Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 34
Le mercredi 17 décembre 1997
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont : Les honorables sénateurs Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Petten, Pitfield, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan,
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à demain, le jeudi 18 décembre 1997, à 9 heures;
Que le Sénat se forme immédiatement en comité plénier en vue d'entendre les témoins ci-après relativement à la Résolution visant à modifier la clause 17 de la Constitution, portant sur le système scolaire de la province de Terre-Neuve :
- De 9 h 5 à 9 h 45, la Conférence canadienne des évêques catholiques;
- De 9 h 45 à 10 h 30, « Education First »;
- À 10 h 30, l'honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, etQue, au terme des travaux du comité plénier, le Sénat reprenne la séance et procède à l'étude des affaires courantes.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Petten,ATTENDU : que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par la proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:« 17.(1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la présente clause s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
(2) Dans la province de Terre-Neuve et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.
(3) L'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent. »
Titre
2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de l'année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve).Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
À 14h15, conformément à l'ordre adopté le 16 décembre 1997, le Sénat ajourne à loisir et se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, sous la présidence de l'honorable sénateur Corbin.-En Comité-
En conformité de l'article 21 du Règlement, l'honorable Paul Martin, c.p., député, ministre des Finances, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre. Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.______________________________________
L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu et renvoyé à plus tard.______________________________________
Débat. Ordonné : Qu'une copie d'une note de service, en date du 22 octobre 1997, au ministre des Finances, au sujet du coût du remplacement du Régime des pensions du Canada (RPC) par un système de Régime enregistré d'épargnes retraite (REER) obligatoires, soit déposée.-Document parlementaire no 1/36-405S. Avec permission, M. Walter Robinson, directeur fédéral, Canadian Taxpayers Federation, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.Débat. Avec permission, M. Armand Brun, président intérimaire ainsi que M. Steve Kerstetter, directeur, Conseil national du bien-être social, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
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Les articles 2 à 110 du projet de loi sont lus.La motion d'adoption des articles 2 à 110 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
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L'Annexe du projet de loi est lue.La motion d'adoption de l'Annexe du projet de loi, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
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L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu de nouveau.La motion d'adoption de l'article 1, titre abrégé du projet de loi, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
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Le titre du projet de loi est lu de nouveau.La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
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La séance est reprise. Le président du Comité informe le Sénat que le Comité, après avoir étudié ce projet de loi, l'a chargé d'en faire rapport au Sénat, sans amendement.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Avec la permission du Sénat, l'article no 2 est retiré.______________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Stewart, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget-étude sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique).Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Stewart, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget-étude sur les conséquences pour le Canada de l'émergence de l'Union monétaire européenne).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Haidasz, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu).Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du rapport final du Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire, déposé au Sénat le 16 décembre 1997.Après débat, L'honorable sénateur Forest propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération la demande de la fondation Famous Five d'honorer la mémoire de Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards -les «Famous Five» - en permettant de commémorer celles-ci par l'installation d'un monument sur la Colline parlementaire.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 8 (interpellation), 3 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTIONS DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Tkachuk au sujet de la décision du gouvernement du Canada de publier à compter du 1er janvier 1998 le formulaire T4127(E), Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie.Débat. Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella au sujet de la décision du gouvernement du Canada de publier à compter du 1er janvier 1998 le formulaire T4127(E), Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie.
Débat. Le Président réserve sa décision sur les questions de privilège.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le Bureau ce qui suit :
Pageweb de Revenu Canada concernant les formulaires, guides et publications. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-406S.
Copie de la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Tkachuk, posée au Sénat le 19 novembre 1997, concernant les modifications du Régime de pensions du Canada - l'application de tableaux de retenues salariales avant l'adoption du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.-Document parlementaire no 1/36-407S.
Avec la permission du Sénat, Les honorables sénateurs Tkachuk et Kinsella déposent sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé : « Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie », 67e édition, à compter du 1er janvier 1998. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-408S. L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre de Revenu Canada concernant des tableaux de retenues salariales pour l'année 1998. (Texte anglais)-Document parlementaire no 1/36-409S.
MOTIONS
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby,Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% :
a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite;
b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification;
c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance;
d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés;
e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.Après débat, L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu :
a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens;
b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent;
c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick;
d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis;
e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy;
f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas;
g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé;
h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du Canada en envoyant aux Canadiens de quatre provinces, notamment les Acadiens, les Québécois et les Franco-Ontariens, un message positif d'inclusion, de sécurité, de perspective d'avenir et de partage au sein de la Confédération;
i) que le refus de la Commission d'examen publique conjointe des projets gaziers de l'Ile de Sable et de l'Office nationale de l'énergie d'entendre la proposition de TransMaritime pourrait porter gravement atteinte aux droits des Canadiens au développement et à l'utilisation de leurs ressources énergétiques et miner la souveraineté du Canada sur ces ressources;
j) que le développement d'un pipeline plutôt que de l'autre n'amènera pas de gain important de temps;
k) que prendre une décision sur ce sujet sans examiner toutes les possibilités pourrait être plus dommageable que le retard relativement mineur qui résulterait d'une révision plus juste et plus complète;Que la question de l'opération par laquelle la Commission d'examen publique conjointe des projets gaziers de l'Île de Sable et l'Office nationale de l'énergie sont arrivés à recommander que le projet Maritime and Northeast Pipeline soit autorisé à aller de l'avant, soit déférée au Comité permanent du Sénat sur l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles avec instructions pour ce Comité d'examiner cette question et de faire rapport de cet examen;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 28 février 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.