Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 12
Le mardi 28 octobre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bosa, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Jessiman, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Petten, Phillips, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.-Document parlementaire no 1/36-206.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le deuxième rapport de ce Comité, intitulé « La responsabilité solidaire et les professions libérales : Examen des options ».-Document parlementaire no 1/36-207S.Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,Que lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 29 octobre 1997, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Hébert présente ce qui suit :Le MARDI 28 octobre 1997
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)(b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désigné pour faire partie du Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton :Les honorables sénateurs Bryden, Buchanan, Butts, Forrestall, *Graham (ou Carstairs), Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (intérimaire)), MacDonald, Moore, Murray et Stanbury.
*Membre d'office
Respectueusement soumis,
Le président,
JACQUES HÉBERT
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stewart dépose sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/36-208S) :Le MARDI 28 octobre 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la Deuxième session de la Trente-cinquième législature :1. Relativement à son étude des mesures législatives:
| Services professionnels | --- |
| Transport et communications | 915,00 $ |
| Autres dépenses | 1 378,00 |
| TOTAL | 2 293,00 $ |
Aucun frais n'a été encouru par le Comité relativement aux dépenses des témoins.
2. Relativement à ses études spéciales a) les relations entre le Canada et l'Union européenne; et b) l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique:a) Les relations entre le Canada et l'Union européenne:
|
Services professionnels |
8 241,00 $ |
|
Transport et communications |
143,00 |
|
Autres dépenses |
--- |
|
TOTAL |
8 384,00 $ |
La somme de 60,04 $ a été engagée par le Comité au chapitre des dépenses des témoins pour cette étude spéciale.
b) L'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique:
|
Services professionnels |
13 886,00 $ |
|
Transport et communications |
28 634,30 |
|
Divers |
5 345,00 |
|
TOTAL |
47 865,30 $ |
La somme de 1 957,87 $ a été engagée par le Comité au chapitre des dépenses des témoins pour cette étude spéciale.
Durant la session considérée le Comité a entendu cent trente-six (136) témoins, a tenu quarante (40) séances et a présenté huit (8) rapports. Il a étudié quatre (4) projets de loi (C-54, C-61, C-81, C-77). Il a conduit une étude sur les relations entre le Canada et l'Union européenne dont le rapport a été déposé au Sénat en juin 1996. Il a entrepris par la suite une étude sur l'importance de la région de l'Asie Pacifique pour le Canada dont l'ordre de renvoi a été reconduit dans la présente session. Le rapport provisoire a été envoyé, pour publication et distribution, au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration en juin 1997 et a été déposé au Sénat le 23 octobre 1997.Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN B. STEWART
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forest, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de pétitions. L'honorable sénateur Haidasz, c.p., présente des pétitions :De Résidents du Canada au sujet du respect de la liberté de conscience des professionnels de la santé.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs,Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
Que le comité mixte soit formé de sept sénateurs et seize députés avec deux coprésidents;
Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du comité;
Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;
Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du comité soit fixé à douze membres lorsqu'il a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que six membres du comités soient présents et que les deux Chambres soient représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée en :a) supprimant le paragraphe 1 et en le substituant par ce qui suit :« Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants; » et
b) en ajoutant après le paragraphe 9 ce qui suit :« Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger; ».
Après débat,
La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 1 (motion), 5 (interpellation) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la 97e Conférence interparlementaire, tenue à Séoul, en République de Corée, du 9 au 15 avril 1997.Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services de conseillers, de spécialistes, d'employés de bureau et de tout personnel qu'il jugera nécessaire pour effectuer les travaux définis dans l'ordre de renvoi;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du Canada; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 octobre 1998; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 15 décembre 1998.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à retenir les services des conseillers juridiques et du personnel technique, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui pourraient être déférés au Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport au Parlement du plan d'Immigration pour 1998, conformément à la Loi sur l'Immigration, L.R.C. 1985, ch. 1-2, art. 7.-Document parlementaire no 1/36-201.Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, par. 53. -Document parlementaire no 1/36-202.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie Royale du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gendarmerie royale du Canada, S.C. 1986, ch. 11, art. 30, telle que modifiée par les L.R.C. 1985, (2e suppl.), ch. 8. -Document parlementaire no 1/36-203.
Rapport de la Commission de la Corporation commerciale canadienne établi aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information , L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 1/36-204.
Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, ainsi qu'il suit: (1) Volume I - Revue et états financiers; (2) Volume II, Partie I - Détails des dépenses et des recettes; et Volume II, Partie II - Renseignements et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1). -Document parlementaire no 1/36-205.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (27 octobre).
Comité de sélection :
Les noms des honorables sénateurs Adams, Gigantès et Petten substitués à ceux des honorables sénateurs Stanbury, Fairbairn et Lewis (27 octobre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (27 octobre).