Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 33
Le mardi 16 décembre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont : Les honorables sénateurs Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Phillips, Pitfield, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Petten, qui prendra sa retraite du Sénat le 28 janvier 1998. Hommage est rendu à l'honorable sénateur Bonnell, qui prendra sa retraite du Sénat le 4 janvier 1998.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément à l'article 43(7) du Règlement du Sénat, l'honorable sénateur Tkachuk donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet de la décision du gouvernement du Canada de publier à compter du 1er janvier 1998 le formulaire T4127(E), Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie. Conformément à l'article 43(7) du Règlement du Sénat, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet de la décision du gouvernement du Canada de publier à compter du 1er janvier 1998 le formulaire T4127(E), Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie.AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 17 décembre 1997, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du voyage d'une délégation du Sénat, qui s'est rendue au Japon du 23 au 30 mars 1997, à l'invitation du Président de la Chambre des conseillers de la Diète japonaise.-Document parlementaire no 1/36-360S.
Rapport de la visite du Président du Sénat en Mongolie à l'invitation du Président du Grand Houral d'État de Mongolie du 31 mars au 4 avril 1997.-Document parlementaire no 1/36-361S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime).L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le cinquième rapport de ce Comité (les projets de règlements conformément à la Loi référendaire).-Document parlementaire no 1/36-362S. L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)), sans amendement.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit déféré à un Comité plénier devant siéger à 14h15 demain, le mercredi 17 décembre 1997; et que tous les articles alors inscrits au Feuilleton et au Feuilleton des avis soient reportés jusqu'à ce que le Comité plénier ait fait rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby,
Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre afin de diffuser les délibérations du Comité plénier relativement au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, demain, le mercredi 17 décembre 1997, en dérangeant le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.__________________________________
Ordonné : Que l'article no 3, sous la rubrique Projets de loi, soit appelé de nouveau. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Bonnell, président du Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire, dépose le rapport final de ce Comité.-Document parlementaire no 1/36-363S.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten,ATTENDU : que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par la proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:« 17.(1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la présente clause s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
(2) Dans la province de Terre-Neuve et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.
(3) L'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent. »
Titre
2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de l'année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve).Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Whelan, c.p., tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (le droit du sénateur Thompson d'utiliser les ressources du Sénat), présenté au Sénat le 9 décembre 1997.DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, hier, lundi 15 décembre, l'honorable Eymard Corbin a fait un rappel au Règlement à propos du pouvoir du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de présenter son Septième Rapport, daté et présenté le mardi 9 décembre.Le sénateur Corbin qualifie de disciplinaires les mesures recommandées dans ce rapport. Par conséquent, il estime que cela implique les privilèges du sénateur Thompson, question qui n'entre pas dans le mandat du Comité. Il est d'avis que par ce geste, le Comité s'est arrogé le pouvoir exclusif de l'ensemble du Sénat sur une question qui relève essentiellement du privilège. À l'appui de sa position, il invoque l'ordre de renvoi au Comité des privilèges qui est prévu par l'article 86(1)f)(ii). En outre, il soutient que le pouvoir du Comité de la régie interne de veiller à l'administration du Sénat ne s'étend pas individuellement aux actes des sénateurs.
Appuyant le rapport et la décision du Comité de la régie interne, le sénateur Kenny signale que le Comité n'a fait que soumettre des recommandations à l'examen et à l'approbation du Sénat. Il rappelle que le Comité de la régie interne possède des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le Parlement du Canada.
Le sénateur St. Germain est intervenu pour attirer l'attention sur l'article 43(1), qui précise qu'il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat et de tous les sénateurs. Il s'est également dit inquiet que ne se développe une mentalité de préfet de discipline.
Examinant les pouvoirs du Comité de la régie interne, le sénateur Bolduc souligne qu'il faut faire la différence entre son pouvoir de gestion du Sénat en tant qu'organisme et son pouvoir de gestion vis à vis de chaque sénateur. Il demande si le Comité de la régie interne a le droit de juger, de préjuger ou d'évaluer le rendement d'un sénateur en particulier.
Enfin, le sénateur Carstairs a demandé au Président de rendre sa décision le plus rapidement possible. J'ai bien pesé les commentaires qui ont été faits hier et je suis en mesure de rendre ma décision sur le rappel au Règlement.
Honorables sénateurs, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration est unique parmi les comités du Sénat, et son mandat lui est conféré par une loi. Je n'ai pas à interpréter la loi, mais je dois évidemment en tenir compte. L'article 19.3 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que le Comité peut s'occuper des questions financières et administratives intéressant le Sénat, ses locaux, ses services et son personnel, ainsi que les sénateurs. Ces pouvoirs, toutefois, doivent être exercés selon les règles et sous l'autorité du Sénat, comme le précise le paragraphe 19.1(4).
Aux termes du Règlement du Sénat, le Comité a un pouvoir spécial, que seul un autre comité détient, qui est celui d'agir de sa propre initiative. L'autre comité qui détient un pouvoir semblable est le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui a été associé à l'examen de cette question, comme il est indiqué dans le rapport. D'après l'article 86(1)g), le Comité de la régie interne « est autorisé à examiner, de sa propre initiative, toutes les questions d'ordre financier ou administratif relatives à la gestion interne du Sénat ».
Le Comité de la régie interne a décidé d'user de ce pouvoir d'initiative pour examiner une question donnée. Son rapport se résume à des recommandations qui interdiraient temporairement au sénateur Thompson l'accès aux ressources du Sénat, ce qui est clairement une question d'ordre financier ou administratif. Le rapport ne porte pas de jugement sur le sénateur ou sa conduite. Le Comité prend bien soin de préserver la capacité du sénateur de se rendre à Ottawa en vue de protéger ses privilèges, soit d'assister aux délibérations du Sénat, de prendre la parole et de voter. Il prend également soin de lui ménager la possibilité d'avoir de nouveau accès aux ressources du Sénat aussitôt qu'il désirera en faire la demande.
Les recommandations du Comité, telles que présentées dans ce rapport, modifient l'application de la politique générale relativement aux ressources mises à la disposition de tous les sénateurs. Il convient toutefois de ne pas oublier que le Comité n'a pas agi dans ce cas-ci de sa propre initiative. Il a soumis, comme il le doit, ses recommandations à l'examen de l'ensemble du Sénat. En vertu de cette procédure, la suspension du droit du sénateur Thompson d'avoir accès à ces ressources sera décidée par la même instance qui est chargée de protéger ses privilèges.
Honorables sénateurs, en l'occurrence, il me semble que le Comité n'a fait qu'exercer son droit d'initiative et d'examiner une question d'ordre financier ou administratif. Les recommandations semblent se limiter à des questions qui concernent les ressources du Sénat.
La seule mention de présence est une allusion neutre et factuelle à un registre public, ce qui peut expliquer qu'une action comme celle proposée soit appropriée. La participation du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure ne sert, à mon sens, qu'à souligner le respect manifeste de chaque comité pour le mandat de l'autre dans un domaine où les mandats peuvent se chevaucher.
C'est précisément parce qu'il est essentiellement question de ressources dans le rapport, et non de présences, que j'en conclus qu'il ne s'agit pas d'une question de privilège. Si le rapport avait porté un jugement sur la conduite du sénateur Thompson, cela aurait automatiquement déclenché dans mon esprit la question de privilège invoquée par le sénateur Corbin.
Quant à savoir si les pouvoirs du Comité de la régie interne se limitent à l'adoption et à l'application de politiques générales, à l'exclusion de décisions ayant trait aux sénateurs en particulier, je ne connais aucune contrainte semblable. Le cas échéant, j'aurais plutôt tendance à en voir les aspects négatifs, car elles pourraient empêcher le Comité d'aider un sénateur en lui fournissant des ressources dans les circonstances données.
À mon avis, le Comité est limité, par son mandat, à des questions financières et administratives, qu'elles soient d'application générale ou particulière, et ces paramètres ont été respectés dans le Rapport.
Durant son intervention hier, le sénateur St. Germain a attiré l'attention de tous les honorables sénateurs sur leur devoir de préserver les privilèges du Sénat et de tous les sénateurs. Je remercie le sénateur Corbin d'avoir donné aux honorables sénateurs la possibilité de réfléchir à ce que le Rapport fait et ne fait pas.
Je conclus que le Rapport est recevable.
La motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p., tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, mise aux voix, est adoptée. Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget-étude de l'état actuel de l'agriculture au Canada), présenté au Sénat le 9 décembre 1997.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget-étude de l'état actuel des forêts au Canada), présenté au Sénat le 9 décembre 1997.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération la demande de la fondation Famous Five d'honorer la mémoire de Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards - les « Famous Five » - en permettant de commémorer celles-ci par l'installation d'un monument sur la Colline parlementaire.
Après débat, L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Nolin,
Qu'il soit ordonné au sénateur Andrew Thompson de prendre place à son fauteuil au Sénat, lorsque les séances reprendront, en février 1998, après l'ajournement de Noël;
Que, si le sénateur n'est pas présent, la question de son absence prolongée soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui déterminera si cette absence constitue un outrage au Sénat;
Que, si le Comité est obligé d'entreprendre cette étude, il soit autorisé à étudier pour en faire rapport toute question liée à la présence aux séances du Sénat, plus particulièrement en ce qui concerne le sénateur Thompson; et
Que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses éventuelles recommandations dans les deux semaines suivant le renvoi de la question.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 8 (interpellation), 3 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTIONS DE PRIVILÈGE
Avec la permission du Sénat, Les questions de privilège dont les honorables sénateurs Tkachuk et Kinsella ont donnés avis plus tôt aujourd'hui sont retenues jusqu'à demain.__________________________________
Étude du rapport final du Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire, déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.Après débat, L'honorable sénateur Lavoie-Roux propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bonnell,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.