Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 82
Le jeudi 1er octobre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 1er octobre 1998
Prière.
Feu l'honorable Lucien Lamoureux, c.p., c.r.
Hommages
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, homme de jugement impeccable, Lucien Lamoureux passera à l'histoire pour le travail remarquable qu'il a accompli comme Président de la Chambre des communes.Né à Ottawa, en 1920, il fit ses études à Osgoode Hall et il devint avocat; il fut élu comme libéral à la Chambre des communes en 1962 et réélu en 1963 et en 1965. Il fut Président de la Chambre des communes du 18 janvier 1966 au 9 mai 1974. Il resta en poste plus longtemps que n'importe quel autre Président de la Chambre des communes depuis la Confédération de 1867.
À titre de conseiller parlementaire adjoint à la Chambre, de 1965 à 1969, j'ai eu la bonne fortune de voir Lucien Lamoureux à l'oeuvre de près.
Nous avons eu d'excellents Présidents à la Chambre des communes. M. Lucien Lamoureux accéda, cependant, à son poste avec une conception nouvelle. Il n'hésita pas à se faire élire comme indépendant à deux reprises, en 1968 et en 1972.
Excellent juriste, esprit vif, homme sage, il était vraiment impartial. Dans le système parlementaire canadien, le Président se doit d'être impartial; c'est son rôle principal.
Je me plais à souligner que Lucien Lamoureux avait une maîtrise rare du français et de l'anglais, nos deux langues officielles. Peu de parlementaires au Canada ont acquis un tel degré de perfection.
Après son illustre carrière de Président de la Chambre, il occupa le poste d'ambassadeur du Canada en Belgique et au Luxembourg de 1974 à 1980 et au Portugal de 1980 à 1985.
Honorables sénateurs, le souvenir de Lucien Lamoureux demeurera. Président hors pair, il fut, certes, l'un de nos plus grands parlementaires.
[Traduction]
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, il s'appelait Lucien Lamoureux. De toute l'histoire de la Chambre des communes, il est celui qui a occupé la présidence le plus longtemps. Les Communes ont eu de nombreux Présidents exceptionnels, mais, de l'avis de beaucoup, il a été le plus grand de tous. J'ai fait sa connaissance avec mes collègues de la promotion de 1968 aux Communes. Il lui était facile d'inculquer à tous ces nouveaux députés les règlements des Communes.
Celui qui m'a précédé l'a dit, le Président Lamoureux est né à Ottawa en 1920. Il a fréquenté l'Université d'Ottawa, où il a décroché un diplôme de maîtrise en philosophie. En 1945, il obtenait son diplôme de droit de la Osgoode Hall Law School, à Toronto. Pendant un certain temps, il a travaillé sur la colline du Parlement à titre de chef de cabinet du regretté Lionel Chevrier, avant de devenir associé principal d'une étude de droit et d'exercer le droit à Cornwall.
Il est entré dans l'arène politique en 1962, à titre de député de l'opposition représentant Stormont. Il ne donnait certes pas l'impression, à l'époque, d'aspirer à la présidence des Communes. Mais de toute évidence, il a fini par penser, en apprenant les usages de la Chambre, qu'il pourrait assumer les fonctions de ce poste avec compétence. Heureusement pour le régime parlementaire canadien, il a accepté le poste de vice-président que le premier ministre Pearson lui a proposé en 1963.
(1410)
À l'époque, il est demeuré membre du caucus libéral, bien décidé, semble-t-il, à montrer comment un député affilié à un parti politique peut également être un Président impartial. Comme un observateur l'a écrit à l'époque:
Cependant, il a fallu seulement deux réunions du caucus libéral avant que M. Lamoureux ne comprenne que pour lui, il était très difficile de concilier le sectarisme et la surveillance de l'application des règles et procédures de la Chambre. Il a donc laissé le poste de Président adjoint.Aux élections suivantes, le Parti libéral a remporté la victoire cette fois-là et M. Lamoureux a été réélu dans Stormont. Le premier ministre Pearson l'a nommé Président. Il a accepté et il est entré en poste quelques mois plus tard. Une de ses premières actions a été de quitter le Parti libéral pour se déclarer indépendant.
Il est évident qu'il croyait qu'en étant indépendant, il pourrait mieux s'acquitter du rôle de Président qui doit être extrêmement juste dans toutes ses décisions. Un observateur a écrit: «Cela n'a pas été facile!»
Le Président Lamoureux a joué un rôle clé dans la première Conférence de présidents des parlements du Commonwealth qui a été organisée dans l'intérêt des membres, simplement pour donner aux présidents la possibilité de se réunir, de mieux se connaître et de discuter de questions qui les intéressaient.
Lors de cette mémorable conférence, le Président Lamoureux a dit:
Je crois que le Président est la pierre angulaire d'un régime parlementaire. Le fonctionnement d'un Parlement libre dépend de l'intégrité et du dévouement du Président.Il a ajouté:
Nous sommes les fiduciaires des libertés parlementaires de nos pays.Il a dit:
On sait depuis longtemps dans les pays parlementaires que le maintien de la démocratie dépend de la protection des droits et de l'immunité des institutions représentatives. Ainsi, le Président impartial est un élément essentiel de tout système qui permet à des citoyens libres d'exprimer des divergences d'opinion sincères dans le cadre d'un débat ouvert.C'est ce qu'il croyait fermement.
Quel que soit leur parti, tous les parlementaires entre 1965 et 1974 ont été impressionnés par la façon impartiale d'agir du Président Lamoureux. Il allouait le temps prévu pour la période des questions de façon juste et équitable. Il savait calmer les choses à la Chambre, une qualité parfois rare. Il n'a jamais été contesté sérieusement sur un point donné. Il avait une incroyable capacité de sonder l'humeur de la Chambre. Il a évité des crises possibles avec beaucoup d'habilité et de compétence et il était extrêmement équitable.
Il n'a jamais cru bon d'expulser un parlementaire trop exubérant ou énervé. De plus, il s'acquittait de ses devoirs et responsabilités supplémentaires avec beaucoup de compétence et d'habilité.
Ce brillant avocat de la vallée de l'Outaouais était devenu un éminent membre du Parlement, connu et respecté au Canada et à l'étranger. Il savait maintenir l'ordre et le décorum dans l'autre endroit. À deux reprises, il a occupé le fauteuil sous un gouvernement minoritaire, où il y avait cinq partis et où le gouvernement avait seulement deux sièges de plus que l'opposition officielle, ce qui ajoutait à l'ardeur des débats.
Comme le très honorable premier ministre l'a fait remarquer hier dans l'autre endroit:
Les sujets de l'heure divisaient les partis, les positions étaient très tranchées et le ton des échanges parfois hargneux et personnel. Malgré tout, Lucien a continué à présider avec dignité, diplomatie et sagesse.Après 3 010 jours en fonction, à l'âge de 52 ans, le Président Lamoureux a démissionné - un modèle de comportement remarquable pour les Présidents qui allaient suivre. Lorsqu'il est parti, Lamoureux a dit:
Je pense avoir fait ma part au service de mon pays, je laisse maintenant à d'autres le soin de faire la leur.À cette occasion, le premier ministre Trudeau a dit de lui qu'il était «le meilleur Président depuis la Confédération». Lucien Lamoureux a continué de se distinguer au service de ce pays à l'étranger en tant qu'ambassadeur en Belgique et au Luxembourg, où il fut en poste jusqu'en 1985. Il fut nommé ambassadeur au Portugal en 1985.
[Français]
Il convient que M. Lamoureux ait été décoré de l'Ordre du Canada avant sa disparition. Ce titre a été conféré à un homme de grand mérite.
[Traduction]
Il a fait sa part, bien plus que sa part au service de son pays. Nous adressons nos sincères condoléances à son épouse, Elizabeth, à sa fille, Isabelle, à son beau-fils, Emmanuel, et à sa belle-fille, Karen.
[Français]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de procéder aux déclarations de sénateurs, j'attire avec plaisir votre attention sur la présence à notre tribune d'une délégation du Sénat de la Belgique. Ce sont les membres de la Commission de l'intérieur et des affaires administratives de ce Sénat. Ils sont accompagnés de Son Excellence M. Luc Carbonez, l'ambassadeur du roi des Belges. De la part du Sénat du Canada, je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de l'histoire des femmes
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le mois d'octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Cet événement a été créé en 1992 pour faire mieux connaître aux Canadiens les contributions des femmes à notre société et pour obtenir que les réalisations des femmes soient reconnues à leur juste valeur dans le patrimoine canadien. Le rôle du Mois de l'histoire des femmes est de replacer des femmes dans l'histoire canadienne et de faire naître une meilleure compréhension des divers rôles dans notre société.On a choisi le mois d'octobre en raison de l'importance historique de l'affaire «personne». Comme les sénateurs le savent, c'est le 18 octobre 1929 que le Conseil privé britannique a décrété que les femmes étaient des personnes, au sens de la Constitution, aux fins de la nomination au Sénat.
Au cours du mois, j'ai l'intention de parler de certaines des femmes qui ont été les premières dans leur domaine en politique et, à ce titre, je pense qu'il est important que je commence par la première femme sénateur, Cairine Wilson.
[Français]
Sir Wilfrid Laurier a souvent dit à Cairine Wilson, lors de visites à sa famille pendant sa jeunesse, qu'un jour elle serait mariée à un politicien renommé. Pourtant, sa propre carrière politique deviendrait beaucoup plus importante que celle de son mari, qui fut député à la Chambre des communes pendant plusieurs mandats.
[Traduction]
Ses réalisations sont d'autant plus extraordinaires qu'elle a eu un rôle de mère, puisqu'elle a eu 8 enfants pendant ses16 premières années de mariage. Elle a pourtant trouvé le temps de participer activement à la politique, créant de nombreuses institutions importantes du Parti libéral, ainsi que des possibilités de participation pour les femmes et les jeunes.
Une des contributions les plus importantes de Cairine Wilson a été sa participation active à la Société canadienne de la Ligue des nations et au comité national canadien pour les réfugiés dans la période entre les deux guerres. Même si elle oeuvrait alors pour la paix, elle a eu la prévoyance de se préparer à la guerre. En 1938, son comité cherchait à permettre l'entrée au Canada d'autant de juifs que possible, notamment des enfants.
[Français]
Tandis que le gouvernement de l'époque était plus intéressé à l'entrée au Canada d'enfants britanniques, les efforts de Cairine Wilson ont néanmoins épargné d'innombrables vies des atrocités commises par les nazis. Son travail fut reconnu à l'échelle internationale. La France lui a accordé son honneur le plus distingué, l'admettant comme chevalier de la Légion d'honneur pour son travail avec les jeunes réfugiés juifs en Europe.
[Traduction]
Les affaires internationales n'étaient pas le seul domaine d'intérêt de cette formidable personne. Nommée au Sénat en 1930, elle s'est faite l'avocate du droit des femmes sur nombre de points, notamment la loi sur le divorce et la participation à la population active, et elle a certainement contribué a améliorer l'équité.
Son héritage demeure dans la politique canadienne, notamment ici, au Sénat, où il n'y a jamais eu autant de femmes.
On ne se souvient pas de Cairine Wilson simplement parce qu'elle fut la première femme sénateur, mais aussi parce qu'elle a fait croisade pour la justice et l'égalité des sexes.
Les pêches et les océans
L'abandon du projet d'automatisation des phares
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je saisis l'occasion pour vous informer que le ministre des Pêches et des Océans, M. David Anderson, a annoncé l'abandon du projet d'automatisation de 24 phares à Terre-Neuve et au Labrador. Vous vous souviendrez que, plus tôt cette année, il avait décidé, face à l'opposition implacable, unanime et inébranlable de la communauté maritime, de reléguer aux oubliettes le projet d'automatisation des phares de la côte Ouest, en Colombie-Britannique. Le sénateur Doody a signalé que certains phares ont été automatisés et que cette mesure a été jugée regrettable.(1420)
Le ministre mérite nos félicitations pour sa décision et pour avoir écouté la population des deux côtes. Je signale cependant qu'il n'a pas indiqué la raison pour laquelle les membres de la communauté maritime voulaient conserver les phares. Dans son communiqué, le ministre indique que la raison principale pour laquelle il a décidé de conserver les phares est que:
[...] ils constituent un élément important du patrimoine canadien. Le rouge vif et le blanc qui les ornent, de même que leur faisceau lumineux, continueront d'être un symbole dominant des paysages côtiers canadiens, comme ils l'ont été depuis plus d'un siècle. [...] Nos gardiens de phare ont une longue histoire de dévouement. Je suis d'accord avec ceux et celles qui tiennent à préserver cette tradition.Le ministre a omis de dire que la raison principale pour laquelle les gens voulaient conserver les gardiens de phare en place n'a rien à voir avec la tradition. Il s'agit plutôt d'une question de sécurité publique: les phares eux-mêmes et leurs feux constituent des filets de sécurité publique pour le personnel de la marine et de l'aviation. L'opposition aux phares automatisés ne tenait pas à un parti pris contre la technologie mais au fait que ces phares sont inefficaces. Dans de nombreux cas, les phares automatisés n'ont pas communiqué ou ne pouvaient pas communiquer l'information nécessaire. Les personnes qui se trouvent sur la côte doivent connaître les conditions qui prévalent en mer, notamment le niveau de visibilité. Les phares automatisés ont fait la preuve, à d'innombrables reprises, qu'ils ne peuvent pas communiquer ce genre d'information.
L'ancien ministre des Pêches et des Océans, M. Brian Tobin, premier ministre de Terre-Neuve, s'est dit heureux que le ministre n'ait pas fait passer les économies avant la sécurité. En fait, comme je l'ai déjà dit au Sénat, le ministre a dépensé entre 2 et 3 millions de dollars dans l'automatisation des phares, y compris ceux qui demeureront dotés de gardiens. Cet argent aurait pu être utilisé pour améliorer les aides à la navigation dont les deux côtes ont tellement besoin.
J'espère qu'aucun ministre de quelque gouvernement que ce soit ne viendra modifier cette décision dans l'avenir. Je souhaite que la devise de la Garde côtière, «la sécurité d'abord et le service toujours», sera maintenue sur les deux côtes et sur notre troisième côte, l'Arctique, durant un avenir prévisible, jusqu'à ce que la technologie puisse remplacer efficacement les humains.
La Semaine de prévention des incendies d'Ottawa
L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je veux vous signaler que cette semaine est la Semaine de la prévention des incendies. Ce matin, la Ville d'Ottawa m'a nommé chef des pompiers pour une journée. J'ai eu l'honneur de monter dans un camion à incendie datant de 1927, l'année où les Sénateurs d'Ottawa ont remporté la coupe Stanley.Des voix: Bravo!
Le sénateur Mahovlich: Ce n'était pas la première coupe Stanley, mais c'était bien une coupe Stanley. Faisait partie de cette équipe Frank «King» Clancy, qui est devenu par la suite gérant général adjoint des Maple Leafs de Toronto et qui a été mon instructeur pendant de nombreuses années au sein de cette équipe. C'est un honneur pour moi de participer à une cause aussi louable et surtout de signaler à l'attention du Sénat qu'il est très important de sensibiliser nos enfants à la prévention des incendies.
Les Nations Unies
La Journée mondiale des enseignants
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler un important événement qui aura lieu la semaine prochaine, plus précisément le 5 octobre. L'UNESCO, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, a désigné ce jour Journée mondiale des enseignants pour honorer la profession d'enseignant.Au Canada, bon nombre de gouvernements provinciaux et de municipalités ont déjà proclamé ou proclameront le 5 octobre Journée mondiale des enseignants. Diverses activités ont été préparées par des organisations d'enseignants, des associations locales et des écoles pour souligner cette journée spéciale.
Avant d'être nommée au Sénat, j'ai été enseignante pendant 21 ans dans ma province natale, Terre-Neuve et le Labrador. Comme ancienne enseignante qui n'a pas oublié les jours passés en classe, je me réjouis de ce que le Canada se joigne à d'autres pays dans le monde pour saluer les importantes contributions faites à la société par les enseignants.
Honorables sénateurs, ceux qui oeuvrent dans l'enseignement aujourd'hui doivent relever de nombreux défis. Nos enfants et nos jeunes veulent et méritent le meilleur enseignement que nos ressources peuvent leur fournir. C'est l'éducation qui leur permet d'acquérir les compétences et les connaissances qui formeront l'assise de leur carrière. De plus, l'éducation leur apporte les attitudes, la motivation et la curiosité qui favorisent et orientent leur croissance personnelle.
Un défi vient des parents, parce qu'eux aussi veulent le meilleur enseignement et la meilleure formation pour leurs enfants, et ils se rendent compte qu'ils confient aux enseignants une grande part de leur responsabilité à l'égard du développement de leurs enfants.
La société représente constamment un défi pour les enseignants, parce que les perspectives futures et le progrès de la société reposent sur l'éducation et la formation. Néanmoins, l'enseignement est une profession enrichissante. Il y a énormément de satisfaction à voir des enfants et des jeunes apprendre, se développer et réussir. De même, quand des enfants, des parents et des membres de la collectivité manifestent du respect et de l'admiration envers un enseignant dévoué, ce dernier éprouve de la satisfaction. Un enseignant se sent stimulé quand il reçoit des marques de reconnaissance pour ses efforts. Je sais que les enseignants seront récompensés quand, à l'échelle internationale, on célébrera leur contribution à la société à l'occasion de la Journée mondiale des enseignants lundi prochain, le 5 octobre.
Où que vous soyez ce jour-là, je vous invite à célébrer en invitant un enseignant à déjeuner!
[Français]
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, à mon tour, je désire porter votre attention sur la Journée mondiale des enseignants et des enseignantes, le 5 octobre. Je tiens à souligner cette journée en l'honneur de plus de 57 millions d'enseignants et d'enseignantes à travers le monde qui assurent l'éducation de nos enfants malgré la pauvreté, les crises et la violence.
D'après le dernier Rapport mondial sur l'éducation de 1998 de l'UNESCO, les enseignants ne disposent pas des ressources et du soutien nécessaires pour accomplir leur travail efficacement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, Federico Mayor, directeur général de l'UNESCO, a déclaré:
Les enseignants jouent un rôle capital en préparant les jeunes à faciliter la réalisation de notre espoir qu'il y ait plus de justice, de tolérance et de paix dans la société au cours du prochain siècle.
[Français]
Selon les statistiques, une majorité grandissante des enseignants dans le monde est composée de femmes et, malgré les différences d'un pays à l'autre, les femmes sont sous-représentées dans les postes de direction et de gestion. Les enseignants dans les pays en voie de développement sont considérablement plus jeunes que leurs collègues des pays industrialisés. Bien qu'un grand nombre d'enseignants aient complété les études secondaires nécessaires pour enseigner, un pourcentage significatif ne détient pas le diplôme requis.
[Traduction]
(1430)
Pour souligner les conditions déplorables auxquelles font face les enseignants dans les pays les moins développés, en particulier en Afrique subsaharienne, le rapport cite un sondage UNESCO-UNICEF de 1995. Selon ce rapport, 90 p. 100 des écoles primaires du Bénin, du Burkina Faso, de l'Éthiopie et de la Tanzanie n'ont pas d'électricité. Dans 10 des 13 pays étudiés, plus de 90 p. 100 des écoliers ne verront jamais une carte du monde dans leur salle de classe.
[Français]
Honorables sénateurs, en tant que citoyens, parents et parlementaires, nous avons la responsabilité et le devoir de veiller à ce que tous les enfants puissent profiter d'une éducation qui dépasse celles des générations actuelles et antérieures.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Les dimensions de la cohésion sociale et la mondialisation
Présentation et impression du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie demandant l'autorisation d'engager du personnel, de diffuser ses délibérations et de reporter la date de présentation de son rapport final
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, au nom du sénateur Murray, j'ai l'honneur de présenter le douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui propose que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat.Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.
Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le texte du rapport figure en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 965.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'état du système financier canadien
Dépôt du rapport intérimaire du comité des banques et du commerce
L'honorable David Tkachuk, vice-président du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le rapport suivant:Le jeudi 1er octobre 1998
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997 à examiner, pour rapport, l'état du système financier canadien, dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé: «Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers».Respectueusement soumis,
Le vice-président,
DAVID TKACHUK
Au nom du comité, je vous présente mes excuses et je vous assure que, s'il n'en tient qu'à moi, un tel incident ne se reproduira plus jamais.
[Plus tard]
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les pêches et les océans
La viabilité des petites usines de transformation du poisson dans les localités côtières de l'est du Canada-La position du gouvernement
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Gazette rapportait récemment que le ministre des Pêches et des Océans aurait dit:Nous ne voulons pas avoir, comme dans l'Est du Canada, des tas de petites usines dans toutes les petites localités, ce qui, du point de vue économique, est totalement irrationnel.
On ne peut que supposer qu'il juge plus rationnelles les grosses usines situées dans de grosses localités.
Nous savons que le sénateur Graham sait bien quel rôle jouent les petites usines de transformation du poisson dans nos localités côtières et à quel point elles font partie de notre mode de vie. Le ministre peut-il confirmer que c'est là ce que pense le gouvernement de la valeur de nos petites usines de transformation du poisson et partage-t-il le point de vue du ministre des Pêches sur le mode de vie de la côte Est?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas vu la déclaration que le sénateur attribue au ministre des Pêches et des Océans. Je suis certainement de l'avis du sénateur Comeau en ce qui concerne la valeur de l'industrie des pêches dans l'ensemble du Canada atlantique et, plus particulièrement, dans la région d'où il vient.
Comme il le sait, j'ai visité cette partie du pays cet été, plus précisément le Pubnicos, où j'ai vu une industrie de la pêche florissante ainsi qu'une industrie dynamique de construction de petits bateaux.
Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, j'ai ici une copie de la déclaration pour l'honorable leader du gouvernement afin qu'il sache que je n'ai rien inventé. On s'attend à ce genre de remarque stupide de la part du Parti réformiste, mais pas d'un ministre fédéral.
Le sénateur Kinsella: Pourquoi pas?
Le sénateur Lynch-Staunton: Vous êtes généreux.
Le sénateur Comeau: Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il, après avoir lu la déclaration en question, demander, au nom des localités côtières de l'Est du Canada, que le ministre des Pêches rétracte ses propos inacceptables et présente ses excuses aux propriétaires d'usines de transformation de poisson, à leurs employés et aux localités côtières de l'Est du Canada?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de parler de cette affaire à mon collègue.
Les transports
Le développement de Halifax en superport-Demande de mise à jour
L'honorable J. Michael Forrestall: J'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait au financement qui conviendrait concernant le fonctionnement du port de Halifax dans l'après-Panamax.Mais d'abord, j'ai un ou deux petits détails intéressants à faire connaître au leader du gouvernement. Le 26 août dernier, le leader du gouvernement a dit à ce sujet: «Je discute fermement de la question, tant avec la province qu'avec différents collègues du Cabinet, et je continuerai à suivre la situation de près.»
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): C'est exact.
Le sénateur Forrestall: Je suis content que le leader s'en souvienne. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a dit, le 1er septembre 1998: «Des engagements de tous les niveaux de gouvernement nous assurent une proposition complète et concurrentielle.»
Honorables sénateurs, je suis sceptique. On sait à quel point un court délai peut être long, dans notre entourage. Quand on dit «immédiatement», cela signifie quatre ans. J'ai ici une lettre du premier ministre, datée du 10 septembre 1988, une réponse de deux pages et demie. C'est une belle lettre bien écrite...
Le sénateur Graham: 1988?
Le sénateur Forrestall: Mais on n'y fait aucunement mention du financement.
Le sénateur Graham: Vous voulez dire 1998, pas 1988.
Le sénateur Forrestall: Oui, 1998, mais cela n'aurait pas fait de différence.
Le sénateur Graham: Oui, je pense que cela aurait fait une différence.
Le sénateur Forrestall: J'ai aussi une lettre de notre cher ami le maire de la municipalité régionale de Halifax, qui est maintenant sur le point de couper toutes ses tentacules. Celle-ci est datée du 14 septembre et se lit comme suit:
(1440)
Je sais que le gouvernement fédéral [...] étudie actuellement son rôle dans le projet.
La Société du port de Halifax écrit, le 24 septembre 1998:
Nous comprenons que le gouvernement fédéral examine actuellement le projet en profondeur et qu'une décision sera prise sous peu.
Honorables sénateurs, le consortium qui a fait un appel d'offres concernant un port en eau profonde sur la côte Est de l'Atlantique a laissé entendre qu'il désirait choisir un port aussitôt que possible et développer sa capacité, de façon à épargner.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat, ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, est simple: le gouvernement fédéral est-il prêt à offrir le financement nécessaire à la soumission du port de Halifax en prévision de son fonctionnement dans l'après-Panamax?
Le sénateur Graham: Je tiens à commencer par remercier le sénateur d'avoir porté cette question à l'attention de tous nos collègues. Permettez-moi également de dire que, à mon avis, si la soumission de la Société du port de Halifax n'est pas choisie, ce ne sera pas la faute du gouvernement du Canada.
J'ai suivi cette proposition depuis le début. J'ai reçu une délégation multipartite de la province, dont le ministre des Finances, M. Downe, un représentant de l'opposition officielle, M. Darrell Dexter, et M. John Hamm, qui ont grandement contribué aux discussions. Les discussions sur cette affaire se sont déroulées non seulement lors de cette rencontre, mais également par téléphone.
J'ai eu des discussions avec le premier ministre et tous mes collègues du Cabinet sur cette affaire. Je n'ai reçu aucune réaction négative.
Il ne s'agit pas d'un problème ou d'une proposition propre à Halifax. Il s'agit du Canada contre les États-Unis, car des milliers d'emplois sont en jeu. Des emplois seront créés, non seulement au cours de la période de construction, mais par la suite aussi, dans toute la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et aussi au Québec et en Ontario. Tout le pays devrait bénéficier de retombées.
Je tiens à donner au sénateur Forrestall mon entière assurance que nous surveillons la question non seulement toutes les semaines, mais également tous les jours. Je le remercie de l'avoir signalée à tous nos collègues, qui continueront sûrement de manifester leur appui envers cette initiative fort valable et très importante.
Le sénateur Forrestall: Ce qui me préoccupe, bien sûr, c'est que le premier ministre MacLellan a dit qu'il démissionnerait s'il ne présentait pas un budget équilibré. Nous avons appris hier soir que la Nouvelle-Écosse accusait un déficit de 81 millions de dollars. Que fera-t-il? Qui devons-nous croire?
Si je comprends bien ce que le ministre vient de nous dire, faut-il voir dans tout cela uniquement de beaux discours, de l'épate, de la frime? Existe-t-il un document? Le gouvernement fédéral a-t-il remis un document, accompagné d'une proposition, garantissant que nous pourrons aller de l'avant et mettre en place la structure nécessaire? Nous parlons de montants variant entre 300 millions et 500 millions de dollars et allant jusqu'à un milliard de dollars. Voulez-vous dire que rien n'est en place?
Je n'adjugerais pas de marché à un soumissionnaire qui ne pourrait pas prouver qu'il possède un plan d'entreprise et le financement nécessaire. Je trouverais cela très irresponsable. Si j'étais un investisseur dans le consortium qui désire construire ce genre d'installation, je n'aurais pas très confiance dans le dossier d'un tel soumissionnaire. Si l'affaire échoue, ce ne sera pas la faute du gouvernement fédéral. Peu importe qui sera à blâmer. Ce seront le port de Halifax et les milliers de personnes dont l'emploi dépend directement ou indirectement de ce port qui seront perdants.
Ce seront ces gens qui en feront les frais et ils y laisseront leur emploi.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la date limite pour le dépôt des soumissions était à la mi-août, je crois. Comme je l'ai déjà souligné, plusieurs jours avant le dépôt de la soumission, le ministre des Finances, M. Hamm, et un représentant provincial du Nouveau Parti démocratique sont venus à Ottawa pour y rencontrer plusieurs ministres, dont moi-même. Ils voulaient s'assurer, avant le dépôt de la soumission, qu'ils pourraient compter sur l'appui du gouvernement fédéral en temps et lieu. C'était le souhait de tous les partis de la Nouvelle-Écosse. Ils ont obtenu cette assurance et ils en ont été satisfaits.
Le sénateur Forrestall: Est-ce consigné quelque part?
Le sénateur Graham: Ils étaient persuadés qu'ils pouvaient compter sur un solide appui de la part du gouvernement fédéral pour pouvoir déposer leur soumission.
Le sénateur Forrestall: Aucun financement n'est acquis à l'heure actuelle?
Le sénateur Graham: Je ne suis au courant d'aucun programme de financement à l'heure actuelle. Je sais par contre qu'il y a eu des engagements de la part du gouvernement du Canada. Je peux assurer à mon honorable collègue que tous les ministères, que ce soit le cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou les ministères des Finances, de l'Industrie ou des Transports, ont examiné la proposition. Les fonctionnaires continuent de l'examiner. Nous serons prêts lorsque le moment viendra.
Le sénateur Forrestall: Peut-être alors le ministre pourrait-il me rassurer en répondant à quelques brèves questions.
Pourquoi le Canadien National dépose-t-il une soumission distincte? Voilà la première question.
Voici la deuxième question: quel est l'état actuel du dossier de la privatisation du port de Halifax? Attendons-nous de savoir qui doit participer à ce projet avant de décider des montants que nous sommes prêts à avancer?
Le sénateur Graham: Pour ce qui est de votre première question, sénateur Forrestall, vous devriez la poser au premier dirigeant du CN, M. Tellier, qui a souligné qu'il s'agissait d'une soumission complémentaire liée à la privatisation de la Société du port. Cette soumission est normale.
Le sénateur Forrestall: Qui sont les participants dans ce cas? Nous aurons ensuite une meilleure idée du financement.
L'environnement
L'explosion sur la route près de Sudbury, en Ontario-La demande d'une enquête publique-La position du gouvernement
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, au début du mois d'août dernier, il s'est produit une énorme explosion d'un camion sur la transcanadienne, près de Sudbury. Le camion transportait des marchandises dangereuses. L'explosion a créé un trou de 30 mètres sur la route, propulsant des débris sur deux ou trois kilomètres et obligeant à fermer la route durant 12 jours. Les autorités provinciales et municipales, ainsi que d'autres groupes, ont réclamé une enquête publique, mais la compétence est partagée à cet égard. La province réglemente en matière de camions, le fédéral réglemente en matière de marchandises dangereuses.Transports Canada effectue sa propre enquête, mais ce n'est pas juste. L'organisme chargé de la réglementation fait enquête sur sa propre réglementation: c'est une chose qui n'arriverait pas en cas d'accidents ferroviaires, aériens ou maritimes. Ce serait le Bureau de la sécurité des transports qui s'en chargerait.
Vous vous rappellerez qu'une mesure modificative visant à étendre au camionnage les pouvoirs d'enquête du bureau, présentée au Sénat, y avait été rejetée. Comme le Bureau de la sécurité des transports n'a pas le pouvoir de faire enquête sur les accidents de camion, le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'ordonner une enquête publique sur cet accident, comme on l'a demandé?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je dois prendre la question du sénateur en délibéré. C'est une question valable, et je vais certainement lui fournir une réponse le plus tôt possible.
La surveillance de la sécurité des pipelines par l'Office national de l'énergie-Le rapport du vérificateur général-La position du gouvernement
L'honorable Mira Spivak: À propos d'un domaine connexe, le vérificateur général a également révélé que l'Office national de l'énergie ne dispose pas des effectifs ou des ressources nécessaires pour bien surveiller le réseau de pipelines vieillissant du Canada. L'office n'a en effet qu'une personne pour surveiller l'impact environnemental de 40 000 kilomètres de pipelines, dont 60 p. 100 ont été construits il y a plus de 20 ans. Par ailleurs, le nombre des incidents par millier de kilomètres de pipelines a augmenté de 73 p. 100.Le vérificateur général soutient que le personnel est débordé de travail et incapable de venir à bout de la charge de travail. Lorsque les employés ont effectué une recherche aléatoire de documents, ils n'ont pas pu les trouver. Ce n'est pas une question abstraite pour moi. Un grave incident d'explosion d'un gazoduc a fait l'objet d'une enquête près de Winnipeg.
Qu'est-ce que le gouvernement prévoit faire pour répondre aux préoccupations du vérificateur général à cet égard?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier et avant-hier, le gouvernement fait bon accueil aux recommandations du vérificateur général concernant tous les ministères visés par ce rapport. Le gouvernement a accepté toutes ses recommandations sur les questions relevant de sa compétence à propos de l'Office national de l'énergie et il y donnera suite.
Je tiens à vous dire que les pipelines sont sûrs au Canada. Toutefois, je reconnais qu'il y a eu une augmentation du nombre d'incidents liés aux pipelines depuis 1994. Par contre, le nombre d'incidents majeurs, c'est-à-dire ceux qui présentent des risques importants pour le public, a diminué de façon constante depuis la même année.
Je peux dire au sénateur Spivak et à tous les sénateurs que la sûreté des pipelines est un élément clé du mandat de l'Office national de l'énergie. L'office a déjà confirmé qu'il examinerait toutes les préoccupations soulevées par le vérificateur général, y compris celles liées à la sûreté des pipelines.
Je suis certain que le sénateur Spivak serait d'accord avec moi pour dire que l'Office national de l'énergie est un organisme de réglementation quasi judiciaire très respecté qui fonctionne de façon indépendante du gouvernement.
Le sénateur Spivak: Cela veut-il dire que nous pouvons être certains que, non seulement le nombre d'inspecteurs pour 40 000 kilomètres de pipelines passera d'un seul à quelque chose de plus adéquat, mais aussi que ces inspecteurs seront mieux payés qu'ils ne le sont actuellement? Le taux de roulement a été de 18 p. 100 en 1997-1998. Ceux qui ont quitté leur emploi ont invoqué, comme raison de leur départ, la rémunération peu élevée qu'ils touchaient comparativement à ce qui était offert dans le secteur privé à Calgary. Ces questions seront-elles examinées?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne peux rien dire au sujet de la rémunération, mais je suis certain que cette question, tout comme celle du nombre d'inspecteurs, fait actuellement l'objet d'un examen et sera réglée de façon positive.
La justice
La vente d'appareils Airbus à Air Canada-Les allégations concernant des propos du premier ministre-La possibilité d'une enquête publique-La position du gouvernement
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle est dans la même veine que d'autres qui ont été posées hier. En d'autres termes, elle concerne le mépris des droits individuels des Canadiens.Je veux aujourd'hui parler d'un citoyen canadien qui s'appelle Brian Mulroney. Dans leur édition d'aujourd'hui, Le Droit, Le Soleil et le Sun d'Ottawa révèlent que le premier ministre Chrétien aurait ouvertement discuté de l'affaire Airbus et de la prétendue implication de l'ex-premier ministre Mulroney dans cette affaire, au cours de l'été 1995. C'est une révélation surprenante qui devrait inquiéter l'ensemble des Canadiens, qu'ils soient libéraux, conservateurs, néo-démocrates ou même réformistes.
Comme mon collègue l'a dit il y a quelques jours, nous savons tous que la lettre préjudiciable a été envoyée aux autorités suisses le 29 septembre 1995. À maintes occasions, le premier ministre, le solliciteur général de l'époque, M. Gray, et le ministre de la Justice de l'époque, M. Rock, ont tous dit qu'ils ne savaient rien de l'enquête ou de la lettre. Ainsi, le 20 novembre 1995, à Tokyo, deux jours après que l'affaire eut éclaté, le premier ministre a dit qu'il n'était au courant de rien. Voici ce qu'il a dit au sujet de la lettre du ministère de la Justice:
C'est la police qui mène l'enquête et elle fait son travail; elle ne m'envoie pas d'information à ce sujet et je ne lui en demande pas.
En réponse à ceux qui disaient que l'enquête du ministère de la Justice semblait arbitraire et fondée sur de nouveaux rapports et des déclarations qui laissaient à désirer, le premier ministre a dit:
Je ne sais rien de l'affaire. Je ne suis donc pas en mesure de faire quelque commentaire que ce soit à cet égard.
On apprend maintenant qu'au cours d'une conversation qu'il a eue avec une connaissance à l'été de 1995, le premier ministre a dit qu'il avait songé à ordonner la tenue d'une enquête publique sur la vente d'appareils Airbus à Air Canada. Dans l'ouvrage qu'il vient tout juste de publier et qui s'intitule: Presumed Guilty, William Kaplan écrit ceci:
Après s'être montré très envieux du mode de vie et des succès professionnels et financiers de l'ex-premier ministre Brian Mulroney, M. Chrétien a confié à un éminent homme d'affaires d'Ottawa, un homme qu'il connaissait depuis des années, qu'il avait songé à instituer une commission royale d'enquête sur l'affaire des Airbus, mais qu'il s'était ravisé.
C'est scandaleux et très préoccupant. C'est aussi une observation regrettable quant à la conduite du gouvernement. Qu'en est-il de la justice et de la tolérance dont nous nous enorgueillissons? Le leader du gouvernement au Sénat, au nom du premier ministre, va-t-il jouer franc jeu et nous dire exactement ce qui s'est passé et quand cela s'est passé et va-t-il nous expliquer comment diable cela a pu se produire?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas lu les articles auxquels madame le sénateur fait allusion. Comme elle le sait - et comme je l'ai dit - conformément à l'entente, lorsque le règlement est intervenu entre l'ancien premier ministre et le gouvernement fédéral, il a été entendu qu'il y aurait une enquête continue. Cette enquête est menée par la GRC et je ne sais pas de quoi madame le sénateur LeBreton veut parler. Je n'ai lu aucun des articles et je n'ai pas lu l'ouvrage dont elle parle. L'affaire est entre les mains de la GRC et je ne crois pas pouvoir en parler davantage.
Le sénateur LeBreton: Je vais révéler mon âge, mais le gouvernement me rappelle le sergent Schultz, dans Hogan's Heroes, qui disait souvent: «Je ne vois rien, je n'entends rien, je ne sais rien».
Plus tôt cette semaine, à London, en Ontario, le premier ministre a vanté l'intégrité de son gouvernement. Si le gouvernement est intègre, je ne voudrais pas voir ce que ce serait s'il ne l'était pas.
Le leader du gouvernement au Sénat demandera-t-il à son gouvernement de faire montre de cette prétendue intégrité en commandant une enquête indépendante sur la violation des droits de citoyens canadiens et, aussi, sur les relations entre le bureau du premier ministre, le Cabinet et la GRC?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la réponse est non. Je m'offusque de plus en plus des allégations de madame le sénateur LeBreton, que je considère comme une personne honorable. Parler aussi cavalièrement qu'elle le fait de l'intégrité du gouvernement est on ne peut plus partisan. Je m'attends à mieux de la part du sénateur LeBreton, compte tenu de son expérience au Sénat.
Lorsqu'on s'attaque ainsi à l'intégrité du Parlement, on conteste l'intégrité de tous les parlementaires. Je suis persuadé que le sénateur Le Breton regrettera un jour l'orientation de ses questions.
Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, je n'ai de leçon à recevoir de personne en face.
Le fait est qu'on a sérieusement porté atteinte aux droits d'un citoyen canadien. Personne de ce côté-ci n'a jamais laissé entendre que la GRC ne devrait pas mener son enquête. Nous disions depuis le début que c'est là son rôle. Ce que nous avons dit aussi, c'est qu'elle n'avait aucunement le droit, sans la moindre preuve, de traiter l'ancien premier ministre d'escroc. Je crois que les gens d'en face regretteront plus que nous leurs paroles.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader du gouvernement prend ombrage du fait que l'on conteste l'intégrité du gouvernement. Où était son intégrité dans l'affaire des Airbus, dans celle de l'entente sur les hélicoptères, dans les mensonges résultant des promesses non tenues du livre rouge?
Qui plus est, où était l'intégrité du gouvernement du Canada quand il a autorisé, il y a trois ans, l'envoi d'une lettre dans laquelle trois Canadiens innocents étaient accusés d'avoir participé à des «activités criminelles»? Cette lettre n'a toujours pas été retirée. Où était l'intégrité du gouvernement du Canada quand il n'a pas retiré cette lettre après s'être excusé et avoir payé des dommages-intérêts élevés à au moins un des plaignants? Est-ce que c'est cela, votre conception de l'intégrité? Quelle est votre définition de l'intégrité? Ce n'est certainement pas la mienne.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, il incombe à la GRC de faire des enquêtes complémentaires. Ce sera à elle de recommander si, oui ou non, la lettre doit être retirée.
(1500)
Vous parlez d'intégrité. Je vais vous donner ma conception de l'intégrité. L'intégrité, c'est remplir ses promesses, remettre le pays sur la bonne voie sur le plan fiscal, équilibrer le budget national, éliminer le déficit et remettre le pays dans une forme qu'il n'a pas connue depuis de nombreuses années.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, le gouvernement a la capacité de céder ses responsabilités à des agences ou à ses employés, comme on l'a vu dans le cas du premier ministre qui a blâmé des membres de son personnel pour des directives données à la GRC.
Cela me rappelle quelque chose. Comment le cabinet du premier ministre, voire le premier ministre lui-même, peut-il devenir tout d'un coup responsable de la GRC alors que cette dernière relève plutôt du solliciteur général? C'est une autre question que je pourrais poser quand nous reviendrons après le congé de l'Action de grâces.
La GRC n'a pas envoyé la lettre. Cette dernière a été envoyée par le ministère de la Justice, sur du papier à lettre du ministère de la Justice, avec l'approbation du ministère de la Justice, voire, sans doute, du ministre de la Justice de l'époque. Pourquoi blâmer la GRC d'une mesure prise par un membre du gouvernement?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, l'ex-ministre de la Justice a déjà dit publiquement qu'il n'était pas au courant de l'envoi d'une telle lettre et M. Rock est un homme intègre. Il incombe à la GRC d'indiquer si la lettre doit être retirée et jusqu'à maintenant, elle n'a pas donné une telle indication.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le ministre peut-il nous dire pourquoi la lettre n'a pas été retirée? Le gouvernement croit-il les accusations selon lesquelles MM. Schreiber, Mulroney et Moores ont commis des activités criminelles? Le fait que la lettre soit encore là ne signifie-t-il pas que le gouvernement ajoute foi à ces accusations?
Le sénateur Graham: Il appartient à la GRC de recommander si la lettre doit ou non être retirée. Jusqu'à maintenant, la GRC a indiqué qu'elle voulait que la lettre ne soit pas retirée.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, le ministre devrait pourtant savoir que la GRC n'a pas écrit la lettre. Elle a été autorisée sur ordre du ministre de la Justice de l'époque. Il appartient au ministère de la Justice et à votre gouvernement de la retirer. En refusant de le faire, le gouvernement se fait le complice des atteintes à la réputation de trois Canadiens innocents.
La vente d'avions Airbus à Air Canada-Le retrait de la lettre aux autorités suisses-la position du gouvernement
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat nous autorise-t-il à dire que c'est à la GRC qu'il incombe de retirer la lettre provenant du ministère de la Justice? Le pouvons-nous? En tant qu'ancienne ministre, j'estime que c'est là une situation sans précédent.L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le chef de l'opposition a raison. La lettre a été envoyée par un représentant du ministère de la Justice. Selon les conditions contenues dans l'entente intervenue avec l'ancien premier ministre, l'enquête est une enquête permanente qui a été confiée à la GRC. La lettre envoyée aux autorités suisses est un élément de l'enquête permanente. Lorsque la GRC estimera que l'enquête est terminée, elle recommandera le retrait de la lettre.
Le solliciteur général
La Commission d'enquête sur le traitement réservé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La prépondérance de sympathisants du Parti libéral au sein de la Commission des plaintes du public-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voulais revenir sur la question de l'intégrité. La semaine dernière, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat de fournir une liste des membres de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il n'en a rien fait jusqu'ici. Voilà pourquoi, avec le concours de Peter MacKay de l'autre Chambre, je me suis procuré la liste, que je soumettrai tout en posant cette question.Le leader du gouvernement au Sénat voudrait-il dire à la Chambre combien de membres de la commission chargée de faire enquête sur les dispositions relatives à la sécurité qui étaient en vigueur à la conférence de l'APEC ont été nommés par les libéraux et combien d'entre eux ont versé des dons au Parti libéral du Canada?
Intégrité!
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, de deux choses l'une, ou bien le sénateur Stratton était absent hier ou bien il n'écoutait pas. J'ai répondu hier à la question concernant la composition de commission d'enquête sur les événements en Colombie-Britannique.
M'attendant à une question de cette nature, je peux lui dire que j'ignore combien de membres ont été nommés par le gouvernement actuel, mais je me ferai un plaisir de me renseigner à ce sujet.
Hier, j'ai fourni une liste des noms de ceux qui sont chargés de mener cette enquête.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je travaillais avec le sénateur Cools à une autre affaire lorsque le leader a fourni cette réponse. Je m'excuse de ne pas avoir entendu cette déclaration hier.
Selon le communiqué de Peter MacKay, 12 des 13 membres de la commission ont été nommés par les libéraux. Cinq d'entre eux ont fait des dons au Parti libéral, y compris la présidente de la commission, Shirley Heafey.
Pour ce qui est de l'intégrité, le premier ministre libéral et la GRC faisant l'objet d'une enquête menée par une commission à 90 p. 100 acquise aux libéraux, comment le gouvernement peut-il affirmer que la commission est indépendante?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, l'une des grandes fiertés du Canada est son système démocratique, qui permet à chacun d'appuyer le parti politique de son choix et de lui faire des dons s'il le veut. Certaines personnes donnent d'ailleurs à plus d'un parti.
Le sénateur Lynch-Staunton: Tout comme certains sénateurs d'ailleurs.
Le sénateur Graham: Peut-être le chef de l'opposition fait-il partie de ce groupe. Il faudrait peut-être vérifier.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'invoque le cinquième amendement.
Le sénateur Carstairs: Il m'est même arrivé de voter conservateur une fois.
Le sénateur Lynch-Staunton: Cela devrait être consigné.
Le sénateur Graham: Je dois rappeler à madame le leader adjoint qu'elle n'a pas le droit de répondre aux questions au cours de la période des questions.
Le sénateur Kinsella: Où voulez-vous en venir?
Le sénateur Graham: Ce que je voulais dire, c'est que je vais indiquer au sénateur Stratton le montant exact des dons des responsables de cette enquête: Shirley Heafey, présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, 154,40 $. Graham Stewart, 200 $ et Ronald S. Noseworthy, 163,32 $.
J'ignore s'ils ont donné à d'autres partis, mais je les félicite pour leur contribution au processus démocratique de notre pays.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Stratton, le temps prévu pour la période des questions est écoulé, mais je vous autorise à poser votre question.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, ce qui m'ennuie, c'est qu'il semble se dessiner une tendance derrière toutes ces commissions d'enquête indépendantes. Le premier ministre nomme une commission d'enquête indépendante, elle fait des recommandations et on n'en tient pas compte ou, comme dans le cas de l'enquête sur la Somalie, la commission n'a même pas la possibilité de terminer son enquête. Qu'a-t-on fait des recommandations de la commission d'enquête Krever sur l'hépatite C? Qu'a-t-on fait des recommandations du Tribunal canadien des droits de la personne en ce qui concerne la parité salariale?
À quoi bon demander à la Commission des plaintes du public contre la GRC d'enquêter sur cette affaire si on va vraisemblablement faire fi de ses recommandations?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public contre la GRC a été créée il y a plus de 10 ans. Elle est maintenant réputée au Canada et à l'étranger pour son impartialité et son intégrité. Les audiences commencent lundi. Attendons de voir les résultats.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question posée au Sénat le 23 septembre 1998 par l'honorable sénateur Spivak, concernant l'efficacité du processus d'approbation des médicaments et les modifications à la politique relative à la Loi sur les aliments et drogues.
La santé
L'efficacité du processus d'approbation des médicaments-Les modifications à la politique relative à la Loi sur les aliments et drogues-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée le 23 septembre 1998 par l'honorable Mira Spivak)Ceci concerne des allégations sur des changements auraient été apportés à la politique portant sur le mandat fondamental de la Loi des aliments et drogues et de son Règlement en ce qui a trait aux normes visant la sécurité des aliments destinés à la population et liées à l'utilisation de produits vétérinaires.
La Loi des aliments et drogues a été élaborée à titre de mesure de protection du consommateur et l'on considère qu'elle s'inscrit dans le cadre du droit pénal canadien. Du point de vue de la santé et de la sécurité publiques, les données scientifiques pertinentes concernant tout risque éventuel pour la sécurité des aliments relatif à un produit vétérinaire sont étudiées par des représentants de mon Ministère, d'après le modèle d'évaluation des risques pour la santé de la Direction générale de la protection de la santé.
Ce modèle consiste en l'évaluation du risque et en la gestion des composantes du risque. Par évaluation du risque, on entend l'identification des causes de danger potentielles, leur évaluation, l'élaboration d'options et leur analyse. La gestion du risque, pour sa part, comprend la prise de décisions, la mise en vigueur de politiques, ainsi que la surveillance et l'examen des activités entreprises à ce titre.
La protection et la sécurité de la santé des Canadiens sont les principales préoccupations du gouvernement. Aucun changement n'a été apporté à notre politique car, pour la plupart des commodités liées aux aliments, aux drogues, aux cosmétiques et aux appareils médicaux, l'application de la Loi des aliments et drogues et de son Règlement est conforme au modèle d'évaluation des risques pour la santé de la Direction générale de la protection de la santé.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La défense nationale-L'acquisition d'unités de transport de troupes blindé
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 124 inscrite au Feuilleton par le sénateur Forrestall.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, cet article de l'ordre du jour est inscrit au nom de l'honorable sénateur Oliver. Comme les honorables sénateurs le savent, le débat de deuxième lecture n'a débuté qu'hier. Le sénateur étudie l'intervention du sénateur d'en face qui parraine le projet de loi. Il m'a dit qu'il serait prêt à faire son intervention de deuxième lecture lorsque nous rentrerons, après un bref congé, le 20 octobre prochain.
(Le débat est reporté.)
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Étude du vingt-cinquième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du vingt-cinquième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (crédits supplémentaires du Sénat 1998-1999), présenté au Sénat le 30 septembre 1998.L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport. Si mes collègues ont des questions à me poser à ce sujet, je suis prêt à y répondre. J'ai quelques notes avec moi.
L'honorable Eymard G. Corbin: J'aimerais entendre ce que le sénateur Nolin se proposait de nous dire.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui l'adoption du vingt-cinquième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, portant sur les crédits supplémentaires pour l'année 1998-1999.
Des crédits supplémentaires sont demandés pour absorber des dépenses de fonctionnement imprévues qui doivent être faites cette année. Ces dépenses tiennent à des facteurs externes qui ne pouvaient être prévus lorsque le budget a été préparé. J'aimerais décrire les principaux secteurs où ces crédits sont nécessaires.
[Traduction]
Tout d'abord, les comités. Une partie importante du travail du Sénat consiste à demander aux comités une étude approfondie de diverses questions. Le rapport que j'ai présenté hier esquisse le type de travail qu'ils accomplissent. Cette année, les comités ont étudié le système financier canadien, la gestion de la forêt boréale, la sécurité des transports, la garde des enfants et le droit de visite après une séparation, l'autonomie gouvernementale des autochtones, la sécurité et les services du renseignement.
C'est l'usage des deux Chambres de financer les études spéciales, les comités spéciaux et les comités mixtes à partir du Budget supplémentaire des dépenses. Le total nécessaire pour les comités est de 1,2 million de dollars.
[Français]
Les salles de comité ont besoin de travaux qui nécessiteront des dépenses supplémentaires. Ces endroits de travail représentent le deuxième grand secteur où des crédits supplémentaires sont demandés par ce rapport. Il nous faut entretenir les systèmes de sonorisation et améliorer la sécurité dans toutes nos salles de comité afin que le public puisse voir les sénateurs au travail.
Nous devons améliorer les systèmes d'interprétation dans les places réservées au public conformément à la Loi sur les langues officielles. Nous aimerions que nos salles de comité soient équipées pour la tenue de vidéoconférences. Nos comités continueront d'expérimenter cette technologie, qui fait économiser sur le coût des audiences publiques et facilite l'audition des témoins en réduisant leurs déplacements. L'expérience jusqu'à maintenant a été concluante. Nous l'avons utilisée, entre autres, au comité sur l'euthanasie et le suicide assisté, au comité des pêches, au comité des banques et du commerce et au comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui examinait la modification de la clause 17 de la Constitution des termes de l'union avec Terre-Neuve. Nous pensons que cette technologie sera de plus en plus utilisée à l'avenir. Pour améliorer nos salles de comité, nous vous demandons et vous remercions de nous avoir accordé une autorisation de 230 000 $.
[Traduction]
Troisièmement, la diffusion et les communications. Comme tous les présidents de comité le savent maintenant, le comité de la régie interne a insisté sur le fait que, si des comités demandent des budgets pour s'acquitter correctement de leur mandat, ils doivent être prêts à communiquer leurs travaux aux Canadiens. Nous sommes fermement convaincus que, si les Canadiens comprenaient la valeur des travaux que les comités du Sénat accomplissent pour eux, l'image du Sénat serait plus favorable. Le comité de la régie interne est résolu à donner aux comités les moyens nécessaires pour rejoindre les Canadiens.
La télévision est évidemment un moyen de communication important. Le Sénat a donc conclu récemment un accord avec CPAC et le service de radiodiffusion de la Chambre pour faire télédiffuser les travaux des comités sénatoriaux. Les fonds nécessaires pour la diffusion et la communication, achat d'équipement compris, sont de 463 000 $.
[Français]
Au poste des associations parlementaires, des fonds sont nécessaires pour compléter les budgets de certaines associations. Les crédits supplémentaires comprennent un total de 58 200 $ pour subvenir aux dépenses de deux activités d'associations parlementaires, en plus de celles prévues dans le Budget principal. Il s'agit, premièrement, de la création d'un groupe d'amitié Canada-Royaume-Uni et, deuxièmement, d'un budget pour la présidence de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le financement de ces deux postes a été recommandé par le Conseil interparlementaire mixte qui regroupe des représentants des deux Chambres.
[Traduction]
Les autres dépenses viennent en cinquième lieu. Comme il est dit dans notre rapport, le solde de 1,31 million de dollars des crédits supplémentaires servira à mettre à niveau le matériel informatique du Sénat pour qu'il reste compatible avec le système Internet parlementaire, ainsi qu'à financer des dépenses de recherche additionnelles et des services relatifs aux locaux, qui ne pouvaient pas être prévus lorsque le Budget principal a été préparé 12 à 18 mois auparavant.
[Français]
Laissez-moi vous parler de notre politique de report. Une partie des sommes que vous nous accordez proviennent de fonds des années antérieures. En 1993, le gouvernement a mis en place une nouvelle politique de report qui permet aux organisations d'appliquer une partie des fonds non dépensés les années précédentes aux années suivantes. Le Sénat a droit cette année à un montant de 1 273 000 $, ce qui représente les fonds non dépensés en 1997-1998. Par conséquent, bien que la somme totale demandée en crédits supplémentaires soit de 3 261 200 $, en réalité, les fonds nouveaux ne totalisent que 1 988 200 $.
[Traduction]
(1520)
Honorables sénateurs, normalement, j'aurais dit que le comité de la régie interne recommande aux sénateurs d'approuver cette demande de crédits supplémentaires pour l'exercice 1998-1999. Au lieu de cela, je vous remercie de la décision que vous venez de prendre. Si les honorables sénateurs ont des questions, je suis prêt à y répondre.
[Français]
Le sénateur Corbin: En parlant des budgets pour la télédiffusion des travaux des comités, le sénateur Nolin a employé l'expression «for the broadcasting of committees». Est-ce que je dois comprendre qu'il s'agit de la retransmission des travaux de ces comités qui ont préalablement obtenu la permission du Sénat pour ce faire?
Le sénateur Nolin: Absolument. Il n'est pas question que la télédiffusion se fasse sans que le comité n'en fasse la demande. Celui-ci ne peut pas le demander au comité si cette Chambre ne lui en a pas accordé la permission. Ceci étant dit, nous recommandons fortement à tous les comités d'obtenir de telles autorisations.
Le comité demande des fonds à la Chambre. La télédiffusion des séances des comités permettra de retransmettre aux Canadiens la qualité du travail fait en comité.
Le sénateur Corbin: Est-ce que le montant que vous avez mentionné présumait que tous les comités demanderaient la retransmission de leurs travaux ou est-ce que ce chiffre reflète les demandes traditionnelles de la part de certains comités seulement?
Le sénateur Nolin: Je vais vous donner la ventilation du montant. Il y a 115 000 dollars demandés pour l'exécution du contrat avec la Chambre des communes, principalement pour les salaires des membres des équipes techniques et de production. Si aucun comité ne demande la télédiffusion de ses séances, ces 115 000 dollars ne seront pas dépensés. Il y a 75 000 dollars pour l'installation de fibres optiques entre les salles de comité, l'édifice national de la presse et le module de commandes principal de la Chambre des communes. Il y a 225 000 dollars qui servent à acquérir de l'équipement de télédiffusion et 48 000 dollars pour différents matériaux de communication nécessaires pour rendre le projet efficace.
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'Alberta
L'existence d'un état politique à l'intérieur du Canada-Interpellation-Ajournement du débat
L'honorable Douglas Roche, ayant donné avis le mardi 29 septembre 1998:Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la position politique de l'Alberta au sein du Canada.
- Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre place dans cette Chambre historique.
[Traduction]
Cette Chambre a été établie par les pères de la Confédération comme une Chambre de réflexion. J'y prends ma place humblement, mais néanmoins déterminé à contribuer de toutes mes forces au développement d'un esprit de réconciliation au Canada.
Notre pays et notre monde ont grandement besoin de trouver la voie de la guérison. Nous sommes secoués par les forces que représentent la mondialisation et le régionalisme. La désaffection de notre époque doit être contrée par un effort politique plus concentré pour éliminer les disparités économiques et sociales scandaleuses dans notre société, corriger la représentation inégale au Sénat et donner au Canada un rôle plus dynamique dans la création des conditions propices à la paix et à la sécurité.
À mon avis, ces trois thèmes - le développement économique et social équitable, la réforme du Sénat et l'établissement d'une politique canadienne claire appuyant l'abolition des armes nucléaires - sont des éléments clés du processus de guérison nécessaire pour rebâtir l'unité canadienne et promouvoir la sécurité des individus à l'aube du XXIe siècle.
Premièrement, je tiens à souligner la forte croissance économique dont jouit actuellement l'Alberta. Sous la direction du gouvernement de l'Alberta, l'économie de notre province connaît la croissance la plus rapide au Canada depuis 1992. L'an dernier, l'économie provinciale s'est accrue de 5,5 p. 100, et 44 200 nouveaux emplois ont été créés. Notre taux de chômage est le plus bas depuis 1981. L'Alberta a vu sa population augmenter de 2,7 p. 100 l'an dernier, soit le taux de croissance démographique le plus élevé au Canada. Les avantages que présente l'Alberta continuent d'attirer de plus en plus de gens dans cette province.
L'économie de l'Alberta repose sur deux piliers, soit le secteur des hydrocarbures et celui de l'agriculture. Mais notre économie se diversifie de plus en plus, étant donné les nouvelles industries de fabrication, de technologie et de logiciels ainsi que les entreprises de biotechnologie que les entrepreneurs établissent en Alberta.
Après avoir fréquenté des établissements d'enseignement qui comptent parmi les meilleurs au Canada - l'Université de l'Alberta à Edmonton, les universités de Calgary et de Lethbridge, NAIT, SAIT, Grant MacEwan Community College et Mount Royal College - les jeunes Albertains ne sont plus forcés de quitter la province pour dénicher des emplois bien rémunérés et stimulants dans les domaines de leur choix.
De nombreuses compagnies sont maintenant ouvertes et inscrites à la bourse de l'Alberta, qui est devenue la première bourse au Canada pour les jeunes entreprises et jeunes entrepreneurs.
L'Alberta a été à l'avant-garde pour ses politiques de réduction du déficit et de la dette. La province a maintenant des budgets équilibrés et elle rembourse sa dette. Les Albertains refusent d'obliger les générations futures à acquitter les dépenses excessives consenties aujourd'hui par les gouvernements. Depuis quatre ans, la dette nette a chuté de 6,8 milliards de dollars et les frais de service de la dette ont baissé de 450 millions par année.
Toutefois, la gestion financière a eu son prix. Les compressions dans les dépenses de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale ont eu des effets néfastes sur notre société, en particulier sur les plus vulnérables, soit les travailleurs peu rémunérés, les personnes âgées, les malades, les enfants et les parents de familles monoparentales.
(1530)
J'étais membre de la commission sur la qualité de vie qui s'est mise à l'écoute des Albertains pour déterminer quelle influence les changements et les restrictions budgétaires avaient eu sur leur vie. Nous avons découvert une polarisation accrue due au fossé grandissant entre les pauvres et les riches. Beaucoup de gens sont stressés, ils ont peur et ils ont le sentiment d'être impuissants devant les décisions qui touchent leur vie. Leur sens de l'espoir, leur autonomie, leur santé et leur bien-être sont ébranlés par le fait que, de plus en plus, le gouvernement se débarrasse de ses responsabilités en les confiant à des parents qui n'ont pas la formation voulue ou à des organismes sans but lucratif sous-financés.
Comme l'a si justement fait remarquer le conseil de planification sociale d'Edmonton, nous avons permis que nos programmes sociaux soient démantelés par des personnes qui considèrent la pauvreté comme un échec personnel et non comme le problème complexe qu'elle est. Maintenant que nous avons redressé les finances du pays, je demande, au nom des plus démunis de nos concitoyens, que le gouvernement restaure le financement des soins de santé et de l'éducation et investisse de nouveau dans l'épanouissement de la population.
Bien que la prestation des programmes sociaux soit une responsabilité provinciale, il y a des mesures à prendre au niveau fédéral. Il faut fixer des normes sociales nationales définissant le minimum sur lequel les Canadiens peuvent compter de la part de leurs concitoyens en temps de crise provoquée, par exemple, par le chômage, la violence familiale et les maladies mentales. Il faut que nous établissions une formule de financement fédéral-provincial en fonction de ces normes et il nous faut l'argent pour les mettre en oeuvre.
Deuxièmement, la réforme du Sénat est une question qui préoccupe grandement les Albertains. Je partage leurs préoccupations. Je suis en faveur d'un Sénat élu directement par les habitants de chaque province. Je remarque que je suis en bonne compagnie à cet égard car notre président a coprésidé le comité mixte spécial sur la réforme du Sénat, qui a conclu qu'un Sénat dont les membres étaient nommés ne répondait plus aux besoins de la fédération canadienne.
J'appuie la recommandation de votre comité:
Un Sénat élu est le seul qui aurait le poids nécessaire pour remplir ce que nous croyons être son rôle premier - celui de représenter les régions.
Votre comité a sagement fait suivre cette recommandation d'un appel à l'équité dans la répartition des sièges, disant:
Selon notre proposition [...] les quatre provinces de l'Ouest détiendraient au total autant de sièges que l'Ontario et le Québec mis ensemble.
Nous avons l'excellent rapport de votre comité et beaucoup d'autres rapports très utiles sur le sujet. Nous ne partons pas de zéro. Nous pouvons former un consensus sur la réforme du Sénat, mais nous ne devons pas permettre qu'il disparaisse, comme ce fut le cas auparavant, dans le dédale des autres questions constitutionnelles. L'équité est l'essence de toute réforme du Sénat.
La frustration des Albertains à cet égard a conduit à l'organisation de l'élection de «sénateurs présomptifs» au moyen d'un bulletin spécial attaché au bulletin ordinaire, dans le cadre des élections municipales qui auront lieu le 19 octobre 1998. Pour aussi souhaitable du point de vue politique que cette élection puisse sembler à certains, elle n'est pas constitutionnelle. En effet, la Constitution prévoit que c'est le Gouverneur général qui nomme les sénateurs, sur la recommandation du premier ministre.
Le bon ordre et la stabilité au Canada exigent que les changements constitutionnels soient faits en suivant le processus voulu auquel participerait le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. On ne peut modifier la Constitution en adoptant des mesures législatives dans une province. Des tentatives de ce genre conduiraient sûrement d'autres provinces à également essayer d'agir de façon unilatérale. L'unité nationale céderait ainsi la place au désordre. Honorables sénateurs, cette raison à elle seule suffit à rejeter ces élections.
Une autre raison tout aussi importante est que la légitimation d'une telle élection avec le nombre actuel de sièges fixerait pour toujours la distribution inéquitable des sièges au Sénat et, par ce fait, nuirait à l'Alberta plus qu'à toute autre province. En effet, l'Alberta, avec une population de 2,8 millions d'habitants, a six sièges au Sénat. Les quatre provinces de l'Atlantique, avec une population d'à peine 2,4 millions d'habitants, ont 30 sièges. Chaque sénateur de l'Atlantique représente 80 400 personnes. Chaque sénateur albertain représente 474 500 personnes. On ne peut parler d'égalité.
Si on procède à des élections sans modifier le nombre de sièges, on va prévoir à jamais dans la Constitution une représentation inférieure pour l'Alberta. On trahirait ainsi tout ce pourquoi les grands dirigeants l'Alberta ont lutté dans le passé. Je refuse d'adhérer à une mesure qui désavantagerait l'Alberta encore plus alors que la population du Canada se déplacera vers l'Ouest au cours du XXIe siècle.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Roche: Certains affirment que nous devrions nous inspirer du précédent des États-Unis où des élections au Sénat ont été décidées à la suite des pressions exercées par une majorité d'États. Les défenseurs de cette position oublient une chose fondamentale. Au Sénat américain, les États avaient déjà une représentation égale lorsqu'on est passé d'un processus de nomination à des élections.
Il est vrai que la plupart des habitants de l'Alberta veulent un Sénat élu, mais il n'est pas vrai que la majorité appuie «l'élection» actuelle. Un seul parti politique est en lice. La population en général a le sentiment qu'il faut procéder à une réforme globale plutôt que fragmentée. Je vais travailler en ce sens. Je vais tendre la main à tous les partis politiques. Je vais écouter tous les Albertains.
Depuis le peu de temps que je siège ici, j'ai déjà eu des réunions productives avec les leaders du gouvernement et de l'opposition au Sénat et avec les chefs de tous les partis politiques à la Chambre des communes. Je vais continuer à rencontrer de bonne foi les représentants de tous les partis afin de parvenir à un consensus sur la réforme du Sénat.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Roche: Troisièmement, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur la possibilité très forte d'une contribution importante du Canada à la paix et à la sécurité internationales. Nous sommes une puissance moyenne importante et nous devons jouer un rôle de chef de file dans le règlement du problème le plus grave auquel la communauté mondiale fait face à l'heure actuelle. L'existence de 30 000 armes nucléaires presque une décennie après la fin de la guerre froide est un affront à l'humanité. Cinq mille de ces armes sont en mode «alerte», c'est-à-dire prêtes à être lancées dans un délai de 30 minutes.
Le New England Journal of Medicine a récemment lancé l'avertissement suivant:
Le risque d'une attaque nucléaire accidentelle s'accroît depuis quelques années, et nous risquons d'être confrontés à une catastrophe sans précédent en matière de santé publique.
(1540)
J'ai fait partie d'une équipe de Project Ploughshares qui a organisé des tables rondes sur les armes nucléaires à l'intention des personnalités de premier plan de 16 villes dans les dix provinces au mois de septembre. Trois cent soixante-dix-huit personnes représentant un large éventail de Canadiens ont assisté à ces réunions de deux heures et demie. Il y avait notamment des députés fédéraux et provinciaux, des maires, des échevins municipaux, des membres de conseils scolaires, des dirigeants d'associations d'affaires et des personnalités religieuses. Ces Canadiens informés veulent que le gouvernement du Canada adopte une position sans ambiguïté en faveur des nouvelles mesures qui sont prises à l'échelle mondiale pour l'élimination de toutes les armes nucléaires.
La Cour internationale de justice, le plus haute autorité juridique au monde, a déclaré que les nations sont tenues de conclure des négociations conduisant à l'élimination de ces armes. D'anciens dirigeants militaires, présidents, premiers ministres et ministres des affaires étrangères de partout dans le monde réclament une interdiction totale des armes nucléaires. Le mouvement Abolition 2000, qui a l'appui de 1 000 organisations non gouvernementales, dont beaucoup sont présentes au Canada, veut que les négociations soient terminées pour l'an 2000 et débouchent sur un traité international qu'il faudrait peut-être un quart de siècle à mettre en oeuvre. Ce qu'il faut retenir, c'est que le refus de négocier tout de suite l'élimination d'encore plus d'armes ne peut que conduire à la prolifération.
En testant leurs armes nucléaires il y a quelques mois, l'Inde et le Pakistan ont mis au jour les failles du programme actuel de non-prolifération. Tant et aussi longtemps que les cinq membres permanents du conseil de sécurité des Nations Unies - États-Unis, Russie, Royaume-Uni, France et Chine - conserveront leur arsenal nucléaire, d'autres États voudront tout naturellement acquérir les mêmes armes qu'eux.
Puisque les armes nucléaires sont devenues le symbole du pouvoir, comment pouvons-nous espérer que les États qui aspirent à appartenir au club nucléaire renoncent à leur ambition? Les ratés actuels du processus préparatoire à l'examen du traité de non-prolifération en l'an 2000 révèlent le grave dilemme auquel le monde est confronté: ou bien il y a une interdiction complète des armes nucléaires, ou bien ces armes se répandront dans de nouveaux pays, accroissant par le fait même les dangers pour toute la planète.
C'est dans cet état d'esprit que la New Agenda Coalition, qui compte huit États importants - Brésil, Égypte, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande, Slovénie, Afrique du Sud, Suède - a été créée cet été. Cette coalition a pour objectif d'obtenir l'engagement clair des États possédant des armes nucléaires à entamer immédiatement des négociations devant conduire à l'élimination de ces armes.
Jusqu'à maintenant le Canada a refusé de se joindre à cette nouvelle coalition. Pourquoi? Parce que l'OTAN insiste pour dire que les armes nucléaires sont «essentielles», contrairement à toute logique en cette période d'après-guerre froide. C'est pourtant ce que soutient l'OTAN. Voulant se montrer loyal envers l'OTAN, le Canada vote contre les résolutions qui sont présentées à l'ONU dans le but d'amorcer les négociations. Cela doit cesser. La grande majorité de Canadiens veulent qu'on mette fin aux menaces que font planer les armes nucléaires. Ils veulent que le Canada joue un rôle de premier plan pour aider les pays animés des mêmes sentiments à lancer les négociations. J'appuie les efforts déployés par le Réseau canadien pour l'abolition des armes nucléaires.
Cette semaine, la Middle Powers Initiative, un réseau de sept organisations non gouvernementales internationales reconnues, se spécialisant dans le désarmement nucléaire, a envoyé une délégation à Ottawa. La délégation a été accueillie par le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et a pu rencontrer le premier ministre. La délégation a exhorté le gouvernement du Canada à voter, aux Nations Unies, cet automne, en faveur d'une nouvelle résolution parrainée par la New Agenda Coalition, qui invite les États possédant des armes nucléaires à amorcer des négociations et à conclure une entente visant l'élimination des armes nucléaires. Le Canada devrait voter en faveur de cette résolution.
L'OTAN n'a aucun raison de conserver ses armes nucléaires en cette nouvelle ère marquée par un nouveau partenariat est-ouest. L'OTAN, qui joue encore un rôle crucial en matière de sécurité, n'a pas besoin d'armes nucléaire, et le Canada devrait inciter l'OTAN à se défaire de celles-ci.
Honorables sénateurs, il y a 14 ans, je prononçais ce que je croyais être mon dernier discours au Parlement. Avant de quitter la Chambre des communes après y avoir siégé pendant 12 ans, j'ai déclaré:
Le Canada, avec son histoire et sa géographie, sa liberté et sa démocratie, ses ressources et ses technologies, son territoire et son économie, a tout ce qu'il faut pour se faire l'artisan de la paix.
Par un heureux hasard du destin, je reviens au Parlement et je profite de ma première intervention pour inviter encore une fois le Canada à faire l'impossible pour que règnent la paix, la réconciliation et la justice sociale partout dans le monde.
Dans le cadre de ma carrière de journaliste, d'auteur, de diplomate et d'éducateur, je suis allé dans toutes les régions du monde. Il n'y a pas de pays plus heureux que le Canada.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Roche: L'ONU atteste régulièrement ce fait.
J'aime notre pays. J'aime l'Alberta, la province où j'habite. J'aime le Québec, la province où je suis né. Mes enfants vivent dans quatre villes différentes au Canada. J'aime St. John's et toute la province de Terre-Neuve. J'aime Victoria, en Colombie-Britannique, et toute l'île de Vancouver. Je veux que le pays reste uni. Je veux que nos concitoyens travaillent ensemble. Je veux que notre processus politique fonctionne bien.
Il y a trop d'aliénation dans notre société, trop de polarisation, trop de confrontation. Je veux contribuer à instaurer un esprit de réconciliation, un climat de guérison, une nouvelle base d'espoir alors que nous nous préparons à entrer dans le troisième millénaire.
Nous devons simplement trouver des moyens d'offrir un véritable espoir aux jeunes, de sorte qu'ils puissent vraiment bénéficier d'une économie plus équitable, d'un Sénat réformé et d'un rôle plus dynamique dans les affaires mondiales.
(1550)
Tout en étant bien conscient d'être seulement une personne, je contribuerai de toutes mes forces à faire progresser le Canada. Ensemble, nous, en cette institution historique, pouvons contribuer à bâtir un nouveau Canada.
Des voix: Bravo!
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
Le commissaire à la protection de la vie privée
Le rapport annuel-Motion de renvoi à un comité plénier-Ajournement du débat
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition), conformément à l'avis donné le 30 septembre 1998, propose:Que le rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1998, qui a été déposé au Sénat le mardi 29 septembre 1998, soit renvoyé à un comité plénier pour qu'il entende des témoins et présente un rapport; et
Que le comité présente son rapport au plus tard le 15 février 1999.
- Honorables sénateurs, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'année 1997-1998 a été déposé au Sénat au début de la semaine. Après avoir lu le rapport, j'en suis arrivé à la conclusion que tous les honorables sénateurs voudraient inviter au moins le commissaire à la protection de la vie privée à se présenter devant le Sénat formé en comité plénier afin de lui poser des questions à propos de ce rapport riche de questions d'ordre public très importantes auxquelles il faut accorder l'attention et l'intérêt qu'elles méritent.
Comme les honorables sénateurs le savent sûrement, le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement. Par conséquent, son rapport revêt une importance toute particulière dans notre régime parlementaire, puisqu'il nous est destiné. La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule aussi que le rapport doit être déposé devant les deux Chambres du Parlement. Ce rapport a maintenant été déposé au Sénat, comme l'exige la loi.
Je tiens à signaler aux honorables sénateurs certains points du rapport qui justifient que nous entendions le commissaire à la vie privée en comité plénier. À la lumière des réponses qu'il donnera à certaines de nos questions, il nous sera peut-être plus facile de décider si nous souhaitons que la question soit renvoyée ou non à l'un de nos comités permanents.
Je vais commencer par la lettre d'accompagnement. Je sais que la façon dont le rapport a été acheminé au Sénat pourrait intéresser tout particulièrement Son Honneur. La lettre est datée de juillet 1998 et est adressée à l'honorable Gildas Molgat, Président du Sénat. Elle dit ceci:
Monsieur le Président,Pour les honorables sénateurs, la fonction de Président du Sénat revêt une importance toute particulière. Celui qui occupe actuellement le fauteuil de la présidence exerce toutes les fonctions liées à ce poste d'une manière exemplaire. Or, si l'on examine le Tableau de la préséance pour le Canada, on constate que le poste de Président du Sénat vient haut dans la hiérarchie, selon notre modèle de démocratie parlementaire de Westminster. Nous avons le devoir d'insister pour que soient respectés l'intégrité de tous les postes du Parlement, le Tableau de la préséance ainsi que l'étiquette qui est le mode d'expression de notre civilité. Je ne mentionne pas cela pour critiquer l'actuel Commissaire à la protection de la vie privée, mais bien parce que cela a retenu mon attention, étant donné que cela figure sur la première page de la lettre d'accompagnement.
La deuxième page de la lettre d'accompagnement contient une lettre adressée au Président de l'autre endroit. La voici:
Monsieur le Président,N'ayant pas l'expérience des sénateurs qui ont servi dans l'autre endroit, je ne connais pas très bien l'étiquette qui y est en vigueur. Toutefois, je sais que lorsque nous nous adressons au Président du Sénat, l'étiquette nous commande de le faire en employant les mots «Votre Honneur» ou «Son Honneur le sénateur Molgat».
Je signale que les lettres d'accompagnement du commissaire à l'information, qui est également un fonctionnaire responsable devant le Parlement, commencent par les mêmes mots de salutation, ce qui ne me paraît pas approprié.
J'ai également examiné la lettre d'accompagnement de l'autre fonctionnaire du Parlement, le commissaire aux langues officielles. Dans cette lettre datée de mars 1998, la page qui concerne le Président de la Chambre des communes commence par les mots «Monsieur le Président» et la lettre d'accompagnement adressée au Président du Sénat commence par les mots «Monsieur le Président». Il serait peut-être utile pour nous de déterminer quelle étiquette s'applique dans notre cas.
À la page 10 du rapport, le commissaire écrit ce qui suit:
Le commissaire est en effet orphelin. Bien que le commissaire à la vie privée soit un officier parlementaire, le Parlement se penche rarement et trop brièvement sur les enjeux dont il traite et sur ses opérations.
D'après ce que je sais et d'après les recherches, d'ailleurs peu approfondies, que j'ai effectuées depuis une journée ou deux, je ne crois pas qu'un de nos comités permanents, ni le comité plénier, ait jamais examiné le rapport du commissaire à la vie privée. Je n'en suis pas sûr dans le cas du commissaire aux langues officielles. Cependant, parce qu'il existe un comité mixte, le rapport du commissaire aux langues officielles a peut-être fait l'objet d'un examen détaillé dans le passé.
En tant que fonctionnaire du Parlement canadien, le commissaire à la vie privée est notre chien de garde des droits à la vie privée des Canadiens. Il nous incombe d'examiner le travail que fait le commissaire à la vie privée au nom des Canadiens. Ce dernier joue un rôle très important à titre de défenseur de nos droits respectifs à la vie privée. Honorables sénateurs, lorsque vous lirez le rapport, je suis certain que vous voudrez assigner M. Phillips à comparaître devant nous le plus tôt possible.
Dans ce rapport, le commissaire à la protection de la vie privée fait remarquer que les progrès de l'ordinatique ont révolutionné la collecte et la gestion de l'information. Cette nouvelle technologie peut toutefois mener à une mauvaise utilisation et à une utilisation abusive des renseignements professionnels confidentiels.
Dans son rapport, le commissaire signale que l'Internet pose de nouveaux problèmes aux Canadiens, comme par exemple l'élimination de la vente de matériel pornographique, et ajoute que le gouvernement a déployé des efforts louables à cet égard. Dans d'autres cas, toutefois, le commissaire fait remarquer que la performance du gouvernement laisse quelque peu à désirer. Il affirme ceci à la page 1:
De telles mesures [...]- il parle ici du contrôle de la disponibilité et de l'utilisation des moyens de chiffrement -
[...] pourraient bien créer une telle inhibition parmi les usagers qu'elles pourraient étouffer la majeure partie de la valeur de ce merveilleux et flexible médium planétaire qu'est l'Internet.Le commissaire signale aussi le réel défi qui se pose dans tout le secteur de la protection des renseignements médicaux. Il parle d'un Internet médical qui suscite beaucoup d'inquiétude. En effet, la gestion des dossiers des médecins canadiens, si elle ne protège pas suffisamment la vie privée, peut mener non seulement à une grave violation de la confidentialité entre le médecin et son patient, mais encore à une érosion de la confiance de la population quant au partage inopportun des renseignements que les médecins doivent détenir par suite des relations qu'ils ont avec leurs patients.
Pour ce qui est de la Loi sur la protection de la vie privée proprement dite, le commissaire semble prêcher dans son rapport - et je voudrais lui demander où il veut en venir - en faveur de la nécessité de moderniser notre loi fédérale, qui définit le mandat du commissaire à la vie privée.
On peut lire ceci dans le rapport:
Les grands enjeux qui précèdent ont peut-être éclipsé le besoin pourtant criant de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Encore là, parce que le commissaire, qui est un fonctionnaire du Parlement, propose de moderniser la loi, nous devrions pouvoir faire du bon travail à cet égard.
(1600)
Les affirmations selon lesquelles Revenu Canada participait à un échange d'informations fiscales confidentielles avec la Colombie-Britannique afin de déterminer qui était admissible aux allocations familiales de la Colombie-Britannique ne sont qu'un exemple du grave problème de violation de la vie privée auquel le commissaire a fait allusion dans son rapport. Je ne doute pas que tous les sénateurs voudront lui poser d'autres questions concernant des problèmes dans leur propre province.
Bien que cela ne fasse pas partie du mandat du commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire s'est inquiété, dans son rapport, de ce qu'une personne soit tenue de donner son numéro d'assurance sociale à son syndicat, en dépit des restrictions prévues par la Loi sur la protection de la vie privée.
J'ai deux points à soulever à cet égard. D'abord, nous avons examiné quelque peu cette question au cours de notre étude du projet de loi C-19 modifiant le Code canadien du travail, le printemps dernier. Le projet de loi a été adopté, mais tous les sénateurs ont vu les feux jaunes clignotants déclenchés par les observations du comité. Les honorables sénateurs se rappelleront que c'était la protection de la vie privée des travailleurs canadiens qui nous préoccupait. Il a pourtant été décidé qu'il était dans l'intérêt public de disposer du mécanisme prévu dans les modifications apportées à la Loi sur le travail. Il conviendrait peut-être alors de demander au commissaire à la protection de la vie privée quelles sont ses recommandations, en quelque détail, ou du moins comment nous réagirions à la nouvelle loi. Nous avons aussi appris récemment que le vérificateur général avait trouvé plus de numéros d'assurance sociale en circulation que de titulaires. Il pourrait donner son avis sur d'autres questions liées à la protection de la vie privée et concernant le NAS.
Une autre question qu'il mentionne dans son rapport et sur laquelle je voudrais me pencher davantage a trait au fait qu'il a dit que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant qu'employeur du secteur public, permet la surveillance des transmissions électroniques d'un employé à deux conditions: s'il reçoit une plainte ou si son analyse habituelle des réseaux électroniques l'incite à soupçonner qu'une personne fait un mauvais usage d'un réseau. Bien qu'il soit justifié de prévenir l'utilisation abusive des ressources informatiques, le commissaire à la protection de la vie privée s'est dit inquiet de la surveillance excessive de tous les employés fédéraux, dont la plupart agissent de manière responsable et méritent donc notre confiance.
J'exagérerais en employant le mot allégations, mais le commissaire à la protection de la vie privée dit que nous devrions aller au fond des choses. Or, il me semble que le seul moyen de le faire est de le convoquer au Sénat afin que nous puissions lui poser quelques questions.
Le commissaire à la protection de la vie privée parle justement d'une question que nous allons examiner à fond en étudiant le projet de loi C-3, à la reprise des travaux du Sénat après l'Action de grâces. Il s'agit du projet de loi sur la banque de données génétiques et sur les contrôles qu'il faudrait prévoir pour éviter que les échantillons de la banque soient utilisés à mauvais escient.
Son Honneur le Président: Je regrette d'interrompre le sénateur, mais son temps de parole est écoulé. Désire-t-il avoir la permission de continuer?
Le sénateur Kinsella: Je pensais que, en tant qu'auteur de la motion, je pouvais parler plus de 15 minutes. Je n'ai besoin que de quelques minutes de plus.
Puis-je demander une décision du Président à savoir si, en tant qu'auteur d'une motion, je peux parler plus de 15 minutes?
Son Honneur le Président: La règle à ce sujet se trouve au paragraphe 37(3):
Le parrain d'un projet de loi et le premier sénateur qui prend la parole immédiatement après lui ont au plus quarante-cinq minutes [...]
Le sénateur Kinsella: Il s'agit de projets de loi et non de motions.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Si vous désirez que je rende une décision, je le ferai. Je me reporte au paragraphe 37(3), à la page 39. Les 45 minutes ne sont accordées qu'au parrain d'un projet de loi et au premier sénateur qui prend la parole après lui.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, il s'agit là d'un bon rapport. C'est un rapport d'un haut fonctionnaire du Parlement. Malheureusement, nous n'avons jamais examiné un rapport présenté au Parlement par le commissaire à la protection de la vie privée.
Je propose que nous examinions le rapport attentivement. Ce commissaire en est à sa septième année. Comme vous vous le rappelez, il y a quelques mois, nous avons contribué à faire en sorte que son mandat soit prolongé de deux ans. Non seulement il serait opportun, mais nous devrions, à mon avis, adopter comme pratique d'examiner convenablement les rapports des hauts fonctionnaires du Parlement. Ne sachant pas à quel comité il conviendrait de renvoyer ce rapport, et compte tenu du succès que nous remportons lorsque le Sénat siège en comité plénier, honorables sénateurs, nous pourrions vouloir que ce forum examine le rapport et entende des témoins, notamment M. Phillips, commissaire à la protection de la vie privée.
C'est pourquoi je vous invite à appuyer la motion.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, cette proposition est intéressante. Nous en discuterons certainement entre collègues. Sur ce, je propose l'ajournement.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 20 octobre 1998, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 20 octobre 1998, à 14 heures.)