Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 61
Le mercredi 13 mai 1998
L'honorable Eymard G. Corbin, Président suppléant
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE
DES QUESTIONS
- La santé
- Les pêches
- L'industrie
- La
santé
- Les mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des victimes de l'hépatite C-Les réflexions du premier ministre-La position du gouvernement
- Les mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La réunion prochaine du ministre avec les ministres provinciaux de la Santé-La position du gouvernement
- L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La rencontre prévue du ministre avec ses homologues provinciaux et territoriaux-Demande de débat au Sénat-La position du gouvernement
- L'entente fédérale-provinciale sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La réunion prochaine du ministre avec ses homologues provinciaux-Propos du leader du gouvernement au Sénat
- L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La date de la disponibilité des tests valides-L'établissement des critères d'admissibilité à l'indemnisation-La position du gouvernement
- L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La prévision des frais juridiques nécessaires pour se défendre contre un procès éventuel-La position du gouvernement
- Énergie atomique Canada Limitée
- Les travaux du Sénat
- Réponses différées à des questions orales
- Patrimoine Canada
- Les transports
- Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
- Le Sénat
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 13 mai 1998
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine nationale des soins palliatifs
L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions pour souligner la Semaine nationale des soins palliatifs.[Français]
Honorables sénateurs, les soins de santé et les questions liées à la fin de la vie ont occupé une place importante dans les médias et les débats politiques au cours des dernières années et continuent de le faire.
Bien qu'à maints égards, la situation des soins palliatifs demeure préoccupante, voire décourageante, les soins palliatifs sont une réalité bien présente auprès des personnes qui en ont besoin et auprès de leur famille.
[Traduction]
Les soins palliatifs sont les soins actifs et de soutien qui sont prodigués aux personnes gravement malades et mourantes. Ils sont principalement destinés à alléger les souffrances, à améliorer la qualité de vie et à soutenir les malades et leurs familles à un moment où ils perdent beaucoup. Ils visent à maintenir le confort et la dignité de la personne atteinte d'une maladie terminale. Les soins palliatifs «célèbrent la vie et considèrent la mort comme une étape normale. Ils n'accélèrent ni ne retardent la mort.» Ils ont pour objectif de prodiguer des soins et non de guérir.
Les soins palliatifs favorisent des principes qui, à mon avis, revêtent une importance cruciale pour assurer le bien-être des malades en phase terminale et de leurs familles. Ils visent à soulager, voire à supprimer la douleur physique, qui peut habituellement être bien contrôlée lorsqu'on possède les connaissances voulues. Ils visent également un but «holistique»: atténuer les angoisses spirituelles, existentielles ou psychologiques que suscite la crainte de la mort et de la perte d'un être cher. L'équipe chargée des soins palliatifs aide ainsi le malade et sa famille ou les soignants à composer avec les menaces et les incertitudes que présente la maladie. On encourage l'établissement d'une communication efficace et le respect d'autres principes importants en faisant participer le malade et sa famille aux décisions et en recourant à une démarche pluridisciplinaire.
Par souci de protéger la vie privée du malade, on respecte ses droits et ses besoins. Une des tâches de l'équipe consiste à passer du temps avec le malade pour déterminer le sens de ses besoins. La famille participe aux soins prodigués à l'être cher et reçoit un soutien en ce sens. Elle est considérée comme une source indispensable de confort.
Il est entendu que la notion de soins palliatifs ou de soins en hospice n'est pas nouvelle. Bien que le mouvement «moderne» des soins palliatifs soit relativement récent au Canada, il existe depuis un certain temps au Royaume-Uni. Les premiers programmes ont été créés au Canada en 1975 et, aujourd'hui, notre pays compte actuellement plus de 100 programmes de ce genre.
[Français]
Lors de ses audiences, le comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide a entendu de nombreux témoignages relatifs tant aux avantages des soins palliatifs qu'aux limites des services offerts au Canada. Tous les témoins qui ont abordé la question souscrivaient aux soins palliatifs.
Le comité, en reconnaissant l'importance d'un système de prestations de soins de santé qui met de l'avant les soins palliatifs, a inclus dans son rapport plusieurs recommandations visant à l'amélioration du système de soins palliatifs.
En bref, on parle de l'élaboration de lignes directrices, de l'amélioration de la formation des professionnels de la santé, de la coordination et du développement des services et de l'intensification de la recherche.
[Traduction]
On disait constamment au comité spécial du Sénat sur l'euthanasie et l'aide au suicide que les soins palliatifs n'étaient accessibles qu'à un faible pourcentage de mourants, soit environ 5 p. 100 à l'époque, et que ces services n'étaient pas distribués également dans toutes les régions du Canada. Ils sont plus accessibles maintenant, mais probablement pas à plus de 25 p. 100 de ceux qui en auraient besoin.
Le problème de l'accessibilité reste l'un des grands défis de notre population vieillissante, à une époque où la médecine bénéficie d'énormes progrès technologiques. Des études ont révélé que les soins palliatifs sont, la plupart du temps, offerts dans les grands centres et, plus précisément, en milieu hospitalier ou institutionnel.
[Français]
Son Honneur le Président suppléant: Honorable sénateur, je regrette de devoir vous informer que votre temps de parole est écoulé. Vous pouvez continuer avec le consentement unanime de la Chambre. La permission est-elle accordée que l'honorable sénateur poursuive sa déclaration?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Lavoie-Roux: Or, beaucoup de services de soins palliatifs offerts en milieu hospitalier ont subi des compressions au cours des dernières années. Les sénateurs comprendront que, compte tenu des restrictions imposées aux provinces dans le secteur de la santé, les services de soins palliatifs ont été touchés partout au pays, ce qui a accru l'importance des besoins des malades, en matière de soins, et réduit le personnel disponible pour subvenir à leurs besoins. Parallèlement, on a peu réinvesti les ressources existantes pour la prestation de services communautaires.
Bien que la rentabilité soit l'une des grandes raisons de faire en sorte que les soins hospitaliers soient davantage assumés par des services communautaires, il importe surtout d'offrir aux gens la possibilité de maintenir la même qualité de vie dans le milieu où ils se sentent le mieux, ce qui veut souvent dire à la maison.
Les sénateurs devraient aussi considérer les facteurs démographiques. On sait bien que la population canadienne vieillit. La proportion de la population correspondant à la tranche des 65 ans ou plus est toujours plus grande, étant passée de 8 p. 100, en 1961, à 12 p. 100, en 1991. On s'attend à ce que ce segment de la population représente 23 p. 100 du total d'ici l'an 2031, quand les baby-boomers auront 65 ans.
(1340)
Même les personnes âgées vieillissent. Entre 1995 et 2001, la tranche d'âge de 65 à 74 ans sera proportionnellement plus importante de 30 p. 100, tandis que les personnes ayant entre75 et 84 ans seront de 40 p. 100 plus nombreuses. Enfin, les personnes de 85 ans ou plus seront deux fois plus nombreuses.
Les soins palliatifs ne sont absolument pas réservés aux personnes âgées, mais la grande majorité des bénéficiaires de ces services sont des adultes vieillissants. Donc, étant donné le vieillissement de la population et l'augmentation projetée de l'incidence du cancer et des maladies chroniques, on prévoit que la demande de services de soins palliatifs augmentera de façon marquée.
[Français]
On s'inquiète cependant du fait que dans le domaine des soins palliatifs, l'offre reste inférieure à la demande. Nous devrions tous avoir accès à des soins palliatifs dispensés avec compétence et efficacité, indépendamment de notre situation sociale ou géographique. À la suite du travail du comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide, je conclus avec confiance que les soins palliatifs demeurent une des solutions les plus humaines pour ceux qui font face aux questions liées à la fin de la vie. Tandis que les Canadiens étaient divisés sur le sujet de l'aide au suicide, il y avait un consensus de la part de tous les témoins qui ont comparu devant nous à l'effet que le gouvernement accorde une grande priorité aux soins palliatifs.
Pour terminer sur une note d'espoir, je voudrais simplement vous lire un accusé de réception du ministre de la Santé à l'époque, M. Dingwall, à qui nous avions écrit pour que soient mises en application quelques-unes de nos recommandations.
[Traduction]
En terminant, je voudrais citer un passage d'une lettre que l'ancien ministre de la Santé, M. David Dingwall, nous a fait parvenir en novembre 1996:
Les soins et les décisions concernant les soins en phase terminale touchent la vie de tous les Canadiens, et je suis tout à fait d'accord que ce sont là des questions prioritaires.Quand j'ai rencontré le ministre de la Santé, Allan Rock, dernièrement, il a exprimé les mêmes sentiments. Que l'on s'intéresse davantage aux soins palliatifs, tel est mon espoir, et puissions-nous, dirigeants du pays, nous consacrer sans cesse à l'élaboration de politiques et mesures destinées à faire progresser les soins palliatifs au Canada. Cela est important, bien entendu, pour les malades et leurs proches, mais il nous faut également nous arrêter au fait que, si nous ne faisons rien ou pas assez dans ce domaine, nous pourrions nous retrouver devant toutes sortes de problèmes. Et il se pourrait fort bien que ce soient des problèmes sur lesquels nous n'aurions aucun contrôle.
Je ferai remarquer à mes collègues des deux côtés de la Chambre que, s'ils sont en mesure de favoriser la générosité vis-à-vis les soins palliatifs, c'est toute la société, ce sont tous leurs concitoyens qui leur en seraient très reconnaissants.
AFFAIRES COURANTES
Le Musée canadien de la guerre
Dépôt du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui comprend le rapport intérimaire du sous-comité des anciens combattants portant sur toutes les questions ayant trait à l'avenir du Musée canadien de la guerre, intitulé: «Gardiens de notre histoire».Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi maritime du Canada
Présentation et impression en annexe du rapport du comité des transports et des communications
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le septième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications portant sur le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.(Le texte du rapport figure en annexe dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 665.)
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Bacon, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le sénateur Bacon: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'aimerais lire une lettre du ministre des Transports,M. Collenette, et la déposer aujourd'hui.
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix: Non.
[Traduction]
Peuples autochtones
Avis de motion autorisant le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Jean B. Forest: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat je proposerai:Que le comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à siéger à 15 h 30, le 26 mai 1998, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
L'imputation de la responsabilité de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C au gouvernement fédéral et aux provinces-La position du gouvernement
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, une des questions qui reviennent constamment dans le débat sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, c'est la nature confuse de la responsabilité, financière et autre, des niveaux de gouvernement à l'égard des victimes. Comme le sénateur Keon le faisait si bien remarquer hier, où est la responsabilité à l'égard des malades dans les arrangements fédéraux-provinciaux? Il semble qu'il soit nécessaire de définir les recoupements de responsabilité des portefeuilles fédéral et provinciaux de la santé, de sorte que ce genre de problème d'indemnisation puisse être évité à l'avenir, si une nouvelle tragédie du genre se produisait.Au cours des derniers mois, nous avons vu les deux niveaux de gouvernement s'affronter plutôt que coopérer pour résoudre la question d'une manière équitable pour tous les Canadiens touchés.
(1350)
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourrait nous dire si le gouvernement procédera à un examen sérieux des recoupements de compétence dans le domaine de la santé, principalement du point de vue de l'indemnisation des victimes de l'assurance-maladie?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Nolin présente un point très intéressant. Il serait effectivement utile de pouvoir mieux définir les responsabilités respectives des portefeuilles des deux niveaux de gouvernement. Je m'engage à porter les points et les questions qu'il a soulevés à l'attention du ministre de la Santé et de mes autres collègues du cabinet.
Les pêches
L'origine des langues de morue servies au déjeuner de la Maison du Canada à Londres, en Angleterre-La position du gouvernement
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, au cours des cérémonies tenues aujourd'hui à Londres pour souligner les rénovations et la restauration de la Maison du Canada, le gouvernement canadien sert, entre autres mets délicats, 100 livres de langues de morue canadienne. Puisque la pêche à la morue est interdite sur la côte atlantique, puis-je demander d'où proviennent ces langues de morue? D'Espagne ou du Portugal?L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'avoue sans hésiter que les langues de morue provenaient de Terre-Neuve.
Figuraient également au menu des cailles fumées du Québec, du coq de Charlevoix, des champignons et des tartes aux bleuets de Muskoka, du caribou tartare aux épices servi sur pain bannock et accompagné de beurre de baies de Saskatoon, de la viande de daim de la vallée Nicola et du boeuf musqué de l'Arctique de la côte ouest. Le menu était représentatif de toutes les régions du Canada.
Le sénateur Lynch-Staunton: Toutes les espèces qui y figurent sont des espèces menacées.
L'industrie
La non-inclusion des services
financiers dans l'Accord sur le commerce interprovincial-
La position du gouvernement
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a près de quatre ans, le 18
juillet 1994, le premier ministre signait l'accord sur le commerce interne avec
ses collègues provinciaux et territoriaux. Malheureusement, il n'a pas inclus
l'un des secteurs les plus importants de l'économie canadienne, à savoir les
services financiers.
Lors de sa récente évaluation de l'accord sur le commerce interne, la Chambre de commerce du Canada a accordé une mauvaise note au gouvernement parce qu'il a été incapable de libéraliser le commerce interprovincial des services financiers.
Le leader du gouvernement peut-il nous dire quelles mesures prennent le premier ministre et son gouvernement pour éliminer ces coûteux obstacles à la compétitivité du Canada, chez nous et sur les marchés étrangers?
Le sénateur Di Nino: Bonne question.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, voilà une très bonne question.
Comme nous le disions plus tôt à ce sujet, l'élimination des barrières commerciales entre les provinces facilite une affectation efficace des ressources économiques et, partant, améliore les possibilités économiques du Canada. Hier, le sénateur Kelleher et moi-même déplorions le fait que les choses ne progressent pas plus rapidement.
Les efforts en vue d'éliminer les obstacles au commerce interne ont cependant marqué des progrès importants. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont récemment conclu une entente sur les marchés publics dans le secteur qui regroupe les municipalités, les établissements d'enseignement supérieur, les services sociaux et les services de santé. Des progrès importants ont été enregistrés dans le secteur des marchés publics et de la mobilité de la main-d'oeuvre. Ces progrès montrent à quel point les gouvernements peuvent améliorer l'union économique lorsqu'ils travaillent ensemble.
Le sénateur Kelleher: Honorables sénateurs, je veux très humblement préciser que les renseignements qu'on a fournis au leader du gouvernement n'étaient pas exacts. Une bonne partie de ce secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des services sociaux et des services de santé était exclue. Les services de santé et les services publics étaient exclus. Le leader du gouvernement devrait peut-être renvoyer la réponse aux gens qui l'ont préparée pour lui.
De toute façon, comme nous le savons tous, le Canada a signé récemment à l'Organisation mondiale du commerce un traité multilatéral sur les services financiers. À titre d'ancien ministre canadien du commerce international, je félicite le gouvernement d'avoir signé ce traité. Toutefois, cette réussite internationale souligne également l'échec du gouvernement dans ce même dossier au pays.
Je demanderais donc au leader de transmettre une question toute simple au premier ministre. Étant donné que le gouvernement vient de négocier un traité de services financiers avec une douzaine de pays étrangers, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas réussi à conclure une entente commerciale similaire qui lierait les provinces canadiennes?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux très légitimes préoccupations du sénateur Kelleher au sujet du secteur des services financiers, je peux vous dire que le premier ministre et tous les ministres responsables travaillent fort pour en arriver à une telle entente. J'aimerais préciser que si les économistes ne s'entendent pas sur l'importance des avantages économiques liés à l'entente sur le commerce intérieur, ces avantages semblent assez substantiels pour l'ensemble de l'économie et, si l'on se fie aux chiffres publiés par Statistique Canada, des échanges intérieurs d'une valeur de un milliard de dollars ont entraîné la création de 11 800 emplois dans le secteur privé au cours de l'année étudiée. C'était quelques années plus tôt et cela a directement trait au commerce intérieur.
La santé
Les mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des victimes de l'hépatite C-Les réflexions du premier ministre-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours de la période des questions à l'autre endroit, le 5 mai dernier, le premier ministre du Canada a été informé que le premier ministre Bouchard avait annoncé que le Québec ajouterait 75 millions de dollars aux mesures d'indemnisation des victimes du sang contaminé. Voici la réponse du premier ministre:Monsieur le Président, je dois répondre. Le gouvernement du Parti québécois veut s'assurer que ce soit le gouvernement libéral de Jean Charest qui paie le compte.
Cette semaine, le premier ministre Harris de l'Ontario a promis 200 millions de dollars pour aider les personnes infectées par du sang contaminé. À propos des deux premiers ministres provinciaux, le premier ministre Chrétien a déclaré:
Évidemment, il y a deux premiers ministres qui sont dans le trouble politiquement à ce moment-ci.
Est-ce que le sénateur Graham expliquerait plus en détail les propos de son collègue? Est-ce que la seule préoccupation du premier ministre, en ce qui concerne la proposition de la commission Krever voulant qu'on indemnise toutes les victimes infectées par du sang contaminé, est d'éviter d'être contraint de payer la note?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ce n'est pas du tout le cas. Une réunion aura lieu demain, comme tous les honorables sénateurs le savent. Le ministre Rock a dit qu'il rencontrerait les ministres provinciaux de la Santé pour examiner la question de l'aide aux Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à cause de transfusions sanguines parce que certaines provinces ont changé de position. Évidemment, le Québec et l'Ontario sont du nombre.
(1400)
Le premier ministre Harris aurait écrit au premier ministre du Canada pour demander la réaction du gouvernement fédéral face à sa position. Le premier ministre Harris a dit que l'Ontario pourrait être disposée à contribuer davantage. Le Québec a déclaré qu'il débourserait 75 millions de dollars de plus.
Cependant, d'autres provinces ont adopté une position attentiste et j'estime que nous devons éviter de jouer avec une question aussi importante et délicate, qui préoccupe tous les Canadiens et plus particulièrement les victimes. J'exhorte tous les honorables sénateurs à débattre la question à fond.
Je sais qu'il y a plusieurs honorables sénateurs de ce côté-ci qui veulent participer au débat sur la motion présentée par le chef de l'opposition, et certains vont le faire aujourd'hui. Nous allons attendre avec beaucoup d'impatience le résultat des réunions et des délibérations qui auront lieu demain.
Les mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La réunion prochaine du ministre avec les ministres provinciaux de la Santé-La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, certaines provinces ont effectivement modifié leur position, et je n'envie pas le ministre de la Santé qui doit traiter avec des partenaires qui, après avoir signé une entente, changent tout à coup complètement de position seulement deux mois plus tard, pour une raison quelconque. Cependant, quelle va être la position du gouvernement fédéral au cours de la réunion de demain? Va-t-il vouloir conserver l'entente sous sa forme actuelle ou est-il ouvert à certaines modifications sous une forme ou une autre?La question est très simple: quelle est la position du gouvernement fédéral sur cette entente? S'agit-il d'exhorter ses partenaires, les autres signataires de l'entente, à la maintenir telle quelle, ou est-ce qu'à la suite du débat qui a lieu depuis trois ou quatre semaines, le gouvernement a compris qu'il lui fallait faire preuve d'un peu plus de souplesse et d'ouverture à l'égard de l'entente?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a toujours été ouvert. En fait, dans ce cas particulier, c'est lui qui a donné l'exemple dès le départ. Beaucoup de gens se réveillent tout à coup, honorables sénateurs, car ils veulent se faire du capital politique au détriment des victimes de l'hépatite C.
Le gouvernement du Canada a donné l'exemple dès le départ, au Canada et à l'étranger. Je pense qu'il est sage d'entendre ce que d'autres provinces ont à dire. Ainsi, selon le Globe and Mail du 7 mai, le premier ministre Klein aurait déclaré qu'il n'était pas persuadé de la nécessité d'améliorer les mesures d'indemnisation, mais que son ministre de la Santé assistera à la réunion. Selon le Star Phoenix de Saskatoon, il a également précisé que, au cas où on modifierait l'offre, les ministres de la Santé devraient se demander ce qui se passe et s'ils peuvent parvenir une fois de plus à un accord et s'y tenir. Le 5 mai, le premier ministre Filmon, du Manitoba, a signalé que dans le cadre de ses entretiens avec plusieurs premiers ministres sur cette question, il a précisé que la seule façon de résoudre cette crise consistait à tenir d'autres réunions des ministres fédéral et provinciaux de la Santé.
Comme les honorables sénateurs peuvent le constater, les premiers ministres provinciaux ont des points de vue divergents. Le gouvernement du Canada est souple, mais nous voulons connaître la position des provinces, car le gouvernement du Canada a donné l'exemple dans le cas présent. On a conclu une entente et à ce moment-là, il était entendu que toutes les parties seraient liées par cet accord. Cependant, il semble que les choses aient quelque peu changé, puisque plusieurs provinces ont dit qu'on devrait peut-être envisager des modifications. Le grand public en général nous invite à examiner cette question de plus près. C'est ce que nous ferons, mais nous voulons connaître la position des provinces.
Je le répète: le ministre de la Santé et le gouvernement du Canada ont donné l'exemple dans le cas de cette question, non seulement au Canada, mais également dans d'autres pays.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, la question n'est pas de savoir ce qu'est la position des provinces. Nous connaissons leur position et le ministre n'a pas besoin de nous sortir des citations et de nous faire perdre notre temps à la période des questions. Nous voulons savoir si le gouvernement fédéral fera preuve de leadership aujourd'hui et ce qu'est la position qu'il entend prendre. Le dossier est-il clos, oui ou non?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, de toute évidence, le dossier n'est pas clos, car s'il l'était, il n'y aurait pas de rencontre demain. La réunion de demain a été convoquée par le ministre fédéral de la Santé, ce qui prouve le véritable leadership du gouvernement.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, si le dossier n'est pas clos, parce que les provinces ont décidé de le rouvrir, malgré ce que le ministre de la Santé a déclaré il y a à peine deux semaines. La question est de savoir quel leadership le gouvernement fédéral assumera dans cette affaire et s'il maintiendra la position qu'il a adoptée lorsqu'il a fermé le dossier.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le ministre de la Santé aurait beaucoup de mal à annoncer de façon catégorique la position du gouvernement du Canada alors qu'il attend encore que les provinces lui fassent part de leur position. Les provinces ont changé d'idée plusieurs fois. Nous devons déterminer la position exacte des provinces.
Le sénateur Lynch-Staunton: Elles vous l'ont dit. Vous venez de les citer.
Le sénateur Di Nino: Écoutez ce que les gens ont à dire!
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, si le dossier est ouvert ou clos, nous le saurons très bientôt, n'est-ce pas? Le ministre pourrait-il nous dire si, en ce qui concerne cette indemnisation supplémentaire, le ministre de la Santé proposera à cette rencontre des critères dont il voudra bien discuter avec les autres ministres de la Santé?
Le sénateur Graham: Comme d'habitude, le ministre de la Santé sait, j'en suis sûr, ce qu'il fait et connaît bien le mandat qui lui a été confié.
L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La rencontre prévue du ministre avec ses homologues provinciaux et territoriaux-Demande de débat au Sénat-La position du gouvernement
L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, ma question porte sur le même sujet. Bien qu'ayant toujours été convaincu que, en matière de santé, c'était au gouvernement fédéral de prendre l'initiative, comme il l'a toujours fait, notamment dans l'affaire de la thalidomide, je me demande s'il ne serait pas utile qu'il connaisse la position du Sénat dans cet important dossier d'intérêt public. Je remarque qu'une motion inscrite au Feuilleton au nom du chef de l'opposition au Sénat demande que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada.Ne serait-il pas utile que nous en débattions avant la réunion de demain afin que les Canadiens sachent quelle est la position du Sénat, organisme que beaucoup tiennent en haute estime et dont l'opinion serait, je crois, très respectée?
Qu'en pensez-vous, monsieur le leader?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a, de ce côté-ci, plusieurs sénateurs qui veulent prendre part au débat.
Le sénateur Lynch-Staunton: Parlons-en ce soir, alors.
Le sénateur Ghitter: Au cas où la réponse serait affirmative, vu que la réunion est prévue pour demain, le leader ne pense-t-il pas qu'il serait utile que nous continuions à siéger cet après-midi et ce soir afin de clore le débat et de faire connaître notre position avant que la réunion de demain ne commence? Le leader ne peut pas nous refuser cela.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je trouve formidable que les retardataires d'en face essayent maintenant de marquer des points dans ce dossier - soit en première ligne au nom du Parti réformiste, soit en première ligne au nom du premier ministre Mike Harris, qui, faisant soudainement volte-face, est maintenant prêt à présenter une offre de l'ordre de 100 à 200 millions de dollars. Le débat en cet endroit devrait suivre son cours habituel.
Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, une dernière question complémentaire d'un retardataire à un autre retardataire dans ce dossier. Cela me semble très élémentaire. Ce n'est pas une question de retardataire. C'est une question importante qui a été portée à l'attention des Canadiens. Ils en parlent et ils veulent qu'on y trouve une solution. Si le Sénat du Canada refuse de débattre du dossier dans son état actuel, il ne fera que donner davantage de crédibilité à la thèse soutenue par certains Canadiens qui estiment que tout ce que nous faisons ici n'est que pure formalité et que nous ne prenons aucune initiative. Cela ne devrait pas être si difficile de tenir un débat et de présenter notre position avant la réunion de demain.
[Français]
L'entente fédérale-provinciale sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La réunion prochaine du ministre avec ses homologues provinciaux-Propos du leader du gouvernement au Sénat
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je me sens, comme Québécois, insulté de la dernière réponse du leader du gouvernement au Sénat. Il y a deux semaines, l'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité - pour les fins de ma démonstration, le chef du parti libéral du Québec en plus - a demandé la réouverture de l'entente fédérale-provinciale sur la compensation des victimes de l'hépatite C. N'essayez pas de prétendre que certains tentent de faire de la petite politique avec ce dossier. Je prends ombrage de cette réponse que vous venez de donner, comme Québécois, indépendamment de ma formation politique, puisque toutes les formations politiques au Québec sont unanimes sur ce dossier et souhaitent la réouverture de l'entente.J'aimerais que vous me formuliez une réponse autrement.
[Traduction]
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Si le sénateur Nolin se sent vexé, je suis certainement prêt à m'excuser et à retirer toute remarque qu'il a pu trouver vexante. Cependant, je citerai simplement le premier ministre Bouchard, qui a demandé une réunion des premiers ministres et des ministres de la Santé des provinces et des territoires pour qu'ils adoptent une position commune avant de rencontrer le gouvernement fédéral. Il a également annoncé que le Québec dépenserait 75 millions de dollars de plus pour indemniser les victimes infectées avant 1986.
Je parle de retardataires car il y a en dans ce dossier, mais le premier ministre Bouchard a demandé une réunion des premiers ministres et des ministres de la Santé des provinces. C'était sa position. Il s'attendait à ce qu'une décision soit prise avant la rencontre avec le gouvernement fédéral. Le premier ministre Bouchard voulait que les provinces parviennent à un consensus avant de connaître la décision du gouvernement du Canada.
Le sénateur Nolin: Monsieur le ministre, dans la première résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, il n'était pas question d'argent. Je parle ici de la première résolution, à laquelle votre ministre de la Santé a répondu en disant que les Québécois étaient des hypocrites. C'est la décision unanime dont je veux parler. Vous parlez de l'autre, celle qui prévoit le versement d'un montant supplémentaire de75 milliards de dollars, et c'est pourquoi je suis offusqué.
L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La date de la disponibilité des tests valides-L'établissement des critères d'admissibilité à l'indemnisation-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question concernant l'hépatite C, en particulier au sujet des dates.Une grande partie du débat visant à déterminer quelles victimes de l'hépatite C seraient admissibles au programme d'indemnisation de 1,1 milliard de dollars porte sur les dates. Pour être admissible à ce programme et éviter de devoir s'adresser aux tribunaux pour obtenir une indemnisation, une victime doit avoir contracté la maladie entre 1986 et 1990 - autrement dit, la victime infectée le 1er janvier 1986 est admissible, mais celle qui l'a été le 31 décembre 1985 ne l'est pas.
Le ministre Rock a d'ailleurs déclaré:
[...] il ne fait aucun doute que certains tests existaient avant 1986. Certains États américains et pays d'Europe les appliquaient.Ces paroles sont extraites du hansard de la Chambre des communes du 1er mai 1998, page 1155.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer les procédures qui ont été suivies pour garantir le caractère exact et équitable de la décision établissant 1986 comme date marquant l'admissibilité au programme d'indemnisation? En d'autres termes, le sénateur Graham pourrait-il définir les critères utilisés par ses collègues pour déclarer qu'il n'existait pas de test fiable avant 1986?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la période de 1986 à 1990 a été utilisée parce que le recours à des tests indirects a alors commencé à l'échelle nationale. Le sénateur Stratton soutient que des tests existaient avant cette période, mais il faut se rappeler qu'on s'interrogeait sur leur validité.
L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La prévision des frais juridiques nécessaires pour se défendre contre un procès éventuel-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, si des tests étaient appliqués dans certains États américains et certains pays européens, et qu'ils se révélaient valides, pourquoi le gouvernement de l'époque ou la Croix-Rouge n'ont-ils pas cherché à les utiliser?Est-ce que les victimes de l'hépatite C non admissibles devraient tenter d'obtenir une indemnisation en passant par les tribunaux? Le gouvernement fédéral aurait dans ce cas de lourdes dépenses à payer en frais juridiques. Au bout du compte, ce sont les contribuables qui devront payer la note. Le leader du gouvernement peut-il dire si le gouvernement a évalué les frais juridiques que représenterait la nécessité de se défendre s'il était amené devant les tribunaux? À combien s'élèveraient ces frais? Si les frais n'ont pas été estimés, le leader pourrait-il s'engager à obtenir une estimation le plus tôt possible pour la présenter au Sénat?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): J'espère que nous réussirons à trouver une solution responsable à cette question très délicate. J'espère que cela ne consistera pas nécessairement à récompenser les avocats qui se saisiront du dossier pour déterminer qui est responsable et qui ne l'est pas. J'espère que nous pourrons trouver une solution humaine et j'espère que l'humanité et la compassion seront les maîtres mots des solutions que nous trouverons tant dans un avenir proche que lointain.
Le sénateur Stratton: Pouvez-vous nous donner l'assurance que le dossier ne sera pas fermé une fois de plus? Le dossier restera-t-il ouvert tant qu'une solution acceptable n'aura pas été trouvée?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que c'est là une question à laquelle il m'est impossible de répondre et à laquelle il serait impossible au sénateur Stratton de répondre s'il était à ma place. Le gouvernement du Canada fait du mieux qu'il peut compte tenu des circonstances. Je le répète, les provinces ont changé d'avis après qu'une entente soit intervenue entre elles, le gouvernement du Canada et les territoires. J'exhorte les honorables sénateurs à attendre le résultat des discussions de demain.
Énergie atomique Canada Limitée
La réalisation d'essais nucléaires par l'Inde-Le respect de l'entente conclue avec la Chine après l'achat des réacteurs CANDU-La position du gouvernement
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, aujourd'hui, l'Inde a fait savoir qu'elle avait fait deux autres essais nucléaires souterrains, ce qui a poussé le président Clinton à signer des documents imposant des sanctions à l'Inde. Cette dernière tente de justifier ses étonnants agissements par le climat de méfiance qui règne dans ses relations avec la Chine et le fait qu'elle a la certitude que son ennemi juré, le Pakistan, profite de transferts technologiques militaires de la Chine. En fait, on raconte que le Pakistan a commencé à se doter d'un arsenal nucléaire au début des années 70 et qu'il disposerait maintenant d'un stock de 15 à 25 armes nucléaires.Dans son empressement à vendre des réacteurs CANDU, le Canada est devenu un partenaire nucléaire de la Chine. Même lorsque nous mettions la dernière main à l'accord sur les réacteurs CANDU, les exportations nucléaires de la Chine au Pakistan étaient bien connues. Selon la publication commerciale Nucleonics Week, la CIA a découvert, au début de 1996, que la Chine exportait au Pakistan sa technologie d'enrichissement de l'uranium pour la fabrication d'armes et que, par la suite, elle a de nouveau violé ses engagements.
Depuis 1994, le Canada a conclu avec la République populaire de Chine une entente en vertu de laquelle le transfert de matériel ou de technologies nucléaires à tout autre pays ne se ferait qu'avec le consentement écrit du Canada. Voici la question que j'adresse au leader du gouvernement: comment, précisément, le Canada fait-il respecter cette entente? Je veux avoir l'assurance que nous ne referons pas les mêmes erreurs que nous avons faites avec l'Inde entre 1956, quand nous avons commencé à exporter notre technologie, et 1974, année où l'Inde a fait exploser sa bombe contenant du plutonium produit dans un réacteur CANDU. Comment le Canada fait-il respecter son entente avec la Chine?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, des mesures de protection sont prises sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
En ce qui concerne l'incident auquel le sénateur a fait allusion, le Canada a bien vendu à l'Inde deux réacteurs CANDU à la fin des années 60 et au début des années 70, mais ces réacteurs n'ont pas été utilisés pour la production de la première arme nucléaire que l'Inde a fait exploser, au dire du sénateur Spivak, en 1974. Il est donc fort peu probable que les réacteurs CANDU vendus par le Canada aient eu quelque chose à voir avec les essais.
Je dirai que l'énergie nucléaire est sûre, écologique et rentable. Le Canada demeure prêt, compte tenu de mesures de protection suffisantes, à collaborer avec les pays qui veulent bénéficier du savoir-faire canadien pour ce qui est de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, avec tout le respect...
Les travaux du Sénat
La prolongation de la période des questions
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je tiens à informer le Sénat que le temps réservé à la période des questions est écoulé. Les sénateurs Spivak et Andreychuk attendent depuis hier que la présidence leur accorde la parole. Est-on d'accord pour prolonger la période des questions?Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
(1420)
Son Honneur le Président suppléant: La permission n'est pas accordée.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Les deux côtés du Sénat ont convenu d'essayer de laisser les membres de comités partir tôt aujourd'hui. Nous, de ce côté-ci, sommes disposés à entendre les sénateurs Spivak et Andreychuk si elles sont les deux seules à vouloir poser des questions.
Son Honneur le Président suppléant: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je voulais aussi poser une question.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois que nous pourrons continuer à entendre les questions demain, au cours de la période des questions.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions posées au Sénat le 28 avril 1998 par l'honorable sénateur Johnson sur les compressions budgétaires imposées, par le Conseil des arts du Canada au Ballet Royal de Winnipeg, et les 5 et 7 mai 1998 par l'honorable sénateur J. Michael Forrestall sur le rejet du contrat offert par NAV CANADA à ses contrôleurs aériens et sur les risques pour la sécurité.
Patrimoine Canada
Les compressions budgétaires imposées par le Conseil des arts du Canada au Ballet Royal de Winnipeg-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable Janis Johnson le 28 avril 1998)Le Conseil des arts du Canada est une corporation de la couronne autonome, entièrement responsable de ses opérations quotidiennes, incluant les décisions de financement.
Les préoccupations devront être dirigées à la directrice du conseil, Madame Shirley L. Thomson.
Ci-joint la réponse publique du conseil des arts du Canada aux revendications du Royal Winnipeg Ballet.
Royal Winnipeg Ballet
20 avril 1998
Un comité d'évaluation formé de neuf professionnels de la danse qui, collectivement, représentaient une gamme étendue de pratiques artistiques et d'expérience professionnelle au Canada, s'est réuni en mars 1998 pour évaluer les demandes de subventions de 63 organismes de danse du Canada. Les recommandations de ce comité ont récemment été approuvées par le conseil d'administration du Conseil.
Le comité a fondé son évaluation sur trois prinicipaux critères (expliqués en détail dans les lignes directrices qui accompagnent notre formulaire de demande):
la qualité artistique (à cet égard, le comité a tenu compte également des évaluations écrites que des spécialistes qui connaissent bien la forme de danse en question et qui y sont sensibilisés ont faites des spectacles publics présentés par les compagnies; la qualité artistique représente les deux tiers de l'évaluation;
les initiatives de promotion de la diffusion, y compris les contributions au milieu de la danse et au développement des publics;
la stabilité administrative et financière.
Les recommandations finales tiennent également compte de l'évolution de la compagnie au cours des années;
des autres ressources provinciales et municipales disponibles;
de l'impact prévu de toute réduction sur la capacité de fonctionner du candidat;
de l'impact prévu de toute réduction sur le type d'activité;
de l'impact des résultats dans les secteurs prioritaires du Plan stratégique du Conseil.Les résultats de ces décisions comprennent une augmentation pour certaines compagnies, une première subvention pour d'autres compagnies, aucun changement pour certaines compagnies et une diminution pour d'autres. La subvention du Royal Winnipeg Ballet a été diminuée de 9 p.100 (à 883 000 $), conformément aux recommandations du comité d'évaluation.
Les membres du Service de la danse du Conseil recontreront la compagnie en mai pour discuter de cette décision de façon plus détaillée.
Les transports
Le rejet du contrat offert par NAV CANADA à ses contrôleurs aériens-Les risques pour la sécurité-La position du gouvernement
(Réponse aux questions posées par l'honorableJ. Michael Forrestall les 5 et 7 mai 1998)NAV CANADA et l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA) sont actuellement en négociation.
Les membres de l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien ont rejeté l'offre de contrat proposée parNAV CANADA le 30 avril 1998.
L'entreprise NAV CANADA a déclaré qu'elle était prête à retourner à la table de négociations à la convenance de l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA), afin d'essayer de parvenir à une entente qui sera dans l'intérêt des deux parties.
Nous sommes persuadés que les deux parties en arriveront à une entente qui conviendra à NAV CANADA ainsi qu'à l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien, dans le cadre du processus de négociation.
Dans l'éventualité d'une interruption des services du système de navigation aérienne, Transports Canada multipliera les activités de surveillance et prendra les mesures nécessaires afin de s'assurer que la sécurité aérienne ne soit pas compromise.
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
L'énergie-Le ministère de l'Environnement-Le respect de la Loi sur les carburants de remplacment
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 89 inscrite au Feuilleton par l'honorable sénateur Kenny.
Le Sénat
L'accomplissement à la Chambre de tâches visant un comité-Recours au Règlement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, pendant nos travaux, le sénateur Forest a pris la parole pour présenter un avis de motion concernant une question visant le comité sénatorial permanent des peuples autochtones.C'est la deuxième fois qu'une personne autre que le président ou le vice-président d'un comité sénatorial permanent prend la parole pour accomplir à la Chambre une tâche visant ce comité. Je crois comprendre que, lorsque le président d'un comité est absent et que le comité veut porter la question à l'attention du Sénat, c'est le vice-président qui se charge de cette tâche.
Madame le sénateur Johnson assume la vice-présidence du comité des peuples autochtones et elle prend place de ce côté-ci du Sénat. Je veux que le présent recours au Règlement serve à quelque chose. C'est la façon dont nous procédons habituellement, et je prierais les intéressés de s'y conformer dans l'avenir.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, pour répondre succinctement à cette intervention, je dirai que c'est effectivement un usage de cet endroit. Ce n'est pas une règle, mais bien un usage selon lequel, en l'absence du président, on demande au vice-président de s'acquitter de pareille tâche.
Dans ce cas-ci, madame le sénateur Forest m'a dit que, à sa connaissance, il n'était pas prévu que le sénateur Watt ou le sénateur Johnson soit présent et que c'était pour cette raison qu'elle présentait l'avis. Le sénateur Johnson a effectivement pu arriver au Sénat à temps pour présenter l'avis. De ce côté-ci, nous continuerons de respecter l'usage le mieux possible.
L'honorable Jean B. Forest: Honorables sénateurs, le greffier du comité des peuples autochtones a communiqué avec moi, il m'a dit qu'il n'avait pu rejoindre ni le président, qui était à l'extérieur de la province, ni la vice-présidente, et il m'a demandé de présenter l'avis de motion. J'ai dit que je m'en chargerais s'il n'arrivait pas à rejoindre le vice-président avant le début de la séance du Sénat. J'ai écrit une note d'explication au sénateur Johnson, et c'est cela qui s'est produit.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur le bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Motion d'amendement-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
1. à l'article 1, page 1:
a) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit:
«(2.1) La définition de « accident de transport » à l'article 2 est remplacée par ce qui suit:
«accident de transport» Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou routier ou de pipeline.»;
b) par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« «accident routier» Tout accident ou incident lié à l'exploitation d'un camion. Y est assimilée toute situation ou condition au sujet de laquelle le Bureau a des motifs raisonnables de croire que, si on ne s'en occupe pas, elle donnera lieu à un accident ou à un incident visé à l'alinéa a).».
2. à l'article 2, page 2, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit:
«2.1 L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit:
(4.1) La présente loi s'applique aux accidents routiers:
a) qui surviennent au Canada, si l'accident a trait au camionnage extraprovincial;
b) qui surviennent à l'étranger lorsqu'une autorité compétente a présenté une demande d'enquête au Canada.».
3. à l'article 3, page 2, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit:
«(1.1) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline.».
4. à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, du nouvel article suivant:
« 4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; ».
5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit:
«7.(1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
10. (1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.
(2) Le paragraphe 10(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but
(a) the Directors' authority under this subsection must be exercised in accordance with any policies established under paragraphs 8(1)(b) and (c); and
(b) the Directors shall report to the Board with respect to their investigations and shall conduct such further investigation as the Board requires under paragraph 8(1)(d).».
6. à l'article 13:
a) à la page 5,
(i) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit:
«(2) Les alinéas 19(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit: »;
(ii) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit:
«b) obliger toute personne participant, directement ou non, à l'exploitation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant, d'un camion ou d'un pipeline à subir un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l'être;»;
b) à la page 6, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit:
«(3.1) Le paragraphe 19(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(14) Il demeure entendu qu'un aéronef, un navire, du matériel roulant, un camion, un pipeline ou une partie de ceux-ci peuvent être saisis sous le régime du paragraphe (1). Le présent article n'a cependant pas pour effet de permettre à l'enquêteur d'exercer ses pouvoirs en contradiction avec l'article 18.».»
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer pourquoi je pense que le projet d'amendement, présenté par le sénateur Spivak, ne devrait pas être adopté.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cet amendement, proposé par le sénateur Spivak, aurait pour effet de renforcer le mandat du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports du Canada, en incluant le camionnage extraprovincial. Malgré les bonnes intentions sur lesquelles repose cette proposition, elle devrait être rejetée en tous cas à ce stade pour des raisons de principe, de pratique, de procédure et de justice. Cet amendement constituerait une action unilatérale du gouvernement fédéral et les provinces pourraient le contester en invoquant la Constitution ou leur compétence.
La sécurité routière au Canada est la responsabilité commune du fédéral et des provinces, ainsi qu'en témoigne la déclaration du 10 octobre 1996 du conseil des ministres fédéral et provinciaux des Transports, selon laquelle le Canada devrait être d'ici l'an 2000 le pays où les routes sont le plus sûres. Les accidents de la route ont diminué de plus de 40 p. 100 au Canada ces 20 dernières années alors que le nombre de véhicules a doublé. La coordination et l'harmonisation des règlements par l'intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, l'organe fédéral-provincial de coordination pour la sécurité routière, qui rend compte de ses activités au Conseil des ministres des Transports, est un autre exemple de coopération. L'amendement proposé n'exigerait certes pas, dans un cadre de coopération comme celui-ci, qu'on l'examine à fond avec les provinces et les territoires.
Par ailleurs, cet amendement donnerait lieu à un dédoublement des efforts et des activités provinciales. Le gouvernement fédéral est responsable de la sécurité du camionnage extraprovincial. Toutefois, cette responsabilité est en grande partie déléguée aux provinces et aux territoires, qui sont également responsables de l'immatriculation des véhicules, de la délivrance des permis de conduire, de la construction des routes, de leur entretien, ainsi que du code de la route et de son application.
L'amendement proposé donnerait également lieu à un dédoublement des efforts et des activités fédérales. Le gouvernement fédéral est responsable des normes de sécurité des véhicules automobiles prévues dans la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. Outre son rôle de réglementation et de recherche sur la sécurité, Transports Canada enquête sur les accidents et recueille des données. Cet amendement exigerait des ressources fédérales supplémentaires importantes pour que le BST puisse respecter son mandat élargi. Dans le contexte de l'examen des programmes, il convient de procéder à une évaluation de l'à-propos de ces nouvelles dépenses.
Il faudrait étudier les conséquences de cet amendement sur d'autres mesures législatives, ainsi que sur d'autres aspects de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, notamment les dispositions concernant les «enregistreurs de bord» pour les fonctions de l'appareil ou du véhicule et les communications.
(1430)
Il y a eu de vastes consultations avec l'industrie sur les modifications contenues dans le projet de loi S-2. L'amendement proposé ajouterait le camionnage extraprovincial au mandat du BST. Ce serait certainement le plus important de tous les amendements, et pourtant il n'a fait l'objet d'aucune consultation.
Honorables sénateurs, dans ses délibérations sur le projet de loi S-2, le comité du Sénat a entendu des propositions pour ajouter le camionnage extraprovincial et/ou le transport par autobus au mandat du BST. Nous avons reconnu la validité de ces propositions, mais nous avons vu aussi la nécessité de discussions fédérales-provinciales, de même que de discussions avec l'industrie et le public.
Le gouvernement est d'avis que de telles discussions doivent avoir lieu avant que l'on puisse proposer un tel amendement. Pour toutes ces raisons, je déclare que nous ne pouvons pas accepter l'amendement proposé au projet de loi S-2.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, tous les points soulevés par le sénateur sont raisonnables. Cependant, ce dont il n'a pas parlé, c'est de la commission d'examen du gouvernement, une commission prévue par la mesure législative d'origine, laquelle recommandait précisément ce que je propose.
Compte tenu du temps qu'a duré cet examen - il s'est étendu sur plusieurs années, j'ignore le nombre exact -, on a dû consulter tous les intervenants de l'industrie. Sinon, comment cette commission gouvernementale aurait-elle formulé des recommandations d'une telle envergure?
Je me demande ensuite si, oui ou non, le sénateur peut concilier ces deux faits: alors que les blessures dues aux accidents de la route ont diminué en général, l'augmentation du nombre des gros porteurs routiers a fait que l'on enregistre plus d'accidents et de blessures dus à ce type de transport que dans tout autre type de transport commercial.
J'aimerais avoir des explications sur ces deux points.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, j'ai énuméré les raisons pour lesquelles un amendement tel que celui que propose le sénateur Spivak créerait un tas de problèmes, non seulement sur les plans constitutionnel, juridictionnel et juridique, mais également du fait que la sécurité routière est une responsabilité partagée. Il existe en effet un organisme au sein duquel le gouvernement fédéral et les provinces travaillent ensemble afin d'harmoniser et de mettre en oeuvre des politiques cohérentes en matière de sécurité routière.
Je ne conteste pas l'argument de l'honorable sénateur Spivak selon lequel l'amendement a été recommandé par des organismes prestigieux et compétents. Il convient de rappeler cependant qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une discussion au Conseil des ministres. Subsiste donc la question de la responsabilité juridique et constitutionnelle, sans compter celle qui consisterait à mettre en oeuvre des politiques qui n'ont pas reçu l'aval des ministres et qui nécessitent des ressources supplémentaires et créent des dédoublements. La proposition du sénateur Spivak vaut assurément la peine d'être soumise à la considération du Conseil des ministres. Mais nous ne saurions l'envisager à ce stade.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur les arpenteurs des terres du Canada
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Joan Cook propose: Que le projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous entretenir du projet de loi C-31 concernant les arpenteurs des terres du Canada qui en est à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi transfère à l'Association des arpenteurs des terres du Canada la responsabilité concernant l'accréditation, les normes de conduite professionnelle, le recyclage et le perfectionnement des arpenteurs des terres du Canada. Un arpenteur des terres du Canada est qualifié et breveté pour effectuer des levés officiels sur les terres du Canada, des terres que le gouvernement fédéral détient et gère au nom du peuple canadien.
Les terres du Canada comprennent les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, les réserves indiennes, les terres situées au large des côtes canadiennes et les parcs nationaux. Quiconque veut faire effectuer un levé officiel sur les terres du Canada doit avoir recours aux services d'un arpenteur des terres du Canada.
Nous avons pu prendre connaissance du travail des arpenteurs des terres du Canada dans certains projets de loi dont nous avons été saisis, notamment la délimitation des nouveaux parcs nationaux comme le parc national Vuntut, au Yukon, en 1994; les descriptions des limites des transferts territoriaux touchant des réserves indiennes, publiées dans des décrets, et même la délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Tous ces travaux ont été effectués par des arpenteurs des terres du Canada, sous l'autorité du Bureau de l'arpenteur général des terres du Canada.
Les arpenteurs des terres du Canada procèdent actuellement, au nom du gouvernement fédéral, à des levés indispensables sur d'immenses superficies dans les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Plusieurs milliers de parcelles de terres faisant partie des terres autochtones ou visées par les revendications territoriales doivent être officiellement arpentées et enregistrées. Ces travaux permettront de délimiter les frontières légales du Nord canadien.
Les arpenteurs des terres du Canada sont des spécialistes des droits de propriété, de la gestion territoriale, de l'enregistrement des terres et des systèmes d'arpentage utilisés sur les terres du Canada. L'arpentage est une activité fondée sur la connaissance et, à ce titre, elle nécessite des études poussées et un recyclage permanent des personnes qui demandent ou détiennent un brevet d'arpenteurs des terres du Canada.
Depuis 1872, l'arpenteur en chef des terres du Canada est responsable du comité d'examen qui établit les normes professionnelles et les critères de qualification, prépare les examens et délivre les brevets d'arpenteurs des terres du Canada. Le projet de loi C-31 transfère cette responsabilité à l'Association des arpenteurs des terres du Canada.
Ce sera une mesure efficace et appropriée. Depuis de nombreuses années dans les provinces, des associations indépendantes d'arpenteurs des terres provinciales exercent les responsabilités que le projet de loi vise à transférer, au niveau fédéral, à l'Association des arpenteurs des terres du Canada.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est le fruit de sept ou huit années d'études, de consultations et de dialogues avec l'Association des arpenteurs des terres du Canada, les associations des arpenteurs des terres provinciales et des ministères fédéraux comme Parcs Canada et Affaires indiennes et Développement du Nord, qui ont recours aux services des arpenteurs des terres du Canada. Le transfert d'autorité proposé dans le projet de loi se fera de façon ordonnée et responsable. Il témoigne de la détermination du gouvernement de rendre l'appareil gouvernemental plus efficace, en cédant des responsabilités au secteur privé.
Aux termes du projet de loi C-31, l'administration courante du processus d'examen et d'accréditation du comité d'examen sera assurée par l'Association des arpenteurs des terres du Canada. L'association aura également un rôle accru dans le perfectionnement professionnel et la formation des arpenteurs des terres du Canada. C'est là un rôle crucial compte tenu de l'importance de l'apprentissage permanent dans notre société fondée sur le savoir et dans la nouvelle économie.
(1440)
L'association fera également la promotion de la profession d'arpenteur afin d'assurer une relève compétente de manière à continuer de fournir un service rapide à des coûts raisonnables partout au Canada.
Le projet de loi C-31 établit également de nouvelles dispositions et de nouvelles procédures relatives aux mesures disciplinaires et aux plaintes. Ces nouvelles dispositions amélioreront sensiblement le système actuel et permettront à l'association d'enquêter sur les plaintes et d'imposer des pénalités adaptées à chaque situation. Cela garantira la protection de la population et le maintien de la réputation professionnelle des arpenteurs des terres du Canada.
J'insiste sur le fait que le projet de loi a été soigneusement pensé pour préserver l'intégrité du système d'arpentage des terres du Canada. L'arpenteur général du Canada conservera la responsabilité sur les normes applicables à l'arpentage des propriétés ou levés officiels des terres du Canada. Il conservera aussi la responsabilité des documents sur les normes d'arpentage soumis au registre d'arpentage des terres du Canada. Les travaux d'arpentages rendus nécessaires par la délimitation des circonscriptions électorales et des terres visées par les revendications territoriales des autochtones resteront aussi sous la responsabilité de l'arpenteur général du Canada.
Bref, la Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada proposée offre de nets avantages à la profession, à la population et au gouvernement du Canada. Les arpenteurs des terres du Canada auront l'assurance que leurs collègues répondent, comme toujours, aux plus hautes normes professionnelles pour obtenir le brevet dont ils sont si fiers. La population canadienne bénéficiera des garanties et de la protection qu'une association professionnelle autoréglementée peut offrir et pourra présenter ses plaintes et ses préoccupations concernant la compétence d'un arpenteur des terres du Canada à cette association. En outre, en raison de la promotion accrue de la profession par l'Association des arpenteurs des terres du Canada et de ses nouveaux efforts de perfectionnement et de formation continue, le gouvernement pourra compter en permanence sur un groupe de professionnels compétents pour le seconder dans sa tâche de délimitation des frontières des terres qu'il gère au nom de toute la population du Canada.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)
Société de développement du cap-breton
Étude du rapport final du comité spécial-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'étude du rapport final du comité sénatorial spécial sur la Société de développement du Cap-Breton, déposé au Sénat le 15 décembre 1997.-(L'honorable sénateur Bryden).
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il est question de l'étude du rapport final du comité sénatorial spécial sur la Société de développement du Cap-Breton. Cet article va être rayé du Feuilleton, si personne n'en parle aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'interviens là-dessus. Je tiens simplement à dire que j'attends avec beaucoup d'impatience le discours de mon leader.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, au nom du sénateur Graham, le débat est ajourné.)
[Français]
La santé
La commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada-Mise en 9uvre des recommandations-Motion-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,
Que le Sénat sanctionne et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada;
Que, pour des motifs humanitaires, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter ces conclusions et ces recommandations; et
Qu'une copie de la présente motion soit communiquée aux ministres de la Santé du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.-(L'honorable sénateurJoyal, c.p.).
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, c'est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole dans ce débat sur l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.
Le chef de l'opposition, dans sa motion, exhorte le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires à accepter les conclusions et les recommandations du juge Krever. Ces conclusions, nous nous le rappelons, ont été rendues publiques par la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, dirigée par le juge Krever, en novembre 1997, au terme de quatre ans de travaux.
Je voudrais, pour le bénéfice des honorables sénateurs, leur rappeler la recommandation précise du rapport du juge Krever sur le sujet dans nous sommes saisis par la motion du sénateur Lynch-Staunton. Je voudrais qu'elle soit consignée à notre procès-verbal puisqu'il me semble extrêmement important de revenir sur le rapport lui-même.
La recommandation dont il est question se trouve auchapitre 40 du rapport du juge Krever.
[Traduction]
Sous le titre «L'avenir du système d'approvisionnement en sang» et le sous-titre «Indemnisation», la recommandation dit ceci:
Il est recommandé que les provinces et les territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.
Une longue discussion de la question de l'indemnisation figure dans le chapitre 39 du rapport.
Je veux à nouveau attirer l'attention des honorables sénateurs sur le texte du rapport du juge Krever. À la page 1188, on peut lire ceci:
Les provinces et les territoires du Canada [...]... j'ajoute qu'il n'est pas question du gouvernement fédéral -
[...] devraient concevoir des mécanismes législatifs de responsabilité sans faute, qui permettraient d'indemniser de façon rapide et satisfaisante toutes les personnes victimes d'accidents transfusionnels, de façon qu'elles ne doivent pas supporter un appauvrissement, ni se trouver dans l'impossibilité de se procurer les traitements requis. Je recommande donc que, sans délai, les provinces et les territoires établissent des mécanismes législatifs d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.Je ne veux pas insister trop sur la notion retenue par le juge Krever selon laquelle c'est «aux provinces et aux territoires» du Canada qu'il incombe d'indemniser les victimes.
Nous savons ce qui s'est produit à la suite de la publication de ce rapport. De nombreux ministres provinciaux de la Santé ont rejeté cette recommandation. Je voudrais vous rappeler que, sur l'initiative du ministre fédéral de la Santé, on a tenu enfin un débat sous la forme d'une conférence fédérale-provinciale. On s'est entendu sur ce régime d'indemnisation dont on débat aujourd'hui. Je pense qu'il faut signaler ces faits à la lumière de ce qui figure dans le rapport Krever.
Lorsque le chef de l'opposition nous demande de souscrire aux recommandations du juge Krever, je peux être d'accord, mais ce qu'on fait maintenant, ce n'est pas ce que le juge Krever a écrit dans son rapport. Non pas que je ne sois pas d'accord avec ce qui se passe, mais je veux préciser clairement que depuis mars dernier, on ne fait pas, fondamentalement, ce qu'on disait de faire dans le rapport. Je crois qu'il convient d'apporter cette première précision.
(1450)
Je tiens à souligner très clairement un deuxième point, car on a mis dans la tête de nombreux Canadiens que nous sommes un pays inhumain, que nous ne sommes pas sensibles aux besoins des victimes de l'hépatite C et compatissants à leur égard. Permettez-moi de rappeler aux honorables sénateurs qu'un seul pays occidental a mis sur pied un régime d'indemnisation des victimes de l'hépatite C.
[Français]
Je voudrais rappeler à mes honorables collègues, le sénateur Beaudoin et le sénateur Grafstein, qui sont d'éminents juristes, que lorsque nous nous trouvons dans une situation comparable entre différents pays de même niveau de développement, nous tentons de voir comment d'autres pays ont pu aborder cette question et trouver une solution juste et équitable.
Or, ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni, ni la France, ni l'Allemagne, ni le Japon, ni la Russie n'ont créé de fonds d'indemnisation.
Les victimes dans ces pays doivent saisir les tribunaux. Seule l'Italie a prévu un fonds d'indemnisation pour les hémophiles souffrant de dommages irréversibles au foie et seuls ceux-là peuvent en bénéficier.
D'autres pays industrialisés, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, n'ont pas non plus de plan d'indemnisation.
[Traduction]
La réforme réalisée récemment en Nouvelle-Zélande exclut expressément les victimes de l'hépatite C. Autrement dit, quand ces gouvernements en Nouvelle-Zélande ont eu une chance d'intervenir et d'indemniser précisément ces victimes, ils les ont exclues du programme.
[Français]
En Australie, un règlement à l'amiable conclu dans le plus grand secret entre toutes les victimes qui n'avaient pas déjà saisi les tribunaux leur a permis d'obtenir une certaine forme de compensation. Seule l'Irlande a un généreux programme de responsabilité sans faute qui compense toutes les victimes.
Lorsque nous voulons tenter de définir des principes qui placent notre système de santé sur une base comparable aux pays avec lesquels nous sommes en état d'échange constant au niveau social, il faut quand même bien comprendre comment nos voisins et amis ont abordé cette question.
Le chef de l'opposition veut savoir pourquoi les personnes infectées avant 1986 n'ont droit à aucune indemnisation, et affirme, bien sûr, que cette question préoccupe un très grand nombre de Canadiens et que les explications fournies jusqu'ici ont toutes été rejetées.
L'honorable chef de l'opposition conteste aussi la démarche dite «légaliste» adoptée à l'égard de la décision prise par l'ensemble des gouvernements du Canada d'offrir une aide financière aux personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang entre 1986 et 1990.
Honorables sénateurs, dans la foulée des revirements qui ont marqué le dossier de l'hépatite C ces dernières semaines, j'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler aux membres de cette Chambre que c'est le gouvernement lui-même, et plus particulièrement le ministre de la Santé, qui ont déclenché le mouvement en faveur de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Le 27 mars, le gouvernement fédéral a offert de débloquer 800 millions de dollars pour régler le litige en suspens pour la période allant de 1986 à 1990.
Depuis le début, le gouvernement canadien a fait preuve de constance et d'impartialité dans sa volonté de négocier ouvertement et équitablement avec les provinces et les territoires, et d'en arriver à une solution susceptible de rallier tous les gouvernements et tous les camps politiques. Il y est parvenule 27 mars.
L'un des aspects les plus importants du débat national au sujet du sang contaminé réside dans la participation des personnes atteintes à la définition du processus de règlement. Leur intervention à cet égard a été déterminante, à tel point qu'on a communiqué directement avec les représentants des victimes pour déterminer de quelle façon le montant de 1,1 milliard de dollars devrait être dépensé.
Les ministres du gouvernement, et en particulier le ministre de la Santé, ont mené de vastes consultations auprès des représentants des groupes touchés par la crise du sang contaminé, et les ministres des autres ordres de gouvernement ont fait de même.
Le point de vue des personnes atteintes a été pris en considération tout au long du processus de négociation et les représentants des victimes ont été tenus au courant de l'évolution des négociations au fur et à mesure de leur déroulement.
Les représentants des groupes comme la Société canadienne de l'hémophilie et la Société de l'hépatite C du Canada ont eu l'occasion de rencontrer régulièrement les élus de cette Chambre et de l'autre Chambre et ils ont eu l'occasion de faire entendre leur point de vue à différentes étapes du processus.
En dernière analyse, la question du système d'approvisionnement en sang concerne bien plus la population que les relations fédérales-provinciales, la politique partisane et l'opportunisme politique.
Les honorables sénateurs le savent, l'annonce du 27 mars porte sur une offre de règlement du litige pour l'unique période de 1986 à 1990, à l'époque où des tests efficaces étaient disponibles. Elle diffère par conséquent de la démarche normalement adoptée à l'égard de l'élaboration de programmes, au sens où le montant d'argent que le gouvernement est prêt à offrir n'est pas destiné à un programme de prestations clairement défini, mais constitue plutôt une offre pour négocier un règlement des réclamations découlant d'un ensemble précis de circonstances factuelles passées.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'importance des trois recours collectifs intentés en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec pour la période allant de 1986 à 1990.
Comme on peut s'y attendre, lorsqu'on fait appel aux tribunaux pour régler un litige, il y a toujours possibilité de règlement. Le gouvernement a dit clairement qu'il ne voulait pas que les demandeurs dans ces causes attendent des années avant de connaître la décision des tribunaux sur leur demande particulière.
Les négociations ont déjà commencé avec les représentants légaux des personnes qui ont été infectées par l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.
Par le passé, dans le domaine de la santé, on a eu recours à maintes reprises à des règlements négociés approuvés par les tribunaux pour régler des questions complexes de blessures causées en raison des systèmes de santé. Je pense ici à deux cas récents, celui des implants mammaires et celui des fils-électrodes des stimulateurs cardiaques, mieux connus sous le nom de «pacemaker». Dans les deux cas, les aspects complexes des blessures ont fait l'objet de négociations entre les représentants des demandeurs et les représentants des défendeurs. En fin de compte, on en est arrivé à des règlements détaillés devant guider à l'avenir les administrateurs des programmes, règlements qui tenaient compte des nombreux aspects de ces questions et qui offraient des solutions mieux adaptées aux problèmes et aux dilemmes posés.
Dans les deux cas, les règlements ont été soumis aux tribunaux pour qu'ils les approuvent en tenant compte de leur caractère juste, équitable et raisonnable.
Même si les règlements négociés approuvés par les tribunaux ne sont peut-être pas la solution idéale pour régler tous les problèmes sociaux, dans des cas où les questions sont difficiles et qu'il y a confrontation, ils offrent une solution à la fois juste et raisonnable.
En plus de répondre aux besoins des personnes infectées par l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang, le gouvernement a appuyé une motion de l'opposition présentée dans l'autre endroit la semaine dernière et concernant les personnes infectées avant 1986. Étant donné cette coopération étroite entre les parties et la participation des provinces et des territoires, des représentants de la Société de l'hépatite C du Canada rencontreront les ministres de la Santé plus tard cette semaine, demain, afin de rouvrir les discussions sur la situation des personnes infectées par l'hépatite C avant la période de 1986-1990.
Le gouvernement canadien est fermement résolu à ce que les négociations se déroulent rapidement. Tous, nous souhaitons un règlement juste et équitable dans cette situation difficile. La rapidité, cependant, n'est pas nécessairement un gage de règlement meilleur pour les victimes. Il faut y mettre le temps nécessaire pour faire les choses correctement dans un système complexe comme le nôtre, qui implique plusieurs gouvernements.
Compte tenu de la complexité des éléments, nous souhaitons tous demain que les ministres de la Santé du Canada et des provinces puissent d'abord dégager un consensus et ensuite, nous l'espérons, amorcer un processus de règlement qui sera satisfaisant pour les victimes et leurs proches et qui respectera les principes de fonctionnement de nos institutions de santé au Canada.
(1500)
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, dans le rapport Krever on dit bien que la compensation devrait être la responsabilité des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral n'est nullement mentionné, et l'on connaît la suite des événements.
Sénateur Joyal, êtes-vous d'accord avec cette recommandation du rapport du juge Krever qui veut que seuls les provinces et les territoires - si compensation doit être payée - versent des indemnisations aux personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang?
Le sénateur Joyal: Le juge Krever reconnaît la responsabilité aux provinces puisqu'elles ont la responsabilité de l'administration du système. Cependant, comme vous le savez, dans notre régime fédéral-provincial, le gouvernement canadien met à la disposition des provinces certains montants d'argent pour des fins particulières dans le domaine de la santé. Le dernier budget contenait un certain nombre de mesures, par exemple, pour la recherche.
Dans le cas qui nous occupe présentement, le gouvernement canadien a offert aux provinces un montant de 800 millions de dollars comme élément de départ pour arriver à définir une masse globale d'argent susceptible de régler les problèmes des victimes pour une certaine période donnée.
Comme l'honorable leader du gouvernement l'a mentionné plus tôt à la période des questions, certaines des provinces, dont l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, ont déjà proposé d'elles-mêmes de dégager des montants additionnels. L'objectif de la conférence de demain est de savoir des autres provinces, en particulier du Manitoba et de l'Alberta - deux provinces que l'honorable chef de l'opposition connaît particulièrement - quel montant de compensation raisonnable elles peuvent offrir pour arriver à créer une masse d'argent susceptible d'aider les victimes de la période antérieure.
Le gouvernement canadien, dans un premier temps, a démontré sa disponibilité. Il va de soi que demain, le ministre de la Santé voudra connaître la réceptivité de toutes les provinces canadiennes à cet égard, de manière à ce que nous puissions en arriver à une solution acceptable sur les bases de l'entente qui est intervenue le printemps dernier entre les provinces et le gouvernement canadien.
Son Honneur le président suppléant: Je dois informer la Chambre que le temps de parole alloué au sénateur Joyal est écoulé. Vous pouvez continuer avec le consentement unanime de la Chambre. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: Non.
[Traduction]
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer la motion présentée par le chef de l'opposition concernant la commission Krever et l'indemnisation des victimes de l'affaire du sang contaminé. Avant de vous faire part de mes observations personnelles, je veux lire aux sénateurs une lettre envoyée le 12 mai par le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, au premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien.
Monsieur le Premier Ministre,
Il y a une semaine, je vous ai écrit pour vous faire part de la position de l'Ontario, soit que les Ontariens ayant contracté le virus de l'hépatite C avant 1986 à cause du système d'approvisionnement en sang devraient être traités de la même manière que ceux qui l'ont contracté entre 1986 et 1990.
Dans cette lettre, j'exhortais le gouvernement fédéral à prendre le même engagement à l'égard des victimes d'avant 1986, comme l'avait fait le gouvernement de l'Ontario. Nous avons pris cet engagement dans l'esprit du rapport de la commission, dans lequel le juge Krever affirmait qu'il était injustifiable d'indemniser certains malades dans le besoin, mais pas tous.
Vous n'avez pas répondu à ma lettre, mais votre gouvernement en a parlé à la Chambre des communes. D'abord, vous avez dit que, avant 1986, il n'y avait pas eu négligence, mais la négligence n'est pas un critère. Il est plutôt question de compassion et d'esprit humanitaire. Quelles que soient nos responsabilités légales, nous avons une responsabilité morale à l'égard des Canadiens qui ont fait confiance au système d'approvisionnement en sang et qui, sans y être pour rien, ont contracté le virus.
Maintenant, votre gouvernement dit vouloir d'abord connaître les positions des provinces. Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le premier ministre, ce seraient plutôt les victimes et, bien sûr, tous les Canadiens, qui attendent de connaître la position du gouvernement fédéral.
La question est bien simple: croyez-vous qu'il soitjuste de traiter une personne qui a contracté le virusle 31 décembre 1985 différemment d'une personne l'ayant contracté le 1er janvier 1986? Ou encore, êtes-vous d'accord avec l'Ontario pour dire que les victimes d'avant 1986 devraient être traitées de la même manière que celles qui correspondent au créneau 1986-1990?
Pour être juste à l'endroit des victimes qui attendent toujours de l'aide, votre gouvernement devrait faire connaître sa position sur ces questions fondamentales avant que les ministres de la Santé se rencontrent le 14 mai.
L'engagement de votre gouvernement assurera que cette rencontre puisse porter sur la manière d'indemniser les victimes, et non sur la question de savoir si elles doivent toutes être indemnisées également.
Au nom des victimes, de leur famille et de tous les Canadiens, qui veulent que leurs gouvernements fassent ce qu'il convient, je vous fais part de mon impatience à connaître votre position.
C'est signé Michael D. Harris, premier ministre de l'Ontario.
Honorables sénateurs, cette question a trait à mon avis aux valeurs, à ces valeurs canadiennes qui font trop souvent défaut dans nos politiques publiques. Ces milliers de Canadiens innocents atteints de l'hépatite C en raison des problèmes survenus dans le système d'approvisionnement sanguin méritent tout notre appui et notre compassion. Ils ont tout d'abord droit à notre appui parce qu'un bon nombre d'entre eux ont été mal traités par un gouvernement qui se préoccupe davantage de limiter les dégâts que de rendre justice. Puis, ils méritent notre compassion parce qu'ils ont accidentellement été victimes d'une malheureuse combinaison d'erreurs. Cette combinaison d'erreurs a permis que des milliers de personnes soient atteintes par une maladie du foie invalidante dans ce qui est sans contredit l'une des pires tragédies de notre histoire.
En réponse à la situation, le ministre de la Santé a dit aux victimes qu'elles avaient le choix d'accepter ce que le gouvernement était prêt à leur donner ou de poursuivre le gouvernement en justice. Tout le caucus libéral a applaudi et s'est rangé derrière lui.
Il est à espérer, honorables sénateurs, qu'une scène aussi honteuse ne se reproduira jamais ici dans cette Chambre. Je ne crois d'ailleurs pas qu'elle se reproduira parce que les honorables sénateurs d'en face ont eu l'occasion de se rendre compte que l'opinion publique ne leur est pas favorable. Les Canadiens ne sont pas d'accord avec la façon tyrannique dont le gouvernement s'occupe de cette question. Il ne s'agit pas de culpabilité, mais bien de justice et d'équité. Le ministre de la Santé s'en est rendu compte un peu tard et depuis il n'a cessé de faire marche arrière à l'autre endroit. Je dois avouer qu'il a été très intéressant et instructif pour moi de voir le ministre de la Santé au supplice pendant que le premier ministre et ses autres collègues du Cabinet restaient bien assis en silence, le laissant se débattre de son insolence hautaine. On utilise au Québec une expression qui décrit bien la position dans laquelle le ministre s'est retrouvé. On dit: «Il se débattait comme un diable dans l'eau bénite.»
Il a déclaré avec arrogance que le dossier était clos, mais, une minute plus tard, il a dû réfuter les critiques et chercher un appui - avec raison d'ailleurs. L'attitude clinique et froide que le gouvernement a adoptée face à cette tragédie humaine a touché une corde très sensible. Comme l'excuse mesquine que les libéraux ont présentée à l'ancien premier ministre Mulroney concernant le libelle diffamatoire et l'affaire Airbus, leur affirmation calomnieuse selon laquelle des centaines de Canadiens honnêtes étaient associés à l'entente de développement de l'aéroport Pearson et leur refus de laisser l'enquête sur la Somalie suivre son cours jusqu'à la fin, cet incident a de nouveau rappelé aux Canadiens le manque de compassion et de générosité du gouvernement à leur égard. Les libéraux se rendent compte qu'en disant que le dossier est clos, ils ne prononcent pas simplement des mots, mais ils affichent une attitude qui caractérise de plus en plus leur gouvernement. Le comportement de ce gouvernement est en effet fondé sur l'hypothèse qu'il y a des gagnants et des perdants, que c'est lui qui gagne alors que les Canadiens perdent.
Malheureusement, cette fois-ci, il n'y a pas de gagnants et il n'y en aura pas tant que le Parti libéral ne modernisera pas son vocabulaire en remplaçant des mots comme «dossier» et «renvoi» par «êtres humains» et «compassion».
(1510)
Honorables sénateurs, le regretté Martin Luther King a dit un jour qu'on mesure la valeur véritable d'une personne non pas d'après les positions qu'elle adopte dans les moments de tranquillité et de confort, mais d'après celles qu'elle défend dans les moments de contestation et de controverse. Nous en sommes à un de ces moments. Il nous incombe à tous, conservateurs aussi bien que libéraux, de déclarer ouvertement notre position et d'appuyer cette motion. En le faisant, nous devrions nous rappeler qu'il n'est pas question en l'occurrence d'argent ni de responsabilité, mais de principes et d'équité.
Les gens qui ont contracté la maladie à cause de transfusions de produits sanguins contaminés sont des Canadiens. Ce sont des êtres humains. Bien que ce ne soit absolument pas de leur faute, ils sont maintenant malades et souffrent. Beaucoup d'entre eux en mourront. Le gouvernement a accepté l'idée de les indemniser, et c'est tant mieux. Il devrait maintenant respecter entièrement cette entente. Il devrait cesser de couper les cheveux en quatre. Le ministre de la Santé devrait ravaler sa fierté, se concerter avec ses homologues provinciaux et, comme l'ont clairement demandé la vaste majorité des Canadiens d'un océan à l'autre, proposer dès que possible une solution réalisable et humanitaire à ce problème.
Honorables sénateurs, mes collègues de ce côté-ci du Sénat et moi croyons fermement que l'opinion du Sénat est non seulement précieuse, mais qu'elle est aussi une opinion que les Canadiens recommanderaient à la rencontre de demain des ministres de la Santé. Il nous incombe donc de mettre fin au débat de cette motion aujourd'hui pour que nous puissions communiquer l'opinion de tous les sénateurs à ceux qui participeront aux délibérations de demain. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je n'ai pas bien compris, en écoutant le sénateur lire la lettre du premier ministre Harris, si ce dernier souscrivait à la première recommandation de la commission Krever.
Le sénateur Di Nino: Je ne peux pas parler au nom du premier ministre Harris. Sa lettre ne traitait pas de cela. Je suppose qu'il en sera question demain à la conférence des ministres de la Santé. Je ne puis parler au nom du premier ministre Harris.
Le sénateur Grafstein: Votre chef nous demande d'approuver cette recommandation en vertu de laquelle, essentiellement, la province de l'Ontario mettrait en oeuvre larecommandation no 1, qui a été soulignée par le sénateur Joyal, soit que la province établisse, de façon générale, un plan d'indemnisation sans égard à la faute.
M. Harris est-il prêt à accepter un plan d'indemnisation sans égard à la faute des victimes de l'hépatite C avant ou après ces dates pertinentes?
Le sénateur Di Nino: Franchement, sénateur Grafstein, qu'est-ce que cela peut vous faire? Qu'est-ce que cela peut nous faire, ce que le premier ministre Harris pense à cet égard?
Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Di Nino: Puis-je répondre à la question? Le fait est que le Sénat discute de la recommandation faite au gouvernement du Canada et aux provinces d'adopter le rapport de la commission Krever. À notre avis, c'est cette recommandation qui importe le plus aujourd'hui, ce n'est pas l'opinion des autres.
L'honorable Fernand Robichaud: Pourquoi alors avez-vous cité le premier ministre Harris?
Le sénateur Di Nino: J'ai cité la lettre à titre d'information pour qu'ils puissent s'y reporter. La question est de savoir quel message nous, en tant que sénateurs, voulons adresser à M. Rock et à ses collègues, les ministres de la Santé de tout le pays, quant au règlement de cette question. Voilà la question.
Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, le dossier demeure ouvert et il le demeurera jusqu'à ce que toutes les provinces et le gouvernement fédéral en viennent à un consensus. On aura beau en fermer une partie, le dossier demeurera ouvert.
J'essaie de traiter de la résolution, car le sénateur Di Nino nous a demandé de l'examiner sérieusement. Dans un premier temps, celle-ci demande que le Sénat adopte et appuie les conclusions et les recommandations de la Commission d'enquête sur le système canadien de distribution du sang.
Par suite de l'allocution du sénateur Lynch-Staunton, la semaine dernière, je me suis efforcé pour la première fois de lire tout le rapport Krever. À ma grande surprise, j'ai découvert que le débat s'était centré sur la recommandation no 1, mais que les sénateurs d'en face n'avaient absolument pas examiné les49 autres recommandations, qui sont très complexes et très délicates.
Hier, en fait - et je ne tiens pas à citer cela hors contexte -, j'ai demandé au sénateur Keon si l'Association médicale canadienne avait approuvé les recommandations du rapport concernant la responsabilité des médecins. Il m'a répondu que l'Association médicale canadienne est divisée sur certaines des recommandations. L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est divisé aussi sur ces recommandations.
Je ne veux pas dire par là que nous prendrons position dans un sens ou dans l'autre, mais je ne comprends pas comment l'honorable sénateur peut demander de nous occuper de ces50 recommandations alors que ses collègues ne les ont pas débattues à fond, alors qu'ils sont les auteurs de cette résolution.
Le sénateur Di Nino: Notre leader a dit et répété que nous étions disposés à prendre tout le temps qu'il faudra, aujourd'hui et demain, pour débattre de cette question et entendre bien volontiers ce que les sénateurs auront à dire non seulement de ce côté-ci, mais aussi en face.
Ensuite, nous parlons ici de deux questions fondamentales. Une de ces questions est l'indemnisation des personnes qui ont été infectées sans que ce soit leur faute, peu importe quand. À mon avis, cela s'impose. Il y a aussi la question de l'amélioration du système de distribution du sang qui fait l'objet des autres recommandations. Si l'une ou l'autre de ces questions pose un problème aux sénateurs d'en face, nous adorerions en débattre ici.
Son Honneur le Président: Le temps mis à la disposition du sénateur Di Nino est écoulé.
[Français]
L'honorable Lise Bacon: Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président suppléant: Il est proposé par l'honorable sénateur Bacon que le débat soit ajourné. Vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Son Honneur le Président suppléant: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion le signifient en disant oui?
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président suppléant: Que tous ceux qui s'opposent à la motion le signifient en disant non?
Des voix: Non.
Son Honneur le Président suppléant: À mon avis, les oui l'emportent. Convoquez les sénateurs.
[Traduction]
Et deux sénateurs s'étant levés.
Son Honneur le Président suppléant: Les whips peuvent-ils dire à la présidence s'il y a eu entente sur la période pendant laquelle le timbre sonnera?
Le timbre sonnera pendant 15 minutes.
Convoquez les sénateurs.
(1530)
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, qui propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Joyal, que la suite du débat soit ajournée.
(La motion est adoptée, et le débat est ajourné.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams, Austin, Bacon,
Bryden,
Butts,
Callbeck,
Carstairs,
Chalifoux,
Cook,
Cools,
De Bané,
Fairbairn,
Ferretti Barth,
Fitzpatrick,
Forest,
Gigantès,
Grafstein,
Graham,
Hays,
Hébert, Johnstone,
Joyal,
Kenny,
Lewis,
Losier-Cool,
Maheu,
Mercier,
Milne,
Moore,
Pearson,
Pépin,
Perrault,
Poulin,
Robichaud
(L'Acadie-Acadia),
Robichaud (Saint-Louis-de-Kent),
Sparrow,
Stewart,
Taylor-38
|
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk,
Atkins, Balfour,
Beaudoin,
Bolduc,
Buchanan,
Cochrane,
Cohen,
Comeau,
DeWare,
Di Nino,
Forrestall, Ghitter,
Grimard,
Gustafson,
Jessiman, Johnson,
Kelleher,
Kinsella,
Lavoie-Roux,
LeBreton,
Lynch-Staunton,
Murray,
Nolin,
Phillips,
Prud'homme,
Roberge,
Rossiter,
Simard,
Spivak, Stratton,
Tkachuk-32
|
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucune |
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je déclare la motion adoptée.
Les travaux du Sénat
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, si l'autre côté est d'accord, nous pourrions peut-être reporter à demain tous les autres points à l'ordre du jour?Son Honneur le Président suppléant: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)