47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 48 - Appendice

Le mardi 24 mars 1998
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Le MERCREDI 24 mars 1998

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Le Comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 1997-1998, a étudié ledit budget conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 mars 1998 et présente son rapport.

Le Comité s'est réuni les mercredi 18 et jeudi 19 mars 1998 pour étudier ce budget supplémentaire et des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont alors comparu devant lui. Deux tableaux explicatifs supplémentaires fournis par le Conseil du Trésor font partie du présent rapport. Ils résument les principaux changements survenus dans les besoins financiers du gouvernement fédéral au cours de l'exercice 1997-1998. Le premier tableau, Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1997-1998, montre les divers totaux figurant dans les trois grands documents financiers suivants : le Budget principal des dépenses 1997-1998, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 1997-1998 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 1997-1998. Le deuxième tableau, État des crédits à ce jour pour 1997-1998, montre les trois lois de crédits adoptées au cours de l'exercice 1997-1998 et les crédits prévus par chacune. Il précise également le montant demandé dans le présent Budget supplémentaire.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le deuxième et dernier budget supplémentaire pour l'exercice 1997-1998 qui se termine le 31 mars 1998. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) demandait une augmentation de 3 478,1 millions de dollars, mais le Budget supplémentaire des dépenses (B) fait état d'une réduction des besoins financiers de l'ordre de 3 848,6 millions. Ainsi, le budget définitif pour 1997-1998 se situe à environ 149,2 milliards, ce qui est inférieur aux prévisions initiales de 149,6 milliards. Du budget total de 149,2 milliards, seulement 31,3 p. 100, soit 46,6 milliards de dollars, devaient être soumis à un vote. Le reste (102, 6 milliards) consiste en des dépenses législatives, principalement des dépenses budgétaires (102,3 milliards).

M. Richard Neville, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, a fait une déclaration liminaire dans laquelle il a décrit certains des changements importants contenus dans le Budget supplémentaire. Il a également répondu aux questions des membres du Comité. Dans sa déclaration, M. Neville a précisé que le budget contenait environ 1,1 milliard de dollars de dépenses imprévues exigeant l'attention du Parlement. On y trouve également plusieurs changements par rapport aux postes législatifs prévus.

Au nombre des principaux postes nécessitant l'approbation parlementaire, il a parlé d'une somme de 148 millions pour trois ministères et organismes, comme conséquence de la récente tempête de verglas dans le centre et l'est du Canada. Le total de 121,8 millions prévus pour 11 ministères et organismes en rapport avec les mesures d'encouragement au départ pour les fonctionnaires constitue un autre grand poste nécessitant une approbation. Comme dernier exemple de postes pour lesquels des crédits sont demandés, citons les 118,8 millions que réclament 14 ministères et organismes afin de satisfaire des besoins opérationnels déjà prévus en 1996-1997. Cette procédure permet aux gestionnaires gouvernementaux de reporter d'un exercice à l'autre jusqu'à 5 p. 100 du budget de fonctionnement de la précédente année financière. En résumé, M. Neville a mis en lumière des grands changements qui représentent 77 p. 100 (ou 816,6 millions de dollars) du 1,1 milliard pour lequel l'approbation du Parlement est réclamée.

M. Neville a en outre souligné le principal changement à intervenir dans les dépenses législatives, soit une diminution de 4,5 milliards des frais de la dette publique. Il a précisé trois éléments de ces frais - frais d'intérêt sur la dette obligatoire à long terme du gouvernement, niveau des besoins nets d'emprunt et coût de l'emprunt sur le régime de pension de la fonction publique. L'allocution de M. Neville a inspiré plusieurs questions aux membres du Comité.

Le Comité s'est particulièrement intéressé à la somme de 21 millions inscrite sous Services professionnels et spéciaux du ministère de la Justice. Ce montant s'ajoute à l'augmentation de 9 millions de dollars signalée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 1997-1998. Le porte-parole du Conseil du Trésor a expliqué que ce montant était destiné à la conception logicielle exigée pour la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. Il a précisé qu'il est habituellement difficile d'identifier le type de services professionnels à éventuellement payer dans le cadre de ce poste parce que, règle générale, le gouvernement classe tous les professionnels comme étant des consultants. Dans ce cas particulier, il connaît personnellement le poste en question et il lui est donc possible d'identifier le type de services achetés. M. Neville a expliqué que le besoin constant de rajuster les coûts liés à ce poste vient du fait que les frais de mise en oeuvre du programme n'ont pu être prévus avec précision. Ainsi qu'il l'a rappelé au Comité, le ministre a déjà fait valoir que le Système canadien d'enregistrement des armes à feu coûterait 85 millions sur cinq ans, à partir de 1995-1996, ce qui s'ajoute aux 33,9 millions de dollars de coûts découlant du projet de loi C-68. C'est le rythme auquel sera dépensé sur cinq ans ce total de 118,9 millions qui ne peut être précisément connu et c'est pourquoi surviendront des postes comme le total de 21 millions au ministère de la Justice, en cours d'application de la Loi sur les armes à feu. Il faut bien comprendre que ce poste ne couvre pas les services professionnels fournis par les employés réguliers du ministère.

Le Comité a noté qu'il y avait une augmentation des coûts de l'ordre de 37,2 millions, par suite de la baisse des recettes des baux des aéroports. D'après M. Neville, plusieurs facteurs contribuent à la réduction globale des recettes prévues : augmentations des paiements tenant lieu d'impôt, diminution du volume de passagers, moment des paiements, virements accélérés et ventes immobilières. Il a ensuite expliqué comment chacun de ces facteurs influaient sur les recettes des baux du gouvernement.

Le Comité a aussi voulu de l'information sur la nouvelle Fondation des bourses d'études du millénaire. En vertu de sa politique, le gouvernement comptabilisera les fonds pour cette initiative durant l'exercice 1997-1998, sous réserve de certaines conditions. Cependant, une demande d'ouverture de crédit devra être présentée au Parlement, et les fonds figureront probablement dans le Budget supplémentaire ou le Budget principal, mais il faudra attendre au moins jusqu'à l'exercice 1998-1999.

Le ministère du Patrimoine canadien demande que soit autorisé au titre du crédit 10b le montant supplémentaire de 36,2 millions de dollars afin d'assurer un soutien financier à un certain nombre de groupes privés et publics. Un des postes les plus importants sous ce crédit est la somme de 16,5 millions de dollars demandée afin d'accroître le soutien offert aux Jeux panaméricains de 1999 à Winnipeg. Les membres du Comité voulaient connaître les critères utilisés pour déterminer le niveau de financement fédéral à accorder à l'égard d'une manifestation sportive d'envergure internationale. M. Neville a expliqué que ce n'est que tout récemment qu'ont été mis au point les critères, qui dictent que le gouvernement fédéral doit s'engager à supporter 35 p. 100 des frais admissibles. Les Jeux panaméricains à Winnipeg devraient coûter 145 millions de dollars, et la part fédérale s'élèvera à 53,5 millions de dollars. Celle-ci dépasse légèrement 35 p. 100 car la promesse a été faite à Winnipeg avant que les nouveaux critères ne soient formulés.

Le ministère de l'Industrie demande une somme supplémentaire de 55,2 millions de dollars au titre du Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE). M. Neville a expliqué qu'il s'agit d'une mesure de longue date du ministère qui servira à rehausser la recherche-développement sur le réseau de l'information du Canada.

Le ministère des Finances demande, au titre du crédit 6b, que soit autorisée la remise de certaines dates et obligations s'élevant à 49,4 millions de dollars. Il s'agit de sommes que le gouvernement de la République de Chine doit au Canada, soit le principal non payé sur un prêt que le Canada a consenti au gouvernement pré-communiste de la République de Chine. En réponse aux questions des membres, M. Neville a expliqué que le gouvernement ne pense jamais pouvoir recouvrer ce montant et qu'il est donc fallacieux de le conserver comme actif du gouvernement du Canada. Il ajoute que les intérêts accumulés sur le prêt s'élèvent à quelque 71 millions de dollars. Le gouvernement communiste de la Chine n'a jamais reconnu les dettes engagées par les gouvernements préalables. Puisque le gouvernement du Canada n'a pas réussi en 50 ans à percevoir même une partie de cette dette, il a été décidé de radier le prêt.

Le ministère des Finances a signalé au cours des deux derniers exercices d'importantes baisses du financement nécessaire afin de payer les frais de la dette publique. Le Comité s'est demandé pourquoi le Ministère n'a pas pu fournir des prévisions plus justes à cet égard. M. Neville a répondu que les frais de la dette publique dépendent de trois éléments, d'où l'erreur de 4,5 milliards de dollars dans les prévisions originales de 1997-1998. Le premier élément touche les prévisions quant au niveau des taux d'intérêt au pays. En l'occurrence, le Ministère s'attendait à des niveaux plus élevés en 1997, d'où une surévaluation des besoins pour les frais de la dette publique de l'ordre de 1 milliard de dollars. Le Ministère a commis une erreur de la même ampleur quand il a mal jugé les besoins du gouvernement en emprunts nets en 1997. Cependant, c'est le troisième élément qui a causé le plus important écart entre les prévisions et les frais actuels de la dette publique, soit une modification dans les pratiques comptables touchant le Régime de pensions de la fonction publique. Chaque année, le gouvernement verse des intérêts sur le montant qu'il doit au Régime de pensions de la fonction publique. Cependant, il s'est avéré que la valeur comptable du régime de pensions était de loin supérieur à la valeur acquise nécessaire pour que le gouvernement respecte ses obligations à l'égard du régime. Il fut donc décidé de ramener la valeur du régime au niveau inférieur. Ce changement dans la valeur comptable du régime a eu un effet important sur le montant des frais de la dette que le gouvernement avait à rembourser au régime. En 1997-1998, ce montant s'est élevé à 2,5 milliards de dollars.

Au titre du crédit 26b, l'Agence canadienne de développement international demande l'autorisation de faire grâce à quatre pays d'Amérique centrale, soit le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et la Colombie, de dettes contractées envers le Canada s'élevant à 23,5 millions de dollars. Les porte-parole du Conseil du Trésor ont expliqué que cette demande est présentée en vertu de l'Initiative de conversion de la dette en Amérique latine qui permet aux pays d'Amérique latine de rembourser certaines dettes internationales en devises locales, à condition que ces prêts servent à financer des programmes de développement durable. Ces quatre pays ont en l'occurrence remboursé une proportion suffisante de leurs obligations pour être admissibles à la remise de créances demandées.

M. Neville a voulu faire le point pour le Comité sur le coût de l'aide accordée aux parties du Canada touchées par la tempête de verglas en janvier. Il a expliqué que les coûts actuels estimés s'élevaient à 148 millions de dollars et que le gouvernement s'est engagé à payer jusqu'à 336 millions de dollars. Il a également donné des précisions sur la façon dont ces montants seront répartis entre les trois provinces touchées, soit l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

En dernier lieu, le Comité souhaitait savoir comment les règlements gouvernementaux contribuaient à accroître les frais de fonctionnement des ministères. M. Neville n'a pas pu répondre immédiatement à cette question mais s'est engagé à y fournir une réponse dès que possible. Le Comité a bien accueilli la promesse de M. Neville mais a profité de l'occasion pour lui rappeler qu'il attend depuis un certain moment d'obtenir des renseignements sur les dépenses fédérales touchant les poursuites engagées contre M. Mulroney. Le Comité veut en effet savoir non seulement combien il a fallu payer pour régler les litiges, mais également combien les divers ministères et organismes ont dépensé pour préparer l'affaire au nom du gouvernement. Le Comité estime insuffisante les réponses fournies jusqu'à maintenant. M. Neville a reconnu que cette demande du Comité date depuis un certain moment déjà et il s'est engagé à obtenir la meilleure réponse possible à cette question.

Respectueusement soumis

La vice-présidente,

ANNE C. COOLS

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SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1997-1998

ÉTAT DES PRÉVISIONS À CE JOUR POUR 1997-1998

	Autorisations À Voter	Législatives	Total (en milliers de dollars)
BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL
Budgétaire	42,826,320	106,367,900	149,194,220
Non-budgétaire	128,591	232,500	361,091
	42,954,911	106,600,400	149,555,311
BUDGET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRE (A)
Budgétaire	2,610,514	858,230	3,468,744
Non-budgétaire	9,340	0	9,340
	2,619,845	858,230	3,478,084
BUDGET DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRE (B)
Budgétaire	1,051,228	(4,909,638)	(3,858,410)
Non-budgétaire	7,869	1,975	9,844
	1,059,097	4,907,663	3,848,566
TOTAL DES PRÉVISIONS À CE JOUR
Budgétaire	46,488,063	102,316,492	148,804,555
Non-budgétaire	145,800	234,475	380,275
	46,633,863	102,550,967	149,184,830

ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1997-1998

Deux Lois de crédits ont été approuvées touchant les prévisions budgétaires pour 1997-1998

Crédits approuvés à ce jour :

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998

Qui prévoyait les crédits provisoires du Budget des dépenses principal de 1997-1998 égaux à une répartition initiale de 9/12 pour tous les crédits plus 21 proportions supplémentaires

$ 33,194,135,278.65

Loi de crédits no 2 pour 1997-1998

Crédits pour le reste du Budget des dépenses principal de 1997-1998	$ 9,760,775,795.65
Crédits pour l'ensemble du Budget des Dépenses supplémentaire (A) de 1997-1998	$ 2,619,854,331.00
Total approuvé à ce jour	$ 45,574,765,405.00
Crédits - Approbation en suspens :
Crédits pour l'ensemble du Budget des Dépenses supplémentaire (B) de 1997-1998	$ 1,059,097,034.00
Total pour 1997-1998	$ 46,633,862,439.00

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