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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 86

Le mardi 8 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Nouveau sénateur
- Présentation

DÉCLARATIONS D'UN SÉNATEUR
- L'éloge de la concision
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 8 avril 1997

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Français]

Nouveau sénateur

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous informer que le greffier a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que MadameLucie Pépin a été appelée au Sénat:

PRÉSENTATION

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'un sénateur attend à la porte pour être présenté:

L'honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège:

L'honorable Lucie Pépin, de Shawinegan, province de Québec, présentée par l'honorable Joyce Fairbairn et l'honorableLéonce Mercier.

Son Honneur le Président informe le Sénat que l'honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que nous souhaitons la bienvenue parmi nous à un nouveau sénateur, l'honorable Lucie Pépin.

[Traduction]

Le sénateur Pépin représente la division sénatoriale de Shawinegan, qui a longtemps été représentée avec brio par notre collègue, l'honorable Maurice Riel, auquel nous avons fait nos adieux avant le congé de Pâques. Le sénateur Pépin succède à un homme de grande envergure, mais elle saura relever le défi car elle ne manque ni de compétence, ni d'enthousiasme.

(1410)

Elle apporte avec elle une expérience extrêmement riche. Pas nouvelle sur la scène politique, madame le sénateur Pépin a été élue à la Chambre des communes en 1984 pour représenter les habitants d'Outremont et, plus récemment, a participé aux travaux de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, dont certaines recommandations seront prises en compte aux prochaines élections, quelle que soit la date à laquelle elles auront lieu.

Le sénateur Pépin apporte aussi à cet endroit une connaissance particulière des questions relatives à la santé, aux femmes, aux enfants et à leur bien-être, ainsi que de notre système de justice pénale et de ce qui touche aux libérations conditionnelles. De 1979 à 1981, madame le sénateur Pépin a été vice-présidente du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme et, plus récemment, elle a été nommée à la Division des appels de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

[Français]

Au nom de vos nouveaux collègues sénateurs, je vous souhaite très sincèrement la bienvenue. Nous traversons une période passionnante et nous sommes heureux de pouvoir compter sur votre dynamisme.

[Traduction]

Sénateur Pépin, vous avez beaucoup à apporter à vos collègues des deux côtés de la Chambre et nous sommes impatients de travailler avec vous. Soyez la bienvenue parmi nous.

[Français]

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, il me fait plaisir de me joindre à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour souhaiter au sénateur Pépin la plus cordiale des bienvenues. Il est rassurant que celle qui succède à notre ancien collègue, Maurice Riel, de Montréal, soit aussi de Montréal et qu'elle a aussi à coeur les intérêts de cette métropole.

[Traduction]

Il est essentiel que la représentation régionale soit assurée autant pour les régions urbaines que rurales. Je n'ai aucun doute que, compte tenu de ses origines et grâce à son expérience de députée - je devrais peut-être dire malgré cette expérience - durant un mandat à la Chambre des communes, madame le sénateur Pépin est très qualifiée pour représenter les intérêts de Montréal, auprès de son caucus et en cette enceinte. Je lui souhaite de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités avec beaucoup de succès.

L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, je veux souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue et lui dire combien il est agréable de l'accueillir parmi nous. Je n'avais pas eu vent de sa nomination. Nos chemins se sont croisés nombre de fois, parce que nous avons des intérêts communs. J'ai hâte de travailler avec elle sur bien des questions et des préoccupations que partagent toutes les femmes et les familles canadiennes.

DÉCLARATIONS D'UN SÉNATEUR

L'éloge de la concision

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, j'ai écrit un autre discours pour faire l'éloge de la concision mais, dans un esprit de concision, je ne le prononcerai pas.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Les langues officielles

Dépôt du rapport annuel du commissaire

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 26e rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour l'année civile 1996.

Le comité de sélection

Présentation et adoption du cinquième rapport

L'honorable Jacques Hébert, président du comité de sélection, présente le rapport suivant:

Le mardi 8 avril 1997

Le comité de sélection a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à l'alinéa 85(1)b) du Règlement du Sénat votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie du comité spécial du Sénat sur le régiment aéroporté du Canada en Somalie.

Les honorables sénateurs Balfour, Bryden, DeBané, *Fairbairn (ou Graham), Grafstein, *Lynch-Staunton (ou Kinsella, acting), Murray, Phillips, and Rompkey.

*Membre d'office

Respectueusement soumis,

Le président,
JACQUES HÉBERT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

Le sénateur Hébert: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté dès maintenant.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

L'ajournement

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à demain, le 9 avril 1997, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères

Autorisation au comité de siéger
en même temps que le Sénat

L'honorable John B. Stewart, président du comité sénatorial permanent des affaires étrangères, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, propose:

Que le comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 16 heuresaujourd'hui, le mardi 8 avril 1997, à 15 h 15 demain,le mercredi 9 avril 1997 et à 15 h 30 le jeudi 10 avril 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Société de développement du Cap-Breton

Avis de motion donnant autorisation au comité spécial
de prolonger le délai de présentation du rapport final

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 9 avril 1997, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénatle 6 mars 1997, le comité spécial sénatorial sur la Société de développement du Cap-Breton, autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel et le plan d'entreprise de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 avril 1997 et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final jusqu'au 7 mai 1997; et

Que, le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Transports et communications

Avis de motion donnant autorisation au
comité de siéger en même temps que le sénat

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 9 avril 1997, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, pendant toute la durée de l'étude du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(1420)

Agriculture et forêts

Avis de motion donnant autorisation au comité
de reporter la date du rapport final de l'étude
sur l'état actuel et les perspectives
d'avenir des forêts du Canada

L'honorable Doris Anderson: Honorables sénateurs, je donne avis que mercredi prochain, le 9 avril, je proposerai:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 16 mai 1996, le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, autorisé à examiner l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 30 juin 1997.

La défense nationale

L'enquête sur la Somalie-La résolution concernant
la décision de la Cour fédérale-avis de motion

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et 58(1)i) du Règlement, je donne avis que je présenterai la motion suivante:

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs ... [sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada«et qu'ils «...n'ont pas à être démontrés»1;

Attendu que, à titre de Chambre haute du Parlement, de Haute cour du Parlement depuis toujours et jamais contestée, et de Grand enquêteur de la nation, le Sénat du Canada déplore que les tribunaux fassent les lois et condamne leur vanité, leurs écarts de conduite, le gouvernement par procès et tous les excès du judiciaire et surtout son activisme politique dans des domaines de la politique publique où les décisions doivent être prises par des ministres de la Couronne responsables devant le peuple dans l'exercice légal des prérogatives du Cabinet, et son ingérence dans l'exercice par le Sénat du privilège et du pouvoir que lui confère la Constitution de faire des enquêtes et de protéger l'intérêt public en veillant au bon gouvernement;

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat du 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat;

que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut de prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Le rapport du ministre au premier ministre sur l'état
actuel des forces armées canadiennes-
La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre reconnaît-elle que le récent rapport du ministre de la Défense nationale au premier ministre ne fait rien de plus que confirmer le statu quo et, de ce fait, ne s'attaque pas aux graves problèmes de moral, de contrôle et de commandement qui affligent les forces armées canadiennes?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord avec mon honorable collègue. Le rapport du ministre de la Défense nationale au premier ministre va très en profondeur. Tout en réaffirmant les structures des forces, il est prêt à consacrer toute son énergie à la résolution des problèmes que mon honorable collègue aimerait qu'il règle. Loin d'être superficiel, ce rapport est substantiel. Le ministre de la Défense nationale va passer à l'action aussi rapidement que possible dans les domaines où aucune mesure législative n'est nécessaire. Là où des mesures législatives s'imposent, il faudra attendre, si d'autres événements surviennent entre-temps.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, dans son rapport au premier ministre, le ministre de la Défense dit ceci:

Le chef d'état-major de la Défense a librement accès au ministre et, lorsque cela s'avère nécessaire, au premier ministre. De plus, il assiste aux réunions du Cabinet sur l'invitation du Premier ministre chaque fois que d'importantes questions militaires sont discutées.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire à cette Chambre si elle a elle-même assisté à une réunion du Cabinet à laquelle le chef d'état-major était présent, ou si elle a connaissance d'un tel fait?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ne peux pas parler de ce qui se passe au Cabinet. Toutefois, il est de coutume que lorsqu'une question concernant un ministre donné et son ministère est à l'ordre du jour, des représentants du ministère visé soient à la disposition du Cabinet pendant une partie de la discussion. C'est une pratique de longue date.

Le sénateur Oliver: La ministre se souvient-elle personnellement si le chef d'état-major a comparu et, le cas échéant, à quelle date?

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, la question de mon honorable collègue me met dans une position gênante. J'ai juré sous serment de ne pas discuter des activités du Cabinet. Je préfère m'en tenir à la réponse précédente, à savoir que lorsque le Cabinet a besoin d'avis, il invite des fonctionnaires.

(1430)

Le Bureau du Conseil privé

La taille de l'effectif du premier ministre-
La position du gouvernement

L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, avant les dernières élections, le premier ministre avait promis de réduire la taille de l'effectif des cabinets de ministres. On nous dit, sans aucune preuve à l'appui, que cette tactique a permis d'économiser 10 millions de dollars. Nous ne saurons jamais si ces chiffres sont réels ou si les dépenses qui étaient autrefois imputées aux ministres le sont dorénavant aux ministères.

Il y a quelques semaines, j'ai demandé au leader du gouvernement d'expliquer pourquoi l'effectif du cabinet du premier ministre était passé de 79 en 1994-1995 à 85 cette année. La ministre a répondu que, en 1994, l'effectif n'était pas encore complet.

J'ai examiné les niveaux de dotation qui existaient par le passé et constaté que, en 1992-1993, dernière année complète où le gouvernement progressiste conservateur était au pouvoir, le Bureau du Conseil privé avait un effectif de 82 personnes, soit trois de moins qu'à l'heure actuelle.

Je pose ma question encore une fois: pourquoi le premier ministre a-t-il décidé d'avoir un effectif plus nombreux que son prédécesseur, malgré ce qu'il avait dit auparavant?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais renvoyer cette question, comme je l'ai fait précédemment, à ceux qui sont le mieux en mesure d'y répondre. Je crois que les chiffres indiqueront que le premier ministre a été extrêmement raisonnable lorsqu'il a déterminé la taille de son effectif.

[Français]

L'assurance-emploi

L'ampleur du surplus du fonds-
La position du gouvernement

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, ma question a trait au fonds de l'assurance-emploi. J'ai pris connaissance d'un document du gouvernement faisant état de faits et de chiffres troublants. Ma question est la suivante:

[Traduction]

Honorables sénateurs, au mois de janvier de cette année, le gouvernement a puisé au moins 2 milliards de dollars dans le Régime d'assurance-chômage, mais il n'a distribué que1,4 milliard de dollars. Autrement dit, le gouvernement a perçu un surplus de près de 600 millions de dollars dans les poches des Canadiens pour le seul mois de janvier. Année après année, pendant environ trois ans, le gouvernement a grossi ses coffres à même ce surplus, et ce, au détriment des nombreux chômeurs canadiens que l'on devrait aider par ce moyen.

Madame le leader du gouvernement nous expliquera-t-elle jusqu'à quel montant le gouvernement laissera aller le surplus? Le gouvernement entent-il poursuivre encore bien longtemps cet abus d'utilisation des fonds du Régime d'assurance-emploi?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord avec mon honorable collègue quand il parle d'abus d'utilisation des fonds du Régime d'assurance-emploi par le gouvernement. Nous faisons en sorte, comme toujours, que les fonds du Régime d'assurance-emploi soient utilisés le plus efficacement possible, pour le bien-être des personnes qui en ont le plus besoin.

Le sénateur Simard: Le gouvernement peut donc induire la population en erreur?

Le sénateur Fairbairn: En réponse à mon honorable collègue, je vais tâcher de lui fournir des renseignements sur le montant des réserves.

Le développement des ressources humaines

Les projets d'infrastructure possibles au
Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, comme introduction à ma seconde question, je voudrais préciser que j'ai visité Restigouche dans le comté de Madawaska, la nouvelle circonscription, au cours de la fin de semaine. Je tiens à dire ceci: Je n'ai jamais vu les gens autant en colère contre le gouvernement McKenna ou le gouvernement Chrétien que la fin de semaine dernière.

Le sénateur Bryden: Allez-vous continuer de visiter cette région, car c'est la meilleure nouvelle que j'ai eue.

Le sénateur Simard: Puis-je poursuivre sans être interrompu, sénateur Bryden?

Le sénateur Bryden: Je vous invite à aller dans cette circonscription le plus souvent possible. C'est la meilleure nouvelle que j'ai eue cette semaine.

Le sénateur Simard: Est-ce qu'on déduit cette intervention de mon temps de parole?

Son Honneur le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable sénateur Simard a la parole.

Le sénateur Simard: Il était intéressant de lire, samedi matin dernier, le jour du congrès, les observations du premier ministre McKenna. Il semble que le premier ministre McKenna soit déconcerté par la perte, le mois dernier, de plus de 4 000 emplois au Nouveau-Brunswick. Selon toutes les sources, au cours des dix derniers mois, le Nouveau-Brunswick est la seule province au Canada qui a perdu des emplois. Pendant dix mois consécutifs, le Nouveau-Brunswick a été victime de suppressions d'emplois. La province détient le record. Le premier ministre McKenna ne devrait pas être déconcerté, mais plutôt avoir honte de sa politique.

Le sénateur Fairbairn a dit qu'elle prendrait en note mes questions. J'espère qu'elle donnera une réponse aux Canadiens et au Sénat dans un avenir rapproché. En plus de recycler le programme d'infrastructure, tel qu'annoncé, sous la même forme qu'au cours des quatre dernières années, le gouvernement va-t-il annoncer des programmes précis pour donner de l'espoir aux gens d'obtenir un emploi à Restigouche, à Madawaska et dans tout le Canada, en fait?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en plus de ma réponse à la question posée plus tôt, je voudrais également vous faire part des mesures que le gouvernement prend pour étendre le programme d'infrastructure.

On a annoncé cette année des investissements importants dans des projets et des programmes pour les jeunes. Le nouveau plan de réforme de l'assurance-emploi renferme également des mesures actives, surtout pour les gens vivant dans les régions du pays où la situation de l'emploi est difficile.

Je vais inclure dans la réponse à la question précédente une liste des initiatives du gouvernement, des programmes et des projets qu'il a lancés, pour réussir, de son mieux, à réaliser les objectifs que mon collègue veut qu'on atteigne. Il est évident que ce n'est pas parfait. Il est vrai que le chômage demeure un des plus difficiles, sinon le plus difficile problème économique au Canada. Chose certaine, dans la région d'où vient mon honorable collègue, l'emploi est un énorme sujet de préoccupation et le gouvernement en est très conscient. Je ferai de mon mieux pour obtenir les renseignements que réclame l'honorable sénateur.

[Français]

Les Affaires étrangères

Les montants dépensés pour un sondage
sur la perception du Canada

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle infirmer ou confirmer la nouvelle de la fin de semaine dernière ou des quelques jours précédents à l'effet que le gouvernement aurait dépensé de 200 000 $ à 250 000 $ pour obtenir la perception d'un certain nombre de pays concernant le Canada?

[Traduction]

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, sauf erreur, le gouvernement, comme d'autres secteurs, a été invité à contribuer à un sondage effectué par la maison Angus Reid sur le Canada dans le monde. Le gouvernement a versé une contribution.

(1440)

Le sénateur Lynch-Staunton: Quel a été le montant de sa contribution?

[Français]

Le sénateur Lavoie-Roux : Comment pouvez-vous justifier la dépense d'un tel montant d'argent à de telles fins dans une période où un rapport fait état de la grande pauvreté des femmes et des enfants? Que l'industrie veuille dépenser son argent, c'est son affaire. Nous sommes responsables de l'argent des contribuables. Dans le contexte actuel, il est tout à fait injustifié pour ne pas dire scandaleux de dépenser l'argent des contribuables de cette façon.

[Traduction]

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, évidemment, ma collègue a droit à son opinion sur l'étude. Ce n'est pas la première fois qu'on effectue un tel sondage. Ces sondages fournissent au gouvernement des renseignements très précieux sur l'activité économique et commerciale partout dans le monde. On a déjà effectué de tels sondages.

[Français]

Le sénateur Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat m'a donné les explications qu'elle veut bien me donner. Mais un fait demeure, c'est que nous n'avons pas, à ma connaissance, obtenu de données dans le domaine économique qui soient importantes pour le pays. Nous avons d'autres moyens d'obtenir de telles données.

Je dois m'élever contre de telles dépenses alors qu'au moins un enfant sur cinq vit en deçà du seuil de la pauvreté dans ce pays. Le même chiffre s'applique aux familles.

Si c'est une politique généralisée, c'est encore plus grave. Le gouvernement a-t-il l'intention de réviser une telle politique pour essayer de dépenser le plus justement possible l'argent des contribuables qui lui est confié.

[Traduction]

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je rappelle à l'honorable sénateur que, dans le dernier budget, on a qualifié la question de la pauvreté chez les enfants comme étant l'un des plus graves problèmes sociaux au Canada. Avec la prestation nationale pour enfants, le gouvernement a entrepris à cet égard ce qui sera une lutte efficace et soutenue.

La dernière fois que l'étude dont parle l'honorable sénateur a été effectuée, c'était en 1992. À ce qu'on me dit, des renseignements fort utiles pour le gouvernement ont alors été mis au jour. Dans le cas qui nous intéresse, le ministère des Affaires étrangères a également décidé de verser une contribution, de concert avec d'autres secteurs d'activité au Canada.

Je comprends l'argument de l'honorable sénateur. Mais elle peut avoir confiance que la question qui l'intéresse préoccupe énormément le gouvernement, de sorte qu'il lui accorde un traitement approprié - comme il l'a fait d'ailleurs dans son dernier budget.

[Français]

Le sénateur Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, je veux bien qu'il y ait eu un sondage en 1992 au cours du mandat du gouvernement conservateur. Ce serait le gouvernement conservateur qui aurait posé ce geste aujourd'hui, je protesterais de la même façon.

Il est vrai que le gouvernement dans son dernier budget a parlé d'un plan pour pallier la pauvreté des enfants. Mais ceci ne justifie d'aucune façon les réductions dans le domaine de la santé, dans l'éducation et dans les transferts fédéraux aux provinces. On se permet de dépenser des sommes comme celles-là pour promouvoir la popularité du gouvernement, je ne lui prête même pas cette intention! Je n'accepte pas le manque de jugement du gouvernement dans l'utilisation des fonds publics.

[Traduction]

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je respecte certainement le droit de l'honorable sénateur d'entretenir des opinions particulières au sujet de cette étude. Je lui ferai remarquer que, dans le dernier budget, nous avons investi quelque850 millions de dollars, de concert avec les provinces, pour essayer de trouver une meilleure solution au problème de la pauvreté chez les femmes et les enfants au Canada.

Je ne peux en dire davantage à l'honorable sénateur concernant cette étude. La décision d'y participer n'a pas été prise à la légère. L'objectif était d'en tirer des renseignements utiles pour planifier les initiatives économiques, commerciales et culturelles les mieux adaptées aux programmes que mettrait en oeuvre le Canada, afin de stimuler la croissance des emplois et d'assurer la stabilité économique du Canada.

Je ne partage pas les préoccupations de l'honorable sénateur, mais je les comprends.

Les droits de la personne

Les indemnités versées à des Canadiens en réparation pour des injustices commises dans le passé-
La position du gouvernment

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée pour la première fois au cours de la Première Guerre mondiale pour interner plus de8 000 hommes, dont 5 000 étaient Ukrainiens, et pour déclarer que 88 000 personnes étaient des alliés de l'ennemi. Le Congrès ukrainien canadien s'efforce, au nom de la collectivité ukrainienne, d'obtenir réparation pour les pertes non pécuniaires occasionnées par cet internement et par d'autres préjudices causés par l'État.

En juin 1993, le très honorable Jean Chrétien, alors chef de l'opposition, écrivait au Congrès ukrainien canadien pour lui dire que le Parti libéral était sensible à ses préoccupations. Il a ajouté que les libéraux appuyaient les efforts du Congrès ukrainien canadien afin d'obtenir réparation relativement aux revendications faites par des Ukrainiens-Canadiens qui ont été internés et privés de leurs libertés au cours de la Première Guerre mondiale et durant la période d'internement. Il avait dit que les libéraux continueraient à suivre ce dossier de près et à faire en sorte que le gouvernement respecte son engagement. Il avait conclu en disant qu'en tant que chef de l'opposition, il savait gré au Congrès ukrainien canadien d'avoir pris le temps de lui écrire et de lui faire part de ses préoccupations.

Ma question est celle-ci: le premier ministre et le Parti libéral du Canada ont-ils l'intention de tenir la promesse faite à la collectivité ukrainienne-canadienne de réparer le tort causé?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends note de la question de notre collègue et j'essaierai de savoir où en est ce dossier.

Développement des ressources humaines

Le taux de chômage-Le bilan de la
création d'emplois-Demande de réponse

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée il y a près d'un mois quand j'ai demandé pourquoi le taux de chômage demeure aussi élevé. Madame le leader du gouvernement a dit qu'elle me transmettrait bientôt une réponse. J'avais espéré recevoir une réponse peu de temps après, mais il semble bien, malgré le congé de deux semaines, que la réponse ne vient toujours pas.

Quand madame le leader du gouvernement au Sénat pourra-t-elle expliquer aux Canadiens pourquoi le taux de chômage demeure toujours aussi élevé?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je puis dire à mon honorable collègue que ses questions m'ont amenée à poser moi-même un grand nombre de questions. On a recueilli de l'information. J'avais espéré que la réponse serait prête pour être déposée aujourd'hui. Je regrette qu'elle ne le soit pas, mais j'ai demandé qu'on la produise aussitôt que possible. J'espère que nous pourrons la communiquer au sénateur Stratton cette semaine.

C'est une question intéressante et complexe portant notamment sur des différences de systèmes dans deux pays, mais on a vraiment travaillé à répondre à ses demandes de renseignements. Je suis très confiante, sénateur Stratton, d'avoir très bientôt une réponse à vous communiquer.

Le niveau de chômage chez les jeunes-
Demande de mise à jour

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, les dernières statistiques viennent d'être publiées, et je félicite le gouvernement d'avoir ramené le taux de chômage de 9,7 à9,3 p. 100, mais il est encore en train d'établir de nouveaux records, car le taux de chômage demeure le plus élevé pour la plus longue période depuis la grande crise.

Le chômage chez les jeunes, en particulier, refuse de descendre sous la barre des 16 p. 100. Le groupe des 18 à 24 ans n'obtient pas sa part d'emplois. C'est notre avenir qui est en cause. Madame le leader du gouvernement ne pourrait-elle pas obtenir une réponse pour ces jeunes afin de leur donner un peu d'espoir, au lieu de sans cesse remettre le problème à plus tard?

Le gouvernement attend-il simplement le déclenchement des élections dans l'espoir que nous oublierons, ou aurons-nous une réponse avant le 27 avril?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur sait certainement que nous ne nous sommes pas contentés de remettre le problème à plus tard, dans l'attente d'un moment magique. Nous avons proposé divers programmes axés sur l'avenir qui aideront les jeunes, leur donneront de l'espoir en facilitant la transition entre les études et le marché du travail. Beaucoup de ces programmes sont déjà en vigueur ou sur le point de l'être.

(1450)

Honorables sénateurs, ces statistiques sont profondément troublantes, c'est certain. Comme le sénateur l'a dit, le problème persiste depuis longtemps. Mais je lui signale qu'il n'a pas commencé à l'automne de 1993. Les jeunes sont très vulnérables depuis nombre d'années. Ils sont au centre des préoccupations non seulement du gouvernement fédéral, mais aussi des autres niveaux de gouvernement et du secteur privé.

Honorables sénateurs, dans l'ensemble des mesures nécessaires pour faire entrer les jeunes sur le marché du travail, il faut aussi se préoccuper de leur bagage de compétences et de connaissances. C'est l'un des obstacles que les employeurs rappellent sans cesse. Ils ont des postes à offrir, mais les candidats n'ont pas les compétences voulues. C'est l'un des domaines où les gouvernements et les entreprises peuvent se rendre utiles. Nous nous attaquons à cette tâche, et nous espérons pouvoir compter sur l'appui de l'honorable sénateur. Le gouvernement et le secteur privé estiment que la place des jeunes sur le marché du travail est un grave problème non seulement dans l'immédiat, mais aussi pour l'avenir de notre pays.

Les efforts déployés par le gouvernement pour réduire
la pauvreté-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, en guise de question complémentaire à la question sur la pauvreté que posait le sénateur Lavoie-Roux, permettez-moi de citer un extrait du Profil de la pauvreté, 1995, un rapport du Conseil national du bien-être social.

Les statistiques sur la pauvreté pour 1995 sont épouvantablement élevées. La pauvreté accrue des familles a fait grimper le taux global de pauvreté à 17,4 p. 100 et le nombre de Canadiens pauvres à 5,1 millions, du jamais vu depuis 16 ans. Il y avait plus de Canadiens pauvres en 1995 qu'au cours de la pire période des deux dernières récessions.

Voilà une critique très sévère à l'endroit de votre gouvernement. Si vous déployez tant d'efforts et y consacrez tant d'énergie, pourquoi ce piètre résultat vous frappe-t-il de plein fouet chaque année?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dirai que ce résultat nous frappe tous de plein fouet. Je le répète, ce problème n'a pas surgi au cours des trois dernières années. Il fait presque partie intégrante de notre système au Canada et il doit être éliminé. Nous qui faisons partie du gouvernement cherchons à créer des programmes pour aider ceux qui souffrent le plus de leur situation économique. Toutefois, je dois rappeler à mon collègue que l'un des principaux outils pour aider les gens dans la pauvreté est la stabilité économique, que nous avons réussi à rétablir au cours des trois dernières années et demi, en réduisant chaque année le déficit, en diminuant les taux d'intérêt et en augmentant tous les autres facteurs qui constituent la base d'une bonne économie. Le seul indicateur qui n'a pas fait l'objet de coupes, c'est le domaine de l'emploi.

Au début de son intervention, mon honorable collègue a mentionné, sans grand enthousiasme, que le taux de chômage au Canada a diminué, passant de 9,7 p. 100 à 9,3 p. 100, un niveau absolument affreux. Je dois dire cependant à mon honorable collègue que nous avons fait des progrès au pays, même au cours du dernier mois, mais ce n'est pas suffisant.

Honorables sénateurs, nous ne reculons pas, nous avançons toujours. Nous avons fait de grands progrès ces trois dernières années et nous espérons que les principes économiques, que nous avons élaborés, donneront des résultats. Les prévisionnistes du secteur privé nous disent que des emplois seront créés, ce qui n'atténuera nullement la gravité de la situation, mais contribuera à réduire les statistiques.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, il n'y a pas de quoi être fier d'une baisse du taux de chômage, qui passe de9,7 p. 100 à 9,3 p. 100. Il y a encore 1,4 million de Canadiens sans emploi. Lorsque ce genre de statistiques revient chaque année et que le taux de chômage ne cesse de grimper, il y a sûrement quelque chose que vous ne faites pas bien.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon honorable collègue a tort de prétendre que je suis fière d'un taux de chômage qui a été ramené de 9,7 à 9,3 p. 100. Je signalerai cependant à l'honorable sénateur que nous parvenons à réduire ce fichu taux de chômage, ce qui est très important, particulièrement aux yeux des 61 000 Canadiens qui ont trouvé un emploi au cours du dernier mois.

Mon honorable collègue peut brandir ce livre orange tant qu'il veut. Je tiens à lui dire qu'il n'est pas le seul que cette question préoccupe. Tous les sénateurs de ce côté-ci s'en préoccupent tout autant que lui, sinon plus. Notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation de la façon la plus responsable et la plus rapide qui soit.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lavoie-Roux a poséele 26 septembre 1996 au sujet de l'alphabétisation, d'une enquête internationale de l'OCDE et des résultats chez les francophones hors-Québec; la réponse à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée le 25 septembre et le 1er octobre 1996 au sujet de l'assurance-emploi et des modifications apportées au régime par règlement; la réponse à une question que l'honorable sénateurDi Nino a posée le 31 octobre 1996 au sujet de la décision d'un juge fédéral de ne pas ordonner l'expulsion d'un trafiquant de drogues; la réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a poséele 26 octobre 1996 au sujet de la démission des membres du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadien International et de la mise en oeuvre de la recommandation du comité des banques; la réponse à une question que l'honorable sénateur Cogger a poséele 12 décembre 1996 au sujet de l'utilisation du combustible MOX contenant du plutonium; et la réponse à une question que l'honorable sénateur DeWare a posée le 19 mars 1997 au sujet du comité mixte spécial sur la garde et l'accès.

L'alphabétisation

L'enquête internationale de l'OCDE-Les résultats
chez les francophones hors-Québec-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par le sénateur Lavoie-Rouxle 26 septembre 1996)

Le gouvernement du Canada fournit du soutien à l'alphabétisation par l'entremise du Secrétariat national à l'alphabétisation (SNA). Depuis sa création, le SNA a développé de nombreux partenariats avec les provinces, les territoires ainsi qu'avec des organismes locaux et nationaux d'alphabétisation afin d'améliorer les niveaux d'alphabétisme au sein de la communauté francophone du Canada.

Le SNA agit à titre de catalyseur et de coordonnateur dans le dossier de l'alphabétisation. Au niveau de la communauté francophone, le SNA a développé des partenariats qui ont permis la création d'un réseau d'organismes qui voient à faire progresser les niveaux d'alphabétisme chez les francophones du Canada. La participation du SNA à la promotion de l'alphabétisation a également une incidence sur l'augmentation de l'apport financier des partenaires aux activités d'alphabétisation.

Le SNA appuie en permanence des organisations nationales, régionales et locales d'alphabétisation dans la communauté francophone. Pour l'année financière 1995-1996, le SNA a consacré environ 6,2 millions de dollars à des activités de soutien à l'alphabétisation dans la communauté francophone, ce qui représente environ25 p. 100 du budget total du SNA.

Des 6,2 millions de dollars consacrés à l'alphabétisation en français, 3 millions de dollars sont versés à des activités d'alphabétisation au Québec en vertu d'une entente fédérale-provinciale. Ces fonds servent à financer des activités mises sur pied par les commissions scolaires et les groupes communautaires d'alphabétisation ainsi que des programmes provinciaux spéciaux.

À cela s'ajoutent des activités de soutien à l'aphabétisation qui sont destinées tant à la communauté francophone qu'anglophone. Ainsi le Collège Frontière, le Groupe Laubach, ainsi qu'ABC Canada dispensent également des services à la communauté francophone.

De plus, en septembre 1996, Statistique Canada en collaboration avec le SNA publiait les résultats du rapport canadien sur la première enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes. Cette enquête comporte un volet spécifique sur les niveaux d'alphabétisme chez les francophones du Canada.

Exemples de projets francophones financés par le SNA en 1996-1997:

- La Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français (FCAF)

La FCAF est une organisation nationale qui a pour objectifs de promouvoir l'alphabétisation en français au Canada et d'établir des liens entre les groupes d'alphabétisation en français au Canada. La FCAF a reçu une subvention annuelle de 283 500 $ en 1996-1997 pour les activités de planification, de coordination, de communication et de promotion. La FCAF coordonne également la réalisation d'activités visant à promouvoir et à élaborer des projets relatifs à l'alphabétisation familiale, à l'accès à l'autoroute électronique et à la formation à distance. La FCAF a reçu une subvention spéciale pour un projet pilote pour promouvoir l'alphabétisation familiale dans la communauté francophone. Au total, un montant de 216 500 $ lui a été accordé pour ces activités additionnelles.

- Collège de l'Acadie - Nouvelle-Écosse - Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse

La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse fera l'adaptation et l'expérimentation d'un programme d'alphabétisation et d'entreprenariat pour les pêcheurs et travailleurs d'usines de traitement de poisson de la Péninsule acadienne. Ce programme comporte l'adaptation de dix modules de formation, la formation des formateurs et l'expérimentation auprès des participants à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. (67 800 $)

- Centre d'alphabétisation de Prescott - Ontario

Le Centre d'alphabétisation de Prescott en partenariat avec la Cité collégiale mettra en oeuvre la seconde phase d'un programme de formation des formateurs. Ce programme sera offert dans les collèges de l'Ontario.(43 000 $)

- Centre franco-ontarien de ressources en alphabétisation (Centre FORA) - Ontario

Le Centre FORA est un organisme provincial qui agit comme un bureau central d'information sur le matériel d'alphabétisation en français. Il est aussi responsable de la publication et de la distribution de nouveau matériel d'alphabétisation destiné aux francophones. (125 000 $)

- Regroupement des groupes francophones d'alphabétisation populaire de l'Ontario

Le Regroupement des groupes francophones d'alphabétisation populaire de l'Ontario est l'organisme-cadre des groupes francophones d'alphabétisation communautaire en Ontario. Il a obtenu des fonds cette année afin de faire l'essai de la vidéoconférence à son assemblée générale annuelle, d'élaborer une stratégie de formation triennale pour les alphabétiseurs francophones et d'offrir une formation aux administrateurs de ses groupes membres sur la gestion efficace d'un programme d'alphabétisation. (74 000 $)

- Alpha Ontario

Alpha Ontario est le centre provincial de ressources en alphabétisation qui offre des services aux communautés francophone, anglophone et autochtone en Ontario. Cette année, Alpha Ontario a obtenu des fonds afin de maintenir ses services régionaux de mini-collections et d'information, de créer un éventail de services électroniques pour soutenir l'alphabétisation des adultes, de formuler une stratégie provinciale en matière de technologie, d'élaborer un plan de formation et d'établir de nouvelles lignes directrices.(228 475 $)

- Centre éducatif communautaire de l'Alberta - Alberta - Faculté Saint-Jean

La Faculté Saint-Jean en partenariat avec les groupes d'alphabétisation francophones des provinces de l'Ouest et des Territoires fera la conception et l'expérimentation d'un programme d'alphabétisation familial. (31 735 $)

- La Société éducative de l'Île-du-Prince-Édouard

La Société éducative de l'Île-du-Prince-Édouard développera et mettra sur pied un système d'éducation communautaire axé sur une approche préventive en collaboration avec plusieurs partenaires de la communauté acadienne et francophone de l'île intéressés à l'alphabétisation. Des postes d'apprentissage informatisés donneront une vaste gamme d'options aux adultes et aux décrocheurs potentiels. Le projet sera supervisé et dirigé par un comité de direction, et la Société effectuera une évaluation du projet. (44 000 $)

- Section française des troubles d'apprentissage de l'Île-du-Prince-Édouard (Centre d'éducation Évangéline)

Le Centre d'éducation Évangéline mettra sur pied un centre d'informatique qui serait disponible à tous les membres de la communauté qui s'intéressent à améliorer leur niveau d'alphabétisation en français. Cela fournira des ressources pédagogiques en français aux bénévoles qui travaillent dans l'alphabétisation, y compris des logiciels, et fournira une ressource importante pour l'ensemble de la communauté. Un comité de travail, formé des parents, de l'école, du collège de l'Acadie, la Coalition, le Club de tutorat, et autres, fera la mise en oeuvre et l'évaluation du projet. (7 500 $)

PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR PRIVÉ

Il est difficile de créer des partenariats avec le secteur privé dans les communautés linguistiques minoritaires, en particulier dans les régions rurales et éloignées. C'est un peu plus facile dans les régions urbaines comme Ottawa et Toronto. Malgré cela, très peu de groupes d'alphabétisation francophones ont réussi à le faire, à l'exception de La Magie des Lettres de Vanier, le groupe mentionné par le Sénateur Gauthier.

Une approche qui réussit mieux aux groupes d'alphabétisation francophones est de former des partenariats avec les employeurs locaux en échange de contribution en nature. Par exemple, le Centre d'alphabétisation de Prescott (CAP) a réussi à mettre en oeuvre un projet d'alphabétisation en milieu de travail avec la société Ivaco à Hawkesbury. Ivaco a mis certains employés à la disposition du CAP pour promouvoir l'alphabétisation en milieu de travail auprès du personnel de l'entreprise et pour aider le CAP à organiser des projets d'alphabétisation en milieu de travail adaptés aux horaires de travail des employés. La Ville de Hawkesbury a ensuite fourni des locaux au CAP pour lui permettre d'offrir un programme d'alphabétisation en milieu de travail.

De même, à Dubreuilleville, dans le nord de l'Ontario, Le Carrefour des mots a établi des relations de travail avec la société Dubreuil Forest Products, qui a fourni des locaux pour un programme d'alphabétisation; en échange, l'entreprise a la possibilité de diriger ses employés vers ce programme d'alphabétisation selon les besoins.

L'ASSURANCE-EMPLOI

Les changements apportés au régime
par le truchement de règlements-
Demande de précisions sur les consultations

(Réponse à la question posée par l'honorableGerald J. Comeau le 25 septembre et le 1er octobre 1996.)

Des renseignements sur les modifications proposées au Règlement à l'intention des pêcheurs ont déjà été diffusés sur une grande échelle. Ainsi, lorsque le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale au début juillet, un document d'information a été envoyé à plus de 150 représentants de l'industrie, députés et autres intervenants. En outre, des séances d'information ont été tenues à l'intention des représentants de l'industrie qui en ont fait la demande. Enfin, lorsque le Règlement a été déposé en Chambrele 19 septembre, des lettres et des documents d'information sur les nouvelles dispositions réglementaires ont à nouveau été envoyés aux représentants de l'industrie, aux députés et aux autres intervenants.

Une liste des groupes ayant reçu copie du document d'information a été déposée auprès du comité sénatorialdes affaires sociales, de la science et de la technologiele 28 novembre 1996.

Bon nombre des modifications apportées au Règlement découlaient des recommandations formulées par le Groupe d'étude sur les revenus et l'adaptation des pêches de l'Atlantique (groupe Cashin) dans son rapport de novembre 1993 résumant ses deux années de recherche. La plupart des modifications réglementaires sont avantageuses pour les pêcheurs: admissibilité en fonction de la rémunération, plutôt que des heures de travail; encadrements d'admissibilité plus longs durant lesquels les prestataires peuvent recevoir 26 semaines de prestations; date de début flexible et plus hâtive pour la période de référence pour tenir compte des dates de début flexibles pour les périodes de prestations; simplification des procédures administratives. Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 janvier 1997.

Depuis la création du régime en 1957, les règles régissant les prestations d'assurance-chômage destinées aux pêcheurs ont toujours été alignées, le plus fidèlement possible, sur celles applicables aux prestataires réguliers. Cependant, étant donné la nature unique de l'industrie des pêches et la situation de travailleurs autonomes des pêcheurs, certaines règles spéciales doivent être appliquées dans leur cas.Les pouvoirs réglementaires nécessaires à cette fin sontprévus à l'article 153 de la Loi sur l'assurance-emploi(l'article 130 de l'ancienne Loi sur l'assurance-chômage).

Comme on veut que le programme de prestations d'emploi à l'intention des pêcheurs indépendants soit le plus semblable possible à celui offert aux autres travailleurs, les principaux changements touchant les pêcheurs ont été intégrés au projet de loi C-12. Il s'agit notamment de la réduction du taux des prestations en fonction du recours antérieur au régime (règle de l'intensité) et des dispositions en matière de récupération. L'application de ces règles aux pêcheurs assure un traitement équitable aux travailleurs saisonniers de toutes les industries. En fait, les pêcheurs indépendants touchent, en moyenne, des prestations plus élevées que les prestataires réguliers (380 $ comparativement à 273 $) et seraient donc moins affectés par une réduction de leur taux de prestations en application de la règle de l'intensité.

L'immigration

Le refus d'un juge fédéral d'ordonner
l'expulsion d'un trafiquant de drogues-
La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableConsiglio Di Nino le 31 octobre 1996.)

Les recommendations du Sénat ont été examinées et le Ministre de la citoyenneté et de l'immigration a fait part de ses observations sur chacune de celles-ci dans une lettre datée du mois de septembre 1995. Le ministère poursuivra ses efforts pour protéger le public canadien, entre autres, en renvoyant du Canada les individus dangereux, tout en respectant les règles de justice naturelle.

Le gouvernement maintient que le C-44 est équitable. Les clients et leur conseil ont la possibilité de présenter des renseignements et des documents pour démontrer qu'ils ne constituent pas un danger pour le public. Un certain nombre de cas ont été portés devant la Cour fédérale avant la décision de la juge Reed. Jusqu'à maintenant, la Cour fédérale a régulièrement statué que la ministre n'est pas tenue de motiver son avis qu'une personne constitue un danger pour le public au Canada et a jugé et qu'il y a eu application régulière de la loi. L'efficacité de la procédure s'en ressentirait énormément s'il fallait remettre par écrit les motifs de refus dans ces cas.

En ce qui concerne le cas cité, le ministère a déposé un appel le 4 novembre 1996. L'affaire est très récente et, comme elle est toujours devant les tribunaux, il ne convient pas d'en commenter les détails.

La régie des sociétés

La démission du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadien International-L'application de
la recommandation du comité des banques-
La position du gouvernement

(Réponse à une question posée par l'honorableDonald H. Oliver le 26 novembre 1996.)

La recommandation faite par le comité sénatorial permanent des banques et du commerce visant à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour y ajouter une défense basée sur la diligence raisonnable a été formulée dans le rapport sur la régie des sociétés que le comité a déposé au Sénat le 29 août 1996.

La responsabilité des administrateurs est, en effet, une question primordiale. Une façon importante de régler ce problème consiste à permettre aux administrateurs de recourir à une défense basée sur la diligence raisonnable, selon laquelle ils seraient exonérés de toute responsabilité s'ils ont exercé le degré de soin, de diligence et de

compétence dont aurait fait preuve une personne prudente et avisée raisonnable dans des circonstances semblables. À cet égard, Industrie Canada a publié un document de consultation dans lequel on propose de modifier la LCSA de manière à protéger les administrateurs ayant pris les précautions en instituant, entre autres réformes, une défense basée sur la diligence raisonnable. Le comité a mené d'autres consultations sur cette question et est également arrivé à cette conclusion.

Toutefois, la modification relative à la diligence raisonnable n'est qu'une des nombreuses questions étudiées dans le cadre de la phase II de la réforme de la LCSA. Plus de 200 changements, dont bon nombre touchent des questions très complexes et souvent liées entre elles, sont à l'étude. Ces 200 améliorations formeront un ensemble exhaustif de modifications, la première grande modernisation de la LCSA en près de 20 ans. Le gouvernement espère mettre en oeuvre cette vaste réforme au cours de l'année qui vient.

Il est important, cependant, de souligner que les Lignes aériennes Canadien International sont constituées en vertu de la loi de l'Alberta et ne sont pas assujetties à la LCSA.

L'environnement

Proposition d'importation d'excédents de
plutonium des États-Unis et d'ailleurs-
La position du gouvernement

(Réponse à une question posée par l'honorableMichel Cogger, le 12 décembre 1996.)

L'utilisation possible de plutonium dans un réacteur CANDU ne constitue pas une nouvelle politique. Il n'existe pas de politique canadienne qui interdit l'utilisation de plutonium dans le combustible nucléaire servant à alimenter un réacteur canadien. Toutefois, jusqu'à maintenant, aucun incitatif économique n'encourageait ceux qui se servaient du cycle du combustible nucléaire du réacteur CANDU à utiliser un tel combustible.

Lors du Sommet sur la sécurité nucléaire, qui a été tenu a Moscou en avril 1996, le très honorable premier ministre Jean Chrétien a dit que le Canada avait donné son accord de principe à l'utilisation de combustibles MOX dans les réacteurs CANDU au Canada. Cette déclaration ne constitue pas une nouvelle politique ni l'approbation d'une programme permettant l'utilisation de combustibles MOX dans les réacteurs au Canada. Cet accord de principe a cependant permis à Énergie atomique du Canada Limitée et à Ontario Hydro d'entreprendre des études sur l'option MOX CANDU.

C'est à la suite des études menées en 1993 par la National Academy of Sciences des É.-U., en collaboration avec Énergie atomique du Canada Limitée, sur l'évaluation des options qui permettraient d'éliminer le plus efficacement possible les excédents de plutonium des armes nucléaires, qu'on a eu l'idée d'utiliser un combustible constitué d'un mélange d'oxyde de plutonium et d'uranium (combustible MOX) dans un réacteur canadien. Ces études concluaient que le réacteur CANDU était en mesure d'utiliser le combustible MOX de façon sécuritaire et efficace.

Après d'autres évaluations réalisées par le Département de l'Énergie des É.-U. en collaboration avec ÉACL et Ontario Hydro, l'option CANDU était toujours considérée comme une possibilité attrayante. En réponse à une demande des États-Unis, le gouvernement du Canada a jugé que les avantages possibles au chapitre de la non-prolifération justifiaient une étude plus approfondie et, au printemps 1996, il donnait son accord de principe à la possibilité d'utiliser un combustible MOX dans les réacteurs Bruce d'Ontario Hydro. Cet accord comprenait les conditions suivantes:

1) lors de tout projet comportant l'utilisation d'un combustible MOX, il faudrait satisfaire à toutes les exigences en matière d'attribution de licences, d'évaluation environnementale et d'examen public prévues par les politiques et les lois fédérales et provinciales, et

2) la mise en oeuvre d'un projet se ferait à l'échelle commerciale et n'exigerait aucun financement et n'engagerait ni coût ni responsabilité de la part du gouvernement fédéral.

Les principaux ministères qui s'occupent de cette question sont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour ce qui est des aspects internationaux, et Ressources naturelles Canada, pour ce qui touche aux aspects purements canadiens.

Si l'option CANDU est retenue et qu'elle reçoit l'accord des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet proposé devra quand même, avant tout engagement et toute mise en oeuvre, respecter toutes les exigences des politiques et des lois fédérales et provinciales applicables, comme la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout projet devrait recevoir toutes les approbations relatives à l'évaluation et à l'attribution de licence accordées par les organismes fédéraux et provinciaux responsables de la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale. Les processus d'approbation prévoient la participation du public. Toutefois, il faudra vraissemblablement plusieurs années avant qu'une décision finale soit prise.

C'est en 1994 que le gouvernement canadien a été informé des travaux que la National Academy of Sciences et le Département de l'Énergie des É.-U. effectuaient en collaboration avec ÉACL et Ontario Hydro et un groupe ad hoc bilatéral intergouvernemental a été constitué en 1994 en vue d'échanger des informations sur l'élaboration générale du programme américain. En 1995, le gouvernement des É.-U. demandait au gouvernement canadien de préciser sa position sur cette question, et après examen des avantages que permettrait d'obtenir cette initiative au chapitre de la non-prolifération, le gouvernement canadien a, au printemps 1996, donné son accord de principe à l'examen de l'utilisation de combustibles MOX provenant des excédents de plutonium militaire et à la poursuite des études et des essais. Voilà sur quoi reposait l'annonce faite par le premier ministre lors du Sommet sur la sécurité nucléaire qui a été tenu a Moscou en avril 1996.

Le combustible MOX épuisé serait semblable, mais non identique, à un combustible d'uranium naturel épuisé. En fait, la quantité de combustible produite avec un combustible MOX serait de plus de 15 p. 100 inférieure à celle produite avec un combustible d'uranium naturel. En fin de compte, la quantité de combustible épuisé que produirait un combustible MOX serait moindre que la quantité produite par la même quantité d'uranium naturel et n'entraînerait pas de danger supplémentaire sur le plan radiologique ou le plan de la sécurité.

La justice

Le comité mixte spécial sur la garde et l'accès-
Le calendrier de mise en oeuvre

(Réponse à une question posée par l'honorableMabel M. DeWare le 19 mars 1997.)

Le ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement présentera une motion durant la présente session parlementaire afin de nommer un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui sera chargé d'examiner la garde et l'accès. Le gouvernement a la ferme intention de respecter son engagement en déposant cette motion dans les prochaines semaines.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de passer à l'article 2 de l'ordre du jour.

L'honorable Philippe Deane Gigantès, propose: Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, le secteur culturel canadien emploi environ 900 000 Canadiens et Canadiennes, il apporte une contribution d'environ 29 milliards de dollars à l'économie nationale. Je suis certain que toute la population canadienne est fière du succès obtenu par le secteur des industries culturelles au cours des dernières années.

Le gouvernement canadien se doit d'oeuvrer pour assurer la viabilité et le développement continu de ce secteur. Son succès dépend de nombreux facteurs; l'un de ces facteurs est le renouvellement d'un cadre apporté à la protection du droit d'auteur.

Le projet de loi C-32 visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur fait partie des efforts du gouvernement allant dans ce sens. Ce texte de loi depuis longtemps attendu marque un important jalon dans la révision du droit d'auteur canadien.

Honorables sénateurs, bien qu'une Loi sur le droit d'auteur vise principalement la protection des droits des créateurs, ce projet de loi a été conçu sous le sceau de l'équilibre. Il s'agit d'un équilibre entre les droits des créateurs d'une part, et les besoins des usagers d'autre part. Cet équilibre a été atteint grâce à de nombreuses consultations auprès des différents groupes d'intéressés et grâce aux amendements apportés à la Chambre des communes principalement par les membres du comité permanent des communes sur le Patrimoine canadien.

En effet, le défi que posait au gouvernement la rédaction du projet de loi C-32 consistait à satisfaire les intérêts différents et souvent conflictuels des titulaires du droit d'auteur et des utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur. À mon avis, le gouvernement a très bien réussi à assurer cet équilibre.

Honorables sénateurs, permettez que j'explique brièvement la portée des dispositions de ce projet de loi. Les aspects clés du projet C-32 sont les droits des artistes interprètes et les producteurs d'enregistrement sonore, le régime de copie privé, les exceptions applicables aux établissements d'enseignement à but non lucratif, aux bibliothèques, aux archives et aux personnes souffrant d'une déficience perceptuelle ainsi que les dispositions visant à protéger les droits des distributeurs de livres sur le marché canadien.

[Traduction]

Tous ces gens ne reçoivent absolument rien lorsque les enregistrements qu'ils ont créés ou aidé à créer sont diffusés à la radio ou exécutés en public. Autrement dit, les stations de radio ne paient pas de redevances aux artistes-interprètes et aux producteurs lorsque leurs enregistrements sont diffusés ou exécutés en public.

L'inclusion des droits des artistes-interprètes et des producteurs dans le projet de loi C-32 vise à corriger cette injustice et à rendre notre loi conforme à celles de 52 autres pays dans le monde entier. Les radiodiffuseurs ont toutefois protesté. Ils ont commencé par dire qu'ils n'utilisaient pas les enregistrements sonores, mais qu'ils en faisaient plutôt la promotion. Il est vrai qu'il y a des concessions mutuelles entre les deux industries, mais, lorsque les Canadiens allument la radio durant la journée ou la soirée, c'est surtout le contenu musical qui les intéresse.

[Français]

Honorables sénateurs, les enregistrements sonores sont au c9ur même de la radio commerciale, pour plusieurs stations de radio ils sont la raison d'être de la station. C'est pourquoi il devrait exister un régime de rémunération qui en tienne compte, c'est ce que le projet de loi permettra d'établir.

Les radiodiffuseurs font aussi valoir que leurs assises financières ne sont pas suffisamment solides pour absorber ces nouveaux coûts. Le projet de loi tient compte de cet état de chose.

[Traduction]

Les redevances qui seront versées aux artistes-interprètes et aux producteurs seront basées sur les recettes publicitaires. Les dispositions relatives aux droits des artistes-interprètes et des producteurs précisent que chaque station de radio devra verser des frais fixes de 100 $ sur la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes publicitaires annuelles. J'ai bien dit 100 $ sur 1,25 million de dollars. Cela équivaut pratiquement à une exemption pour environ 65 p. 100 de toutes les stations de radio privées canadiennes, c'est-à-dire celles dont les recettes publicitaires sont inférieures à 1,25 million de dollars. Par conséquent, les petites stations qui sont plus vulnérables se trouvent à être protégées.

Évidemment, les stations plus prospères, celles dont les recettes publicitaires annuelles excèdent 1,5 million de dollars, devront verser plus qu'un montant symbolique de 100 $ au titre des redevances. On a également fait preuve de sensibilité à l'égard de leur situation dans ce projet de loi. Le tarif ne s'appliquera qu'à la portion des recettes publicitaires annuelles qui excède 1,25 million de dollars. De plus, l'application du tarif sera échelonnée graduellement sur une période de trois ans.

Les dispositions relatives aux redevances à verser aux artistes-interprètes et aux producteurs ont été conçues de telle sorte qu'elles auront pour effet de protéger 53 p. 100 de l'ensemble des recettes publicitaires régulières au Canada.

[Français]

Les radiodiffuseurs ont également déploré que le projet de loi C-32 dans sa version originale ne leur accordait pas d'exceptions dites pour l'enregistrement éphémère. Un enregistrement éphémère est une copie temporaire qui est faite d'une prestation d'9uvre musicale pour diffusion ultérieure. À l'heure actuelle, honorables sénateurs, toute reproduction même éphémère est protégée en vertu du droit d'auteur, ce qui signifie que les ayants droit peuvent exiger d'être rémunérés pour de telles reproductions. Durant les audiences de la Chambre des communes, les radiodiffuseurs ont fait valoir qu'une exception pour l'enregistrement éphémère était nécessaire afin de faciliter les opérations de radiodiffusion. En réponse à leur demande, la comité permanent du patrimoine canadien a décidé d'introduire une exception limitée pour enregistrement éphémère pour les diffuseurs. Cette exception sera régie par les deux conditions suivantes: l'enregistrement pourra être conservé sans autorisation ni paiement pour une période maximale de 30 jours, et, l'exception cessera de s'appliquer s'il existe une société de gestion collective représentant les auteurs pouvant accorder des licences d'application générale.

De plus, le gouvernement a proposé une exception pour faciliter le transfert sur un support alternatif. Celle-ci permet le transfert d'une copie d'enregistrement sonore sur un format alternatif comme un disque compact, sur un disque dur d'ordinateur. Afin de faciliter les opérations de radiodiffusion, cette exception est régie par les mêmes conditions que pour les enregistrements éphémères, c'est-à-dire 30 jours.

Ces considérations prouvent à quel point le gouvernement s'est montré sensible aux radiodiffuseurs. Cela dit, il doit aussi être sensible aux besoins de nos travailleurs culturels qui font partie des professionnels les moins bien payés du pays. Les professionnels les moins bien payés du pays, il est important de se souvenir de cela.

Une des dispositions de ce projet de loi dont on a souvent parlé dans les médias est la redevance sur les supports audio vierges. Certaines personnes ont maugréé au sujet d'une autre taxe imposée aux Canadiens. Mais à tort, honorables sénateurs, ce n'est pas une taxe parce que le gouvernement n'en touchera pas un sou et n'en fixera pas le montant. Le régime proposé vise à rémunérer les ayants droit pour les reproductions non autorisées de leurs oeuvres, leurs oeuvres musicales surtout, car la copie d'enregistrement par les particuliers est chose commune. Le problème c'est qu'il est techniquement très facile de copier de la musique; par conséquent, la tentation de le faire est forte. Les magnétophones sont nombreux et faciles à utiliser. Les rubans sont peu coûteux et disponibles partout et la copie peut se faire à domicile à l'abri des regards indiscrets. Faire une seule copie peut sembler sans importance, mais en tout et partout cette pratique fait perdre des centaines de millions de dollars à l'ensemble de l'industrie de la musique, c'est-à-dire les compositeurs et paroliers, les artistes-interprètes, les musiciens et les producteurs.

[Traduction]

Comme il n'est pas possible de faire appliquer la loi sur la propriété intellectuelle dans le cas de la reproduction d'oeuvres à des fins personnelles, le projet de loi C-32 va droit à la source: la cassette vierge. Les cassettes vierges sont principalement destinées à reproduire des oeuvres à des fins personnelles. Des millions de cassettes vierges sont vendus chaque année au Canada. Elles servent pour la plupart à reproduire des enregistrements sonores. La nouvelle redevance sera appliquée au point d'importation ou de fabrication des cassettes audio et vidéo vierges au Canada et n'ira ni au gouvernement, ni à un autre organisme public quelconque. Elle ira aux personnes lésées, à savoir, les compositeurs, les paroliers, les artistes et les producteurs de l'enregistrement.

[Français]

Le quatrième grand élément du projet de loi, ce sont les exceptions à la Loi sur le droit d'auteur dont pourront se prévaloir certains types d'utilisateurs au nom de l'intérêt public. Car si la loi vise d'abord et avant tout à protéger les droits des créateurs, elle doit aussi tenir compte de l'intérêt public. En introduisant certaines exceptions précises, le projet de loi C-32 cherche à atteindre un certain équilibre entre les droits des créateurs et les besoins particuliers de certains utilisateurs d'avoir accès aux oeuvres protégées.

(1510)

Ces exceptions n'avantagent pas le consommateur ordinaire mais sont bien davantage pour le bénéfice des établissements à but non lucratif, les bibliothèques et les personnes qui souffrent d'une déficience perceptuelle. Elles s'appliquent aux utilisations en salle de classe, par exemple, en permettant de reproduire et d'utiliser à des fins pédagogiques des émissions radiodiffusées ou télédiffusées d'actualités pour une période d'un an et préparer des contrôles en classe et des examens. Elles englobent la transcription d'une oeuvre en braille quand il n'existe aucune version disponible commercialement sur le marché.

Je ne crains pas d'affirmer, honorables sénateurs, que ces exceptions sont justes, raisonnables et opportunes. Elles ne portent pas atteinte de façon déraisonnable aux droits des auteurs mais répondent à des besoins fondamentaux des groupes d'usagers. Les dispositions du projet de loi C-32 relatives à ce qu'on appelle l'importation parallèle ne sont pas non plus une menace pour le libre-échange.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les dispositions que nous proposons ont pour but de protéger des droits dûment négociés et acquittés. Le problème est le suivant: les éditeurs et distributeurs canadiens négocient des accords avec les auteurs ou les titulaires de droits d'auteur afin de diffuser leurs oeuvres sur le marché canadien. Cependant, il arrive parfois que des librairies et des institutions contournent le distributeur exclusif et fassent venir les livres d'un distributeur à l'étranger.

C'est un autre point où nous assurons un équilibre. Les distributeurs devraient pouvoir tirer pleinement parti des accords qu'ils ont conclus mais, s'ils ne fournissent pas un service satisfaisant dans le cas d'une commande donnée, les clients auront le droit de faire venir la commande en question de sources à l'étranger.

Comme The Globe and Mail l'a signalé à ceux qui s'opposent aux dispositions du projet de loi, la nouvelle Loi sur le droit d'auteur ne ferait pas grand-chose de plus que de donner aux éditeurs de livres canadiens le pouvoir de faire respecter des contrats liant légalement les parties. Soyons clairs. Personne n'est exclu du marché canadien d'aucune manière. Le régime d'importation parallèle n'a pas pour but de limiter le libre-échange dans le domaine des livres. Il ne s'agit que de faire respecter des droits dûment négociés sur un marché libre.

Au cours des audiences du comité permanent de la Chambre des communes chargé du patrimoine canadien, on a appris à certains députés que la disposition du projet de loi sur l'importation parallèle ne s'appliquait pas aux livres d'occasion et que l'importation sur une grande échelle de manuels d'occasion pourrait un jour constituer un grave problème. C'est pourquoi le comité permanent a modifié le projet de loi C-32 pour accorder au gouvernement le pouvoir de réglementer l'importation de manuels d'occasion.

Certains intéressés, notamment des étudiants universitaires, ont critiqué cette modification, parce qu'elle allait faire monter le prix des livres, mais ce n'est pas vrai. Le gouvernement n'a pas l'intention d'empêcher l'importation de manuels d'occasion et, dans son libellé actuel, le projet de loi n'interdit pas l'importation de ce type de livres. Ce projet de loi prévoit une mesure de protection au cas où l'importation de manuels d'occasion deviendrait un problème et minerait la capacité d'investissement des éditeurs, limitant ainsi la publication de nouveaux titres canadiens pour le marché de l'enseignement postsecondaire.

Si cela arrivait, la réglementation devrait être conçue pour que le régime de l'importation parallèle s'applique au marché des manuels d'occasion. Le cas échéant, le gouvernement consulterait toutes les parties intéressées avant d'adopter un règlement. Tout règlement serait évidemment conçu dans l'intérêt du grand public.

Honorables sénateurs, le droit d'auteur vise deux objectifs: d'abord, protéger les droits des auteurs et des créateurs et ensuite fonder les politiques culturelles du Canada sur des assises solides. Je ne peux que présumer que tous les sénateurs et tous les Canadiens sont d'accord avec ces deux principes fondamentaux.

[Français]

Le projet de loi C-32 modernise la Loi sur le droit d'auteur. Son adoption permettra de créer un appui structurel aux créateurs et aux industries culturelles, notamment en introduisant des redevances pour la copie pour usage privé et des droits pour les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrement sonore.

Avec le projet de loi C-32, les esprits créateurs de nos industries culturelles recevront une juste rétribution pour leur travail et devraient voir leur revenu annuel augmenter.

Avec l'adoption du projet de loi C-32, le gouvernement pourra enfin se pencher sur les importantes questions de droits d'auteur liées aux nouvelles technologies et à l'autoroute de l'information. De plus, le projet de loi C-32 renforce les industries culturelles, la souveraineté et l'identité nationale.

En conclusion, je crois que ce projet de loi est équilibré et juste. S'il est vrai que personne n'y trouve entièrement son compte, tous reconnaissent le bien-fondé et le caractère équitable des compromis qui s'y trouvent.

[Traduction]

L'honorable Noël Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, lorsque la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps, a présenté le projet de loi C-32, il y a un an, en avril 1996, le ministre de l'Industrie, l'honorable John Manley, a écrit que le projet de loi établissait un juste équilibre entre les droits de ceux qui créent une oeuvre et ceux des gens qui l'utilisent. Depuis le moment où le ministre de l'Industrie a trouvé que le projet deloi C-32 original parvenait à un juste équilibre entre les droits des écrivains et les besoins des établissements d'enseignement et des chercheurs, il y a eu beaucoup d'amendements.

Le sénateur Gigantès est-il en désaccord avec M. Manley, qui a fait ses commentaires avant qu'on apporte tous ces amendements au projet de loi C-32, ou approuve-t-il les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des communes?

Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, le ministre Manley, en homme intelligent et raisonnable qu'il est, a bien accueilli ces amendements car, comme quiconque qui écrit le sait, il vaut mieux deux paires d'yeux qu'une seule. Le sénateur Doyle pourrait vous l'expliquer, sénateur Kinsella. Par conséquent, le projet de loi actuel est, de l'avis du gouvernement, une version améliorée du projet de loi initial.

Le sénateur Kinsella: L'honorable sénateur est-il d'avis que la partie qui traite du droit d'auteur établit un équilibre approprié entre les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs?

Le sénateur Gigantès: Oui, je le pense.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Grimard, le débat est ajourné.)

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Deuxième lecture-ajournement du débat

L'honorable Pierre De Bané propose: Que le projet de loi C-81 portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter en deuxième lecture le projet de loi C-81 qui réalise l'engagement du Canada de mettre en oeuvre l'accord de libre-échange avec le Chili. Comme vous le savez, la Chambre des communes a appuyé à l'unanimité ce projet de loi. Les députés de tous les partis ont dit clairement qu'ils considéraient le libre-échange avec le Chili comme une mesure positive, susceptible de créer des débouchés pour les entreprises canadiennes de toutes les régions du pays. J'espère sincèrement que les sénateurs seront du même avis car le gouvernement croit que l'accord de libre-échange avec le Chili est un autre jalon important du développement de nos marchés mondiaux.

(1520)

L'accord bilatéral intérimaire entre le Canada et le Chili servira de tremplin à l'accession pleine et entière du Chili à l'ALENA et témoignera du rôle de leader du Canada en matière de libre-échange sur l'ensemble du continent américain.

L'Accord de libre-échange Canada-Chili est une entente intérimaire calquée sur l'ALENA et conforme aux dispositions de ce dernier; il assurera aux exportateurs et investisseurs canadiens un accès amélioré, plus sûr et préférentiel aux marchés et leur fournira de meilleures garanties en attendant que la participation à l'ALENA ne devienne une réalité.

Cet accord bilatéral est une étape vers la réalisation des objectifs commerciaux plus vastes du Canada, qui veut promouvoir l'ALENA comme modèle de libéralisation du commerce dans notre hémisphère.

Le Chili jouit de l'économie la plus stable et de la croissance la plus rapide de toute l'Amérique latine. Au cours des dix dernières années, la croissance économique a atteint 7 p. 100 par année en moyenne au Chili. Les entreprises canadiennes profiteront d'un avantage concurrentiel par rapport à celles des États-Unis.

Les entreprises canadiennes ont déjà investi ou s'apprêtent à investir plus de 7 milliards de dollars canadiens au Chili dans des secteurs comme l'exploitation minière, la distribution de l'énergie, les télécommunications et d'autres secteurs où elles excellent. Sans cet accord, les Canadiens exportant vers le Chili seraient en mauvaise posture concurrentielle par rapport aux exportateurs de l'Amérique latine.

L'accord constitue aussi un bon point de départ pour faire valoir les intérêts du Canada sur les marchés voisins et l'Amérique latine en général.

[Français]

Les membres de cette Chambre m'ont entendu parler à d'autres occasions de l'importance du commerce comme instrument de prospérité des Canadiens. C'est un message qu'il y a lieu de renforcer aujourd'hui. Ce sont les exportations qui nous ont sortis de la récession en 1982 et au début des années 1990. Ce sont les exportations qui sont le moteur de la croissance actuelle de l'économie canadienne.

[Traduction]

Actuellement, un tiers des emplois dépendent du commerce. Celui-ci représente 40 p. 100 de notre PIB. En fait, le Canada dépend davantage du commerce pour les emplois et la croissance économique que n'importe quel autre pays développé au monde. Cette dépendance n'est pas une chose qu'il faut craindre, mais une chose qu'il faut comprendre.

[Français]

En effet, on doit comprendre qu'un pays si dépendant du commerce est très bien placé pour profiter de la libéralisation du commerce à travers le monde. À notre point de vue, la mondialisation des marchés est quelque chose qui doit être encouragée et le Canada prend le rôle de leader à cet égard.

En deuxième lieu, on doit comprendre qu'avec un marché intérieur relativement modeste, le Canada doit se trouver des marchés à l'étranger, si nous voulons créer des possibilités enviables d'avenir pour nos enfants et nos futures générations.

Troisièmement, on doit comprendre que le Canada, comme tout autre pays, n'a pas vraiment le choix de participer ou non dans l'ouverture de nouveaux marchés. Dans la nouvelle économie mondiale, trouver des nouveaux marchés n'est pas un engouement, c'est la réalité pour la survie économique.

[Traduction]

Honorables sénateurs, un pays qui ne place pas le développement du commerce et des exportations au centre de sa planification économique est un pays qui risque la stagnation et le déclin. C'est pourquoi depuis sa venue au pouvoir le gouvernement poursuit une politique cohérente de promotion du commerce international. Nous en avons fait la pierre angulaire de notre politique économique. C'est la bonne voie pour ce qui est de la croissance et de la création d'emplois, c'est la bonne voie pour le Canada.

Nous comprenons l'importance vitale du commerce pour l'avenir de la nation. C'est pour cela que nous voulons voir plus de sociétés canadiennes vendre des biens et des services à l'étranger et c'est pour cela aussi que nous nous sommes fixés comme objectif de doubler d'ici l'an 2000 le nombre des sociétés canadiennes qui exportent. C'est pour cela que nous travaillons vigoureusement à la libéralisation des échanges sur tous les fronts; sur le plan bilatéral avec des accords de libre-échange comme celui-ci; sur le plan multilatéral par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce; et sur le plan régional à travers des tribunes comme la Coopération économique Asie-Pacifique ou l'APEC. Comme les sénateurs le savent, l'APEC se réunira à Vancouver au mois de novembre.

L'accès au Chili des exportateurs et investisseurs canadiens sera meilleur que celui de nos concurrents des États-Unis, de l'Union européenne, du Mexique, de l'Argentine et du Brésil. Le Chili pourrait être notre porte d'entrée sur les marchés en expansion de l'Amérique latine.

L'accord donne une protection importante aux investisseurs canadiens au Chili, avec des garanties qui n'existent pas en dehors de l'ALENA. Le Canada a été un partisan actif de l'accession du Chili à l'ALENA. Actuellement, les discussions sont suspendues, parce que l'administration américaine n'a pas pu obtenir du Congrès l'autorisation de procéder à des négociations accélérées.

L'accord entre le Chili et le Canada est une mesure provisoire qui facilitera l'accession du Chili à l'ALENA. Éventuellement, il devrait s'incorporer à l'ALENA si le Chili est finalement accepté, mais il restera en vigueur même si cela ne se fait pas.

[Français]

Tels sont nos buts immédiats. À plus long terme, nous misons sur le fait que le pacte Canada-Chili est le premier pas vers le développement de liens politiques et économiques plus étroits avec l'Amérique latine toute entière.

L'Accord Canada-Chili suit le modèle de l'ALENA mais n'en est pas une copie exacte. Nous aimerions penser qu'à certains égards, cet accord bilatéral entre nos deux pays est encore mieux que l'ALENA. Par exemple, les lois sur l'antidumping et sur les règles d'origine sont plus complètes que celles contenues dans l'ALENA.

Évidemment, l'aspect le plus important de cet accord est l'exonération des droits de douane. L'Accord Canada-Chili donnera lieu à l'accès immédiat, en franchise de droits pour la plupart des biens industriels, soit 90 p. 100 des exportations canadiennes et l'élimination d'ici 5 ans, du droit d'importation de 11 p. 100 s'appliquant à presque tous les biens.

[Traduction]

L'accord établit des règles d'origine claires et simples. Ces règles sont modelées sur celles de l'ALENA mais en plus souple, surtout en ce qui a trait aux produits manufacturés.

L'Accord de libre-échange Canada-Chili exige une plus faible teneur en éléments produits dans les deux pays que l'ALENA. En ce qui concerne les produits agricoles et forestiers, les règles sont identiques à celles de l'ALENA.

Les règles d'origine de l'ALENA s'appliquent aux textiles et aux vêtements, aux matières plastiques et aux chaussures, et une forte teneur en éléments régionaux est exigée.

L'accord Canada-Chili interdit le recours mutuel à des mesures antidumping contre leurs exportations respectives pendant six ans ou jusqu'à l'élimination des droits de douane, selon la première éventualité à se produire. Il s'agit là d'un objectif que le gouvernement canadien poursuit depuis longtemps. L'ALENA, en revanche, autorise l'utilisation de mesures antidumping dans les cas où des droits compensateurs sont imposés.

[Français]

(1530)

L'accord prévoit une période d'introduction graduelle de l'exemption à l'élimination finale du droit d'importation aux deux pays pour chaque produit individuel ou après 6 ans au plus tard.

Cette période de transition nous donnera le temps nécessaire d'évaluer les effets de l'exemption sur une variété de secteurs et de revoir son fonctionnement. Les producteurs auront accès aux mesures de sauvegarde afin de répondre de façon appropriée et rapide aux augmentations subites d'importation. C'est une question très importante pour nous, honorables sénateurs, depuis la mise en vigueur de l'ALENA le Canada tente de faire en sorte que les États-Unis et le Mexique se mettent d'accord que les partenaires de l'ALENA n'imposent pas de droit antidumping sur les exportations entre eux. Nous espérons que ce pacte avec le Chili donnera l'exemple.

Le Canada et le Chili partagent le point de vue qu'il n'y a aucun rôle à long terme pour les mesures antidumping dans le domaine du libre-échange.

[Traduction]

L'Accord de libre-échange Canada-Chili crée un comité du commerce qui a un double but: servir de tribune en vue de consultations sur les questions touchant les subventions et faire en sorte de restreindre progressivement la nécessité d'imposer des droits compensateurs. Pour régler les différents qui pourraient surgir dans la mise en oeuvre de l'accord, les deux parties ont convenu d'être régies par un mécanisme modelé sur celui de l'ALENA.

Comme les honorables sénateurs le savent, l'ALENA s'est traduit par une plus grande sécurité pour nos investissements à l'étranger. Presque toute l'activité commerciale en Amérique du Nord est maintenant assujettie aux règles clairement établies de l'ALENA et de l'OMC.

La performance économique du Chili est telle que l'intensification des activités commerciales et des investissements dans ce pays est devenue une priorité. Bien des investisseurs étrangers comparent l'économie chilienne aux économies les plus dynamiques de l'Asie.

[Français]

L'économie chilienne est la plus stable de la région et celle qui connaît l'essor le plus rapide. Au cours de la dernière décennie, la croissance économique annuelle, comme je l'ai déjà dit, a enregistré plus de 7 p. 100.

Les politiques axées sur le marché au Chili ont encouragé l'esprit d'entreprise et ont accru la vigueur du secteur privé. C'est ainsi qu'en 1995, le Chili avait un surplus budgétaire qui représentait 2,6 p. 100 du PIB, et la dette étrangère n'était quede 10 p. 100 du PIB.

[Traduction]

Avec son faible taux de chômage, son inflation à la baisse et ses salaires à la hausse, le Chili a su prouver qu'il possède tous les atouts d'un partenaire idéal en matière de commerce et d'investissements.

[Français]

Nous assistons à une révolution économique mondiale. Le commerce international continue de prendre de l'ampleur à mesure que des accords sont conclus et que les obstacles au commerce sont éliminés. Les marchés ouvrent leurs portes et la libre circulation des marchandises, des services et des idées est irréversible.

[Traduction]

J'exhorte les sénateurs à souscrire à l'Accord de libre-échange Canada-Chili. C'est une bonne affaire pour les deux pays. Il cadre avec les principaux objectifs du Canada en matière de politique étrangère et économique. Il nous procure des avantages importants dans un monde où la concurrence est vive.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les additifs
à base de manganèse

Troisième lecture-Adoption avec dissidence de la
motion d'attribution de temps aux fins du débat

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 18 mars 1997, propose:

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude de la motion de l'honorable sénateur Kenny concernant la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour l'étude de ladite motion sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette successivement aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

Recours au Règlement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Il convient de donner un avis avant qu'une motion d'attribution de temps ne soit présentée au Sénat.

Les honorables sénateurs se rappelleront que, le 18 mars, le sénateur Stanbury, à titre de leader adjoint suppléant du gouvernement et au nom du sénateur Graham, avait donné avis d'une motion de clôture. On pourrait penser que cette guillotine est proposée parce que l'étude de ce projet de loi ne progresse pas, ou que la situation est très urgente. L'avis de motion a paru dans le Feuilleton du 19 mars. Par conséquent, tous les sénateurs ont été avisés que cette motion d'attibution de temps serait portée à leur attention et débattue, et qu'un vote ou une décision suivraient.

Cependant, nous sommes aujourd'hui le 8 avril, 21 jours plus tard. Je soutiens qu'il faudrait déposer un nouvel avis de motion au Sénat. Honorables sénateurs, les avis sont donnés pour que les membres de cette Chambre sachent quels seront les travaux du Sénat et qu'ils puissent se préparer en conséquence.

L'autre point qui me préoccupe, c'est que le gouvernement pourrait présenter un projet de loi en première lecture, proposer l'attribution de temps et, à n'importe quel moment - des jours, des mois, voire des années plus tard - décider de revenir à la motion d'attribution de temps, en soutenant qu'il avait donné avis six mois auparavant qu'il le ferait.

Comme les honorables sénateurs le savent, une fois qu'une motion d'attribution de temps est adoptée, il ne reste que six heures de débat sur la question faisant l'objet de la motion. On ne peut exiger d'une Chambre qu'elle soit dans l'incertitude quant à la possibilité de la guillotine, qui peut tomber en tout temps. À mon avis, lorsqu'un avis de clôture est donné, on s'attend vraiment que la Chambre examinera la question dans un laps de temps raisonnable.

(1540)

Généralement, une période raisonnable serait le lendemain, car si les honorables sénateurs prennent la peine de se reporter au libellé très clair du paragraphe 39(1) du Règlement, on dit:

La motion...

- c'est-à-dire la motion d'attribution de temps -

... est inscrite à l'ordre du jour sous la rubrique «Motions du gouvernement», pour le jour de séance suivant.

Il me semble que la préposition «pour» utilisée dans l'expression «pour le jour de séance suivant» laisse clairement entendre qu'on va se pencher sur cette question d'attribution de temps le jour suivant. C'est une interprétation plausible de cette dernière phrase et de l'utilisation de la préposition «pour».

Honorables sénateurs, le fait qu'une motion d'attribution de temps soit inscrite à l'ordre du jour sans limite de temps nous place dans une situation impossible, car nous vivons dans l'incertitude, sous une guillotine qui peut tomber à n'importe quel moment.

Je n'ai pas été en mesure de trouver un renvoi clair sur cette question dans les documents de procédure, mais je soulève la question, car elle devrait inquiéter les honorables sénateurs des deux côtés. Nous pourrions être confrontés à la guillotine à chaque étape des délibérations du simple fait que le gouvernement donnerait avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps à l'étape de la première lecture. Ce n'était certainement pas l'objectif de l'attribution de temps au départ, et je ne crois pas que nous puissions mener nos travaux de façon parlementaire avec ce genre d'interprétation.

À mon avis, si le gouvernement souhaite imposer le bâillon dans ce cas-ci, il devrait nous en donner avis aujourd'hui pour que nous en débattions demain.

Le sénateur Berntson: En fait, cela défie toute logique.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella a tout à fait raison de prétendre que nous devrions être en mesure de planifier nos journées et nos semaines. De ce côté-ci, nous avons cherché à nous montrer accommodants en donnant avis du moment où une question donnée serait discutée et en précisant l'étape de son étude.

Lorsque le sénateur Kinsella propose que cela soit inscrit à l'ordre du jour pour le jour de séance suivant, selon les règles que les membres de l'opposition actuelle ont adoptées en 1991, il incombe au gouvernement de mettre ces questions en délibération comme il le juge bon.

Les leaders des deux côtés ont longuement discuté du moment où nous pourrions terminer l'étude de cette question. En fait, sans divulguer de secrets, je suppose que le chef adjoint suppléant de l'opposition et moi-même en sommes venus à la conclusion que, en fait, on donnerait suite aujourd'hui à cette motion d'attribution de temps, dont nous avions donné préavis. On a jugé qu'il fallait donner à tous les honorables sénateurs la possibilité de profiter des vacances de Pâques, comme les membres de l'autre endroit ont pu le faire. D'autres, bien entendu, siégeaient à des comités et certains étaient en voyage pour le compte du gouvernement au moment où ils pensaient, à juste titre d'ailleurs, que nous aurions ajourné nos travaux.

Lorsque nous avons donné avis de la motion, il y a plus de deux semaines, j'espérais encore que nous pourrions parvenir à une entente sur l'adoption du projet de loi C-29.

Le sénateur Berntson: Voilà la contradiction, parce qu'il n'y a pas impasse.

Le sénateur Graham: En fait, il y a eu d'autres discussions. Malheureusement, elle n'ont pas porté fruit. C'est regrettable.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous avez agi prématurément.

Le sénateur Graham: Les sénateurs des deux côtés se sont efforcés d'arriver à un compromis. Cependant, malgré les meilleures intentions et les efforts pour arriver à un compromis, il arrive qu'on ne puisse parvenir à satisfaire tout le monde. Nous sommes dans cette situation aujourd'hui. J'ignore quel avantage il y aurait à reporter la discussion à demain.

Le projet de loi C-29 a fait l'objet d'un examen approfondi dans les deux Chambres. Je rappelle que le projet de loi a d'abord été présenté à la Chambre des communesle 19 mai 1995, sous la désignation de projet de loi C-94, et qu'il y a été débattu pendant de nombreux mois. Le comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entendu 29 témoins au cours de ses six réunions.

Au Sénat, le projet de loi C-29 a été présentéle 12 décembre 1996, puis le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entendu 59 autres témoins, reçu 46 mémoires et consacré plus de 31 heures à examiner les détails et les incidences du projet de loi sur le MMT. Le comité a présenté son rapport au Sénat le 4 mars dernier et depuis, nous sommes saisis du projet de loi en troisième lecture.

Honorables sénateurs, compte tenu de ces faits, nous conviendrons tous que la mesure a fait l'objet d'un examen minutieux tant au Sénat qu'à l'autre endroit. Amplement de temps a été consacré à son étude. Tous les arguments ont été entendus et les témoins ont eu l'occasion de faire valoir leurs opinions. À titre de législateurs, notre rôle consiste à examiner puis à adopter, amender ou rejeter un projet de loi après l'avoir étudié attentivement.

Le sénateur Berntson: Cet argument est primordial.

Le sénateur Graham: De ce côté-ci, nous jugeons que nous avons tous eu le temps d'analyser et d'évaluer le projet de loi, et que nous devrions le mettre aux voix, puisque nous connaissons bien son objet et ses conséquences. Je propose cette motion et j'invite les honorables sénateurs des deux côtés à l'adopter, afin que le Sénat puisse passer au vote final sur le projet de loi C-29. Ma motion n'a pas pour objet d'étouffer le débat - il y a eu amplement de temps pour cela -, mais bien de rappeler qu'il est temps d'en finir avec cet important projet de loi.

Nous sommes d'avis, honorables sénateurs, que nous avons étudié, débattu et examiné le projet de loi C-29. Le temps est venu de décider s'il doit devenir loi.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je crains que le leader adjoint du gouvernement au Sénat ne saisisse absolument pas de quoi il s'agit. Il ne s'agit pas de savoir si nous avons discuté du projet de loi C-29, combien de jours et d'heures ont été consacrées à l'étude de cette mesure, ou combien de témoins ont été invités à comparaître. Il s'agit plutôt de savoir comment se servir de la motion de clôture. Nous pensons que le gouvernement ne s'en est pas servi correctement en prolongeant sa durée d'une période de quatre jours de séance.

Un avis de clôture vise à informer le Sénat que le gouvernement, pour une raison ou une autre, juge que le débat devrait prendre fin, et alloue une certaine période de temps pour en arriver à un vote définitif. Lorsqu'on décide d'avoir recours à la clôture dans cette Chambre, un avis est donné le premier jour et le débat sur l'avis de motion commence le deuxième jour.

Afin que tous les sénateurs soient informés en conséquence, un délai est précisé dans l'avis donné.

Dans ce cas-ci, l'avis de motion a été donné le 18 mars. Nous nous attendions à ce que le débat sur l'avis commencele 19 mars. Ce ne fut pas le cas. Nous avons ensuite pensé que le débat commencerait le 20 mars, mais cela ne s'est pas produit. Nous avions toutes les raisons de croire que, lorsque nous reviendrions ici aujourd'hui, le débat ne commencerait toujours pas.

(1550)

Je vous demande, Votre Honneur, de trancher en faveur d'un avis de clôture en bonne et due forme et de juger que l'avis donné aujourd'hui n'est pas recevable, parce qu'il ne respecte pas la règle qui dit que la motion doit être étudiée le «jour de séance suivant». Si le leader adjoint souhaite présenter de nouveau une motion semblable aujourd'hui, nous en débattrons demain.

Tout cela peut sembler technique et aride, mais si nous laissons faire, cela signifiera, comme l'a mentionné le sénateur Kinsella, que le gouvernement peut - à tout moment, même avant que ne commence le débat - non seulement prétendre ne pas être parvenu à une entente avec l'autre côté, mais encore laisser traîner un avis de motion de clôture aussi longtemps qu'il le souhaite. Cela serait absolument contraire à la raison d'être d'un recours dont l'autre côté a déjà fait un usage abusif, qui deviendrait tout à fait abusif si l'on devait fermer les yeux sur cette situation.

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella a attiré notre attention sur la dernière phrase du paragraphe 39(1) du Règlement qui stipule en partie ceci:

La motion est inscrite à l'ordre du jour sous la rubrique «Motions du gouvernement», pour le jour suivant.

Cette phrase est très claire. Je crois comprendre que la motion a effectivement été inscrite à l'ordre du jour sous la rubrique «Motions du gouvernement» pour le jour suivant.

La question se pose alors: le gouvernement est-il obligé de mettre la motion en discussion le jour suivant? Je crois comprendre que, selon la coutume presque immémoriale du Sénat, il n'y est pas obligé. En vertu des règles en vigueur, le gouvernement a le droit de déterminer l'ordre dans lequel les articles inscrits à l'ordre du jour seront mis en délibération.

Si l'on prenait au sérieux la proposition du chef de l'opposition au Sénat, il faudrait mettre en discussion tous les articles inscrits à la rubrique «Motions du gouvernement» le jour suivant.

Le sénateur Kenny: C'est bizarre.

Le sénateur Stewart: Comme le dit le sénateur Kenny, c'est bizarre.

Le sénateur Lynch-Staunton a peut-être raison de dire qu'on devrait donner préavis d'une motion d'attribution de temps uniquement la veille du jour où l'on compte la proposer. Dans ce cas, il faut apporter une modification au Règlement. Le sénateur Kinsella voudra peut-être - après en avoir donné préavis, bien sûr - proposer une motion visant à saisir de cette question le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Tant que la règle demeure inchangée, nous sommes obligés de la respecter en l'interprétant conformément à la coutume établie.

Des voix: Bravo!

Décision de la présidence

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, je remercie tous ceux qui sont intervenus.

Pendant l'échange, je me suis reporté au Règlement. Je dois dire que je suis d'accord avec l'honorable sénateur Kinsella qui cite le paragraphe 39(1) du Règlement:

La motion est inscrite à l'ordre du jour sous la rubrique «Motions du gouvernement», pour le jour de séance suivant.

En vérifiant les Journaux du Sénat du lendemain, le 19 mars, et le 20, on constate que la motion figure effectivement à l'ordre du jour sous la rubrique «Motions du gouvernement». Elle a été appelée et renvoyée à la séance suivante.

Le paragraphe 27 (1) du Règlement dit clairement:

On procède à l'appel des affaires du gouvernement et le Sénat les aborde dans l'ordre établi par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat.

Cela laisse au leader du gouvernement au Sénat ou à son adjoint toute latitude pour appeler ou non tel ou tel article, et de le faire dans n'importe quel ordre.

Je dois donc conclure que, vu les dispositions du Règlement, la procédure qui a été suivie est recevable et que le recours au Règlement n'est pas fondé.

Les honorables sénateurs peuvent fort bien être d'avis qu'il y a lieu de modifier le Règlement. Étant donné que j'utilise le Règlement, j'estime pour ma part que bien des modifications s'imposeraient. Il ne m'appartient cependant pas d'apporter ces modifications. La procédure est conforme au Règlement actuel, et le débat peut donc se poursuivre.

Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Graham propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Corbin:

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Projet de loi sur la médaille
pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies

Deuxième lecture

L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet de loi C-300, Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je serai relativement bref, car je crois que cette mesure législative obtiendra l'appui des membres des deux côtés du Sénat. Il s'agit de reconnaître, ce que nous aurions dû faire depuis longtemps, la contribution des Canadiens qui ont servi dans les missions de paix des Nations Unies depuis la toute première mission du genre. Le Canada a participé avec distinction à chacune des missions de paix des Nations Unies.

Avant tout, permettez-moi de rendre hommage à un de mes amis, le colonel Jack Frazer, qui a proposé ce projet de loi à la Chambre des communes. Il convient de reconnaître la participation aux travaux parlementaires au Canada au même titre que la participation à des opérations militaires.

Jack Frazer vient de la Colombie-Britannique. Il représente la circonscription de Saanich - Les Îles-du-Golfe à la Chambre des communes. Il remplit cette fonction avec distinction au nom du Parti réformiste. Il a servi dans l'Aviation royale du Canada. À sa retraite, il occupait le rang de colonel. M. Frazer a servi à l'étranger pendant 16 ans. Il a été pilote de chasse et membre de la patrouille acrobatique des Golden Hawks. Il a servi à nos postes de commandement internationaux aux États-Unis et en Norvège. Membre de l'Ordre du mérite militaire, il a également reçu la Croix du service méritoire.

J'ai eu l'occasion de le connaître, honorables sénateurs, au moment où nous avons siégé tous les deux au comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada. Il est devenu pour moi non seulement un collègue que je respecte, mais un bon ami. Lorsque je me rends en Colombie-Britannique, je peux appeler Jack Frazer et nous pouvons discuter non seulement en tant que parlementaires, mais en tant qu'amis.

(1600)

Je tiens à lui rendre hommage. Il nous faudrait davantage de gens comme Jack Frazer en politique. À mon avis, il possède les 3 D, à savoir le dévouement, la détermination et la diligence, qui sont des caractéristiques utiles et souhaitables pour les parlementaires canadiens. J'ai collaboré avec lui au comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes et au comité spécial sur l'examen de la politique en matière de défense. Comme le savent tous les sénateurs, c'est en voyageant et en parcourant le pays qu'on apprend à se connaître les uns les autres.

Quant à l'essence de ce projet de loi, je tiens à citer ici officiellement des extraits de l'allocution que M. Frazer a prononcée à la Chambre des communes. Il a dit ceci:

Monsieur le Président, le projet de loi C-300 prévoit l'attribution d'une médaille pour service rendu dans le cadre d'une mission de paix aux Canadiens ayant participé à des missions de maintien, de rétablissement ou d'imposition de la paix ou d'aide humanitaire approuvées par le gouvernement du Canada.

[...] il ne serait pas faux de désigner toutes ces opérations sous la rubrique de «missions de stabilisation internationale». Il n'est pas toujours évident que ces missions ont un lien direct avec le Canada ou un impact direct sur notre pays, mais les Canadiens, qui sont des citoyens du monde compatissants et qui participent au commerce international, reconnaissent qu'il est nécessaire et correct d'aller dans les points chauds du globe porter secours à la population.

Les Canadiens qui répondent aux appels à l'aide sacrifient le confort de leur foyer, la présence des leurs et la chance de s'instruire et de se perfectionner, et se placent souvent dans des situations risquées et dangereuses.

C'est à eux que le Canada doit sa fierté et les honneurs qui lui sont rendus, y compris le prix Nobel de la paix qui a été attribué à ceux qui ont servi les Nations Unies avant septembre 1988. Environ 150 Canadiens ont ainsi donné leur vie et de nombreux autres sont rentrés au pays avec des blessures et des handicaps résultant de leur participation à ces activités.

Dans le passé, leur contribution a parfois été reconnue par les Nations Unies et d'autres organisations, mais, jusqu'à maintenant, le Canada n'avait aucun moyen de marquer individuellement l'honneur et la fierté qu'ils soulevaient. Aujourd'hui, la véritable reconnaissance par le Canada de leur service dans la cause que représente la stabilisation internationale, depuis toujours et pour toujours, est sur le point de devenir une réalité.

Il rappelle ensuite la contribution que des personnes et des organisations ont apportée à ce projet de loi. Il dit que celui-ci a bénéficié de l'apport éclairé et réfléchi des députés, des Canadiens intéressés de tout le pays et des Forces canadiennes.

Il poursuit en ces termes:

Grâce à tous ces apports [...] à part attribuer une distinction particulière à ceux qui ont remporté le Prix Nobel de la Paix, cette mesure permettra maintenant de reconnaître le mérite de tous les Canadiens, militaires, constables, médecins ou autres, qui ont contribué à aider les autres.

Le fait que le projet de loi C-300 est parvenu aujourd'hui à l'étape du rapport et de la troisième lecture illustre bien ce que l'on peut faire lorsque les députés de tous les partis comprennent la valeur d'une mesure et s'emploient à lui donner force de loi.

Honorables sénateurs, ce sont là des extraits du discours de Jack Frazer. Ils méritent d'être signalés. Je sais que le sénateur Forrestall appuie fermement cette mesure et je reconnais l'importance de son appui, étant donné son expérience en matière de défense et de sécurité. Il sera sûrement d'accord avec moi pour dire que ce projet de loi reconnaîtra le travail de ceux qui ont servi non seulement dans les Forces armées, mais aussi au sein d'autres organismes, par exemple, la GRC. Nous avons envoyé en Bosnie des fonctionnaires du ministère du Revenu national et des agents de Douanes et Accise ainsi que des policiers. Des Canadiens de diverses institutions ont servi outre-mer d'une manière exemplaire depuis les années 40 et 50.

C'est un Canadien qui a recommandé que nous menions ce genre d'activités de maintien de la paix. Je n'ai pas à rappeler à quiconque à cet endroit que c'est le premier ministreLester B. Pearson, lauréat du Prix Nobel de la paix pour son travail durant la crise de Suez en 1956.

Il a imaginé cette notion de maintien de la paix et a préconisé la définition des règles d'engagement des forces de l'ONU. Nous accordons aujourd'hui une reconnaissance spéciale à des Canadiens exceptionnels. Il est inutile que j'en dise plus. J'espère pouvoir m'en tenir à cela.

Je tiens toutefois à signaler deux lettres qui montrent bien le genre d'appui accordé à cette initiative. Il s'agit de demandes de groupes particuliers. Voici la première:

Nous, de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix sommes les conseillers techniques derrière cette loi. En fait, c'est nous qui, depuis 1993, exerçons des pressions sur les députés afin qu'ils appuient cette mesure; aussi, grâce à notre aide, à quatre projets de loi d'initiative parlementaire et à notre témoignage lors des audiences ayant précédé la publication du rapport du CPDNAC, cette question est restée prioritaire dans le dossier des anciens combattants.

Cette médaille constitue en elle-même un excellent moyen de reconnaissance des Canadiens qui ont servi dans des missions de maintien de la paix, d'imposition de la paix et de restauration de la paix. Les forces de maintien de la paix ainsi que les retraités de la GRC ayant pris part à des missions de maintien de la paix sont hautement favorables à cette mesure, qui reconnaîtra pour la première fois ces Canadiens qui ont risqué leur vie dans des zones dangereuses au service de la paix.

L'auteur de cette lettre souligne la contribution d'une personne en particulier, un pilote civil du nom de John Camphuis, qui est mort en Macédoine alors qu'il pilotait un avion transportant des troupes de maintien de la paix. La lettre se poursuit:

Le Canada reconnaîtra son sacrifice et son dévouement ainsi que les épreuves subies par tous ces autres Canadiens qui ont quitté leur foyer pour aller maintenir la paix.

Cette lettre vient de James P. MacMillan-Murphy, CD - de toute évidence, un habitant du Cap-Breton -, président national et fondateur de la CPVA.

J'ai une autre lettre qui se lit comme suit:

Je vous écris au nom de l'Association canadienne des vétérans des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix pour vous demander d'appuyer le projet deloi C-300. Il est proposé dans ce projet de loi que le Canada décerne, au nom de tous les Canadiens, une médaille aux membres, actifs ou à la retraite, des forces canadiennes et de la GRC qui ont participé à une mission de maintien de la paix.

Les Nations Unies ont reconnu l'apport et les sacrifices des Canadiens en leur décernant une médaille pour les missions auxquelles ils ont participé. Les Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, la Grèce, le Ghana, l'Espagne, la Finlande, la Pologne et les États-Unis ont accordé une reconnaissance spéciale à leurs citoyens qui ont honorablement servi lors de missions de maintien de la paix des Nations Unies. Le projet de loi C-300 reconnaîtrait officiellement les Canadiens qui ont participé à une mission de maintien de la paix. En septembre 1988, les Canadiens et les Canadiennes qui ont servi sous le drapeau des Nations Unies [...] ont encore une fois fait honneur au Canada en remportant le prix Nobel de la paix.

La lettre est signée par le président national de l'Association canadienne des anciens combattants des missions de maintien de la paix des Nations Unies.

Honorables sénateurs, point n'est besoin d'en dire davantage. Il s'agit d'un projet de loi important et d'un geste important. C'est une médaille importante. Je crois que tous les Canadiens l'appuient et j'espère que tous les sénateurs l'appuient.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, comme le sénateur Rompkey, je voudrais dire quelques mots sur le sujet. Mon collègue l'a dit, le projet de loi a été présenté à l'autre endroit par Jack Frazer, un ancien membre distingué des forces armées et un député de la Colombie-Britannique. Le projet de loi instituera une médaille canadienne pour les militaires canadiens qui ont participé à des missions internationales de maintien de la paix.

Je fais ici une pause pour revenir aux paroles du sénateur Rompkey. La médaille ne servira pas uniquement à honorer le personnel militaire, mais aussi des personnes de tous les horizons, dont des membres de la GRC, des douaniers et bien d'autres encore.

Honorables sénateurs, nous n'accomplirons peut-être pas beaucoup de choses au cours des quelques semaines qui restent avant les élections, mais, si nous adoptons le projet de loi, nous aurons au moins permis la reconnaissance attendue depuis déjà trop longtemps du travail d'un groupe de Canadiens très méritants. Je parle évidemment des milliers d'hommes et de femmes qui ont contribué à la cause de la paix en participant à différentes missions de maintien de la paix aux quatre coins de la planète.

(1610)

Je voudrais remercier Jack Frazer. J'ai rencontré le député de Saanich - Les Îles-du-Golfe pour la première fois en 1994, lorsque nous siégions, avec entre autres le sénateur Rompkey, au comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique de défense du Canada, qui a été un comité très utile auquel j'aimerais que nous trouvions un rôle permanent.

Récemment, M. Frazer et moi-même faisions partie d'une délégation d'anciens combattants qui s'est rendue au Myanmar pour participer au service commémoratif célébré à la mémoire des six aviateurs canadiens de la Seconde Guerre mondiale dont les restes ont été découverts dans la jungle birmane en décembre 1996. Je ne crois pas avoir assisté à un moment plus émouvant que celui où les huit membres d'équipage du KN 563, un avion Dakota C-47 de l'ARC disparu le matin du 21 juin 1945, ont été portés en terre avec tous les honneurs militaires. L'honneur qui leur a été rendu était bien mérité et était tout indiqué de la part du Canada.

M. Frazer a eu une carrière militaire distinguée dans les Forces armées canadiennes. Je sais qu'il a été très marqué par ces services et qu'il sera heureux si nous franchissons, ici même, cet après-midi, la dernière étape nécessaire pour mener à bien cette initiative qu'il a lancée avec l'aide de douzaines de députés ainsi que de certains sénateurs.

J'ai mentionné le comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique de défense du Canada et ce pèlerinage pour montrer l'engagement du député de Saanich - Les Îles-du-Golfe envers le secteur de la défense durant son séjour ici, à Ottawa. C'est avec regret que j'ai appris qu'il avait décidé de ne pas se porter de nouveau candidat. Pour toutes les questions concernant la défense, sa contribution nous manquera beaucoup. Son calme, son sang-froid et sa compétence ont toujours été un atout dans nos délibérations sur le maintien de la paix.

On n'insistera jamais assez sur l'importance de cette médaille du maintien de la paix. C'est l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix qui a été la première à soulever cette question. Beaucoup de sénateurs savent que deux projets de loi d'initiative parlementaire appuyant cette initiative avaient été présentés durant la dernière législature, mais que le Parlement avait été dissous avant que la Chambre des communes n'ait terminé l'étude de l'un ou l'autre de ces projets de loi.

Un précédent a aussi été établi pour ce genre de reconnaissance en juin 1991, lorsque le gouvernement du jour a adopté un projet de loi visant à décerner aux militaires canadiens ayant participé à la guerre de Corée une médaille pour service volontaire canadien en Corée. Cette médaille venait s'ajouter à la médaille décernée aux anciens combattants de Corée par les Nations Unies ainsi qu'à une autre médaille que nous partageons avec la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays.

Comme le sénateur Rompkey l'a signalé, le Canada ne sera pas le seul à décerner une médaille nationale à ses gardiens de la paix. Un certain nombre d'autres pays, dont les Pays-Bas, la Belgique, l'Irlande et les États-Unis, décernent des médailles nationales pour le maintien de la paix. En fait, il est grand temps que nous ayons une médaille canadienne distincte. Nos gardiens de la paix se sont distingués partout dans le monde dans les diverses missions auxquelles ils ont participé, comme celles au Zaïre et en Bosnie, pour n'en nommer que deux.

Dans le moment, tout gardien de la paix qui participe à une mission se voit décerner une médaille par les Nations-Unies, qui est ensuite déclarée comme étant une médaille canadienne par notre Gouverneur général. Je ne veux pas retourner 20 ou 25 ans en arrière et rappeler aux sénateurs comment nous en sommes arrivés là. Il suffit de dire que l'autorité pour prendre ce genre de mesure est maintenant bien établie. Il est de notre ressort d'adopter une loi et de décerner une médaille si, en tant que Canadiens et en tant que Parlement du Canada, nous jugeons bon de le faire. C'est de cette façon que les choses devraient se passer.

Le fait que la médaille ne soit pas attribuée par la reine, comme l'ont toujours été les marques de reconnaissance de ce type, pourra soulever des questions. Quoi qu'il en soit, le fait que le Canada soit un État souverain ne porte pas ombrage à l'honneur que constitue le fait de recevoir la médaille. C'est plutôt le contraire.

Malgré toute la fierté qu'ils ont éprouvée en recevant cette médaille, de nombreux Canadiens ont senti qu'il lui manquait quelque chose dans la mesure où elle n'était pas unique. Le projet de loi C-300 assure la reconnaissance attendue.

Il importe encore plus de signaler que l'attribution de la médaille ne sera pas limitée aux seuls membres des Forces armées canadiennes. Comme le faisait remarquer le sénateur Rompkey, les membres de la GRC et tous les autres Canadiens admissibles pourront également la recevoir.

Des Canadiens ont participé à leur première mission de maintien de la paix en 1949, en tant que membres du groupe d'observation militaire des Nations Unies en Inde et au Pakistan. C'est au cours de cette mission que le Canada a subi sa première perte, en la personne du brigadier H.H. Angle, officier de service des transmissions, ED, tué le 17 juillet 1950. Le Canada a également participé à des missions au Proche-Orient, notamment lors de la crise de Suez, à Chypre et plus récemment dans des missions en Bosnie, à Haïti, au Rwanda et au Zaïre.

À l'instar du sénateur Rompkey, je rappelle le rôle joué par le regretté premier ministre Lester B. Pearson dans la création des missions de maintien de la paix comme élément essentiel et permanent de la tradition et de la présence militaire canadiennes.

Les Canadiens ont reconnu les éminents services rendus au monde par leurs gardiens de la paix, dont beaucoup ont subi des effets tragiques. Selon l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, quelque 150 Canadiens y ont laissé leur vie. Dieu seul sait combien d'autres sont revenus traumatisés par leur expérience dans des missions de maintien ou de rétablissement de la paix. Ce fut une expérience difficile pour certains de nos jeunes hommes et femmes qui ont participé, loin de chez eux, à des missions qu'on pourrait qualifier de guerre. Les membres du personnel de réserve militaire qui, après leur période d'affectation, sont revenus à la maison ont habituellement repris leur travail immédiatement. Ils n'ont reçu ni réconfort, ni témoignage et personne n'était là pour leur tendre la main. Tout à leur honneur, ils sont retournés dans leurs communautés, ils y ont repris leur travail sans se plaindre et ont mené des existences utiles.

Beaucoup se sont portés volontaires à plusieurs reprises par la suite pour faire partie de nouvelles missions de maintien de la paix. Les gardiens de la paix devraient faire l'objet d'un suivi et d'une attention adéquats à leur retour, surtout ceux qui ont été témoins des atrocités auxquelles se heurtent souvent les missions de ce genre.

N'oublions jamais les braves qui ont consenti l'ultime sacrifice pour défendre la paix. En hommage à ceux et celles qui ont perdu la vie, l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix a désigné le 9 août journée nationale des anciens gardiens de la paix, en mémoire des neuf Canadiens qui ont été tués le 9 août 1974 dans l'écrasement d'un avion Buffalo des Forces armées canadiennes abattu au Proche-Orient. Ma province, la Nouvelle-Écosse, ainsi que le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et l'Alberta ont également reconnu cet anniversaire et je souhaite que le reste du Canada en fasse autant avantle 9 août prochain.

(1620)

Tout près d'ici, sur la rue Sussex, se dresse le monument qui honore les gardiens de la paix canadiens. Ce monument est un hommage bien mérité, mais de nombreux anciens gardiens de la paix n'auront jamais l'occasion de venir eux-mêmes à Ottawa pour le voir. C'est en partie pour cette raison que la médaille proposée dans le projet de loi C-300 est d'autant plus importante. Elle permet d'attribuer à tous les gardiens de la paix un symbole concret de leur contribution et de la reconnaissance des Canadiens en général pour leur courage et leur vaillance.

Ne tenons jamais pour acquis les Canadiens et les Canadiennes qui ont risqué leur vie pour protéger la paix. Ce sont de grands Canadiens qui ont bien mérité la médaille canadienne du maintien de la paix. J'espère que le projet de loi fera l'objet d'une étude rapide par le comité et qu'il reviendra ici pour la troisième lecture avant d'être renvoyé à la Chambre des communes. J'invite tous les honorables sénateurs à se joindre à l'honorable sénateur Rompkey et à moi-même pour permettre l'adoption rapide de ce projet de loi.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu unedeuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au sous-comité des affaires des anciens combattants du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Rapport du comité-
Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du vingt-deuxième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-10, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle), présenté au Sénat le 13 mars 1997.

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelle, propose: Que le rapport soit adopté.

- Honorables sénateurs, je propose aujourd'hui que le rapport du comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi S-10, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle), soit adopté.

Le projet de loi S-10 a été lu une deuxième foisle 10 décembre 1996 et a été renvoyé au comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comité a examiné le projet de loi le 5 mars 1997. Le sénateur Roberge, qui était l'auteur du projet de loi, a alors comparu devant le comité pour témoigner.

Le projet de loi S-10 a pour but de modifier le Code criminel du Canada en ajoutant la notion d'organisation criminelle. Ce projet de loi prévoit que quiconque, sans excuse légitime, vit entièrement ou en partie d'un bien, d'un bénéfice ou d'un avantage provenant d'une organisation criminelle commet un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. Toute personne déclarée coupable de cet acte criminel ne sera admissible à la libération conditionnelle qu'après avoir purgé les trois quarts de sa peine. Le projet de loi est conçu pour donner un nouvel outil aux services de police et aux tribunaux du Canada dans la lutte contre le crime organisé.

J'aimerais remercier le sénateur Roberge d'avoir présenté ce projet de loi. Les événements qui se sont récemment produits à Montréal prouvent l'importance qu'est en train de prendre ce dossier. En outre, je félicite le sénateur Roberge d'avoir pris l'initiative de présenter un projet de loi de ce genre au Sénat, car il a été l'occasion d'informer les sénateurs sur les graves problèmes que la société éprouve dans sa lutte contre le crime organisé.

En fait, lorsqu'il a comparu devant le comité, le sénateur Roberge a dit que c'était en partie la raison pour laquelle il présentait le projet de loi S-10. Il a mentionné qu'il aimerait que le comité recommande un mandat le plus vaste possible pour enquêter sur le crime organisé.

Dans son témoignage, le sénateur Roberge a dit que le Sénat devrait mettre sur pied une commission d'enquête sur le crime organisé. Il a dit que cela donnerait au public canadien l'occasion d'entendre, dans le cadre d'une enquête, ce que tous ces gens ont à dire, que ce soit les représentants du ministère de la Justice, les avocats ou tout un éventail de témoins. On pourrait inviter des spécialistes étrangers et écouter ce qu'ils ont à dire, expliquer comment ils luttent contre ce problème dans leur pays et comment nous pourrions adopter une législation appropriée.

L'avantage d'une étude spéciale, comme l'a laissé entendre le sénateur Roberge, c'est que l'information obtenue pourrait non seulement aider à comprendre le crime organisé, mais aussi à savoir comment lutter efficacement contre ce phénomène. À l'heure actuelle, nous n'avons pas toutes les réponses à ces questions au Canada, ni même plusieurs.

Honorables sénateurs, les points soulevés par le projet de loi S-10 méritent incontestablement qu'on s'y attarde. Le sénateur Roberge estime qu'il y a lieu d'effectuer une étude en profondeur des aspects plus globaux du crime organisé au Canada. Dans ce contexte, le problème en ce qui a trait au projet de loi S-10 est que l'étude du comité serait limitée à la portée de la mesure législative et ne serait pas le genre d'étude poussée nécessaire afin de trouver la bonne solution. Pour cette raison, le comité recommande qu'il ne soit pas donné suite au projet de loi à ce stade-ci. Lorsqu'il a comparu devant le comité, le sénateur Roberge a mentionné que le projet de loi S-10 visait à attirer l'attention du Sénat. Il a déclaré avoir déposé ce projet de loi pour attirer notre attention. Il a atteint son but, et nous l'en remercions.

Honorables sénateurs, il est évident que même le sénateur Roberge n'est pas certain que le projet de loi S-10 soit la meilleure solution au problème du crime organisé au Canada. Quoi qu'il en soit, une étude permettrait d'obtenir des réponses concrètes relativement à ce qui a été essayé dans d'autres pays et à ce qui devrait se faire au Canada. Par conséquent, je termine en disant que tout sénateur peut proposer une motion recommandant une étude spéciale, et j'encourage tout particulièrement le sénateur Roberge à envisager cette possibilité, compte tenu qu'un certain nombre de sénateurs des deux côtés de cette Chambre ont manifesté un intérêt à cet égard.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

Les services de soins de santé
en langue anglaise au Québec

Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Dalia Wood, ayant donné avisle 11 février 1997:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les services de soins de santé en langue anglaise au Québec.

- Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au Sénat en qualité de Québécoise anglophone. Dans le cadre de cette interpellation, je veux exprimer un point de vue qui, à mon avis, n'a pas été suffisamment entendu dernièrement dans les milieux politiques.

Il me semble, honorables sénateurs, qu'on est en train d'ériger certains obstacles dans la province de Québec. Il faut dénoncer ces obstacles éventuels avant qu'ils ne deviennent des réalités pour beaucoup de Québécois anglophones.

Comme pour la plupart des questions au Québec, celle de la santé se trouve mêlée à celle de la langue et de la culture. Honorables sénateurs, les droits acquis des Québécois anglophones sont en jeu. Quelqu'un doit se faire leur voix et parler en leur nom.

Lorsque je suis devenue sénateur, j'ai accepté mon mandat et j'ai exprimé le désir de travailler pour le bien des générations de Canadiens à venir. En intervenant dans le cadre de cette interpellation et en attirant l'attention du Sénat sur cette question, je ne remplis pas seulement mon mandat personnel de sénateur, mais aussi l'un des mandats du Sénat, qui est de se faire la voix des minorités et de protéger les droits des minorités.

(1630)

Malheureusement, honorables sénateurs, je ne suis pas prête à faire une véritable intervention sur la question, à l'heure actuelle. Compte tenu de l'importance que j'y accorde, j'ai besoin de temps pour mieux préparer mon discours. Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Wood, le débat est ajourné.)

Les additifs à l'essence à base de manganèse

Invitation au ministre du Commerce international
à comparaître devant le comité de l'énergie,
de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition), au nom du sénateur Buchanan et conformément à l'avis du 19 février 1997, propose:

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 9 avril 1997, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 86

Le mardi 8 avril 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Nouveau sénateur

PRÉSENTATION

DÉCLARATIONS D'UN SÉNATEUR

L'éloge de la concision

AFFAIRES COURANTES

Les langues officielles

Dépôt du rapport annuel du commissaire

Le comité de sélection

Présentation et adoption du cinquième rapport

L'ajournement

Affaires étrangères

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Société de développement du Cap-Breton

Avis de motion donnant autorisation au comité spécial de prolonger le délai de présentation du rapport final

Transports et communications

Avis de motion donnant autorisation au comité de siéger en même temps que le sénat

Agriculture et forêts

Avis de motion donnant autorisation au comité de reporter la date du rapport final de l'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts du Canada

La défense nationale

L'enquête sur la Somalie-La résolution concernant la décision de la Cour fédérale-avis de motion

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Le rapport du ministre au premier ministre sur l'état actuel des forces armées canadiennes- La position du gouvernement

Le Bureau du Conseil privé

La taille de l'effectif du premier ministre- La position du gouvernement

L'assurance-emploi

L'ampleur du surplus du fonds- La position du gouvernement

Le développement des ressources humaines

Les projets d'infrastructure possibles au Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement

Les Affaires étrangères

Les montants dépensés pour un sondage sur la perception du Canada

Les droits de la personne

Les indemnités versées à des Canadiens en réparation pour des injustices commises dans le passé- La position du gouvernment

Développement des ressources humaines

Le taux de chômage-Le bilan de la création d'emplois-Demande de réponse

Le niveau de chômage chez les jeunes- Demande de mise à jour

Les efforts déployés par le gouvernement pour réduire la pauvreté-La position du gouvernement

Réponses différées à des questions orales

L'alphabétisation

L'enquête internationale de l'OCDE-Les résultats chez les francophones hors-Québec- La position du gouvernement

L'ASSURANCE-EMPLOI

Les changements apportés au régime par le truchement de règlements- Demande de précisions sur les consultations

L'immigration

Le refus d'un juge fédéral d'ordonner l'expulsion d'un trafiquant de drogues- La position du gouvernement

La régie des sociétés

La démission du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadien International-L'application de la recommandation du comité des banques- La position du gouvernement

L'environnement

Proposition d'importation d'excédents de plutonium des États-Unis et d'ailleurs- La position du gouvernement

La justice

Le comité mixte spécial sur la garde et l'accès- Le calendrier de mise en oeuvre

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili

Deuxième lecture-ajournement du débat

Projet de loi sur les additifs à base de manganèse

Troisième lecture-Adoption avec dissidence de la motion d'attribution de temps aux fins du débat

Recours au Règlement

Décision de la présidence

Projet de loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Rapport du comité- Ajournement du débat

Les services de soins de santé en langue anglaise au Québec

Interpellation-Ajournement du débat

Les additifs à l'essence à base de manganèse

Invitation au ministre du Commerce international à comparaître devant le comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 86

Le mardi 8 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Autorisation au comité de siéger
en même temps que le Sénat

Avis de motion donnant autorisation au comité spécial
de prolonger le délai de présentation du rapport final

Avis de motion donnant autorisation au
comité de siéger en même temps que le sénat

Avis de motion donnant autorisation au comité
de reporter la date du rapport final de l'étude
sur l'état actuel et les perspectives
d'avenir des forêts du Canada

L'enquête sur la Somalie-La résolution concernant
la décision de la Cour fédérale-avis de motion

Le rapport du ministre au premier ministre sur l'état
actuel des forces armées canadiennes-
La position du gouvernement

La taille de l'effectif du premier ministre-
La position du gouvernement

L'ampleur du surplus du fonds-
La position du gouvernement

Les projets d'infrastructure possibles au
Nouveau-Brunswick-La position du gouvernement

Les montants dépensés pour un sondage
sur la perception du Canada

Les indemnités versées à des Canadiens en réparation pour des injustices commises dans le passé-
La position du gouvernment

Le taux de chômage-Le bilan de la
création d'emplois-Demande de réponse

Le niveau de chômage chez les jeunes-
Demande de mise à jour

Les efforts déployés par le gouvernement pour réduire
la pauvreté-La position du gouvernement

L'enquête internationale de l'OCDE-Les résultats
chez les francophones hors-Québec-
La position du gouvernement

Les changements apportés au régime
par le truchement de règlements-
Demande de précisions sur les consultations

Le refus d'un juge fédéral d'ordonner
l'expulsion d'un trafiquant de drogues-
La position du gouvernement

La démission du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadien International-L'application de
la recommandation du comité des banques-
La position du gouvernement

Proposition d'importation d'excédents de
plutonium des États-Unis et d'ailleurs-
La position du gouvernement

Le comité mixte spécial sur la garde et l'accès-
Le calendrier de mise en oeuvre

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Ajournement du débat

Projet de loi sur les additifs
à base de manganèse

Troisième lecture-Adoption avec dissidence de la
motion d'attribution de temps aux fins du débat

Projet de loi sur la médaille
pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies

Projet de loi modificatif-Rapport du comité-
Ajournement du débat

Les services de soins de santé
en langue anglaise au Québec

Invitation au ministre du Commerce international
à comparaître devant le comité de l'énergie,
de l'environnement et des ressources naturelles