Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 93
Le mercredi 18 novembre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE
DES QUESTIONS
- Le
solliciteur général
- La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'efficacité de la commission-La position du gouvernement
- La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Le rôle de l'attaché du premier ministre dans le processus-La position du gouvernement
- La Défense nationale
- L'agriculture
- Les Nations Unies
- L'agriculture
- La crise économique dans les régions rurales de la Saskatchewan-Les consultations du ministre auprès de ses homologues provinciaux-La position du gouvernement
- La crise économique dans le Canada rural-Les solutions proposées par le nouveau chef du Parti progressiste-conservateur-La position du gouvernement
- Les affaires étrangères
- L'agriculture
- Les finances nationales
- Dépôt de la réponse à une question au Feuilleton
- La Défense nationale
- Visiteur de marque
- Le
solliciteur général
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 18 novembre 1998
Prière.
La Sanction royale
Avis
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:RIDEAU HALL
Le 18 novembre 1998
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Roméo LeBlanc, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 18 novembre 1998 à 15 heures, afin de donner la sanction royale à un projet de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
Le Président du Sénat
Ottawa
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Très honorable Charles Joseph Clark, c.p.
Félicitations pour avoir remporté la course à la direction du Parti progressiste-conservateur
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ce matin, le caucus national du Parti progressiste-conservateur a eu le grand plaisir de rencontrer pour la première fois son nouveau chef, le Très honorable Joe Clark.Des voix: Bravo!
Le sénateur Lynch-Staunton: Il a obtenu une majorité écrasante, samedi dernier, lors d'un vote auquel ont participé des milliers de membres du parti. C'est la première fois dans l'histoire qu'un chef politique national est choisi par les membres du parti dans toutes les provinces et tous les territoires.
Au nom de tous mes collègues, je félicite chaleureusement M. Clark pour sa victoire. Il a l'admiration de tous les Canadiens, autant ses partisans que ses adversaires, pour son apport à notre pays et à son parti dans le passé. Sa décision de mettre à nouveau ses talents et son expérience au service de ses concitoyens sont de bon augure pour notre pays et le Parti conservateur.
Nous lui adressons nos voeux les plus chaleureux à titre de nouveau chef du Parti conservateur.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais me joindre au chef de l'opposition pour souhaiter la bienvenue à nouveau parmi nous au très honorable Joe Clark.
J'étais président du Parti libéral du Canada lorsque M. Clark est devenu premier ministre. Certains diront que c'était une distinction douteuse, surtout ceux qui siègent de ce côté-ci du Sénat. J'étais également président lorsque le gouvernement a changé neuf mois plus tard. Je n'ai jamais prétendu avoir joué un rôle important ni dans cette victoire, ni dans cette défaite. Cependant, je sais que M. Clark a toujours eu la victoire modeste et qu'il a toujours su accepter la défaite de bonne grâce.
J'ai suivi sa carrière avec beaucoup d'intérêt. Je me rappelle d'un incident alors qu'il était secrétaire d'État aux Affaires extérieures, un poste qu'il a occupé avec beaucoup de distinction. Il avait rencontré le président Mandela peu après sa libération, après 27 ans d'emprisonnement. Selon mes souvenirs, la réunion a eu lieu en Zambie. À l'époque, M. Mandela a demandé à M. Clark que le Canada aide à sensibiliser les gens à la démocratie en Afrique du Sud et plus précisément à enseigner aux gens le processus électoral ainsi que les droits et les responsabilités des citoyens dans une démocratie.
À son retour au Canada, M. Clark a réuni des gens pouvant aider à la collecte de fonds pour cette cause. J'étais l'un d'eux. Il y avait également l'archevêque Ted Scott, ancien chef de l'Église anglicane du Canada; Roy McMurtry, actuel juge en chef de l'Ontario et ancien procureur général de l'Ontario et ancien haut commissaire en Grande-Bretagne; ainsi que Howard McCurdy, ancien député néo-démocrate de Windsor. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. Quelques-unes de ces réunions ont eu lieu dans mon ancien bureau de l'édifice du Centre qu'occupe maintenant le sénateur Whelan.
Je rappelle cette série d'événements pour faire comprendre qu'à l'époque, il y avait très peu de gens dans le monde des affaires qui croyaient que l'apartheid pourrait être éliminé en Afrique du Sud. En fait, beaucoup de gens doutaient que Nelson Mandela puisse réussir à la fois à démocratiser son pays et à remporter les élections. Il faut reconnaître que le très honorable Joe Clark n'était pas de ceux-là. Il avait beaucoup confiance en M. Mandela. Au cours de son mandat de secrétaire d'État aux Affaires extérieures, il a continué de favoriser le processus démocratique dans nombre de pays qui cherchaient à se démocratiser ou à renforcer leur démocratie.
M. Clark saura démontrer un grand savoir-faire dans ses nouvelles responsabilités et je suis sûr qu'il servira son parti et son pays avec beaucoup de distinction. Je lui souhaite chaleureusement un bon retour dans l'enceinte du Parlement.
L'agriculture
La crise économique dans le Canada rural
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, la crise agricole est très sérieuse et il y a lieu de faire quelque chose immédiatement. Les agriculteurs canadiens et leurs familles font actuellement face à une grave crise du revenu. Or, le gouvernement ne fait rien pour venir en aide au secteur agricole, le pilier du Canada rural. Le mal est réel. Ce qui importe plus que les statistiques, ce sont les individus qui souffrent et qui ont besoin d'une aide immédiate.Nos agriculteurs sont peut-être les producteurs les plus efficaces au monde et peuvent concurrencer les meilleurs, à condition de bénéficier de règles du jeu équitables. Or, les producteurs agricoles canadiens ne bénéficient justement pas de règles équitables. La crise financière asiatique combinée à l'aide financière considérable que le gouvernement américain et l'Union européenne accordent à leurs agriculteurs ont décimé les marchés de nos agriculteurs au Canada.
Les revenus agricoles connaissent une baisse dramatique au Canada. Le revenu agricole net a diminué en 1997, et cette tendance se poursuit en 1998. L'industrie d'élevage du porc traverse également une crise. Les producteurs doivent vendre le porc moins cher qu'il ne leur en coûte pour élever la bête. Certaines régions du pays ont été frappées de sécheresse. Ailleurs, des agriculteurs ont de bons rendements, mais obtiennent des prix extrêmement bas pour leurs produits.
L'agriculture était une priorité pour le gouvernement progressiste-conservateur. Il avait créé des filets de sécurité pour les agriculteurs, notamment le Régime d'assurance-revenu brut, ou RARB, et le Compte de stabilisation du revenu net, ou CSRN. Ces programmes ont été créés pour aider les agriculteurs à survivre aux guerres commerciales et aux fluctuations de leur revenu annuel. Ces deux mesures étaient complémentaires. Malheureusement, le gouvernement actuel a supprimé ces deux éléments essentiels du filet de sécurité.
Le RARB a été aboli à un moment où les prix des grains et les rendements étaient bons et où les pratiques de distorsion commerciales utilisées par les Européens et les Américains n'étaient encore qu'une menace lointaine. Le gouvernement a aboli le RARB en échange de la promesse d'un programme de soutien du revenu agricole, mais cette mesure se fait toujours attendre. Les libéraux ont préféré les gains à court terme, mais les agriculteurs, eux, en supportent les inconvénients à long terme.
Nous sommes en 1998 et les agriculteurs souffrent toujours. Il est indispensable que le gouvernement soutienne l'agriculture canadienne. L'intérêt national nous commande d'appuyer une industrie agricole dynamique et le mode de vie rural. L'industrie agricole canadienne contribue directement à notre mode de vie et constitue l'un des fondements de notre grand pays.
Le gouvernement libéral dispose d'un excédent budgétaire de 10 milliards de dollars qui demeure inutilisé. Pendant ce temps, il continue de dire aux agriculteurs d'utiliser les comptes de stabilisation du revenu net. Ce programme n'est pas suffisant pour couvrir les coûts de production de la plupart des agriculteurs, et pourra encore moins les aider à subsister cet hiver. Si les libéraux n'agissent pas rapidement, le nombre d'agriculteurs va diminuer. En dépit des appels lancés par les gouvernements provinciaux, les groupes de producteurs et des agriculteurs à titre individuel, le ministre de l'Agriculture continue de dire que rien ne sera fait tant que les comptes de stabilisation du revenu net ne seront pas épuisés.
Le gouvernement doit mettre immédiatement en oeuvre un programme d'urgence de telle sorte que les agriculteurs canadiens qui ont vraiment besoin d'aide puissent hausser leur revenu agricole net à 70 p. 100 de leur revenu moyen des cinq dernières années. Il faut agir vite pour que les agriculteurs dans le besoin aient de quoi passer l'hiver et faire leurs semailles au printemps.
Le gouvernement fédéral doit aussi mettre en place un programme global de protection du revenu comme celui qu'avait mis au point le gouvernement progressiste-conservateur. Il faut mener des consultations auprès des provinces et des intervenants de l'industrie en vue de mettre au point un programme de type RARB qui soit abordable et facile à administrer et qui couvre la majorité des secteurs agricoles.
Les agriculteurs canadiens ne doivent et ne devraient pas être à la merci du parti au pouvoir pour leur viabilité à long terme. Un programme national de protection de revenu qui aidera les agriculteurs à survivre aux catastrophes, économiques ou naturelles, est nécessaire, et cela, dès maintenant.
La fanfare de Chester
La célébration du cent vingt-cinquième anniversaire
L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à la fanfare du village de Chester, en Nouvelle-Écosse, qui a fêté, le dimanche 8 novembre 1998, ses 125 ans d'existence en donnant, dans l'après-midi, un concert à l'école intermédiaire du secteur de Chester.Depuis que la fanfare a été formée, en 1873, ses membres ont toujours été des bénévoles. Pendant plus d'une centaine d'années, les membres de la fanfare sont venus de Chester proprement dit. À partir de 1981, la fanfare locale s'est développée en un ensemble de 30 musiciens, dont des talents d'autres localités de la rive sud, de la vallée d'Annapolis et de Halifax.
La fanfare a toujours eu l'appui des 1 000 habitants ou presque de Chester, qui, grâce à leurs dons, ont facilité l'acquisition d'instruments, de partitions et d'uniformes. Au cours des mois d'été, la fanfare offre régulièrement des concerts au kiosque à musique de Chester.
Il est à remarquer que la fanfare se produit dans de nombreuses localités de la Nouvelle-Écosse, contribuant souvent à amasser des fonds pour des oeuvres de bienfaisance et des organisations communautaires de la région.
En plus, elle s'est produite à d'autres événements qui méritent d'être signalés, notamment la conférence des leaders du G-7 à Halifax, le congrès mondial des guides à Wolfville, des concerts commémorant le Bluenose et le musée des pêches de l'Atlantique à Lunenburg, et la réception en plein air du lieutenant-gouverneur à Halifax. Elle a également joué avec l'Orchestre symphonique de Nouvelle-Écosse, à Halifax.
La fanfare de Chester a participé cinq fois aux championnats nord-américains de fanfare, tenus à Washington, Toronto et West Chester, en Pennsylvanie. Elle a obtenu une troisième place et quatre deuxièmes places. Elle est actuellement dirigée par Ken Foote, de Bridgewater, qui, aux championnats de 1995, s'est classé premier en euphonium solo.
Pour terminer, je désire féliciter la fanfare de Chester, ses membres et ses chefs passés et présents, de nous avoir fourni une musique joyeuse depuis 125 ans. Ils méritent la réputation acquise au cours des années. Je souhaite mes meilleurs voeux à la fanfare pour l'avenir.
(1350)
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi de mise en 9uvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Rapport du comité
L'honorable John B. Stewart, président du comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:Le mercredi 18 novembre 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du 28 octobre 1998 et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant:Page 13, article 27.1: remplacer les ligne 5 à 8, par ce qui suit:
«Dépôt du rapport(2) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.»
Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN B. STEWART
(Sur la motion du sénateur Corbin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif-Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance de mardi prochain, 24 novembre 1998.)
[Français]
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur la présence d'une délégation à notre tribune. Il s'agit de la délégation de l'Association interparlementaire Canada-France dirigée par M. François Loncle, député de l'Eure et président de la section française de l'association. M. Loncle est accompagné de M. Jean-Marie Poirier, sénateur du Val-de-Marne, et de M. François Deluga, député de la Gironde.Mes collègues me permettront certainement un petit à-côté si je leur indique que le député Deluga a ses origines maternelles au Manitoba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le solliciteur général
La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'efficacité de la commission-La position du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis heureux que Son Honneur n'ait pas manqué la période des questions d'aujourd'hui, car cela nous aurait privé d'un autre épisode de la série «Les forces des ténèbres».Des voix: C'est honteux.
Le sénateur Kinsella: Ceux qui continuent de lire le Ottawa Citizen auront appris par l'édition d'aujourd'hui que les avocats de la GRC veulent dissoudre la Commission des plaintes du public contre la GRC parce qu'ils craignent que le président de cette commission ait préjugé de l'issue des audiences. Nous sommes donc devant une situation où les avocats de la GRC veulent que la commission cesse ses travaux quand on sait, si on se fie aux rapports, que cet organisme est traditionnellement favorable à la GRC lorsqu'il entend des plaintes de mauvaise conduite contre ses membres. Cette situation a été mise en lumière dans notre question d'hier au sujet de l'ancien analyste principal et enquêteur de la Commission des plaintes du public contre la GRC, François Lavigne, qui aurait affirmé que l'ancien président de la commission a ordonné au personnel de récrire des rapports et de modifier des conclusions lorsque des agents de la GRC avaient été trouvés en faute.
Voici ma question: maintenant que nous pouvons ajouter la GRC elle-même à la longue liste des personnes et organismes qui ne pensent plus que la Commission des plaintes du public contre la GRC peut faire la lumière sur la tragédie de l'APEC, le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi son gouvernement continue de croire que cette commission est capable de faire son travail de façon juste et impartiale?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les gens commencent à en avoir assez d'entendre le sénateur Kinsella parler des «forces des ténèbres».
Le sénateur Berntson: Je reçois des lettres et des cartes tous les jours.
Le sénateur Graham: Je suis sûr qu'un jour, ils entendront raison.
Quant à la valeur du processus établi, j'ai confiance que la Commission des plaintes du public pourra s'acquitter de sa tâche, malgré les obstacles qu'elle rencontre.
Comme tous les honorables sénateurs le savent, des questions ont été portées devant la Cour fédérale et je propose que nous attendions les décisions de cette dernière pour voir quelle autre mesure entend prendre la Commission des plaintes du public.
La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Le rôle de l'attaché du premier ministre dans le processus-La position du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, en guise de question complémentaire, je voudrais demander au leader du gouvernement quel est le rôle de M. Donolo.Le sénateur Lynch-Staunton: C'est le prince des ténèbres.
Le sénateur Kinsella: Parle-t-il au nom du premier ministre en ce qui concerne le dossier de l'APEC?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): M. Donolo est le directeur des communications au cabinet du premier ministre. C'est un rayon de soleil qui brille constamment.
La Défense nationale
Les blessures causées aux yeux par un engin au laser-L'indemnisation de la victime-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le capitaine Pat Barnes, pilote d'un hélicoptère Sea King, ainsi qu'un officier du renseignement de la marine américaine, ont subi de graves blessures aux yeux en mars 1997, au cours d'une attaque que l'on dit avoir été perpétrée avec un engin au laser à partir d'un navire espion russe, le Kapitan Man. Les Américains ont admis l'incident et la blessure à la rétine que l'officier du renseignement de la marine a subie, mais le Canada ne l'a pas fait. Le résultat net, c'est que l'agent du renseignement américain a été indemnisé, mais pas le capitaine Barnes.On sait que les Russes expérimentaient les armes au laser en s'attaquant aux pilotes de l'OTAN pendant la guerre froide et que le 3 novembre 1998, une attaque contre un UH-60 en Bosnie a été signalée. On sait aussi que des hélicoptères de l'OTAN en ex-Yougoslavie avaient essuyé plusieurs attaques par des engins au laser avant cet incident du 3 novembre.
À la lumière de ces informations, le gouvernement acceptera-t-il de réexaminer la situation pour déterminer s'il a avoir eu tort de conclure que le capitaine Barnes n'avait pas été blessé de la manière décrite? Si le gouvernement change d'avis, envisagera-t-il la possibilité d'arraisonner et de saisir le Kapitan Man? Ce navire vient assez régulièrement au Canada et rien de ce que j'ai lu ou de ce que j'ai vu jusqu'à maintenant ne laisse présager que ce genre d'attaque ne se répétera pas.
(1400)
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, les Américains ont récemment déposé un nouveau rapport sur cet incident. Quoiqu'il n'ait appris que très récemment l'existence du rapport, le gouvernement du Canada tente d'en obtenir un exemplaire. Après examen du rapport, il prendra les mesures qui s'imposent.
Entre-temps, je peux assurer au sénateur Forrestall que le capitaine Barnes a reçu les meilleurs soins de santé possibles. Il a été examiné par les plus grands spécialistes du monde. Il a subi des tests effectués au moyen de la technologie de pointe, tant ici, au Canada, qu'aux États-Unis. Son dossier est constamment réexaminé à la lumière des plus récentes découvertes dans le monde médical.
Le capitaine Barnes sert toujours dans les Forces canadiennes. Il va continuer à recevoir des soins de qualité, quelles que soient les conclusions de l'enquête et les recommandations du rapport. Il est très important - et je suis certain que le sénateur Forrestall apprécie ce fait plus que quiconque - que le dossier du capitaine Barnes soit aussi complet et aussi exact que possible afin qu'il puisse recevoir les indemnités auxquelles il a droit.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le ministre pourrait-il avoir l'obligeance de communiquer à cette Chambre les conclusions du rapport dès qu'il sera terminé?
Je tiens à rappeler au leader du gouvernement que, bien que le capitaine Barnes reçoive les meilleurs soins médicaux possibles, le fait est qu'il ne peut plus et ne pourra probablement jamais plus piloter un hélicoptère. Cet homme courageux mérite une compensation. Il mérite qu'on lui accorde le bénéfice du doute. Aux yeux de certains d'entre nous, il n'y a aucun doute sur ce que faisait ce bâtiment et sur la façon dont l'accident s'est produit.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme je viens de le dire, je tiens à assurer le sénateur Forrestall que le capitaine Barnes continuera à recevoir des soins de qualité. Le gouvernement verra à ce qu'il touche toutes les indemnités auxquelles il a droit. Je vais personnellement suivre son dossier et je tiendrai le sénateur Forrestall au courant de son avancement.
L'agriculture
La crise économique dans le Canada rural-L'incidence des subventions versées aux agriculteurs d'autres pays-La position du gouvernement
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat a trait à la crise agricole. La question pourrait très bien être posée par n'importe quel membre du comité de l'agriculture qui a pris connaissance des rapports de la Commission canadienne du blé ou de la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous avons appris de la Commission du blé que le revenu agricole avait diminué de 15 p. 100 l'année dernière et qu'il a diminué de 55 p. 100 cette année, ce qui fait une baisse totale de 70 p. 100. Il s'agit d'une grave crise.Les agriculteurs américains ont reçu l'an dernier des subventions de l'ordre de 14 milliards de dollars. Depuis cinq ans, ils en ont reçu pour une valeur de 40 milliards. Le marché commun européen soutient ses agriculteurs à hauteur de 103 p. 100. Cela fait peser un lourd fardeau sur les agriculteurs canadiens, un fardeau qu'il faut alléger.
J'ai posé une question au ministre à ce sujet il y a deux semaines. Je crains qu'un faible montant d'argent ne remédie pas au problème. Le gouvernement parle d'un excédent de 10 milliards de dollars. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous donner une idée du montant que l'on entend réserver pour aider les agriculteurs? Des subventions totalisant moins de 1 milliard de dollars ne représenteraient même pas un début de solution à ce grave problème. Pouvez-vous nous donner une idée de ce que dit le ministre au Cabinet et des autres mesures qui sont prises pour remédier à cette crise?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Gustafson de sa question. Quand il a abordé le sujet précédemment, j'ai fait remarquer que le Canada consacrait quelque 600 millions de dollars par année aux mesures de soutien aux agriculteurs. Je crois que les provinces y injectent environ 400 millions additionnels. Nous avons également évoqué et reconnu le fait que, grâce aux prix exceptionnellement bons des dernières années, les agriculteurs canadiens avaient mis de côté environ 2,5 milliards de dollars dans le Compte de stabilisation du revenu net.
Si j'en crois le sénateur Gustafson, cet argent est sans doute déjà épuisé.
Je tiens à assurer aux honorables sénateurs que le ministre de l'Agriculture est bien au fait du dossier. Au début du mois, il a rencontré ses homologues provinciaux pour discuter de cette question et d'autres préoccupations du secteur agricole. Quoi qu'il en soit, je porterai de nouveau l'importante question du sénateur Gustafson à l'attention du ministre de l'Agriculture.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il fixé un montant d'aide? Le problème que je vois, et les agriculteurs le voient aussi, c'est que les chiffres qui leur ont été proposés, c'est-à-dire 200 ou 300 millions de dollars, sont loin de pouvoir remédier à la crise à laquelle nous faisons face.
Pouvez-vous nous donner une idée de ce que le gouvernement envisage comme montant?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne suis au courant d'aucun montant précis. Compte tenu de la gravité de la situation, les représentants provinciaux ont avancé quelques suggestions. Je suis persuadé que le ministre de l'Agriculture est au courant de leurs préoccupations et tout particulièrement de celles des agriculteurs les plus durement touchés.
J'aimerais assurer de nouveau au sénateur Gustafson que je discuterai directement de la question avec le ministre de l'Agriculture et lui ferai part de ses préoccupations et de celles de tous les honorables sénateurs.
Les Nations Unies
L'abstention lors d'un vote sur une résolution de la coalition pour un nouveau programme visant l'élimination des armes nucléaires-La position du gouvernement
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse respectueusement au leader du gouvernement au Sénat.Le 13 novembre, le Canada s'est abstenu de voter aux Nations Unies sur la résolution no L-48 de la coalition pour un nouveau programme. Cette résolution invitait les États qui possèdent des armes nucléaires à s'engager clairement à amorcer des négociations devant déboucher sur l'élimination des armes nucléaires.
Dans le passé, le Canada a appuyé l'appel lancé par la Cour internationale de justice relativement à la tenue de telles négociations. Étant donné que «l'explication du vote» était vague, le ministre peut-il renseigner le Sénat sur la teneur exacte de la résolution de la coalition pour un nouveau programme qui a empêché le Canada de voter oui et, partant, de refléter la volonté de 92 p. 100 des Canadiens qui veulent que le Canada joue un rôle de premier plan dans les négociations mondiales visant l'élimination des armes nucléaires?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Roche de sa question.
Le Canada a décidé de s'abstenir de voter sur la résolution de la coalition pour un nouveau programme à la suite de consultations intenses et mûrement réfléchies avec de hautes instances. Pendant plusieurs semaines, le Canada a travaillé en étroite collaboration avec les coauteurs de cette résolution. La version finale de la résolution reflétait un certain nombre de suggestions formulées par le Canada. Cependant, même si la version finale de la résolution tenait compte de maintes préoccupations soulevées par le Canada, ce dernier a jugé qu'elle n'allait pas assez loin.
D'un point de vue national, nous étions également conscients du fait que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes avait entrepris une étude de la politique canadienne en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Le rapport de ce comité devant être déposé dans les prochaines semaines, le Canada ne souhaitait pas que ce vote particulier vienne préjuger du processus. Nous craignons aussi que le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires qui nous a si bien servis ne fasse maintenant l'objet de graves pressions.
Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement de sa réponse. Il conviendrait sûrement que le critère servant à déterminer comment le Canada votera sur une résolution donnée des Nations Unies est de savoir si la résolution est conforme ou non à la politique canadienne existante. Cette décision ne dépend pas du fait qu'un comité, de l'autre endroit ou du Sénat, fera ou non des recommandations.
Le leader du gouvernement peut-il s'engager à examiner la résolution en cause et à informer le Sénat des termes ou des paragraphes que le Canada n'a pu appuyer? Quels paragraphes ou quelles phrases n'étaient pas conformes à la politique étrangère canadienne?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le sénateur Roche est plus qualifié que moi pour examiner minutieusement la résolution et déterminer quels passages de celle-ci pourraient ne pas être conformes aux objectifs canadiens. J'ai dit que le Canada estimait que la résolution n'allait pas assez loin. Toutefois, je vais essayer d'obtenir une réponse plus précise auprès des autorités concernées.
Il est reconnu que le Canada est à l'avant-garde des pays ayant condamné les essais nucléaires en Inde et au Pakistan. Madame le sénateur Lois Wilson a tenté de se rendre en Inde au cours du récent congé parlementaire avec des membres d'une organisation non gouvernementale, mais ce pays a refusé de lui délivrer un visa au motif, si je ne m'abuse, qu'elle était, semble-t-il, une personnalité officielle. Aux yeux des autorités indiennes, elle avait donc participé à la décision du Canada de condamner les essais nucléaires de l'Inde.
Une résolution coparrainée par le Canada sur ces essais particuliers a reçu un appui généralisé à la Première Commission de l'ONU, le 12 novembre. Nous reconnaissons qu'il y a eu des progrès sur la question du désarmement. Nous croyons qu'il y aurait moyen de faire mieux et, bien sûr, qu'il faut absolument faire mieux. Quel que soit le résultat, le Canada a l'intention d'assurer un suivi serré, en collaboration avec nos alliés, des questions soulevées dans la résolution.
Comme je le disais au sénateur Roche, je serais très heureux d'obtenir un complément d'information sur les questions qui le préoccupent et de lui fournir une réponse qui sera peut-être conforme à ses attentes.
L'agriculture
La crise économique dans les régions rurales de la Saskatchewan-Les consultations du ministre auprès de ses homologues provinciaux-La position du gouvernement
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question devait être une question complémentaire à la série de questions posées par le sénateur Gustafson sur la crise du secteur agricole. Elle est maintenant un peu déplacée et hors contexte, mais le leader du gouvernement sait que la situation des agriculteurs est tellement grave en Saskatchewan et au Manitoba que les éleveurs de porc obtiennent des prix des années 30 pour leurs bêtes et que les prix de 1972 sont maintenant la norme pour les cultivateurs céréaliers.Jusqu'ici, le ministre de l'Agriculture a réagi à cette crise en soulignant qu'il consultait ses homologues provinciaux et les groupes d'agriculteurs au sujet de l'ampleur de la crise. Ma question rejoint celle du sénateur Gustafson: quand pouvons-nous espérer que le gouvernement fera une annonce détaillée de ses intentions à court et à long termes pour s'attaquer à cette grave situation?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille l'évolution du marché et ses effets sur le revenu agricole pour bien maîtriser la situation. Le ministre et ses collaborateurs s'emploient avec les provinces et le secteur agricole à bonifier le régime de sécurité du revenu agricole.
Je sais qu'il s'agit d'une perspective à long terme et que cela ne répondra pas nécessairement aux préoccupations immédiates des agriculteurs qui sont touchés. Je tiens cependant à assurer au sénateur Oliver et aux autres, comme je l'ai fait avec le sénateur Gustafson, que le ministre de l'Agriculture pense avant tout aux agriculteurs durement frappés et discute avec ses collègues du Cabinet de l'aide qu'il conviendra de leur apporter.
La crise économique dans le Canada rural-Les solutions proposées par le nouveau chef du Parti progressiste-conservateur-La position du gouvernement
L'honorable Donald H. Oliver: L'honorable sénateur sait peut-être que, hier, le Parti progressiste-conservateur a annoncé sa position au sujet de la crise du revenu agricole. Sous la direction de notre nouveau chef, le très honorable Joe Clark, nous réclamons des mesures sur deux plans. Tout d'abord, nous estimons que le gouvernement doit sérieusement examiner la proposition de la Fédération canadienne de l'agriculture d'injecter immédiatement 468 millions de dollars pour assurer la stabilité du revenu à court terme et pour veiller à ce que les agriculteurs puissent ensemencer leurs terres en vue des récoltes de l'année prochaine. Deuxièmement, pour faire face aux fluctuations à long terme, nous demandons au gouvernement d'examiner notre programme d'assurance des récoltes et des revenus, semblable au Régime d'assurance-revenu brut, qui n'est actuellement qu'un programme accessoire en Ontario, mais que l'ancien gouvernement progressiste-conservateur avait créé en lui donnant beaucoup plus d'ampleur.Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de nous dire ce que son gouvernement pense de ces deux propositions?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur Oliver est arrivé avec un peu de retard, il a manqué une partie des éloges enthousiastes qui ont été faits du nouveau chef du Parti progressiste-conservateur, le très honorable Joe Clark. Si le sénateur avait entendu mes propos, il aurait compris que le gouvernement doit prendre au sérieux tout ce que M. Clark dit, qu'il s'agisse de politique étrangère ou de politique agricole. Nous nous ferons un plaisir d'étudier les propositions qui ont été faites.
Les affaires étrangères
Les dossiers au Conseil de sécurité de l'ONU-La tribune appropriée pour le débat demandé-La position du gouvernement
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à une question qui a été posée hier. L'honorable sénateur Andreychuk a posé une question qui a suscité d'autres questions sur les Nations Unies. J'ai fait une suggestion hier et le ministre a eu la gentillesse de me préciser les règles. L'honorable sénateur Cartairs l'a aidé puisque je l'ai vue prononcer le mot «interpellation».Je désire parler de la position du Canada aux Nations Unies maintenant que nous avons eu, pour la sixième fois, le grand honneur de siéger au Conseil de sécurité. Cette session s'étendra sur 1999 et 2000. Vous avez vu l'intérêt manifesté par le sénateur Roche. Nous avons déjà rédigé un avis d'interpellation. Nous le déposerons demain. Je suis sceptique sur une telle interpellation puisqu'une fois qu'un sénateur a fini son discours, n'importe quel sénateur peut proposer l'ajournement du débat.
Mon estimé et savant collègue m'a rappelé que le 10 décembre est la Journée internationale des droits de l'homme, et cela me remet en mémoire ce que le Sénat a fait il y a plusieurs années.
Nous estimons qu'une interpellation serait la bienvenue, bien sûr, mais nous craignons que seul un tout petit nombre de sénateurs puissent prendre la parole.
Je suis encouragé par la réponse que le leader a fournie hier à la page 2164 des Débats du Sénat:
Honorables sénateurs, sous réserve de la nature et du libellé de l'avis d'interpellation...
Il s'agit d'une interpellation qui n'est pas sujette à controverse. Vous le verrez demain. J'ai déjà soumis l'avis à votre personnel.
[...] j'encouragerais tous les honorables sénateurs, particulièrement ceux de ce côté-ci, à participer à un tel débat [...]Demain, nous proposerons de réserver, disons, trois heures. Cet après-midi, je vais proposer aux conservateurs, ainsi qu'aux sénateurs du côté ministériel et à d'autres, de réserver une heure par jour aux affaires internationales les 8, 9 et 10 décembre. Nous ne prendrons pas beaucoup de temps. Je sais qu'il y a plus de talents ici qu'à la Chambre des communes, des gens plus indépendants d'esprit qui ont des points de vue sur les affaires internationales.
Quand je regarde autour de moi, je vois le sénateur Rompkey pour la défense, le sénateur Whelan pour les affaires étrangères, qui a été l'hôte d'une soirée fort réussie hier, à titre de président du Groupe parlementaire Canada-Russie. Le nouvel ambassadeur de Russie était là et ce fut un échange très fructueux.
Je vois aussi le sénateur Perrault. Il y a beaucoup de talents dans cette enceinte; qu'on pense au sénateur Forrestall pour la défense, aux sénateurs Andreychuk et Ghitter pour les droits de la personne. Nous pouvons faire des suggestions en tant que sages du pays et membres de l'institution du Sénat, qui est toujours injustement attaquée. Nous pouvons vivre avec cela et nous pouvons y aller de notre contribution.
Le Canada devra assumer de très lourdes responsabilités aux Nations Unies. Je serai plus direct que mon estimé collègue, qui est trop poli. Je ne veux pas être une pâle copie de nos très bons amis, les États-Unis d'Amérique, et être leur valet.
Son Honneur le Président: Sénateur Prud'homme, veuillez, s'il vous plaît, poser votre question.
Le sénateur Prud'homme: Le leader du gouvernement envisagera-t-il d'accorder plus qu'une interpellation? Envisagera-t-il d'accorder un peu plus de temps, ou dira-t-il dès maintenant qu'aucun sénateur ne proposera l'ajournement du débat sauf s'il est clair qu'aucun autre sénateur ne veuille prendre la parole?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je suis convaincu, Votre Honneur, que vous ne retrancherez pas cinq minutes au temps de parole du sénateur Prud'homme quand il fera son intervention officielle dans le cadre de son interpellation. Nous lui accorderons le premier quart d'heure, voire davantage, s'il souhaite disposer de ce temps de parole pour traiter d'une question de cette importance.
Je suis sérieux quand je dis que la question est importante. J'espère qu'elle ne sera pas traitée cavalièrement. Notre programme sera très chargé d'ici le congé de Noël. Je suis certain que nous pouvons trouver du temps pour tenir un débat approprié sur le sujet. Il ne serait peut-être pas souhaitable de réserver deux ou trois heures au cours d'une même journée, étant donné que les sénateurs veulent parfois lire les interventions des autres sénateurs avant d'intervenir. Je suis convaincu que la question suscitera de l'intérêt.
Je suis impatient de prendre connaissance de la proposition du sénateur Prud'homme. Je serai peut-être surpris et impressionné en voyant ce qu'il proposera demain. Nous réagirons en conséquence. Je serais disposé à discuter avec le chef de l'opposition pour voir comment nous pourrions améliorer la procédure habituellement suivie au Sénat dans le cas d'une interpellation spéciale. Je suis d'avis que le Sénat fonctionne bien et que la partie du Feuilleton qui s'intitule: «interpellation» s'est révélée très utile dans le passé. Je suis sûr qu'elle devrait continuer de l'être à l'avenir.
L'agriculture
La crise économique dans le Canada rural-L'insuffisance du Compte de stabilisation du revenu net-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je reviens à la question concernant l'agriculture. Il est évident que le filet de sécurité ne fonctionne pas. Ce qu'il en reste ne suffit pas et le ministre de l'Agriculture a soutenu que les agriculteurs étaient obligés de faire des retraits de leur Compte de stabilisation du revenu net. Toutefois, dans certains cas, les agriculteurs n'ont même pas des soldes leur permettant de faire des retraits. Le solde des agriculteurs ayant un chiffre d'affaires de zéro à 50 000 $ s'établit en moyenne à 9 846 $. Ce n'est pas assez pour nourrir une famille pendant tout l'hiver, encore moins pour acquitter les factures et couvrir le coût de production. De plus, certains agriculteurs n'ont même pas de compte de stabilisation du revenu net. C'est particulièrement le cas de jeunes agriculteurs qui n'ont pas atteint les niveaux de profit suffisant pour participer au programme.Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat: quand le gouvernement va-t-il mettre en oeuvre un système adéquat de protection du revenu pour les agriculteurs ou va-t-il continuer d'affirmer que le Compte de stabilisation du revenu net suffit?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme j'ai essayé de l'expliquer plus tôt, le ministre de l'Agriculture et ses homologues provinciaux sont en train d'examiner cette question. Le CSRN encourage, bien entendu, les agriculteurs à mettre maintenant de côté de l'argent qu'ils pourront retirer dans les années à venir, en périodes de vaches maigres. Si je ne m'abuse, les producteurs peuvent déposer 3 p. 100 des ventes nettes totalisant au plus 250 000 $ ou, si vous préférez, effectuer un dépôt maximum de 7 500 $. Ces fonds sont déposés dans un compte CSRN auprès d'une institution financière approuvée. Les gouvernements apportent une contribution égale à celle des producteurs à raison, si je ne m'abuse, de deux tiers pour le gouvernement fédéral et d'un tiers pour le gouvernement provincial.
Il est évident que nous avons eu une mauvaise année. Je reconnais que les sénateurs Stratton, Gustafson et Oliver ont tous apporté d'autres précisions au sujet du problème et je vais à nouveau soumettre cette question à l'attention du ministre de l'Agriculture.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, à l'autre endroit, la semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a pris un engagement envers les agriculteurs et de ce côté-ci, nous allons certes veiller à ce qu'il le respecte. Dans le cadre des efforts du gouvernement pour examiner les façons d'alléger le fardeau que doivent supporter les agriculteurs à la suite de cette crise du revenu agricole, il a déclaré que le gouvernement se pencherait sur les 134 millions que les agriculteurs paient sous forme de redevances et de droits au titre du recouvrement des coûts.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner des détails sur cet engagement que le ministre de l'Agriculture a pris, en s'arrêtant plus particulièrement sur la nature des sommes versées au titre du recouvrement des coûts?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je serai heureux de transmettre ces renseignements au sénateur Stratton dès que possible.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais rappeler aux honorables sénateurs qu'on ne doit pas citer ce qui a été dit à la Chambre des communes. Je suppose que le sénateur Stratton ne citait pas, mais qu'il ne faisait que reprendre cette information.
Le sénateur Stratton: Oui.
[Français]
Les finances nationales
Les commentaires du vérificateur général sur les méthodes comptables du gouvernement-La position du gouvernement
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis deux ans, le gouvernement joue avec les conventions comptables et impute à des années financières des dépenses qui se produiront dans un an ou deux.En 1996-1997, le gouvernement a versé 800 millions de dollars dans un fonds de la Fondation canadienne pour l'innovation. Il n'avait pas encore dépensé un sou et cela a été comptabilisé cette année. Le vérificateur général a dit que cela n'avait pas de bon sens. Le gouvernement a pris note de ces propos et l'année suivante, il a récidivé. En 1997-1998, le gouvernement a pris un montant de 2,5 milliards de dollars et l'a imputé cette année pour la Fondation canadienne des bourses d'étude du millénaire alors que cette fondation, une corporation publique, n'était même pas créée. Elle a été créée l'été dernier. Il est assez incroyable que le gouvernement ait inclus dans son budget pour l'année financière 1997-1998 des dépenses pour une institution qui n'existe même pas, dont les critères d'admissibilité ne seront pas déposés avant un an ou deux et dont les fonds ne seront pas dépensés avant l'an 2000.
Le vérificateur général est un homme poli. Il est devenu plus insistant. Il y a des limites et des normes à la profession de comptable. On demande au gouvernement de les respecter. Il ne les a pas respectées en 1996-1997 et en 1997-1998.
Pouvons-nous avoir un engagement ferme de la part du ministre des Finances, par la voix du porte-parole du gouvernement, qu'il ne répétera pas ces façons de faire, qu'il ne s'autorisera pas à définir les conventions comptables à sa façon quand il s'agit des budgets publics? On ne sait plus où est le déficit. On ne peut pas établir le déficit ou le surplus du Canada, s'il y en a un. J'aimerais avoir un engagement de la part du ministre des Finances qu'il va arrêter ce jeu.
[Traduction]
(1430)
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ferai part des préoccupations du sénateur Bolduc au ministre des Finances. Toutefois, il semble y avoir une différence d'opinions entre le vérificateur général et d'autres comptables agréés.
Le sénateur Berntson: Combien?
Le sénateur Graham: Le gouvernement estime normal d'entrer ce genre de dépenses au moment où elles sont engagées, comme cela se fait dans le secteur privé. Le gouvernement a demandé l'avis de deux des plus grandes sociétés d'experts-comptables du Canada au sujet de la façon de comptabiliser le fonds du millénaire. Si je me souviens bien, il s'agit de Coopers&Lybrand et de Ernst&Young. Les deux estiment que la méthode comptable utilisée est conforme aux directives de l'Institut canadien des comptables agréés.
[Français]
Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, certaines règles de comptabilité existent depuis longtemps. On ne recommencera pas à faire de la comptabilité aujourd'hui. Ce n'est pas une science nouvelle. On n'est pas dans la magie. Ce problème est réglé au point de vue de la comptabilité. Si le ministre des Finances paie pour avoir des avis professionnels, c'est une chose, mais le vérificateur général, dans son rapport, souligne que ces pratiques comptables ne sont pas correctes. C'est à cela que l'on veut une réponse.
[Traduction]
Dépôt de la réponse à une question au Feuilleton
Les ressources naturelles-La Société de développement du Cap-Breton-La politique du gouvernement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 116 inscrite au Feuilleton par le sénateur Murray.
La Défense nationale
Questions inscrites au Feuilleton-Demande de réponse
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'attends des réponses différées, mais la question a déraillé, en fait.Son Honneur le Président: Honorable sénateur Forrestall, est-ce une question qui a déraillé pendant la période des questions, ou est-ce en rapport avec les réponses différées?
Le sénateur Forrestall: Cette question est inscrite au Feuilleton depuis un an et demi, ce n'est plus différé, c'est déraillé. Nous savons qu'ici, un instant, c'est à peu près quatre ans. Différé, cela peut être n'importe quand.
Je voulais savoir s'il restait encore des fonds pour la gestion du Commandement des forces terrestres, savoir combien d'argent il manquait et voir comment recouvrer les fonds.
Une question que j'ai posée en juin a déraillé. Il s'agissait en fait de la même question posée différemment. Je me demande si je pourrais obtenir une réponse à cette question.
Si j'ai posé ces questions, c'est parce que nous avons un excédent de 10 milliards de dollars. Les choses avancent à pas de géant. Dans un an, l'excédent devrait être de 40 à 45 milliards de dollars. Inutile d'essayer de le cacher aux Canadiens ou aux membres des Forces canadiennes qui ont besoin de cet argent.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, tout ce que je puis dire, c'est que je fais part à la Chambre des réponses aux questions dès que je les reçois. Je sais que le ministre a demandé à ce que l'on réponde rapidement aux questions qui attendent toujours. C'est pourquoi il y a si peu de questions inscrites au Feuilleton.
Visiteur de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence d'un visiteur de marque à notre tribune. Il s'agit de M. Arthur Donahoe, secrétaire général de l'Association internationale des parlementaires du Commonwealth.Comme les honorables sénateurs le savent, M. Donahoe a été pendant plusieurs années député à l'Assemblée législative de Nouvelle-Écosse, dont il a également été Président. Son père, Richard Donahoe, était l'un de nos collègues. M. Donahoe me dit que le sénateur Donahoe est en bonne santé.
Des voix: Bravo!
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur l'Agence Parcs Canada
Troisième lecture-Motion d'amendement-Report du vote
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je veux exprimer mon soutien à l'amendement proposé par le sénateur Murray au projet de loi sur les parcs. Les parcs nationaux du Canada sont trop importants pour être confiés à une agence indépendante du gouvernement et du Parlement. Les agences ont leur place. Elles peuvent s'acquitter de leurs tâches avec un minimum d'ingérence de la part du gouvernement lorsqu'elles ont un mandat clair et qu'elles disposent de toute la latitude voulue pour être innovatrices et prévoyantes. Elles peuvent faire un excellent travail. Cependant, la population doit disposer de toute l'information sur certains secteurs, elle doit pouvoir les surveiller en permanence et faire valoir son point de vue en ce qui les concerne. C'est le gouvernement, sous la surveillance attentive du Parlement, qui peut le mieux gérer ces secteurs. Je crois que nos parcs nationaux sont un de ces secteurs.
Parfois, l'idée de créer une agence comme l'Agence Parcs Canada paraît bonne, en théorie. Cependant, prenons la Commission de la capitale nationale comme exemple. La défense de l'intérêt public et la surveillance attentive par la population sont nécessaires, pourtant, les réunions à huis clos de la CCN laissent peu de place à l'information de la population et à sa contribution aux décisions finales de l'organisme. En cas de divergence entre la perception des besoins de la population par la population elle-même et la perception des besoins de la population par la CCN, le gouvernement ne peut en général pas faire grand-chose. Lorsqu'un gouvernement a créé une agence indépendante, il hésite à se mêler de ses affaires. Dans le pire des scénarios, un gouvernement peut se cacher derrière une agence en lui permettant de prendre des décisions peu populaires.
On peut soutenir que ces conseils ou ces organismes, comme la CCN, relèvent de ministres. Cependant, la tâche d'un ministre est très difficile. S'il intervient, on reprochera peut-être au gouvernement de faire preuve d'ingérence. Si le gouvernement déclare publiquement qu'il n'entend pas s'ingérer dans le mandat de l'organisme, la population aura beaucoup de mal à faire connaître ses idées et ses désirs et, par conséquent, à veiller à défendre ses intérêts.
Le Parlement doit assumer une plus grande responsabilité à l'égard des parcs nationaux du Canada. Il s'agit là d'un des secteurs qui ne devraient être ni indépendants, ni exemptés d'un examen sérieux et soutenu. Je crois que d'autres sénateurs ont déjà parlé avec à-propos de la nécessité des parcs nationaux, des aspects concernant leur protection, ainsi que des contributions qu'ils apportent à notre environnement, à nos loisirs et à notre fierté nationale.
Honorables sénateurs, je voudrais traiter aujourd'hui de l'importance du patrimoine que représentent les parcs. Comme dans le cas de la sécurité, on ne saurait confier le sort de notre patrimoine à un petit groupe de personnes. Je parlerai du point de vue de l'Ouest du Canada, où les parcs nationaux sont des lieux privilégiés. Ils sont pour moi des endroits qui nous offrent la possibilité de réfléchir au privilège que nous avons d'être Canadiens, de témoigner notre gratitude pour l'immensité de notre environnement, si fragile soit-il, et de reconnaître leur importance pour le tissu de la société canadienne.
Je voudrais souligner particulièrement un aspect du patrimoine que sont nos parcs, un aspect qui n'a pas toujours été à notre honneur, soit l'utilisation de nos parcs nationaux comme camps de travail. Dans tout l'Ouest du Canada, nos parcs nationaux ont abrité de nombreux jeunes hommes tenus pour des étrangers durant la Première Guerre mondiale, qui ont été rassemblés, dépouillés de leurs droits et utilisés comme main-d'oeuvre dans la construction de nos parcs nationaux. Ces étrangers étaient généralement des travailleurs migrants qui, lors du déclenchement de la Première Guerre mondiale, ont été placés dans des camps de détention un peu partout au Canada.
(1440)
Le premier parc national du Canada, Banff, a également été le premier où on ait construit un camp de détention. Les personnes qui y étaient détenues n'avaient commis aucun crime. La plupart étaient des immigrants reçus ou des citoyens canadiens qui étaient considérés comme des étrangers parce qu'ils avaient la malchance de venir de pays qui étaient en guerre avec le Canada ou ses alliés. Travaillant dans des conditions très difficiles et un froid extrême, disposant de très peu d'outils et mal vêtus, ces prisonniers ou détenus du parc ont été affectés à la construction et à l'aménagement de ce qu'on appelait alors le «terrain de jeu du Canada».
Au pire de la grande crise, des centaines de Canadiens sans emploi ni moyens d'assurer leur subsistance et celle de leurs familles ont également contribué à l'aménagement de nos parcs nationaux.
Les organismes de secours et les soupes populaires voyaient chaque jour défiler ces personnes. En 1933, le taux de chômage atteignait 30 p. 100. De nombreuses personnes visées par ces statistiques étaient des hommes sans-abri et célibataires. La solution retenue par le gouvernement pour venir en aide à ces hommes, qui avaient souvent quitté l'école pour subvenir aux besoins de leurs familles, était de les loger dans des camps de secours aménagés dans les parcs.
Ces personnes, qui subsistaient avec un minimum, ont construit leurs propres camps et contribué au développement des parcs nationaux qui nécessitait une main-d'oeuvre nombreuse. Nous devons reconnaître la valeur des parcs nationaux, qui font partie de notre patrimoine, qu'il faut entretenir et chérir. Il faut pour cela une étude publique, dans un cadre démocratique, que seule l'intervention du Parlement peut assurer, par l'intermédiaire du ministre.
La demande d'une étude parlementaire et d'un débat sur la préservation de nos parcs nationaux doit figurer parmi nos plus importantes responsabilités, et cette responsabilité ne saurait être déléguée. À mon avis, il faut renforcer le rôle du Parlement en ce qui a trait à l'étude et au développement des parcs.
La motion d'amendement proposée par le sénateur Murray, qui vise à retarder de six mois la troisième lecture du projet de loi afin de permettre une prolongation du débat, est justifiée, voire indispensable. Beaucoup d'entre nous n'ont pas pris le temps de réfléchir à la nécessité de nos parcs nationaux et de reconnaître la valeur patrimoniale des parcs nationaux, un monument vivant pour les Canadiens. Je ne crois pas que nous devrions faire preuve de précipitation.
Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne désire prendre la parole, je vais mettre aux voix la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Murray.
Que les honorables sénateur en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorable sénateurs s'étant levés.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, y a-t-il entente entre les whips concernant la sonnerie du timbre?
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, je demande de reporter à demain le vote par appel nominal. Cependant, avec l'accord des sénateurs, nous accepterions que le vote se tienne 15 minutes après la fin de l'étude des articles à l'ordre du jour du jeudi 19 novembre 1998.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, aux termes du Règlement du Sénat du Canada, le vote différé l'est automatiquement à 17 h 30 le lendemain. On vient de proposer que le vote se tienne 15 minutes après la fin de l'étude des articles à l'ordre du jour de demain. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le sénateur DeWare: Il serait peut-être préférable de tenir le vote 15 minutes après la fin des affaires courantes.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Nous proposons de tenir le vote 15 minutes après la fin des affaires courantes.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il est préférable de bien comprendre la situation. Je tiens à avertir le Sénat qu'il est peu sage de fixer des moments vagues pour tenir les votes. Il vaut mieux tenir le vote à une heure déterminée. Je m'en remets cependant à la volonté du Sénat.
L'honorable Léonce Mercier: Je propose que nous votions demain à 15 h 30.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le vote ait lieu demain à 15 h 30?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Demain, le timbre sonnera à 15 h 15 et le vote sur l'amendement de l'honorable sénateur Murray aura lieu demain à 15 h 30.
Projet de loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande
Deuxième lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.-(L'honorable sénateur Perrault, c.p.)
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, je prends la parole pour commenter, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-19 que le sénateur Forrestall a présenté à la Chambre au mois de juin dernier.
[Français]
L'honorable sénateur est animé des sentiments les plus nobles en présentant ce projet de loi. Nous voulons tout autant que lui que les anciens combattants de la marine marchande reçoivent la reconnaissance à laquelle ils ont droit ainsi que l'appui d'une nation qui leur témoigne toute sa gratitude.
[Traduction]
La contribution des anciens combattants de la marine marchande canadienne à la victoire a été plus particulièrement mise en relief l'an dernier quand le monde a commémoré le 55e anniversaire du tournant décisif de la bataille de l'Atlantique. La victoire dans cette bataille ne se chiffre pas au nombre de sous-marins ennemis coulés ou d'appareils de la Luftwaffe abattus, mais bien au nombre des bâtiments de la marine marchande, 25 343 en tout, arrivés dans les ports britanniques après une périlleuse traversée de l'Atlantique Nord. La victoire se mesure aux 165 millions de tonnes de marchandises livrées à la Grande-Bretagne, qui ont permis à ce pays de traverser les heures les plus sombres et aux Alliés de libérer l'Europe.
Combien de Canadiens savent que Winston Churchill a rendu l'hommage ultime aux marins de la marine marchande quand il a reconnu que, sans les convois de l'Atlantique, nous n'aurions pas pu remporter la guerre? Les marins de la marine marchande canadienne ont joué un rôle essentiel à cet égard. Les Canadiens devraient être fiers que nous ayons joué un rôle aussi décisif.
Il y a quelques mois, le sénateur Forrestall et moi-même nous sommes rendus à Liverpool en compagnie d'un groupe de marins de la marine marchande canadienne qui avaient servi pendant la guerre. Je n'ai jamais vu une délégation canadienne être honorée de la sorte. Lorsque les marins canadiens ont défilé dans les rues de Liverpool, ce sont eux qui ont reçu les applaudissements les plus nourris. Une dame qui était près de moi dans la foule s'est mise à crier: «Merci d'être venus en ces moments difficiles» et son mari a ajouté: «Merci d'être revenus aujourd'hui». C'était un moment très émouvant.
Ces marins se sont souvent embarqués sur des pétroliers ravitailleurs hautement inflammables ou sur des navires de charge remplis de munitions. S'ils avaient été atteints par les tirs ennemis, ils n'auraient eu aucune chance de s'en sortir. Ils savaient que les escortes ne pouvaient pas protéger toutes les approches et que chaque fois qu'ils traversaient l'Atlantique Nord, ils risquaient d'y laisser leur vie dans les eaux glacées ou sur leur navire en flammes. Dans ces conditions, leurs chances de survie étaient plutôt minces. Ils auraient pu tenir pendant 30 minutes au maximum; l'hypothermie et l'exposition aux éléments les auraient emportés en quelques minutes.
C'étaient là des conditions extrêmement difficiles, mais un bon nombre des marins qui ont vu leur navire sombrer et ont survécu se sont portés volontaires et se sont embarqués à nouveau.
(1450)
Beaucoup d'entre eux avaient déjà été torpillés auparavant mais avaient choisi de reprendre la mer. Beaucoup d'entre eux avaient vu d'autres navires couler près du leur, et avaient vu ainsi des camarades mourir. Le film Das Boot donne une idée de ce qu'est la guerre sous-marine. Environ 80 p. 100 de la totalité des équipages de sous-marins allemands sont aussi disparus. C'était une bataille atroce et sans relâche.
Voyage après voyage, ces hommes étaient déterminés à servir une fois de plus. Ils naviguaient et naviguaient encore, courant des risques au péril de leur vie, face à un ennemi désespéré.
Bon nombre de ces héros de l'Atlantique Nord étaient très jeunes à cette époque. Certains d'entre eux n'étaient encore que des garçons. Trop jeunes pour s'enrôler dans les forces armées, ils essayaient du côté de la marine marchande, dont le taux des pertes était l'un des plus élevés.
Ils étaient jeunes à l'époque, mais ils ont maintenant atteint un âge où ils ont besoin des soins et de l'aide que la nation canadienne reconnaissante peut leur offrir. Les plus jeunes d'entre eux sont maintenant septuagénaires; bon nombre ont atteint les 80 ans et quelques-uns ont dépassé 90 ans.
Le préambule de la mesure législative du sénateur Forrestall nous rappelle qu'il ne nous reste que très peu de temps pour réparer l'injustice qui pourrait avoir été faite à la marine marchande. Je félicite le sénateur des intentions louables qui l'ont amené à présenter ce projet de loi. Tous les sénateurs, quelle que soit leur allégeance, veulent que les anciens combattants de la marine marchande du Canada reçoivent la reconnaissance qui leur est due et l'appui d'une nation qui apprécie ce qu'ils ont fait.
Quelles injustices ont été commises? Il est vrai que, dans les années qui ont suivi la guerre, les vétérans de la marine marchande ont eu droit à une partie des prestations que le gouvernement canadien accordait aux anciens combattants, mais non à toutes. Pourquoi? Cela a toutes les apparences d'un déni de justice flagrant. Y avait-il une raison?
Si certaines prestations n'ont pas été accordées aux vétérans de la marine marchande, c'est que le gouvernement croyait à l'époque que l'importante marine marchande qui avait participé à l'effort de guerre poursuivrait ses activités et que les quelque 12 000 personnes qui en faisaient partie n'auraient pas besoin des prestations de démobilisation qui devaient aider plus d'un million d'enrôlés à se lancer dans une carrière civile. Mais après la guerre, il n'y a plus eu de marine marchande. On s'était trompé.
Honorables sénateurs, je me suis attardé au sort des vétérans de la marine marchande de la Seconde Guerre mondiale, mais on pourrait raconter la même chose au sujet de ceux qui ont servi à bord des navires marchands de la Première Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Bien trop souvent, de brillants états de service n'ont pas été ni soulignés, ni rappelés, ni récompensés.
L'objet du projet de loi à l'étude est de faire en sorte que tout avantage nouveau ou bonifié consenti à l'avenir aux anciens combattants des forces armées soit également accordé aux vétérans de la marine marchande des deux grandes guerres et de la guerre de Corée. Le projet de loi vise aussi à élargir la définition de service dans la marine marchande.
Avant d'examiner plus avant ce que le projet de loi propose, je signale qu'il semble contenir certaines imperfections. Rappelons-nous ce qui s'est fait depuis 36 ans pour combler l'écart entre les traitements réservés respectivement aux anciens combattants des forces armées et aux vétérans de la marine marchande. En 1962, ces derniers sont devenus admissibles à la version civile des allocations aux anciens combattants, qui étaient accordées après vérification des revenus.
En 1976, les marins marchands ont été inclus dans la Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre au même titre que les anciens combattants des forces armées et avaient droit aux mêmes taux d'indemnisation que ces derniers.
En 1992, avec l'adoption du projet de loi C-84, le gouvernement a accepté le principe de la reconnaissance et celui de l'égalité en ce qui concerne l'admissibilité à toutes les prestations auxquelles les anciens combattants ont droit actuellement. Le projet de loi du sénateur Forrestall vise à «mettre fin à la discrimination législative et administrative dont les anciens combattants de la marine marchande sont l'objet».
Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi C-84 en 1992 a fait exactement cela. Toutefois, pour dissiper tout doute, le 15 juin 1998, le ministre des Anciens combattants a annoncé, lors du congrès biennal de la Légion royale canadienne, que le gouvernement présenterait, durant la session d'automne du Parlement, un projet de loi omnibus qui, entre autres choses, assujettirait les anciens combattants de la marine marchande aux mêmes lois que les anciens combattants des forces armées, nommément la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
Tout en signalant que la loi adoptée en 1992 accordait déjà aux anciens combattants de la marine marchande exactement les mêmes avantages dont bénéficient actuellement les anciens combattants des forces armées, le ministre a insisté sur le fait que les changements législatifs proposés ne revêtaient qu'une importance symbolique et qu'ils ne serviraient qu'à enterrer une préoccupation de longue date des anciens combattants de la marine marchande.
Le projet de loi S-19 inspire-t-il des craintes? Nous sommes nombreux à craindre que le projet de loi n'invalide toute disposition d'une loi fédérale qui prévoit des avantages financiers ou autres pour les anciens combattants des forces armées du Canada sans assurer les mêmes avantages aux anciens combattants de la marine marchande ou aux personnes à leur charge. Cette disposition, sous sa forme actuelle, n'est pas claire. S'applique-t-elle à toutes les nouvelles lois fédérales accordant des avantages aux anciens combattants? Invalide-t-elle toutes les lois existantes? Dans le texte français, cette disposition semble s'appliquer à la fois aux avantages existants et aux avantages futurs; toutefois, le sommaire du projet de loi, en anglais et en français, semble dire que cette disposition s'appliquerait aux nouvelles mesures législatives, mais pas aux lois existantes.
Nous sommes nombreux à craindre que, si nous adoptons ce projet de loi tel quel et même si l'on prévoit offrir des indemnités égales aux membres de la marine marchande, le gouvernement puisse se trouver dans la situation où toutes les lois actuelles intéressant les anciens combattants seraient légitimement déclarées nulles pour une raison technique non délibérée. Cela suspendrait l'octroi de prestations aux anciens combattants qui y ont droit, y compris les anciens combattants de la marine marchande.
Bref, si ce projet de loi prenait force de loi dans sa forme actuelle, il pourrait bien se révéler une mesure législative lourde, extrêmement compliquée et, à vrai dire, inutile, qui risquerait d'être néfaste pour les anciens combattants qu'il vise à aider. La motivation derrière le projet de loi est de premier ordre, personne ne le conteste.
En outre, si les sénateurs adoptaient la définition d'«ancien combattant de la marine marchande» qui figure dans ce projet de loi, on verserait des indemnités à presque toutes les personnes qui ont travaillé sur un bateau de la marine marchande en temps de guerre. Par exemple, les membres de l'équipage d'un navire ayant navigué de Halifax à Montréal au cours de la guerre de Corée seraient considérés comme des anciens combattants de la guerre de Corée conformément au projet de loi S-19. Ce n'est pas ce qu'une mesure législative sur les anciens combattants est censée faire, à mon avis.
Le projet de loi omnibus que doit présenter le gouvernement sera mieux en mesure de répondre aux préoccupations des anciens combattants de la marine marchande du Canada que les solutions proposées dans le projet de loi S-19, si bien intentionné qu'il soit. C'est pourquoi je recommande au Sénat de voter contre le projet de loi dont nous sommes saisis. Par la même occasion, j'encourage les sénateurs à vanter les valeurs sous-jacentes et le message du projet de loi, soit qu'il faut reconnaître l'énorme contribution des anciens combattants de la marine marchande à la défense de la liberté et de tout ce que nous chérissons.
Honorables sénateurs, je veux que les principes sur lesquels s'appuie la position du gouvernement soient parfaitement clairs.
Tout d'abord, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement proposera, avant le congé de Noël, des modifications visant à clarifier cette question, en réponse aux préoccupations que les associations de marine marchande ont soulevées au sujet du libellé des dispositions législatives actuelles. Le gouvernement s'est engagé à cela. Ces modifications visent à dissiper tout doute sur le statut égal des anciens combattants de la marine marchande. Le projet de loi S-19 n'atteint pas cet objectif. L'article 4 met simplement en doute la capacité du gouvernement de dissiper les préoccupations de la marine marchande. Nous voulons aller de l'avant et présenter une proposition parfaite, une proposition qui ne pourra faire l'objet de contestations devant les tribunaux.
Je veux profiter de cette occasion pour remercier le sénateur Forrestall et tous les autres sénateurs de l'intérêt qu'ils ont montré dans le but d'assurer le bien-être des membres de la marine marchande.
L'honorable Eymard G. Corbin (Son Honneur le Président suppléant): L'honorable sénateur Forrestall demande-t-il la parole pour participer au débat?
Le sénateur Forrestall: Je veux poser une question, Votre Honneur.
Son Honneur le Président suppléant: C'est très bien. Cependant, si vous prenez la parole, je dois informer le Sénat que votre intervention aura pour effet de clore le débat sur cette question.
Le sénateur Forrestall: L'honorable sénateur n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que la version française du paragraphe 4(1), disposition à l'égard de laquelle il semble avoir des réserves, comporte peut-être certaines lacunes? N'est-il pas d'accord pour dire qu'il ne s'agit absolument pas d'un projet de loi de finances, étant donné qu'il n'est pas rétroactif? Ne croit-il pas que, pour être rétroactif, un projet de loi doit expressément préciser qu'il l'est? Le sénateur connaît le problème de l'élaboration des lois dont le professeur Driedger fait état dans la deuxième et la troisième éditions de son ouvrage. Les craintes qu'il entretient à cet égard ne sont toutefois pas fondées. À moins que le sénateur puisse me dire si c'est la version anglaise ou la version française qui l'inquiète, je ne peux m'expliquer pourquoi le gouvernement s'oppose à cette mesure qui vise simplement à présenter des excuses.
(1500)
Le sénateur Perrault: Nous ne nous opposons pas à la mesure. Les conseillers juridiques du gouvernement canadien de Sa Majesté croient cependant que le projet de loi, sous sa forme actuelle, est boiteux. Dans les circonstances, la mesure législative ne devrait pas être étudiée.
J'ai fait part de l'engagement du gouvernement de présenter le projet de loi omnibus avant Noël. Je compte, comme chacun d'entre nous, sur la contribution toujours constructive du sénateur Forrestall aux délibérations qui entoureront l'adoption de cette mesure législative.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le sénateur nous aurait donné l'assurance, en brandissant un document écrit qui est probablement signé par l'amiral lui-même, que le projet de loi modificatif sera présenté avant Noël. Tout le monde sait que l'autre endroit a l'intention d'ajourner le 7 décembre. Jamais nous n'aurons le temps d'adopter ces modifications d'ici là. En outre, l'honorable sénateur sait qu'elles mourront au moment de la prorogation. À quoi sert tout cet exercice? Est-ce un autre miroir aux alouettes ou sommes-nous en présence des «forces des ténèbres»?
Le sénateur Perrault: Les efforts déployés par le gouvernement prouvent la bonne volonté avec laquelle il veut traiter les affaires des anciens combattants. L'honorable sénateur n'est pas sans savoir que le Canada a le meilleur programme pour anciens combattants du monde entier. Nous jouissons d'une grande réputation au niveau international en raison du traitement équitable que nous accordons à nos anciens combattants et nous devrions tous en être fiers.
Le message du ministre se lit comme suit:
Le gouvernement proposera, avant le congé de Noël, des modifications visant à clarifier cette question, en réponse aux préoccupations que les associations de marine marchande ont soulevées au sujet du libellé des dispositions législatives actuelles.
Autrement dit, le gouvernement s'engage clairement à mener à bien ce dossier. Je ne décèle pas, j'espère, un brin de cynisme dans les propos de l'honorable sénateur.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
Les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la mondialisation
Adoption du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget - étude sur les dimensions de la cohésion sociale au Canada), présenté au Sénat le 1er octobre 1998.L'honorable Lowell Murray propose l'adoption du rapport.
- Honorables sénateurs, permettez-moi de demander l'indulgence du Sénat au sujet de ce rapport. Il s'agit du douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il a été déposé en mon nom par notre collègue, le sénateur LeBreton, le 1er octobre 1998. J'ai pris quelque temps à y revenir, mais nous devons maintenant l'étudier plutôt rapidement, car ce rapport porte sur le budget nécessaire à l'étude spéciale sur la cohésion sociale effectuée par le comité. Ce budget a été soumis par le comité au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui l'a approuvé.
Le budget figure aux Journaux du Sénat du 1er octobre, page 968. C'est un budget qui va droit au but. Le total s'élève à 68 700 $. Il y a trois postes: «Services professionnels et autres», «Transports et communications» et «Autres dépenses». La plus grande partie des dépenses, et de loin, est absorbée par les «Services professionnels et autres» auxquels nous avons recours pour les fins de cette étude.
S'il y a des questions concernant le budget ou le rapport, je me ferai un plaisir d'y répondre maintenant; sinon, je sollicite la collaboration des honorables sénateurs en vue de l'adoption de ce rapport.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, ce côté-ci du Sénat ne s'opposera pas à l'adoption de ce rapport. Toutefois, je voudrais signaler aux honorables sénateurs que ce rapport est très différent des rapports que nous avons reçus des comités par le passé. Par exemple, il ne remplit pas simplement sa fonction principale, à savoir demander que le comité soit autorisé à recourir aux services des conseillers, des techniciens, des commis et autre personnel jugés nécessaires. Et puis il ajoute deux autres postes qui normalement auraient fait l'objet de deux rapports distincts: un pour autoriser la présence de la télévision et de la radio; l'autre pour modifier la date de la publication de façon à ce que le comité puisse faire rapport au plus tard le 30 juin. Néanmoins, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, le comité pourra toujours déposer son rapport auprès du greffier.
Nous ne nous opposons à aucune de ces trois choses. Cependant, nous croyons que le rapport déroge à notre façon de faire habituelle. À l'avenir, les comités devraient nous présenter des requêtes séparées et non pas groupées.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, quelle autorité ou quel précédent le leader adjoint du gouvernement invoque-t-il pour dire qu'un rapport de comité ne devrait pas contenir ce que le comité veut bien y mettre?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le précédent sur lequel je m'appuie est la façon de faire suivie par tous les autres comités de cette Chambre. Je n'ai pas pu trouver un seul exemple de comité ayant inclus plusieurs requêtes dans un seul rapport. J'en conclus que ce n'est pas une pratique normale. Si nous désirons normaliser cette pratique, nous pouvons le faire. Je voulais simplement attirer l'attention du Sénat sur la situation.
J'ai dit au sénateur Murray il y a déjà longtemps que ce n'était ni la pratique normale, ni la façon de faire de nos autres comités ou même du comité en question. Apparemment, le comité a une nouvelle greffière et cela a été fait ainsi parce qu'elle croyait que c'était la façon normale de faire.
L'honorable Consiglio Di Nino: C'est très logique, honorables sénateurs.
Le sénateur Carstairs: C'est très logique, sénateur Di Nino, mais des sénateurs m'ont dit qu'ils aimeraient se prononcer sur chaque requête séparément et non pas en bloc sur plusieurs à la fois.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je confirme que le leader adjoint du gouvernement m'a parlé de la question il y a quelque temps. Je l'en remercie. J'apprécie également la volonté du gouvernement de nous faciliter les choses à l'égard de ce rapport, en dépit des réserves relatives à la procédure.
Cela étant dit, j'ai demandé aux conseillers du comité sous quelle forme ce rapport devrait être présenté. On m'a dit que les conseillers du comité avaient, pour ce douzième rapport, pris pour modèle un rapport et un budget présentés par le passé à l'occasion d'une étude spéciale. La greffière ne m'a pas dit précisément quelle était cette étude, mais cela tend à confirmer la position du sénateur Kinsella, qui dit que cela s'est déjà fait par le passé. Quoi qu'il en soit, il vaudrait peut-être la peine de le vérifier.
Encore une fois, je tiens à dire combien j'apprécie le fait que le leader adjoint du gouvernement nous ait ainsi facilité les choses pour la présentation de ce rapport, malgré ses réserves sur la procédure.
Son Honneur le Président suppléant: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Le Sénat s'ajourne à loisir.)
[Français]
Sanction royale
Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence de donner la sanction royale au projet de loi suivant:Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-37, Chapitre 30, 1998)
La Chambre des communes se retire.
Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
[Traduction]
(1510)
Le Sénat reprend sa séance.
Le Sénat
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous rappelle que je recevrai Son Excellence à mes appartements et que celui-ci sera heureux de recevoir tous les sénateurs qui désirent le saluer. J'ai profité de l'occasion pour inviter la délégation de l'Association interparlementaire Canada-France, ainsi que M. Arthur Donahoe, à se joindre à nous.J'espère que vous y serez tous, même si ce n'est que pour quelques minutes, car je sais que plusieurs d'entre vous ont une réunion de comité tout de suite après.
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)