Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 148
Le jeudi 10 juin 1999
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Stewart, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, *Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Stewart, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Whelan, c.p., qui prendra sa retraite du Sénat le 11 juillet 1999.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, c.p., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant le timbre de cinq minutes appelant les sénateurs à un vote nominal hier après-midi. Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence), sans amendement.L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Murray, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 10 juin 1999
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèque et de logement et une autre loi en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 mai 1999, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification.Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le projet de loi C-66.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
(L'annexe au rapport est imprimée à titre d'appendice « A »)L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Austin, c.p., un membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le vingt-sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois), sans amendement.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Murray, c.p., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le vingt et unième rapport de ce Comité (projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes), sans amendement.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Cools, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le seizième rapport (provisoire) de ce Comité (Budget des dépenses, 1999-2000).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 14 juin 1999, à 16h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 14 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 14 juin 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kroft, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) aux pages 10 à 12, par suppression de la partie 3;
b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent.Après débat, La motion d'amendement est mise aux voix. Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à lundi prochain, le 14 juin 1999 à 17 heures.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.Après débat, La motion est mise aux voix. Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à lundi prochain, le 14 juin 1999, à la suite du vote différé sur l'amendement au projet de loi C-71.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (restructuration des comités du Sénat), présenté au Sénat le 2 juin 1999.Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Lawson. Étude du rapport du Sous-comité des communications du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé « Au fil du progrès! Positionnement du Canada dans la révolution technologique mondiale », déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 mai 1999.
Après débat, L'honorable sénateur Kenny, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels », déposé au Sénat le 19 novembre 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 79, 82 (interpellations), 143, 127 (motions), 49, 81 (interpellations), 114 (motion), 78, 68, 50, 34, 39, 64, 73, 61 et 46 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Milne, attirant l'attention du Sénat sur l'inaccessibilité de tous les recensements depuis 1906 en raison d'une loi adoptée en 1906 par le gouvernement de Sir Wilfrid Laurier.Débat terminé. Les articles nos 1, 118 (motions), 63 et 47 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE PA), tenue à Vienne (Autriche), du 14 au 15 janvier 1999 et à la situation en Kosovo.
Après débat, La suite du débat sur l'interpellation est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le Bureau ce qui suit :
Résolution 1244 (1999), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unis à sa 4011e réunion le 10 juin 1999. (Texte anglais) -Document parlementaire no 1/36-1200S. L'article no 69 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Murray, c.p., concernant le timbre de cinq minutes appelant les sénateurs à un vote nominal hier après-midi.Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, il m'incombe, après avoir entendu suffisamment d'arguments, de décider s'il y a, à première vue, matière à question de privilège, après quoi le sénateur Murray pourra présenter sa motion, conformément au Règlement.Je remercie le sénateur Murray d'avoir soulevé la question. Elle est importante. Je remercie également tous les sénateurs qui ont pris a parole.
Je rappelle que le paragraphe 43(1) du Règlement stipule:
Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter des fonctions que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867. Les mesures nécessaires pour assurer cette protection ont priorité sur toute autre question au Sénat.
Le Règlement est très clair sur ce point. Les conditions pour qu'il y ait, à première vue, matière à question de privilège sont énoncées aux alinéas 43(1)a), b), c) et d).
La question doit être soulevée à la première occasion. Elle l'a été. Elle doit toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur. De toute évidence, la question concerne les privilèges, le droit de vote, non seulement du sénateur qui a soulevé la question mais de tous ceux qui ont pris la parole.
La question doit réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en dehors de tout autre processus parlementaire raisonnable. C'est le cas, puisque le sénateur Murray nous a dit dans sa déclaration orale qu'il apportait un correctif. La question doit viser à corriger une infraction grave et sérieuse. Tout ce qui empêche les sénateurs de voter constitue une infraction grave.
Par conséquent, je déclare que la question de privilège paraît fondée à première vue. L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat qui a été demandé conformément à l'article 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur la question du droit international : Le Canada et l'intervention de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie.Après débat, L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kenny attire l'attention du Sénat sur le problème du tabagisme chez les jeunes.
Débat terminé. L'honorable sénateur Cohen attire l'attention du Sénat sur un rapport du Conseil national du bien-être social intitulé Les enfants du préscolaire : des promesses à tenir.
Après débat, L'honorable sénateur Cohen, au nom de l'honorable sénateur Pépin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts,Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat du lundi 14 juin 1999, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1994 (ainsi que des copies des accords).-Document parlementaire no l/36-1190.Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité - Rapport public de 1998 ».-Document parlementaire no l/36-1191.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1999-2000 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1192.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2002-2003 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1999-2000 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1193.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1999-2000 de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1194.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1999-2000 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1195.
Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1999-2000 à 2003-2004 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1196.
Sommaires du plan du plan général pour 1999-2000 à 2003-2004 et du budget d'immobilisations de 1999-2000 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1197.
Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1198.
Rapport de l'Agence canadienne de développement international établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-1199.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologieLes noms des honorables sénateurs Doody et Pépin substitués à ceux des honorables sénateurs Balfour et Maloney (9 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Lewis substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (9 juin).
Les noms des honorables sénateurs Bryden, Lewis et Watt substitués à ceux des honorables sénateurs Lewis, Grafstein et Pearson (10 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Angus substitué à celui de l'honorable sénateur Bolduc (10 juin).