Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 5
Le jeudi 21 mars 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Comeau Cools Corbin De Bané Doody Doyle Fairbairn Graham Grimard Gustafson Haidasz Hébert Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Molgat Murray Nolin Pearson Petten Poulin Riel Robertson Rossiter Roux Simard Sparrow Spivak Stratton Taylor Tkachuk Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel du Bibliothécaire parlementaire pour l'exercice 1994-1995.-Document parlementaire no 2/35-64.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Carstairs dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-65S) :
Le JEUDI 21 mars 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature:
Accueil 587,69 $
Autres dépenses 80,00
Total 667,69 $
Les dépenses suivantes, encourues par le Comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée :
Dépenses des témoins 71 602,66 $
Au cours de la première session de la trente-cinquième législature, le Comité a tenu quatre vingt-six séances et a entendu trois cent vingt et un témoins. Le Comité a étudié quinze projets de loi, incluant douze projets de loi d'intérêt public du gouvernement, un projet de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat. En plus, les Propositions de 1994 visant la préparation d'une loi corrective lui ont été référées. Le Comité a également étudié le règlement d'adaptation de la Loi électorale du Canada.
Respectueusement soumis,
La présidente
SHARON CARSTAIRS
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges), sans amendement.
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk dépose le rapport suivant (Document parlementaire no 2/35-66S) :
Le JEUDI 21 mars 1996
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et les Budgets des dépenses qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
Expert-conseil à contrat 250 520,00 $
Hospitalité 901,11
Autres dépenses 110,00
TOTAL 251 531,11 $
Les dépenses suivantes, encourues par le comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée :
Dépenses des témoins 6 154,92 $
Au cours de cette session du Parlement, votre Comité a tenu 39 réunions et entendu 129 témoins, au cours desquelles, il a revu deux Budgets des dépenses (1993-1994, 1995-1996), cinq Budgets des dépenses supplémentaires : Budget des dépenses supplémentaire (B), 1993-1994, Budget des dépenses supplémentaire (A), 1994-1995, Budget des dépenses supplémentaire (B), 1994-1995, Budget des dépenses supplémentaire (C), 1994-1995, Budget des dépenses supplémentaire (A), 1995-1996, et 12 projets de loi C-3, C-17, C-26, C-207, C-28, C-73, C-43, C-76, C-65, C-85, C-82, C-108. Il a produit 20 rapports.
Respectueusement soumis,
Le président
DAVID TKACHUK
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 26 mars 1996, à quatorze heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 26 mars 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 26 mars 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
Ordonné : Que l'article no 1, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Autres, soit avancé.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, c.p., attirant l'attention du Sénat sur l'état de l'industrie de l'extraction de charbon au Cap-Breton, et la politique de la Société de développement du Cap-Breton à cet égard.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa,
Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés;
Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnel, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit fixé à onze membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 21 juin 1996;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré ayant été déposé au Sénat; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle).
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Beaudoin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac.
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Haidasz, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur la mort par maltraitance et négligence du petit garçon de cinq ans Matthew Vaudreuil causée par sa mère, Verna Vaudreuil, en juillet 1992; et l'enquête du juge Thomas J. Gove sur les services de protection de l'enfance en Colombie-Britannique relativement à l'horrible mort par maltraitance et négligence de Matthew Vaudreuil; et le rapport du juge Gove « Report of the Gove Inquiry into Child Protection in British Columbia » (novembre 1995).
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier du Canada;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 12 décembre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (2e suppl.), ch. 19, art. 125.-Document parlementaire no 2/35-62.
Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada et relevé de comptes pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3).-Document parlementaire no 2/35-63.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :
Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Hays (20 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Hays substitué à celui de l'honorable sénateur Olson (21 mars).