Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 19
Le jeudi 9 décembre 1999
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES
COURANTES
- Les travaux du Sénat
- Le Québec
- Air Canada
- La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
- Projet de loi de 1999 sur la mise en oeuvre de conventions fiscales
- Régie interne, budgets et administration
- Examen de la réglementation
- garde et droit de visite des enfants
- affaires étrangères
- L'Ontario
- Le Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- Projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Le discours du Trône
- Projet de loi facilitant la prise de certaines décisions médicales
- Bibliothèque du Parlement
- Langues officielles
- Examen de la politique canadienne antidrogues
- projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- La liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies
- Le Budget des dépenses de 1999-2000
- Le Sommet de la Francophonie
- Les droits de la personne et les conflits multiethniques
- Bibliothèque du Parlement
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 9 décembre 1999
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Ontario
La Loi sur la restructuration régionale-La proposition de déclarer Ottawa officiellement bilingue-Le refus du premier ministre ontarien
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je ne suis pas surpris de la décision du gouvernement ontarien de M. Harris de refuser la recommandation de son expert-conseil en matière de restructuration municipale ou régionale. C'est le comportement habituel de M. Harris et compagnie quand il s'agit des droits des francophones.Il y a plus de 40 ans que je m'occupe de cette question, tant au niveau scolaire, de la santé, des services sociaux et maintenant, au niveau municipal. J'ai toujours été présent et j'ai l'intention de continuer à faire mon travail. Laissez-moi vous dire que la question est loin d'être réglée.
Hier, M. Harris affirmait, selon les médias, qu'il avait beaucoup fait pour les Canadiens français de l'Ontario. Il ne dit pas qu'à chaque fois, chacun des gains obtenus dans les domaines de l'éducation, de la santé et des affaires municipales lui ont été imposés par les tribunaux ou par l'opinion publique. À maintes reprises, il a quêté des fonds au gouvernement fédéral pour financer ces changements.
Honorables sénateurs, nous utiliserons toutes les mesures à notre disposition pour faire en sorte que le gouvernement ontarien de M. Harris change d'opinion, de position et désigne bilingue la nouvelle ville d'Ottawa, la capitale du pays. Soyons positifs, honorables sénateurs, laissons la nouvelle administration municipale décider des éléments du bilinguisme de cette administration.
Honorables sénateurs, nous utiliserons des mesures incitatives. Nous lui recommanderons de corriger son affront à l'équité et à la justice, afin de respecter l'égalité des deux langues officielles dans la capitale du pays.
M. Harris joue un jeu dangereux en insultant les Canadiens français et donne ainsi à certaines personnes une condition gagnante.
Assez les folies! Monsieur Harris, nous ne sommes pas impressionnés!
[Traduction]
Les Pêches et les Océans
La viabilité de la pêche au saumon sur la côte ouest-La nécessité d'une aide d'urgence-La grève de la faim de Dan Edwards
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, cette semaine, un homme qui risque sa vie pour aider les habitants des collectivités côtières de la Colombie-Britannique était dans mon bureau pour demander l'aide du gouvernement fédéral et du Sénat. Dan Edwards, un pêcheur de l'île de Vancouver, sur la côte ouest, en est à sa quarante-cinquième journée de grève de la faim pour attirer l'attention sur nos collectivités côtières qui sont dévastées économiquement et socialement par l'effondrement cette année des montaisons de saumon rouge du fleuve Fraser.M. Edwards a rencontré les sénateurs Ray Perrault et Gerry Comeau et moi-même pour décrire son exaspération. Tout ce que Dan réclame pour mettre un terme à sa grève de la faim, c'est que le gouvernement fédéral négocie avec le gouvernement provincial et les intervenants pour trouver une façon de venir en aide aux gens des collectivités qui en ont un besoin si désespéré. Jusqu'à maintenant, les crédits fédéraux sont destinés à inciter les gens à quitter le secteur de la pêche et non à aider les pêcheurs qui éprouvent des difficultés à s'en sortir.
Honorables sénateurs, il n'y aura pas de pêche viable sur la côte ouest si tous les pêcheurs ayant les compétences et l'expérience nécessaires sont forcés de quitter le secteur de la pêche à la suite du programme de rachat. Il faut des pêcheurs pour avoir une pêche viable.
Le vérificateur général est d'accord avec Dan. Dans son rapport le plus récent, il a fait allusion régulièrement à la nécessité de soutenir une pêche viable. Il a déclaré:
Le défi que doivent relever les gestionnaires du ministère des Pêches et des Océans consiste à conserver les stocks actuels et à rétablir ceux qui sont faibles, tout en maintenant la viabilité des pêches. Il faudra que le Ministère adapte son régime de gestion à de nouvelles réalités et obtienne l'assentiment et l'appui des intervenants s'il veut réussir.
Il a également souligné la nécessité de:
... résoudre les problèmes liés à la consultation afin d'améliorer les rapports avec les intervenants et de créer éventuellement des partenariats pour partager les responsabilités associées à la gestion et compenser les coûts.C'est ce que Dan Edwards demande.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral répond sans cesse aux demandes d'aide des collectivités que le programme de 400 millions de dollars annoncé l'année dernière pour faire face à la crise touchant le saumon coho permettra aussi de résoudre le problème du saumon rouge cette année. Pourtant, les observateurs sur place rapportent sans cesse que cet argent n'est pas encore parvenu aux intéressés et n'a pas encore aidé qui que ce soit dans le besoin.
Dans l'intervalle, bien des collectivités côtières se trouvent dans une situation critique. Bon nombre de collectivités autochtones pour qui le saumon joue un rôle essentiel, aussi bien comme nourriture que comme symbole culturel et spirituel, seront privées de saumon cet hiver. Vu que le régime d'assurance-emploi n'aide pas les pêcheurs qui n'ont pas pu pêcher, force est aux pêcheurs autochtones et non autochtones de s'en remettre à l'assistance sociale. Telle est la situation dans les collectivités où, cette année, des pêcheurs ont investi, dans certains cas, des dizaines de milliers de dollars en engins de pêche et en frais de démarrage, et cela, pour une pêche qui n'a pas eu lieu.
Dan représente une coalition baptisée Fraser River Sockeye Crisis Committee. Elle regroupe les collectivités côtières qui crient famine faute d'aide. Dan a perdu 50 livres depuis le début de la grève de la faim. Il est physiquement affaibli, mais n'a rien perdu de sa détermination. Le sénateur Ray Perrault et moi-même avons exhorté Dan à ne pas mettre ses jours en danger, mais il est résolu à ne pas manger avant que quelqu'un s'intéresse à son cas.
Bien sûr, le gouvernement fédéral peut négocier avec la province et les divers intervenants afin d'élaborer un plan visant à fournir une aide d'urgence aux gens qui habitent ces collectivités de la Colombie-Britannique.
L'effondrement des montaisons de saumon sockeye du fleuve Fraser est une catastrophe naturelle. Il existe des méthodes à employer en cas de catastrophe naturelle afin d'aider ceux qui sont durement touchés. Elles ont été mises en oeuvre en Ontario et au Québec après la tempête de verglas. On a fait de même au Nouveau-Brunswick en 1998 quand les piscicultures ont été victimes d'un virus.
Je crains que, s'il arrive quelque chose à Dan Edwards, la situation régnant dans les collectivités, qui est déjà désespérée, ne devienne explosive. Il nous faut montrer que nous avons la volonté politique nécessaire pour résoudre ce problème qui touche des collectivités tant autochtones que non autochtones, avant qu'une tragédie humaine ne se produise sur la côte.
[Français]
Médecins du monde
L'honorable Marisa Ferretti Barth: Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur une initiative lancée par l'organisation Médecins du Monde, qui vise à apporter des soins médicaux aux jeunes itinérants de Montréal.D'après les intervenants qui travaillent auprès des jeunes itinérants, on dénombrerait en ce moment de 2 000 à 5 000 jeunes sans-abri à Montréal. Ces jeunes sont désorganisés. Souvent, ils n'ont pas de carte d'assurance-maladie. Par expérience, ils savent qu'ils ne seront pas bien reçus lorsqu'ils se présenteront à l'urgence. Ils sont donc en mauvaise santé.
Médecins du Monde a mis sur pied au mois de janvier une équipe volante de médecins qui ira rejoindre directement les jeunes où ils se trouvent, c'est-à-dire dans la rue.
Je désire conclure avec ces mots du docteur Réjean Thomas, responsable de ce magnifique projet, qui affirmait à un journaliste que l'organisme voulait s'attaquer aux problèmes que rencontrent les pauvres d'un pays riche.
Voilà une initiative qui devrait aider à soulager ces jeunes qui vivent dans la rue et dans la misère. Je vous invite tous, honorables sénateurs, à vous sensibiliser au problème des jeunes itinérants de notre société.
À Montréal, à notre centre communautaire pour personnes âgées, tout près de Radio-Canada, sur le boulevard René-Lévesque, nous allons démarrer, le 26 décembre, le premier d'une série de jours au cours desquels nous offrirons l'asile et le repas, sans discrimination d'âge, à tous les itinérants de la ville de Montréal. Cette initiative fonctionnera bien, et on pourra offrir des repas toute la fin de semaine. Des gens y seront pour secourir ces personnes les samedis et dimanches, car il n'y a rien pour ces personnes laissées à elles-mêmes. Nous avons pensé qu'en commençant le 26 décembre, nous pourrons les aider chaque fin de semaine aussi longtemps qu'il nous sera possible de le faire.
[Traduction]
La Journée internationale des droits de l'homme
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le 10 décembre marque la Journée internationale des droits de l'homme. En cette fin de millénaire, le Canada et le monde entier peuvent être fiers des instruments, pactes et autres mécanismes élaborés par les Nations Unies et d'autres organisations pour sensibiliser le public au fait que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits. Toutefois, il est regrettable de voir encore tant d'atrocités et de constater que les personnes les plus vulnérables de notre société sont encore, proportionnellement, les plus nombreuses à perdre leur vie, leur dignité et leur sécurité.La Déclaration universelle des droits de l'homme n'est pas suffisamment respectée pour donner lieu aux réjouissances. Il est important que tous les Canadiens méditent sur notre contribution à la promotion du respect des droits de la personne et sur la place prioritaire que doit occuper cette question dans notre calendrier et dans celui de l'État.
Les parlementaires ont la responsabilité de s'assurer que les paroles et les actions du Canada, à l'échelon national et à l'échelon international, sont bien compatibles avec les déclarations, pactes et autres instruments dont le Canada est signataire. Nous ne devons pas nous contenter d'examiner minutieusement les cas de violation des droits de la personne et nous ne devons pas laisser les facteurs économiques ou politiques l'emporter sur le respect des droits humains fondamentaux qui tiennent tant à coeur à notre société.
En tant que parlementaires, nous nous devons de veiller à ce que notre respect des droits humains ne soit pas sélectif ou aléatoire, et à ce que nous ne soulevions pas cette question uniquement quand nous y sommes poussés par des groupes d'intérêts ou les médias. Le respect des droits humains doit être constamment à la base de toutes nos actions. Nous devons donc nous efforcer d'adopter des pratiques et des procédures favorables à l'application constante, continue et impartiale des droits de la personne.
(1420)
J'exhorte de nouveau les dirigeants du Sénat à mettre immédiatement sur pied un comité des droits de la personne, comme je l'ai d'ailleurs proposé dans le cadre d'une motion au cours de la dernière session. Un tel comité nous permettrait de faire beaucoup pour les millions de personnes qui ont perdu la vie ou d'autres libertés fondamentales.
Je sais qu'il est impossible pour un seul comité ou groupe de Canadiens de modifier à lui seul le sort de l'humanité. Toutefois, les sénateurs peuvent prendre des mesures utiles dans ce sens et je les exhorte à le faire dès maintenant.
Les Pêches et les Océans
Fermeture des pêcheries de saumon rouge du fleuve Fraser-Programme de remboursement des droits de permis-Grève de la faim de Dan Edwards
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, j'ai communiqué aujourd'hui avec le ministre des Pêches et je me suis également entretenu avec M. Dan Edwards, gréviste de la faim. J'ai obtenu certains renseignements dont j'aimerais faire part au Sénat.Cet après-midi, le ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Herb Dhaliwal, a donné certains détails sur un programme ponctuel spécial de remboursement des droits de permis de pêche au saumon pour tous les détenteurs de permis de pêche commerciale gravement touchés par les fermetures des pêcheries de saumon rouge du fleuve Fraser en 1999. Voici ce que dit un projet de communiqué à cet égard:
«En raison des conditions inhabituelles qui ont prévalu au cours de la saison de pêche au saumon de 1999, Pêches et Océans Canada remboursera les droits de permis aux pêcheurs commerciaux qui ont connu de graves difficultés financières à la suite des fermetures exercées dans les pêcheries de saumon rouge du fleuve Fraser au cours de l'été», a affirmé le ministre Dhaliwal. «J'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère de faire tout ce qu'ils pouvaient pour que les chèques de remboursement parviennent aux détenteurs de permis avant Noël.»
«Un montant d'environ deux millions de dollars sera distribué à environ 1 600 détenteurs de permis ou propriétaires de bateaux de pêche», a souligné M. Dhaliwal.
Honorables sénateurs, j'ai également en main d'autres données, mais il serait trop long d'en faire part au Sénat à l'heure actuelle. Le gouvernement prend des mesures en vue de relever ce défi. M. Edwards est très encouragé de savoir que le ministre pourrait bien entrer en contact avec lui cet après-midi.
[Français]
L'Ontario
La Loi sur la restructuration régionale-LE refus du gouvernement ontarien de désigner Ottawa comme ville bilingue-La position de la Fédération des communautés francophones et accadienne
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je voudrais vous lire une lettre adressée à l'honorable Tony Clement, ministre des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario. Je cite:Monsieur le Ministre,
J'apprends par l'entremise des médias que votre gouvernement a choisi de ne pas accorder le statut bilingue à la nouvelle ville d'Ottawa qui regroupera 11 municipalités existantes.La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada vous a écrit, le 7 décembre dernier, et elle synthétise très bien les arguments soutenant le bilinguisme à Ottawa. Par conséquent, il est inutile de se répéter. Je partage les principes et les sentiments exprimés par la Fédération.
En tant que parlementaire francophone, il est très important pour moi d'oeuvrer dans une ville qui respecte et valorise ma langue maternelle. Il est aussi très essentiel que je puisse me sentir chez moi dans la capitale nationale.
J'espère que la question de l'unilinguisme à Ottawa deviendra tout simplement un malentendu de la part des journalistes.
Je vous prie de vouloir m'éclairer sur cette question.
Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer le principe exprimé par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ainsi que le concept du respect à Ottawa des deux langues officielles.
[Traduction]
La loi concernant la restructuration régionale-Le refus de déclarer officiellement Ottawa ville bilingue
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui de la situation linguistique de la région d'Ottawa. En qualité de résident d'Ottawa, de sénateur de l'Ontario et d'anglophone, je me dois d'intervenir au sujet de la question de la langue dans la nouvelle ville d'Ottawa résultant de la fusion, qui verra le jour le 1er janvier 2001.À l'heure actuelle, Ottawa est une ville officiellement bilingue. Notre pays compte deux langues officielles, et il est tout à fait naturel que sa capitale soit bilingue, non seulement parce que des francophones vivent dans la région, mais aussi parce que la région devrait être le reflet de la nature du pays dans son ensemble.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Kenny: Le bilinguisme ne constitue en rien une nouveauté dans la région d'Ottawa. Il fait partie de son histoire et devrait être garanti dans l'avenir de la région. Soit dit en passant, la nouvelle ville résultant de la fusion et la ville de Hull accueilleront conjointement les Jeux de la Francophonie en l'an 2001. De fait, la région d'Ottawa-Hull servant de passerelle entre les provinces, il n'est que naturel que le statut bilingue de la ville d'Ottawa soit reconnu au palier provincial.
Dans son rapport, M. Glen Shortliffe dit que la région d'Ottawa constitue une mosaïque particulière et recommande que la nouvelle ville d'Ottawa soit «désignée ville bilingue par la loi et offre des services dans les deux langues officielles lorsque la situation le justifie». La province a retenu la majorité des conseils de M. Shortliffe, mais elle a choisi de ne pas tenir compte de cette proposition. Les citoyens d'Ottawa et du Canada veulent et devraient obtenir l'assurance qu'Ottawa sera officiellement bilingue lorsqu'aura lieu la fusion.
Le fait que le gouvernement provincial ne tient pas compte de cette question délicate ne transmet pas un message positif aux Franco-Ontariens ou aux Canadiens. Ce n'est pas un problème municipal. En qualité de premier ministre, M. Harris doit reconnaître l'importance de faire d'Ottawa une ville bilingue. Il doit faire preuve de leadership dans ce dossier, faire d'Ottawa une ville bilingue et éliminer tout élément d'incertitude.
La loi de mise en oeuvre de l'accord sur la Station spatiale internationale civile
Les raisons de l'abstention pendant l'étude article par article
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, le comité des affaires étrangères présentera plus tard aujourd'hui un rapport concernant le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile. Je me suis abstenu de voter sur ce rapport en comité lors de son étude article par article et je dois au Sénat une explication à ce sujet. Mes raisons figurent dans le compte rendu du comité du 7 décembre, à la page 10.Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Grafstein: S'il vous plaît, que les honorables sénateurs me laissent terminer et ils pourront ensuite élever des objections.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est la période des déclarations; ce n'est pas le moment de donner des explications sur des rapports.
Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, puisqu'on ne me donne pas l'occasion de prendre la parole à l'étape du rapport, j'ai pensé que je pourrais utiliser la période des déclarations de sénateurs pour donner les raisons de mon abstention.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de quelques visiteurs de marque. Il y a l'ex-haut-commissaire du Kenya, maintenant envoyé spécial pour le processus de paix au Soudan, accompagné de M. Ernie Regehr. Ils sont accueillis par l'honorable sénateur Wilson. Nous leur souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.Il y a également une délégation de 10 spécialistes russes qui représentent le gouvernement fédéral et certains gouvernements régionaux de la Russie; ce sont des praticiens dans divers domaines des affaires liées aux crédits hypothécaires. Ils viennent de terminer une période de formation de trois semaines ici, dans notre système canadien de crédit hypothécaire. Nous leur souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
AFFAIRES COURANTES
Les travaux du Sénat
Dépôt du guide à l'intention des sénateurs sur la condition des personnes handicapées
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, j'aimerais présenter une plaquette intitulée: «Guide à l'intention des sénateurs sur la condition des personnes handicapées», et je demanderais au greffier de la distribuer sur les pupitres des sénateurs.[Français]
(1430)
Le Québec
Les conseils scolaires linguistiques-Modification de l'article 93 de la Constitution-Dépôt du premier rapport du comité mixte spécial
L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Comité mixte spécial sur l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, concernant le système scolaire du Québec, relatif aux dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Air Canada
Le décret déposé conformément à la Loi sur les transports au Canada autorisant la tenue de discussions sur la proposition d'achat de transporteurs aériens par le secteur privé-Présentation du deuxième rapport du comité des transports et des communications suite à son étude
L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et de communications, présente le rapport suivant:Le jeudi 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 14 octobre 1999 à examiner, pour en faire rapport, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, présente maintenant son rapport final, qui est annexé au présent rapport.(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 258.)Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
Rapport du comité
L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:Le jeudi 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er décembre 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Respectueusement soumis,
Le président,
PETER STOLLERY
(Sur la motion du sénateur Stollery, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Projet de loi de 1999 sur la mise en oeuvre de conventions fiscales
Rapport du comité des affaires étrangères
L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant:Le jeudi 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 novembre 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Respectueusement soumis,
Le président,
PETER STOLLERY
(Sur la motion du sénateur Stollery, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Régie interne, budgets et administration
Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:Le jeudi 9 décembre 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité procède actuellement à une étude de la situation budgétaire des comités du Sénat.Votre Comité recommande donc que, nonobstant les Directives régissant le financement des comités du Sénat, pour tout budget de comité relatif à l'année financière 1999-2000, présenté au Comité de la régie interne et approuvé par celui-ci, votre Comité ne soit autorisé à libérer d'ici le 10 février 2000 que 6/12 des fonds accordés.
Les deux exceptions à cette recommandation sont: i) le budget soumis par le Comités des transports et communications concernant leur étude du décret conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, au montant de 19 900 $; et ii) le budget soumis par le Comité des peuples autochtones concernant leur étude sur l'autonomie gouvernementale autochtone, au montant de 14 750 $.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Français]
Examen de la réglementation
Présentation du premier rapport du comité mixte
L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation portant sur son ordre de renvoi permanent (quorum) et les dépenses encourues au cours de la première session de la trente-sixième législature.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
garde et droit de visite des enfants
Dépôt du premier rapport du comité mixte spécial
L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, portant sur les dépenses encourues pendant la première session de la trente-sixième législature.(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
affaires étrangères
Avis de motion visant à autoriser le comité à reporter la date de présentation du rapport final de l'étude relative à la modification du mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je donne avis que, lundi le 13 décembre 1999, je proposerai:Que, par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le jeudi 14 octobre 1999 et le mercredi 17 novembre 1999, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner pour en faire rapport les ramifications pour le Canada: 1) de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au rôle du Canada dans l'OTAN depuis la dissolution du pacte de Varsovie, la fin de la guerre froide et l'entrée récente dans l'OTAN de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque; et 2) du maintien de la paix, surtout la capacité du Canada d'y participer sous les auspices de n'importe quel organisme international dont le Canada fait partie, soit autorisé à présenter son rapport final au plus tard le 10 mars 2000;
Que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des conclusions de son étude contenues dans son rapport final, et ce jusqu'au 31 mars 2000;
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
L'Ontario
La Loi sur la restructuration régionale-Le refus du gouvernement ontarien d'adopter la recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue-Avis d'interpellation
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, je donne avis que, le lundi 13 décembre 1999, j'attirerai l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.[Traduction]
(1440)
Le Sénat
Avis de motion confirmant la procédure de sanction royale
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux articles 56(1) et 58(1) i) du Règlement, je donne avis par la présente que demain, je proposerai:
Que le Sénat du Canada affirme la procédure de sanction royale au Sénat, telle qu'elle est décrite par les autorités en procédure parlementaire Norman Wilding et Philip Laundy: «La cérémonie pratiquée au Canada est celle qui semble s'apparenter le plus à l'original».
Que le Sénat réaffirme le droit souverain de Sa Majesté, tel qu'il est énoncé dans la Loi constitutionnelle de 1867, et qui lui confère la prérogative de sanctionner les procédures parlementaires et les projets de loi étudiés, mis aux voix ou adoptés dans les deux Chambres du Parlement;
Que le Sénat, en tant que Chambre où Sa Majesté confère la sanction royale, affirme son droit constitutionnel ancestral comme Chambre du Parlement où convergent les travaux des trois branches du Parlement agissant ensemble en tant que Parlement du Canada;
Que le Sénat affirme le droit du Parlement, le «lex parliamenti», la loi ancestrale qui dispose que le consentement royal est exigé pour l'étude par le Parlement de tout projet de loi ou toute procédure parlementaire qui modifierait la prérogative de Sa Majesté;
Que le Sénat affirme que la procédure parlementaire à suivre par un député pour obtenir le consentement royal est de déposer à cet effet une motion portant adresse à Sa Majesté, qui se distingue des autres formes de requête de consentement royal auxquelles ont accès le premier ministre ou les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités ministérielles;
Que le Sénat affirme l'obligation d'obtenir le consentement de Sa Majesté avant que soit étudié un projet de loi qui affectera la prérogative royale, à l'exemple du consentement royal qui a été donné par la reine Elizabeth II au Royal Assent Bill de 1967, qui a été rendu à la Chambre des lords du Royaume-Uni par le Grand chancelier Gardiner à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le 2 mars 1967:
«Vos Seigneuries, je suis chargé par Sa Majesté la Reine d'informer la Chambre que Sa Majesté, ayant été informée de l'objet du projet de loi, consent à mettre sa prérogative et son intérêt, dans la mesure où ils sont affectés par le projet de loi, à la disposition du Parlement aux fins du projet de loi.»
«Je suis chargé par la Reine d'informer la Chambre que Sa Majesté, ayant été informée de l'objet du projet de loi, consent à mettre sa prérogative et son intérêt, dans la mesure où ils sont affectés par le projet de loi, à la disposition du Parlement aux fins du projet de loi.et qui a été prononcé quelques semaines plus tard, le 17 avril 1967, à la Chambre des communes du Royaume-Uni par le procureur général Sir Elwyn Jones:
J'ai l'honneur de proposer que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois.»
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
L'aliénation de quais publics-La cession du quai de l'île Thetis à la bande indienne de l'île Kuper
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, à qui j'ai donné avis. Le 18 octobre, j'ai écrit au ministre des Transports pour m'élever contre la décision de son ministère de céder un quai public de l'île Thetis, sur la côte de la Colombie-Britannique, à la collective autochtone voisine de l'île Kuper, qui possède son propre quai. Cette décision a suscité une vive inquiétude chez les insulaires de Thetis, puisque le quai est leur seul moyen d'accès par mer. La politique du ministère des Transports vise à aliéner les quais publics aux localités dans lesquelles ils se trouvent. On m'a confirmé que cette politique est toujours en vigueur.Le leader du gouvernement du Sénat pourrait-il m'aider à savoir si le gouvernement fédéral entend céder des quais publics d'une île à une bande autochtone d'une autre île, avant que toute revendication territoriale autochtone ne soit réglée dans cette région?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de m'avoir donné avis de cette question aujourd'hui. J'espérais également qu'elle m'aiderait en ce qui concerne la prononciation du nom de la bande indienne.
Le sénateur Carney: Volontiers, honorables sénateurs. Il sonne comme Pénélope. Il s'agit de Penelakut.
Le sénateur Boudreau: Je remercie encore une fois le sénateur.
D'après les renseignements que j'ai glanés, la bande a manifesté en mai de l'intérêt envers l'ouvrage dont parle le sénateur et des discussions ont été amorcées entre la bande et le ministère des Transports. Par la suite, des résidants ont dit qu'ils s'opposaient à cette démarche, en ce sens qu'ils voulaient à tout le moins exprimer leur point de vue. Je crois savoir que, à la suite de ces interventions, une rencontre est actuellement prévue entre la bande et les résidants de l'île et, par voie de conséquence, les négociations avec la bande de Penelakut ne sont pas terminées. Espérons que ces discussions entre les résidants et la bande permettront de résoudre la question.
Le sénateur Carney: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il m'aider à obtenir une réponse à ma lettre du 18 octobre au ministre? Si le ministère des Transports a modifié la politique - une modification qu'il n'a jamais annoncée -, elle isolera de petites collectivités et paralysera l'activité économique, car chaque île ne possède qu'un quai. Si le ministère cède le contrôle du quai d'une île à une autre île, l'activité économique de la première île s'en trouve paralysée. Il me serait utile que le leader du gouvernement demande au ministre des Transports de répondre à ma lettre du 18 octobre.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je ne vois pas d'inconvénient à communiquer avec le ministre pour demander que l'on réponde à la lettre de l'honorable sénateur.
La défense nationale
Les problèmes mécaniques des frégates de patrouille
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Quatre frégates canadiennes de patrouille ont subi des pannes de générateur. Il y a environ quatre ou cinq ans, nous avons eu une avalanche de problèmes similaires et avons dépensé des sommes énormes pour en découvrir la cause et effectuer les réparations nécessaires. Que prévoit le gouvernement pour les quatre frégates qui sont aujourd'hui hors service?Tandis que j'ai la parole, avons-nous des indications selon lesquelles d'autres frégates risqueraient d'avoir les mêmes problèmes et, le cas échéant, où se trouve le port d'attache de ces frégates, sur la côte est, sur la côte ouest, ou les deux?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai des renseignements concernant seulement les quatre frégates de patrouille dont le sénateur a parlé.
Les problèmes mécaniques de ces frégates sont limités aux générateurs électriques et non pas aux moteurs de propulsion. Toutefois, une enquête technique exhaustive est en cours. Des dispositions à court et à long terme sont actuellement mises en oeuvre. Il est à espérer que les pannes de ce genre ne se reproduiront plus, car le matériel et les frégates fonctionnent bien.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai mes doutes là-dessus. Nous avons été la cible de nombreuses critiques de la part de nos alliés à l'étranger à propos de la capacité des frégates qui ne peuvent naviguer à pleine vitesse en raison même de ce problème. Nous savons aussi que ces frégates fonctionnent très bien, sauf qu'il leur manque une chose qui représente 40 p. 100 de leur capacité, à savoir un hélicoptère embarqué sécuritaire et fiable. Au vu de ces deux grands problèmes, il est difficile de dire, en gardant son sérieux, que les frégates fonctionnent bien.
Le remplacement de la flotte d'hélicoptères Sea King-Le moment de l'annonce
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le ministre peut-il nous dire si, avant notre retour en février, il y aura une annonce sur l'acquisition d'hélicoptères embarqués?L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux faire aujourd'hui aucune déclaration sur le moment où l'acquisition de ces appareils sera annoncée. Il s'agit d'un objectif prioritaire pour le ministre de la Défense nationale, ainsi que pour de nombreux sénateurs et députés. Nous espérons tous que cette annonce pourra se faire dans un proche avenir.
Le sénateur Forrestall: Nous attendons le proche avenir depuis maintenant 1 792 jours, et nous n'avons pas fini d'attendre.
(1450)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si l'honorable sénateur Forrestall veut prendre la parole, nous allons l'écouter.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je tiens à rappeler à notre distingué leader du gouvernement au Sénat qu'un de ses prédécesseurs a employé l'expression «mesures immédiates» il y a environ quatre ans au sujet des hélicoptères embarqués. Cela fait 52 mois multipliés par 30. Faites le calcul.
Je demande au ministre combien de temps cela représente, «dans l'immédiat» ou «bientôt». Combien de temps faut-il attendre pour qu'on réalise un «objectif prioritaire»? Autrement dit, quand obtiendrons-nous de nouveaux hélicoptères?
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, mon prédécesseur immédiat nie avoir jamais employé le terme «immédiat» par le passé.
Le sénateur Graham: Bravo!
Le sénateur Boudreau: Pour répondre à la question, les forces armées ont lancé, au cours de la période dont il parle, un certain nombre de nouveaux programmes importants. En attendant les nouveaux hélicoptères embarqués, nous avons fait des progrès en ce qui concerne d'autres programmes, y compris les hélicoptères de recherche et de sauvetage, les sous-marins et l'amélioration des allocations de subsistance et des conditions de vie des militaires eux-mêmes.
Je comprends l'impatience du sénateur à l'égard du programme d'acquisition des hélicoptères embarqués, mais j'ai bon espoir que ses efforts assidus seront récompensés dans un très proche avenir.
Les affaires sociales, les sciences et la technologie
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques-L'opposition du gouvernement albertain
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Par suite de l'échange qui a eu lieu ici, hier, à propos de la lettre que le gouvernement albertain a adressée, le 7 décembre, au président du comité, le gouvernement albertain m'a informé aujourd'hui qu'il n'avait pas été invité à comparaître devant le comité au sujet du projet de loi C-6. En toute justice pour le président du comité, je dois dire que je crois que le gouvernement albertain n'a pas demandé à comparaître, mais a seulement envoyé une lettre. Il s'agit probablement plus ici d'un manque de communication que de mauvaise volonté. Néanmoins, les préoccupations albertaines concernant l'ingérence dans des domaines de compétence provinciale demeurent. Lorsque le président du comité prendra la parole, aujourd'hui, au Sénat, sur le projet de loi C-6, répondra-t-il aux préoccupations que le gouvernement albertain expose dans sa lettre?L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je répondrai à la question du sénateur Roche en présentant deux observations.
Tout d'abord, comme je l'ai expliqué hier, je pensais que le gouvernement de l'Alberta avait été invité à comparaître devant le comité, même si j'ai bien pris soin de dire - et je viens de lire le hansard - que j'allais vérifier cela auprès de la greffière du comité. En fait, le gouvernement de l'Alberta, contrairement à celui de l'Ontario, n'a pas demandé à comparaître devant le comité. Il nous a soumis un mémoire - et nous en avons reçu un autre il y a deux jours - mais il n'a pas demandé à comparaître. Le comité a peut-être fait une erreur en n'invitant pas les représentants de la province à comparaître, mais ils auraient certainement été les bienvenus comme témoins s'ils avaient demandé à comparaître. D'ailleurs, tous les comités dont j'ai présidé les travaux ont toujours réservé un bon accueil aux représentants des gouvernements provinciaux.
L'autre problème, c'est celui qui est d'ordre constitutionnel. Je ne l'aborderai pas dans mes observations aujourd'hui. Je vais maintenir ce que j'ai dit hier, c'est-à-dire que les membres du comité ont entendu les témoignages de spécialistes qui les ont convaincus que le projet de loi est conforme à la Constitution. Nous n'avons donc pas abordé la question dans notre rapport, parce que nous croyons que le projet de loi est conforme à la Constitution et que les témoignages présentés au comité abondent fortement dans le même sens.
L'environnement
L'annonce par l'Alberta de son intention d'autoriser le traitement de déchets dangereux importés au centre de traitement de Swan Hills-La position du gouvernement
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le gouvernement de l'Alberta a annoncé une modification de sa politique qui a des répercussions sur le centre de traitement de Swan Hills. Cette modification permet au centre de traitement de Swan Hills d'importer et de traiter des déchets bruts, y compris des BPC et d'autres contaminants, cela, sans qu'une évaluation environnementale soit nécessaire. Honorables sénateurs, l'entreprise qui gère le centre de traitement des déchets n'a pas un dossier sans tache. Elle a déjà été à l'origine de fuites et d'explosions et elle a été trouvée coupable de pollution. Elle n'a pas signalé d'importants rejets de dioxine et de furane qui se sont produits il y a plusieurs années - rejets qui ont causé des problèmes de santé aux personnes vivant en aval et qui ont contaminé les poissons et la faune. L'entreprise a été condamnée à une amende de 625 000 $ pour cette infraction.Les États-Unis ont interdit l'importation de déchets produits à l'étranger. Évidemment, ce changement de politique du gouvernement de l'Alberta a des répercussions qui ne se limitent pas à l'Alberta puisque les déchets en question peuvent être acheminés en Alberta par d'autres provinces, d'autres ports ou y être transportés en camion, ce qui met en cause la sécurité et la santé des Canadiens qui habitent le long de ces voies d'acheminement.
Après cette annonce, le gouvernement du Canada ressent-il le besoin de modifier sa position sur l'importation de déchets, de façon générale? Le leader du gouvernement peut-il demander à la ministre de l'Environnement si elle a demandé la tenue d'une évaluation environnementale fédérale? Elle peut le faire parce que cela ne concerne pas seulement la province de l'Alberta. Évidemment, la province elle-même ne prévoit pas de faire une telle évaluation.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la décision de traiter des déchets dangereux aux installations de Swan Hills relève présentement du champ de compétence du gouvernement de l'Alberta. La décision d'importer des matières dangereuses au Canada doit certes être conforme aux normes fédérales énoncées dans le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, mais elle est quand même du ressort de la province de l'Alberta. En fait, d'autres provinces et territoires importent actuellement des déchets d'autres pays.
J'ignore quelle est, précisément, la position de la ministre de l'Environnement à l'égard de l'évaluation environnementale dont parle le sénateur Spivak. Je transmettrai donc sa question à la ministre, qui y répondra la semaine prochaine.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a dit que l'importation de déchets dangereux est du ressort des provinces et que le transport de déchets dangereux l'est aussi. Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la réponse du leader.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, la réglementation de l'exportation et de l'importation des déchets dangereux est un domaine de responsabilité et de compétence fédérales. Le règlement s'appliquera en cas d'importation. La modification de la licence d'exploitation des installations en cause pour qu'elles puissent traiter des déchets venant d'un autre pays est du ressort de la province, à ma connaissance.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, le transport interprovincial est assujetti à la réglementation de l'exportation et de l'importation. C'est le transport interprovincial de déchets qui m'intéresse. Le leader affirme-t-il que ce n'est pas une responsabilité provinciale, mais une responsabilité fédérale?
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, pour pouvoir importer ou exporter pareils déchets, les installations en cause doivent se conformer aux exigences prévues par la réglementation fédérale sur les déchets dangereux. Cette réglementation comprend des dispositions relatives à la santé et à la sécurité pour le traitement de ces déchets.
(1500)
Le traitement à l'intérieur de l'installation elle-même est autorisé par le permis d'exploitation que lui a délivré la province. Un certain nombre de provinces ont, sur leur territoire, des installations qui importent des déchets dangereux.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada ne craint-il pas que nous ne devenions le dépôt de déchets dangereux du monde entier? Il s'agit de produits chimiques qui contiennent des dioxines et des furanes. Comme en témoignent les lois que nous avons adoptées récemment, nous cherchons à interdire ces substances et non à les importer.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, il ne fait pas de doute que le gouvernement du Canada s'inquiéterait d'un scénario où nous deviendrions le dépôt de déchets dangereux du monde entier. L'opinion de la ministre à ce moment-ci est que la réglementation existante nous permettra de régler cette situation de façon adéquate.
L'agriculture et l'agroalimentaire
La crise chez les céréaliculteurs de l'Ouest-Réponse du gouvernement
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la crise que vivent les agriculteurs.Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle n'ont pas donné de résultats positifs. Le ministre de l'Agriculture, Lyle Vanclief, a peu d'espoir que les céréaliculteurs canadiens voient bientôt une réduction des subventions internationales. J'en suis venu à la même conclusion après m'être entretenu avec des représentants de l'Europe, des États-Unis et d'autres pays.
Le comité permanent de la Chambre des communes a tenu des audiences dans l'Ouest. J'ai assisté aux audiences tenues à Estevan et à Regina. En fait, le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan m'a demandé de l'aider à présenter un exposé au comité.
Les agriculteurs, qui sont dans une situation très précaire, demandent, de façon très émotive, s'il y a quelqu'un qui les écoute. Je sais que le comité de la Chambre des communes écoute, et très attentivement. J'étais fier des députés membres de ce comité parce qu'ils ont écouté et semblent avoir compris.
Le leader croit-il, en tant que membre du Cabinet, que le Cabinet écoute les agriculteurs et prête une oreille attentive à leurs appels à l'aide alors qu'ils sont en pleine crise? On a annoncé dans tout le Canada que M. Milne, un député de la Chambre des communes, allait organiser un événement pour aider les agriculteurs, à Toronto. Il est impossible que les gens ne comprennent pas la crise dans le secteur agricole. Le Cabinet est-il à l'écoute? Le ministre est-il disposé à transmettre le message venant de ce coin-ci? Des discours sur ce sujet ont été prononcés par des sénateurs siégeant de son côté et ils ont été tout aussi énergiques que ceux de ce côté-ci. Est-ce que quelqu'un écoute?
Le sénateur Ghitter: Non, ils n'écoutent pas.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai déjà fait part au ministre de l'Agriculture des préoccupations exprimées dans le cadre de notre débat ici, qui été lancé par l'honorable sénateur Gustafson. On va sérieusement tenir compte du travail du comité de la Chambre des communes. Comme l'honorable sénateur l'a déclaré, les membres du comité n'ont pas ménagé leurs efforts et tout rapport découlant de leur travail sera pris, c'est évident, très au sérieux par le ministre et par ses collègues du Cabinet. On peut espérer que ce rapport sera présenté dans un délai raisonnable.
Le sénateur Gustafson: Honorables sénateurs, j'ai en main un communiqué de presse précisant que le programme de lutte contre la crise agricole est un échec complet et que l'Ontario et la Saskatchewan s'en retirent. Nous ne sommes qu'à quelques jours du prochain millénaire, de la prochaine génération, du prochain siècle. Nous entendons parler de la crise et nous en discutons depuis une année et demie. Pourtant, on n'a encore présenté aucune mesure qui fonctionne.
Je ne pourrai jamais souligner assez la gravité de la situation. Il est important que le premier ministre, le ministre de l'Agriculture et le Cabinet écoutent. Je peux dire sans craindre de me tromper que le Sénat a écouté. Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a certes répondu d'une façon constructive. Il s'agit maintenant de savoir si le gouvernement va répondre. C'est ce qui importe le plus.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur fait allusion à deux provinces qui ont déclaré être insatisfaites des programmes actuels de protection du revenu agricole, mais pour des motifs bien différents. Le gouvernement ontarien croyait que le programme n'était pas assez généreux pour ses agriculteurs et on peut en déduire qu'il jugeait qu'une trop grande partie des crédits avaient été affectés ailleurs.
Les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture viennent tout juste de tenir une rencontre à Toronto. Cette question était à l'ordre du jour et, à mon avis, c'est de là que viennent certaines des déclarations. Les ministres ont convenu que le processus devrait se poursuivre et ne pas prendre fin en même temps que la conférence.
Selon moi, le comité de l'agriculture des Communes pourrait contribuer de façon positive et substantielle à la discussion qu'entretiennent le gouvernement fédéral et les provinces.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai des réponses aux questions soulevées au Sénat le 24 novembre 1999 par les sénateurs Tkachuk et Stratton concernant le coût du programme d'enregistrement des armes à feu, et à une question soulevée au Sénat le 25 novembre 1999 par le sénateur Forrestall au sujet du remplacement du parc d'hélicoptères Sea King et de sa demande d'un exemplaire de l'énoncé des besoins.La Justice
Le coût du programme d'enregistrement des armes à feu-La responsabilité du ministre
(Réponse aux questions soulevées par les sénateurs David Tkachuk et Terry Stratton le 24 novembre 1999.)Le chiffre de 85 millions de dollars n'est pas la seule estimation faite par le ministre Rock. Ce chiffre est en fait extrait des renseignements que le ministre Rock a présentés à un comité de la Chambre des communes en avril 1995. Les documents en question estimaient le coût du contrôle des armes à feu pour 5 ans à 184 millions de dollars. Les 85 millions de dollars étaient nécessaires pour mettre le système en place. Le reste couvre l'utilisation de l'ancien système (C-17) et l'exploitation du nouveau système.
Dans une loi adoptée par le Parlement en 1994, de nouvelles composantes ont été ajoutées telles que les avis envoyés au conjoint et une vérification rigoureuse des antécédents des demandeurs de permis. Après que la loi eut été adoptée, mais avant que le système ait été élaboré et mis en oeuvre, les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ainsi que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont annoncé qu'ils n'appliqueraient pas le programme dans leur administration. Tous ces événements ont fait grimper les coûts d'installation et de mise en oeuvre du système. La ministre de la Justice affirme depuis 1998 que les coûts d'installation et de mise en oeuvre du système, qui devaient être de 85 millions de dollars, sont passés à 120 millions de dollars.
Il est important de se rappeler que les coûts totaux de ce programme sont répartis en trois activités: utilisation de l'ancien système; élaboration et mise en oeuvre du nouveau système; utilisation du nouveau système.
Avec la mise en oeuvre du nouveau système le 1er décembre 1998, nos obligations relatives à l'ancien système ont largement diminué, tout comme les coûts d'élaboration et de mise en oeuvre. Ceux pour l'utilisation de l'ancien système étaient d'environ 12 millions de dollars par année et ils n'existent plus depuis le 1er décembre 1998. Les coûts d'utilisation du nouveau système sont fondés sur trois facteurs indépendants: le moment où les citoyens se conformeront à la loi et entreront ainsi dans le système, les coûts de la résolution des problèmes initiaux qui ont suivi la mise en oeuvre, et les coûts des ententes conclues avec les provinces en vue de l'administration du programme.
Finalement, nous estimons que les coûts moyens d'administration liés à la Loi sur les armes à feu devraient être comparables à ceux d'autres systèmes d'administration nationaux tels que le Bureau des passeports ou l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Nous en sommes présentement aux dernières étapes des négociations avec les provinces au sujet du Modèle de prestations de services qui régira les paiements versés aux administrations par le gouvernement fédéral au titre des coûts administratifs.
Le fait que nous avons eu des problèmes avec la mise en oeuvre est du domaine public. Nous avons demandé à une maison d'experts-conseils reconnue de faire une étude pour nous aider à déterminer les raisons de nos difficultés d'exécution et des solutions possibles. Elle a présenté en juin dernier un rapport qui faisait état de problèmes liés au grand nombre d'erreurs dans les demandes envoyées pour être traitées par le système, à la capacité du système, et à des problèmes de productivité qui proviennent de nos méthodes administratives. Le rapport soulignait également que les problèmes rencontrés à l'étape de la mise en oeuvre étaient normaux pour une entreprise de cette envergure. Nous avons élaboré un plan d'action pour répondre à ces difficultés.
Les fonds accordés pour l'exécution du programme proviennent de l'Approbation effective des projets (AEP) du Conseil du Trésor, conformément à sa politique sur les grands projets de l'État. À chaque exercice, entre 1995-1996 et 1998-1999, le programme a utilisé l'enveloppe prévue par l'AEP. La résolution des problèmes liés à la mise en place du programme décrits ci-dessus fera augmenter considérablement besoins relatifs à l'administration du programme au cours de l'exercice 1999-2000. La ministre de la Justice et le Centre canadien des armes à feu désirent appliquer le programme avec succès sans dépasser les limites approuvées par le Conseil du Trésor. Des fonds additionnels ne peuvent être octroyés au programme sans le consentement du Conseil. Toutes les parties désirent que le programme soit exécuté de manière efficace en dépit de ces contraintes.
Il existe différents rapports qui permettent de rendre compte de la situation financière de ce programme, notamment: le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.
La défense nationale
Le remplacement du parc d'hélicoptères Sea King-La demande d'exemplaire de l'énoncé des besoin
(Réponse à une question soulevée par le sénateur J. Michael Forrestall le 25 novembre 1999)Comme le Ministre l'a mentionné à plusieurs reprises, les appareils Sea King doivent être remplacés. En fait, le Ministre a confirmé que le Projet des hélicoptères maritimes est sa première priorité en matière d'équipement et qu'une stratégie d'acquisition était en cours d'élaboration.
L'énoncé des besoins ne sera pas déposé à ce moment-ci en cette Chambre. Comme le Ministre l'a indiqué précédemment, en plus de l'énoncé des besoins, plusieurs questions doivent être examinées et d'autres ministères consultés. Le Gouvernement fera une annonce lorsque ces questions seront résolues.
Visiteur de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais attirer votre attention sur la présence d'un visiteur de marque dans nos tribunes. Il s'agit de M. Blair Morin, qui est un dirigeant et un conseiller de la nation crie Enoch.Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 7, à la page 7:
a) par suppression des lignes 19 à 23;
b) par le changement de la désignation littérale des alinéas h.1) et h.2) à celle d'alinéas h) et h.1) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, j'aimerais traiter de la modification au projet de loi proposée hier par le sénateur Murray dans son très plaisant exposé. Ses racines néo-écossaises du Cap-Breton sont bien évidentes à chaque fois qu'il prend la parole au Sénat. Je n'ai aucunement l'intention d'égaler son talent oratoire et je me contenterai donc de commenter le fond de ses propos. C'est beaucoup plus facile.
Je dirai tout d'abord que je ne suis pas complètement en désaccord avec ce qu'a dit hier l'honorable sénateur Murray, qui a soulevé un point qui suscite de nombreuses préoccupations aussi légitimes que valables. Il a demandé pourquoi notre droit à la protection des renseignements personnels devrait s'éteindre 20 ans après notre mort. Comme il l'a souligné hier, cela constitue une source de préoccupations pour bon nombre de gens, particulièrement des personnages publics comme lui. Je connais le sénateur Murray depuis longtemps et je comprends qu'il puisse être préoccupé à ce sujet.
(1510)
Quand cette question a été soulevée au comité, les membres libéraux du comité étaient convaincus que le comité ferait erreur s'il adoptait cet amendement. Nous estimions que ce serait une erreur étant donné que nous avions entendu relativement peu de témoignages à ce sujet. Cela contraste avec l'amendement relatif au secteur de la santé que nous avons adopté mardi à l'étape du rapport. Nous avons entendu un grand nombre de témoins exprimer leur opinion à propos de cet amendement. Nous avons en effet entendu un large éventail de témoins de nombreuses heures durant. Comme je l'ai dit hier, en matière de santé, le comité était d'avis unanime que l'amendement devait être adopté. Nous sommes donc ravis que le Sénat l'ait adopté hier.
La question que le sénateur Murray a soulevée hier portait sur la présence, dans le projet de loi C-6, d'une disposition qui a pour effet de supprimer, 20 ans après le décès d'une personne, la protection des renseignements personnels assurée par le projet de loi.
Lors des rares témoignages que nous avons entendus sur le sujet, on nous a dit qu'une règle similaire de 20 ans existe dans d'autres lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les Archives nationales du Canada.
Nous avons également entendu que ce n'est pas comme si, en vertu du projet de loi, on répondra automatiquement à toutes les demandes de renseignements concernant une personne 20 ans après son décès. Comme les porte-parole d'Industrie Canada l'ont fait remarquer dans leur témoignage devant le comité, le projet de loi ne met pas complètement fin au droit au respect de la vie privée d'une personne 20 ans après son décès. Il permet la communication de renseignements uniquement aux fins pour lesquelles les données ont été recueillies initialement, et uniquement aux fins pour lesquelles la personne aurait eu à consentir à ce qu'on en fasse la collecte pour commencer.
Nous avons également entendu un spécialiste en matière de respect de la vie privée, M. Ian Lawson, qui a soutenu un argument que ni le sénateur Murray ni moi-même n'avions entendu auparavant, à savoir qu'il existe un principe juridique voulant qu'on ne puisse faire appliquer les droits d'une personne une fois qu'elle est décédée. Le raisonnement de M. Lawson était intéressant. Il le fondait sur l'argument voulant qu'on ne peut donner son consentement une fois qu'on est décédé. Cela semblait constituer un problème pratique sauf, comme le sénateur Murray et moi le lui avons fait remarquer, que c'est à ce moment-là qu'entre en jeu le problème des héritiers et des membres de la famille. Ni le sénateur Murray ni moi n'avons accordé beaucoup de poids au témoignage de M. Lawson.
Un autre témoin expert sur la protection des renseignements personnels, Valerie Steeves, a fait une observation très intéressante. Bien qu'elle ait témoigné sur ce projet de loi devant la Chambre des communes avant de venir témoigner devant notre comité et bien qu'elle se préoccupe depuis longtemps des sujets abordés dans ce projet de loi, jusqu'à ce que le sénateur Murray aborde la question avec elle la semaine dernière, cette question ne lui était jamais venue à l'esprit. On ne l'avait jamais interrogée à ce sujet. La question n'avait jamais été soulevée par les personnes auxquelles elle a affaire.
Ce n'est donc pas, honorables sénateurs, une question dont les témoins qui ont comparu devant le comité avaient connaissance ou à laquelle ils avaient réfléchi. C'est une disposition qui se trouve dans d'autres lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme le savent les honorables sénateurs, le commissaire à la protection de la vie privée, M. Phillips, administre maintenant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Honorables sénateurs, il a semblé à la majorité des membres du comité, dont moi-même, que, conjointement au travail dont j'ai parlé hier, concernant la nécessité que le gouvernement entreprenne une solide révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de se conformer réellement aux dispositions qu'impose le projet de loi C-6 au secteur privé, une partie de cette étude devrait clairement inclure un examen de la règle dite des 20 ans et que cela devrait être fait de façon approfondie et rapidement. Nous étions d'avis que se contenter de modifier le projet de loi C-6 sans toucher à diverses autres lois fédérales aurait pour effet de créer un système de deux poids deux mesures entre le secteur privé et le gouvernement en matière de protection des renseignements personnels, un système déjà créé en partie par les différences entre le projet de loi C-6 et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ceux d'entre nous qui se trouvent du côté de la majorité au comité ont préféré régler cette question en une fois. En d'autres mots, les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur les Archives nationales du Canada devraient l'être en même temps.
Honorables sénateurs, c'est la principale remarque que j'ai à faire au sénateur Murray. Je suis d'accord avec lui sur la question qu'il a soulevée et sur son fond. La majorité des membres du comité, dont moi-même, pensons que c'est une question de calendrier. Elle devrait être abordée lorsque nous parlerons des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui devraient survenir.
Donc, honorables sénateurs, selon moi, ce n'est pas le moment de procéder à cet amendement, même si le but de cette modification ne me pose aucun problème. Ce qui me pose problème, c'est le choix du moment. J'espère que nous examinerons de nouveau la question lorsque, vraisemblablement, la Loi sur la protection des renseignements personnels reviendra devant le comité sous la pression de ce dernier, au cours des prochains mois.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le vote porte sur la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Murray.
Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés:
Son Honneur le Président: Les whips m'ont informé que l'on s'était entendu pour que le timbre se fasse entendre pendant 30 minutes. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Le vote aura lieu à 15 h 45. Convoquez les sénateurs.
(1540)
(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Carney, Cochrane, Comeau, DeWare, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Rivest, Roberge, Roche, Rossiter, Simard, St. Germain, Tkachuk-29 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams, Bacon, Boudreau, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry Poirier, Poulin, Poy, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Ruck, Stollery, Taylor, Watt-43. |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Prud'homme-1. |
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
(1550)
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la deuxième session de la trente-sixième législature.-(7e jour de la reprise du débat).
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le discours du Trône. C'est pour moi l'occasion de dire ce que je pense sur ce qui se trouve dans le discours du Trône et sur ce qui ne s'y trouve pas.
Honorables sénateurs, j'ai écouté le discours du Trône avec attention. Je suis agriculteur, comme l'étaient mon père et mon grand-père, et comme le sont mes petits-enfants, qui constituent la cinquième génération d'agriculteurs dans notre famille. Mon grand-père, qui était arrivé de Suède en 1905 pour s'établir au Canada comme agriculteur, était très fier d'être Canadien. J'ai écouté très attentivement pour voir si on faisait mention de l'agriculture dans le discours du Trône, mais en vain.
Je dois dire, en guise de préambule, que nous, les agriculteurs, nous sommes des gens fiers. Or, ces derniers jours, j'ai vu des hommes pleurer, je les ai vus s'effondrer, je les ai entendus dire qu'il était démoralisant d'avoir à se plaindre et à nous expliquer leur situation. Les femmes, par contre, ont beaucoup moins de mal à parler franchement de la situation désespérée dans laquelle se trouve leur famille.
Je sais que les honorables sénateurs d'en face ont comme moi entendu les agriculteurs parler en comité de leurs problèmes et de la gravité de leur situation. Je vois que l'honorable sénateur Joyce Fairbairn, qui occupe la vice-présidence du comité de l'agriculture, acquiesce d'un signe de la tête. Ce matin, nous avons entendu le témoignage des producteurs de blé tendre de l'Alberta, qui ont exposé leurs problèmes. Je ne prends aucun plaisir à faire cette intervention aujourd'hui. J'y suis contraint par la nature des témoignages que nous avons recueillis et par l'importance que le gouvernement devrait accorder, et je l'espère accordera, aux mesures qu'il doit prendre pour remédier à la situation des agriculteurs.
Honorables sénateurs, je déclare que le gouvernement, le Sénat et la Chambre des communes, le premier ministre du Canada et la population canadienne ne peuvent ignorer la grave crise qui secoue le monde agricole car elle constitue un problème national grave pour le pays tout entier. Elle touche non seulement la Saskatchewan, le Manitoba et l'Alberta, mais aussi l'ensemble du pays.
Les agriculteurs s'en sortent-ils tous si mal? Non. Je tiens à être tout à fait clair et honnête à ce sujet. Les producteurs de produits laitiers et de volaille, ainsi que d'autres, s'en sortent très bien et nous ne voulons pas leur ôter quoi que ce soit. En tant que producteurs de céréales, nous avons besoin de leur appui. Un sénateur de l'autre côté a du bétail. Le prix du bétail n'a jamais été aussi élevé depuis des années. L'industrie du bétail s'en sort très bien.
Les producteurs de céréales souffrent beaucoup à cause des faibles prix des produits de base. Les prix n'ont jamais été aussi bas. Récemment, j'ai livré un train double de type B de blé au silo de Weyburn. Le grain n'était pas de bonne qualité. Il avait gelé pour cause d'ensemencement tardif dû au temps humide. Ce chargement de grain nous a rapporté au total 3600 $ brut. Le montant du chèque était de 1 400 $.
Hier, j'ai parlé à Regina à quelqu'un qui avait livré du blé fourrager pour lequel il a obtenu 75 cents par boisseau. Je lui ai dit qu'il allait recevoir une facture. Nous entendons plein d'histoires de ce genre. Le prix du grain a été très bas. Le prix du lin est encore tombé de 40 cents hier. Il se situe maintenant autour de 4 $. Il y a un an, il approchait 9 $. Le prix du colza canola, qui était de 8,50 $ il y a un an, est aujourd'hui de 5,41 $. Le revenu moyen d'un agriculteur au Manitoba est à son point le plus bas du siècle. La situation n'est pas aussi mauvaise en Saskatchewan, où le revenu moyen est à son point le plus bas depuis 1933. Ces chiffres proviennent des ministères de l'Agriculture.
Nous avons un grave problème sur les bras. À cause des mesures prises par le gouvernement, non seulement le prix des produits de base a chuté, mais nous connaissons également de graves difficultés, attribuables notamment aux tarifs de transport des marchandises. À maintes reprises, les agriculteurs ont indiqué que le tiers des revenus provenant de la vente de leur grain passait en frais de transport de ce grain vers l'étranger, car nous sommes enclavés. Nous avons entendu ce matin les producteurs de blé tendre de l'Alberta, lesquels ont soulevé d'importantes questions concernant le transport de leur grain.
Évidemment, ces questions en suscitent d'autres, notamment la voirie et l'infrastructure qui évoluent. Je suppose que certains de ces changements s'imposaient. L'élévateur à grain de Macoum à été rasé au bulldozer. Je me trouvais à Seattle à ce moment-là et je suis tombé sur mon petit-fils. Il a voulu savoir pourquoi j'avais laissé faire cela. Le problème prend une dimension affective, car dans les Prairies, les gens ont l'habitude de voir un silo-élévateur tous les neuf milles; ils font partie du décor.
Au vu de tout cela, des changements s'imposaient. Je suis d'accord. Toutefois, ces changements auraient pu être amenés très différemment. Je ne veux pas politiser le débat, et pourtant je dois rappeler certains des programmes mis en place par le gouvernement conservateur pour protéger les agriculteurs. Il y a eu le Régime d'assurance-revenu brut, dont les effets ont été bénéfiques pour nous. C'est le sénateur Hays, si je ne m'abuse, qui m'a répété à maintes reprises en comité que nous devrions nous atteler à la réstauration de ces programmes de protection des revenus. Le programme n'était pas parfait, mais nous devons nous doter de programmes semblables à long terme pour aller de l'avant.
Nous sommes peut-être tous à blâmer, dans une certaine mesure. Nous avons eu quelques bonnes années au cours desquelles nous ne nous sommes pas beaucoup souciés du problème et, bien entendu, la chose la plus importante consistait alors à juguler le déficit. Je crois que nous reconnaissons tous que nous étions en train de perdre le contrôle du déficit. Cependant, certaines mesures que nous avons négligé de prendre à l'égard de l'agriculture auraient permis d'éviter de nous retrouver dans la situation où nous sommes aujourd'hui.
(1600)
Honorables sénateurs, cela m'amène au programme ACRA. Le gouvernement a mis beaucoup d'argent dans ce programme, mais il ne fonctionne pas. Nous avons entendu dire à maintes reprises qu'il ne fonctionnait pas. Je peux nommer des agriculteurs qui ont reçu de l'argent, mais qui n'auraient pas dû en recevoir. Ce programme avantage, par exemple, un agriculteur qui a négligé de se diversifier et s'en est tenu à la culture du blé parce qu'il y a des puits de pétrole sur ses terres ou qu'il a d'autres excellentes sources de revenu. Cela s'explique par le fait que, si vous établissez la moyenne des prix du blé ces trois dernières années, vous constatez qu'elle est assez élevée, mais que le prix tombe tout à coup. Je connais un agriculteur qui a reçu 40 000 $ et un autre qui en a reçu 38 000 $, tandis qu'un autre encore aurait apparemment reçu 75 000 $. Tous ces agriculteurs touchent des revenus de puits de pétrole. Ils n'avaient pas vu la nécessité de se diversifier parce qu'ils ont d'autres revenus que les revenus agricoles. Ils ne se sont pas diversifiés et le programme a été généreux pour eux. L'agriculteur qui s'est diversifié, a accru ses activités et s'est lancé dans la culture du canola, par exemple, n'a rien reçu en dépit de ses dépenses supplémentaires. Il faut réformer ce programme en profondeur. Je crois qu'il est évident pour tous que c'est nécessaire.
À mon avis, une injection directe de capitaux aurait donné de bons résultats, et c'est l'opinion exprimée par des agriculteurs à Regina et à Estevan lors des réunions auxquelles j'ai assisté. Cela aurait pu prendre la forme d'un paiement à l'acre. Mais peu importe comment cela s'appelle, tous les agriculteurs auraient dû recevoir des paiements en raison des sérieux besoins qui existent.
À quel point ces besoins sont-ils pressants? Il y a une grave crise qui entraîne souvent des problèmes sociaux. Certains cas sont trop tragiques pour être racontés. Des gens sont venus expliquer leur situation lors de réunions et ont éclaté en sanglots. Selon certaines personnes, jusqu'à 15 suicides seraient directement attribuables à la crise agricole. Les agriculteurs sont des gens très fiers. Comme un homme d'Estevan l'a dit l'autre jour: «Mes grands-parents sont venus de Russie et je ne les ai jamais entendu dire quoi que ce soit de négatif contre le Canada.» Ses grands-parents ont traversé la Russie avec une seule vache. Jusqu'à l'âge de 82 ans, sa grand-mère a trait les vaches. Elle n'a jamais laissé les siens oublier que leur première vache a sauvé la vie de ses deux garçons et leur a permis de venir au Canada. Il a dit que ses grands-parents étaient de fiers Canadiens. Il a déclaré: «J'espère que je pourrai être un Canadien aussi fier aux yeux de mes enfants et que je pourrai leur laisser une exploitation agricole avec un héritage comparable à ce que mes grands-parents m'ont laissé.»
Le gouvernement a des décisions graves à prendre et je pense qu'il prendra les mesures qui s'imposent. Je lui fais confiance, compte tenu de tout ce qui a été dit et de tout ce qui est fait pour sensibiliser les médias et le gouvernement à la situation. Le comité permanent de l'autre endroit s'est montré très réceptif aux témoignages qu'il a entendus à ce sujet. Le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan m'a demandé de l'aider à faire son exposé devant le comité permanent. Les membres du comité ont écouté attentivement. Ils vont produire un rapport qui reprendra bien des éléments que je fais valoir aujourd'hui. J'espère que la réponse sera positive pour nos agriculteurs.
Les problèmes sociaux ont des répercussions non seulement sur les familles et les exploitations agricoles, mais aussi sur l'ensemble de la collectivité.
Son Honneur le Président pro tempore: Le temps de l'honorable sénateur Gustafson est écoulé. L'honorable sénateur demande-t-il la permission de continuer?
Le sénateur Gustafson: Oui.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Gustafson: Je veux parler brièvement des répercussions de cette situation sur les collectivités et des effets des mesures positives que le gouvernement prend. Tous les concessionnaires de tracteurs sont de petites entreprises. Ils emploient des mécaniciens qui, s'ils sont sans travail, deviendront prestataires de l'assurance-emploi. D'une façon ou d'une autre, il y aura des coûts sociaux. Il s'ensuivra des coûts pour les collectivités et pour notre pays. Ces gens-là créent de l'emploi. Ils remettent en état les tracteurs, les camions et la machinerie. Toute la collectivité bénéficie de leur travail. Si l'on dépense 1 $ dans le secteur agricole, cette somme se multiplie par sept, mais c'est là une tout autre question. Je n'ai pas le temps d'aborder un sujet aussi important.
L'apport économique de l'agriculture est le troisième en importance au Canada. L'agriculture canadienne rapporte d'énormes recettes au Trésor. Nous ne pouvons nous permettre de laisser tomber cette industrie. Chaque sénateur a la responsabilité, non seulement au niveau national, mais aussi dans la région qu'il représente, de veiller à ce que le gouvernement adopte des mesures positives afin d'aider nos agriculteurs à court et à long terme.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)
(1610)
Projet de loi facilitant la prise de certaines décisions médicales
Deuxième lecture-suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.-(L'honorable sénateur Lavoie-Roux).
L'honorable Ione Christensen: Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.
Depuis 15 ans, j'ai eu l'honneur d'être la principale soignante, d'abord, de mes parents, puis d'un très vieil ami, un enseignant, qui n'avait pas de famille et avait besoin de soins quotidiens. Au moment où ces trois personnes ont atteint le point où ils avaient besoin de soins palliatifs et de médicaments contre la douleur, j'étais la personne de confiance devant s'assurer que leurs souhaits étaient respectés. Dans les trois cas, nous avons eu des discussions approfondies sur ce qu'elles souhaitaient en matière de traitements de survie et de lutte contre la douleur, puis avec leurs médecins pour veiller à ce que leurs souhaits soient inscrits dans leur dossier.
Vers la fin, quand la lutte contre la douleur, l'alimentation et l'hydratation artificielles sont devenues nécessaires, j'ai été appelée pour réaffirmer leurs souhaits puisqu'elles n'étaient plus en mesure de le faire. Dans deux cas, j'avais un mandat en bonne et due forme, mais, pour ces trois personnes, je savais ce qu'elles voulaient et j'ai pu faire respecter leurs souhaits.
Que serait-il arrivé si je n'avais pas été là? J'ai appris que les médecins et le personnel infirmier hésitaient à ne pas dispenser des soins de traitement de survie. Ils étaient dans une zone grise, laquelle fait justement l'objet du projet de loi.
Nous avons fortement besoin de lignes directrices nationales, de programmes de sensibilisation publique et, surtout, de formation professionnelle en soins palliatifs. À l'approche du nouveau millénaire, une grande proportion de notre population aura besoin de soins semblables, et nous devons être prêts à combler ce besoin.
Je remercie le sénateur Carstairs et les autres sénateurs qui ont contribué à braquer les projecteurs sur cette question.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, cet article restera inscrit au nom du sénateur Lavoie-Roux.
[Français]
Bibliothèque du Parlement
Adoption du premier rapport du comité mixte
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat du comité), présenté au Sénat le 8 décembre 1999.-(L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia)).L'honorable Louis J. Robichaud: Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Langues officielles
Adoption du premier rapport du comité mixte
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (quorum), présenté au Sénat le 8 décembre 1999.-(L'honorable sénateur Losier-Cool).L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport.
L'honorable Serge Joyal (Son Honneur le Président suppléant): Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Examen de la politique canadienne antidrogues
Motion autorisant la formation d'un comité sénatorial spécial-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise de la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Cohen:
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne pour déterminer les besoins spécifiques des différentes régions du pays, plus particulièrement là où les problèmes sociaux liés au trafic et à l'usage de drogues illicites sont plus manifestes, d'élaborer des propositions pour diffuser toute information relative à la politique canadienne antidrogues et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens encourageant tous les paliers de gouvernement à travailler en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues illicites.
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à:
- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets de la consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste;
- élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;
- étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays et déterminer s'il y aurait lieu de les appliquer, partiellement ou intégralement, au Canada;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si l'emploi de politiques alternatives au sujet de l'usage du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long terme;
- étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans d'autres juridictions;
- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriée pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient déférés au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.-(L'honorable sénateur Kenny).
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion du sénateur Nolin visant à former un comité sénatorial spécial pour réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues. Il est grand temps de réexaminer nos stratégies actuelles de lutte contre la consommation de drogues.
Honorables sénateurs, il est évident pour nous tous que l'attitude des Canadiens à l'égard des politiques antidrogues et de leurs résultats a changé. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à reconnaître que les politiques actuelles ne donnent pas les résultats souhaités. Des sommes d'argent importantes sont investies dans l'application des lois antidrogues, mais les problèmes sociaux et les problèmes de santé liés à la drogue continuent d'exister et prennent même de l'ampleur.
La création d'un comité spécial chargé du large mandat qui est proposé serait le moyen idéal de consulter le public. Cela aiderait à définir les besoins propres des diverses régions. Des juristes et des médecins spécialistes recommanderaient une stratégie antidrogue qui tienne compte des aspects juridiques, des problèmes de santé et des questions financières.
Honorables sénateurs, il s'agit d'une question pressante. Plus d'une année s'est déjà écoulée depuis que Diane Riley a présenté, en novembre 1998, son rapport sur les drogues et la politique sur les drogues au Canada, rapport qu'elle a rédigé pour le sénateur Nolin. Le temps est venu de sonder les opinions des Canadiens, de voir quelles sont leurs valeurs et de prendre en compte les coûts et les avantages des politiques existantes. L'information sur des approches et modèles différents appliqués à l'étranger aiderait à choisir les politiques à élaborer pour le Canada. Les questions juridiques, les problèmes de santé et les préoccupations financières qui se rapportent à la consommation de stupéfiants se multiplient et gagnent constamment en complexité. Comme il s'agit d'une question délicate, les gouvernements ont trop souvent tendance à l'éluder. Cette attitude n'est pas dans l'intérêt du Canada et de ses citoyens.
La première recommandation du rapport Riley veut qu'il y ait une enquête sur la politique canadienne en matière de drogues et sur ses relations avec le droit intérieur et international, y compris les normes relatives aux droits de la personne. L'enquête doit aussi porter sur les politiques et les programmes d'autres pays en la matière. Depuis le dépôt du rapport, il ne s'est fait aucune enquête.
Le sénateur Nolin nous a tous rendu service en nous rappelant que la consommation de stupéfiants pose d'importants problèmes auxquels nous devons nous intéresser. Il nous faut une information sûre au sujet de la consommation de drogues au Canada. Comme un comité spécial du Sénat aurait le pouvoir d'interroger des témoins, d'exiger la production de documents et de recevoir des mémoires et des témoignages, son rapport final serait une source fiable de renseignements objectifs. Un comité spécial pourrait offrir le point de vue, l'analyse, la réflexion nécessaires pour trouver des solutions possibles aux problèmes que posent la consommation de drogues et les politiques antidrogue au Canada.
(1620)
Inutile de dire que le gouvernement s'intéresse vivement aux résultats d'une étude comme celle-là, et c'est pour le Sénat une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan dans ce très important dossier.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer la motion du sénateur Nolin portant création d'un comité spécial chargé d'étudier la question de l'usage de drogues illégales au Canada.
(Sur la motion du sénateur Hays, le débat est ajourné.)
projet de loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Motion demandant au comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de scinder le projet de loi en deux-Retrait de l'article
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,
Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante: Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie 1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.-(L'honorable sénateur Kirby).
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne vois pas comment l'article no 22 peut demeurer au Feuilleton. On a déjà disposé du projet de loi et un message a été adressé à l'autre endroit. Nous ne sommes pas saisis du projet de loi C-6. Il faut le rayer du Feuilleton.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): D'accord.
Son Honneur le Président pro tempore: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que cette motion soit retirée du Feuilleton?
Des voix: D'accord.
(L'article est retiré.)
La liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies
Interpellation-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies.-(L'honorable sénateur Di Nino).
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, comme c'est demain la Journée des droits de l'homme, je tiens à participer au débat sur cette interpellation. C'est avec plaisir, en fait, que je participe au débat sur l'interpellation du sénateur Wilson sur la liberté religieuse en Chine. Je voudrais profiter aussi de l'occasion pour commenter certaines observations qu'a faites le sénateur Austin, tant sur ce sujet que sur la question connexe de la situation des droits de la personne en Chine.
J'ai trouvé que le ton général de l'intervention du sénateur Wilson était positif et encourageant pour l'avenir. Peut-être un peu trop positif ici et là, à vrai dire. Ses hôtes chinois ont dû beaucoup l'inspirer. J'ai été plutôt mystifié, toutefois, par ses observations concernant le groupe spirituel Falun Gong, dont je parlerai un peu plus dans un instant. Le sénateur Wilson a dit que ses «partenaires religieux», qui sont les Églises établies, je suppose, considèrent le Falun Gong comme une organisation étrangère à l'influence déstabilisante et dangereuse. Je ne vois pas sur quoi se fonde cette affirmation plutôt hardie. Je n'ai certes rien vu qui puisse m'amener à une pareille conclusion.
Comme ne l'ignore sans doute pas le sénateur Wilson, la Constitution chinoise garantit la liberté de croyance. Pourquoi donc ses partenaires religieux et, partant, elle-même, je présume, prennent-ils le Falun Gong à partie? Est-ce parce que ce n'est pas une des cinq religions officielles de la Chine? Cela me décevrait. J'aurais cru que le sénateur Wilson, compte tenu de son importance au sein de sa communauté religieuse et de son expérience manifeste, serait plus tolérante. Le sénateur conviendra certes que la voie spirituelle est une question de choix personnel et ne peut être déterminée ni dictée par le gouvernement.
En passant, j'ai lu ce matin qu'il y aurait 30 millions de chrétiens chinois qui risquent chaque jour d'être arrêtés, battus ou emprisonnés par les autorités chinoises. Il paraît qu'ils ne fréquentent pas des lieux de culte approuvés officiellement. Il serait intéressant de savoir si le sénateur Wilson ou ses collègues ont posé la question à leurs hôtes durant leur visite en Chine.
Honorables sénateurs, avant l'ajournement pour l'été dernier, le sénateur Austin m'avait reproché certaines observations que j'avais faites au sujet du respect des droits de la personne en Chine. Il disait en gros que je cherchais trop la confrontation et que nous devrions être plus conciliants avec les Chinois. En d'autres termes, nous devrions fermer les yeux sur certains abus commis là-bas. Il est évident que je ne puis être d'accord avec cela. Le sénateur Austin et ses collègues ministériels voudraient nous faire croire que nos relations avec la Chine profitent énormément au Canada et aux Canadiens. Selon eux, tout le monde y gagne. C'est un bien beau tableau, mais il n'est pas totalement vrai.
Honorables sénateurs, nos relations avec la Chine sont basées sur trois principaux volets. Il y a tout d'abord l'immigration. J'ai eu mes premiers contacts avec la Chine et les Chinois à la fin des années 50, alors que j'étais un jeune banquier dans le quartier chinois de Toronto. Au fil des ans, j'ai gardé des contacts avec divers membres de la communauté chinoise et je peux dire sans hésitation que leur présence a été une bénédiction pour l'essor de notre pays. Les Canadiens d'origine chinoise apportent une énorme contribution au Canada. Ils travaillent dur et ce sont des citoyens honnêtes et loyaux. Ils élargissent et enrichissent notre culture. Le Canada est le grand gagnant pour ce qui est de l'immigration chinoise. On ne peut cependant pas en dire autant, à mon avis, dans le cas du deuxième volet de nos relations avec la Chine, les affaires et le commerce.
Dans les années précédant 1993, ces relations étaient relativement stables. Les échanges commerciaux étaient à peu près équivalents. Si je ne m'abuse, ils étaient de l'ordre de 2,5 milliards de dollars par année de chaque côté. Tout cela a changé lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. Depuis 1993, les contribuables canadiens sont forcés de subventionner, à coup d'on ne sait combien de millions de dollars, les tentatives faites par M. Chrétien et ses collègues d'accroître la présence du Canada en Chine et nos débouchés sur le marché chinois. Les résultats sont catastrophiques, c'est le moins qu'on puisse dire. En fait, depuis cette période, la valeur des exportations canadiennes vers la Chine a baissé régulièrement alors que la valeur des importations a plus que doublé. En fait, elle a pratiquement triplé, sauf erreur.
Le troisième volet des rapports que nous entretenons avec la Chine concerne le rôle que le Canada a traditionnellement joué comme promoteur des droits de la personne. À une époque, honorables sénateurs, les gouvernements canadiens faisaient la promotion de valeurs et d'idéaux qui faisaient l'envie du monde. Malheureusement, comme nous le savons tous, ce n'est pas le cas lorsqu'il est question de la Chine. Désormais, nous ne sommes plus qu'un autre groupe de gens d'affaires qui cherchent à obtenir des marchés. Nous ne défendons absolument plus l'idée qu'il devrait y avoir un lien entre les droits de la personne et le commerce. Le premier ministre Chrétien dit que notre pays a une trop petite taille pour influer sur la Chine. Honorables sénateurs, nous ne sommes pas trop petits pour critiquer la Russie au sujet de ses interventions en Tchétchénie, nous faisons de sombres déclarations au sujet des atrocités commises au Rwanda et au Myanmar et nous nous faisons menaçants à l'endroit de Cuba. Toutefois, dans le cas de la Chine, nous avons une trop petite taille.
M. Chrétien nous dit qu'il est un grand ami des dirigeants chinois. Pourquoi ne se sert-il pas de cette amitié? Nos meilleurs amis au monde sont les citoyens des États-Unis d'Amérique. Notre petite taille ne nous empêche pas de les critiquer. Nous le faisons continuellement. Lorsqu'ils adoptent des mesures qui ne font pas notre affaire, nous le leur disons, d'ailleurs sans mâcher nos mots. C'est là la façon dont les choses devraient se passer. On n'y voit pas de confrontation ou de provocation. Pourquoi ne pouvons-nous pas agir de la même façon à l'endroit de la Chine? Pourquoi réserver ce traitement spécial au gouvernement chinois?
Le sénateur Austin nous donne l'assurance que la Chine a accompli d'énormes progrès au cours des deux dernières décennies dans le domaine des droits de la personne. Selon lui, les Chinois sont dans une meilleure situation aujourd'hui qu'ils ne l'ont jamais été «à quelque moment que ce soit au cours des derniers siècles». Si c'est le cas, pourquoi un si grand nombre de Chinois cherchent-ils à quitter leur pays peu importe le caractère dangereux que présente cette entreprise, la vétusté du navire ou l'incertitude du résultat? Pourquoi le gouvernement chinois tient-il tant à forcer ses ressortissants à demeurer à l'intérieur des frontières du pays?
Honorables sénateurs, l'été dernier, quelques semaines après que le sénateur Austin eut donné à la Chambre l'assurance que la Chine avait changé pour le mieux, le gouvernement chinois a appréhendé plus de 30 000 de ses citoyens. Depuis ce temps, il a poursuivi les arrestations. Je répète que le gouvernement de la Chine a appréhendé 30 000 personnes. Pour quel crime? Selon le gouvernement chinois et, je le suppose, selon les partenaires religieux du sénateur Wilson, c'est parce qu'ils adhèrent au mouvement spirituel Falun Gong, dont j'ai parlé il y a quelques minutes. En plus d'appréhender toutes ces personnes, le gouvernement a ordonné que plus de 1,5 million de cassettes, de brochures et d'autres articles liés au mouvement soient confisqués ou détruits. Il y a même eu des autodafés de livres.
Honorables sénateurs, il est quelque peu difficile d'imaginer qu'il puisse y avoir des autodafés de livres à l'aube du troisième millénaire. Des livres ont été brûlés pendant l'Inquisition ainsi que sous le régime nazi. Les communistes chinois semblent maintenant avoir ajouté leur nom à cette courte mais néanmoins infâme liste, et le sénateur Austin qualifie cela de progrès.
(1630)
Honorables sénateurs, en me penchant sur la question des droits de la personne, je n'ai nullement l'intention de diaboliser les Chinois. Je crois fermement que les Chinois, ceux qui sont sensibilisés, sont également horrifiés de voir ce qui se passe dans leur pays. Mes commentaires visent donc le gouvernement et non le peuple chinois.
À mon avis, si nous ne réagissons pas, rien ne changera dans ce dossier. En fait, la situation risque plutôt de s'envenimer. Le premier ministre dit que nous n'avons aucune influence. Pourquoi alors son gouvernement continue-t-il de prêcher au monde entier l'importance des droits de la personne?
Au cours d'une réunion du comité des affaires étrangères l'autre jour, on nous a remis une note documentaire préparée par la Bibliothèque du Parlement. On pouvait y lire que le rayonnement de notre culture et de nos valeurs est à la base même de notre politique étrangère. C'est l'un de ses objectifs fondamentaux. Les droits de la personne ne font-ils pas partie de la politique étrangère du Canada? Cela semble évident.
La note mentionnait également un document intitulé: «Le Canada dans le monde». Selon ce document, le Canada peut apporter une importante collaboration à la sécurité internationale en faisant la promotion des valeurs canadiennes, ce qui comprend le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit. Pourquoi ne le faisons-nous pas dans le cas de la Chine? Pourquoi ne faisons-nous pas la promotion de nos valeurs dans ce cas? Il semble que l'on n'entend pas parler d'autre chose que des rencontres à haut niveau et à huis clos, des symposiums multilatéraux, des initiatives de coopération et des projets de dialogue. Que nous ont apporté toutes ces rencontres bureaucratiques depuis 1993? À mon avis, pas grand-chose.
Si le gouvernement croit que la liberté de religion et les droits de la personne sont des piliers de notre politique étrangère, il devrait le dire à tout le monde sans exception. Il devrait démontrer par ses actes qu'il a le courage de ses convictions. Pourquoi le premier ministre ne se lève-t-il pas devant les représentants du monde pour critiquer l'occupation du Tibet ou la persécution religieuse du Falun Gong en Chine? Les contraintes commerciales sont-elles si fortes ou les soi-disant liens d'amitié avec les dirigeants chinois si faibles?
L'honorable sénateur Wilson nous dit que ses partenaires religieux de Chine sont d'avis que le Falun Gong constitue une menace à la stabilité de la Chine. C'est étrange. Les bouddhistes ne sont pas une menace, les catholiques et les protestants non plus, ni apparemment ceux qui professent la religion du Prophète ni ceux qui suivent les enseignements du taoïsme. Il n'y a que les membres du Falun Gong.
Honorables sénateurs, lundi de cette semaine, le président américain, M. Clinton, contrairement à son homologue canadien, a fait une déclaration à ce sujet. Il a décrit l'emprisonnement collectif des membres du Falun Gong comme
... un exemple inquiétant d'une mesure gouvernementale à l'encontre de gens qui mettent à l'épreuve les limites de la liberté.Et il a ajouté ceci:
Les cibles du gouvernement chinois ne sont pas des dissidents politiques, et nous ne connaissons pas bien leurs pratiques et croyances. Mais le principe n'en demeure pas moins le même: liberté de conscience et liberté d'association.Je précise que les observations de M. Clinton allaient dans le même sens que le point de vue exprimé le mois dernier par les deux Chambres du Congrès américain. En effet, dans une résolution concurrente, la Chambre des représentants et le Sénat ont exhorté la Chine à cesser de persécuter le mouvement Falun Gong. La résolution faisait valoir à juste titre que l'interdiction de la secte Falun Gong violait la propre Constitution de la Chine. Cela est également contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Honorables sénateurs, au moment où les Canadiens sont sur le point de saluer la fin de l'Hanukkah et se préparent à la Noël, nous devrions tous réfléchir aux valeurs fondamentales que représentent ces traditions. Le festival des Lumières, la naissance du Christ et les autres fêtes du genre nous rappellent qu'il y a des valeurs transcendantes que tous les hommes partagent et entretiennent. Ces manifestations nous rappellent qu'il y a dans le monde des endroits où ces valeurs sont rejetées et les êtres humains qui les professent, persécutés. Le moment est propice, je crois, pour ceux d'entre nous qui goûtent les fruits de la liberté et de la démocratie de prier pour nos semblables qui n'ont pas cette chance. Dans nos prières, honorables sénateurs, nous devrions également demander que le gouvernement reprenne ses esprits et fasse du Canada le grand champion des droits de la personne partout dans le monde.
(Sur la motion du sénateur Poy, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Budget des dépenses de 1999-2000
Avis de motion portant autorisation au comité des finances nationales d'étudier les budgets des dépenses-Motion d'amendement-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 2000;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots, «le Budget des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000 » de ce qui suit:
«à l'exception des crédits 1, 5 et 10 des Pêches et Océans;
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à étudier les dépenses projetées des Pêches et Océans contenues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 2000. ».-(L'honorable sénateur Corbin).
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, cette motion a été inscrite en mon nom. J'avais demandé qu'elle le soit pour protéger les intérêts du comité des affaires étrangères. En d'autres mots, j'ai ajourné le débat au nom du sénateur Stollery, qui est absent actuellement. Je demande que cet article à l'ordre du jour soit maintenant inscrit au nom du sénateur Stollery.4
(Le débat est reporté.)
[Traduction]
Le Sommet de la Francophonie
Interpellation-report du débat
À l'appel de l'interpellation numéro 1, de l'honorable sénateur Gauthier, ayant donné avis:Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le récent Sommet de la Francophonie qui s'et tenu à Moncton au mois de septembre dernier.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, que cet avis d'interpellation reste au Feuilleton jusqu'à l'ajournement de Noël.
Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Hays: Je vais fournir une explication, si les sénateurs le désirent.
Honorables sénateurs, cet avis d'interpellation disparaîtra du Feuilleton à la prochaine séance puisqu'il y figure depuis 14 jours. J'annonce aux honorables sénateurs que j'ai l'intention de proposer que le Sénat s'ajourne à lundi, à 16 heures. Le sénateur Gauthier voudrait intervenir à ce sujet mardi. Pour que l'avis d'interpellation ne soit pas rayé du Feuilleton avant que le sénateur ait l'occasion d'intervenir, je demande la permission de prolonger le délai de sorte qu'il y reste jusqu'à l'ajournement de Noël.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Hays s'est maintenant exprimé sur cette interpellation. Nous, de ce côté-ci, ne verrions pas d'objection à ce que l'avis d'interpellation reste inscrit au nom du sénateur Gauthier et à ce que le compte de jours de séance revienne à un. Nous sommes complètement d'accord à ce sujet et acceptons que le sénateur Gauthier intervienne à ce sujet mardi prochain ou n'importe quel autre jour.
Son Honneur le Président pro tempore: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que l'avis d'interpellation no 1, inscrit au nom du sénateur Gauthier, reste au Feuilleton?
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, il est juste et correct de la part du sénateur Kinsella d'interpréter mes propos comme si je m'étais exprimé sur l'interpellation. Dans ce cas, comme le sénateur Kinsella l'a expliqué, le compte de jours de séance concernant l'interpellation revient à un pour la prochaine séance. Cela permet d'atteindre le but souhaité d'une façon plus élégante, peut-être, que ce que j'avais proposé. Cela me paraît satisfaisant.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je conteste l'affirmation selon laquelle le sénateur Hays, voire le sénateur Kinsella, s'est exprimé sur l'interpellation.
(1640)
C'est au sénateur qui donne avis d'une interpellation que revient le privilège d'en parler en premier. Le sénateur Gauthier ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet. Tenir pour acquis que si une autre personne a parlé de cette interpellation dont nous ne savons rien, cela a pour effet de ramener à zéro le nombre de jours inscrit au Feuilleton serait créer un dangereux précédent.
Ceci dit, si nous décidons unanimement de ramener ce chiffre à zéro, en dépit du fait que le sénateur Gauthier n'a pas encore fait son interpellation, c'est une autre affaire, et j'accepterais que nous procédions de la sorte.
Le sénateur Kinsella: Je souscris à l'interprétation et au conseil du sénateur Corbin. Je pense qu'il a entièrement raison et je suis tout à fait d'accord avec lui. Mon analyse était erronée.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je pense que si nous convenions que l'avis d'interpellation no 1 paraisse dans le Feuilleton de la prochaine séance comme si c'était le premier jour, tout le monde serait content.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, supposons qu'une interpellation ou une motion soit inscrite à mon nom et que je ne puisse pas en parler la semaine prochaine. Devrais-je invoquer ce précédent pour demander que nous revenions au jour un sans débat? Nous devons faire très attention à la manière dont nous appliquons ce principe.
Le sénateur Gauthier a dit qu'il prendrait la parole mardi au sujet de l'interpellation. Il suffit de convenir qu'il peut faire son interpellation mardi, au lieu de créer un précédent général, qu'il serait pour les autres très tentant d'invoquer. Jugeons plutôt chaque cas à son mérite.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, mardi est très proche des vacances de Noël et plutôt que de changer d'avis sur ce que nous avons tous convenu, je crois, au moins une fois aujourd'hui, je suggère que nous permettions à Votre Honneur de demander ce que j'ai proposé. Si c'est acceptable, je prierai mes collègues de donner leur accord.
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux honorables sénateurs que la motion reste inscrite au Feuilleton au nom du sénateur Gauthier jusqu'à mardi?
Des voix: D'accord.
(Report du débat.)
Les droits de la personne et les conflits multiethniques
Interpellation-ajournement du débat
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition), ayant donné avis le 6 décembre 1999:Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les droits de la personne et les conflits multiethniques.
- Honorables sénateurs, tel est le sujet dont je veux parler. Compte tenu de l'heure, je présenterai une version abrégée de mes observations.
Si je veux parler aujourd'hui de cette question, c'est que le sénateur Andreychuk a fait savoir, dans la déclaration qu'elle a présentée au début de la présente séance, que demain, le 10 décembre, est la Journée internationale des droits de l'homme. Le sénateur Di Nino a aussi porté cela à notre attention lorsqu'il a pris la parole tout à l'heure.
La Journée internationale des droits de l'homme, le 10 décembre, est une journée importante pour la communauté internationale. Comme les Canadiens accordent énormément d'importance aux droits de la personne, il convient, je crois, que nous, de la Chambre haute du Parlement, parlions tout spécialement de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est également important que nous rappelions qu'un éminent Canadien a participé à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui a été proclamée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cet automne, à l'ONU, dans un rapport qu'il a présenté au Conseil de sécurité, dont le Canada est présentement un membre permutant, l'actuel secrétaire général, Kofi Annan, a parlé de la protection des civils au cours des conflits armés. Le secrétaire général a déclaré que, en dépit de l'adoption, au cours des 50 dernières années, de diverses conventions sur les droits internationaux, humanitaires et humains, il ne se passe à peu près pas une journée sans que des civils innocents soient intimidés, brutalisés, torturés et tués dans des conflits armés.
Qu'il s'agisse de mutilations au Sierra Leone, de génocide au Rwanda, de purification ethnique dans les Balkans ou de disparitions en Amérique latine, les parties à des conflits violent sciemment ces conventions sur les droits humains.
Honorables sénateurs, la fin de la guerre froide a peut-être libéré le monde de la menace d'une guerre nucléaire généralisée. En même temps, toutefois, depuis la chute du mur de Berlin, plus de 4 millions de personnes ont été tuées dans des conflits violents et il reste des millions de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde entier.
Les événements survenus dans les Balkans et ailleurs dans cette seule décennie montrent à quel point il est urgent de s'attaquer aux complexités des conflits multiethniques modernes. En même temps, nous sommes horrifiés par les terribles événements qui sont survenus au Rwanda en 1994.
Nous reconnaissons que ces enjeux sont extrêmement complexes. Comme le secrétaire général l'a également fait remarquer, nous reconnaissons que le maintien de la paix et de la sécurité internationales nécessite une intervention à toutes les étapes d'un conflit ou d'un conflit éventuel, afin de l'éviter, d'en minimiser les conséquences et d'y mettre un terme une fois qu'il a commencé, ou en vue de réaliser le maintien de la paix et l'édification de la paix, y compris la réconciliation et l'administration de la justice, une fois le conflit terminé.
Le Canada participe vigoureusement à ces interventions internationales, et nous sommes fiers que notre pays et les Canadiens puissent apporter des contributions de ce genre. Toutes ces actions sont importantes. Pourtant, afin de régler des conflits multiethniques, il faut présenter des idées et des politiques créatives. Une première démarche en ce sens, c'est de bien comprendre l'importance et le pouvoir des droits de la personne dans le monde moderne.
Il faut remettre en question les vieilles idées, y compris la notion de primauté de la souveraineté des États et de l'intégrité territoriale. Comme l'a soutenu, en septembre, le secrétaire général Annan:
Honorables sénateurs, la communauté internationale doit reconnaître que, avec la fin de la guerre froide, la sécurité des personnes, ce qui comprend leurs droits humains, devient plus importante que la sécurité des États. Aujourd'hui, on ne présume plus que le droit international accorde une plus grande priorité à la souveraineté des États et à l'intégrité territoriale qu'aux droits de la personne ou à l'autodétermination.Des notions de souveraineté strictement traditionnelles ne peuvent plus rendre justice aux aspirations de tous les peuples d'accéder à leurs libertés fondamentales... Des violations massives et systématiques des droits de la personne, où qu'elles puissent se produire, ne devraient pas être tolérées.
Honorables sénateurs, j'estime que faire de la protection des droits de la personne le premier principe des relations internationales contribuerait grandement à éviter des conflits multiethniques et à favoriser une démocratie et une paix meilleures.
Nous devons aller au-delà du principe de la souveraineté des États, qui a dominé les relations internationales jusqu'à ce jour. Nous devons revenir aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à ceux des conventions et des traités internationaux sur les droits de la personne qui ont été élaborés à la suite de la Déclaration universelle et qui s'en inspirent.
(1650)
Honorables sénateurs, malheureusement, force nous est de reconnaître que les pays ont souvent, au cours des décennies, failli aux engagements inscrits dans ces instruments relatifs aux droits de la personne. Le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mary Robinson, ancienne présidente de l'Irlande, a admis dans un exposé qu'elle a fait la veille du cinquantième anniversaire des Nations Unies l'an dernier que:
Quand on fait le compte de 50 ans de mise en place d'instruments relatifs aux droits de l'homme et de 30 années de programmes de développement de plusieurs milliards de dollars et de discours de haut niveau, les résultats ne sont guère impressionnants... C'est un tel échec que nous devrions avoir honte.
Honorables sénateurs, la première chose à faire pour redonner au pilier des droits de l'homme la place qu'il doit occuper dans le droit international, c'est d'appliquer les normes existantes en matière de droits de la personne. Ce ne sont pas tant les normes juridiquement contraignantes en matière de droits de l'homme qui ont fait défaut à la communauté internationale, que la volonté politique de les faire respecter. Comme le haut-commissaire aux droits de l'homme, Mme Robinson, a ajouté:
En ce qui concerne l'établissement de normes, le travail est fait en grande partie. Les normes internationales en ce qui concerne les droits de l'homme sont en place. La tâche pour nous tous... est de les appliquer.
(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)
Bibliothèque du Parlement
Retrait de la motion portant autorisation au comité mixte de siéger pendant les séances du Sénat
À l'appel de la motion no 32:Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que cette motion soit retirée du Feuilleton. La question a été réglée par l'adoption du premier point figurant sous la rubrique «Rapports de comités» concernant le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est retirée.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion portant autorisation au comité d'étudier l'état du système de santé-Ajournement du débat
L'honorable Michael Kirby, ayant donné avis le mardi 28 octobre 1986:Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état du système de santé au Canada. Plus particulièrement, que le comité soit autorisé à examiner:
a) Les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de santé au Canada;
b) L'historique du système de santé au Canada;
c) Les systèmes de santé publics dans d'autres pays;
d) Le système de santé au Canada - pressions et contraintes;
e) Le rôle du gouvernement fédéral dans le système de santé au Canada;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 14 décembre 2001; et
Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
- Honorables sénateurs, vous avez sous les yeux le mandat dont le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie souhaite se charger. Ce mandat a reçu l'approbation unanime des membres du comité.
Cette étude a pour objet fondamental de prendre acte des changements importants sur le point d'intervenir dans le système de soins de santé pour diverses raisons, notamment l'évolution démographique, les innovations pharmaceutiques et technologiques, et les attentes nouvelles des Canadiens concernant leurs droits en matière de soins de santé.
Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie estiment qu'il s'agit probablement de l'enjeu le plus important en matière de politique sociale, et le plus controversé également, auquel soit confronté le pays. Les répercussions des coûts liés aux soins de santé sont telles que le système actuel ne sera fort probablement pas viable sur le plan économique dans un avenir prévisible. Les membres du comité veulent entreprendre une série d'études qui seraient toutes liées à des études menées antérieurement, de par leur sujet et selon leur progression logique. Nous voulons offrir une tribune où l'on pourra discuter, d'une manière générale, de la politique canadienne des soins de santé dans les années à venir et, plus particulièrement, du rôle du gouvernement fédéral. Nous espérons aussi, avec le temps, pouvoir élaborer une série de recommandations de principe à l'intention du gouvernement fédéral concernant son rôle dans le système de soins de santé.
Si le Sénat approuve ce mandat, le comité directeur élaborera, en janvier, un plan de travail détaillé qui sera soumis aux membres du comité, puis à ceux du comité de la régie interne.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, puis-je poser quelques questions? Le président a-t-il consulté le ministre de la Santé à ce sujet? Le cas échéant, peut-il nous faire part des résultats de ces consultations?
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je n'ai pas discuté de la question avec le ministre de la Santé et, sincèrement, je dois dire que c'est délibérément que je ne l'ai pas fait. Les membres du comité étaient convaincus de la nécessité de procéder à pareille étude. Si j'avais consulté le ministre de la Santé et qu'il m'avait déconseillé de faire cette étude, je me serais trouvé dans une situation délicate. Si la motion est approuvée et qu'un plan de travail est élaboré, je serai heureux de m'entretenir avec les représentants du ministère. Je n'ai pas parlé de cette question au ministre ni à aucun représentant du ministère.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, les questions de santé chevauchent des secteurs de compétence fédérale et provinciale. Le président a-t-il l'intention de coopérer avec les autorités provinciales ou de coordonner ses efforts avec elles quand viendra le moment de planifier les travaux futurs du comité?
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, j'hésite à répondre, car l'étude serait axée sur le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé. Dans cette optique, il serait souhaitable de discuter avec des ministres provinciaux et des représentants des provinces et d'entendre leurs témoignages. Le comité n'a absolument pas l'intention de s'immiscer dans les questions de compétence provinciale. Nous voulons déterminer quelles modifications il faudrait apporter à la politique fédérale actuelle.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, les soins de santé relèvent principalement des provinces et des territoires. Les patients sont directement et principalement touchés par les provinces. Je me demande comment ce type d'étude peut être réalisé sans la coopération sérieuse de ceux qui fournissent les services de santé au public. Il faut bien comprendre comment ces rôles peuvent changer dans la future structure des soins de santé.
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je suis entièrement d'accord avec le sénateur Di Nino. Je répondais en fonction des termes utilisé dans sa première question lorsque j'ai dit que le comité entendrait les témoins des gouvernements provinciaux. Pour les mêmes raisons que je n'ai pas approché le ministre de la Santé avant de faire approuver cette étude par le Sénat, nous tâchons de ne pas avoir l'air d'approuver ou d'adopter un mandat d'étude pour un comité sénatorial sur la base d'un veto des gouvernements provinciaux. D'autre part, le gouvernement provincial et de nombreuses autres organisations sont des participants à part entière dans ces questions et nous souhaitons les consulter durant le processus.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je ne souhaite pas prolonger ce débat. Cela créerait-il un problème au comité si j'ajournais ce débat jusqu'à ce que je puisse obtenir les commentaires des membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie?
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, il y aurait un problème si la motion n'était pas approuvée avant l'ajournement de Noël. Si le Sénat approuve ce mandat, nous avons l'intention de travailler en janvier à l'élaboration d'un plan détaillé. Je ne ferai pas cet effort si nous n'avons pas l'approbation.
(1700)
Le sénateur Di Nino: Je ne créerai pas de retard. Je voudrais ajouter quelque chose.
Nous entreprenons beaucoup d'études et de travaux en comité sans qu'il y ait de débat au Sénat ou avec très peu de débat. À mon avis, il est très sain que nous ayons ce genre d'échange pour dire clairement pourquoi nous prenons les décisions que nous prenons et quels résultats nous attendons. Ainsi, lorsque nous dépensons 100 000 $ ou plus, il faut que les Canadiens qui le désirent puissent savoir de quoi il retourne en lisant nos délibérations. C'est très sain.
Par conséquent, si vous n'avez pas d'objection, nous nous pencherons sur la question la semaine prochaine et je proposerai l'ajournement du débat.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kirby d'avoir mis cette idée de l'avant parce que c'est quelque chose que le Sénat peut faire et pour lequel il est qualifié. Je remercie aussi le sénateur Di Nino d'avoir soulevé une idée à laquelle j'avais pensé, à savoir qu'il ne serait pas inutile de mettre l'accent sur le provincial autant que sur le fédéral. Je dirai que l'idée du sénateur Kirby de ne pas demander la permission préalable aux ministres de la Santé de peur d'essuyer un refus est bonne - et je parle en connaissance de cause après avoir élevé neuf enfants qui ont tous utilisé cette stratégie. Je sais très bien comment cette stratégie fonctionne et elle semble fonctionner.
Honorables sénateurs, après l'intervention du sénateur Di Nino, qui est excellente, je crois pouvoir moi aussi ajouter un cadeau dans la hotte du père Noël. Je veux parler des points de contact des secteurs privé et public, des endroits où leur collaboration est la plus efficace. Dans notre système de santé public, l'élément privé, par exemple, les cabinets de médecins, revêt toujours une certaine importance. Si le comité en avait le temps, il pourrait se pencher sur les rapports entre le privé et le public. Comme les honorables sénateurs le savent, c'est une question très controversée.
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, je dirai que cela sera certainement une question que nous examinerons en détail. Outre le fait que c'est assez évident, quand on analyse les enjeux en matière de politique sociale auxquels le pays est confronté, la question de savoir si le système de santé actuel est vraiment durable constitue la question essentielle. C'est ce qui nous a poussés à entrer dans le débat. Cependant, il y a trois ou quatre semaines, le gouvernement de l'Alberta a fait une déclaration de principe sur la construction d'hôpitaux privés à Calgary. Ma réaction personnelle à la lecture de cette déclaration du gouvernement de l'Alberta, c'est que j'ai trouvé cette proposition tout à fait conforme à la Loi canadienne sur la santé. Je le dis en dépit des réactions très émotives d'une foule de gens à l'encontre de la proposition de l'Alberta, y compris des gens de l'autre endroit. Soit dit en passant, bon nombre de ces gens-là prétendent, dans leurs protestations, que la proposition du gouvernement de l'Alberta n'est pas conforme à la Loi canadienne sur la santé.
Il me semble que si nous devons tenir un débat sur toute la question du système de santé, il convient à tout le moins de se fonder sur des faits et sur la réalité.
Je vous remercie d'avoir soulevé la question du secteur privé. Je me disais qu'il serait utile de la soumettre au comité, mais il serait plus important encore d'examiner la réaction émotive que la proposition a suscitée. C'est pourquoi je pense que nous devons nous pencher sur la question du secteur privé. Je suis tout à fait d'accord.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, au risque de me répéter ad nauseam, je dois exprimer mon inquiétude quant au fait que l'on demande au Sénat de donner carte blanche à un comité. Je ne m'en prends pas à l'objet de quelque étude que ce soit quand je dis cela, car cela s'applique à toutes les demandes que présentent les comités pour entreprendre des études complexes et détaillées et aussi ouvertes que celle-ci. Cette étude durera un an et demi, voire davantage, car elle pourrait être prolongée pour des raisons valables. Le sénateur Nolin a demandé l'autorisation de tenir une étude qui durera au moins trois ans, sans même présenter de plan de travail général ni de budget. Combien coûtera cette étude au Sénat?
Encore une fois, honorables sénateurs, je pense que nous mettons la charrue devant les boeufs. Nous donnons l'autorisation, après quoi, le comité de régie interne, notamment, doit s'arranger pour trouver les fonds, le personnel et tout le reste. La bonne façon de procéder pour un comité serait, d'abord, d'établir son budget, de définir son mandat et de fixer la durée de l'étude. Pour ma part, je trouve que cette façon de procéder est préférable à celle où l'on donne carte blanche au comité sans s'inquiéter de ce que cela coûtera et du temps que cela durera.
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je comprends le point de vue du sénateur, mais je rappellerai au Sénat que, il y a quelques mois à peine, le sénateur Lynch-Staunton lui-même a demandé une étude sur l'OTAN qui a fini par coûter bien au-delà de 100 000 $. Le sénateur avait-il un budget à ce moment-là et a-t-il soumis ce budget au Sénat lorsqu'il a fait cette demande?
Le sénateur Lynch-Staunton: Non, je n'ai pas fait cela.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je ne crois pas que ce soit là une question pertinente. Je crois comprendre que, selon le sénateur Lynch-Staunton, il nous faut réexaminer le processus que nous avons suivi jusqu'à maintenant pour voir si nous pourrions l'améliorer en exigeant, avant d'approuver l'étude, d'avoir au moins une idée de son coût. Sans cela, il se pourrait que nous nous trouvions à approuver une étude qui finirait par coûter 40 millions dollars, que nous n'avons pas. Je crois que la remarque de l'honorable sénateur est très valable.
J'espère convaincre mes collègues, du moins ceux de ce côté-ci qui sont membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, de réfléchir aussi à cette question, en espérant que nous pourrons avoir une discussion ouverte à ce sujet la semaine prochaine. Je ne veux pas étouffer le débat, mais je serai heureux de proposer l'ajournement, à moins que quelqu'un d'autre ne veuille prendre la parole.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je me trouve à être d'accord à la fois avec le sénateur Lynch-Staunton et avec le sénateur Kenny, même si leurs positions sont diamétralement opposées. Je vais vous expliquer pourquoi.
Le Règlement du Sénat du Canada ne permet pas à un comité de demander de l'argent avant que son mandat n'ait été approuvé. Je suis d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton pour dire que nous faisons les choses à l'envers, c'est-à-dire qu'avant d'autoriser un comité à faire une étude, nous devrions avoir une idée de ce qu'elle coûtera. C'est exactement pourquoi, lorsque j'ai fait ma demande, - je crois que c'était il y a deux semaines - j'ai donné au Sénat un plan de travail et indiqué le coût approximatif de ce plan de travail.
Incidemment, ce budget a été soumis ce matin au comité de la régie interne, qui l'a coupé de moitié. Le comité de la régie interne estimait - et il se trouve que je suis d'accord avec lui sur ce point - qu'il n'avait pas une assez bonne idée de ce que les autres comités réclameraient; il a donc décidé de prévoir les montants budgétaires étape par étape.
Selon moi, nous avons soulevé cet après-midi un problème quant à notre Règlement et à nos procédures. Le sénateur Kirby a présenté au nom du comité une demande d'étude spéciale que tous les membres de ce comité ont appuyée à l'unanimité. Il devait donc se présenter devant le Sénat, conformément à notre Règlement actuel, pour saisir le Sénat de cette proposition et obtenir la permission voulue avant de pouvoir ensuite préparer un budget à soumettre au sous-comité chargé des budgets et, en fin de compte, au comité de la régie interne.
Je ne suis pas en désaccord avec la position du sénateur Lynch-Staunton. En fait, je suis d'accord avec lui et nous avons déjà eu des discussions à ce sujet dans le passé car c'est, selon moi, la façon dont nous devrions procéder. Le sénateur Kenny a tout à fait raison de dire que ce n'est pas de cette façon que nous avons procédé dans le passé et que ce n'est pas de cette façon que le Règlement prévoit, en fait, que nous devons procéder.
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je ne vois vraiment rien de mal dans les dispositions actuelles du Règlement. Je ne crois pas que le comité de la régie interne devrait décider pour nous quelles études ou enquêtes nous pouvons entreprendre. Il appartient à ce comité de décider du niveau de financement et de voir si ce financement convient, mais il incombe au Sénat lui-même de décider si telle étude ou telle enquête se justifie.
(1710)
Je ne trouve rien à redire au modèle proposé par le sénateur Carstairs, c'est-à-dire que le comité donne une estimation générale des coûts de l'étude. Il s'agit en somme d'un processus en deux étapes. Si l'approbation ne vient pas d'un côté comme de l'autre, l'étude ne se fera pas.
La première étape consiste à obtenir l'approbation du Sénat. La deuxième est de s'adresser au comité de la régie interne dans l'espoir d'obtenir les ressources financières voulues.
Si le Sénat refuse son approbation, inutile de s'adresser à la régie interne. Si le Sénat donne son aval, tandis que la régie interne n'a pas de quoi financer correctement l'étude, le comité est privé de moyens et ne peut réaliser l'étude. Il serait sans doute possible à son président de saisir le Sénat du problème et d'en appeler du rapport de la régie interne, ce que tout sénateur est en droit de faire.
Il n'y a rien de mal à s'adresser tout d'abord au Sénat, car tous les sénateurs doivent être au courant de ce qui se passe. J'estime par contre qu'il est mal de s'adresser d'abord au comité, qui peut faire obstacle au projet.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
Ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit jusqu'à lundi prochain, le 13 décembre 1999, à 16 heures.µ
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 13 décembre 1999, à 16 heures.)