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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 18

Le mardi 18 novembre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

L'Huissier du Bâton noir
Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 18 novembre 1997

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'Huissier du Bâton noir

La nomination de Mary McLaren

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que j'ai reçu une copie certifiée du décret du Conseil privé 1997-1492 en date du 17 octobre 1997, nommant Mary McLaren Huissier du Sénat à compter du 10 novembre 1997.

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 6 novembre 1997, ce poste sera reconnu au Sénat et par le Sénat sous le titre d'Huissier du Bâton noir.

Hommages à l'occasion de la retraite du colonel Jean Doré à titre de Gentilhomme huissier de la Verge noire

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en votre nom à tous pour rendre hommage à un membre loyal et dévoué de cette Chambre qui, après sept ans, se retire à titre de Gentilhomme huissier de la Verge noire. À cette occasion, il se trouve maintenant à la tribune.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Je sais que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour saluer le colonel Jean Doré, qui nous quitte après avoir accompli son devoir avec une efficacité discrète et une extrême compétence.

Le Gentilhomme huissier de la Verge noire doit poursuivre et sauvegarder une tradition de 500 ans en sa qualité d'huissier et messager personnel de la Reine ou de ses représentants. Ce poste est un symbole qui nous rappelle à tous que le Parlement n'est pas une institution récente, mais qu'il a plutôt été créé après des siècles de débat constitutionnel tant ici au Canada qu'en Grande-Bretagne.

L'origine de ce poste remonte à l'époque d'Édouard III, en 1361, lorsque la personne qui détenait le titre fut pour la première fois rattachée au roi et chargée de l'accompagner chaque fois qu'il se rendait à la Chambre des lords et au Parlement.

[Français]

Comme nous avons pu le constater à maintes reprises, le Gentilhomme huissier de la Verge noire joue un rôle indispensable lors de la rentrée des Chambres et lorsque la sanction royale est accordée. Il est également responsable de nombreuses tâches administratives au Sénat. Nous nous sommes habitués à la présence tranquille du colonel Doré qui vaquait discrètement à ses nombreuses occupations. Lors des jours de séance du Sénat, il escortait le Président et portait les messages à l'autre endroit lors de la sanction royale de projets de loi.

[Traduction]

(1410)

Avant d'entrer au Sénat, le colonel Doré avait fait une carrière militaire remarquable d'abord dans les Fusiliers Mont-Royal, puis comme commandant du sixième bataillon du Royal 22e Régiment, et finalement comme commandant du district no 1 de la milice à Montréal.

[Français]

Je sais qu'il a l'intention de se consacrer désormais davantage à sa femme, Marilyn, mais aussi à sa passion pour la voile et le golf.

[Traduction]

Colonel Doré, je désire vous remercier, au nom de tous ici, du dévouement et de la minutie avec lesquels vous vous êtes acquitté de vos fonctions. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans ce que vous entreprendrez maintenant, et peut-être aussi un repos bien mérité.

[Français]

Merci de nous tous et que la chance soit avec vous.

[Traduction]

Félicitations à Mary McLaren à l'occasion de sa nomination

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si vous me permettez de continuer, je voudrais vous signaler que nous avons avec nous pour la première fois le nouvel Huissier du Bâton noir. Bien qu'elle ait pris ses fonctions le 10 novembre, c'est aujourd'hui sa première journée dans cette enceinte. Au nom de tous les sénateurs je vous souhaite, Mme Mary McLaren, une chaleureuse bienvenue parmi nous. Vous êtes la première femme à porter le titre d'Huissier du Bâton noir.

Mme McLaren est le digne successeur d'une longue lignée de gentilshommes huissiers qui ont servi cet endroit avec honneur et dévouement. En tant que première femme à occuper cette fonction, elle ajoute son nom à une longue liste de femmes extraordinaires: Cairine Reay MacKay Wilson, la première femme sénateur, Muriel McQueen Ferguson, la première femme à présider une Chambre du Parlement canadien, le sénateur Joyce Fairbairn, la première femme à être leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Sharon Carstairs, la première femme leader adjoint du gouvernement au Sénat et le sénateur Mabel DeWare, la première femme à devenir whip au Sénat.

[Français]

Mme McLaren possède un riche bagage en gestion et en restructuration, qui lui sera précieux dans ses nouvelles fonctions administratives au Sénat. En tant que directrice de l'analyse stratégique des ressources humaines au ministère de la Défense nationale, elle s'est occupée de la gestion et de la planification des ressources humaines pour le personnel militaire et civil. Elle a travaillé à l'établissement de politiques et de programmes de recrutement et de formation qui ont aidé les Forces armées canadiennes à se préparer à accueillir le XXIe siècle, en ayant les personnes et les compétences nécessaires pour répondre aux exigences du Canada en matière de défense.

[Traduction]

Sous la direction du Président et du greffier du Sénat, l'Huissier du Bâton noir est chargé de maintenir une tradition vieille de 500 ans, et d'assumer également plusieurs nouvelles fonctions dont est dorénavant assorti ce poste.

Mme McLaren, bienvenue au Sénat!

Des voix: Bravo!

Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous présenter les pages de la Chambre des communes qui se trouvent parmi nous cette semaine dans le cadre du programme d'échange de pages avec la Chambre des communes.

Voici d'abord Christie Dennison, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

[Français]

Christie étudie à la faculté des lettres de l'Université d'Ottawa et se spécialise en espagnol.

[Traduction]

Nous avons aussi parmi nous Julian Ovens, étudiant à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Il se spécialise en économie et en science politique. Julian est originaire d'Ottawa.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite à tous deux la bienvenue au Sénat.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les transports

Le Sort de Marine Atlantique dans les provinces de l'Atlantique

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, les mesures prises par ce gouvernement à l'encontre de Marine Atlantique, le système de traversiers qui dessert la région, menacent le bien-être économique de North Sydney, au Cap-Breton.

Nous avons appris que Marine Atlantique envisage de mettre du personnel à pied à North Sydney et de transférer les postes à Port aux Basques, à Terre-Neuve. Les réponses du leader du gouvernement au Sénat à ce sujet n'ont en rien démontré que ces doutes étaient sans fondement. On m'a plutôt répondu qu'on s'efforcerait d'atténuer les répercussions sur le personnel de la compagnie. Cette réponse n'est pas très rassurante pour les employés de Marine Atlantique qui travaillent à North Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Ces emplois sont indispensables à la région. Le Cap-Breton affiche déjà l'un des taux de chômage les plus élevés de la province et des mises à pied supplémentaires auront des répercussions majeures sur l'économie locale.

D'après nos renseignements, non seulement le gouvernement de Terre-Neuve s'efforce d'attirer les emplois de cadres de North Sidney, mais il voudrait également déplacer le siège social de Marine Atlantique de Moncton à Terre-Neuve.

Nous savons que le 8 août 1997, le ministre des Travaux, des Services et des Transports de Terre-Neuve a rencontré le ministre des Transports, M. David Collenette, à Ottawa. Après la rencontre, M. Matthews a déclaré:

En ce qui concerne Marine Atlantique, M. Collenette a déclaré que Transports Canada n'avait plus de projets de transfert de responsabilités. Il a cependant admis que notre demande d'avoir le siège de Marine Atlantique à Terre-Neuve était logique et pertinente. Il discutera de la question avec le président de Marine Atlantique, M. Rod Morrison, dans un proche avenir.

En outre, le 16 octobre 1997, M. Matthews affirmait, dans un communiqué de presse:

Le ministère a l'intention de demander au ministre fédéral David Collenette de s'engager à déménager l'administration centrale de Marine Atlantique à Terre-Neuve et à déplacer le personnel de gestion des Services du Golfe de North Sydney à Port aux Basques.

Honorables sénateurs, on voit bien que cette affaire connaît des développements très rapides. Quand le sénateur Ethel Cochrane a demandé quand se ferait le déménagement de l'administration centrale de Moncton, on lui a simplement dit que les négociations se poursuivaient. Si l'on ne prévoyait pas effectivement déménager l'administration centrale, ce ne serait pas nécessaire de négocier.

Si l'administration centrale de Marine Atlantique doit quitter Moncton, quelles sont les chances de survie des emplois de North Sydney? On sait aussi que la section locale du syndicat qui représente les travailleurs de Port aux Basques appuie les efforts de son gouvernement pour déplacer les emplois de North Sydney. Le gouvernement jouirait-il de cet appui s'il ne faisait pas de tels plans?

Les travailleurs de North Sydney ont toutes les raisons de s'inquiéter. Nous sommes en présence de quatre gouvernements libéraux - le gouvernement fédéral et ceux du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve - et d'une entreprise, Marine Atlantique, négociant le sort de ces travailleurs. Pourtant, les travailleurs et la population ne savent rien.

Il est temps de rendre publiques ces négociations secrètes. Je demande que Marine Atlantique et les quatre gouvernements fassent preuve d'honnêteté et révèlent l'existence de ces discussions aux électeurs de la Nouvelle-Écosse.

La coupe Grey

Le quatre-vingt-cinquième championnat de la Ligue canadienne de football à Edmonton

L'honorable Jean B. Forest: Honorables sénateurs, quand il a exprimé notre reconnaissance à notre Gentilhomme huissier de la Verge noire qui prenait sa retraite et souhaité la bienvenue au nouvel Huissier du Bâton noir, Son Honneur a parlé de traditions vieilles de 500 ans. Je voudrais invoquer une tradition canadienne qui n'est peut-être pas aussi ancienne, mais qui revêt une grande importance pour certains d'entre nous.

En tant que citoyenne d'Edmonton et fana de football habitant la Ville des Champions, je voudrais attirer votre attention sur la classique canadienne qui a été disputée dans notre belle ville dimanche dernier. C'est en effet dans le cadre du 85e championnat de la Ligue canadienne de football que les champions de l'Ouest et les champions de l'Est se sont rencontrés et se sont affrontés en vue d'obtenir la vénérable coupe Grey.

À l'instar de tous les autres citoyens d'Edmonton, j'aurais préféré que l'Ouest soit représenté par les célèbres Eskimos d'Edmonton, mais comme nous avons été évincés par l'équipe de la Saskatchewan en finale, nous avons encouragé tout aussi vivement l'équipe de la Saskatchewan, les Roughriders. Nous étions, comme de raison, littéralement submergés par les milliers de Saskatchewanais qui avaient franchi la frontière pour envahir le Stadium du Commonwealth. De toute l'histoire de la coupe Grey, ce n'était que la troisième fois que la foule, évaluée à 60 400 spectateurs, était aussi nombreuse.

Les Argonauts de Toronto ont joué magnifiquement et méritaient de gagner. Nos félicitations à l'entraîneur Don Matthews, qui a d'abord fait ses classes comme entraîneur adjoint des Eskimos d'Edmonton, et à tous les joueurs, et en particulier Doug Flutie, qui a remporté le titre du joueur le plus utile.

Nos félicitations également à l'entraîneur et aux joueurs des Roughriders de la Saskatchewan qui ont joué vaillamment.

(1420)

Je voudrais enfin remercier les milliers de bénévoles qui ont fait en sorte que tous nos visiteurs puissent constater l'hospitalité légendaire des gens de l'Ouest et qui ont su faire encore une fois la preuve qu'Edmonton est vraiment la Ville des Champions.

Des voix: Bravo!

Le décès du très honorable John Whitney Pickersgill, c.p.

Hommages

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd'hui à un éminent canadien qui est mort la semaine dernière, John Whitney Pickersgill. Il est connu de nous tous et, en fait, de tous les Canadiens. Je n'ai donc pas besoin de réciter sa biographie. Nous savons qu'il est né en Ontario, qu'il a déménagé au Manitoba très jeune et qu'il a pu voir durant la crise à quel point il était difficile de grandir dans cette région du pays. Cette expérience lui a été très utile plus tard dans sa vie publique. C'était un homme brillant, un boursier de la Fondation Rhodes qui s'est classé premier au concours pour la fonction publique du Canada.

John W. Pickersgill a entrepris sa carrière dans la fonction publique en tant que conseiller de l'ancien premier ministre William Lyon Mackenzie King. Durant la période qui a conduit à l'adhésion de Terre-Neuve au Canada, c'est Jack Pickersgill qui a proposé à M. King la décision appropriée lorsque le vote référendaire dans ma province a été très serré. Comme vous le savez, honorables sénateurs, nous étions une nation. Terre-Neuve était égale au Canada aux termes de l'Acte de Westminster de 1921. C'est pourquoi lorsque Terre-Neuve s'est jointe au Canada, en 1949, cela n'a pas été une décision facile pour les gens de ma province. En fait, le vote a été très serré, 52 contre 48. Mackenzie King ne savait trop que faire et c'est Jack Pickersgill qui a signalé au premier ministre de l'époque qu'il s'agissait d'un pourcentage du vote populaire supérieur à celui que M. King avait obtenu lors de toutes ses autres élections. Cela a amené le premier ministre à changer d'avis et cela l'a persuadé qu'il devait accepter le résultat de ce référendum.

M. Pickersgill travaillait dans le cabinet de l'ancien premier ministre Louis St. Laurent lorsque Joey Smallwood a compris que c'était l'homme qu'il devrait rallier à sa cause dans l'intérêt de Terre-Neuve. En fait, Jack Pickersgill s'est fait élire dans Bonavista-Twillingate. Il est vrai que même s'il était le choix de M. Smallwood, Jack Pickersgill s'est très rapidement fait respecter par son mérite dans notre province en tant que représentant élu.

Il y a deux choses à ce sujet: tout d'abord, Jack Pickersgill a su gagner le respect de notre province. Ceux d'entre nous qui vivent sur des îles ou dans des régions éloignées du Canada savent que cela ne se fait pas automatiquement, que cela demande du travail. Jack Pickersgill s'est fait respecter en tant qu'homme politique dans notre province.

La plus grande réalisation de Jack Pickersgill en tant qu'homme public est sans doute l'admissibilité des pêcheurs à l'assurance-chômage. Auparavant, de nombreux Terre-Neuviens souffraient du manque de soutien du revenu et le fait de rendre les pêcheurs admissibles à l'assurance-chômage a fait beaucoup pour apaiser leurs inquiétudes sur ce plan.

M. Pickersgill a su gagner non seulement le respect, mais également l'affection de ses concitoyens. L'affection est encore plus difficile à obtenir, mais les Terre-Neuviens lui ont donné toute leur affection de tout coeur.

Jack Pickersgill a déménagé avec sa famille dans la baie de Bonavista. Il avait un bateau appelé le Millie Ford sur lequel il parcourait toute sa circonscription. Depuis lors, on associe la famille Pickersgill à notre province et, en fait, ses membres sont devenus des citoyens de Terre-Neuve.

Honorables sénateurs, Jack Pickersgill a gagné le respect à Terre-Neuve et au Labrador, mais il a reçu quelque chose de beaucoup plus important, l'affection de nos gens.

Aujourd'hui, je transmets personnellement mes condoléances à Mme Pickersgill et à leurs enfants, et je suis sûr que les honorables sénateurs voudront se joindre à moi pour le faire.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je suis certain que M. Pickersgill aurait été très heureux qu'un sénateur de Terre-Neuve lui rende hommage aujourd'hui. Bien qu'il ait été très sectaire, il n'aurait pas jugé malséant qu'un conservateur dise quelques mots en sa mémoire.

Le très honorable J.W. Pickersgill était un professeur d'histoire qui est venu à Ottawa et qui a contribué à façonner le cours de l'histoire tout au long de quelques-uns des événements les plus importants du XXe siècle. Il était le plus haut fonctionnaire du pays, inconnu des Canadiens, et est devenu par la suite un manoeuvrier parlementaire efficace et un harangueur politique coloré. Il était un sectaire déterminé et vigoureux qui conservait un intérêt et un respect profonds pour nos institutions, y compris le Sénat.

Certains sénateurs se rappellent qu'il s'est présenté ici pour la dernière fois en 1988 pour appuyer l'Accord du lac Meech. Son soutien à cette proposition constitutionnelle l'avait mis en désaccord avec certains anciens collègues libéraux. Qu'il ait appuyé l'accord avec autant de force et d'éloquence, alors qu'il était depuis longtemps octogénaire, témoigne de la profondeur de sa conviction et de son intérêt pour l'unité du pays, unité qui avait été la préoccupation constante de tous les premiers ministres qu'il avait conseillés, à commencer par Mackenzie King. Pouvoir bénéficier de temps à autre de ses conseils et de son aide a été un privilège et une expérience inoubliable.

M. Pickersgill a été nommé à la fonction publique par l'ancien premier ministre William Lyon Mackenzie King, a été nommé au Cabinet par le premier ministre de l'époque, Louis St. Laurent, a siégé au sein du gouvernement et dans l'opposition aux côtés de l'ancien premier ministre Lester Pearson, a tourmenté l'ancien premier ministre John Diefenbaker et a été nommé très honorable par Brian Mulroney, qui était premier ministre lors du 125e anniversaire de la Confédération. Sa carrière s'est véritablement étendue sur une période remarquable de notre histoire.

Pour tout ce qu'il a apporté au Canada, pour sa contribution à l'effort de guerre pendant la Deuxième Guerre mondiale, au cours de laquelle il a perdu un frère très cher, pour sa contribution à la politique sociale de l'après-guerre, à la politique culturelle et à la politique des transports, à l'unité nationale et, bien entendu, à l'achèvement de la Confédération avec l'adhésion, en 1949, de Terre-Neuve, sa génération, notre génération et les générations à venir ont une immense dette de reconnaissance envers le très honorable J.W. Pickersgill.

Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Pêches

Présentation du premier rapport du comité

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité permanent des pêches, qui porte sur les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatrième rapport du comité

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration portant sur les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

[Français]

Le Québec

Les commissions scolaires linguistiques- La modification de l'article 93 de la Constitution- Dépôt du rapport du comité mixte spécial

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 9 octobre 1997, je désire informer le Sénat que j'ai déposé auprès du greffier du Sénat, le vendredi 7 novembre 1997, le rapport du comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Pépin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour du jeudi 20 novembre 1997.)

[Traduction]

L'ajournement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Hébert:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le 19 novembre 1997, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Code criminel
La Loi d'interprétation

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Avec la permission du Sénat, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Anne C. Cools: Non.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de jeudi prochain, le 20 novembre 1997.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion autorisant le comité à étudier l'avenir du Musée canadien de la guerre

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, je donne avis que, mercredi prochain, le 19 novembre 1997, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions ayant trait à l'avenir du Musée canadien de la guerre, incluant, sans s'y limiter, sa structure, son budget, son nom et son autonomie; et
Que le comité présente son rapport au plus tard le 30 mars 1998.

Régie interne, budgets et administration

Avis de motion d'adoption du premier rapport du comité

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, je donne avis que, demain, le 19 novembre, je proposerai:

Que le premier rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, déposé au Sénat le 1er octobre 1997, soit adopté.

Société de développement du Cap-Breton

Autorisation au comité spécial de siéger pendant les séances du Sénat

L'honorable John G. Bryden, président du comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, propose:

Que le comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat aux fins d'entendre des témoins pour son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les Pêches

Avis de motion visant à autoriser le comité à examiner la privatisation et l'attribution de permis à quota dans l'industrie

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que, mercredi prochain, le 19 novembre 1997, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches du Canada;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinents concernant ledit sujet soient renvoyés à ce comité;
Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 10 décembre 1998.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

La vente d'avions airbus à Air Canada- Où en est l'enquête de la GRC

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite intentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC».

Quelle est au juste la politique qu'observait à l'époque la GRC? Qui étaient les «autorités responsables» auxquelles se reporte le sergent d'état-major Fiegenwald?

Le sénateur Berntson: «Oui» ou «non».

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais me renseigner afin de pouvoir dire de façon précise à l'honorable sénateur qui a été informé et quand.

En mars 1995, afin d'être en mesure de répondre aux questions posées à la Chambre des communes, le solliciteur général a été informé que la GRC avait entrepris un examen de l'affaire Airbus. En juillet de la même année, la GRC a fait savoir au solliciteur général qu'elle avait lancé une enquête criminelle sur cette affaire. Il n'a pas été informé du nom des personnes faisant l'objet de l'enquête. Le solliciteur général n'a rien eu à voir avec l'enquête de la GRC.

Le ministre de la Justice a appris l'existence de la lettre lorsqu'il a reçu un appel téléphonique de Roger Tassé, avocat de M. Mulroney, le 4 novembre 1995. Le premier ministre a appris l'existence de la lettre de demande et de l'enquête sur M. Mulroney après la publication de la lettre, le 18 novembre 1995.

La vente des avions Airbus à Air Canada- La possibilité de la tenue d'une enquête pour identifier le responsable d'une demande rogatoire aux autorités suisses-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: Compte tenu du départ du sergent d'état-major Fiegenwald et de l'interruption de l'enquête sur ses agissements qui tombe on ne peut mieux - et qui, en passant, devait être publique d'après les tribunaux -, les Canadiens ont certainement le droit de demander, et nous méritons certainement de savoir ce qui s'est passé et qui est responsable. Il y a même un ancien ministre de la Justice qui a déclaré publiquement regretter que la vérité ne sorte pas au grand jour.

Ma question coule de source: le gouvernement commandera-t-il une enquête indépendante où toutes les parties seront convoquées afin de déterminer comment cette situation a pu se produire et qui en est responsable?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je crois comprendre, honorables sénateurs, qu'il n'y aura pas d'enquête.

Le sénateur Lynch-Staunton: Tournez la page, c'est ça.

Le sénateur Graham: Le gouvernement a présenté des excuses à M. Mulroney pour le choix de mots malheureux dans la lettre de requête.

Le sénateur Lynch-Staunton: Avez-vous retiré la lettre? C'est là la question.

Le sénateur Graham: J'y viendrai dans une minute, sénateur Lynch-Staunton.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous attendons depuis des mois. Nous pouvons bien attendre encore quelques minutes.

Le sénateur Graham: Comme le sénateur le sait, les procédures ont changé en ce qui concerne la lettre.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous ne les avons pas vues.

Le sénateur Graham: Espérons que cela ne se reproduira pas.

Le sénateur Lynch-Staunton: Voulez-vous poursuivre un autre premier ministre?

Le sénateur Graham: Les autorités suisses ont été informées que le libellé de la lettre devrait être interprété comme de simples allégations.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce n'est pas ce qu'elle dit.

Le sénateur Graham: À ma connaissance, l'enquête de la GRC se poursuit. En outre, je crois savoir que si le ministre compétent est informé par la GRC que celle-ci souhaite que la lettre de demande soit retirée, il le fera.

Le sénateur Lynch-Staunton: Que fera-t-il avec? La GRC n'a pas envoyé la lettre.

Le sénateur Graham: La GRC est responsable de l'enquête policière, et c'est à elle de déterminer quand l'enquête sera terminée.

Le sénateur Berntson: Ce sont des allégations sans la moindre preuve.

Les transports

La rénovation de l'aéroport international de Halifax avant sa privatisation-État des négociations

L'honorable Finlay MacDonald: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au ministre de la Nouvelle-Écosse. S'il est une chose sur laquelle les gens d'affaires de Halifax ainsi que les politiques locaux et provinciaux sont d'accord, c'est que le gouvernement fédéral est en train de nous rouler dans la privatisation de l'aéroport international de Halifax.

(1440)

Un rapport rendu public la semaine dernière par les autorités responsables de l'aéroport international de Halifax fait état de reproches généralisés à l'endroit de Transports Canada, pour son intransigeance dans des négociations qui auraient dû maintenant mener à la prise en charge de l'aéroport par l'administration locale, ce qui s'est produit pour tous les autres aéroports importants de notre pays.

En d'autres termes, le gouvernement fédéral n'a pas dépensé pour le réaménagement de l'aéroport de Halifax autant d'argent que pour d'autres installations de taille comparable dans d'autres villes. Cela saute aux yeux de quiconque se rend à Ottawa ou à Winnipeg, villes dont les installations aéroportuaires comparables ont été réaménagées.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire ce qu'il sait de ce dossier?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Ce problème préoccupe non seulement les Haligoniens, mais tous ceux qui vivent dans la région de Halifax, tous les Néo-Écossais, voire la population de toute la région de l'Atlantique. Je considère Halifax, de toute évidence à l'instar de l'honorable sénateur, comme le pivot aéroportuaire de la région. Il est à souhaiter que, lorsqu'il sera convenablement réaménagé, cet aéroport sera mieux en mesure de desservir toute la région et qu'il pourra soutenir la concurrence des autres grands aéroports de la côte atlantique, par exemple celui de Boston.

J'ai rencontré à plusieurs occasions les responsables de l'administration aéroportuaire de Halifax, dont le président, M. Miller, ainsi que les membres du conseil d'administration. Il y a quelques semaines, j'ai participé à une annonce prévoyant l'octroi de quelque huit millions de dollars pour le réaménagement des installations aéroportuaires de Halifax. Des membres de l'administration aéroportuaire de Halifax m'ont dit en privé - et même publiquement - que d'autres améliorations s'imposaient. D'ailleurs, comme le sénateur MacDonald, ils ont fait des comparaisons avec d'autres aéroports, comme ceux d'Ottawa et de Winnipeg. J'ai alors dit publiquement qu'il serait peut-être opportun de demander à un conseiller indépendant d'évaluer la situation, et c'est exactement ce qui se produit actuellement.

Le sénateur MacDonald: Bref, êtes-vous d'accord pour dire qu'on a besoin d'un engagement réaliste pour moderniser cet aéroport, pour en accroître l'efficacité?

Le sénateur Graham: Oui.

Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, la question ici est la reconnaissance adéquate des problèmes existants par le négociateur fédéral. La politique nationale des aéroports a déjà reconnu, au début des années 1990, que l'aéroport international de Halifax n'avait pas bénéficié par le passé des travaux de modernisation nécessaires pour accroître sa capacité. Ce n'est pas le principe qui est mis en question ici. Le problème, c'est que le négociateur principal du ministère des Transports maintient que le montant qu'il propose suffira pour résoudre le problème. Son offre est conditionnelle à ce qu'il a dans le fonds spécial qui a été créé pour financer ce genre de dépense.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire ce qu'offre le gouvernement fédéral au total?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on en soit encore arrivé à un chiffre précis. Comme je l'ai dit, je crois que des comptables agréés indépendants examinent la situation. Ils n'ont pas encore présenté leur rapport.

Comme je l'ai dit plus tôt, je comprends les préoccupations qui ont été exprimées et les comparaisons qui ont été faites. Je sais que l'aéroport de Halifax a été construit pour recevoir quelque 2 millions de voyageurs par année. L'an dernier, il en a reçu 2,7 millions. Il n'a donc manifestement pas une capacité suffisante. Je pourrais aller plus loin et dire que l'aéroport de Winnipeg a été construit pour recevoir 3,6 millions de voyageurs par année et qu'il en a reçu 2,6 millions l'an dernier. Je prends les remarques du sénateur très au sérieux. Je peux seulement dire que des négociations sont en cours.

Le sénateur MacDonald: Je peux peut-être aider le ministre. Le gouvernement a offert 12,8 millions de dollars sur trois ans pour Halifax. Ottawa a reçu 170 millions et Winnipeg, 154 millions.

Le sénateur Lynch-Staunton: Combien de députés libéraux y a-t-il en Nouvelle-Écosse?

Le sénateur MacDonald: Le sénateur sait que l'aéroport a un impact économique énorme sur la région. Directement et indirectement, l'aéroport génère 9 500 emplois et plus de un milliard de dollars en activité économique dans la région. En outre, si on ajoute la taxe sur le billet moyen de 540 $ par voyageur qui passe par l'aéroport, cela représente un montant assez important. Je veux parler du prix d'un billet aller-retour. Supposons donc qu'un aller simple coûte 270 $. Si l'on tient compte seulement de la taxe de vente harmonisée de 15 p. 100 sur ces billets, le 1,35 million de personnes qui commencent leur voyage à partir du Canada atlantique et qui passent par l'aéroport international de Halifax rapportent 55 millions de dollars en taxes à la consommation sur les voyages par avion à partir et via notre aéroport chaque année.

Le ministre ne croit-il pas qu'un montant de plus de 55 millions de dollars par année constitue un rendement très raisonnable sur les capitaux que le gouvernement a investis dans l'aéroport international de Halifax?

Le sénateur Graham: Je sais où le sénateur prend ses statistiques, car j'ai eu le même exposé de la part de l'administration aéroportuaire de Halifax, par ailleurs très important.

En ce qui concerne la comparaison avec les dépenses en capital qui ont été faites à Ottawa et à Winnipeg, je crois savoir que la plupart de ces dépenses en capital ont été engagées avant 1988. Il s'en trouve pour soutenir que, depuis 1988, Halifax a reçu comparativement plus d'argent qu'Ottawa ou Winnipeg. Ce qui importe, c'est qu'il nous faut une installation capable d'absorber le trafic actuel et la croissance prévue.

Quant aux 55 millions de dollars par année dont parle le sénateur, j'exhorte les sénateurs à être patients et à attendre le rapport du consultant indépendant.

Le sénateur MacDonald: J'ai une dernière question à poser, honorables sénateurs.

Il me semble des plus étranges que M. Collenette ait besoin d'un bureau de comptables agréés, d'experts-conseils en gestion, pour étudier l'évidence. Soyons clairs: les 8 millions de dollars qui ont été accordés la semaine dernière font partie de la somme de 12,8 millions de dollars. C'était très généreux et nous le prenons dans cet esprit. Toutefois, ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan. C'est presque une insulte. On n'a pas besoin d'experts-conseils en gestion pour déterminer quel engagement réaliste devrait être pris pour moderniser l'aéroport international de Halifax. On cherche à gagner du temps.

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, ma question concerne aussi l'aéroport international de Halifax. Le sénateur MacDonald a déjà signalé à quel point l'aéroport est important, non seulement pour la municipalité régionale de Halifax, mais pour toute la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et en partie pour Terre-Neuve, en tant que principale plaque tournante du Canada atlantique.

Comme on l'a dit maintes fois, ce qui préoccupe le plus les gens de cette région, c'est que nous sommes traités comme des citoyens de seconde catégorie lorsqu'il s'agit d'améliorer les aéroports. Le sénateur MacDonald a déjà mentionné les aéroports de Winnipeg et d'Ottawa, notamment. Le ministre a beau nous dire d'attendre patiemment, je pense qu'il sait pertinemment que cela fait déjà longtemps que les parties prenantes dans le dossier de l'aéroport de Halifax attendent. Elles négocient depuis belle lurette.

(1450)

J'ai été surpris de lire dans les journaux, ce matin, les commentaires que M. Collenette a faits hier à Halifax. Je pense qu'il s'adressait à l'assemblée générale de l'administration des transports. Il n'a pas dit un mot sur l'aéroport international de Halifax, sur sa modernisation ou sa cession. En fait, il n'a pas vraiment répondu aux questions visant à savoir si des fonds supplémentaires seraient dégagés et si l'aéroport allait être modernisé avant que la cession n'ait lieu. Interrogé par les journalistes, il n'a toujours pas répondu de façon précise à leurs questions.

Le sénateur Graham est le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, et il connaît très bien la Nouvelle-Écosse. Au lendemain des élections fédérales, il a affirmé catégoriquement qu'il allait faire en sorte que la Nouvelle-Écosse soit bien représentée. Il a dit qu'il veillerait à ce que les questions qui touchent la Nouvelle-Écosse soient portées à l'attention du Cabinet fédéral. A-t-il porté cette question en particulier à l'attention du ministre, M. Collenette? Dans l'affirmative, comment se fait-il que le ministre n'ait pas abordé la question quand il est allé dans la région de Halifax?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, M. Collenette n'est manifestement pas prêt à se prononcer de façon définitive au sujet de l'aéroport de Halifax.

Quant à savoir si j'ai eu des discussions à ce sujet avec M. Collenette, je l'ai fait à plusieurs reprises. Quand on qualifie les Néo-Écossais, ou les habitants de la région, de citoyens de seconde zone, je réponds que l'on récolte ce que l'on sème. Je me souviens très bien avoir eu l'honneur, vers le milieu des années 70, de participer à la cérémonie d'inauguration des travaux d'expansion des installations de l'aéroport de Halifax.

Le sénateur Buchanan: J'étais présent à cette cérémonie.

Le sénateur Graham: Il s'agissait d'un projet d'expansion de plusieurs millions de dollars au terme duquel Halifax avait obtenu des installations aéroportuaires bien supérieures à celles d'Ottawa et de Winnipeg. À l'époque, des journalistes m'avaient demandé comment il se faisait que Halifax, capitale provinciale, était dotée d'installations bien meilleures que celles d'Ottawa, capitale nationale. J'avais répondu que c'était peut-être parce que les gens de la région atlantique étaient de meilleurs planificateurs. Les gens auraient peut-être pu dire alors que les résidants de la région de la capitale nationale étaient traités comme des citoyens de deuxième classe.

Je dis ceci à l'honorable sénateur: les négociations se poursuivent. Comparé aux aéroports de même importance à Ottawa et à Winnipeg, l'aéroport de Halifax était une installation de première classe au milieu des années 70 et tout au long des années 80.

Je ne peux qu'assurer les honorables sénateurs que je fais mon possible pour porter ces questions à l'attention de mes collègues du Cabinet. Je remercie les honorables sénateurs de leur appui relativement à cette question.

Le sénateur Buchanan: Honorables sénateurs, je connais le sénateur Graham depuis longtemps. Je le crois. Je crois qu'il fait et qu'il continuera de faire son possible pour que cette question soit abordée.

Cela dit, il y a lieu de noter que l'administration aéroportuaire de Halifax a consulté un grand nombre de personnes aux niveaux local, régional, national et international afin de savoir ce qui devrait être fait. La grande majorité des personnes consultées - plus de 90 p. 100 à ce que l'on m'a dit - ont déclaré catégoriquement être très mécontentes du manque d'engagement de la part du gouvernement fédéral pour ce qui est de mener à terme les négociations et d'effectuer le transfert.

Un grand nombre de ceux qui se font entendre sont des citoyens en vue, non seulement de l'agglomération de Halifax-Dartmouth, mais de toute la région. On nous dit que l'aérogare est désuète et que des améliorations sont nécessaires. Quiconque est passé par là sait que c'est le cas. Certains travaux sont effectués de temps en temps, mais cela dure depuis des années. Si je ne m'abuse, la rénovation des comptoirs se poursuit depuis quatre ans. Une telle situation n'existe dans aucun autre aéroport.

Il faut davantage de postes de stationnement d'aéronefs; les installations pour les voyageurs sont trop exiguës et sont dépassées si l'on tient compte de l'intensité du trafic; il faut, pour les terrains, des baux à long terme qui tiennent debout; de meilleures installations de prédédouanement sont nécessaires; il faut davantage de places de stationnement; le système de chauffage devrait être modernisé; des améliorations sont nécessaires dans les locaux de récupération des bagages. Il faut régler de nombreux problèmes concernant notamment l'enregistrement, les bagages, les zones de quarantaine, les problèmes opérationnels, les formalités de douane et l'ambiance générale. Dans les autres aéroports, ce sont sans doute là des travaux et des améliorations qui se font couramment, mais, à Halifax, cela ne s'est pas fait.

Valerie Payne, de la Chambre de commerce de Halifax, trouve que le gouvernement fédéral donne la préséance aux questions monétaires plutôt qu'à l'amélioration de l'aéroport de Halifax. Je crois qu'elle a raison. Les fonctionnaires fédéraux n'ont vraiment pas négocié aussi bien qu'ils auraient dû le faire, et au-dessus d'eux, il y a sans doute un manque de volonté politique susceptible de les faire bouger.

Je demande au ministre encore une fois s'il est au courant de tous ces problèmes? Il connaît très bien l'aéroport de Halifax. Il est passé par là des centaines de fois, tout comme moi. Le ministre convient-il que l'aéroport de Halifax doit absolument être amélioré? Le transfert ne peut se faire tant que ces améliorations n'auront pas été apportées.

Le sénateur MacDonald a raison de dire que la somme en cause - 12 millions de dollars sur trois ans - n'est vraiment qu'une goutte d'eau dans l'océan. Le ministre n'en convient-il pas?

Le sénateur Graham: Comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, les négociations se poursuivent. Une entreprise indépendante a été chargée de fournir des conseils là-dessus. Nous avons demandé une analyse comparative des sommes dépensées dans des aéroports de taille semblable à Ottawa et à Winnipeg. Il m'incomberait de demander que les règles soient les mêmes pour tous.

Le sénateur Buchanan: Honorables sénateurs, je tiens à souligner l'importance de cette question. J'aimerais vous faire part de ce qu'ont dit des personnes très influentes en Nouvelle-Écosse.

À la municipalité régionale de Halifax, Walter Fitzgerald est un homme qui parfois ménage ses paroles, mais qui sait s'affirmer. Le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Carstairs, le connaît très bien. Walter Fitzgerald affirme que le gouvernement fédéral doit reconnaître qu'il y a eu au cours des dernières années un manque d'investissement financier stratégique à l'aéroport international de Halifax. Selon lui, l'administration aéroportuaire a raison de dire qu'il faut apporter des améliorations à l'installation avant d'en céder la responsabilité à la collectivité.

Le président de l'administration aéroportuaire, Bernie Miller, connaît les aéroports et a été un dirigeant à Air Canada pendant de nombreuses années. Il affirme que les organisations nationales et internationales qui dépendent de l'aéroport international de Halifax pour leurs activités s'inquiètent de l'avenir de l'aéroport.

Dans le numéro de novembre 1997 de Business Voice, une très importante personnalité de la Nouvelle-Écosse venant du Cap-Breton, le premier ministre Russell MacLellan, affirmait qu'il tenait personnellement à ce que cette question devienne une priorité. Il trouve extrêmement injuste que l'aéroport de Halifax soit le seul des dix grands aéroports du Canada à ne pas avoir fait l'objet de rénovations bien qu'il ait connu la plus forte croissance du trafic aérien au Canada. L'administration aéroportuaire dit qu'elle n'est pas intéressée à l'aéroport s'il n'y a pas quelque chose d'intéressant qui est négocié pour Halifax. Bravo pour le premier ministre MacLellan. Le ministre est-il d'accord avec lui?

Le sénateur Graham: Je n'ai jamais contesté ce que le premier ministre MacLellan a dit. Je me suis entretenu de cette question avec lui à plusieurs occasions, la dernière fois ce matin, par téléphone.

(1500)

Je tiens à ce que les sénateurs sachent que je prends cette question au sérieux et la considère comme prioritaire. Je remercie les honorables sénateurs des citations que j'ai reçues; en ce qui concerne celles que j'ai reçues par courrier, je remercie...

Le sénateur Buchanan: Tout le monde ne les a pas entendues.

Le sénateur Graham: ...les personnes qui me les ont envoyées. Nous nous efforcerons le plus énergiquement et le plus raisonnablement possible de faire valoir la position exprimée par mes collègues dans cette Chambre et par d'autres avant eux.

La défense nationale

L'attribution de marchés dans le cadre du programme de prolongation des Aurora- La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, en quittant Halifax ce matin pour venir à Ottawa, j'ai stationné mon auto dans un secteur de l'aéroport où, après l'annonce de la privatisation de cet aéroport, on avait construit un hôtel. L'immeuble a attendu là pendant trois ou quatre ans avant d'être démoli. J'y ai laissé mon auto ce matin. C'est ce qui nous a retardés, et c'est ce qui se passe quand on tarde trop à agir.

Au cours de l'entretien qu'il a eu ce matin avec le premier ministre MacLellan, le leader du gouvernement peut-il me dire s'il a été question de presser le Cabinet de passer un marché en vue de la prolongation des Aurora? Cela compenserait les pertes économiques qu'a engendrées la décision tardive de rénover les installations aéroportuaires pour les rendre acceptables pour les nouveaux exploitants de l'aéroport.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas discuté des Aurora avec le premier ministre MacLellan ce matin. Nous en avons cependant déjà discuté à plusieurs reprises et nous avons fait des demandes aux autorités compétentes à Ottawa au sujet des travaux qui pourraient être effectués sur les Aurora dans une région donnée.

Le sénateur Forrestall: Avez-vous des raisons d'être optimiste?

Le sénateur Graham: Je suis un éternel optimiste.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai demandé si les habitants de la Nouvelle-Écosse, et en particulier ceux qui vivent près de l'aéroport international de Halifax et y travaillent, ont des raisons d'être optimistes. Les mises à pied commencent.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, tout ce que je puis dire, c'est que j'ai beaucoup insisté sur cette question auprès des responsables et que j'espère que nous obtiendrons des résultats positifs.

Les ressources humaines

L'âge limite pour la conversion des régimes enregistrés d'épargne-retraite par les personnes âgées-La possibilité de concessions- La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il reste seulement un mois et demi aux Canadiens qui vont avoir 69, 70 et 71 ans cette année pour convertir leurs REER en rente ou en fonds enregistré de revenu de retraite. S'ils ne le font pas, ils risquent de perdre en impôts jusqu'à la moitié de l'argent qu'ils ont dans leurs REER. Pourtant, beaucoup de Canadiens ne savent pas que le gouvernement a ramené à 69 ans l'âge limite pour faire cette conversion.

En fait, un sondage effectué au printemps dernier a révélé que seulement 30 p. 100 des détenteurs d'un REER qui avaient entre 50 et 70 ans étaient au courant de ces nouvelles règles. En date d'il y a trois semaines, moins du quart des clients de la Banque royale dans le groupe d'âge de 69 à 71 ans avaient converti leurs REER. Selon l'Association canadienne des individus retraités, jusqu'à 80 000 Canadiens pourraient bien ne pas convertir leurs REER à temps.

Compte tenu de cela et étant donné la confusion qui règne actuellement au sujet de cette question, le gouvernement va-t-il envisager la possibilité de repousser la date limite fixée pour la conversion, afin qu'aucune personne âgée ne soit prise au dépourvu et ne soit obligée de donner aux impôts la moitié des épargnes d'une vie?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): L'honorable sénateur a soulevé un point très valable. Il fait très bien ses recherches. J'en ferai de même et lui ferai part de ma réponse dès que possible.

L'âge limite pour la conversion des régimes enregistrés d'épargne-retraite par les personnes âgées-Les recettes que devrait rapporter la modification des règles- La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'ai une autre question. Les documents budgétaires d'avril 1996 regroupent les recettes provenant de cette mesure avec d'autres mesures qui ont été annoncées en même temps. On nous a dit que les recettes nettes provenant de cette mesure et d'autres mesures qui limitent l'aide fiscale à l'épargne-retraite, notamment un nouveau gel des cotisations aux REER, allaient totaliser environ 40 millions de dollars cette année et 175 millions de dollars l'an prochain. On ne nous a pas dit combien de ces recettes proviendraient de l'abaissement de l'âge limite pour la conversion des REER.

Le ministre pourrait-il nous dire deux choses: premièrement, à combien se chiffrent les recettes que le gouvernement compte tirer de l'abaissement à 69 ans de l'âge limite pour la conversion des REER? Deuxièmement, à combien se chiffre la partie de ces recettes provenant de l'imposition des Canadiens qui n'ont pas converti leurs REER à temps et dont l'épargne sera considérée comme un revenu pour l'année en cours?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je prends note de ces questions et je me ferai un plaisir d'obtenir ces renseignements pour mes honorables collègues.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée aux questions posées au Sénat par l'honorable sénateur Robertson, le lundi 1er octobre 1997; par l'honorable sénateur Atkins, le 9 octobre; par l'honorable sénateur Forrestall, le 21 octobre; par l'honorable sénateur Tkachuk, le 21 octobre; par l'honorable sénateur Spivak, le 23 octobre; par l'honorable sénateur Spivak, le 29 octobre; par l'honorable sénateur Cochrane, le 6 novembre et par l'honorable sénateur Oliver, le 6 novembre 1997.

Le solliciteur général

L'application des lignes directrices et des politiques de la GRC aux corps de police intégrés- La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Brenda M. Robertson le 1er octobre 1997)

Le commandant de la division «J» (Nouveau-Brunswick) a pris l'engagement auprès des membres actifs des services de police de Dieppe ou de Moncton qui pourraient être intégrés que ceux qui ne veulent pas d'une mutation seront autorisés à demeurer dans la région. Le commandant est habilité à prendre cette décision.
Cette décision n'est pas discriminatoire parce que le commandant a le pouvoir discrétionnaire de la prendre.

La justice

La vente des appareils Airbus à Air Canada- Le règlement de l'action en libelle diffamatoire intentée par l'ancien premier ministre-Le coût pour les contribuables-Demande de précisions

(Réponse à la question posée par l'honorable Norman K. Atkins le 9 octobre 1997)

La GRC est déterminée à être aussi transparente que possible et, dans cette optique, a rendu public le coût total que la Gendarmerie a dû débourser. Le 7 octobre 1997, la GRC a annoncé qu'elle verserait à M. Brian Mulroney une somme de 2 006 508 $, plus intérêts pour ses frais juridiques et les sommes déboursées relativement à sa poursuite pour libelle diffamatoire contre la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement fédéral. Le montant final a été décidé par arbitrage exécutoire. Des intérêts s'élevant à 57 350,34 $ ont été payés, ce répresente au total 2 063 858,34 $.
En plus de ces coûts directs, la GRC doit assumer des frais s'appliquant à l'enquête en cours. Toutefois, dans le but de s'assurer de l'intégrité de ses enquêtes, la GRC ne divulgue pas le nombre précis de personnes et les coûts afférents qu'elle consacre à chaque enquête. La GRC insiste par contre sur le fait que, dans l'intérêt de l'obligation de rendre compte aux contribuables, tous les coûts liés à cette enquête n'auront aucune répercussion négative sur les fonctions policières de base.
Les frais d'un peu plus de 2 millions de dollars qu'il a engagés peuvent être répartis comme suit:
Frais juridiques 1 403 691 $ Frais de traduction 15 096 $ Services rendus par NPR 587 721 $ TOTAL 2 006 508 $ (plus les intérêts courus à compter du 5 janvier 1997)
Le ministère de la Justice a engagé une somme d'environ 1,4 million de dollars pour les services des procureurs qui ont assuré sa défense. Les services des procureurs ont coûté environ 1,2 million de dollars. Cette somme comprend les honoraires du juge Gold, l'indemnisation des témoins experts, de même que les frais de photocopie. De plus, le ministère a demandé conseil à un cabinet de relations publiques par l'entremise d'un contrat ouvert. Il est important de reconnaître que ces frais auraient été passablement plus élevés si l'affaire s'était rendue devant les tribunaux.

La défense nationale

La base de mobilisation des Forces armées canadiennes-L'effectif minimum établi par le Livre blanc-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 21 octobre 1997)

1. Aux termes de la politique actuelle, des effectifs de 60 000 membres de la Force régulière et de 30 000 membres de la Première réserve constituent une force suffisante pour nous permettre de respecter tous les engagements énoncés dans le Livre blanc sur la défense de 1994. En mars 1997, le ministre de la Défense nationale a recommandé, dans son rapport au premier ministre sur le leadership et la gestion dans les Forces armées canadiennes, que le gouvernement du Canada fournisse aux Forces armées canadiennes un financement stable et prévisible et que la planification au sein des Forces armées canadiennes soit fondée sur cet effectif minimal. Le ministre a également déclaré que le gouvernement du Canada éviterait d'engager les Forces armées canadiennes dans des activités dépassant leurs capacités financières et celles de leurs ressources humaines. Par conséquent, un effectif de 60 000 membres de la Force régulière et de 30 000 membres de la Première réserve constitue une base de mobilisation suffisante.
2. Les Forces armées canadiennes ne sont pas en train de s'écrouler. D'importants changements sont en cours dans l'ensemble des Forces armées canadiennes en vue de garantir qu'elles seront à même de relever tous les défis prévisibles. On maintient des forces plurifonctionnelles et aptes au combat. Cela signifie que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continueront d'exécuter leur mission fondamentale - soit défendre le Canada et les intérêts et valeurs de notre pays tout en contribuant à la paix internationale - à un coût raisonnable. Le gouvernement canadien s'affaire à accroître la capacité des Forces et du ministère de créer et de maintenir des forces opérationnelles. Il s'attache également à mettre en oeuvre des changements dans les domaines de la discipline, des valeurs et de l'éthique militaires, des conditions de service, du leadership, de la structure de commandement et de grades, du quartier général national et des rapports avec la population canadienne. Les Forces armées canadiennes conserveront des forces considérées comme essentielles afin d'être en mesure d'exercer les rôles de défense les plus variés en conformité avec les intérêts et les engagements internationaux du Canada.
Le souci du maintien de l'effectif des pilotes n'est pas l'apanage du Canada. Bon nombre de nos alliés font également face à ce problème cyclique. Comme il importe que les Forces armées canadiennes conservent leurs capacités opérationnelles aériennes, diverses options visant à corriger la pénurie de pilotes seront bientôt soumises à l'examen du chef d'état-major de la défense.
Pour ce qui est du 2e Bataillon du Royal Canadian Regiment, cette unité dispose d'un effectif égal à celui de tout autre bataillon d'infanterie de la Force régulière. On a décidé d'envoyer une autre unité d'infanterie, à partir de la BFC Petawawa, afin de profiter de son bassin plus important de militaires qui ne font pas partie de l'infanterie et qui sont nécessaires pour former un groupement tactique. En outre, le fait d'envoyer de la BFC Petawawa l'ensemble du groupement tactique réduira au minimum les bouleversements pour les familles des militaires au cours de l'instruction préalable au déploiement.

La justice

Les marchés publics au Québec-Les allégations de trafic d'influence-Le breffage du premier ministre par les forces policières au sujet des questions faisant l'objet d'une enquête-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable David Tkachuk le 21 octobre 1997)

En règle générale, les ministres, y compris le premier ministre, ne devraient pas être et ne sont pas mis au courant des enquêtes policières.
Le premier ministre a appris qu'il y avait enquête quand l'affaire a été rendue publique.

Les ressources naturelles

Le rapport sur les centrales nucléaires de Ontario Hydro-L'existence d'un service de protection contre les incendies adéquat-Le rôle de la Commission de contrôle de l'énergie atomique

(Réponse à la question posée par l'honorable Mira Spivak le 23 octobre 1997)

Le 23 octobre, le ministre des Ressources naturelles a répondu, à la Chambre des communes, que la responsabilité opérationnelle primaire appartient à Ontario Hydro, une société d'État provinciale. Les questions concernant la réglementation de la sûreté nucléaire sont confiées aux professionnels de la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Il a informé la Chambre qu'il avait rencontré son président, qui l'a assuré que la commission exerce un contrôle serré sur le dossier de la sûreté d'Ontario Hydro. Il a ajouté que la commission surveille la situation de près grâce à son personnel sur place et à l'extérieur. Il a conclu en disant que cette surveillance a d'ailleurs permis de sonner l'alarme auprès d'Ontario Hydro, de porter la situation à l'attention de la population et de susciter des mesures correctives et, oui, si jamais d'autres mesures s'imposent, la commission y verra.
La Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada (CCEA) sait pertinemment qu'il faut renforcer les capacités des centrales nucléaires à assurer une protection efficace contre les incendies. C'est pourquoi elle a demandé à Ontario Hydro d'examiner ses programmes de lutte contre les incendies, de faire rapport à ce sujet, et de fournir une évaluation des risques d'incendie.
La CCEA se dit toutefois convaincue que, eu égard aux caractéristiques des centrales CANDU, les dispositions prises pour assurer une protection contre les incendies sont adéquates et ne sauraient compromettre la sûreté nucléaire.
La protection contre les incendies implique bien davantage que des éléments techniques tels que des coupe-feu et des murs pare-feu, et des systèmes d'extincteurs automatiques à eau, qui sont en fait contre-indiqués dans un environnement électrique. Les réacteurs CANDU sont conçus pour résister au feu, et pour s'arrêter et maintenir le système de refroidissement du combustible si un incendie venait à endommager les composantes principales.
La CCEA a déjà examiné le rapport mentionné dans l'émission, et elle souscrit aux constatations d'Ontario Hydro. Ces constatations ne lui apprennent rien.
La CCEA compte dans chaque centrale du personnel pour contrôler rigoureusement les risques d'incendie et elle procède à des exercices d'évacuation. Ces agents ont le pouvoir de fermer une centrale, s'ils jugent qu'un risque devient trop grand pour la sécurité.
Les décisions d'Ontario Hydro ne diminuent en rien la réputation que s'est taillée CANDU à titre de réacteur le plu efficace au monde, ni celle de la technologie électronucléaire en général, considérée comme un moyen à la fois sûr, propre et économique de produire de l'électricité. Dans ce genre de situation, il importe de faire la part des choses. Dans ses rapports, Ontario Hydro précise que ses problèmes ont à voir avec la gestion, la maintenance et la formation, non pas avec la technologie. L'auteur du rapport d'évaluation d'Ontario Hydro, M. Andognini, a rencontré les clients d'EACL et est même allé expliquer les gestes d'Ontario Hydro aux Coréens, au cours de la semaine du 20 octobre, en appuyant principalement sur l'excellence de la technologie CANDU.
L'expérience des cinq autres services publics d'électricité qui utilisent un réacteur CANDU suffit amplement à corroborer l'assertion de M. Andognini, selon laquelle les problèmes d'Ontario Hydro sont propres au fonctionnement d'un service public et ne sont pas d'ordre technologique. On note d'excellentes performances chez ces cinq autres services publics, dont Hydro-Québec et la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick. À preuve, une production d'énergie continue, dépassant les 80 p. cent, en moyenne, ces 15 dernières années.
La technologie CANDU est considérée comme l'une des plus sûres. CANDU présente plusieurs dispositifs de sécurité dont ne sont pas munis les autres réacteurs. Il est doté, par exemple, de deux systèmes d'arrêt du réacteur tout à fait indépendants l'un de l'autre. Et pour assurer une sécurité maximale, les systèmes sont non seulement séparés physiquement, mais ils obéissent à des principes de fonctionnement différents.
Les centrales nucléaires CANDU ne produisent pas de gaz à effet de serre ou de retombées acides. Depuis 1973, les centrales nucélaires CANDU du Canada ont évité la libération de plus d'un milliard de tonnes de bioxyde de carbone, ce qui représente un net avantage pour la protection de l'environnement.
Grâce à leur degré de sécurité élevé, les centrales nucléaires ne présentent pas de risque appréciable pour l'environnement. Pour protéger l'environnement, il est capital d'assurer la sûreté nucléaire à toutes les étapes du cycle du réacteur: choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement. Au Canada, la conception, l'exploitation et l'octroi des permis sont soumis à des normes rigoureuses, auxquelles EACL soumet également ses projets d'exportation. En outre, EACL et l'industrie nucléaire canadienne se conforment aux normes internationales de sûreté nucléaire qu'a fixées l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). De toutes les industries, l'industrie nucléaire est celle qui affiche la meilleure performance sur le plan de la sûreté, n'ayant à déplorer ni blessure ni décès d'un travailleur ou d'un citoyen.
Le Canada ne vend sa technologie CANDU qu'aux pays (1) signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et (2) parties à un accord bilatéral de coopération nucléaire avec le Canada pour assurer l'utilisation de la technologie à des fins pacifiques. En vertu du TNP, l'engagement pris par un pays de ne pas fabriquer d'armes nucléaires est assujetti à un système de garanties administré par l'AIEA. Ainsi, les pays qui achètent un réacteur CANDU doivent soumettre leurs installations à des inspections rigoureuses et périodiques de l'AIEA, qui ont pour but de s'assurer que les réacteurs sont bel et bien utilisés aux fins pacifiques pour lesquelles ils ont été conçus.
La politique de non-prolifération que pratique le Canada est la plus rigoureuse et restrictive au monde. Ainsi le Canada cherche-t-il à prévenir la mauvaise utilisation ou le détournement de son matériel et de sa technologie nucléaires. En novembre 1994, le Canada et la Chine ont signé un accord de coopération nucléaire (ACN) qui respecte en tous points les sévères exigences du Canada en matière de non-prolifération nucléaire, et qui impose à la Chine des conditions rigoureuses. La Chine est un pays signataire du TNP.
Les contribuables et le gouvernement canadiens n'ont pas eu à financer l'exportation des réacteurs CANDU. Chacune de ces ventes, obéissant à des règles strictement commmerciales, a été avantageuse pour le Canada. Les deux réacteurs CANDU que l'on construit actuellement en Chine représentent, par exemple, une valeur de plus de quatre milliards de dollars (CAN), avec un contenu canadien de l'ordre d'un milliard et demi de dollars (CAN) qui se traduira, en termes d'emplois directs et indirects, par un total de 27 000 années-personnes au cours des six prochaines années dans les usines canadiennes.
La société Ernst et Young a analysé l'investissement de 4,77 milliards de dollars du gouvernement canadien dans l'industrie nucléaire canadienne entre 1952 et 1993. Pour l'économie canadienne, révèle l'analyse, l'investissement a rapporté quelque 23 milliards de dollars, soit un rendement qui frise le quintuple. C'est dire que chaque dollar investi dans l'industrie nucléaire du Canada en a rapporté presque cinq à l'économie canadienne. Il s'est agi notamment de ventes de la technologie CANDU, d'activités économiques découlant de la fourniture de biens et services d'entreprises canadiennes, de contrats de R-D commerciaux et de revenus fiscaux pour le gouvernement.

Le commerce international

L'Accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE- Ses répercussions sur le contrôle du gouvernement- La position du gouvernement

(Réponse à la question soulevée par l'honorable Mira Spivak le 29 octobre 1997)

Un accord multilatéral sur l'investissement ne soustrairait pas les investisseurs étrangers aux lois et règlements fédéraux et provinciaux. Aux termes de l'AMI, les entreprises étrangères seraient tenues, au même titre que les entreprises canadiennes, de se conformer aux dispositions de toutes les lois et de tous les règlements dans les domaines de la santé, de la sécurité, du travail et de l'environnement. Comme c'est actuellement le cas, l'entreprise contrevenant à la loi serait passible de toutes les sanctions prévues par cette dernière.
De plus, l'AMI n'empêcherait pas le gouvernement d'adopter de nouvelles lois dans les domaines de la santé, de la sécurité, du travail et de l'environnement. Par exemple, rien dans l'accord ne pourrait empêcher le gouvernement de renforcer les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. L'AMI disposerait uniquement qu'une législation, nouvelle ou plus rigoureuse, doit être non discriminatoire, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer de la même façon aux entreprises étrangères et aux entreprises canadiennes exerçant leur activité au Canada. Loin de miner les normes rigoureuses que nous appliquons dans ces domaines, le principe de la non-discrimination viendrait les renforcer puisqu'il ferait en sorte qu'elles soient appliquées uniformément par toutes les entreprises.
Pour ce qui est du texte de l'AMI, le Canada tient beaucoup à ce que l'on y inclue des normes très strictes en matière de sécurité de la main-d'oeuvre et de protection de l'environnement. L'AMI réaffirmerait les obligations en matière de conservation et de protection de l'environnement et de développement durable de même que les engagements en vue de l'application d'un ensemble de normes de travail reconnues à l'échelle internationale. Le texte de l'AMI intégrerait par ailleurs les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le Canada, comme d'autres pays prenant part aux négociations, envisage l'inclusion de dispositions pour empêcher que l'on abaisse les normes du travail et les normes environnementales pour attirer l'investissement. Des dispositions semblables figurent déjà dans l'ALENA en ce qui concerne les normes environnementales. Les parties aux négociations ne se sont pas entendues sur la question de savoir si de telles dispositions doivent avoir force obligatoire et, le cas échéant, sur la façon dont on devrait les faire respecter. La position du Canada sur cette question ne pourra être finalisée qu'après la tenue de consultations approfondies avec les provinces, la protection de la main-d'oeuvre et de l'environnement étant des champs de compétence mixtes, de même qu'avec des syndicats et des organismes de protection de l'environnement indépendants.
Pour ce qui est de la question supplémentaire, les négociations sont transparentes et des audiences sont en cours devant un sous-comité du comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes. Le mandat des négociateurs canadiens est de faire en sorte que les droits et obligations inscrits dans l'ALENA soient reproduits dans l'AMI, à savoir le texte de base, y compris les exceptions et les réserves qui servent à protéger les intérêts du Canada. Des exemplaires de l'ébauche la plus récente de l'AMI ont été remis aux membres du sous-comité pour assurer un débat ouvert et transparent sur l'accord proposé. Je tiens à souligner que le texte actuel et la liste des réserves du Canada sont des ébauches et qu'ils reflètent donc le caractère évolutif des négociations. Le Canada conserve le droit de modifier cette liste et de soumettre de nouvelles réserves au fur et à mesure que le texte de l'AMI sera clarifié et lorsqu'il le jugera nécessaire pour protéger nos intérêts.

Les transports

Le projet de déménagement du siège social de Marine Atlantique de Moncton, au Nouveau-Brunswick- La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Ethel Cochrane le 6 novembre 1997)

Marine Atlantique entend déménager son siège social de Moncton. Il est prévu d'effectuer des déménagements l'année prochaine.
Nous n'avons pas encore résolu la question du déménagement du siège social de Marine Atlantique de son emplacement actuel de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le ministre des Transports, l'honorable David Collenette, a demandé qu'on lui soumette un organigramme faisant état des fonctions requises dans chacun des emplacements actuels avant que soit prise cette décision cruciale.
Nous n'avons pas encore décidé où sera situé le siège social de Marine Atlantique. Cette décision sera très probablement prise au cours des prochains mois.

Le projet de déménagement du siège social de Marine Atlantique de Moncton, au Nouveau-Brunswick- Les rumeurs de licenciements dans le Canada atlantique-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 6 novembre 1997)

Marine Atlantique a avisé le syndicat qui représente à la fois les employés du Service de réservation et ceux du département des acquisitions et de l'entreposage aux deux sites de North Sydney et de Port aux Basques, qu'un total de quatre (4) postes seront coupés à North Sydney au Service de réservation par suite de la fermeture du service Borden-Tourmentine et de la privatisation de deux (2) services de la Baie de Fundy. Marine Atlantique a aussi avisé le syndicat que deux (2) postes affectés au service de réservation ainsi que deux (2) postes affectés au service des acquisitions à Port aux Basques seraient éliminés à cause d'une réduction de la charge de travail résultant du transfert du service de la côte du Labrador à la province. Il n'y a aucun changement dans les activités du service d'acquisition et d'entreposage situé à Port aux Basques et associé aux services dans le golfe. On s'attend à ce que ces coupures soient en vigueur le 1er janvier 1998 et que de généreuses allocations de départ volontaire soient offertes.

ORDRE DU JOUR

enseignement postsecondaire

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de passer à la motion no 20:

L'honorable M. Lorne Bonnell, président du comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire, propose:

Que le comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 18 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

Bibliothèque du Parlement

Adoption du premier rapport du comité mixte permanent

Permission ayant été accordée de passer aux rapports de comité, au point no 2:

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat), présenté au Sénat le 5 novembre 1997.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1510)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

La loi de 1985 sur les normes de prestations de pension
La loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif- Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, avec des propositions d'amendement, présenté au Sénat le 5 novembre 1997.

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du rapport du comité sur le projet de loi S-3, modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Nous avons déposé le rapport sur ce projet de loi et sur nos audiences il y a deux semaines. Ce rapport renferme six amendements importants au projet de loi. Chacun de ces amendements découle de discussions intenses que les membres du comité ont eues avec les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières.

Je suis heureux de dire au Sénat que le comité s'est entendu à l'unanimité sur chacun des six amendements. En fait, ces amendements sont acceptables pour le gouvernement en partie parce que les sénateurs des deux côtés qui siègent au comité ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières pour élaborer un ensemble d'amendements qui tenaient compte des craintes des membres du comité ainsi que de celles des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le résultat de ce processus a fait que même les auteurs du projet de loi ont reconnu devant le comité et publiquement que les amendements proposés par le comité avaient amélioré ce projet de loi de façon marquée. Honorables sénateurs, je pense que c'est un hommage non seulement au comité, mais également au rôle de notre institution dans tout le processus législatif.

Le projet de loi S-3 a reçu la première lecture au Sénat le 30 septembre et la deuxième lecture, le 21 octobre. Il a ensuite été renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce. À son tour, le comité a entendu des témoins venant du Bureau du surintendant des institutions financières à deux reprises, le 28 octobre et le 4 novembre. Entre-temps, le 30 octobre, nous avons entendu des témoins représentant le secteur privé et le mouvement syndical. Après avoir reçu les instances des gens les plus directement touchés par les modifications contenues dans le projet de loi S-3, c'est-à-dire le monde des affaires et le mouvement syndical, le comité a pu compter sur un large éventail de points de vue sur les dispositions importantes du projet de loi.

Pour les gens qui sont touchés, il s'agit d'une mesure importante. Elle porte sur tous les régimes de pensions de compétence fédérale et vise les travailleurs dans des secteurs comme les banques, le transport interprovincial et les télécommunications.

On n'a pas révisé cette loi depuis une dizaine d'années. Elle est entrée en vigueur pour la première fois en 1987. Au cours des dix années qui se sont écoulées depuis, cependant, on a apporté un grand nombre de modifications importantes au cadre législatif global régissant les institutions financières sous réglementation fédérale, et c'est pourquoi il est important et pertinent de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension pour la mettre à jour et faire en sorte qu'elle soit conforme au cadre législatif existant, qui a évolué au cours des dix années qui se sont écoulées depuis 1987.

Je vous explique tout l'historique, honorables sénateurs, parce que ce projet de loi illustre un point que bien des sénateurs ont déjà fait valoir, à savoir l'importance de présenter au Sénat des projets de loi techniques, notamment ceux qui concernent le milieu des affaires. L'expérience pertinente des membres du comité sénatorial permanent des banques et du commerce des deux côtés de cette Chambre, ainsi que leur connaissance approfondie des institutions financières et des lois qui s'y rapportent, acquise au cours des années de présence en leur sein, donnent lieu à des discussions intenses sur des sujets qui pourraient autrement sembler très techniques et obscurs. Grâce aux connaissances des membres du comité et aux discussions subséquentes avec tous les témoins, le comité a pu élaborer des amendements qui ont non seulement amélioré grandement le projet de loi, mais aussi modifié l'orientation de deux ou trois de ses éléments fondamentaux.

De même, honorables sénateurs, je crois qu'il importe de reconnaître la nature impartiale de cette discussion. Les membres du comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont toujours été d'avis, depuis la dizaine d'années que je siège à ce comité, sous divers présidents, que les questions d'affaires échappent, dans une large mesure, à l'esprit de parti et que nous devrions essayer de produire les meilleures politiques commerciales pour le Canada ou les meilleures politiques gouvernementales pour le monde des affaires au Canada.

Honorables sénateurs, même si les amendements sont techniques, ils sont importants. Le premier des deux grands domaines où les amendements modifient le projet de loi original est celui de l'accès aux surplus des caisses de retraite. Si un régime de retraite est solide du point de vue actuariel, il génère habituellement un surplus. Les tribunaux ont été saisis de nombreuses causes cherchant à déterminer à qui appartenait ce surplus, c'est-à-dire à l'employeur, aux employés ou aux deux dans un certain sens. Ce projet de loi établit clairement une façon de résoudre la question. Un processus sera instauré qui permettra aux employés et aux employeurs de déterminer eux-mêmes, par une méthode acceptée à l'avance, quelle part du surplus accumulé appartient aux employés et quelle part appartient aux employeurs, le cas échéant.

Ce processus, tel qu'il était décrit dans le projet de loi qui nous avait été soumis à l'origine, était non seulement compliqué, mais également carrément confus à quelques endroits. Il ne semblait pas clair. À la suite des questions des membres du comité et des amendements proposés par des sénateurs des deux côtés, le processus permettant de décider de l'affectation de l'excédent a été clarifié. Je pense que trois amendements traitent de ce point précis. D'autres amendements concernent le rôle du Bureau du surintendant des institutions financières dans la décision sur l'affectation de l'excédent.

Le comité est d'avis que le seul rôle du surintendant est de s'assurer que le régime de pension reste viable sur le plan actuariel. Le surintendant ne devrait pas avoir pour rôle de déterminer si une affectation d'excédent est juste ou non. La question de justice est à régler entre les employeurs et les employés.

C'est pourquoi le comité a amendé le projet de loi pour supprimer le rôle donné à l'origine au surintendant. Dans le texte original, il incombait au surintendant non seulement de déterminer la viabilité actuarielle du régime, mais aussi d'établir si la façon dont l'excédent était partagé entre employeurs et employés était juste. À notre avis, l'unique rôle du surintendant n'est pas de juger de l'équité, mais bien de déterminer la viabilité financière permanente du régime. On a donc proposé des changements dans cet élément du projet de loi.

Enfin, un ou deux amendements ont été proposés sur la manière de déterminer le processus de répartition de l'excédent dans le cas d'une entreprise en faillite ou en voie de liquidation. Il semble qu'un élément de ce processus pourrait coûter très cher. Nous avons donc pensé qu'il serait peu logique de gaspiller le peu d'argent qui reste parfois dans l'entreprise afin d'observer un processus compliqué visant à répartir l'excédent du régime de pension entre les participants au régime, d'une part, et l'employeur, d'autre part. Le comité a donc recommandé qu'un processus plus simple soit prévu. Il importe d'épargner de l'argent où l'on peut dans le cas d'une entreprise en faillite ou en voie de liquidation. Les amendements au projet de loi tiennent compte de cet aspect de la question.

En terminant, l'argument principal que je tiens à faire valoir, c'est que, même si la question est très technique et intéresse surtout les actuaires, le projet de loi est important parce qu'il touche tous les membres d'une institution dont le régime de pension est régi par une loi fédérale. Cela inclut notamment toutes les banques et toutes les grandes sociétés de transport nationales. Il était très important d'examiner ce projet de loi très attentivement. C'est ce qu'a fait votre comité.

Cela envoie un message aux gens de l'autre endroit. Comme les honorables sénateurs le savent, certains députés réformistes ont soutenu, il y a à peine deux ou trois mois, que le fait de présenter un projet de loi d'abord au Sénat constituait une grave erreur. J'insiste en disant que la nature technique des discussions et les connaissances que les membres du comité ont mises à contribution pour l'étude de ce projet de loi établissent très clairement que, pour les mesures touchant les affaires au moins, il est parfaitement logique d'entamer les discussions au Sénat, de permettre aux comités sénatoriaux de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire de se pencher sur les éléments techniques du projet de loi et de proposer les amendements nécessaires avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.

(1520)

Il est parfaitement clair à mes yeux que si ce projet de loi avait été adopté sans amendements à l'autre endroit, il aurait été soumis à notre comité. Nous y aurions apporté la même série d'amendements et nous aurions dû le renvoyer à l'autre endroit pour qu'il l'approuve.

Le recours à l'expérience et à l'expertise qui existe manifestement au sein des comités sénatoriaux, et certes au comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour ce qui est des questions d'affaires, illustre bien à quel point il vaut la peine d'entamer en cette Chambre l'étude de certains genres de projet de loi.

Honorables sénateurs, comme les amendements ont été adoptés à l'unanimité, j'exhorte tous les sénateurs à adopter les six amendements que nous avons apportés à ce projet de loi et à renvoyer celui-ci à l'autre endroit avec les propositions d'amendement.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole, l'honorable sénateur Kirby, avec l'appui de l'honorable sénateur Sparrow, propose que le rapport soit adopté maintenant.

Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, au nom du sénateur Kirby, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance de jeudi prochain.)

La défense nationale

Motion tendant à constituer un comité spécial chargé d'examiner les activités du Régiment aéroporté canadien en Somalie-suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson:
Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;
Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres:

1) les ex-ministres de la Défense nationale;

2) le sous-ministre de la Défense nationale de l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale de l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale de l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale de l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) de l'époque; et

8) le chef d'état-major de la Défense de l'époque.
Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le comité de sélection pour faire partie du comité spécial;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;
Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion ou la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;
Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;
Que le comité ait le pouvoir de se déplacer au Canada et à l'étranger;
Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du greffier du Sénat; et
Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale.-(L'honorable sénateur Forrestall).

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je prends la parole pour intervenir dans un débat assez triste sur une question qui est une des plus importantes dont nous ayons eu à nous occuper, à savoir la motion du chef de l'opposition, qui réclame la formation d'un comité spécial pour étudier l'affaire de la Somalie et le travail laissé en plan par la commission d'enquête.

Une motion visant à créer un comité spécial pour étudier les agissements du Régiment aéroporté du Canada en Somalie ne doit pas être prise à la légère. J'ai consacré une bonne partie de ma vie active à soutenir les Forces armées canadiennes et à faire tout ce que je pouvais pour les améliorer, que ce soit en termes de services fournis aux militaires - c'est-à-dire l'aspect humain, hygiénique - ou de matériel. Il vaut la peine de soutenir les Canadiens qui nous protègent et qui protègent la démocratie chaque jour afin que tous les Canadiens continuent de prospérer en paix. C'est un objectif que je croyais partagé par tous les sénateurs du fait du parchemin qui pend fièrement, je l'espère, dans leur bureau. C'est un objectif que, je l'espère, quelques-uns de mes vis-à-vis partagent avec moi.

Honorables sénateurs, les Forces armées canadiennes ont oeuvré avec bravoure et professionnalisme pendant plus de 100 ans. Nos militaires - dont les rangs sont plus clairsemés, les libéraux restant au pouvoir - nous ont bien servis. Les soldats canadiens ont bâti ce pays de leur sang sur les pentes de Vimy. Cet épisode a marqué l'accession au statut de nation - pas pour beaucoup d'entre nous, mais certainement pour nos parents. Les soldats canadiens ont libéré le peuple hollandais qui crevait de faim sous la botte des nazis lors de l'une des campagnes les plus sanglantes et les plus rudes de la Seconde Guerre mondiale.

En Corée, lorsque l'ennemi a rompu la ligne de l'ONU, le Princess Patricia's Canadian Light Infantry a tenu bon même s'il avait fort peu de chances de réussir, permettant ainsi aux forces de l'ONU de battre en retraite pour établir une autre ligne de défense; son courage lui a valu des remerciements présidentiels. Le personnel des Forces armées canadiennes a participé à toutes les tâches ingrates que la communauté internationale a pu imaginer au chapitre du maintien de la paix. Pour le Canadien ordinaire, assurer le maintien de la paix, c'était une façon sécuritaire d'aider les autres en envoyant nos fils et nos filles outre-mer pour qu'ils y maintiennent la paix, mais pour nos militaires, c'était purement et simplement l'enfer. Souvent, cela équivalait à la guerre.

Les sénateurs et les députés ne doivent plus se leurrer. Le maintien de la paix à la Pearson n'existe plus. Maintenant, nous participons régulièrement à des opérations d'imposition de la paix ou à d'autres qui sont presque des opérations de guerre.

Je suis très fier. Nous pouvons tous être fiers du travail des Forces armées canadiennes dans le monde entier. Pendant que nous menons une petite existence paisible au Canada, nos militaires risquent souvent leur vie quotidiennement. Ils méritent notre reconnaissance, et nous ne devrions pas ignorer leurs besoins lorsque nous pouvons les satisfaire.

Le gouvernement a accepté que les Forces armées canadiennes soient mises au pilori par opportunisme politique, à tout le moins, sinon carrément par choix politique délibéré. Il est pratique pour de nombreux députés du parti ministériel et leurs 21 alliés de mettre au pilori les Forces armées canadiennes dans l'espoir de finalement désarmer unilatéralement les militaires de notre pays et de les transformer en un corps policier paramilitaire.

Ils sont même prêts, Dieu nous en garde, à fouler les tombes des Canadiens morts au combat en tentant mesquinement et secrètement de réaménager le Musée canadien de la guerre! Ils devraient avoir honte de laisser cela se produire.

Pour ce qui est de la motion présentée par mon collègue, le sénateur Lynch-Staunton, je pense sincèrement que la réputation des Forces armées canadiennes a été ternie, de même que celle d'un grand nombre d'éminents Canadiens. La seule façon de dissiper ce nuage est de terminer le travail de la commission d'enquête et de permettre au Sénat de connaître la vérité. Ce sera probablement la dernière occasion que nous aurons d'y parvenir.

La réputation des Forces armées canadiennes n'est pas à faire; cependant, elle doit être lavée à cause d'un incident brutal. Jusqu'à ce que nous allions au fond des choses, un syndrome de type Vietnam continuera de planer sur les Forces armées canadiennes.

Les Forces armées canadiennes et d'autres Canadiens très en vue doivent avoir l'occasion de se disculper de tout méfait. C'est un principe fondamental de justice de permettre à chacun de se défendre. Cette possibilité a été niée dans cette affaire par le gouvernement actuel.

Le 16 avril, le sénateur Rompkey a dit:

Les gens dont la réputation a été mise en doute et qui voudraient pouvoir aller s'expliquer devant le tribunal devraient être convoqués à cette fin, et dès maintenant [...] Il incombe au Sénat de consentir à cette demande.

Le 23 octobre, le même sénateur a dit dans cette enceinte:

[...] après mûre réflexion, je ne pense pas que ce serait le meilleur usage possible de nos ressources que de procéder à cette enquête maintenant.

Le gouvernement a déjà cru que c'était un objectif honorable, mais, de toute évidence, il a changé d'idée.

Qu'est-ce qui a changé, honorables sénateurs? Qu'est-ce qui est différent et qu'est-ce qui est nouveau? Rien, je suppose, sauf que les libéraux ont maintenant le pouvoir, puisqu'ils forment la majorité, de continuer le camouflage, de continuer de ternir la réputation des Forces armées canadiennes et d'autres Canadiens bien en vue, selon leur humeur.

Honorables sénateurs, cela m'amène au point suivant, à savoir le pouvoir d'un gouvernement majoritaire de mettre fin à une enquête quasi judiciaire - encore une fois, selon son humeur. C'est un précédent dans le domaine de la politique d'intérêt public qui ne respecte pas le processus démocratique et ses poids et contrepoids, un précédent que l'on ne saurait accepter. À cause d'une saute d'humeur, un gouvernement majoritaire a fait planer un doute sur la capacité du pouvoir judiciaire du pays de procéder de façon indépendante et publiquement pour remplir son devoir tel que défini par la Constitution.

Le gouvernement a établi un précédent qui supprime le concept d'enquête judiciaire indépendante en tant que contrepoids au système démocratique. Le Sénat ne peut laisser créer un tel précédent.

(1530)

Il faut se rendre à l'évidence, honorables sénateurs, le Sénat doit prendre garde de s'engager sur une pente savonneuse en ce qui concerne l'avenir du processus démocratique au Canada. Je suis ici pour protéger les intérêts et les droits des Canadiens, et je n'ai aucunement l'intention de prendre position contre des principes d'indépendance judiciaire inscrits dans la Constitution et qui jouissent d'une renommée enviable dans tout le Commonwealth britannique, pour servir des intérêts politiques mesquins.

Le Sénat du Canada est le seul mécanisme d'équilibre qui nous reste. Je n'aime guère l'expression «Chambre de second examen objectif», mais elle dit bien ce qu'elle veut dire. Le Sénat doit protéger la Constitution et les habitants du Canada contre tout gouvernement, actuel ou à venir, qui fait preuve d'insensibilité. J'invite tous les sénateurs à unir leurs efforts, car il ne peut y avoir de transparence ni de reddition de comptes sans enquêtes quasi judiciaires indépendantes. Non seulement il n'y en aurait pas, mais il serait fort peu probable qu'il y en ait jamais.

Transparence et reddition de comptes sont des mots dans le vent. On les entend presque tous les jours de la bouche des ministériels. Par «dans le vent», j'entends vides de sens, car il s'agit de termes intéressés qui servent à dérouter la population canadienne.

Qu'en est-il de la transparence et de la reddition de comptes au sein du gouvernement? En mettant fin à l'enquête sur la Somalie, le gouvernement libéral a rendu la transparence et la reddition de comptes impossibles. La transparence et la reddition de comptes n'existent tout simplement pas sous le régime libéral actuel. C'est une illusion, une insulte à l'intelligence de tous les organismes qui, d'un bout à l'autre du pays, font preuve de transparence et rendent des comptes.

Si le gouvernement et tous les sénateurs sont véritablement en faveur de la transparence et de la reddition de comptes dans l'activité gouvernementale, qu'ils le prouvent en prenant la parole en faveur de la motion du sénateur Lynch-Staunton.

Honorables sénateurs, faute de vous prononcer en faveur de cette motion visant à constituer un comité spécial chargé d'étudier les agissements des membres du Régiment aéroporté du Canada, vous enverrez un message clair à la société canadienne. Quelle honte! Quel triste jour cela sera pour nous tous!

Je ne voudrais pas que mes enfants ou mes petits-enfants, ni ceux de qui que ce soit, lisent les Débats du Sénat et se disent que nous avons eu une chance de remédier à la situation et que nous ne l'avons pas fait.

Nous ne savons pas vraiment ce qui s'est passé en Somalie ni dans la capitale canadienne aux échelons supérieurs de commandement, dans l'appareil bureaucratique et au sein du gouvernement. Les Canadiens ne connaîtront jamais la vérité à moins que ce comité ne soit créé. De nombreuses questions demeurent sans réponse. Le sénateur Rompkey l'a reconnu lorsqu'il a déclaré, le 23 octobre 1997, que l'affaire somalienne a laissé des questions sans réponse.

Il reste encore des questions. Les Canadiens ne veulent-ils pas savoir la vérité et n'en ont-ils pas le droit? Shidane Arone ne mérite-t-il pas que l'on fasse la lumière sur cette affaire? Le laisserons-nous mourir deux fois, d'abord en Somalie puis de nouveau au Sénat?

Le livre du commissaire Desbarats soulève de nouvelles questions au sujet d'un ancien sous-ministre adjoint, d'un ancien ministre et de ses anciens collaborateurs. On s'interroge maintenant sur les effets secondaires possibles de la méfloquine.

Nous ne savons toujours pas ce qui s'est passé à Ottawa dans la chaîne de commandement entre les 4 et 16 mars environ. À moins de relever le défi, honorables sénateurs, nous ne saurons jamais la vérité, pas plus que les Canadiens, d'ailleurs. Les seuls qui la connaîtront seront ceux qui sont responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Si nous ne savons pas ce qui s'est passé en Somalie et à Ottawa, comment pouvons-nous remédier à la situation? Car, de fait, quelque chose n'allait pas. Que ferons-nous la prochaine fois? Créerons-nous une nouvelle commission royale pour y mettre fin lorsqu'elle approche de la vérité? Comment savoir si la réponse du ministre au rapport est valable puisque nous ne savons toujours pas ce qui a déraillé? Personne ici ne désire clouer les forces armées au pilori. Nous voulons simplement la vérité. Une fois de plus, j'invite tous les sénateurs à appuyer la motion.

Il me semble que la recherche de la vérité est une fin valable. C'est pour cela que je voudrais proposer un amendement à la motion. Le ministre de la Défense nationale a dit publiquement qu'il savait ce qui s'était passé en Somalie et au quartier général de la Défense. Il dit savoir. Je pense qu'il a le devoir et l'obligation de nous dire la vérité, de nous dire ce qu'il sait ou du moins ce qu'il croit savoir.

C'est pour cela que je propose que le mandat qui figure dans la motion soit amendé en ajoutant sous le paragraphe 2:

L'actuel ministre de la Défense nationale;

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Bryden, le débat est ajourné.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Trente-huitième assemblée annuelle tenue en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard-Interpellation

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein ayant donné avis, le 23 octobre 1997:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la 38e assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard, du 11 au 15 septembre 1997.

- Honorables sénateurs, en tant que coprésident canadien, je voudrais parler du rapport sur la 38e assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, déposé il y a plusieurs semaines au Sénat.

Pour l'instant, les États-Unis, un peu comme l'ancien colosse qu'était l'Empire romain, sont seuls à contrôler l'univers, sans opposition et sans aucun rival économique ou militaire en vue. En moins d'une décennie, notre monde est passé de la confrontation bipolaire à une constellation unipolaire avec en son centre Washington, qui propage ses rayons sur tous les points du globe.

La perception et la réalité se sont rejointes. Le pouvoir et la perception ont convergé. Pax Americana, de sa base que constitue le dynamique marché nord-américain, contrôle les voies aériennes et maritimes du monde. Les États-Unis ont besoin d'amis solides et honnêtes chez eux comme à l'étranger.

Entre-temps, les liens qui unissent le Canada et les États-Unis ont fait l'objet d'un remaniement et d'une refonte spectaculaires. Étroitement lié géographiquement et économiquement aux États-Unis, le Canada a toujours maintenu sa souveraineté grâce à un profil politique distinct, une position indépendante en matière de défense, un espace économique différent; en fait, une identité souveraine distincte qui faisait du Canada un pays indépendant des États-Unis, mais lié à eux par de véritables intérêts communs, un pays toujours sensible à la nécessité de se laisser une marge de manoeuvre plus grande pour exercer librement sa propre souveraineté et poursuivre ses intérêts fondamentaux.

Or, avec la venue de l'ALE pour commencer et ensuite de l'ALENA, combinée avec la fusion des marchés mondiaux favorisée par l'OMC, nos relations avec les États-Unis, maintenant accélérées grâce à la rapidité des communications, ont transformé nos sphères économique et même politique et transfiguré nos rapports historiques.

Pour le meilleur ou pour le pire, nous sommes maintenant liés plus étroitement aux États-Unis que jamais auparavant. Que nos intérêts nationaux coïncident ou s'opposent, les relations fondamentales elles-mêmes ont changé. Ce changement exige maintenant plus que jamais, puisqu'il est si essentiel aux intérêts du Canada, que nous examinions attentivement les deux branches du pouvoir à Washington, l'exécutif et le Congrès, afin de mieux les comprendre.

On a vu ces derniers temps le Congrès participer activement et à part entière à toutes les décisions politiques et économiques, grandes et petites. Le Congrès exerce quotidiennement son pouvoir constitutionnel de frein et contrepoids, avec plus d'audace et, selon certains observateurs, plus de soin que nécessaire et au-delà même de n'importe quelle définition de l'intérêt public américain au sens le plus large. Mais cela, honorables sénateurs, regarde les Américains. Tout ce que nous pouvons faire, c'est observer, sans cesse fascinés, comment les Américains mènent énergiquement leurs affaires publiques.

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Nous avons cependant des intérêts dans des sphères d'activités réciproques. La valeur de nos échanges commerciaux avec les États-Unis s'élève maintenant à plus de 1,25 milliard de dollars par jour. Des millions de Canadiens et d'Américains traversent et retraversent chaque année nos frontières. Quand nous examinons les questions, au nombre total de 30, que nos deux groupes parlementaires ont explorées de façon exhaustive, nous constatons que les sujets de conflit ont tendance à éclater hors de proportion avec nos relations économiques globales. Nous avons constaté que moins de 2 p. 100 de l'ensemble de nos échanges commerciaux suscitaient de sérieux désaccords économiques et commerciaux.

Je ne veux pas par là minimiser ces conflits ou ces désaccords. Il faut cependant les placer dans leur contexte. D'où l'importance du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.

En septembre, 8 sénateurs américains et 12 membres du Congrès et leurs conjoints se sont entretenus avec 5 sénateurs canadiens et 15 députés de la Chambre des communes et leurs conjoints à Sydney, puis ensuite au site historique du Fort Louisbourg à l'Île du Cap-Breton et, enfin, dans les édifices de la législature de l'Île-du-Prince-Édouard, dans la pièce même où notre Confédération est née. Ces lieux ont été choisis avec soin par nos coprésidents canadiens pour que nos amis américains puissent mieux saisir notre histoire de longue date en Amérique et le grand symbolisme du passé de notre pays, tout en goûtant à l'accueil et aux paysages superbes des Maritimes. C'est ce que nous avons pu accomplir en l'espace de quelques jours seulement.

Le rapport a été déposé au Sénat le 23 octobre 1997, et je le recommande à tous les sénateurs et surtout aux étudiants des relations canado-américaines. Nos discussions ont été précises, mais elles se sont aussi étendues à tout. Dans les domaines du commerce et de l'économie, les sujets abordés sont allés de l'ALENA à la déréglementation de l'électricité, en passant par la pomme de terre et les manteaux et pantalons. Quant aux questions internationales, nos discussions sont allées des mines antipersonnel à l'agrandissement de l'OTAN, en passant par les questions d'extra-territorialité; sur le plan bilatéral, nous avons abordé des questions allant des pêches aux mauvaises herbes nocives, en passant par les sanctuaires de la faune dans l'Arctique et le smog transfrontière.

Toutes ces discussions ont eu lieu dans un climat d'amitié et de franchise. Chaque sujet était abordé d'abord par un petit groupe en atelier et ensuite, tous les membres pouvaient en discuter de façon générale à l'occasion d'une réunion plénière. Chacun a pu approfondir ses connaissances des diverses questions locales, régionales et nationales et des sujets de préoccupation entourant les questions qui ont été abordées. Chacun a pu parvenir à mieux apprécier la complexité des problèmes et la difficulté de trouver des solutions justes et équitables à cause du caractère imprévisible et compliqué des enjeux.

Je tiens à remercier l'honorable sénateur Murkowski, de l'Alaska, et le représentant Houghton, de l'État de New York, ainsi que leurs collaborateurs et le personnel du Congrès pour leur aide pendant tout notre séjour ensemble, surtout sur le plan de la logistique.

De notre côté, Richard Rumus et ses collaborateurs des services interparlementaires nous ont aidés avec compétence et efficacité à tirer au clair les arrangements compliqués en matière d'orientation et de logistique.

Honorables sénateurs, les intérêts que nous partageons avec les États-Unis sont plus forts que les différences qu'il y a entre nous. Il est plus essentiel que jamais que nous cherchions à établir des rapports politiques personnels et collectifs au-delà de la frontière afin de mieux organiser, avec équité, sensibilité et civilité, la conduite des affaires politiques de nos peuples respectifs, pour le bien de tous.

Nos relations avec les États-Unis deviennent de plus en plus compliquées, de plus en plus intenses et de plus en plus sensibles au passage du temps. Les rencontres entre nos groupes parlementaires respectifs se multiplieront au cours des jours et des années à venir, à l'avantage de tous.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne souhaite intervenir, ceci mettra un terme au débat sur cette interpellation.

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture

L'honorable Leonard J. Gustafson, conformément à l'avis donné le 6 novembre 1997, propose:

Que le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture au Canada; et
Que le comité présente son rapport au plus tard le 15 décembre 1998.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts

L'honorable Leonard J. Gustafson, conformément à l'avis donné le 6 novembre 1997, propose:

Que le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada; et
Que le comité présente son rapport au plus tard le 15 décembre 1998.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de retenir des services et de se déplacer

L'honorable Leonard J. Gustafson, conformément à l'avis donné le 6 novembre 1997, propose:

Que le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques

L'honorable Leonard J. Gustafson, conformément à l'avis donné le 6 novembre 1997, propose:

Que le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 19 novembre 1997, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature, Volume 137, Numéro 18

Le mardi 18 novembre 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

L'Huissier du Bâton noir

La nomination de Mary McLaren

Hommages à l'occasion de la retraite du colonel Jean Doré à titre de Gentilhomme huissier de la Verge noire

Félicitations à Mary McLaren à l'occasion de sa nomination

Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les transports

Le Sort de Marine Atlantique dans les provinces de l'Atlantique

La coupe Grey

Le quatre-vingt-cinquième championnat de la Ligue canadienne de football à Edmonton

Le décès du très honorable John Whitney Pickersgill, c.p.

Hommages

AFFAIRES COURANTES

Pêches

Présentation du premier rapport du comité

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatrième rapport du comité

Le Québec

Les commissions scolaires linguistiques- La modification de l'article 93 de la Constitution- Dépôt du rapport du comité mixte spécial

L'ajournement

Le Code criminel La Loi d'interprétation

Projet de loi modificatif-Première lecture

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion autorisant le comité à étudier l'avenir du Musée canadien de la guerre

Régie interne, budgets et administration

Avis de motion d'adoption du premier rapport du comité

Société de développement du Cap-Breton

Autorisation au comité spécial de siéger pendant les séances du Sénat

Les Pêches

Avis de motion visant à autoriser le comité à examiner la privatisation et l'attribution de permis à quota dans l'industrie

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

La vente d'avions airbus à Air Canada- Où en est l'enquête de la GRC

La vente des avions Airbus à Air Canada- La possibilité de la tenue d'une enquête pour identifier le responsable d'une demande rogatoire aux autorités suisses-La position du gouvernement

Les transports

La rénovation de l'aéroport international de Halifax avant sa privatisation-État des négociations

La défense nationale

L'attribution de marchés dans le cadre du programme de prolongation des Aurora- La position du gouvernement

Les ressources humaines

L'âge limite pour la conversion des régimes enregistrés d'épargne-retraite par les personnes âgées-La possibilité de concessions- La position du gouvernement

L'âge limite pour la conversion des régimes enregistrés d'épargne-retraite par les personnes âgées-Les recettes que devrait rapporter la modification des règles- La position du gouvernement

Réponses différées à des questions orales

Le solliciteur général

L'application des lignes directrices et des politiques de la GRC aux corps de police intégrés- La position du gouvernement

La justice

La vente des appareils Airbus à Air Canada- Le règlement de l'action en libelle diffamatoire intentée par l'ancien premier ministre-Le coût pour les contribuables-Demande de précisions

La défense nationale

La base de mobilisation des Forces armées canadiennes-L'effectif minimum établi par le Livre blanc-La position du gouvernement

La justice

Les marchés publics au Québec-Les allégations de trafic d'influence-Le breffage du premier ministre par les forces policières au sujet des questions faisant l'objet d'une enquête-La position du gouvernement

Les ressources naturelles

Le rapport sur les centrales nucléaires de Ontario Hydro-L'existence d'un service de protection contre les incendies adéquat-Le rôle de la Commission de contrôle de l'énergie atomique

Le commerce international

L'Accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE- Ses répercussions sur le contrôle du gouvernement- La position du gouvernement

Les transports

Le projet de déménagement du siège social de Marine Atlantique de Moncton, au Nouveau-Brunswick- La position du gouvernement

Le projet de déménagement du siège social de Marine Atlantique de Moncton, au Nouveau-Brunswick- Les rumeurs de licenciements dans le Canada atlantique-La position du gouvernement

ORDRE DU JOUR

enseignement postsecondaire

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Bibliothèque du Parlement

Adoption du premier rapport du comité mixte permanent

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

La loi de 1985 sur les normes de prestations de pension La loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif- Adoption du rapport du comité

La défense nationale

Motion tendant à constituer un comité spécial chargé d'examiner les activités du Régiment aéroporté canadien en Somalie-suite du débat

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Trente-huitième assemblée annuelle tenue en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard-Interpellation

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture

Autorisation au comité d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts

Autorisation au comité de retenir des services et de se déplacer

Autorisation au comité de permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 18

Le mardi 18 novembre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Le Code criminel
La Loi d'interprétation

La loi de 1985 sur les normes de prestations de pension
La loi sur le bureau du surintendant des institutions financières