47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 100 - Appendice « A »

Le jeudi 3 décembre 1998
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Le JEUDI 3 décembre 1998

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses supplémentaire (B), 1998, a, Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 novembre 1998, examiné ledit Budget en fait ici rapport

Aux réunions convoquées le mercredi 18 novembre et le jeudi 26 novembre 1998 pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses, le Comité a reçu comme témoins les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les modifications générales apportées aux plans de dépense du gouvernement sont résumées dans les deux tableaux annexés au présent rapport. Le premier, intitulé « État des crédits à ce jour pour 1998-1999 » présente le résumé des crédits approuvés jusqu'ici, de même que les nouveaux crédits demandés dans l'actuel Budget supplémentaire des dépenses. La Loi de crédits no 1 autorise des dépenses se chiffrant à 14,7 milliards de dollars, alors que la Loi de crédits no 2 rajoute la somme de 27,9 milliards de dollars et que la Loi de crédits no 3 autorise un montant de 1,3 milliard de dollars. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 1998-1999 demande l'autorisation de crédits supplémentaires se montant à 3,1 milliards de dollars. Si cette somme est autorisée, les crédits totaux accordés se monteront à 46,9 milliards de dollars.

Le deuxième tableau annexé à la présente note d'information, intitulé « Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1998-1999 », donne un aperçu général des modifications que propose le Budget supplémentaire des dépenses. Il est maintenant prévu que les dépenses globales s'élèvent à environ 152,1 milliards de dollars, soit 6,6 milliards de dollars de plus que le montant consigné au Budget principal des dépenses au printemps dernier. Cette somme représente également une augmentation de 5,3 milliards de dollars par rapport au chiffre qu'on retrouvait au Budget supplémentaire des dépenses (A). La grande majorité des crédits demandés sont nécessaires pour supporter une augmentation des dépenses budgétaires de l'ordre de 4,7 milliards de dollars. Le reste de l'augmentation est attribuable à des dépenses non budgétaires de 648,7 millions de dollars.

Pour vous présenter la situation sous un angle un peu différent, sur les 5,3 milliards de dollars qui sont demandés, les dépenses législatives représentent 2,3 milliards de dollars, alors que des crédits se chiffrant à 3,0 milliards de dollars doivent être votés par le Parlement. Comme par le passé, les dépenses législatives continuent d'être l'élément prépondérant des plans de dépense globaux du gouvernement. Elles correspondent à présent à 69,2 p. 100 des 152,1 milliards de dollars de prévisions budgétaires proposées pour 1998-1999. Ces particularités et d'autres aspects des prévisions budgétaires ont retenu l'intérêt des membres du Comité.

M. Richard J. Neville, secrétaire adjoint du Secteur de l'analyse des dépenses et des opérations gouvernementales du Conseil du Trésor du Canada a présenté les grandes lignes des modifications importantes apportées aux prévisions et a répondu aux questions des membres du Comité. Il était accompagné d'Andrew Lieff, directeur de la Division des opérations de dépense, qui l'a aidé à accomplir cette tâche. Dans ses remarques liminaires, M. Neville a noté que l'actuel Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'engager des dépenses de l'ordre de 3 milliards de dollars qui n'étaient pas consignées ou présentées de manière suffisamment détaillée dans le Budget principal des dépenses de 1998-1999. Le Budget supplémentaire donne également des détails concernant les modifications, correspondant à la somme de 2,3 milliards de dollars, apportées aux dépenses législatives prévues que le Parlement a déjà approuvées par voie législative.

Voici quelques-uns des changements les plus importants qu'a mentionnés M. Neville :

S La somme de 874 millions de dollars demandée par le ministère des Finances pour des versements relatifs au Transfert canadien au titre de la santé et des programmes sociaux. Il s'agit du régime de transfert de crédits aux provinces au titre de la santé, des programmes sociaux et de l'éducation postsecondaire.

S Une augmentation de 605 millions de dollars pour permettre au ministère des Finances de verser des transferts supplémentaires aux provinces et territoires pour tenir compte de changements relatifs aux taux d'imposition provinciaux, à la population et aux recettes fiscales.

S La somme de 628,1 millions de dollars que demandent Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources humaines pour aider à la restructuration du secteur canadien des pêches dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique.

S La somme de 272,4 millions de dollars que demandent 19 ministères pour les aider à régler divers problèmes informatiques liés au passage à l'an 2000.

S La somme de 236 millions de dollars que recevra le ministère de la Défense nationale en vue de répartir ces crédits parmi les provinces qui répondent aux critères des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Aux termes de ces accords, la province concernée assume la responsabilité d'offrir les services de secours à la région sinistrée. Par la suite, le gouvernement fédéral rembourse une partie des dépenses définitives de la province pour les opérations de secours.

Les membres du Comité ont posé des questions au sujet du montant de 625,9 millions de dollars que demande le ministère des Finances pour aider la Banque de la Thaïlande. Cette demande de fonds additionnels découle du paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les Accords de Bretton Woods en vertu de laquelle le Canada doit fournir une aide financière s'élevant à 500 millions de dollars US à la Banque de la Thaïlande. À l'heure où le document a été mis sous presse, il s'agissait de 625,9 millions de dollars CAN. M. Neville a expliqué que le Canada se joint à plusieurs autres pays, de même qu'au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale et à la Banque asiatique de développement, pour réunir des fonds en vue de venir en aide à la Banque de la Thaïlande. Cette action concertée doit permettre d'assurer la stabilité du système financier international. Aux termes de la Loi sur les Accords de Bretton Woods, les obligations du Canada pour ce qui est de fournir ce genre d'aide sont limitées. Le Canada a un plafond de 2,5 milliards de dollars US pour l'aide accordée à un État étranger particulier, et de 5 milliards de dollars US pour tous les États étrangers. Les obligations du Canada à cet égard sont donc limitées.

Au Budget principal des dépenses de 1998-1999, l'Agence canadienne de développement international prévoyait une dépense législative de 186,1 millions de dollars pour des versements aux Comptes du Fonds d'aide des institutions financières internationales (IFI).

Au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 1998-1999, l'Agence demande des crédits supplémentaires de 56,2 millions de dollars, soit une augmentation de 30 p. 100 par rapport au poste législatif original. Les IFI concernées n'ont pas toutes la même fin d'année financière. Par conséquent, le Canada est obligé de donner une évaluation de ses besoins au Budget principal des dépenses et d'y apporter des modifications par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses au fur et à mesure que les chiffres exacts sont connus.

Les membres du Comité se demandaient également si le Canada serait en mesure de recouvrer une portion quelconque des coûts liés à l'enquête sur l'écrasement de l'avion de Swiss Air. Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports a demandé 7 millions de dollars pour supporter une portion des coûts des opérations de récupération qui se sont déroulées au large de la côte de la Nouvelle-Écosse. M. Neville a expliqué que plusieurs ministères et organismes ont participé à ces opérations, y compris la Défense nationale, la GRC, le ministère des Pêches et Océans, la Garde côtière canadienne, etc. Chacun d'entre eux aura à engager des dépenses supplémentaires par rapport à ses propres estimations originales de ses dépenses. De plus, il a informé le Comité que les dépenses de cette nature sont généralement entièrement à la charge du gouvernement du pays où a lieu l'accident. C'est ce que prévoit la Convention de Chicago sur l'aviation civile. Cependant, M. Neville a informé les membres du Comité que le Bureau de la sécurité des transports cherche à recouvrer une partie de ses coûts auprès de la ligne aérienne concernée et de sa compagnie d'assurance. On pense que les États-Unis ne demanderont pas à être remboursés pour l'utilisation d'un de ses remorqueurs de sauvetage.

Le Comité continue de s'intéresser à l'évolution des coûts de la Défense nationale relativement à l'aide financière en cas de catastrophe. Le montant prévu à cette fin à l'actuel Budget supplémentaire est plus élevé de 236 millions de dollars. Ces crédits supplémentaires serviront à verser une aide financière aux provinces touchées par des catastrophes naturelles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe conclus par les provinces et le gouvernement fédéral. Le montant exact que versera le gouvernement fédéral est calculé en fonction d'une formule relativement complexe. M. Neville a fourni au Comité une copie de la formule, ainsi qu'une liste des versements faits à chaque province par le passé.

Le poste « Conformité aux exigences de l'an 2000 » figure à plusieurs reprises dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B), et dans le cas de certains ministères, ce poste représente une somme importante. Il concerne les efforts que déploient les ministères fédéraux pour régler les éventuelles difficultés qui pourraient surgir en raison de pratiques de programmation précédentes liées au passage à l'an 2000. Cette question en particulier a retenu l'attention d'un grand nombre de membres du Comité, qui voulaient se renseigner sur l'ampleur du problème, les efforts qui sont actuellement déployés pour le corriger, et les risques pour la sécurité associés au recrutement d'experts-conseils externes pour effectuer le travail de programmation.

Chaque fois qu'on fait appel à des experts-conseils externes pour corriger un problème de programmation dans un établissement ou une entreprise, il y a nécessairement des risques pour la sécurité. Si la démarche en question nécessite le recours à un nombre considérable d'experts-conseils externes, les risques pour la sécurité sont encore plus grands. La modification des logiciels des systèmes informatiques du gouvernement pourrait donner lieu à plusieurs problèmes liés, d'une part, à la coordination et à l'intégration du système et, d'autre part, à la sécurité d'accès au système. En permettant à de nombreux experts-conseils différents d'accéder aux ordinateurs du gouvernement, la sécurité du système pourrait être compromise.

Ainsi les membres du Comité souhaitaient connaître les particularités du programme gouvernemental de passage à l'an 2000. M. Neville a expliqué que les postes qui concernent la conformité aux exigences de l'an 2000 visent tout particulièrement les systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale dans 19 organismes fédéraux, postes qui représentent une dépense de 272,4 millions de dollars. L'objectif premier de cette dépense est d'éliminer les obstacles financiers auxquels font face les ministères et organismes gouvernementaux qui doivent régler des problèmes liés au passage à l'an 2000.

Les systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale sont ceux dont la défaillance pourrait avoir une incidence considérable sur la santé, la sécurité et la situation économique de l'ensemble des Canadiens. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fixé certains critères pour déterminer quels ministères et organismes auraient accès aux fonds spéciaux réservés pour la correction des programmes informatiques. En tout, les crédits demandés pourraient atteindre 515 millions de dollars, soit un peu plus que la somme prévue au départ. Il est prévu que les dépenses associées au passage à l'an 2000 englobent de nombreux éléments, y compris les services d'experts-conseils concernant les logiciels, et l'acquisition de nouveaux systèmes logiciels et de nouveau matériel.

Dans le cadre de cette démarche, à laquelle participent d'autres gouvernements, d'ailleurs, il est prévu que certains employés soient formés afin de pouvoir non seulement utiliser les nouveaux systèmes, mais aussi régler tout problème qui pourrait surgir si les mesures préventives qui sont prises ne sont pas suffisantes. Il y aura également une période d'essai qui devrait avoir pris fin bien avant que ne surgissent les problèmes potentiels.

En ce qui concerne la sécurité, M. Neville a expliqué que les experts-conseils informatiques ont dû obtenir une cote de sécurité avant de pouvoir entrer dans les locaux du gouvernement et d'avoir accès aux ordinateurs. Chaque ministère doit assumer certaines responsabilités pour ce qui est de garantir l'intégrité de son système et de contrôler la sélection et la performance des experts-conseils. Le Secrétariat du Conseil du Trésor suit de très près les progrès accomplis. Les ministères lui fournissent des rapports mensuels, et il existe au SCT une unité dont le mandat général consiste à s'assurer de la bonne coordination de l'ensemble des systèmes de l'administration fédérale.

M. Neville a rappelé aux membres du Comité que le ministère de la Défense nationale serait chargé de prendre des mesures d'intervention d'urgence dans l'éventualité d'une grande catastrophe qui résulterait d'une panne de matériel liée au problème du passage à l'an 2000.

Au crédit 1b- Dépenses de fonctionnement du ministère de la Santé, le gouvernement demande des crédits supplémentaires s'élevant à 120,6 millions de dollars. Il s'agit là d'une augmentation de 13,7 p. 100 par rapport au crédit de 879,9 millions de dollars demandé au mois de mars. M. Neville a expliqué que sur cette somme, 50 millions de dollars représentent des fonds qui sont reportés de l'exercice financier précédent. Le reste est attribuable à toute une série de dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses associées au programme du passage à l'an 2000.

Les membres du Comité voulaient également se renseigner sur la somme supplémentaire demandée dans le cadre du programme de lutte contre le SIDA. M. Neville a expliqué qu'un crédit supplémentaire de 8,9 millions de dollars est demandé pour aider les personnes qui ont contracté cette maladie d'un conjoint ou d'un parent.

M. Neville a informé les membres du Comité que les 17,7 millions de dollars demandés en vertu de la Loi sur les additifs à base de manganèse concernent un arrangement à l'amiable conclu avec la société Ethyl. Suivant la recommandation du groupe de règlement des différends mis sur pied aux termes de l'entente sur les échanges intérieurs, le gouvernement fédéral a levé la restriction visant le commerce et l'importation interprovinciaux d'un additif connu sous le nom de méthylecyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT). Le commerce du MMT faisait l'objet de restrictions en vertu de la Loi sur les additifs à base de manganèse qui est entrée en vigueur en juin 1997. Depuis, les stocks existants de MMT continuent d'être ajoutés à l'essence vendue dans certaines provinces. En juillet 1998, le gouvernement a accepté de verser 13 millions de dollars US (19,7 millions de dollars CAN) à la société Ethyl en contrepartie des frais juridiques raisonnables et du manque à gagner de cette dernière au Canada par suite de l'interdiction du MMT. Les coûts de la société Ethyl ont fait l'objet d'une vérification indépendante, et le gouvernement lui a versé les 13 millions de dollars US à la fin juillet.

Un certain nombre de questions ont été posées au sujet du crédit supplémentaire demandé par la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) et ses obligations actuelles vis-à-vis d'Ontario Hydro. M. Neville a expliqué que la CCEA est chargée de s'assurer que l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada ne présente pas de risques inacceptables pour la santé et la sécurité des Canadiens et pour l'environnement. Il a d'ailleurs le pouvoir de réglementer l'Ontario Hydro. Il a également expliqué l'évolution du système d'inspections en Ontario et l'intention de la CCEA de répercuter ces dépenses directement sur Ontario Hydro à l'avenir.

Les sénateurs ont également exprimé leurs préoccupations concernant la somme relativement importantes demandée dans ce budget supplémentaire. M. Neville a fourni un tableau au Comité qui présente une comparaison des postes du budget supplémentaire et des postes respectifs du Budget principal des dépenses. Même si l'actuel Budget supplémentaire est plus important que les budgets supplémentaires qui l'ont précédé, M. Neville a rappelé aux membres du Comité qu'il ne faut pas en tirer des conclusions hâtives, étant donné que les budgets supplémentaires varient énormément d'année en année.

Enfin, le Comité a voulu se renseigner sur les coûts actuels de l'enquête sur l'APEC. M. Neville a indiqué que les dépenses se sont chiffrées à 221 000 $ en 1997-1998, et à 768 000 $ jusqu'ici pour l'année financière 1998-1999. Le coût global de l'enquête jusqu'à présent s'élève donc à 989 000 $. Il s'attend à recevoir une autre demande de 100 000 $ d'ici la fin de l'actuelle année financière.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRANCE R. STRATTON

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ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1998-1999

Trois Lois de crédits ont été approuvées touchant les prévisions budgétaires
pour 1998-1999

Loi de crédits no 1 pour 1998-1999 qui prévoyait les crédits provisoires du Budget principal des dépenses de 1998-1999 égaux à une répartition initiale de 3/12 pour tous les crédits plus 136 proportions supplémentaires	14 657 688 320,06 $
Loi de crédits no 2, 1998-1999 qui prévoyait les crédits pour le solde du Budget principal des dépenses de 1998-1999	27 864 445 553,94 $
Loi de crédits no 3, 1998-1999 qui prévoyait les crédits pour la totalité du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 1998-1999	1 289 969 457,00 $
Total Approuvé de Date	43 812 103 331,00 $
Crédits - Approbation en suspens : crédits pour l'ensemble du Budget supplémentaires des dépenses (B) de 1998-1999	3 052 411 179,00
Total pour 1998-1999	46 864 514 510,00 $

SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS
POUR 1998-1999

ÉTAT DES PRÉVISIONS À CE JOUR POUR 1998-1999

*Les prévisions seront toujours différentes du total des dépenses budgétaires à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, des réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.

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