Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 71
Le mercredi 10 juin 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES
COURANTES
- Le
Code criminel
La Loi sur le droit d'auteur - La Loi sur la marine marchande du Canada
- La Sécurité des transports
- Régie interne, budgets et administration
- Projet de loi de crédits no 2, 1998-1999
- Projet de loi de crédits no 3, 1998-1999
- L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française
- Les services de soins de santé aux anciens combattants
- L'union interparlementaire
- Le
Code criminel
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 10 juin 1998
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Temple de la renommée des sports du Canada
Déménagement à Ottawa
L'honorable J. Trevor Eyton: Honorables sénateurs, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur l'annonce faite récemment au sujet du déménagement, à Ottawa, du Temple de la renommée des sports du Canada. Dernièrement, en tant que président du conseil des gouverneurs du Temple de la renommée des sports du Canada, j'ai eu le plaisir d'annoncer qu'un accord de principe avait été conclu avec le gouvernement fédéral et la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton pour que le Centre de conférences du gouvernement, à Ottawa, accueille dorénavant le Temple de la renommée des sports du Canada avec, on peut l'espérer, des locaux attenants au temple pour honorer les athlètes très spéciaux qui ont participé aux Jeux olympiques spéciaux.Depuis 40 ans, le temple est situé à Toronto sur les terrains de l'Exposition nationale canadienne, un endroit qui est difficilement accessible à la population, sauf durant les mois d'été, lorsque l'exposition est ouverte. Pour accroître l'accès de la population au temple, on a décidé qu'il fallait l'installer ailleurs.
Dès le départ, les gouverneurs, qui viennent de diverses régions du pays, ont vraiment eu le sentiment que le choix logique pour le nouvel emplacement du temple était le centre d'Ottawa, notre capitale nationale. En particulier, ils ont remarqué qu'Ottawa est le quatrième plus important centre urbain du Canada, si on ajoute les banlieues périphériques, et que la ville attire quelque six millions de touristes par année, dont quatre millions viennent expressément pour visiter les diverses attractions culturelles.
Ainsi, les gouverneurs se sont réunis avec les politiques locaux et les habitants intéressés et ils ont entrepris une recherche qui a abouti. L'objectif de nombreuses personnes qui ont participé au projet est de réinventer le Temple de la renommée des sports pour en faire une expérience dynamique, interactive, tournée vers les familles, dont on peut profiter toute l'année et qui va inspirer et amener des Canadiens de tous âges, surtout les jeunes, à réaliser leurs rêves.
Pour y parvenir, nous devons nous appuyer sur notre première étape fondamentale que représente cet accord de principe. En pratique, cela signifie que nous devons régler les termes du bail principal qui donnera les locaux voulus au temple pendant quelque 40 ans, à raison de 1 $ par année. Nous devons également concevoir le temple et établir un plan d'entreprise réaliste qui prévoira l'autofinancement des activités de ce temple unique.
Le Temple de la renommée des sports du Canada comblera certes un besoin en tant qu'attraction touristique, à Ottawa, mais je crois qu'il a un rôle plus grand à jouer en tant que symbole du Canada pour les Canadiens.
Les sports ont un très grand rôle unificateur au Canada. Nos champions sportifs favorisent la bonne entente entre les divers habitants de nos régions. Nous sommes tous très fiers lorsque nos athlètes réussissent bien lors de compétitions internationales, peu importe le sport. Étant donné cela, on ne pouvait trouver un meilleur endroit qu'Ottawa pour un nouveau Temple de la renommée des sports.
Nous sommes convaincus que ce temple, qui fera connaître le talent, le détermination et les accomplissements d'hommes et de femmes venant de toutes les régions de ce pays - y compris les personnes handicapées et les entraîneurs ainsi que les bâtisseurs, si souvent oubliés - rapprochera les Canadiens.
Les histoires de Terry Fox, de Sylvie Bernier, de Tom Longboat et de Sheldon Galbraith sont une inspiration pour tous - jeunes et vieux, francophones et anglophones, habitants des Maritimes comme de la Colombie-Britannique - car ce qu'ils ont accompli répond à des valeurs fondamentales comme l'effort, le courage et la recherche de l'excellence - ces mêmes valeurs qui ont aidé à édifier cette nation qui, plaise à Dieu, restera longtemps unie.
Le Temple de la renommée des sports du Canada étant une institution qui s'adresse à des gens de toutes les régions du Canada, il aura besoin de l'appui national pour son succès et sa survie.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je suis désolé d'interrompre l'honorable sénateur, mais son temps de parole est écoulé. A-t-il l'autorisation de poursuivre?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Eyton: Merci, honorables sénateurs.
Pour commencer, il faudra constituer des groupes régionaux représentant chaque province et chaque territoire et composés de cadres de divers niveaux de gouvernement, de membres locaux du Temple de la renommée et de gens d'affaires, qui auront pour tâche de faire connaître le temple maintenant et dans les années à venir.
Honorables sénateurs, il s'agit d'une importante initiative. Les intéressés ont besoin de notre appui. Ce n'est pas une question politique. Il n'y a pas de programme, excepté celui de bâtir et de soutenir une institution totalement consacrée à rendre hommage à plus de 400 personnes de 54 disciplines sportives différentes, qui représentent les meilleurs accomplissements dans le sport canadien. Notre objectif est d'avoir le Temple renommée des sports le plus beau du monde afin qu'il soit une source de fierté pour tous les Canadiens.
Je demande leur appui à tous les honorables sénateurs ainsi qu'à tous ceux qui contribuent à la réalisation de ce projet.
Les anciens combattants
Le financement insuffisant du Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants
L'honorable Archibald Hynd Johnstone: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur une question de grande importance pour les anciens combattants.Jeudi dernier, le sénateur Phillips et moi, en tant que président et membre du sous-comité des affaires des anciens combattants, avons visité le Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants, ici à Ottawa. Nous avons trouvé une belle institution avec de nombreux résidents remarquables. Malheureusement, honorables sénateurs, la beauté n'est que superficielle. Nous avons aussi découvert que, en raison des réductions de budget et d'une violation de l'accord de transfert qui avait conduit à la construction de l'hôpital, les anciens combattants reçoivent des soins de qualité inférieure à la norme.
(1340)
Le sous-comité a également entendu, hier soir, des représentants des associations d'anciens combattants. Ils nous ont expliqué la gravité de la situation. En 2003, les anciens combattants du Perley-Rideau ne recevront, en moyenne, que 94 $ par jour pour la totalité de leurs soins. Actuellement, les anciens combattants hospitalisés ailleurs, par exemple à Parkwood à London (Ontario), Sunnybrook à Toronto ou Sainte-Anne-de-Bellevue à Montréal, reçoivent en moyenne presque 250 $ par jour.
Construire un magnifique hôpital comme le Perley-Rideau, puis ensuite ne pas lui donner assez d'argent pour fonctionner, c'est un peu comme acheter une Cadillac et ne pas pouvoir se payer l'essence. La différence de quelques dollars par jour peut faire qu'un ancien combattant vieillissant - la moyenne d'âge est de 78,5 ans - ne reçoit pas les traitements dont il a besoin et n'a pas de qualité de vie pendant ses dernières années.
Le sous-comité va continuer à étudier la question et demandera l'appui de tous les sénateurs pour corriger cette situation.
[Plus tard]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention sur la présence à notre tribune de M. Wang Zhenmao, conseiller culturel à l'ambassade de la République populaire de Chine et de son épouse.Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
Je remarque également la présence à notre tribune de l'un de nos distingués anciens collègues, le sénateur Stanley Haidasz. C'est un plaisir de vous revoir au Sénat.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif-Rapport du comité
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le onzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).(Le texte du rapport figure en annexe, à la p.799 des Journaux du Sénat.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 51(g) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié maintenant.
Son Honneur le Président: Est-on d'accord, honorables sénateurs?
Des honorables sénateurs: D'accord.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, on est en train de distribuer le rapport et nous n'avons aucune objection à ce que la permission soit accordée.
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, après sept mois d'étude et de débats approfondis, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande au Sénat de ne pas adopter le projet de loi C-220, projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet d'interdire aux personnes reconnues coupables de divers actes criminels de tirer profit de la publication de livres ou de toute autre oeuvre ayant un lien avec leurs activités criminelles.
Les dépositions des témoins représentant des avocats, des groupes d'écrivains et le ministère de la Justice nous ont convaincus sans l'ombre d'un doute que, pour plusieurs raisons d'ordre juridique, cette mesure législative présentait de graves défauts et ne pouvait être sauvée. Nous ne pouvions pas recommander l'adoption d'une mesure législative allant à l'encontre de l'une des pierres angulaires de notre Constitution, à savoir la liberté d'expression.
Les motifs qui sous-tendent ce projet de loi sont louables. Nous applaudissons le député de Scarborough-Sud-Ouest, notre respecté collègue Tom Wappel, pour avoir porté cette question tout à fait légitime à l'attention des législateurs et de la population canadienne. Il a suscité de vifs débats, des débats fructueux, et j'espère très sincèrement que nous n'en resterons pas là.
Les questions soulevées par le projet de loi C-220 méritent une réflexion plus attentive et une étude plus approfondie. Le comité a écouté avec une émotion sincère les récits des douleurs et des souffrances éprouvées par les familles de victimes de crimes odieux. Je voudrais qu'elles sachent que leur message a été entendu. Elles ne devraient plus être encore victimes de criminels déclarés coupables ou d'un système qui semble leur préférer les criminels déclarés coupables.
Par ailleurs, nous sommes absolument convaincus que cette mesure législative, qu'il s'agisse de la mouture initiale ou de celle qui a été modifiée par le parrain du projet de loi, ne constitue pas la solution appropriée aux préoccupations des victimes. Le comité estime que les victimes seraient d'accord pour dire que, pour être efficace, une mesure législative qui soit bénéfique pour les victimes devrait respecter la répartition des pouvoirs constitutionnels et pouvoir résister à l'examen de la Charte canadienne des droits et libertés.
À cette fin, nous enverrons des lettres aux procureurs généraux des provinces pour les exhorter à songer à adopter la loi type élaborée à la Conférence sur l'uniformisation des lois. Cette loi type répond aux préoccupations des victimes tout en adoptant une approche tout à fait modérée des questions relatives à la portée et à la constitutionnalité. Elle se limite à la description de certains crimes violents contre la personne et prévoit que les produits de la criminalité soient remis directement aux victimes par l'entremise d'un organisme provincial qui déterminerait la gravité du dommage subi.
Cette approche diffère de celle adoptée dans les lois de l'Ontario et des États-Unis, où la rémunération est fonction des dommages-intérêts que le tribunal accorde aux victimes. En outre, elle autorise les tribunaux, après avoir entendu toutes les parties, y compris les victimes, à ordonner que les profits soient versés en partie ou en totalité à la personne déclarée coupable si le fait de l'en priver constituait une violation injustifiée de la liberté d'expression. Cette mesure législative a reçu un large appui de la part des procureurs généraux des provinces et des autres juges du pays. Tout en étant bien conscients qu'une telle approbation ne les lie en aucune façon, nous les encourageons à faire le prochain pas logique.
Le comité a formulé également dans le rapport plusieurs autres recommandations visant par exemple l'élargissement de la définition d'obscénité dans le Code criminel. Nous encourageons les parlementaires à proposer plus tard des mesures législatives dans ce domaine.
J'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer clairement pourquoi nous ne pouvions appuyer le projet de loi C-220 tel qu'il était formulé au début, ni encore avec les amendements proposés par l'auteur. C'est un sujet extrêmement complexe et délicat, mais je vais faire de mon mieux pour être brève.
Le projet de loi C-220 recommande des modifications au Code criminel et à la Loi sur le droit d'auteur dans le but d'empêcher les personnes reconnues coupables d'un acte criminel de profiter de livres ou d'autres ouvrages basés sur cet acte. L'objet est clair. Toutefois, après mûre réflexion, nous sommes parvenus à la conclusion que les moyens proposés pour y arriver ne méritaient pas d'être appuyés.
Au tout premier plan était l'importance que nous attachons à la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, l'une des valeurs de base auxquelles tiennent les Canadiens et que les plus hautes cours du Canada défendent scrupuleusement. Nous sommes tous d'avis que les propositions visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur et le Code criminel ont des répercussions sur cette liberté fondamentale. Nous savons bien que les partisans du projet de loi font valoir que celui-ci vise uniquement à empêcher les personnes reconnues coupables de profiter des oeuvres et non pas à interdire la création de ces oeuvres, mais nous nous demandons si ce n'est pas exactement ce qui se produira si l'on exproprie la propriété du droit d'auteur pour l'attribuer à la Couronne.
À notre avis, le projet de loi nuirait à la création parce que les personnes reconnues coupables et leurs collaborateurs auraient plus de difficulté à produire des oeuvres ou à les faire publier. Il serait fort probable que l'on pourrait ainsi contester la constitutionnalité du projet de loi C-220 en invoquant la protection de la liberté d'expression prévue dans la Charte.
En étendant la définition de produits de la criminalité du Code criminel aux oeuvres de personnes reconnues coupables, on présuppose que la création littéraire est en soi un crime. La création littéraire n'est pas un crime en droit canadien. De plus, la définition proprement dite ne serait pas exécutoire sous le régime des dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité. Et même s'il était possible de l'appliquer, la proposition semble douteuse sur le plan constitutionnel parce que selon la répartition des pouvoirs prévue dans la Constitution, la réglementation en matière de biens monétaires relève des droits de propriété et des droits civils, qui sont indubitablement de compétence provinciale.
Fondamentalement, le projet de loi recommande au gouvernement fédéral de s'immiscer dans un domaine qui est clairement du ressort des provinces. De plus, nous croyons que cette mesure pourrait être contestée sous prétexte qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte.
Nous pensons aussi, parallèlement à nos préoccupations d'ordre constitutionnel, que le projet de loi a une trop vaste portée. Selon ce qui est proposé, toute peine prononcée contre quelqu'un serait réputée comporter une ordonnance du tribunal susceptible de priver cette personne des droits d'auteur concernant une oeuvre liée à l'infraction perpétrée. On arriverait à cela en confiant à Sa Majesté les droits d'auteur perçus en pareils cas. Je tiens à souligner que le projet de loi ne s'applique pas seulement aux personnes trouvées coupables de crimes odieux ou haineux. Il vise aussi toutes les personnes trouvées coupables d'une gamme extraordinaire d'infractions, c'est-à-dire toute infraction pouvant faire l'objet d'un acte d'accusation.
De plus, la dévolution des droits d'auteur s'appliquerait rétroactivement, depuis la date du dépôt de l'acte d'accusation relatif à l'infraction. La dévolution resterait en vigueur pendant toute la vie de la personne condamnée, indépendamment de la peine réelle imposée. Il s'agirait d'une dévolution à vie. Les personnes trouvées coupables seraient pénalisées longtemps après avoir purgé leur peine et payé leur dette, si l'on peut dire.
Nous avons aussi pensé que, dans le cadre du système de justice canadien, les accusations portées ne se soldent pas automatiquement par des verdicts de culpabilité. On ne peut présumer de l'issue des mises en accusation. Malheureusement, il arrive que des personnes soient injustement condamnées. Il est possible d'en appeler des peines infligées, la tenue d'un nouveau procès peut être ordonnée, et la condamnation peut être annulée pour des raisons constitutionnelles ou des vices de forme. Au chapitre de la procédure, le projet de loi ne comporte aucun mécanisme de protection permettant de régler ces questions.
Le projet de loi à l'étude pourrait avoir pour effet de restreindre la capacité de ceux qui ont été condamnés à tort de plaider leur cause auprès des Canadiens. Ce projet de loi ne définit pas de façon précise les termes tels que «correspond essentiellement» et «collaboration», et il ne dit pas clairement quelles sont les oeuvres visées. Par exemple, on ignore si le projet de loi empêcherait de relater des histoires comme celle de Donald Marshall, qui a été condamné pour meurtre puis absous de ce crime.
Même si le comité était d'avis que le projet de loi contredirait la Charte, nous nous sommes demandé s'il satisferait de façon efficace un besoin social pressant. Dans l'affirmative, il aurait été possible de faire valoir que les tribunaux auraient trouvé le projet de loi justifié. Mais le comité n'a entendu aucun témoignage en ce sens. Nous pensons donc qu'il existe d'autres solutions viables pour s'attaquer aux rares cas de crimes odieux, où une intervention de la loi pourrait être nécessaire, plutôt que de mettre en vigueur une mesure aussi générale que le projet de loi C-220.
Le comité s'est aussi penché sur l'expropriation du droit d'auteur. Nous sommes d'avis que ce projet de loi contredit les obligations internationales que le Canada a prises aux termes de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects de la propriété intellectuelle qui sont liés au commerce. Le Canada a signé ces accords et doit les respecter.
M. Wappel a tenté de calmer ces inquiétudes, qui ont été soulevées au cours des témoignages d'experts, en proposant des amendements. Il a recommandé de supprimer la définition de «produits de la criminalité», reconnaissant qu'elle était superflue compte tenu des dispositions sur le droit d'auteur que renferme le projet de loi. En confiant le droit d'auteur d'une oeuvre à la Couronne, cette dernière exercerait le contrôle sur tous les gains financiers tirés d'une oeuvre. Comme un auteur l'a déclaré: «L'État posséderait le cheval». M. Wappel a aussi recommandé que le projet de loi s'applique aux actes criminels et que, même si la Couronne conserverait les droits d'auteur, elle serait tenue de délivrer des licences libres de redevances aux criminels qui désirent publier des ouvrages expropriés, à condition de ne pouvoir en retirer aucun avantage.
À notre avis, ces modifications n'ont pas atténué les réserves de fond concernant la constitutionnalité, les obligations internationales du Canada en matière de droits d'auteur, ni la portée excessive du projet de loi.
Enfin, nous estimions que le projet de loi ne résisterait pas à une contestation de sa constitutionnalité fondée sur la division des pouvoirs ou la Charte. Une telle mesure aurait une portée trop générale, puisqu'elle viserait les personnes condamnées pour une gamme étendue d'actes criminels non violents et qu'elle irait directement à l'encontre des obligations internationales du Canada.
Nous avons pris notre décision après dix-sept heures d'audition de spécialistes et de débat au cours desquelles nous avons examiné les solutions qui s'offraient à nous. Le comité sénatorial avait trois choix: recommander que le projet de loi soit adopté dans la forme où il nous avait été présenté initialement; en recommander l'adoption avec amendement; ou recommander au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi. Nous devions travailler dans les limites des paramètres applicables au projet de loi dont nous étions saisis. Nous n'avions pas le pouvoir de rédiger un projet de loi à neuf, ce qui aurait été nécessaire.
Nous avons cependant reconnu qu'il pouvait y avoir des solutions de rechange au projet de loi. Comme je le disais plus tôt, nous avons résumé ces solutions dans notre rapport et nous avons bon espoir qu'elles recevront l'attention qu'elles méritent. Notre décision était claire et unanime et nous croyons qu'elle est solidement fondée en droit.
Aussi, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est arrivé à la conclusion unanime qu'il fallait recommander au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi C-220.
[Français]
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, qu'on ne procède pas avec un projet de loi d'un député est quelque chose de très rare. Il est nécessaire de donner quelques explications, et la présidente du comité l'a fait avec beaucoup de précision.
J'aimerais ajouter ici quelques mots parce que les gens demandent: «Pourquoi voulez-vous que les personnes qui sont condamnées pour avoir commis un crime puissent faire de l'argent en racontant leur histoire une seconde fois?» Je pense qu'il faut placer le problème dans une juste perspective. On dit toujours: «To write is not a crime» et dans ce cas, on fait un crime du fait d'écrire.
Nous avons pendant des heures et des heures entendu des experts du Canada tout entier, au moins quatre ou cinq du ministère de la Justice, des avocats éminents, des criminalistes et des constitutionnalistes. Nous avons entendu aussi des avocats des barreaux provinciaux.
Dans l'ensemble, sauf pour de très rares cas, ils arrivent tous à la même conclusion. Premièrement, ce projet de loi, sans doute très bien intentionné, va à l'encontre du partage des pouvoirs parce qu'on exproprie des droits de propriété. Deuxièmement, ce projet de loi va à l'encontre de la Convention de Berne sur les droits d'auteur que le Canada a signée. C'est notre rôle de donner suite aux traités que nous concluons. Troisièmement, l'argument le plus fondamental, le projet de loi C-220 va à l'encontre de la liberté d'expression.
On dira: «Oui, mais la personne peut faire des profits avec cette histoire.» Sur ce plan, je pense que c'est le rôle du comité des affaires juridiques et constitutionnelles de s'assurer que le projet de loi qui est à l'étude ne viole pas la Constitution canadienne, ne viole pas la Charte des droits et libertés et respecte, bien sûr, le partage des pouvoirs.
Ce rôle, nous l'avons pris au sérieux. J'ai entendu l'argument, à un moment donné: «Laissez donc cela à la Cour suprême du Canada, c'est son rôle. Lisez les jugements de la Cour suprême du Canada. Elle a dit à trois, quatre ou cinq occasions: «C'est vrai que nous sommes la gardienne de la Constitution, mais vous aussi, le législateur, vous avez un rôle. Vous devez vous assurer que les lois que vous adoptez respectent la Constitution.»»
Ce rôle, nous l'avons pris au sérieux. Nous avons même entendu M. Wappel. Nous ne doutons pas, mais pas du tout, de ses très bonnes intentions. Ce sont les moyens pour y arriver que nous ne pouvons pas accepter.
Empêcher toute personne d'écrire, vraiment, c'est une violation de la liberté d'expression. Imaginez une personne repentante qui voudrait raconter son histoire; le projet de loi l'aurait empêchée d'obtenir des droits d'auteur. Imaginez une erreur judiciaire, c'est arrivé dans le droit canadien. C'est très rare, mais il y a eu des erreurs judiciaires.
(1400)
Il y a des gens célèbres, à commencer par Dreyfus en France, qui ont écrit un peu leur histoire et c'est très important.
On ne peut pas accepter ce projet de loi, si bien intentionné soit-il, parce que selon le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, il va clairement à l'encontre de la liberté d'expression, il va à l'encontre des droits d'auteur (Convention de Berne) et à l'encontre du partage des pouvoirs.
C'est bien beau de dire qu'on peut se baser sur le droit criminel, mais cela ne permet pas de s'ingérer dans la «propriété et les droits civils», qui sont de compétence provinciale.
Dans l'ensemble, la décision du comité de ne pas procéder davantage avec le projet de loi se justifie, selon le mandat du comité et selon toutes les règles constitutionnelles applicables dans l'instance.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, mes deux collègues qui ont parlé avant moi ont traité de la quasi-totalité de notre rapport. J'aimerais quand même attirer votre attention sur les toutes dernières pages de ce rapport, où nous suggérons de ne pas procéder à l'examen de ce projet de loi et où nous insérons quelques recommandations.
M. Wappel nous a recommandé d'éliminer la modification proposée à la définition des «produits de la criminalité» puisqu'il convient de son inutilité étant donné les dispositions du projet de loi sur les droits d'auteur. Il a également recommandé que le projet de loi soit applicable aux «actes criminels». En vertu des modifications proposées, les droits d'auteur des oeuvres visées continueraient d'être dévolus à la Couronne. Celle-ci délivrerait toutefois des licences «franches de redevances» aux personnes qui désirent publier des oeuvres expropriées à condition que les condamnés n'en profitent pas.
Je fais le rappel des propositions d'amendement que M. Wappel a déposées au comité afin d'introduire nos suggestions.
Votre comité propose que les changements n'atténuent en rien les craintes concernant la liberté d'expression ou les obligations internationales du Canada.
Votre comité estime également que le projet de loi demeure de portée trop générale et englobe bien plus que les personnes condamnées d'actes criminels odieux, dont le récit répugnerait moralement aux Canadiens.
Votre comité s'est concentré sur deux approches distinctes en matière de suggestions.
La première consiste à réglementer les produits des récits du crime de manière à compenser les familles des victimes et, la seconde, la possibilité de recourir à la compétence fédérale en matière de droit pénal, relativement à la description d'actes criminels.
Premièrement, nous suggérons aux provinces d'adopter la loi type de la Conférence sur l'uniformisation des lois, intitulée Loi sur l'exploitation financière du crime.
Votre comité estime que ce modèle de texte législatif permet de pallier aux inquiétudes des victimes tout en adoptant une approche mesurée en matière d'application et de constitutionnalité. La loi ne viserait que les récits de certains crimes violents graves et les produits de ces oeuvres seraient distribués aux victimes par un organisme provincial désigné qui apprécierait l'importance du préjudice subi. Cette façon de faire diffère de celle de l'Ontario et des États-Unis, où le versement d'une indemnité aux victimes dépend d'une décision en ce sens du tribunal.
Elle permet en outre aux tribunaux d'ordonner que les sommes perçues soient versées, en tout ou en partie, à la personne condamnée, si le fait de l'en priver constituait une atteinte injustifiée à la liberté d'expression. Ce modèle a l'appui général des procureurs généraux des provinces et d'autres responsables de la justice partout au pays. Tout en comprenant que cet appui n'est pas exécutoire, votre comité encourage les gouvernements provinciaux à envisager de présenter une telle loi fondée sur ce modèle.
Deuxièmement, je veux référer à l'intervention du droit pénal. Dans les rares cas de crimes infâmes contre une personne, la création d'oeuvres fondées sur ces actes criminels pourrait causer un tort suffisant pour faire intervenir le droit pénal. Votre comité suggère à cette fin d'étendre la portée des dispositions actuelles du Code criminel sur l'obscénité, de manière à englober ceux qui exploitent ou glorifient, de façon indue, les actes criminels, d'horreur, de cruauté ou de violence, indépendamment du contenu sexuel. Dans sa formulation actuelle, la définition de l'obscénité est centrée sur l'exploitation indue du sexe ou du sexe conjugué à des actes criminels, d'horreur, de cruauté ou de violence.
Enfin, votre comité suggère que le ministre de la Justice examine l'opportunité et la façon de recourir à la compétence du gouvernement fédéral en droit pénal pour réglementer les récits de crimes abominables contre la personne.
Votre comité suggère en outre au comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes d'étendre la portée de son étude actuelle sur les victimes et le système de justice criminelle à la question des torts causés par les récits d'actes criminels de ce genre.
Je vous propose, honorables sénateurs, d'adopter notre rapport.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je passerai à la motion.
L'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, propose l'adoption de ce rapport.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
La Loi sur la marine marchande du Canada
Projet de loi modificatif-Rapport du comité
L'honorable Lise Bacon, présidente du comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:Le mercredi 10 juin 1998
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 juin 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1410)
La Sécurité des transports
Dépôt du rapport final du comité des transports et des communications
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le neuvième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications, portant sur l'état de la sécurité des transports au Canada.Honorables sénateurs, conformément à l'article 97(3) du Règlement, je propose que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Régie interne, budgets et administration
Présentation du vingt et unième rapport du comité
L'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président du comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:Le mercredi 10 juin 1998
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité a étudié et approuvé le budget supplémentaire présenté par le comité permanent des peuples autochtones pour les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 pour son étude spéciale sur le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.
Services professionnels et autres 367 900 $Respectueusement soumis,
Transports et communications 137 500 $
Autres dépenses 6 500 $
TOTAL 511 900 $
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
(Sur la motion du sénateur Nolin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 2, 1998-1999
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminantle 31 mars 1999.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dulundi 15 juin 1998.)
Projet de loi de crédits no 3, 1998-1999
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-46, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dulundi 15 juin 1998.)
[Français]
L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française
Dépôt du rapport de la section canadienne et rapport financier de la réunion tenue à Genève, Suisse
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française ainsi que le rapport financier de la réunion de la Commission de la coopération du développement de l'AIPLF, qui s'est tenue à Genève, en Suisse, du 23 au 25 mars 1998.
Dépôt du rapport de la section canadienne de la réunion tenue à Libreville, Gabon
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française à la Conférence sur le bilan de la démocratisation en Afrique tenue à Libreville, Gabon, du 30 mars au 2 avril 1998.[Traduction]
Les services de soins de santé aux anciens combattants
Avis de motion visant à autoriser le comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à reporter la date de son rapport final
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, je donne préavis que jeudi prochain, le 11 juin 1998, je proposerai:Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux membres des Forces armées canadiennes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 décembre 1998; et
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
L'union interparlementaire
Quatre-vingt-dix-neuvième conférence, Windhoek, en Namibie- Avis d'interpellation
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je donne avis que lundi prochain, le 15 juin 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur la quatre-vingt-dix-neuvième conférence de l'Union interparlementaire, tenue à Windhoek, en Namibie, du 5 au 11 avril 1998.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les Anciens combattants
Le statut actuel du Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants-La position du gouvernement
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat. En 1992, le gouvernement fédéral, par le truchement du ministère des Anciens combattants, s'est joint au gouvernement de l'Ontario et à la direction de l'ancien hôpital Perley pour construire le nouveau Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants. Le ministère s'était alors engagé à investir 47 millions de dollars dans le projet, dont il était le principal partenaire.Plus tard, le gouvernement de l'Ontario a déclassé unilatéralement l'hôpital au rang d'oeuvre de bienfaisance. À la suite de ce déclassement, le Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants a intenté des poursuites judiciaires et tâche de protéger le niveau de soins qu'on avait promis dans l'entente d'assurer aux anciens combattants.
La juge Bell, le juge présidant la séance, a ajourné l'audition de la cause le 16 décembre 1997 afin de permettre au ministère des Anciens combattants, le principal partenaire dans cette entente, d'y participer. Le ministère a maintenant refusé d'intervenir en faveur des anciens combattants. Je dois ajouter que l'audition de la cause doit reprendre le 30 juin.
Je déteste poser à l'honorable leader une question qui a pour effet de lui imposer un délai, mais malheureusement, le 30 juin approche à grands pas. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il déposer au Sénat, ou directement au sous-comité, une lettre expliquant pourquoi le ministère des Anciens combattants pense qu'il peut abandonner le Centre Perley-Rideau?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de me renseigner pour le compte du sénateur Phillips, dont le vieil intérêt pour les anciens combattants ne se dément pas.
Je ferai remarquer qu'il serait utile que le sénateur Phillips demande à ses amis du gouvernement ontarien pourquoi ils ont décidé que l'établissement n'était plus qu'une oeuvre de bienfaisance. Peut-être connaît-il déjà la réponse. Toutefois, si le ministère des Anciens combattants n'était pas prêt à participer pleinement comme prévu à l'origine parce que le gouvernement ontarien a déclassé l'établissement, je voudrais approfondir la question.
Si le sénateur Phillips a de plus amples renseignements à ce sujet, il m'obligerait en me les communiquant. En outre, s'il y a moyen d'influencer le gouvernement ontarien, je suis sûr que le sénateur Phillips, en sa qualité de président du sous-comité des affaires des anciens combattants, saura le faire très efficacement.
Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, hier soir, devant le comité, deux grands groupes d'anciens combattants ont donné une idée de la position du gouvernement ontarien. Je fais remarquer au leader du gouvernement au Sénat que la responsabilité des soins aux anciens combattants relève du gouvernement fédéral et non de la province. J'estime que l'opinion du gouvernement provincial importe peu puisqu'il s'agit de la responsabilité du gouvernement fédéral.
Je ferai remarquer aussi que le déclassement au niveau d'oeuvre de bienfaisance fait passer les paiements convenus par lit, par patient, de 187 $ à 94 $ par jour éventuellement. Le directeur et les administrateurs du Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants disent qu'il leur sera impossible de poursuivre dans ces conditions et qu'il faudra peut-être fermer l'établissement.
Je signale aussi à mon collègue que c'est la première fois, à ma connaissance, que le gouvernement fédéral confie les soins aux anciens combattants à une oeuvre de bienfaisance. J'estime que c'est ce qu'il y a de plus insultant dans toute cette affaire. Je demanderai au leader du gouvernement au Sénat d'user de son influence pour essayer de convaincre son collègue, le ministre des Anciens combattants, d'assumer ses responsabilités à l'égard des anciens combattants.
Le sénateur Graham: Je me ferai un plaisir de transmettre les protestations du sénateur Phillips au ministre des Anciens combattants.
J'ai fait allusion au gouvernement de l'Ontario parce que, dans son préambule, l'honorable sénateur a dit que le gouvernement de l'Ontario, si je ne m'abuse, a déclassé le Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants au rang d'organisme de bienfaisance. Je ne dis pas que le gouvernement de l'Ontario est responsable de cet impair, mais qu'il a, de toute évidence, collaboré. Étant donné que l'honorable sénateur a fait allusion au gouvernement de l'Ontario, j'ai pensé qu'il serait utile d'avoir des renseignements pour déterminer pourquoi le ministère des Anciens combattants a pris une telle décision.
Je vais m'efforcer d'obtenir la réponse la plus complète possible.
La situation actuelle des anciens combattants au Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants-La position du gouvernement
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais donner suite aux questions soulevées par le sénateur Phillips. Le gouvernement de l'Ontario, dans le cadre de ses mesures de réduction du déficit, a classé le Centre Perley-Rideau dans la catégorie des organismes de bienfaisance, ce qui en fait un établissement de soins de longue durée plutôt que de soins hospitaliers proprement dits. J'estime que les administrateurs du centre ont bien réagi en s'adressant aux tribunaux. Le juge dans cette affaire a demandé l'intervention du gouvernement fédéral parce que c'est une responsabilité partagée entre trois parties. Je crois savoir que le gouvernement du Canada a reçu, de la part de fonctionnaires du ministère de la Justice, des avis juridiques selon lesquels il n'est pas opportun que le gouvernement s'allie aux administrateurs du Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants.Je voudrais que le leader du gouvernement au Sénat nous dise si le gouvernement a pour position d'adopter l'approche juridique dans cette affaire au lieu de l'approche politique et plus humaine qui consiste à soutenir les anciens combattants et, partant, le centre de santé dans les poursuites intentées contre le gouvernement de l'Ontario.
Je ne dis pas que le gouvernement de l'Ontario est sans reproches dans cette affaire; bien au contraire, il est poursuivi en justice. Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement du Canada, après avoir reçu un avis l'incitant à ne pas intervenir dans ce dossier, a considéré cela comme une réponse définitive. Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas s'allier au centre de santé pour garantir que les anciens combattants reçoivent les soins qu'ils méritent tellement?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout d'abord, je reconnais que les anciens combattants relèvent du gouvernement fédéral. Il y a évidemment d'autres questions en jeu ici. Pour de bonnes raisons, je présume, la juge Bell a ajourné la causeau 30 décembre. Pour donner la réponse la plus complète possible, je devrai consulter le ministre des Anciens combattants et également d'autres autorités susceptibles d'avoir une certaine responsabilité dans cette affaire, notamment la ministre de la Justice et d'autres ministres ou ministères. Ensemble, grâce à notre influence, tant ici qu'en Ontario, j'espère que nous pourrons trouver une juste solution compte tenu des circonstances.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, lors de la séance d'hier du sous-comité des affaires des anciens combattants, on nous a dit que l'âge moyen des anciens combattants de cet établissement était de 78 ans. On pourrait dire que ces gens sont au crépuscule de leur vie. Ils ont admirablement bien servi le Canada et ils sont dans cet hôpital en raison de ce service. Il ne faut pas l'oublier, même si cela remonte à plus de 50 ans. Le ministère des Anciens combattants a admirablement bien servi les anciens combattants en assumant dès 1945 la responsabilité de leurs soins et de leur bien-être. Je crois que, grâce à diverses mesures législatives, la qualité de ses interventions ne s'est pas démentie au cours des années. Par conséquent, je demande au gouvernement de ne pas attendre le dénouement de la cause qui est devant les tribunaux - qui reste cependant une avenue à explorer - car l'âge des anciens combattants appelle une aide immédiate de la part du gouvernement.
On nous a dit que ces anciens combattants, dont l'âge moyen, je le répète, est de 78 ans, sont laissés dans leur chambre parce qu'il n'y a personne pour les amener prendre l'air ou faire de l'exercice et qu'il n'y a pas suffisamment de surveillants pour voir à ce qu'ils soient bien nourris; bref, il manque de personnel.
Si ces anciens combattants n'étaient pas à l'hôpital, mais ailleurs, ils obtiendraient les mêmes services de soutien que les citoyens qui n'ont pas servi dans l'armée et qui ne s'attendent pas à recevoir du gouvernement tous les services fournis dans un hôpital ou dans la collectivité aux anciens combattants. Ce sont des services que le ministère des Anciens combattants a déjà fournis aux anciens combattants. À mon avis, nous ne devons pas invoquer la loi ou une cause devant les tribunaux comme prétexte pour ne pas combler les véritables besoins des anciens combattants.
Je suis convaincue que mon collègue voudra porter la question à l'attention du Cabinet et exhortera les ministres respectifs à trouver le moyen de soutenir ces anciens combattants pendant les dernières années de leur vie.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je serai très heureux de faire part des points de vue des sénateurs Andreychuk, Phillips et des autres à ce sujet aux responsables.
À propos, j'ai rencontré hier soir l'ancien sénateur Jack Marshall et l'ancien ministre de la Défense, M. Barney Danson, qui marchaient ensemble dans les couloirs du Parlement. Ces deux éminents Canadiens étaient les mieux placés pour nous rappeler l'attention que nous devons continuer d'apporter aux anciens combattants.
Le Sénat
Les propos du leader adjoint de l'opposition à la Chambre des communes-La position du gouvernement
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Normalement, je ne parlerais pas d'un sujet pareil, mais compte tenu de l'incident qui est survenu à la Chambre des communes la semaine dernière, je me vois dans l'obligation de le faire.(1430)
La députée qui est le leader adjoint du Parti réformiste a récemment comparé la Chambre haute, c'est-à-dire le Sénat, à une prison fédérale. Nous savons tous qu'une prison fédérale est normalement occupée entièrement par des criminels. On peut lire dans le hansard la suite de ses propos:
Il existe quelques étonnantes similitudes entre la Chambre haute et la prison.En voici quelques-unes. Il en coûte sensiblement la même chose pour loger un prisonnier par rapport à un sénateur. Les deux sont des personnages colorés qui sont là pour la vie, et saviez-vous, monsieur le Président, que...
La députée qui est leader adjoint a poursuivi dans la même veine, jusqu'à ce que le Président la mette en garde. Elle a alors posé sa question.
Le premier ministre a répondu à sa question au sujet de l'élection des sénateurs, mais aucun député des autres partis, y compris le premier ministre, n'a dénoncé cette attaque abjecte, scandaleuse et lâche contre le Sénat, qui comparait les sénateurs à des criminels.
Nous avons l'habitude d'être la cible des attaques du Parti réformiste. En fait, nous nous attendons aux attaques les plus basses de sa part, et notamment à des critiques concernant l'assiduité des sénateurs. Cela m'amène à ce qui s'est produit hier dans l'autre endroit. L'opposition avait présenté une motion. Il aurait suffi d'un seul «non» pour que cette motion soit rejetée, mais elle a été adoptée car il n'y avait pas un seul député ministériel présent à la Chambre à ce moment.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire si, durant la longue et remarquable histoire du Sénat, il y a eu un seul cas où une motion de l'opposition ait été adoptée parce qu'il n'y avait pas un seul ministériel présent? Cette distinction douteuse est-elle exclusive à la Chambre des communes?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honneur revient à la Chambre des communes, pas à moi.
Je suis d'accord avec le sénateur Lawson. Ces remarques sont abjectes, scandaleuses, lâches et terriblement choquantes. Je ne suis pas sûr qu'il soit approprié de parler dans une Chambre des députés ou des sénateurs de l'autre Chambre. Il faudrait que nous consultions le Règlement sur ce plan. Peut-être y a-t-il quelque chose dans le Beauschene à ce sujet. J'espère que le Président de la Chambre écoute ce que j'ai à dire. J'appuie et je tiens à réitérer ce que le sénateur Lawson a dit à propos des remarques du leader adjoint de l'opposition dans l'autre endroit.
Pour ce qui est de la rentabilité, le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, que préside le sénateur Rompkey, n'arrête pas de nous dire que, toutes proportions gardées, le Sénat est l'assemblée la plus rentable de tout le Canada, y compris la Chambre des communes et toutes les assemblées législatives.
Les pêches et les océans
Redondance au niveau des phares automatisés sur la côte de la Colombie-Britannique-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le 28 mars dernier, à la suite de l'immense appui apporté par les gens de la Colombie-Britannique au maintien d'une présence humaine dans les 27 phares de la province, le ministre a annoncé que le gouvernement fédéral revenait sur sa décision d'éliminer les gardiens de phare. Or, on nous apprend que la Garde côtière canadienne installe encore du matériel automatisé à un certain nombre d'endroits sur la côte de la Colombie-Britannique. Cela comprend des feux et des cornes de brume automatisés, ainsi que des systèmes de surveillance dotés de télédétecteurs pour signaler aux phares des intrusions et d'autres problèmes de sécurité et de logistique.Étant donné qu'il y a encore des gardiens à ces phares, ce type d'équipement est quelque peu redondant, sinon totalement inutile. Quoi qu'il en soit, la Garde côtière continue d'installer des appareils automatisés de détection des conditions météorologiques qui, jusqu'à maintenant, se sont révélés peu fiables. Étant donné que les stations de radio locales sont obligées d'utiliser cette information pour leurs rapports météorologiques, cet équipement représente un danger possible pour les utilisateurs de la côte, dans les airs et sur l'eau.
Avec toutes vos compétences maritimes, pouvez-vous me dire pourquoi la Garde côtière gaspille d'énormes sommes prélevées sur les deniers publics pour installer de l'équipement qui est non seulement peu fiable et peu sécuritaire, mais également inutile étant donné la grande expérience et la formation poussée des gardiens de phare du Canada?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je devrai examiner la question de plus près. Le sénateur Forrestall a parlé des phares de la côte de la Colombie-Britannique et du renversement d'une décision précédente du ministère des Pêches et des Océans. Le sénateur Carney, qui n'est pas parmi nous aujourd'hui, a soulevé sans relâche cette question. Je crois que le chef de l'opposition en a parlé il y a plusieurs semaines, lorsqu'il a fait allusion à l'annonce qui a été faite.
Je vais me renseigner et donner à l'honorable sénateur une réponse plus complète.
Le sénateur Forrestall: Je vous suggère de faire cela lorsque nous verrons notre collègue de la Colombie-Britannique la prochaine fois. Les médecins ont maintenant découvert de quoi elle souffrait. Vous voudrez avoir une réponse avant son retour au Sénat, car elle est quelque peu contrariée par cette situation.
Pourquoi la Garde côtière continue-t-elle d'installer du matériel destiné, c'est évident, à automatiser complètement les phares de la Colombie-Britannique, alors que le ministre responsable de la Garde côtière, c'est-à-dire le ministre Anderson, a clairement annoncé que les gardiens demeureraient à leur poste? En d'autres termes, nous aurons des phares avec des gardiens, et pourtant le gouvernement dépense des centaines de milliers de dollars pour installer du matériel qui est peu fiable et qui ne respecte pas les normes de sécurité acceptables.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'ignore si c'est un cas de dédoublement, si c'est l'équipement qui surveille le gardien ou l'inverse. Quoi qu'il en soit, je vais vérifier auprès du ministre Anderson et de ses fonctionnaires et, comme promis, vous donner une réponse.
L'exploitation forestière
Le règlement du conflit du bois d'oeuvre-L'échec du système de contingents-Le contrôle du secteur industriel par des intérêts américains-La position du gouvernement
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je veux aussi poser au leader du gouvernement au Sénat une question concernant l'exploitation forestière. J'ai déjà posé des questions là-dessus avant.En 1997, le secteur forestier de la Colombie-Britannique a perdu 192 millions de dollars. Il a essuyé des pertes en 1996 et il semble qu'il subira des pertes extrêmes en 1998.
Ma question concerne le contingentement du bois d'oeuvre qui a été imposé, en accord avec le gouvernement américain, par suite des pressions exercées par les Américains à cause de nos exportations. Ils étaient incapables de concurrencer les scieries et les travailleurs efficaces et extrêmement productifs du Canada. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire si les négociations visant à nous débarrasser de cette terrible décision progressent?
Comme je l'ai déjà dit ici, je crois que le gouvernement fédéral a été forcé de se plier à cette entente par l'industrie et les gouvernements provinciaux qui croyaient avoir un marché spécial avec les Américains. Toutefois, les Américains contrôlent maintenant la gestion de notre ressource. C'est un fait établi, et je l'ai dit tant au Sénat qu'au comité. La déclaration du premier ministre de la Colombie-Britannique le confirme. Avant de réduire les redevances d'exploitation par volume, il a dit ceci: «Je ne peux pas réduire cette redevance d'exploitation par volume sans d'abord consulter les Américains.»
Des progrès ont-ils été accomplis dans ce dossier?
(1440)
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à ma connaissance, les négociations se poursuivent et le gouvernement du Canada a rencontré les représentants des provinces du secteur du bois d'oeuvre résineux pour explorer diverses options, dont un règlement négocié avec les États-Unis. Je ne suis pas au courant d'options qui auraient été écartées.
Le sénateur St. Germain: Je me demande si les sénateurs sont conscients du nombre effroyable d'emplois et de possibilités d'emploi qui sont perdus à cause de l'accord sur ce régime de quotas. Des délégués nous disent que des entreprises ne peuvent faire démarrer leurs scieries. Les entreprises ont obtenu des quotas de ressources forestières dans diverses provinces, y compris la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec, l'Ontario, mais surtout dans les provinces de l'Ouest. Des droits de coupe ont été attribués et des scieries ont été construites, mais celles-ci ne peuvent entrer en activité et personne ne peut être engagé parce que les entreprises ne peuvent obtenir de quotas. Cela se passe dans les régions éloignées de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Toutes les décisions sont prises par les gros bonnets à Vancouver, à Calgary et à Edmonton. Ce système tue dans l'oeuf toute croissance, toute expansion ou tout démarrage de nouvelles entreprises.
Honorables sénateurs, les négociations se poursuivent. Sont-ce des négociations pour nous débarrasser de ces horribles quotas ou des négociations visant à obtenir des avantages dans d'autres secteurs du commerce avec les États-Unis?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois savoir que ces négociations visent à supprimer les quotas. Nous sommes maintenant le 10 juin, et, si je ne m'abuse, les Douanes américaines publieront leur décision finale vers la mi-juin. Je me renseignerai pour vous donner de plus amples détails.
La garde et le droit de visite des enfants
Le comité mixte spécial-Les allégations d'intimidation des femmes aux réunions du comité-La position de la coprésidente
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à la coprésidente du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.Le 8 juin 1998, à la Chambre des communes, un député du NPD a posé une question, affirmant à peu de choses près que les débats du comité sur la garde et le droit de visite des enfants à travers le Canada étaient devenus une tribune permettant de ridiculiser et d'intimider les femmes qui se plaignent de violence familiale. Selon lui, les femmes sont sifflées et huées au cours de ces séances et la violence faite aux femmes n'est pas reconnue.
Lorsque notre coprésidente a assisté aux réunions de ces comités, a-t-elle eu connaissance que les femmes aient été sifflées, huées ou ridiculisées ou qu'elles aient fait l'objet d'intimidation?
L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord répondre à la question posée par ma collègue hier.
L'honorable sénateur a demandé si notre réunion du 3 juin constituait une délibération du Parlement fondée sur un quorum en bonne et due forme et si les témoins, les parlementaires et le personnel du comité présents à cette séance étaient protégés par le privilège parlementaire.
La réponse est oui. La séance du comité du 3 juin constituait une délibération du Parlement en bonne et due forme et les participants à cette réunion étaient en effet protégés par les privilèges normaux qui leur sont en général accordés.
Je renvoie mon honorable collègue aux commentaires 760 et 809 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, dans lesquels on souligne que les griefs et autres questions de procédure ayant trait à un comité doivent être traités au sein même du comité. Toutefois, comme les subtilités de la question du quorum intéressent tous les sénateurs, je vais tenter de faire un bref exposé sur la question.
À la page 727 de la 22e édition de Parliamentary Practice d'Erskine May, on lit ceci:
Un comité mixte ne peut siéger en l'absence d'un quorum constitué de membres représentant les deux Chambres.Les commentaires 280 à 287 de Beauchesne indiquent que seul le président peut prendre l'initiative de vérifier le quorum en début de séance. Une fois établi qu'il y a quorum, il est admis qu'il y a quorum à moins de preuve du contraire - c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un député attire l'attention du président sur l'absence de quorum et que le greffier compte les députés présents.
Le commentaire 109 de Beauchesne nous informe par ailleurs que:
Les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égales à celles des députés. Rien de ce qui a été dit devant un comité ne peut être invoqué devant une cour de justice.Toutes les réunions du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants ont eu lieu conformément aux règles concernant le quorum. Il n'est jamais arrivé, même pendant la réunion du 3 juin, qu'un membre demande que l'on vérifie le quorum en procédant à un comptage.
Toutes les audiences du comité sont des travaux légitimes du Parlement. Les dépositions faites par les témoins sont donc protégées par les privilèges parlementaires. Dans ce contexte, les témoins ou les parlementaires ne peuvent s'exposer à des poursuites civiles ou criminelles.
Quant à l'autre question, je la prends en délibéré.
Le sénateur Cools: Je trouve cette technique intéressante. Les sénateurs posent des questions et la personne chargée d'y répondre décide de le faire plus tard.
Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Cools: Non, non, en réponse à une autre question. Je connais bien les précédents qui viennent d'être cités. La question de quorum est différente. Le nombre nécessaire pour avoir quorum est différent de celui qui est nécessaire pour que le comité puisse entendre des témoins, et je pense que la confusion vient de là.
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il soit difficile de répondre à la question que j'ai posée aujourd'hui et je ne comprends pas pourquoi certaines de ces questions doivent être prises en délibéré. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de demander l'avis de quelqu'un.
Ma question était très simple. Quand la coprésidente occupait le fauteuil, les femmes étaient-elles maltraitées? Je n'ai vu aucun signe de mauvais traitement.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Duncan Jessiman a posée le 7 mai dernier au sujet de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et de la sécurité du sang au Canada.
La santé
L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La méthode de calcul des coûts-Demande de dépôt des précisions
(Réponse à la question posée par l'honorableDuncan J. Jessiman le 7 mai 1998)L'annonce faite par les ministres fédéral, provincial et territorial (FPT) de la Santé le 27 mars 1998 relativement à l'hépatite C suivait quatre mois de travaux analytiques effectués par des experts de l'extérieur et des représentants gouvernementaux.
Le Groupe de travail FPT sur l'aide aux victimes de l'hépatite C (VHC) mis sur pied par les sous-ministres de la Santé en décembre 1997 comprenait des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant de l'expertise bien précise en droit, en politique de la santé, en éthique, en finances et en économie de la santé.
Le groupe a effectué des analyses techniques et des analyses thématiques en faisant appel, au gré des besoins, à de l'expertise de l'extérieur. Ces travaux avaient pour objet de fournir des conseils généraux aux ministres de la Santé.
Comme l'ont bien précisé les ministres de la Santé dans leur déclaration du 27 mars, l'objet est d'oeuvrer en vue d'en arriver à une solution négociée à un certain nombre de poursuites en recours collectifs.
Dans ce contexte, le caractère confidentiel des documents préparés pour les ministres de la Santé doit être respecté. Le gouvernement a l'intention d'en faire la divulgation si et quand il conviendra de le faire.
La sécurité de l'approvisionnement en sang au Canada-L'utilisation de laboratoires indépendants pour estimer le nombre total des victimes du sang contaminé-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable Duncan J. Jessiman le 7 mai 1998)Les chiffres estimatifs et les méthodes appliquées pour les calculer pendant la période critique de 1986 à juin 1990 ont été produits par un groupe de travail externe. Ce groupe, qui comprenait des experts en hépatologie, en épidémiologie et en microbiologie, a présenté son rapport au Laboratoire de lutte contre la maladie (LLCM).
Pour la période allant de 1970 à 1985, les chiffres estimatifs ont été calculés par le LLCM selon les méthodes du groupe de travail.
Les meilleures données alors disponibles ont été utilisées pour toutes les estimations, mais les données pertinentes sur lesquelles sont fondées les estimations sont limitées, surtout pour les années précédant 1986.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur les arpenteurs des terres du Canada
Troisième lecture
L'honorable Joan Cook propose: Que le projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada, soit lu une troisième fois.(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
La Loi sur le Nunavut
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif-Troisième lecture
L'honorable Willie Adams propose: Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, soit lu une troisième fois.(1450)
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
Projet de loi sur l'Agence Parcs Canada
Deuxième lecture-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Tkachuk voudrait soulever quelques points au moment du débat en deuxième lecture sur ce projet de loi. Il siège au comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dont les membres sont à New York aujourd'hui. Cette situation fait ressortir les difficultés des comités qui siègent à Ottawa ou ailleurs pendant que le Sénat mène ses travaux, surtout lorsque ces comités se composent de sénateurs qui sont également porte-parole ou parrains de projets de loi. Il est déjà assez difficile de lancer le débat lorsque le gouvernement n'envoie qu'un seul sénateur pour traiter d'un projet de loi, et encore, à contrecoeur.
Nous avons hâte que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. Je cherche à entrer en communication avec le sénateur Tkachuk pour m'assurer de comprendre les points qu'il aurait soulevés ou pour lui demander de revenir afin qu'il s'en charge. Demain, nous ferons nos observations sur le principe du projet de loi.
(Le débat est reporté.)
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence de visiteurs à notre tribune. Accueillons la délégation de la réserve indienne de Trout Lake. Le chef Emile Burntail, qui dirige la délégation, est accompagné de l'aîné David Star, de Peerless Lake, de Bob Coulter, de Trout Lake et de Bill Cordeban fils et Ron Gettling, de Prince George.Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
Des voix: Bravo!
Projet de loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par suppression, aux pages 17 à 23, de la partie III.-(L'honorable sénateur Carstairs).
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je voudrais proposer un amendement au projet de loi S-13, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton.
Je propose:
(a) à la page 1:
(i) par substitution au titre intégral de ce qui suit:«Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac»,
(ii) à l'article 2, par substitution, aux lignes 17 à 19, de ce qui suit:
««fondation» La Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes constituée en vertu de l'article 4.»;
(b) à la page 3, à l'article 4, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit:
«sée la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes.».Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Le sénateur Keon: Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le projet de loi élaboré par les sénateurs Kenny et Nolin jouit d'un vaste appui. Je les félicite tous deux de tout le temps qu'ils ont passé avec des membres des milieux médicaux et scientifiques pour s'informer et se convaincre des bienfaits qui peuvent découler du projet de loi.
Des membres des milieux médicaux, scientifiques et sociaux m'ont demandé à maintes reprises de ne pas m'opposer au projet de loi ni de chercher à le faire modifier de crainte d'en compromettre l'adoption. Cependant, comme le savent les honorables sénateurs, cela me dérange beaucoup que les fabricants de tabac s'en tirent facilement au détriment des malheureuses victimes du tabagisme qui paient pour financer cette fondation.
Je ne trouve pas correct que le Sénat décide d'appuyer l'établissement d'une fondation appelée «Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac». Il ne convient pas du tout que la promotion de la santé publique et la diffusion de l'information pour dissuader les jeunes de fumer soient confiées à une fondation portant un tel nom.
Par conséquent, je me vois forcé de proposer l'amendement que je viens de présenter afin de changer le nom de la fondation. J'espère bien que cet amendement renforcera le projet de loi et permettra aux efforts des sénateurs Kenny et Nolin de se concrétiser sous la forme de cette fondation.
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je dois signaler à la Chambre que le sénateur Keon a eu la courtoisie de me remettre à l'avance une copie de son amendement. J'ai donc eu l'occasion de l'examiner avec un conseiller juridique. Comme vient de l'expliquer le sénateur Keon, je pense moi aussi que cette disposition renforcera le projet de loi. Je suis heureux qu'il l'ait proposée.
Je crois que l'amendement que le sénateur propose est compatible avec l'idée d'un prélèvement sur l'industrie. À mon avis, il sera avantageux pour nous, à long terme, de modifier le nom de la fondation, comme le propose le sénateur Keon.
Par conséquent, j'ai l'intention de voter en faveur de son amendement.
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je vais mettre la motion aux voix.
Le Sénat doit se prononcer sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Keon. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le projet de loi est amendé.)
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Nolin?
(La motion est adoptée, et le projet de loi est amendé.)
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion proposant que le projet de loi soit lu une troisième fois tel qu'amendé?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, amendé, est lu une troisième fois et adopté.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je pense qu'il y a accord pour que les autres questions inscrites à l'ordre du jour soient reportées, ce dont nous reparlera plus tard madame le leader adjoint du gouvernement.Cependant, avant qu'elle le fasse, pourrait-elle nous expliquer, pour le bénéfice de tous les honorables sénateurs, ce à quoi nous pouvons nous attendre pour les prochains jours?
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de sa question. Je crois que les sénateurs des deux côtés de la Chambre consentent à ce que toutes les autres questions restent au Feuilleton dans l'état où elles sont aujourd'hui pour que nous puissions tenir les séances des divers comités cet après-midi.
(1500)
Honorables sénateurs, comme d'habitude, un grand esprit de collaboration a régné entre les deux côtés de cette Chambre. La Chambre n'aura donc pas à siéger vendredi. Toutefois, nous siégerons lundi. S'il y a entente entre les parties au sujet de la proposition du sénateur Lavoie-Roux, nous siégerions peut-être à compter de 19 h 30 et non pas, comme à l'accoutumée, à 20 heures.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, toutes les autres questions restent donc au Feuilleton dans l'état où elles sont actuellement. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous ne siégerons pas vendredi, mais lundi, nous commencerons à19 h 30. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)