Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 100
Le jeudi 3 décembre 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Spivak, Stewart, Stratton, Tkachuk, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, *Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, *Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, *Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Spivak, Stewart, Stratton, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stratton, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le septième rapport de ce Comité (Budget des dépenses supplémentaire (B), 1998-1999).Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le dix-huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence), sans amendement, mais avec des observations.
(Les observations sont imprimées à titre d'Appendice « B »)
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 7 décembre 1998, à 16h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux. L'honorable sénateur Murray, c.p., présente ce qui suit :
Le jeudi 3 décembre 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 octobre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :1. Page 1, Préambule: remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« a été érigé en diocèse comme diocèse de Mackenzie-Fort Smith par l'autorité ecclé- ».2. Page 1, Article 1:
(a) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :« 1. Le titre intégral du »;
(b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith ».3. Page 2, Article 2 :
(a) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :« 2. L'article 1 de »;
(b) remplacer les lignes 3 et 9 par ce qui suit :« 1. Le très révérend Gabriel Breynat et ses successeurs à titre de vicaires apostoliques du vicariat apostolique du Mackenzie et d'évêques du diocèse de Mackenzie-Fort Smith, en communion avec l'Église de Rome, sont par les présentes constitués en personne morale sous le nom de « Office épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith », ci-après nommé « l'Office ». ».
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Murray, c.p., au nom de l'honorable sénateur Taylor, propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre au Leader du gouvernement au Sénat de la British Columbia Civil Liberties Association, datée le 30 novembre 1998, concernant les audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC portant sur les événements qui ont entouré les réunions de l'APEC en novembre 1997. (texte anglais) -Document parlementaire no 1/36-944S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit déféré à un Comité plénier immédiatement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 3 décembre 1998Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 3 décembre 1998, à 17h45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
COMITÉ PLÉNIER
Le Sénat ajourne à loisir et se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence, sous la présidence de l'honorable sénateur Corbin.-En Comité-
En conformité de l'article 21 du Règlement, l'honorable Lloyd Axworthy, c.p., député, ministre des Affaires étrangères, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre. Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.____________________________________
L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu et renvoyé à plus tard.Débat.
Avec permission, M. Wesley Cragg, président et M. Michael Davies, vice-président, chef du contentieux et secrétaire, Transparency International Canada, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
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Les articles 2 à 12 du projet de loi sont lus.La motion d'adoption des articles 2 à 12 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu de nouveau.La motion d'adoption de l'article 1, titre abrégé du projet de loi, mise au voix, est adoptée.
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Le titre du projet de loi est lu de nouveau.La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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La séance est reprise. Le président du Comité informe le Sénat que le Comité, après avoir étudié le projet de loi S-21, l'a chargé d'en faire rapport au Sénat, sans amendement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi soit maintenant lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 37, page 6, de ce qui suit :
« RAPPORT ANNUEL
12. Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exerci ce, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Com merce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada préparent conjointement un rapport sur la mise en 9uvre de la Convention sur la lutte contre la cor ruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l'application de la pré sente loi et le ministre des Affaires étrangères fait déposer une copie de ce rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre après l'établissement du rapport. »;b) par le changement de la désignation numérique de l'article 12 à celle d'article 13 et par le changement de tous les renvois qui en découlent. ».
La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-21, tel que modifié.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément. Les articles nos 3 et 1 sont appelés et différés à la prochaine séance.
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Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général. Quelque temps après, l'honorable Charles Joseph Doherty Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. » La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (projet de loi C-29, chapitre 31, 1998)
Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (projet de loi C-52, chapitre 32, 1998)
Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (projet de loi S-16, chapitre 33, 1998)
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
18h25 Les Communes se retirent. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à continuer de siéger à 16h00, lundi prochain, le 7 décembre 1998, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 50, 49 et 34 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, attirant l'attention du Sénat sur la violence familiale dans notre société et, en particulier, sur la nécessité de prendre des mesures coopératives pour trouver des solutions aux divers aspects de cette forme de violence.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Robertson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 99, 45, 1 (motions), 39, 46, 44, 15 (interpellations) 1 (autre), 88 (motion), 42 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger le lundi 7 décembre 1998, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 1998 à 2002 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1998 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-943AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Kirby (2 décembre).
Les noms des honorables sénateurs Kirby, Perrault et Maloney substitués à ceux des honorables sénateurs Fraser, Kirby et Austin (3 décembre).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (2 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitu tionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (3 décembre).