Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 90
Le mercredi 4 novembre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 4 novembre 1998
Prière.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Les travaux du Sénat
Autorisation aux comités de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:Que tous les comités soient autorisés à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, si je peux donner une brève explication, deux votes sont prévus pour 17 h 30 cet après-midi. Nous aurons épuisé l'ordre du jour bien avant cela. La séance sera suspendue, et nous reviendrons pour les votes à 17 h 30.
Les deux partis voulaient que les comités qui avaient prévu de se réunir à 15 h 30 puissent le faire. Toutefois, étant donné que, techniquement, le Sénat siégera à ce moment-là, nous avons besoin de cette motion afin que les comités puissent se réunir. Je m'attends à ce que tous les sénateurs quittent leurs comités et reviennent pour le vote à 17 h 30.
L'honorable Marcel Prud'homme: Avez-vous dit que le vote aura lieu à 17 h 30 ou que le timbre sonnera à cette heure-là?
Le sénateur Carstairs: Le vote aura lieu à 17 h 30. Le timbre sonnera à 17 h 15.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La Nouvelle-Écosse
La cession à la province de terres détenues par la Shearwater Development Corporation-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai deux questions à poser au leader du gouvernement au Sénat.J'ai appris, d'après les réponses à des questions que j'ai posées à divers ministres, que le gouvernement du Canada s'apprête maintenant, s'il ne l'a pas déjà fait, à céder les terres appartenant à la Shearwater Development Corporation, d'une superficie de 375 hectares, à la province de la Nouvelle-Écosse pour moins de 1,6 million de dollars. Le ministre peut-il nous renseigner sur cette cession et nous dire pourquoi ce processus a été aussi secret?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne pense pas que cela s'est fait secrètement. Comme le sénateur Forrestall le sait, la Shearwater Development Corporation a l'oeil depuis un certain temps sur ces terrains d'une grande valeur à des fins de développement industriel. Ce projet a été étudié tant par le gouvernement du Canada que par la province de la Nouvelle-Écosse. Cependant, je serai heureux de faire une déclaration dévoilant tous les détails pour que la lumière soit faite sur cette affaire.
Le sénateur Forrestall: Le ministre pourrait-il également chercher à savoir pour nous pourquoi la société de développement a dépensé la totalité des fonds destinés au développement pour des choses qui ne contribuent en rien à la stabilité à long terme de cette base? Est-ce parce qu'elle ne voulait pas attirer des entreprises à la base et, partant, conserver celle-ci pour un autre genre de développement qui aurait pu être considéré comme marginal ou autrement inacceptable par le gouvernement fédéral?
(1340)
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je suis convaincu que ce n'est pas le cas parce que la société de développement est composée de gens très consciencieux qui sont fermement en faveur du développement industriel, ce dont a grand besoin cette région de la Nouvelle-Écosse. Je suis convaincu que la société de développement ne tenterait pas de décourager tout genre d'investissement dans cette région. Cependant, comme je l'ai dit, je serai très heureux de fournir d'autres renseignements aux sénateurs et de faire une déclaration plus détaillée.
La défense nationale
La non-exécution de la réduction prévue des forces de chasse-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une autre question au leader du gouvernement au Sénat.Bien des honorables sénateurs se rappelleront que le livre blanc sur la défense de 1994 énonçait un certain nombre de paramètres, une politique pour tout dire, relativement à l'activité gouvernementale. Sous la rubrique «Forces aériennes opérationnelles», au 4e paragraphe, page 52 du livre blanc, on pouvait lire ceci:
Le budget alloué aux forces de chasse et à leur soutien sera comprimé d'au moins 25 p. 100, ainsi que l'a recommandé le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada. Pour atteindre ce chiffre, le ministère procédera au retrait du service de la flotte des CF-5, à la réduction de la part des frais généraux liée aux chasseurs, à un abaissement du contingent annuel d'heures de vol et à la réduction du nombre de CF-18 opérationnels, de 72 actuellement à un total se situant entre 48 et 60.
Selon le livre blanc, le budget alloué aux forces de chasse sera comprimé d'au moins 25 p. 100. Or, un examen des tableaux comparatifs découlant de cette recommandation et concernant le nombre d'avions en activité révèle qu'il n'y pas entre 48 et 60 avions opérationnels mais plutôt qu'ils le sont tous. Autrement dit, on n'a pas enregistré de compression depuis 1994.
Pour l'exercice 1997-1998, les frais d'entretien de la flotte de chasseurs CF-18 s'élèvent à 175 millions de dollars. Par ailleurs, ceux des flottes d'Aurora, d'Hercules et de Sea King réunies sont d'environ 184 millions de dollars. Ce chiffre vaut pour les trois flottes. J'ai demandé à mon bureau d'appeler deux bases de chasseurs et nous avons appris que 61 CF-18 sont en activité à Cold Lake, et 30 CF-18 à Bagotville. Six des avions basés à Bagotville sont actuellement en Italie, où ils participent à l'opération qui se déroule dans cette partie du monde.
Le livre blanc énonce-t-il, oui ou non, la politique de défense du Canada, et peut-il faire l'objet de larges interprétations discrétionnaires?
Je ne suis pas contre les CF-18, mais il est clair que l'armée de l'air fait voler une trentaine d'appareils de plus qu'elle n'aurait dû. Comment le gouvernement peut-il justifier la dépense de 175 millions de dollars par année pour maintenir une flotte de chasseurs aux niveaux de la guerre froide alors qu'il dépense environ 10 millions de dollars par année pour la flotte d'hélicoptères de recherche et de sauvetage Labrador et prétend ne pas avoir les moyens de les remplacer immédiatement en louant des appareils ou en faisant livrer de façon anticipée des appareils EH-101? Quelle est la priorité du gouvernement à cet égard? Pourquoi induire les Canadiens en erreur en leur faisant croire qu'on a réduit sensiblement le nombre de vols des CF-18 alors qu'en fait, si nous avions cet argent, nous pourrions très bien avoir acheté les nouveaux appareils dont nous avons si grand besoin?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis convaincu que le gouvernement n'induit personne en erreur. Il suit simplement les recommandations des responsables des forces armées. Comme d'habitude, l'information du sénateur Forrestall est impeccable quant aux nombres. Je le félicite du travail de recherche qu'il entreprend.
Les besoins de nos forces armées, aussi bien en termes d'effectifs qu'en termes d'équipement, sont constamment à l'étude. Nous avons eu des discussions concernant le remplacement des hélicoptères Labrador et la situation critique qui existe à l'heure actuelle.
Je peux m'attendre à une autre question de la part de l'honorable sénateur Forrestall, à propos du remplacement des hélicoptères Maritime. Je tiens à lui assurer que le dossier reste à l'étude.
Je crois que nos priorités sont à la bonne place. Le monde évolue quant au genre d'équipement requis. Le rapport de 1994 sur la politique de défense est effectivement un document marquant. Je suis convaincu que les responsables des forces armées et le ministre de la Défense nationale s'y reportent constamment. Je tâcherai de fournir également une déclaration concernant les observations que l'honorable sénateur Forrestall a faites. Il a abordé tellement de sujets qu'il ne s'attend sûrement pas à ce que je puisse répondre aisément tout de suite. Je fournirai une réponse plus complète.
Le remplacement des hélicoptères Sea King-Les instructions prévues au ministre-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai beaucoup aimé la dernière partie de la réponse du leader.Puisque le ministère, pour autant qu'on sache, n'a pas encore demandé aux forces armées de présenter un projet de remplacement des Sea King, le ministre pourrait-il nous faire savoir si le gouvernement a l'intention d'ordonner au ministre de la Défense nationale d'exiger la présentation d'un tel projet de la part des forces armées?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai justement discuté de cette question avec le ministre de la Défense nationale ce matin. Il m'a assuré que la question est en cours d'étude.
ORDRE DU JOUR
Le budget des dépenses de 1998-1999
Renvoi du Budget supplémentaire des dépenses (B) au comité des finances nationales
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose, conformément à l'avis donné le 3 novembre 1998:Que le comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999, à l'exception du crédit 10b du Parlement et du crédit 25b du Conseil privé.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Renvoi du crédit 10b au comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 3 novembre 1998, propose:Que le comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Renvoi du crédit 25b du Conseil privé au comité mixte permanent des langues officielles
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose, conformément à l'avis donné le 3 novembre 1998:Que le comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25b du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir une précision.
Sénateur Carstairs, dans la lecture de votre motion, je crois que vous avez parlé du crédit 25b, tandis que le texte du Feuilleton dit qu'il s'agit du crédit 25. Où est la vérité?
Le sénateur Carstairs: C'est le texte du Feuilleton qui est erroné, et la motion est juste.
Le sénateur Di Nino: Il faudrait modifier le Feuilleton en conséquence.
(La motion est adoptée.)
Régie interne, budgets et administration
Adoption du vingt-sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du vingt-sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget supplémentaire - comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie), présenté au Sénat le 29 octobre 1998.L'honorable Bill Rompkey propose: Que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
La loi de l'impôt sur le revenu
L'augmentation de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé-Motion d'amendement-Report du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Kirby,Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 p. 100, par augmentations de 2 p. 100 par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 p. 100 à 20 p. 100:
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, la motion no 45, présentée le 17 décembre 1997, a trait à la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Kirby. Cette motion presse le gouvernement de proposer, dans le budget de 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu. Le budget de 1998 a été présenté, étudié et adopté. Il me semble qu'une motion de ce genre est superflue.a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;d) parce que le plafond actuel de 20 p. 100 est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 p. 100 de biens canadiens, se trouveraient atténués.
On peut changer la date de février 1998 à février 1999 pour le budget qui vient ou simplement rayer la motion du Feuilleton des Avis. On parle d'une chose qui a été faite et conclue. Pourquoi garder cette motion au Feuilleton du Sénat? Je propose qu'elle soit résiliée ou que les auteurs de la motion proposent un amendement ou réintroduisent la motion pour qu'elle s'applique au prochain budget du ministre des Finances, probablement en février 1999.
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux donner une explication. J'ai signalé cette difficulté au sénateur Kirby et, par son entremise, au sénateur Meighen. Ils ont l'intention d'amender la motion pour qu'elle se rapporte à février 1999. Cependant les deux sénateurs ont dû beaucoup se déplacer avec le Comité permanent des banques et du commerce et ils n'ont pas eu l'occasion de nous proposer un amendement.
Le sénateur Corbin aura peut-être l'obligeance d'attendre le retour des sénateurs, la semaine prochaine, pour qu'ils proposent alors l'amendement voulu.
[Français]
Son Honneur le Président: J'espère que ceci répond à la question que vous avez soulevée. Il n'appartient pas au Président ou aux greffiers au bureau de modifier une motion. Cela relève de ceux qui ont proposé la motion.
[Traduction]
Le sénateur Corbin: L'explication donnée par le leader adjoint du gouvernement me satisfait.
(Le débat est reporté.)
Le Sénat
Les préoccupations des Albertains-Interpellation-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir: son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes.-(L'honorable sénateur Carstairs).
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je regrette, mais je n'ai préparé aucun discours en réponse à la motion du sénateur Ghitter. Toutefois, j'espère être prête, le premier jour de la rentrée qui suivra notre pause d'une semaine, à participer au débat sur cette interpellation très intéressante et très provocatrice. En fait, c'est un débat auquel nous devrions tous participer.
(Le débat est reporté.)
[Français]
Les langues officielles
La détérioration progressive des services en français pour les francophones hors Québec-Interpellation-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Simard, attirant l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le 3 juin dernier, notre collègue, le sénateur Jean-Maurice Simard, a donné avis qu'il attirerait l'attention du Sénat sur la situation qui règne en ce moment quant à l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des 10 dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français pour les communautés francophones et acadienne en situation minoritaire.
L'avis fut suivi par un discours prononcé par le sénateur Simard le 17 juin 1998, dans lequel il disait son intention d'étudier la situation actuelle par moyen de consultation auprès des associations vouées à la défense et à la promotion des droits linguistiques au pays. De plus, son intention était d'entrer en communication avec des formations politiques de chaque province et avec celles oeuvrant au fédéral afin d'obtenir des renseignements relatifs à leurs positions politiques et à leurs intentions sur cette question.
Il a mentionné dans son discours son intention de communiquer avec d'autres associations ainsi qu'avec le grand public désireux d'offrir leurs idées. Le résultat de ses recherches sera présenté au mois de février prochain dans cette Chambre.
Le sénateur Simard nous rappelle qu'au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a mis l'accent sur l'équilibre budgétaire et semble avoir relégué à l'arrière-plan la promotion des deux langues officielles du pays.
Après réflexion, nous pouvons constater qu'il y a une détérioration de la volonté fédérale vis-à-vis l'application des conventions de la Loi sur les langues officielles. Ceci est malheureux, car ce changement d'attitude coïncide avec une croissance de l'appréciation des Canadiens d'expression anglaise envers les bénéfices d'un pays ayant deux langues officielles.
Les Canadiens en général, et les jeunes en particulier, reconnaissent les bénéfices de la dualité linguistique dans le village global. Les sentiments anti-français sont beaucoup moins évidents que par le passé. Néanmoins, il y a des exceptions. Je cite ici le Parti réformiste qui cherche toujours à inspirer des sentiments anti-français, même si le chef du Parti réformiste reconnaît les avantages du bilinguisme. C'est pourquoi il poursuit une formation en langue française au Québec.
Nous savons bien que le chef du Parti réformiste aime se prévaloir des services qu'il ne recommande pas aux autres. Je me demande qui paie pour cette formation française.
Je suis déçu de voir que le gouvernement fédéral abandonne sa responsabilité envers nos communautés en situation minoritaire, car c'est grâce à ce précédent que les provinces et autres institutions publiques et privées offriront elles aussi des services semblables.
Honorables sénateurs, notre collègue prend cette situation au sérieux. Je suis persuadé que sa recherche sera bien effectuée et bien documentée. Ce n'est toutefois pas à moi de préjuger des résultats, mais j'ai la conviction que cette recherche est à point et importante pour l'avenir du Canada!
Je devrais mentionner qu'hier, les sénateurs Simard, Kinsella et moi-même avons rencontré des délégués de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Ces gens sont très inquiets du dossier des francophones en situation minoritaire qui ne veulent pas d'un Canada anglais et d'un Québec français et du danger que ceci peut causer à l'unité nationale de notre pays. Nous voulons un Canada bilingue qui reconnaît les deux langues officielles d'un bout à l'autre du pays.
En terminant, je me permets de vous signaler que ce projet est fort louable et pressant et je félicite le sénateur Simard d'entreprendre cette initiative. J'ai hâte de lire le rapport du sénateur Simard.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Si vous me le permettez, j'aimerais poser une question au sénateur Comeau. Quelles sont les réductions dans ce dossier des langues officielles?
Le sénateur Comeau: Les réductions touchent surtout les communautés qui offraient des services communautaires, c'est-à-dire des agences vouées au développement et à l'épanouissement des communautés en situation minoritaire. Ce sont elles qui ont subi les plus grosses réductions. Nous avons maintenant beaucoup plus de travail de la part des bénévoles. Ceux-ci n'ont presque plus d'heures supplémentaires à offrir.
Des réductions s'appliquent à la décentralisation administrative des services offerts aux francophones en situation minoritaire. Les gens qui, dans le passé, étaient habitués à recevoir des services du gouvernement fédéral sont maintenant en train de se faire dire qu'ils auront ces services là où le nombre le justifie.
On devrait peut-être aller au-delà, à savoir là où le nombre est nécessaire, là où des francophones en situation minoritaire sont en train de se faire assimiler. Le gouvernement fédéral devrait reconnaître que ces francophones sont encore importants pour le futur de l'unité nationale de notre pays. Les réductions nous inquiètent car elles touchent les groupes qui offraient bénévolement des services à notre communauté en situation minoritaire.
Le sénateur Kinsella: Je remercie le sénateur Comeau de cette explication. Il est exact qu'au ministère du Patrimoine canadien, les réductions au programme des langues officielles ont atteint 40 p. 100 du budget des années passées. Si ces chiffres sont exacts, quel en est l'impact dans les communautés de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick? Au moins, dans les années passées, le programme des langues officielles au secrétariat d'État était très important pour ces différentes communautés. Je sais bien que notre collègue, le sénateur Joyal, qui était secrétaire d'État, a été témoin de ce programme des langues officielles, qui était l'un des plus importants à plusieurs points de vue.
Le sénateur Comeau: Je peux peut-être donner l'exemple de ma région de la Nouvelle-Écosse, qui comprend une population d'à peu près 10 000 francophones dans la communauté de la Baie Sainte-Marie. D'autres communautés sont éparpillées un peu partout en Nouvelle-Écosse, mais je parle de l'endroit où j'habite.
Les gens de cette région commencent à se poser des questions. Est-ce qu'il y a un futur pour les francophones en situation minoritaire? Est-ce que le gouvernement est en train de nous abandonner et de remettre en question le futur de la dualité linguistique canadienne? Oui, on institue certains fonds dans des commissions scolaires francophones. S'il n'y a pas de services autres que l'éducation en français, pas d'engagements du gouvernement fédéral pour assurer un futur à la dualité linguistique, les gens commenceront à se poser la question. Est-ce qu'il y a lieu de sauvegarder notre langue? Cela est très sérieux. J'ai été élevé en français. Il est inquiétant de voir nos communautés en situation minoritaire commencer à questionner l'engagement du gouvernement face au futur de la dualité linguistique.
Ce résultat vient, en fin de compte, des méchancetés de la part de certaines formations. Je mentionne ici le Parti réformiste, qui veut que prenne fin cet engagement vis-à-vis la dualité linguistique.
C'est une réaction. Pendant un certain nombre d'années, il n'y avait pas d'opposition à la Chambre des Communes qui soulevait cette question de la dualité linguistique. L'opposition officielle était formée par les bloquistes, et le parti de l'Ouest ne s'intéressait aucunement à la dualité linguistique.
Pendant un certain nombre d'années, le gouvernement a peut-être perdu conscience, et son engagement envers les communautés en situation minoritaire est amoindri.
Il faut qu'il y ait un réengagement de la part du gouvernement. On le voit maintenant lorsqu'on rencontre des représentants des communautés francophones et acadienne du Canada. Elles sont en train de se rendre compte qu'il n'y a pas cet engagement de la part du gouvernement. Je suis convaincu qu'historiquement, le Parti libéral - le gouvernement au pouvoir en ce moment - a appuyé la dualité linguistique et a su offrir des services à nos communautés minoritaires.
Actuellement, dans la région où habitent le plus grand nombre de francophones en Nouvelle-Écosse, dans mon coin de pays, nous n'avons pas encore le Réseau de l'information (RDI) en langue française, qui est offert presque partout au Canada.
Nous n'avons pas de quotidiens francophones. Notre seul accès aux télécommunications francophones vient de Radio-Canada qui, en grande partie, vise le marché québécois. Je n'ai rien contre mes collègues du Québec, mais parfois nous aimerions que les médias parlent des Acadiens et des francophones en situation minoritaire.
C'est très triste pour moi, en tant que représentant d'une population acadienne en situation minoritaire, de constater que c'est toujours la bataille. On essaie d'encourager notre gouvernement et les autres gouvernements à reconnaître notre avenir. Si ces communautés sont assimilées, c'est un trésor perdu à jamais.
Je demande au gouvernement de réexaminer son passé et de reconnaître qu'il est important de ne pas abandonner les Acadiens et les francophones en situation minoritaire au Canada. S'il ne le fait pas, il le regrettera.
L'honorable Louis J. Robichaud: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Comeau, mais j'aimerais d'abord le féliciter de son courage et de la manière avec laquelle il a réclamé, au nom des minorités francophones à travers le pays, plus de fonds du gouvernement fédéral. Je suis d'accord avec lui, non pas à 99 p. 100, mais à 100 p. 100.
Le sénateur Comeau est-il au courant que l'éminent professeur et économiste Donald Savoie a été mandaté pour étudier justement la question qui nous préoccupe? Premièrement, est-il au courant de la nature de son mandat et, deuxièmement, quand soumettra-t-il son rapport au gouvernement?
Le sénateur Comeau: Non, je n'étais pas au courant que M. Savoie avait été mandaté pour examiner cette question. Je vais certainement suivre la progression de son mandat et les termes de référence. J'aurai des choses à lui dire au sujet de son rapport.
L'honorable Eymard G. Corbin: J'ai apprécié l'intervention du sénateur Comeau. J'ai beaucoup de sympathie et de soutien pour la région qu'il représente et qui m'est familière. J'ai même enseigné autrefois en Nouvelle-Écosse.
Quand on parle des minorités linguistiques au pays - les anglophones au Québec, les francophones dans les autres provinces - on oublie une partie de l'équation. Je ne dis pas que c'est une distorsion, mais il me semble que l'on met parfois trop l'accent sur le rôle absolu du gouvernement fédéral pour maintenir les acquis des minorités linguistiques.
J'ai toujours cru que les autorités provinciales et régionales ont aussi un rôle très important à jouer dans ce dossier. Je suis abonné au seul hebdomadaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard, grâce auquel je suis certains dossiers depuis longtemps.
À l'Île-du-Prince-Édouard, nous sommes obligés de nous battre, pouce par pouce, pour maintenir des acquis et gagner du terrain. Quand nous voulons une école de langue française, nous devons affronter de nombreuses difficultés, et nous sommes souvent obligés de recourir aux tribunaux. Après des années, nous obtenons une décision, favorable ou non.
En Nouvelle-Écosse, à votre avis, est-ce que le gouvernement provincial accomplit son devoir dans ce dossier?
Le sénateur Comeau: À ce jour, nous avons constaté une certaine ouverture d'esprit. Le gouvernement fédéral s'est impliqué dans l'implantation des écoles homogènes. Le gouvernement précédent et le gouvernement en place ne nous ont pas toujours épaulés.
La population francophone se demande si c'est nécessaire et si le gouvernement provincial a rempli son rôle. Il avait une responsabilité bien plus grande que ne l'exigeait la loi. Le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral n'en ont pas fait assez.
Son Honneur le Président: La période de 15 minutes allouée pour le discours est terminée. Honorables sénateurs, la permission de continuer est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
L'honorable Marie-P. Poulin: Je remercie le sénateur Comeau d'avoir soulevé cette question difficile. Tous les sénateurs de cette Chambre sont extrêmement préoccupés par la question du respect des minorités et de l'épanouissement des minorités d'un bout à l'autre du pays.
Le sénateur Comeau pourrait-il me dire comment il réagit, par exemple, aux décisions prises par le gouvernement de l'Ontario concernant les services de santé en français? Je fais référence plus explicitement aux services en français offerts par l'Hôpital Montfort à Ottawa.
Le sénateur Comeau: Je n'appuie pas les démarches de M. Harris. Je suis d'une école de pensée différente de la sienne.
Le dossier de l'Hôpital Montfort est très important pour les francophones de l'Ontario. J'aurais aimé voir plus de sympathie envers la cause de l'Hôpital Montfort.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'aimerais exprimer mon appui aux interventions des honorables sénateurs de l'autre côté de la Chambre qui ont soulevé cette question. Je serai bref puisque nous aurons d'autres occasions d'aborder cette question.
Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs que le gouvernement du Canada est le fiduciaire des droits des minorités partout au pays. C'est une responsabilité continue et nous devons, chaque jour, nous demander ce que nous faisons pour y faire face.
Comme vous, j'ai constaté au cours des dernières années la diminution non seulement de l'enveloppe globale d'appui aux communautés de langues officielles, mais également la disparition de certains programmes.
Je ne voudrais pas lui donner une connotation partisane, mais comme l'a dit le sénateur Kinsella, le programme d'appui aux contestations judiciaires - que j'avais mis en place à l'époque où j'étais secrétaire d'État - a été à l'origine du programme qui, aujourd'hui, donne la gestion de leurs écoles aux minorités de langues officielles au pays. Ils ont non seulement le droit d'accès à l'éducation en langue minoritaire, mais également le droit à la gestion de leurs écoles. Ce droit n'était pas reconnu formellement dans la Charte au moment où nous l'avons adoptée en 1982.
Ce programme, que j'avais mis sur pied avec l'appui de la Chambre, a été aboli au cours des années pour des raisons budgétaires. Je ne fais pas de procès d'intention, mais c'est l'autre gouvernement qui l'a aboli. Le premier geste que ce gouvernement a posé à l'égard de sa responsabilité vis-à-vis des communautés de langues officielles a été de rétablir le programme et le budget.
(1420)
Je suis toujours réticent à parler de ce programme parce qu'il a une allure belliqueuse plutôt que complémentaire. Il nous faut développer avec les gouvernements des provinces une complémentarité d'intervention.
Au moment des négociations sur les ententes de transfert de fonds au soutien de l'enseignement en langue seconde, j'avais réussi à convaincre le gouvernement de M. Davis, de l'Ontario, de nous donner une ventilation de la distribution des fonds sur le territoire ontarien entre les communautés en zones urbaine et rurale. Comme l'honorable sénateur l'a mentionné, les communautés de langues officielles les plus fragilisées ne sont pas les communautés des grands centres urbains, malgré ce que l'on peut en penser, ce sont les communautés en régions éloignées, et la plupart du temps en zone rurale.
Par conséquent, si ce gouvernement doit consacrer des sommes additionnelles au soutien de l'enseignement pour les communautés de langues officielles, il faut que ce soit d'une manière efficace.
[Traduction]
Quelle que soit notre langue maternelle, nous avons tous en tant que Canadiens la même responsabilité, celle de nous demander chaque jour en notre âme et conscience ce que nous faisons pour appuyer la minorité de langue officielle. C'est, à mes yeux, une responsabilité que nous partageons en tant que Canadiens.
Je me sens toujours un peu mal à l'aise, lorsque qu'un débat à ce propos est entamé dans l'une des Chambres, que ce soit celle-ci ou l'autre endroit, de voir que la plupart des personnes qui interviennent parlent malheureusement pour elles-mêmes. Je n'accuse aucun de vous de ne pas assumer sa responsabilité à cet égard. Je dis seulement que c'est un problème canadien et que nous avons tous une responsabilité à cet égard.
Je suis heureux de voir que le premier ministre Buchanan et le premier ministre Robichaud se trouvent parmi nous, car nous avons fait beaucoup de progrès ces trente dernières années. Cela n'a pas été facile, honorables sénateurs, et il reste encore beaucoup de chemin à faire. Nous aimerions tellement marcher main dans la main.
L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir en anglais en réaction aux propos tenus par le sénateur Corbin à propos de l'Île-du-Prince-Édouard. Je lui fais remarquer qu'il y avait déjà des écoles françaises à l'Île-du-Prince-Édouard avant la Confédération. Aujourd'hui, il y a encore des écoles françaises à l'Île-du-Prince-Édouard. La première école secondaire rurale construite dans la province le fut dans la région d'Évangéline, où se trouve la majorité des Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard. Je suis sûr que le sénateur Corbin n'a pas fait exprès d'omettre ce fait et de laisser entendre qu'il n'y avait pas d'écoles françaises à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Corbin: Bien sûr que non. J'aurais dû le mentionner. J'ai pris pour acquis que les gens savaient...
[Français]
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Corbin, voulez-vous participer au débat? Vous devez me dire ce que vous faites.
[Traduction]
Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, j'aimerais apporter une précision. Je pense que j'ai été mal compris et non mal interprété. C'est prévu dans le Règlement.
Mon honorable collègue de l'Île-du-Prince-Édouard a entièrement raison. Je sais qu'il y a une école française. Je sais également qu'on essaie d'en avoir une deuxième depuis près de deux ans. C'est à cela que je faisais allusion. L'affaire est maintenant devant les tribunaux.
Tout ce que je voulais dire, c'est que c'est plus difficile pour les francophones en dehors du Québec, sauf peut-être au Nouveau-Brunswick. Au Nouveau-Brunswick, nous avons mis de l'ordre dans nos affaires, et j'en suis fier. Nous le devons en grande partie à l'honorable sénateur Louis Robichaud et à ses successeurs. Je leur en sais gré.
Toutefois, la réalité, c'est que lorsque les francophones n'arrivent pas à obtenir ce qu'ils considèrent comme un droit élémentaire, leur seule option est de s'adresser aux tribunaux. C'est une façon de faire qui prend du temps, qui coûte cher et qui est très frustrante. Nous en avons un exemple en ce moment à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je reconnais les mérites du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette province a un ministre responsable de la minorité francophone. Toutefois, le problème, c'est que les choses ne progressent pas comme cette minorité le voudrait.
L'honorable Eugene Whelan: Honorables sénateurs, certains d'entre vous sont peut-être surpris de me voir debout. Je félicite le sénateur Comeau d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Je pose cette question au sénateur: sait-il où se trouve River Canard? LaSalle? Belle River? St. Joachim? Pointe-aux-Roches? Paincourt?
Le sénateur Comeau: Près de Windsor.
Le sénateur Whelan: Elles se trouvent dans la partie la plus méridionale du Canada, que j'ai représentée pendant 22 ans.
La plus grande déception de ma carrière politique est le fait que je n'ai jamais eu l'avantage d'apprendre l'autre langue officielle, parce que le gouvernement de l'Ontario, quel que fut le parti au pouvoir, n'a jamais respecté la Constitution et offert ce type d'apprentissage dans notre région.
Notre petite-fille va maintenant à une école française à Amherstburg, vieille localité anglophone, où anglophones et francophones vivaient autrefois côte à côte. Katie a six ans et demi et est en troisième année à l'école. Je lui ai demandé: «Katie, pourquoi apprends-tu le français?» Je la taquinais. Elle m'a regardé d'un drôle d'air et m'a dit: «Grand-papa, je sais déjà l'anglais.» Elle s'appelle Katie Renée Whelan Dupont, et son grand-père vient de St-Lazare, dans la belle province du Manitoba. Il a étudié la médecine à Laval et a épousé une Bernier de Québec.
La région a conservé sa langue dans les conditions les plus difficiles. Les premiers francophones se sont établis dans cette région il y a quelque 270 ou 280 ans et ils ont été abandonnés par le Québec à l'époque. Ils ont été capturés par les autochtones et forcés de vivre sous la gouverne des autochtones durant trois ans.
Ils ont fait des progrès extraordinaires. Je suis d'accord avec certains propos qu'on a entendus ici au sujet des réductions de financement. C'est tout simplement terrible, et j'ai l'intention d'intervenir davantage quand nous aurons un véritable débat sur cette question.
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur les juges
Avis de motion tendant au renvoi d'une disposition du projet de loi modificatif au comité des affaires juridiques et constitutionnelles-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi, afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traitement par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement le reste du projet de loi.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, j'ai pris la parole plus tôt aujourd'hui pour proposer la radiation d'une motion à l'ordre du jour qui me semblait superflue et dépassée.
La motion no 85 est du même ordre. L'honorable sénateur Cools avait proposé, le 29 septembre 1998 - je crois que la motion n'a jamais été débattue dans cette Chambre - que le projet de loi C-37, lors de son étude en comité, soit scindé.
Ce projet de loi a été étudié en comité. Le rapport a été déposé et il a été débattu à la Chambre. Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture. Je ne vois pas l'utilité de maintenir cette motion au Feuilleton du Sénat.
Il peut y avoir une raison, comme il y en avait une dans la motion précédente, mais je ne la connais pas.
[Traduction]
Nous ne devrions pas encombrer le Feuilleton avec des motions qui, apparemment, n'ont pas de raison d'être. Évidemment, je reconnais la liberté d'expression et le droit de tout sénateur de maintenir au Feuilleton des questions qui peuvent donner lieu à un débat et à des discussions sur certaines questions, mais dans le cas présent, le calendrier nous a rattrapés. À moins d'indication contraire, je ne vois pas la nécessité de maintenir cette motion au Feuilleton.
[Français]
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Corbin a soulevé un recours au Règlement. Si personne ne désire prendre la parole, je ne peux que répéter que cette décision ne relève pas de la présidence ou des greffiers au bureau. Après un certain temps, si un débat n'est pas repris, il ne reste pas inscrit au Feuilleton. Quand ce moment viendra, selon nos règlements, à moins que le sénateur qui a proposé la motion ne désire en faire le retrait, cette motion sera retirée du Feuilleton.
(Le débat est reporté.)
[Traduction]
[Plus tard]
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous avons maintenant épuisé l'ordre du jour. Conformément à ce que nous avons convenu, je vais quitter le fauteuil pour revenir à 17 h 15, lorsque le timbre sonnera pour le vote de 17 h 30.
(La séance est suspendue jusqu'à 17 h 30.)
(1730)
Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Rejet de la motion d'amendement
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 6, page 4, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit:
«(8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les salaires, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger.»
Recours au Règlement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Votre Honneur, avec la permission de la Chambre, j'aimerais faire un rappel au Règlement qui, s'il était entendu, pourrait aider à clarifier la situation et à rendre le vote plus recevable.Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Lynch-Staunton: Hier, le Président nous a signalé qu'il y avait des défauts dans l'amendement et qu'il y apporterait des corrections aujourd'hui. On lui a laissé entendre qu'il n'a peut-être plus le pouvoir de le faire puisque l'amendement a déjà été proposé, mis aux voix par oui ou non et, par conséquent, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui.
Je soulève ce point parce que le Président a dit que les défauts viciaient l'amendement et que, si nous procédions au vote, nous nous trouverions à voter sur un article invalide.
Ce serait un cas pour le moins inhabituel, sinon unique, si le Sénat devait voter sur un article qu'il sait invalide. Pour remédier à la situation, je suggère que, sous réserve de l'agrément du Sénat, les corrections nécessaires soient apportées par l'auteur de l'amendement ou par le Président lui-même qui a, je suppose, suggéré le libellé. Je crois que les corrections ne changent pas l'objet de l'amendement, mais changent seulement la pagination et la numérotation des articles. Si ces corrections étaient acceptées maintenant, nous voterions sur le même amendement qui est seulement corrigé dans les détails pour le rendre valide.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je partage entièrement la position du sénateur Lynch-Staunton. Précisons, par souci de clarté, qu'il ne s'agirait pas d'un nouvel amendement, d'un amendement différent. C'est le même amendement, sans les défauts qu'il comporte.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, les modifications à apporter sont de pure forme. Le fond n'est pas en cause.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je voudrais remercier Son Honneur le sénateur Molgat et le sénateur Lynch-Staunton pour leurs yeux perçants et pour leurs observations d'hier.
Il y a une erreur typographique dans l'amendement qui, je pense, fait qu'il est défectueux et qu'il ne vaut pas la peine d'être soumis au vote. Je remets la question entre vos mains. Il ne me paraît pas convenable, souhaitable ou normal de voter sur une chose que nous savons défectueuse.
Je n'étais pas ici hier soir lorsque l'échange a eu lieu. Si j'avais été ici, j'aurais certainement ajouté mes remarques à ce moment-là. Ayant découvert que l'amendement était défectueux, j'étais, moi-même, prête à voter contre. Il est inhabituel de voter contre sa propre motion, mais dans l'intérêt du maintien de l'intégrité et de la précision...
Son Honneur le Président: Sénateur Cools, je regrette de vous interrompre, mais voudriez-vous nous lire le nouveau libellé?
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je propose, appuyée par l'honorable sénateur DeWare:
Que le projet de loi C-37, tel qu'amendé par le quatorzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 5 par l'adjonction, après le paragraphe 26(7), de ce qui suit:
«(8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger, ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les traitements, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger.»
Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que ce nouveau libellé remplace le libellé de l'amendement qui figure actuellement au Feuilleton et au Feuilleton des Avis?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Très bien.
L'honorable sénateur Moore, appuyé par l'honorable sénateur Milne, propose que le projet de loi C-37 tel que modifié soit maintenant lu une troisième fois. L'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, a proposé en amendement...
Des voix: Suffit!
Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur...
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin: En français, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président: La question qui est devant le Sénat est la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi C-37, modifié selon le quatorzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 5, par adjonction après le paragraphe 26,7 de ce qui suit:
[Traduction]
Des voix: Suffit!
L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.
Son Honneur le Président: Je suis désolé, mais je ne peux pas accepter de recours au Règlement à moins qu'il y ait consentement unanime.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
(La motion d'amendement du sénateur Cools, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins, Balfour, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Gustafson, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Phillips, Rossiter, Simard, Stratton-23 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams, Andreychuk, Bacon, Beaudoin, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Nolin, Pearson, Poulin, Prud'homme, Roberge, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Ruck, Spivak, St. Germain, Stewart, Stollery, Watt, Whelan, Wilson-44 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucune |
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer au projet de loi C-29 et voter sur l'amendement présenté. Nous reviendrons plus tard à la troisième lecture du projet de loi C-37.
Projet de loi sur l'Agence Parcs Canada
Troisième lecture-Rejet des motions d'amendement
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
1. au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit:
«(l.1) d'assurer la conservation des écosystèmes et des aires naturelles s'étendant au-delà des limites des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terres adjacentes, en s'associant aux recherches, aux évaluations environnementales et aux activités de planification menées dans la région,».2. à la page 8, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit:«12.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif composé de douze personnes ayant des connaissances spécialisées en matière de gestion de parcs et de biologie de conservation qui sont concernées par les questions qui relèvent de l'Agence. Le mandat des membres de ce comité est d'au plus cinq ans.
(2) Le comité consultatif tient, au moins une fois par trimestre de l'année civile, avec les cadres supérieurs de l'Agence, une réunion afin de débattre des sujets d'intérêt national relativement à la gestion des parcs, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux protégés de même qu'aux programmes de protection du patrimoine.(3) Nul membre du comité consultatif ne peut recevoir de rémunération ou quelque autre avantage pour l'exécution de son mandat auprès de l'Agence. Les membres peuvent cependant être indemnisés des frais raisonnables encourus à l'occasion de la prestation de services à l'Agence.».3. à l'article 32, page 15:
a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit:«(1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre.»;
b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit:
«autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans»;c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit:
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le Sénat se penche maintenant sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi C-29 soit lu une troisième fois.«(3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.(4) L'Agence a, à l'égard des audiences prévues au présent article, les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.(5) Les audiences publiques prévues au présent article peuvent être tenues à tout endroit au Canada déterminé par l'Agence ou aux lieux où elle décide de se transporter d'une séance à l'autre.(6) L'Agence fait publier des avis de ces audiences publiques dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux à grande diffusion dans l'ensemble du Canada, notamment dans les endroits où, de son avis, il peut se trouver des personnes intéressées aux sujets examinés lors de ces audiences.».
Une voix: Suffit!Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi C-29 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
1. au préambule...
Son Honneur le Président: Le vote porte sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Ghitter, qui comporte plusieurs articles. Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.
Je regrette, sénateur Maloney, mais je ne puis accepter votre vote. Nous allons procéder maintenant au vote.
(La motion d'amendement du sénateur Ghitter, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Phillips, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stratton-29 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Poulin, Prud'homme, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Ruck, Stewart, Stollery, Watt, Whelan, Wilson-38 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucune |
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif-Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous passons maintenant à la troisième lecture du projet de loi C-37.
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu une troisième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
Projet de loi sur l'Agence Parcs Canada
Troisième lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous passons maintenant à la troisième lecture du projet de loi C-29. Il est proposé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit lu une troisième fois.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'intention de dire quelques mots sur cette motion demain. Je propose donc que le débat soit ajourné en mon nom.
(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)