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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 78

Le mercredi 23 septembre 1998
 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 23 septembre 1998

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction] 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Jeux olympiques d'hiver

La candidature de Vancouver-Whistler pour les Jeux de 2010

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je désire vous informer de la candidature de Vancouver-Whistler pour la tenue des Jeux olympiques d'hiver de 2010. Lundi de cette semaine, Arthur Griffiths, président de la Société Vancouver-Whistler 2010, et Ian Waddell, ministre de la Petite entreprise, du Tourisme et de la Culture en Colombie-Britannique, ont annoncé que Vancouver-Whistler souhaitait être la proposition canadienne pour les Jeux de 2010.

Parmi les points importants de la proposition de candidature, je mentionnerais: des plans de développement de nouvelles installations, notamment la construction d'une piste longue de patinage de vitesse; une nouvelle patinoire à l'Université de Colombie-Britannique, laquelle donnera à l'université le plus grand centre sportif au Canada pour servir le sport et la collectivité; un complexe de sports nordiques intégrant le ski de fond, le saut à ski et le biathlon dans la vallée Callaghan, près de Whistler, ce qui ferait de la région une des premières du monde dans ce secteur; des installations de bobsleigh et de luge à Grouse Mountain d'où les spectateurs verraient Vancouver.

Cette candidature laisserait aux athlètes canadiens un héritage de 482 millions de dollars, ce qui comprendrait un fonds post-Jeux pour les sports et athlètes canadiens de 240 millions de dollars, de nouvelles installations communautaires de premier ordre pour l'été et l'hiver d'une valeur de 237 millions de dollars et des installations d'entraînement de 5 millions de dollars.

Les sénateurs savent certainement que Whistler est la toute première station de ski d'Amérique du Nord. Vancouver a déjà prouvé ses capacités en accueillant Expo '86. C'est déjà le siège d'excellentes installations comme la General Motors Place, les Whistler and Blackcomb Mountains, le B.C. Place Stadium et le Pacific Coliseum, qui toutes seront intégrées dans le programme olympique.

Les jeux devraient rapporter quelques 250 millions de dollars en revenus de taxes et d'impôts et créer plus de 25 000 années-personnes d'emploi. La retransmission télévisée à des millions de personnes dans le monde entier devrait aussi produire un essor économique après les jeux, comme on l'a constaté après Expo '86.

À la réunion du caucus de Colombie-Britannique, ce matin, à laquelle assistait le sénateur Austin qui siège en face, cette proposition a reçu un vigoureux appui. Je voudrais annoncer mon appui à cette candidature de Vancouver-Whistler. Nous espérons votre visite en 2010. 

L'honorabel Philippe Deane Gigantès

Hommages supplémentaires au personnel

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, notre ancien collègue, le sénateur Philippe Deane Gigantès, m'a demandé de préciser une chose qu'il a oubliée, semble-t-il, de dire dans sa conclusion, en juin. Lorsqu'il a parlé de ses collaborateurs, il a oublié de dire tout ce qu'il devait à deux d'entre eux en particulier.

Christine Dearing a effectué la recherche voulue et a rédigé un rapport important et complexe rapport intitulé: «Il n'y a que le travail qui vaille», dont le sénateur Gigantès était particulièrement fier. Michel Rochon était le conseiller du sénateur et il l'a notamment aidé à concevoir et à faire adopter la loi mettant un terme à la défense fondée sur l'intoxication extrême. Le sénateur Gigantès voudrait préciser qu'il ne pouvait les remercier suffisamment.

 

L'enregistrement des armes à feu

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, hier, 11 000 Canadiens sont venus sur la colline exprimer des craintes raisonnables au sujet de l'enregistrement des armes à feu. Je voudrais me joindre aux Canadiens et aux très nombreux habitants de la Nouvelle-Écosse qui partagent ce sentiment.

Un grand nombre de Canadiens demandent au gouvernement de reconsidérer la mise en oeuvre du système d'enregistrement des armes à feu. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles on devrait annuler ce système d'enregistrement. Les coûts, qu'on estimait à une époque à 85 millions de dollars, ont déjà dépassé les 134 millions de dollars et ils pourraient fort bien atteindre un demi-milliard de dollars d'ici l'an 2002.

(1340)

Rien ne prouve que l'enregistrement va réduire de façon marquée le nombre de crimes graves. En fait, il a été prouvé que le gouvernement a utilisé de fausses statistiques sur le crime pour justifier l'enregistrement. Beaucoup de gens craignent que l'enregistrement n'accroisse, en fait, la vente d'armes à feu sur le marché noir. La plupart des simples policiers s'opposent à l'enregistrement. Beaucoup croient que l'argent devrait plutôt servir à améliorer le système de justice, - à accroître les services de police, à mettre sur pied une base de données génétiques - à lutter, en fait, contre le crime. Beaucoup de gens remettent en question les coûts et les priorités à une époque où le gouvernement sabre dans la santé, l'éducation, les services aux personnes âgées et aux anciens combattants, ainsi que dans d'autres services essentiels.

Les procureurs généraux de l'Ontario, de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que de deux territoires contestent la projet de loi C-68, et ils pourraient se retirer de l'administration de toute la Loi sur le contrôle des armes à feu dans leurs provinces et territoires respectifs.

Lorsqu'on discutait du projet de loi C-68 au Parlement en 1995, les sénateurs Buchanan et Forrestall et moi-même nous sommes rendus dans diverses régions de la Nouvelle-Écosse pour obtenir le point de vue des gens de la Nouvelle-Écosse. On nous a dit que les propriétaires d'armes à feu responsables n'étaient pas d'accord avec les dispositions sur l'enregistrement des armes à feu. Ils étaient furieux et s'offusquaient de voir que M. Chrétien et le ministre de la Justice de l'époque, M. Rock, dénaturaient les faits et jouaient sur les émotions pour parvenir à leurs fins. De nombreux Canadiens respectueux des lois ont le sentiment que leur propre gouvernement fait d'eux des criminels et ils ont beaucoup de ressentiment à ce sujet. Je n'avais jamais vu autant de déception de la part des gens de la Nouvelle-Écosse à l'égard de leur gouvernement et de leurs dirigeants.

Allan Rock a dit un jour:

Je suis venu à Ottawa en croyant fermement que les seules personnes au Canada qui devraient avoir des armes sont les policiers et les soldats.

C'est ce genre d'arrogance et de mépris pour le Canadien moyen qui rend les gens si furieux.

Les libéraux ont effectué des sondages qui montrent que la majorité des Canadiens sont en faveur du contrôle des armes à feu. C'est peut-être le cas. Qui suis-je pour contester les résultats de sondages? Cependant, les sondages ne prouvent pas que l'enregistrement des armes à feu assurera mieux notre sécurité. Qu'en est-il du respect des opinions de la minorité, soit de ceux qui n'acceptent pas les résultats de ces sondages? Faut-il que le gouvernement fasse simplement fi des opinions de la minorité? Est-ce la façon libérale de traiter les opinions minoritaires? Dans quelle direction notre pays s'en va-t-il? Faut-il avoir davantage confiance dans les fiers-à-bras de Suharto avec leurs armes de poing dissimulées que dans les Canadiens avec leurs armes de chasse?

 

Les droits de la personne

L'engagement du Cabinet

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, ces dernières semaines, les Canadiens ont encore pu voir M. Chrétien essayer de se sortir d'affaire par le bluff et des boniments, cette fois à cause de son désir, ainsi que le décrivent les documents du Conseil privé, de «participer personnellement» aux arrangements de sécurité entourant la visite à Vancouver, l'an dernier, du dictateur indonésien Suharto.

Le premier ministre dit qu'il n'est au courant de rien. Il dit que la GRC est entièrement responsable de ce qui est arrivé. L'attitude de M. Chrétien - ou plutôt son «arrogance» - ne devrait surprendre personne dans ce pays. Son mépris de la vérité et des garanties procédurales est bien connu. Il n'y a qu'à se reporter à sa volte-face au sujet de l'abolition de la TPS, à l'affaire Airbus, à l'incident de l'aéroport international Pearson, à la parité salariale, et à ses conversations avec les sans-abri pour avoir des exemples.

C'est étonnant de voir à quel point cette maladie semble s'être propagée au Cabinet et, en fait, à l'ensemble du caucus libéral. Il n'y a qu'à voir le ministre des Affaires étrangères. M. Axworthy, qui autrefois ne cessait de défendre les droits de la personne, est maintenant à genoux devant les dictateurs en visite. On peut voir à quel point il est descendu dans une lettre adressée récemment à l'ambassadeur d'Indonésie au Canada, dans laquelle il qualifie d'outrageuses et d'excessives les critiques faites au Canada à l'endroit de Suharto. En d'autres termes, aux yeux de M. Axworthy, la dissidence normale, saine et démocratique est mauvaise. C'est inacceptable. Ce n'est, en quelque sorte, pas canadien.

Où sont les membres du caucus libéral qui n'arrêtaient pas de nous redire leur appui en faveur des droits de la personne, de la démocratie et de la défense de l'État de droit? Leur terrible silence, leur silence criant en dit long. Les commentaires du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères dénotent de façon frappante l'hypocrisie et la supercherie flagrantes qu'est le prétendu engagement de ce gouvernement à l'égard des droits de la personne.

[Français]

 

L'Afrique du Sud

La visite du Président Nelson Mandela au Canada

L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, le Canada est honoré de la visite d'un grand homme d'État, dont le courage personnel et l'élévation d'esprit le placeront parmi les géants de ce siècle.

Pour toute une génération, Nelson Mandela a incarné la résistance à l'injustice raciale au sein d'un des régimes les plus répressifs et les plus insensibles de notre époque. Il a payé très chèrement la défense des droits les plus élémentaires de son peuple. Emprisonné durant 27 ans, il n'a jamais cessé de croire que la justesse de sa cause allait triompher un jour.

Ce qui est peut-être encore plus admirable, même dans ces circonstances inhumaines, il a continué de prôner la réconciliation entre les Blancs et les Noirs d'Afrique du Sud et la démocratisation du système politique de ce pays.

À sa libération, un simple signal de Mandela aurait pu plonger l'Afrique du Sud dans une guerre civile sanglante qui aurait sans doute entraîné les pays voisins et forcé les grandes démocraties à intervenir sur le continent africain.

Mais Nelson Mandela a donné toute la mesure de sa sagesse, de son courage et de sa clairvoyance en se faisant l'apôtre de la réconciliation et de la paix en Afrique du Sud. Porté à la présidence de son pays de façon démocratique, il a continué à travailler à l'édification d'une société plus harmonieuse et plus progressiste en Afrique du Sud.

Antoine de Saint-Exupéry a déjà écrit:

Le plus beau métier est celui d'unir les hommes.

Personne, dans l'histoire récente, n'aura pratiqué ce métier avec plus de bonheur que Nelson Mandela. Rarement, dans quelque société que ce soit, une seule personne n'aura eu autant d'influence sur le respect des droits de la personne et l'amélioration des conditions de vie de ses compatriotes.

Je veux joindre ma voix à celles de tous les Canadiens et Canadiennes qui, à l'occasion de la visite chez nous du président Mandela, saluent son exemple et son oeuvre.

Je le fais avec d'autant plus de fierté et d'émotion que la visite de ce grand homme, qui prendra bientôt sa retraite de la vie publique au milieu de l'affection et de l'admiration de ses compatriotes du monde entier, nous rappelle le rôle historique joué par le Canada, et en particulier par son premier ministre, le Très honorable Brian Mulroney dans la libération de Nelson Mandela et le démantèlement du régime odieux de l'apartheid.

Pour que le mal puisse triompher, il suffit souvent que les personnes de bien ne fassent rien. Et pendant trop longtemps, la minorité blanche d'Afrique du Sud a pu opprimer cruellement la majorité noire parce que trop de pays, trop de chefs de gouvernement avaient choisi de détourner les yeux. Certains ont fait passer les intérêts économiques de leur pays avant les droits fondamentaux des citoyens et citoyennes du pays avec lequel ils commerçaient.

Peu de temps après avoir été élu premier ministre, Brian Mulroney a pris la tête du mouvement anti-apartheid et n'a jamais cessé de combattre le régime raciste de Pretoria jusqu'à ce que Nelson Mandela soit libéré et la démocratie instaurée en Afrique du Sud.

Il n'a pas craint, notamment, de rappeler à leurs devoirs des chefs d'État et de gouvernement aussi puissants que Ronald Reagan et Margaret Thatcher. Sous la gouverne de Brian Mulroney, c'est le Canada, et non l'Angleterre de Margaret Thatcher, qui a défendu l'honneur du Commonwealth et c'est le Canada, et non les États-Unis de Ronald Reagan, qui a imposé les sanctions les plus énergiques contre le gouvernement raciste d'Afrique du Sud.

L'existence d'un régime fondé sur la discrimination raciale et la corruption des institutions policières et judiciaires a entaché l'histoire du XXe siècle.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la période de temps accordée au sénateur Roberge est maintenant écoulée. Est-ce que la permission est accordée pour qu'il puisse poursuivre?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Roberge: Grâce à Brian Mulroney, le Canada a écrit durant cette période un des plus beaux chapitres de sa politique étrangère.

Les pays qui, par intérêt ou indifférence, ont toléré cette injustice ne peuvent pas célébrer le triomphe de Nelson Mandela avec la même fierté que nous, Canadiens. J'espère donc qu'en cette journée de célébration de l'oeuvre de Nelson Mandela, les Canadiens et les Canadiennes se rappelleront aussi que par son courage et sa détermination, leur premier ministre de l'époque, Brian Mulroney, a incarné l'honneur du Canada à travers le monde.

[Traduction] 

La défense nationale

Le projet de l'hélicoptère embarqué-Les détails techniques des divers modèles

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je poserai tout à l'heure une question au leader du gouvernement au Sénat concernant les hélicoptères embarqués. Mais auparavant, je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur certains détails techniques pertinents. J'ai puisé ces données dans Jane's All the World's Aircraft 1997-98 ainsi que dans Periscope, la base de données du renseignement des forces navales américaines.

Le volume de l'hélicoptère Bell 412 est de 6,24 mètres cubes, en comparaison de 28 pour le Sea King et de 29 pour le Cormorant EH-101. La hauteur de la cabine du Bell 412 est seulement de 1, 25 mètre, ou un peu plus de 4 pieds, alors qu'elle est de 1,92 mètres, ou un peu plus de 6 pieds, pour le Sea King et de 1,83 mètres, ou encore au-dessus de 6 pieds, pour le EH-101. La masse maximale au décollage est de 5 398 kilogrammes pour le Bell en comparaison de 9 752 pour le Sea King et de 14 600 pour le EH-101.

Plus important encore, honorables sénateurs, la charge utile maximale du Bell 412 est de 2 257 kilogrammes. Il s'agit de la charge utile de travail. Le Sea King et le EH-101 ont tous deux presque deux fois cette charge utile maximale. De même, le Bell 412 est muni de patins, qui ne peuvent être utilisés sur nos navires.

Si je cite ces données, c'est pour faire ressortir l'importance d'une question que je poserai au leader du gouvernement au Sénat plus tard aujourd'hui. Cette question vise à obtenir l'assurance que le gouvernement, pour des raisons politiques ou financières - l'opportunisme, entre autres -, n'achètera pas un appareil qui ne peut faire le travail.

 

AFFAIRES COURANTES

Banques et commerce

Avis de motion autorisant le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 24 septembre 1998, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se rencontrer pendant que le Sénat siège entre le 29 septembre et le 30 novembre 1998, afin d'étudier la situation actuelle du régime financier du Canada et plus spécifiquement le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

 

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

L'indemnisation des victimes de l'hépatite C-La disponibilité de fonds-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet de la terrible situation dans laquelle se trouvent les personnes atteintes de l'hépatite C. Il y a un manque de leadership de la part du gouvernement et du ministre de la Santé, qui parle d'argent et de soins, ce ministre qui avait clos le dossier. Voici notre question. D'après divers reportages, le premier ministre serait mêlé au dossier et aurait dit au jeune Joey Haché que le gouvernement n'a pas assez d'argent pour indemniser ces malades.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire comment son gouvernement peut se permettre des intrusions dans les compétences des provinces, comme nous l'avons vu au printemps dernier avec les bourses du millénaire, qui lui coûtent 3 milliards de dollars, ou sa singulière volte-face dans le dossier du MMT, qui coûte 20 millions de dollars aux contribuables? Comment se fait-il que le gouvernement ne puisse pas se permettre d'accorder un peu d'aide à toutes les victimes de l'hépatite C, et en particulier à des enfants comme Joey Haché?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement est disposé à verser de l'aide aux victimes de l'hépatite C de la façon que le ministre de la Santé a expliquée à la réunion des ministres de la Santé, il y a quelques jours. Le gouvernement fédéral a proposé un partenariat avec les provinces pour aider à identifier les personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang, soutenir la recherche et d'autres mesures pour lutter contre cette maladie, améliorer la surveillance du système d'approvisionnement, essayer de prévenir des drames semblables à l'avenir et veiller à ce que les personnes qui ont été infectées à cause du système d'approvisionnement n'aient pas à payer elles-mêmes leurs soins médicaux.

Soit dit en passant, Joey Haché a droit à une indemnisation parce qu'il a été infecté entre 1986 et 1990.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Le leader du gouvernement se rend-il compte que la ligne de conduite qu'il vient de nous expliquer, celle du gouvernement, va à l'encontre d'une motion qui a été adoptée ici-même, le 18 juin, et qui a reçu l'appui de tous les sénateurs, y compris le leader du gouvernement?

La motion proposait que le Sénat appuie la recommandation no 1 de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada selon laquelle les provinces et les territoires devraient établir sans tarder des mécanismes sans égard à la faute pour indemniser les personnes qui ont subi des préjudices à la suite de l'administration de composantes sanguines ou de produits du sang. Dans sa recommandation, le juge Krever n'a fait état d'aucune limite de temps. Il y a à peine trois mois, le Sénat a appuyé la recommandation sans réserve ni dissidence.

Un de ceux qui ont voté en faveur de la motion vient maintenant nous dire que le parti ministériel, celui du leader du gouvernement, fait fi de la recommandation que nous avons appuyée. J'imagine qu'il nie le vote auquel il a participé avec le reste d'entre nous en juin dernier. Je trouve cette contradiction non seulement surprenante, mais lamentable.

Le sénateur Graham: Ce n'est absolument pas le cas, honorables sénateurs. Je félicite le sénateur Lynch-Staunton d'avoir proposé cette motion le printemps dernier. Les négociations concernant la période de 1986-1990 se poursuivent. Si une entente intervient, elle permettra de régler un certain nombre de poursuites en justice intentées contre le gouvernement fédéral. Il faut prendre ces aspects en considération. Les négociations porteront notamment sur l'indemnisation visant les mêmes frais médicaux que ceux couverts pour le groupe infecté en dehors de la période 1986-1990, sur un montant pour les pertes pécuniaires, c'est-à-dire la perte de revenus, sur les autres services médicaux et ainsi de suite.

La proposition du gouvernement fédéral repose sur le principe fondamental selon lequel les gens malades devraient recevoir des soins, et pas nécessairement de l'argent. Je me permets d'ajouter qu'un certain nombre de provinces appuient cette idée.

Le sénateur Lynch-Staunton: Puis-je poser une dernière question complémentaire au leader du gouvernement? Si une motion semblable à celle qui a été adoptée en juin était à nouveau présentée, ses collègues et lui l'appuieraient-ils?

Le sénateur Graham: Je serai heureux de me pencher sur la question en temps et lieu.

 

La Colombie-Britannique

L'annulation du programme d'automatisation des phares-La disponibilité de fonds pour la sécurité nautique-La position du gouvernement

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat sur l'affectation des fonds prévus pour l'automatisation des phares de la côte Ouest, qui n'ont en fait jamais été automatisés.

(1400)

Les honorables sénateurs se souviendront qu'en mars dernier, juste avant l'élection partielle qui s'est tenue dans la circonscription de Port Moody-Coquitlam-Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, le ministre des Pêches et des Océans, David Anderson, a rapporté la décision très critiquée d'automatiser les phares.

Mon collègue de l'autre endroit, John Duncan, qui a coprésidé le comité parlementaire spécial sur les phares, a demandé et reçu des renseignements selon lesquels la Garde côtière a dépensé 2,3 millions de dollars dans le cadre de ce programme visant à éliminer les gardiens de phare. On a grandement besoin d'accroître la sécurité nautique sur notre côte. Il y a par exemple environ 20 000 pagayeurs en Colombie-Britannique. Le ministère provincial des Finances constate que 20 p. 100 des ménages en Colombie-Britannique possèdent une embarcation.

Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi on a dépensé tout cet argent pour un programme qui sape la sécurité publique au lieu de l'améliorer?

Dans l'intérêt des politiciens qui attachent de l'importance à l'obligation de rendre des comptes, pourquoi le ministre a-t-il permis que son ministère passe outre à son ordre d'arrêter l'automatisation? Une partie de cet argent a été dépensée après l'annonce de sa décision.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je serai heureux d'obtenir ces renseignements. Je consulterai mon collègue à cet effet.

Pendant que j'y suis, j'aimerais féliciter madame le sénateur Carney pour deux choses. Tout d'abord, je la félicite de son récent mariage.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Graham: Nous sommes tous très heureux de la revoir ici. Elle a l'air heureuse et épanouie. Nous lui souhaitons beaucoup de bonheur.

Deuxièmement, je voudrais aussi la féliciter du travail qu'elle a consacré à la cause des phares de la côte Ouest du Canada et du succès qu'elle a obtenu à cet égard.

Le sénateur Carney: Si je puis répondre aux aimables propos de l'honorable sénateur, je suppose qu'ils auraient été tout aussi aimables si j'avais épousé un conservateur. J'assure au ministre que je suis en excellente santé et je lui sais gré des sentiments qu'il a exprimés.

Le sénateur Graham: Nous sommes tous impatients de faire la connaissance de votre mari lors de sa première visite à Ottawa.

 

L'économie

Le renforcement de l'économie de la région de l'Atlantique-Les déclarations du solliciteur général-Demande de mise à jour

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et se rapporte à une question que j'ai soulevée dans cette enceinte en février dernier. Je veux parler d'une situation dont se préoccupent vivement tous les sénateurs de la région de l'Atlantique, à savoir les taux élevés de chômage et de pauvreté qu'on y observe.

En février dernier, j'ai demandé des détails concernant certains projets auxquels travaillait le solliciteur général en sa qualité de ministre responsable du Canada atlantique en vue de renforcer l'économie de la région et de remédier au taux de chômage continuellement élevé, réduire davantage l'écart salarial entre la région et le reste du Canada et stimuler la croissance de notre économie en général.

D'après les reportages parus dans les journaux à l'époque, le ministre aurait dit qu'il s'entretenait couramment avec les premiers ministres provinciaux à ce sujet et qu'il espérait pouvoir en arriver à une politique globale.

Le ministre a dit également qu'il envisageait un plan global à long terme pour la région, non pas d'autres mesures de rafistolage et d'autres programmes de second ordre.

J'ai attendu impatiemment de voir se concrétiser ce dont parlait le ministre Scott. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner un compte rendu de l'évolution de cette prétendue nouvelle initiative de développement économique régional?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais remercier l'honorable sénateur de sa question. Le sénateur Roberston fait toujours valoir dans cette enceinte son vif intérêt et sa grande préoccupation pour ses concitoyens du Canada atlantique, et plus particulièrement ceux du Nouveau-Brunswick.

Je tiens à signaler que les indicateurs économiques observés dans ce coin du globe sont tous positifs. En effet, si vous lisez la plus récente analyse effectuée par les experts de la Banque Toronto-Dominion, vous constaterez que l'on prévoit que la croissance dans les quatre provinces de l'Atlantique sera supérieure à celle de la plupart des autres parties du Canada. Cette situation n'est certes pas due aux seuls efforts d'un ministre régional donné, mais le ministre Scott a maintes fois fait part à d'autres collègues du Cabinet et à moi-même des mesures qu'il juge de nature à favoriser la croissance au Nouveau-Brunswick et dans l'ensemble du Canada atlantique. Il a évoqué la construction navale et bien d'autres programmes. Je vais en reparler au ministre Scott.

Je sais bien qu'il y a des secteurs qui sont confrontés à de réels problèmes dans ma province, tout comme à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve ou dans le nord de l'Ontario. Malheureusement, toutes les régions du pays n'ont pas bénéficié de façon égale des retombées de la hausse de la création d'emplois à l'échelle nationale.

Compte tenu de la situation qui règne en Asie et de la crise qui sévit en Russie, la conjoncture économique est relativement favorable ici au Canada. Remercions-en le ciel car, autrement, nous éprouverions des problèmes et il serait beaucoup plus difficile de faire face à ce qui se passe dans d'autres parties du monde.

Le sénateur Robertson: Je remercie le sénateur de cette leçon d'économie dans les provinces atlantiques. Je voudrais lui signaler que dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le taux de pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi élevé depuis 10 ans. Ces enfants vivent dans des foyers où leurs parents sont pauvres. Les enfants ne vivent pas isolément dans la pauvreté.

Je crois qu'il convient de débattre en profondeur de cette question dans une tribune mieux indiquée.

J'ai une question complémentaire à poser. Le leader du gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les articles qui sont parus cet été dans les journaux de l'Atlantique selon lesquels, après des mois de discussions et d'ébauches de propositions, le gouvernement fédéral et les provinces sont dans une impasse et le projet de développement économique tant vanté du solliciteur général risque de tomber en panne? Je parle de la proposition qu'il a évoquée et qui n'a jamais pris forme.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, s'il y a quelqu'un de la région de l'Atlantique que mes collègues écoutent avec plus d'attention que moi, c'est le ministre Scott. Il prend les choses à coeur et fait preuve d'innovation dans ses propositions. Je sais que mes collègues au Cabinet ont écouté attentivement. Nous continuerons de promouvoir la croissance économique dans le Canada atlantique, comme nous le ferons ailleurs dans le pays.

J'indiquerai en outre que je trouve très intéressantes les dernières prévisions de croissance économique publiées par la Banque Toronto-Dominion. Celle-ci a prévu que la croissance économique serait de 1,8 p. 100 en 1999 pour l'ensemble du Canada. Ce serait 4,8 p. 100 pour Terre-Neuve, 2,2 p. 100 pour l'Île-du-Prince-Édouard, 3,1 p. 100 pour la Nouvelle-Écosse et 2,1 p. 100 pour le Nouveau-Brunswick. Remarquez que les chiffres pour chacune de ces provinces sont généralement supérieurs aux prévisions pour le reste du pays.

Le sénateur Robertson: Attendons de voir si ces prévisions se confirment.

 

Le solliciteur général

Le traitement réservé par la GRC aux protestataires à l'occasion de la conférence de l'APEC-La position du premier ministre-Demande de détails relatifs aux précédents

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au sujet de la conférence de l'APEC et des mesures prises par la GRC contre les manifestants à cette conférence.

Hier, à l'autre endroit, Preston Manning, le chef de l'opposition, a posé des questions au premier ministre au sujet de l'incident de l'utilisation de gaz poivré. Le premier ministre a nié être mêlé à cet incident et aux efforts visant à réprimer la manifestation. Preston Manning a dit:

Monsieur le Président, cela est très intéressant parce que ce n'est pas ce que dit la GRC. Elle dit qu'elle a reçu l'ordre de repousser les manifestants pacifiques même s'ils n'étaient pas une menace pour la sécurité.

Les notes de service de la GRC disent que c'était «le désir du PM» ou que «le PM voulait qu'on disperse les manifestants». Ce PM n'était pas moi ni le ministre des Finances. Qui était-ce?

Ce à quoi le premier ministre a répondu:

Monsieur le Président, je sais qu'au moins un des deux ne deviendra pas premier ministre.

Il a ajouté:

Je suis en politique depuis longtemps. Ayant été ministre, j'ai vu bien des gens dans les ministères parler au nom de leur ministre ou du premier ministre sans savoir...

(1410)

La phrase se termine sur des points de suspension, parce que les députés n'ont pas laissé le premier ministre finir sa réponse. D'après moi, il était en train de dire que, dans les ministères, on dit et on écrit souvent des choses au nom du ministre ou du premier ministre sans que ces derniers soient au courant.

La GRC envoie-t-elle couramment des notes de service au nom du premier ministre, du ministre de la Justice ou du solliciteur général sans qu'ils le sachent? Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il citer d'autres exemples d'une telle pratique à la GRC?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je tiens d'abord à préciser que la personne qui s'adresserait à la GRC, le cas échéant, serait le solliciteur général, pas le premier ministre. Le premier ministre a été très clair sur ce point - en fait, il me l'a dit très clairement en personne: il n'a pas parlé au solliciteur général.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il parle bien aux clochards.

Le sénateur Graham: Il faut dire...

Le sénateur Lynch-Staunton: Il a dit la même chose à propos d'Airbus.

Le sénateur Graham: J'aimerais conclure, sénateur Lynch-Staunton, si vous le permettez.

Il faut bien comprendre que le gouvernement est tenu, en vertu du droit canadien et du droit international, d'assurer la protection des dignitaires étrangers qui participent à des événements d'envergure internationale se tenant au Canada. Le dispositif de sécurité mis en place par la GRC pour protéger les visiteurs étrangers doit tenir compte de la responsabilité du gouvernement en cette matière. Par conséquent, il convient, en fait, il faut que le gouvernement et la GRC se concertent afin de s'acquitter de cette responsabilité. Ce n'est toutefois pas le premier ministre qui a assuré la coordination. Il faut aussi comprendre que le gouvernement ne dicte pas aux membres de la GRC comment jouer leur rôle d'agents de la paix, notamment quand il s'agit d'assurer la protection de dignitaires étrangers ou de mener des enquêtes criminelles. C'est la GRC, et elle seule, qui décide, et il en a toujours été ainsi.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je conviendrai peut-être avec le leader du gouvernement que la GRC a un devoir à remplir, mais je ne crois pas qu'elle est autorisée à supprimer les libertés constitutionnelles de réunion et de parole des Canadiens pour essayer de protéger des étrangers.

L'honorable sénateur n'a pas répondu à la question de savoir s'il s'agissait d'une pratique courante. Le premier ministre a semblé dire qu'il était pratique courante que, dans l'accomplissement de leur devoir et pour exécuter les ordres, des hauts fonctionnaires du ministère et, manifestement, la GRC envoient des notes de service au nom du premier ministre ou de Paul Martin, qui, pour ce que j'en sais, pourrait aussi bien être le premier ministre.

Est-ce là une pratique courante? Le gouvernement approuve-t-il cette pratique? Le premier ministre dit que cela arrive souvent. Dans quels autres cas cette «pratique courante» a-t-elle été employée?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je suppose, par exemple, que lorsque le président Mandela nous rendra visite plus tard aujourd'hui et demain, les forces de sécurité de notre pays et celles de l'Afrique du Sud coordonneront leurs efforts pour assurer sa sécurité.

Incidemment, je tiens à féliciter le sénateur Roberge, qui a parlé de la lutte menée par l'ex-premier ministre Mulroney contre l'apartheid en Afrique du Sud. Lorsque les historiens analyseront le bilan de l'ex-premier ministre Mulroney, ils considéreront probablement cette lutte comme une de ses plus grandes réalisations.

Mais revenons au sujet à l'étude. Je le répète, il est utile et même nécessaire pour le gouvernement de coordonner ses activités avec la GRC pour assumer cette responsabilité. Nous sommes responsables de la protection des dignitaires qui séjournent au Canada. Nous sommes responsables du maintien de l'ordre. Nous sommes responsables de la sécurité. Nous tentons d'éviter toute cause d'embarras. Une place était réservée aux manifestations dans cette société libre, dans cette démocratie appelée le Canada, la plus grande démocratie du monde.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, de toute évidence, cette pratique est courante, mais elle semble provoquer l'arrestation de citoyens canadiens qui n'ont commis aucun crime.

Je reviens à la question. Le leader du gouvernement au Sénat peut tenter d'éviter d'y répondre, mais je la poserai tous les jours, jusqu'à ce que j'obtienne une réponse, ou du moins un semblant de réponse. Le premier ministre approuve-t-il la pratique de la GRC qui consiste à envoyer des notes de service en son nom pour priver les Canadiens de leur droit de s'exprimer et de se rassembler?

Je vais poser ma première question encore une fois, car il semble dire que c'est pratique courante. Je veux voir d'autres exemples de cas où la GRC a envoyé des lettres au nom du premier ministre ou du ministre sans leur autorisation.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'admettrai franchement que ne suis au courant d'aucun autre précédent, mais je sais que le premier ministre et le gouvernement ont entièrement confiance dans la Gendarmerie royale du Canada et que celle-ci s'acquitte de façon autonome de ses responsabilités d'application de la loi et de maintien de l'ordre dans notre pays.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Règlement!

Son Honneur le Président: Vous ne pouvez pas invoquer le Règlement avant que nous ne soyons arrivés à l'ordre du jour.

 

La commission d'enquête sur le traitement infligé par les agents de la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Demande de précisions sur des précédents

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, pendant que mon collègue posait sa question, je n'ai pu m'empêcher de penser que c'est là un autre exemple de fonctionnaires du gouvernement qui prennent des mesures à l'insu du premier ministre ou des ministres. Je vous laisse deviner à quoi je fais allusion.

Ma question a trait aux droits des Canadiens. Ces droits sont importants. J'ai souvent pris la parole ici pour dénoncer les atteintes à ces droits. Mes interventions portaient évidemment sur les droits d'un citoyen canadien du nom de Brian Mulroney.

Les Canadiens devraient être préoccupés et les médias ne devraient pas traiter de façon aussi cavalière les débats à la Chambre des communes et au Sénat sur cette question. Il s'agit d'un dossier très important. La période des questions orales n'est pas une compétition au cours de laquelle les députés sont évalués selon qu'ils ont gagné ou perdu leurs échanges avec le premier ministre.

L'édition d'hier du Globe and Mail renfermait l'extrait suivant:

Le solliciteur général Andy Scott a dit hier que si la commission des plaintes du public contre la GRC veut entendre le premier ministre Jean Chrétien au sujet de la façon dont ont été traités les manifestants au sommet de Vancouver sur la coopération économique Asie-Pacifique, celui-ci ne pourrait se soustraire à une citation à comparaître.

M. Scott, le ministre responsable de la GRC, a fait la déclaration suivante aux journalistes: «L'assignation de témoins est en fait une prérogative de la commission des plaintes du public, et je ne pense pas que celle-ci soit assujettie à des limites à cet égard.»

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il confirmer que le premier ministre va effectivement comparaître devant la commission s'il est convoqué par celle-ci?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est une question hypothétique. J'avais cru expliquer très clairement hier que la Commission des plaintes de la GRC est entièrement indépendante du gouvernement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Allons donc!

Le sénateur Graham: Le sénateur Lynch-Staunton émet un doute. Le mandat de cette commission a été rédigé par le gouvernement dont il faisait lui-même partie. Cette commission a été créée sous le gouvernement précédent et le sénateur LeBreton était chef de cabinet adjoint du premier ministre à l'époque.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, on ne peut pas s'empêcher d'imaginer les grands titres des journaux si des citoyens canadiens avaient été aspergés de poivre de cayenne lorsque Brian Mulroney était premier ministre. Nous aurions tous été pendus haut et court à la Tour de la Paix.

Cela n'est pas un secret et ce n'est pas la GRC qui le rapporte, mais, dans des notes de service actuellement devant la commission, des gens du bureau du premier ministre disent exprimer sa volonté. Ce n'est pas un secret que le premier ministre est directement lié aux ordres qui ont été donnés à la GRC de violer les droits de manifestants pacifiques durant le sommet de l'APEC l'an dernier. Des questions lui ont été posées à ce sujet hier à la Chambre des communes et sa seule défense a été de dire que nous devons attendre que la commission ait terminé ses travaux.

(1420)

Le sénateur Graham peut-il dire à cette Chambre s'il se souvient d'un cas, dans l'histoire du Canada, où le cabinet du premier ministre aurait donné l'ordre à la GRC de disperser des manifestants pacifiques? En d'autres termes, le gouvernement peut-il citer, à l'intention des honorables sénateurs, un précédent où l'appareil politique a donné l'ordre de mettre fin à une démonstration pacifique?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord sur ce que l'honorable sénateur a dit au début de sa question. Le cabinet du premier ministre n'a pas donné l'ordre à la GRC de disperser les manifestants.

 

Le traitement par la GRC des manifestants à la conférence de l'APEC-L'usage abusif de la force-La position du premier ministre

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur une question qui a été posée hier à la Chambre des communes. Elle portait sur l'utilisation de gaz poivré et sur le fait que, où qu'il aille et quelle que soit la durée de ses déplacements, le premier ministre est constamment entouré d'agents de la GRC. Pourtant, il professe son ignorance complète concernant le gaz poivré.

Le leader du gouvernement affirme-t-il que le premier ministre sait maintenant ce que c'est?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Oui, il le sait.

Le sénateur Stratton: Ma question porte sur la crédibilité des intervenants dans cette affaire. Comment le premier ministre peut-il ne pas savoir ce qu'est le gaz poivré ou quel est son effet? Sait-il ce que ça fait quand quelqu'un en reçoit sur la figure, dans les yeux et dans la bouche?

Le sénateur Graham: Oui, il le sait, honorables sénateurs.

Le sénateur Stratton: Le leader du gouvernement ne convient-il pas qu'utiliser ce produit contre des manifestants pacifiques constitue un usage abusif de la force?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, l'usage de gaz poivré était la prérogative de la GRC.

Des voix: Honte!

Le sénateur Stratton: Ce n'est pas ce que j'ai demandé. J'ai demandé si cela constituait un usage abusif de la force.

 

La défense nationale

Le projet d'hélicoptères maritimes-Le choix d'un modèle approprié

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais poser au leader du gouvernement au Sénat une question qui se rapporte à une déclaration que j'ai faite plus tôt sous la rubrique des déclarations de sénateurs.

Le ministre se souviendra certainement d'une réponse écrite que j'ai reçue hier à ce sujet, ainsi que de la réponse verbale qu'il m'a faite, à savoir que la question des hélicoptères de remplacement embarqués s'inscrivait dans le cadre d'un projet principal du ministère.

J'ai récemment appris que l'hélicoptère Griffon, que le vérificateur général avait tant décrié dans son rapport, est maintenant disponible sous une prétendue variante maritime. J'ai également appris que plusieurs versions de type terrestre sont entreposées et qu'on envisagerait peut-être d'équiper ces «joujoux» excédentaires pour qu'ils puissent servir dans la marine. Nous savons que le Griffon n'est pas un hélicoptère maritime et qu'il n'est même pas entièrement satisfaisant en tant qu'hélicoptère terrestre.

Le ministre peut-il donner aux Canadiens, et en particulier à ceux qui oeuvrent dans la marine, ainsi qu'aux honorables sénateurs, l'assurance qu'on ne dotera pas, par opportunisme politique, les navires de guerre canadiens d'une version maritime de l'hélicoptère Griffon?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme mon collègue le sait bien, le projet d'hélicoptères maritimes est actuellement à l'étude. L'appel d'offres sera entièrement transparent. Nous espérons que quel que soit l'hélicoptère choisi, même le sénateur Forrestall s'y sentira à l'aise.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai déjà recommandé au leader du gouvernement d'avoir un entretien avec les personnes qui le documentent. Il tient un discours équivoque. Il affirme une chose, alors que le ministre responsable déclarait presque du même souffle, dans l'autre endroit, qu'on ne prévoyait pas aller de l'avant avec ce projet. Le leader du gouvernement devrait lire certaines des réponses écrites que j'ai reçues, car elles n'ont aucun sens.

Je ne tiens pas à voir sur le pont des navires de guerre canadiens un hélicoptère qui n'a pas été conçu pour être embarqué et qui est incapable de jouer ce rôle.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je comprends très bien le point de vue de l'honorable sénateur. Je suis moi-même intervenu en son nom et au nom de tous les sénateurs qui partagent ses préoccupations. Je n'ai pas eu connaissance de ce qu'affirme l'honorable sénateur. Je serai cependant heureux d'en parler au ministre de la Défense nationale.

Le sénateur Forrestall: L'honorable leader du gouvernement devrait lire les réponses qu'il m'a fait parvenir hier.

 

La santé

L'efficacité du processus d'approbation des médicaments-Les modifications à la politique relative à la Loi sur les aliments et drogues-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, les témoignages présentés à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ont soulevé de sérieux doutes sur le processus d'approbation des médicaments appliqué à Santé Canada et sur l'importance qu'on accorde à la protection de la santé publique.

L'un des six évaluateurs de médicaments, dont les recherches indiquaient qu'il vaudrait mieux approfondir les études pour s'assurer que les substances données aux animaux producteurs d'aliments sont sans danger, a rappelé dans son témoignage ce que le nouveau directeur du bureau avait annoncé, le printemps dernier, à son personnel. Il aurait dit ceci:

 

Notre milieu de travail a changé au gouvernement. Nous sommes au service de l'industrie. Ce sont les industries qui forment notre clientèle.
Les évaluateurs de médicaments se sont fait dire par cette même personne que, s'ils ne travaillent pas dans l'esprit de ce nouveau style de gestion du risque, ils pourraient être mutés dans un autre ministère, à l'Environnement par exemple, et qu'on n'entendrait plus jamais parler d'eux. Aucun témoin n'a été appelé à contredire ce témoignage.

Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat: a-t-on modifié officiellement la politique définissant le mandat de base en matière d'innocuité pour les humains, dans le contexte de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement d'application, qui exigent que tout risque pour la santé humaine associé à un produit vétérinaire soit étudié et fasse l'objet d'un rapport?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme ma collègue le sait bien, la santé des Canadiens est une préoccupation de premier ordre pour le gouvernement pour toute question de ce genre. Je n'ai pas entendu dire qu'on ait modifié officiellement la politique régissant ce type d'activités, ni qu'on ait l'intention de le faire. Je tâcherai toutefois d'obtenir une réponse pour ma collègue.

 

Le Sénat

Les dispositions de l'article 46 du Règlement-Recours au Règlement

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais maintenant entendre le recours au Règlement qui a été soulevé plus tôt par l'honorable sénateur Carstairs.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, durant la période des questions, qui vient tout juste de prendre fin, un sénateur a lu un extrait du hansard de la Chambre des communes d'hier. Selon l'article 46 du Règlement, nous ne pouvons pas citer le hansard de la Chambre des communes de la session en cours.

Étant donné que c'est ce que prévoit notre Règlement, les sénateurs devraient s'y conformer. J'ose espérer que les sénateurs le feront.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole à cet égard, le débat sera clos.L'article 46 est clair. Nous ne pouvons pas citer des discours de l'autre endroit qui sont prononcés au cours de la session courante.

(1430)

 

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La trente-neuvième assemblée annuelle tenue à Nantucket, dans le Massachusetts-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de rapports des délégations interparlementaires:

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, en ma qualité de coprésident de la délégation canadienne, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la trente-neuvième assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis qui s'est tenue à Nantucket, dans le Massachusetts, du 14 au 18 mai 1998.

 

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Motions d'amendement-Report du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit:

«lecture, y compris toute représentation graphique ou autre moyen d'expression approuvé par un établissement d'enseignement pour utilisation dans ses programmes, à l'exception cependant de tout article:
a) soit dont la vente, l'acquisition ou la visualisation comporte des restrictions imposées par la loi quant à l'âge des personnes en cause;
b) soit qui est obscène au sens de l'article 163 du Code criminel ou est de nature pornographique;
c) soit qui comporte plus de cinq pour cent de publicité.»;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion en amendement soit modifiée par suppression de son alinéa c).-(L'honorable sénateur Fairbairn, c.p.).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi S-10 modifie la Loi sur la taxe d'accise et a d'abord été parrainé par le sénateur Di Nino. Il y a eu un amendement proposé par le sénateur Maheu, puis un sous-amendement proposé par le sénateur Di Nino. C'est sur ce sous-amendement que le débat a débuté, et le sénateur Fairbairn a ajourné le débat sur le sous-amendement.

Il y a donc trois éléments à cet ordre et des sénateurs voudront peut-être parler de l'amendement, mais pas du sous-amendement. En fait, certains voudront peut-être traiter de la motion originale présentée par le sénateur Di Nino.

Madame le sénateur Fairbairn a reporté le débat sur le sous-amendement. Pourrions-nous avoir une idée du moment où elle prendra la parole à ce sujet, ou laissera-t-elle d'autres sénateurs poursuivre le débat?

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, certes, j'encourage tout sénateur qui souhaite participer à le faire maintenant. Je ne suis pas encore prête.

(Le débat est reporté.)

 

Projet de loi d'intérêt privé

La Roman Catholic Episcopal Corporation of Mackenzie-Projet de loi modificatif-Première lecture

Permission ayant été donnée de revenir à la présentation et à la première lecture de projets de loi d'intérêt privé:

L'honorable Nicholas W. Taylor présente le projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale la Roman Catholic Episcopal Corporation of Mackenzie.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Taylor, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du mardi 29 septembre 1998.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.) 

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