont incapables d'aller au delà de leur position officielle et de trouver des solutions originales et innovatrices. Nos rencontres permettent aux parlementaires de collaborer ensemble afin de trouver de nouvelles façons d'aborder les problèmes. Qui plus est, tous les groupes nationaux participant à ces conférences ont convenu de transmettre les résolutions adoptées à leurs gouvernements respectifs. On attend des délégués qu'ils continuent de s'occuper de ces questions lorsqu'ils rentrent dans leur pays. J'ai la ferme conviction que l'Union interparlementaire est une institution internationale utile. C'est la raison pour laquelle je fais aujourd'hui rapport de ses activités au Sénat du Canada.
(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Projet de loi sur l'assurance-emploi-Autorisation au comité d'ajourner d'une ville à l'autre au cours de son étude-Report du débat
Permission ayant été accordée de revenir aux affaires courantes:L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:
Qu'une instruction soit donnée au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il s'ajourne de temps à autre et d'une ville à l'autre lorsqu'il entreprendra son étude du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.- (L'honorable sénateur Kinsella).
L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, pourrais-je prier mes collègues de revenir à la motion 28 qui a été appelée plus tôt, avant que le sénateur Bosa ne prenne la parole?
Son Honneur le Président: Il s'agit de votre proposition, sénateur Simard. Si vous prenez la parole maintenant, cela aura pour effet de clore le débat.
Le sénateur Simard: Sans faire un discours, puis-je poser une question au leader du gouvernement?
Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Simard demande la permission de retourner à la motion 28 pour poser une question au leader du gouvernement. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
Le sénateur Simard: En l'absence du sénateur Rompkey, le leader du gouvernement au Sénat par intérim pourrait-il me donner une idée de la stratégie qu'entend suivre le parti qu'il représente en cette Chambre quant à l'avenir de cette motion que j'ai présentée il y a 10 jours? Aucun sénateur libéral ou indépendant n'a pris la parole. J'ai pourtant invité les sénateurs libéraux qui font partie de la majorité libérale...
Son Honneur le Président: Honorable sénateur, je regrette, mais vous me placez dans une position impossible.
Le sénateur Simard: Alors, je vais poser la question; c'est ce que vous voulez?
Son Honneur le Président: Oui.
Le sénateur Simard: Quel est l'avenir de cette motion? Quand peut-on s'attendre à ce que la majorité libérale en cette Chambre nous démontre ses vraies couleurs quant à cette motion?
[Traduction]
L'honorable Richard J. Stanbury (leader adjoint suppléant du gouvernement): Honorables sénateurs, cette motion a déjà été reportée.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Simard souhaite poser une question au sujet de la motion no 28. Pour ce faire, il doit obtenir l'autorisation du Sénat. La permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le sénateur Simard: Si l'on m'informe demain que la position gouvernementale demeure toujours un mystère, je n'hésiterai pas, si on me le permet, à terminer le débat. Cela me permettrait de dénoncer la stratégie folichonne des sénateurs libéraux. Ainsi, les gens de l'Atlantique se rappelleront quelle a été la position des sénateurs libéraux et du Parti libéral du Canada sur cette question.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur, je ne peux pas vous permettre de parler à plusieurs reprises sur une motion.
[Traduction]
Le sénateur Stanbury: Honorables sénateurs, je ne vois pas ce qui peut prêter à confusion puisque le chef de mon parti a répondu à la même question plus tôt et a déclaré qu'il se pouvait que nous ne puissions pas le faire aujourd'hui, mais que nous le ferions avant la fin de la semaine. C'est aussi clair que peut le souhaiter le sénateur Simard.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, le comité a été informé que le ministre aimerait qu'il fasse rapport du projet de loi le 13 juin, soit dans une semaine à compter de vendredi. Si c'est le cas, le comité n'aura pas le temps de se déplacer. Il est impérieux que nous obtenions la réponse à la motion du sénateur Simard.
Le débat est reporté.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 5 juin 1996, à 13 h 30.)